Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 052 du 10 avril 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-002 du 9 avril 2024 portant transfert de propriété au
profit de Nantes Métropole Gestion Service du bateau "POM ASSOU", situé à
l'emplacement N°15 à port Durand à Nantes.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-22-2 portant sur l'autorisation d'organiser les
travaux d'«Investigations de structure en sous-face du pont Aristide Briand», par Nantes
Métropole entre le 22 et le 26 avril 2024 sur le bras de la Madeleine, en Loire.
Arrêté préfectoral 2024-SEE-0069, du 6 mars 2024, autorisant la réparation des talus du
marais salant au titre des incidences Natura 2000 sur les sites Natura 2000 FR5200626
et FR5212007 « Marais du Mès, baie et dune de Pont-Mahe, étang du Pont de fer » Et
FR5200627 et FR5210090 « Marais de Guérande, traicts du Croisic et dunes de Pen-bron
».
Arrêté préfectoral n°20240305, en date du 10 avril 2024, portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'A83 pendant les travaux de création d'une voie
réservée au covoiturage durant les nuits du 15 au 18 avril 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-21, du 9 avril 2024, portant sur l'autorisation
d'organiser, par le Club nautique de Mazerolles, la manifestation nautique «Mazcup -
Régate 1», le dimanche 21 avril 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-20 du 9 avril 2024, portant sur l'autorisation
d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Team race ILCA 6", du 20 et
21 avril 2024.
DREETS – Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision DREETS-2024 – Pole T - DDETS 44-22 signée le 02/04/2024, portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims au sein de la DDETS 44.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire
Décision portant délégation de signature concernant les actes budgétaires et
comptables pour M. LE GULUDEC Yvan, Directeur du Quartier Centre de Détention
signée par M. BEN GHAFFAR-DUMORTIER Loïc, Directeur Adjoint du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/051 en date du 5 avril 2024, portant autorisation de
pénétrer dans des propriétés privées situées sur la commune de Mauves-sur-Loire, en
vue de réaliser des études environnementales permettant l'actualisation de l'étude
d'impact nécessaire à la mise à jour des dossiers réglementaires dans le cadre de
l'aménagement de la ZAC Pontereau-Piletière.
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/48 du 5 avril 2024, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur les communes de Saint-Etienne-de-Montluc, Le
Temple-de-Bretagne, Cordemais, Malville, Vigneux-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, et
incluses dans le périmètre de l'étude de faisabilité de l'aménagement alternatif au
projet de déviation de Saint-Etienne-de-Montluc, en vue de la réalisation d'études
techniques, réglementaires et environnementales et ses annexes.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté, en date du 3 avril 2024, portant subdélégation de signature de M. Raphaël
Roncière, directeur du secrétariat général commun départemental, à ses collaborateurs.
PREFET - ' Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-002 portant transfert de propriété
au profit de Nantes Métropole Gestion Service
du bateau abandonné « POM ASSOU »,
situé sur l'emplacement N°15 à port Durand
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du Domaine de l'Etat ;
VU le code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le code des Transports et notamment les articles L 5331-5 et L 524218 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2132-9 et
L 1127-3 ;
VU l'arrété du 28 juin 2013 portant sur le réglement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le Règlement Particulier de Police de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 ;
VU l'arrêté-du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; à '
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant création du syndicat mixte des ports de plaisance et de
pêche de Loire-Atlantique et approuvant ses statuts ;
VU l'avenant N° 3 à la convention de délégation de service public d'établissement et d'exploitation du port
fluvial accordé à Nantes Métropole en date du 16 janvier 2020 portant sur le transfert par délibération du
Conseil Départemental de sa compétence relative à la gestion du port fluvial de l'Erdre au Syndicat Mixte des
ports de pêche et de plaisance de Loire Atlantique ;
VU le compte-rendu du commandant de port du Syndicat Mixte des Ports de Loire Atlantique, en date du 12
mars 2024, stipulant que le bateau nommé « POM ASSOU », stationné sans autorisation sur l'emplacement N°15
à Port Durand, à Nantes, et dont le dernier propriétaire est M Hicham AMRANE, a été déclaré dans un état
d'abandon avéré ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 04
Mél : catherine.kerever@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

Considérant les dispositions prévues à l'article L 1127-3 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques susvisé : « (...) Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les
mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,
l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau (..) et en transfére la propriété au
gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration
d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa
destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;
Considérant que dans un délai de six (6) mois impartis, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est
manifesté pour récupérer le bateau ;
Considérant, au vu de tout ce qui précède, que rien ne s'oppose au transfert de propriété du bateau nommé
« POM ASSOU », à Nantes Métropole Gestion Services, gestionnaire du port Durand ;
ARRETE
Article 1% — Le bateau, nommé « POM ASSOU », immergé à plus de 90 % au niveau de l'emplacement N°15 du
port Durand, est déclaré abandonné le 12 mars 2024 à l'issue de 6 mois prévu à l'article L 1127-3 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 2 - La pleine propriété dudit bateau est transféré à titre gratuit au gestionnaire du port Durand, soit à
Nantes Métropole Gestion Services.
Article 3 - Le-transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au Recueil des
Actes Administratifs.
Article 4 - Nantes Métropole Gestion Services pourra procéder à la vente du bateau ou à sa destruction à
I'issue d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, Nantes Métropole
Gestion Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire Atlantique. '
Nantes, le 9 AVRIC Zal4
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe au Chef Unité Sécurité des
Transport
Cather
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fäire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 04 e
Mél : catherine.kerever@loire-atlantique.gouv.fr 2/2

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-22-2
portant sur l'autorisation d'organiser les travaux
d'« Investigations de structure en sous-face du pont Aristide Briand »,
par Nantes Métropole entre le 22 et le 26 avril 2024
sur le bras de la Madeleine, en Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ; :
VU l'arrété du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 7 février 2024 par laquelle Madame Albane PENNEQUIN, agent du service ouvrage d'art de
Nantes Métropole sollicite l'autorisation d'organiser les travaux d'« Investigations de structure en sous-face du
pont Aristide Briand » à l'aide d'une passerelle négative, entre le 22 et le 26 avril 2024, PK 54,800 RD, bras de la
Madeleine, sur la Loire, commune de Nantes;
VU le contrat d'assurance souscrit près de SMA BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts par une
police d'assurance ;
VU l'avis favorable du VNF en date du 26 mars 2024 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél :02 40 67 26 06 20
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETE
Article 1% - Les travaux d''« Investigations de structure en sous-face du pont Aristide Briand » organisés par
Nantes Métropole sont autorisés entre le 22 et 26 avril 2024, au niveau du pont Aristide Briand ( Pk 55,800 RD )
sur le bras de la Madeleine, commune de Nantes. Les travaux sont effectués à l'aide d'une passerelle négative
mobile, impactant le gabarit de 2 mètres maximum sous le pont.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération. La passerelle négative de I'entreprise devra
être retirée en cas d'arrivée de bateaux montants ou avalants.
L'entreprise devra faire le nécessaire pour limiter au maximum l'impact sur le tirant d'air lors de l'intervention
dans la passe navigable.
Aucune autre intervention ne devra être prévu en même temps dans le bras navigable voisin, bras de Pirmil.
Article 3 - Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à I'approche de la zone d'intervention,
ils sont informés par voie d'avis à la batellerie.
Article 4 - Pendant l'intervention dans la passe navigable, une veille radio via VHF ( canal 10 ) sera mise en place
par l'entreprise, avec prise de contact pour tous les bateaux approchant le pont.
Article 5 - |l appartient à |'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité et de la
réglementation en vigueur pour le matériel utilisé.
L'entreprise devra mettre en place sur l'ouvrage, une signalisation temporaire de restriction du tirant d'air et de
réduction de vitesse, nécessaire au déroulement, en toute sécurité, des travaux. L'entreprise veillera également
à I'entretien et à la maintenance de cette signalisation.
Article 6 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 7 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie. gouv.fr. elle devra
également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les
dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son débit
seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
2/3

Article 8 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard
48h avant l'intervention à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-
Tél : 02.40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr
Article 10 - Madame Le maire de Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-
atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 9 avril 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
L'Adjointe au Chef de l/Unité Sécurité des
Délais et voies de recours : :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté N° 2024/SEE/0069
Autorisant la réparation des talus du marais salant au titre des incidences Natura 2000
sur les sites Natura 2000 FR5200626 et FR5212007
« Marais du Mès, baie et dune de Pont-Mahe, étang du Pont de fer »
Et
FR5200627 et FR5210090 « Marais de Guérande, traicts du Croisic et dunes de Pen-bron »
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.414-4 , L.414-5-2 et R.414-19
et suivants;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les alinéas I et III de l'article L.414-4 ;
VU l'article R.414-19 du code de l'environnement et en particulier son item 3° ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
VU l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000, produite par l'agglomération Cap-Atlantique
La Baule – Guérande, réceptionnée le 21 février 2024 en Direction départementale des territoires et de
la mer de Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que les talus à réparer sont intégralement situés dans les sites Natura 2000 « Marais du
Mès, baie et dune de Pont-Mahe, étang du Pont de fer » et « Marais de Guérande, traicts du Croisic et
dunes de Pen-bron »;
CONSIDÉRANT que les ouvrages concernés par les travaux relèvent des rubriques 3.1.2.0 ; 3.1.4.0 ;
3.2.2.0 ;3.2.3.0 ; 3.3.1.0 et 4.1.2.0 au titre de la loi sur l'eau, autorisés au titre de l'antériorité ;
CONSIDÉRANT que l'absence de travaux de réparation aurait une incidence négative prévisible sur les
habitats et espèces dont la conservation a justifié la création des 2 sites Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT les impacts prévisibles de la non-intervention sur l'activité paludicole ;
1/7
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Eau EnvironnementBureau Biodiv10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 24 63Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
CONSIDÉRANT que les travaux de réparation concernent 2 brèches et 990 m linéaires de vaux sur le
site « Marais du Mès, baie et dune de Pont-Mahe, étang du Pont de fer » ainsi que 18 brèches et 3,5 Km
de vaux sur le site « Marais de Guérande, traicts du Croisic et dunes de Pen-bron », et que les périodes
d'intervention pour l'ensemble des travaux de réparation programmés tiennent compte de la
préservation des espèces faunes et flores, et des incidences sur les sites Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que les opérations ont, autant que possible, été programmées hors de la période de
nidification des oiseaux ;
CONSIDÉRANT que les zones de travaux débroussaillées couvrent une superficie faible au regard de
l'habitat favorable disponible dans l'ensemble du site Natura 2000 et qu'ainsi les espèces de
passereaux présentent dans les marais salants pourront trouver des sites de report au sein des sites
Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction, détaillées en annexe n°1, permettent de
garantir que les espèces ou population d'espèces protégées soient maintenues dans un état de
conservation favorable au sein du site Natura 2000 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Bénéficiaire
Cap-Atlantique La Baule – Guérande Agglo
3 Avenue des Noëlles
44503 La Baule-Escoublac Cedex
ARTICLE 2 : Autorisation
Les travaux de réparation des talus du marais salant sont autorisés pour les sites listés en annexe n°2.
Les travaux sont autorisés sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction
présentées dans le dossier d'évaluation des incidences et détaillées en annexe n°1.
ARTICLE 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à compter du 15 mars 2024, postérieurement aux opérations de
débroussaillage non autorisées après cette date.
ARTICLE 4 : Mesures de contrôles
Les agents mentionnés à l'article L.415-1 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la
police de l'environnement, auront accès aux travaux de la présente autorisation, à tout moment, dans
le cadre d'une recherche d'infraction.
ARTICLE 5 : Exécution
2/7
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire
Atlantique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Cap Atlantique La Baule
Guérande Agglo.
NANTES, le
le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par délégation,
La chef du service eau environnement,
Marine RENAUDIN
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
3/7
Cas de figure Décision de I ue
Cas n°1 : Absence de nids visibles à proximité de la
zone d'intervention.Le chantier peut démarrer.
Cas n°2: Présence d'au moins un nid à proximité
immédiate de la zone d'intervention (hors zone de
circulation) et pour lequel le chantier générera
nécessairement un impact susceptible de le mettre en
péril.Le chantier est reporté à une date
ultérieure qui fera l'objet d'une
nouvelle vérification.
Cas n°3 : Présence d'au moins un nid à proximité de la
zone d'intervention (hors zone de circulation) et pour
lequel le chantier peut potentiellement générer un
impact susceptible de mettre en le péril.L'écologue propose au maitre
d'ouvrage :
le report du chantier à une
date ultérieure qui fera
l'objet d'une =— nouvelle
vérification.
L'amenée des engins sur
site sous sa surveillance
sachant qu'en cas de
dérangement constaté par
l'écologue (départ prolongé
du nid, non constat d'un
retour rapide sur les oeufs),
le chantier sera
immédiatement interrompu
pour être reporté.ANNEXE 1
Mesures d'évitement et de réduction
Suivi en phase chantier
Un écologue est missionné pour s'assurer de la mise en œuvre effective des mesures d'évitement et de
réduction, et effectué un inventaire des nids de laro-limicole sur chacun des sites avant chaque
chantier.
Mesures d'évitement
Éviter les impacts sur les individus de passereaux nicheurs au moment des travaux :
l'ensemble de la végétation, ligneuse ou non, fera l'objet d'un débroussaillage avant le 15 mars 2024,
sur les zones suivantes :
•les linéaires à renforcer ;
•les zones de prélèvement de terre ;
•les têtes de talus, lorsque les débroussaillages sont rendus nécessaire pour l'accès des engins de
chantier.
Éviter la perturbation des laro-limicoles nicheurs et l'abandon des nichées :
L'écologue s'assure de la présence ou de l'absence de nids de laro-limicole situés à distance de fuite de
l'emprise des travaux. Les travaux sont programmés en suivant le tableau-logigramme suivant.
Éviter les incidences sur la flore :
Les stations de Peucédan officinal et de Statice à feuille d'Ours sont balisées de façon à éviter toute
incidence sur ces espèces par les engins de chantier.
4/7

Mesures de réduction
Mesures pour les reptiles :
L'écologue chargé du suivi effectuera un contrôle visuel des zones d'intervention avant l'arrivée des
pelleteuses pour s'assurer de l'absence de vipère péliade, ou en cas de présence de reptile, pour
assurer leur fuite et le cas échéant, si la fuite n'est pas possible, déplacer les individus à l'extérieur des
zones de chantier.
En amont des chantiers, 3 plaques seront déposés dans un rayon de 100 m autour des zones
d'intervention, pour les sites de Belchair, dans le marais du Mès et des 4 routes et Saillé Sud et Est,
dans le marais de Guérande.
5/7
ANNEXE 2
Marais du Mès
1.Bellechaire /Saint-Molf
2.Saline Rio /Assérac
3.Boulay /Saint-Molf
4.La Chouette /Mesquer
5.Le Prémont /Mesquer
6.Les Gahins /Mesquer
7.La Morissette /Mesquer
6/7

ANNEXE 2
Marais de Guérande
1.Saline petit Torgouët – étier de la saline neuve
2.Étier de Sigo
3.Saline Sermel
4.Sud route Sissable
5.Grand Grévin
6.Mongand
7.4 routes
8.Bondre de la loge
9.Renaudier
10.Leniphen
11.SO Saillé
12.S Saillé
13.E Saillé
14.Mouzac
15.Brosté
7/7

Direction
départementale
des territoires et de la merEn
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Loire
AtlantiqueLes/ Sorinières,
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Madame LE MAIRE DES SORINIÈRES
Arrêté n° 20240305 portant réglementation temporaire de la circulation sur I'A83 -
communes de Vertou et des Sorinières, pendant les travaux de création d'une voie
réservée au covoiturage
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L3221-4 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - 8ème partie - signalisation
temporaire) approuvée par I'arrété interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 15 février 2023 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4

VU le règlement départemental de voirie, adopté par délibération de l'assemblée départementale, le 14
avril 2014 ;
VU l'arrêté de délégation du Président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique ;
VU l'avis favorable d'ASF;
VU l'avis favorable de Mme la présidente de Nantes Métropole en date du 27 février 2024 ;
Sur proposition de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest,
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des véhicules pour permettre le bon
déroulement des travaux de création d'une VR2+, sur l'autoroute A83 section non concédée, dans le
sens Bordeaux > Nantes du PR 4+220 au PR 1+300,
ARRÊTENT
Article 1: Mesures de police et d'exploitation
Ces mesures s'appliquent les 3 nuîts du 15 avril 2024 au 18 avril 2024 de 21h00 à 5h00
1-1-1 - Restrictions de circulation
À l'échangeur de la Courneuve : Interdiction de tourner à gauche pour tous les véhicules circulant sur la
bretelle de sortie de l'A83, située au PK 0+600, au niveau du carrefour avec la RD137 en direction des
Sorinières
Circulation interdite sur FA83 du PK 0+850 (section concédée) au PR 0+400 (section non concédée),
dans le sens Bordeaux > Nantes.
Circulation interdite sur la bretelle d'accés de la RD137 PR15+480 à l'A83 dans le sens Aigrefeuille-sur-
Maine -> Nantes.
Circulation interdite sur la RD178 dans le sens Saint-Philbert-de-Grand-Lieu -> Nantes entre la bretelle
de sortie de la RD178 au PR 66 + 341 et ['A83.
Circulation interdite sur la bretelle d'accès de la VM57 à l'A83 dans le sens les Sorinières > Nantes.
1-1-2 - Levée temporaire de restrictions de circulation
Durant cette période, les limitations de tonnage seront levées sur les itinéraires de déviation
mentionnés à l'article 1-2 du présent arrêté.
1-1-3 - Mesures de police
Sur l'A83 , dans le sens Bordeaux > Nantes :
1-1-3-a - Neutralisation de la voie de Gauche du PK 2+050 au PK 0+700 (section concédée),
2j4

1-1-3b - Vitesse limitée à 90 km/h et interdiction de doubler, du PK 2+0 au PK 0+700 (section
concédée),
1-1-3c - Circulation interdite du PK 0+700 (section concédée) au PR 1+100 (section non concédée).
1-2 - Déviation
Les usagers circulant sur l'A83 dans le sens Bordeaux -> Nantes sont déviés à l'échangeur de la
Courneuve en direction d'Aigrefeuille sur Maine via la RD137, demi-tour au giratoire du Gros caillou en
direction des Sorinières, la VM137, la rue du Champ Fleuri, la rue Georges Clémenceau, la rue de
Nantes, la route des Sorinières, la porte de Rezé, le périphérique de Nantes (RN844), où les usagers
retrouvent leur destination d'origine.
Les usagers circulant sur la RD178 dans le sens Saint-Philbert-de-Grand-Lieu > Nantes sont déviés par la
VM57a en direction des Sorinières, via la VM137, la rue du Champ Fleuri, la rue Georges Clémenceau, la
rue de Nantes, la route des Sorinières, la porte de Rezé, le périphérique de Nantes (RN844), où les
usagers retrouvent leur destination d'origine.
Article 2 : Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 3 : Infraction à l'arrêté
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Exécution de l'arrêté
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société ASF,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Pour le Président du Conseil Départemental
Départemental des Territoires et de la Mer
A Machecoul-Saint-Même
A Nantes , le 10 avril 2024 La Diroctrice générale territoires
3/4 Gaëlle JASPARD

Madame le Maire des Sorinières
Aux Sorinières,le A5 Mays 2024
4/4

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-21 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Club nautique de Mazerolles, la manifestation nautique
« Mazcup - Régate 1 »,
le dimanche 21 avril 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrété du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 février 2024, par laquelle Monsieur GOURLAOUEN François, Responsables Techniques
Qualifiés (RTQ) de l'association Club nautique de Mazerolles sollicite l'autorisation d'organiser une
manifestation nautique intitulée «Mazcup - Régate 1» le dimanche 21 avril 2024 de 9 h 00 à 17 h 00, sur le plan
d'eau de la plaine de Mazerolles, commune de Sucé-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 27 mars
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1" - La manifestation projetée par l'association Club nautique de Mazerolles, le dimanche 21 avril 2024
de 9 h 00 à 17 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan
d'eau de la plaine de Mazerolles, commune de Sucé-sur-Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. |l lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.:
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - Le Club nautique de Mazerolles devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires
autres que -celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il
envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42. '
Article 8 - Le maire de Sucé-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mardi 9 avril 2024
-Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjoi ité Sécurité des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-20 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Team Race ILCA 6 »,
le samedi 20 et dimanche 21 avril 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrété du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le réglement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour I'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 'décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Team
Race ILCA 6» le samedi 20 et dimanche 21 avril 2024'de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château
de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou; ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 15 mars
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance. '
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1" - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 20 et
dimanche 21 avril 2024 de 9 h 00 a 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé a cette manifestation s'inscrit
sur l'Erdre sur le plan d'eau situé en face de château de la Poterie et la Tour Carrée.(château de la Couronnerie),
communes de La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou;.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - |l appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les régles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
reglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 — Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

MINISTERE Direction Régionale de l'Economie,
DU TRAVAIL ' . . 44 €
DE LA SANTÉ ; de I'Emploi, du Travail et des Solldarliîes
ET DES SOLIDARITÉS des Pays de la Loire
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 44/22 .
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
de Loire-Atlantique
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Pays de la Loire
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités.de contrôle de l'inspection du
travail,
VU la décision de la DREETS n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 44/45 du 04 décembre 2023 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d' inspection du travail pour la
région Pays de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination de
Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail
et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
DÉCIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de I'emploi,
du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur BOULANGEOT Laurent,
- Unité de contrôle n° 2 : Madame BOSSEBOEUF Elodie,
- Unité de contrôle n° 3 : Monsieur DAVID Fabrice,
- Unité de contrôle n° 4 : Monsieur REDUREAU Yvan.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 (I) du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de lemplou du travail et des solidarités de Loire- Atlanthue les agents
suivants :
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mait Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1

Unité de contrôle n° 1 - 7 rue Charles Brunelière - 44600 Saint-Nazaire
Section UC1-1 :
Section UC1-2 :
Section UC1-3:
Section UC1-4 :
Section UCT-5 :
Section UCT-6 :
Section UCT1-7 :
Section UC1-8Monsieur ANDRE Bernard, inspecteur du travail,
Madame PERON Sylvie, contrôleuse du travail,
Madame STOCCHETTI Marion, inspectrice du travail,
Monsieur ORAIN David, inspecteur du travail,
Madame BROUSSARD Brigitte, inspectrice du travail,
Mme TANGUY Axelle, inspectrice du travail, ;
Madame DIEULANGARD Emmanuelle, inspectrice du travail,
: Monsieur DENIS Jean-Pierre, inspecteur du travail,
. Section UC1-9 :Monsieur ONCE Samuel, inspecteur du travail
Unité de contrôle n° 2 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Section UC2-1
Section UC2-2
Section UC2-3
Section UC2-4
Section UC2-5
Section UC2-6
Section UC2-7
Section UC2-8
Section UC2-9
Section UC2-11: Madame AMIAUX Nathalie, inspectrice du travail,
: Madame GARCIAS Régine, inspectrice du travail,
: Monsieur BUCCO Damien, inspecteur du travail,
: Madame CHEYPE Mathilde, inspectrice du travail,
: Madame MARTIN-RICAUD Véronique, inspectrice du travail,
: Madame MAUDET Morgane, inspectrice du travail,
: Madame BOUDIGOU Loéva, inspectrice du travail,
: Madame ABRAHAMME Alexandra, inspectrice du travail,
: Madame SEILLER Constance, inspectrice du travail
Section UC2-10: Madame LENA-VANDERKAM Alice, inspectrice du travail,
: Madame COCOUAL Frédérique, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 3 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Section UC3-1
Section UC3-2
Section UC3-3
Section UC3-4
Section UC3-5
Section UC3-6
Section UC3-7
Section UC3-8
Section UC3-9: Intérim assuré par le responsable de l'Unité de contrôle,
: Madame BENOIT Sara, inspectrice du travail,
: Monsieur DANTEC Ghislain, inspecteur du travail,
: Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste, inspecteur du travail
: Madame BARON Gwladys, inspectrice du travail,
: Madame LANGELOT Lise, inspectrice du travail,
: Madame JAMES Christelle, inspectrice du travail,
: intérim assuré par les agents de contrôle selon le planning établi en unité de contrôle,
: Monsieur LANGLOIS Bruno, inspecteur du travail,
Section UC3-10: Madame JOUBERT Céline, inspectrice du travail,
Section UC3-11 : Monsieur HUET Éric, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Section UC4-1
Section UC4-2
Section UC4-3
Section UC4-4
Section UC4-5
Section UC4-6
Section UC4-7
Section UC4-8
Section UC4-9
Section UC4-11: Intérim assuré par le responsable de l'unité de contrôle,
: Monsieur BLOUDEAU Yann, inspecteur du travail,
: Madame LEMERLE Camille, inspectrice du travail,
: Monsieur BERTHELOT Brice, inspecteur du travail,
: Monsieur CARLIER Alexandre, inspecteur du travail,
: Monsieur LIETAR Arnaud, inspecteur du travail,
: Monsieur MINO Andres, inspecteur du travail,
: Madame THIBAULT Danielle, inspectrice du travail
: Monsieur RAMIREZ Fabrice, inspecteur du travail,
Section UC4-10: Monsieur PORTAIS Régis, inspecteur du travail,
: Madame CLERC Catherine, inspectrice du travail.

Compétence pour les sections suivies par un contrôleur du travail
Article 3 :
Conformément aux dispositions de I'article R. 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à
l'inspecteur de l'UC1-1 pour la section UC1-2
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de
décision est assuré par l'inspecteur du travail chargé d'assurer l'intérim désigné par le responsable de
l'unité de contrôle.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section
d'inspection faisant obstacle à ce que cette compétence soit assurée selon ces modalités, leur
remplacement sera assuré par :
1- Le responsable de l'unité de contrôle concernée.
2- Un des responsables des autres unités de contrôle.
3- Un des inspecteurs du travail des autres unités de contrôles désignés par le responsable de l'unité
de contrôle.
Compétence pour les établissements de 50 salariés et plus et les établissements spécifiques
- Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du Code du Travail, le contrôle de tout ou
partie des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne séraït pas assuré par lès contrôleurs
du travail et de certains établissements est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous
pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1
Numéro de Inspecteur du Etablissements concernés
section travail
Section UC1-2 | L'inspecteur du | - Tous les établissements d'au moins 50 salariés, à l'exception des
travail de la établissements suivants :
section UC1-1
- INTERMARECHE - KERLYPH situé 8 rue de Kervily, 4 à SAINT-
. LYPHARD _
- INTERMARCHE — POGAGNA situé LE PRE CORNEN à BATZ-SUR-
MER
- INTERMARCHE - GWEN RAN situé route de LA BAULE à

Unité de contrôle n°2
Numéro de Inspecteur du ; .; . Etablissements concernés
section travail
Section UC2-6 | L'inspecteur du | Outre les entreprises de la section territoriale, les entreprises ci-
travail de la dessous désignées :
section UC2-6 | - les entreprises et établissements relevant des codes NAF
(révision 2, 2008, décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007) :
49.10 Z - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, et
52.21 Z - Services auxiliaires des transports terrestres, sur
l'ensemble du département de la Loire-Atlantique (SNCF)
- Comité d'entreprise SNCF, code NAF 9420Z, 31 boulevard de
Stalingrad 44109 Nantes
- Réseau Ferré de France, code NAF 5221Z, 1, rue Marcel Paul -
Unité de contrôle n° 4
Numéro de Inspecteur. . Etablissements concernés
section du travail
Section UC4-4 | L'inspecteur du Pour l'établissement suivant : ;
travail de l''UC4-3 | - Clinique Sainte-Marie sise 9, rue de Verdun — 44110
CHATEAUBRIANT relevant de l'inspectrice du travail de l'UC4-3.
" Secteur des carrières
Pour chaque unité de contrôle, le contrôle des entreprises du secteur des carrières de son ressort est
assuré comme suit :
UC1 : l'inspecteur du travail de 'UC1-4
UC2 : l'inspectrice du travail de l'UC2-5
UC3 : l'inspectrice du travail de 'UC3-5
UCA : le responsable de 'UC4
Gestion des intérims
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs et contrôleurs du travail, leur remplacement sera
assuré par l'un des agents désignés à l'article 1, selon I'organisation suivante :
- pour les périodes de plus de 14 jours calendaires, sur décision du responsable de l'unité de
contrôle.
« pour les périodes de 14 jours calendaires et moins, dans l'ordre de la numérotation des sections
tenues par des inspecteurs et dans l'ordre de la numérotation des sections tenues par les
contrôleurs (l'agent de la section n° 1 est remplacé par l'agent de la section n°2, etc...).
A défaut d'inspecteur ou de contrôleur du travail disponible, leur remplacement est assuré par :
1- Le responsable de l'unité de contrôle concernée.
2- Un des responsables des autres unités de contrôle.
3- Un inspecteur ou un contrôleur du travail désigné dans les autres unités de contrôle.

A défaut de responsables d'unité de contrôle, I'intérim est assuré par :
v M. Jacques LE MARC, directeur du travail et responsable du pôle travail.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés à
l'article 1 participent, lorsque les actions le rendent nécessaire, aux actions d'inspection de la
législation du travail sur l'ensemble du territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée
- l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
Article 7 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 44/03 du 6 février
2024 à compter du 1* avril 2024.
Article 8 :
Le Directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de la
Loire et la Directrice départementale de I'emploi du travail et des solidarités de Loire-Atlantique sont
chargées de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 02 avril 2024
Jérôme GIUDICELLE.


5I\'|'ISTERE DIRECTION
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
Nantes, le 05 avril 2024
N° 058 - Sec Dir - IC
Décision portant délégation de signature
Vu la loi pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu le décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement
des peines et à diverses dispositions concernant I'application des peines
Vu le décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines
d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Vu les articles 7212-8, 723-20 à 723-28 et 741-1 du code de procédure pénale
Vu l'article D 588 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté en date du 09.10.2018 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de nomination et
de prise de fonction de Mme Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1°" octobre 2018 en
qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de NANTES
Désignons pour signer les actes de procédure visés: par les textes désignés ci-dessus ainsi que les
actes budgétaires et comptables :
Monsieur Yvan LE GULUDEC
Directeur Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité
et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de
procédure.
Centre Pénitentiaire de Nantes Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
CP 68, boulevard Albert Einstein Télécopie CP : 02.40.16.45.05
B.P. 71636- 44316 NANTES cedex
QMA ruedela Mainguais Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
Standard QMA : 02 72 65 33 00
QCD 68, boulevard Albert Einstein Standard QCD : 02.40.16.45.00 Télécopie CP : 02.40.16.45.05
QSL 68, boulvard Albert Einstein tph : 02 40 16 45 80

Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté n°2024/BPEF/051
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur la commune de
Mauves-sur-Loire, en vue de réaliser des études environnementales permettant l'actualisation
de l'étude d'impact nécessaire à la mise à jour des dossiers réglementa ires dans le cadre de
l'aménagement de la ZAC Pontereau-Piletière
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/BPEF/004 en date du 05 février 2021, déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la ZAC Pontereau-Piletière sur le territoire de la commune de Mauves-sur-Loire ;
VU la demande présentée le 02 avril 2024 par la société Loire Océan Développement, à l'effet
d'obtenir, au bénéfice de ses employés et des entreprises dûment mandatées par elle, l'autorisation de
pénétrer dans des propriétés privées situées sur la commune de Mauves-sur-Loire, en vue d'y réaliser un
complément d'investigation faune-flore, des sondages pédologiques et des études géotechniques
permettant l'actualisation de l'étude d'impact nécessaire à la mise à jour des dossiers réglementaires dans
le cadre de l'aménagement de la ZAC Pontereau-Piletière ;
VU la liste des intervenants susceptibles de pénétrer dans la zone concernée, annexée au présent arrêté ;
VU les plans des périmètres d'études concernés, annexés au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées dans le cadre du projet d' aménagement
de la ZAC Pontereau-Piletière ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société Loire Océan Développement , ainsi que les entreprises dûment mandatées par
elle, notamment celle citée en annexe, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans
les propriétés privées situées sur la commune de Mauves-sur-Loire , en vue de réaliser des études
environnementales permettant l'actualisation de l'étude d'impact nécessaire à la mise à jour des dossiers
réglementaires dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Pontereau-Piletière .
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes ( à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation ) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des intervenants visés à l'article 1er dans les propriétés
privées non closes, le présent arrêté doit préalablement ê tre affiché pendant dix jours au moins en
mairie de Mauves-sur-Loire.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des intervenants visés à l'article 1er est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à
toute réquisition.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Mauves-sur-Loire, les gendarmes, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants de la dite commune sont invités à prêter aide et assistance
aux personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes en charge des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30
avril 2027; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans l a commune de Mauves-sur-
Loire. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaié généfal
Pascal OT i 4ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique .
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes ( 6 allée de l'île Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique .
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de
Mauves-sur-Loire, le directeur général de Loire Océan Développement, le directeur départemental des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À NANTES, le 05 avril 2024
Le PRÉFET,

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaife généfal
Pascal OTANNEXES
Liste non exhaustive des intervenants sur les zones concernées
Intervenants Missions
Loire Océan Développement
34 rue du Pré Gauchet – CS 93521
44035 NANTES Cedex 1Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
Bureau d'études Sérot Écologue
82 chemin des Faillis Marais
44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRERéalisation d'inventaires faune/flore, expertise zone
humide et sondages pédologiques
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/051
en date du 05 avril 2024
À NANTES, le 05 avril 2024
LE PRÉFET,

ANN APLAN D'ETAT PARCELLAIRE - Secteur PONTEREAU - zone nord
Légende
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/051
en date du 05 avril 2024
A NANTES, le 05 avril 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et
Le secrétair délégation,
gÎÎal Y1
Pascal


AE 100
AE 196

PLAN D'ETAT PARCELLAIRE - Secteur PILETIERE - zone sud
Légende
ue Périmètre de la ZAC
- [Vu pour être annexé à mon arrété n°2024/BPEF/051
en date du 05 avril 2024
A NANTES, le 05 avril 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaiÿ£ généfal
Pascal OT

AI 49
AI 21 AI 27
AI 51

PLAN D'ETAT PARCELLAIRE - Secteur Mesures compensatoires
.l - | \"....oo...\ s._,-"\\
—
-
>
-
-
--
Vu pour être annexé à mon arrété n°2024/BPEF/051
en date du 05 avril 2024
A NANTES, le 05 avril 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaié généfal
Pascal OTHEGUY




D 2681

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncière s
Arrêté n° 2024/BPEF/48
portant autorisation de pénétrer dans les propriété s privées situées sur les communes de
Saint-Etienne-de-Montluc, Le Temple-de-Bretagne, Co rdemais, Malville, Vigneux-de-Bretagne,
Fay-de-Bretagne, et incluses dans le périmètre de l 'étude de faisabilité de l'aménagement
alternatif au projet de déviation de Saint-Etienne- de-Montluc, en vue de la réalisation d'études
techniques, réglementaires et environnementales
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative – Partie législat ive – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'ex écution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la délibération de l'assemblée départementale du 1 2 décembre 2022 approuvant les orientations
de la politique routière exposées par le président du conseil départemental et la poursuite de
l'aménagement et de la modernisation du réseau rout ier par la réalisation d'opérations
d'investissement sur le réseau départemental ;
Vu la demande présentée le 20 mars 2024 par le présid ent du conseil départemental de Loire-
atlantique à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui,
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés priv ées situées sur les communes de Saint-Etienne-de-
Montluc, Le Temple-de-Bretagne, Cordemais, Malville , Vigneux-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, et
incluses dans le périmètre de l'étude de faisabilit é de l'aménagement alternatif au projet de déviatio n
de Saint-Etienne-de-Montluc, en vue de la réalisati on d'études techniques, réglementaires et
environnementales;
Vu le plan du périmètre de l'étude, annexé au présent arrêté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les agents du conseil départemental de Loire-atlant ique, ainsi que les entreprises dûment
mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés
privées situées sur les communes de Saint-Etienne-d e-Montluc, Le Temple-de-Bretagne, Cordemais,
Malville, Vigneux-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, et incluses dans le périmètre de l'étude de faisabilit é
de l'aménagement alternatif au projet de déviation de Saint-Etienne-de-Montluc, en vue de la
réalisation d'études techniques, réglementaires et environnementales.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriét és privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation ) et dans les bois soumis au régime forestier, y pl anter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, fra nchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbr es et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'ac complissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l' article 1er dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être a ffiché pendant dix jours au moins dans les mairies
des communes de Saint-Etienne-de-Montluc, Le Temple -de-Bretagne, Cordemais, Malville, Vigneux-de-
Bretagne et Fay-de-Bretagne.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés priv ées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardi ens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions né cessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missio ns.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien conn u demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au pr opriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si pe rsonne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agen ts peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1er est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de prés enter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes de Saint-Etienne-de-Montluc , Le Temple-de-Bretagne,
Cordemais, Malville, Vigneux-de-Bretagne et Fay-de- Bretagne, les polices municipales, les gendarmes,
les gardes champêtres ou forestiers, les propriétai res et les habitants desdites communes sont invités à
prêter aide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conser vation des balises, jalons, piquets et repères étab lis
sur le terrain et signalent immédiatement les détér iorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propri étaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge de s investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administra tif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, ab attu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il a it
été procédé à une constatation contradictoire desti née à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de l a date du présent arrêté et jusqu'au
30 avril 2029 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiateme nt dans les communes de Saint-
Etienne-de-Montluc, Le Temple-de-Bretagne, Cordemai s, Malville, Vigneux-de-Bretagne et Fay-de-
Bretagne. Les maires certifient l'accomplissement d e cette formalité à l'issue de la période d'afficha ge.
Il est également publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recou rs fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administ ration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administrati f de Nantes ( 6 allée de l'île Gloriette – 44041
NANTES Cedex 01 ).
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajpé généfal
Pascal OT YLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlanti que.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire -Atlantique, les maires des communes de
Saint-Etienne-de-Montluc, Le Temple-de-Bretagne, Co rdemais, Malville, Vigneux-de-Bretagne et Fay-de-
Bretagne, le président du conseil départemental de Loire-atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À NANTES, le 5 avril 2024
LE PRÉFET,
ANNEXES
Liste des intervenants sur les secteurs concernés
Plan du périmètre de l'étude

Liste non exhaustive des agents du Département et entreprises susceptibles
d'intervenir dans les périmètres concernés
Entreprises Missions
Agents du service études techniques
opérationnelles du Département de Loire-
Atlantique (DI/SDE)
3 quai Ceineray à Nantes
Agents du service aménagement de la
délégation Saint-Nazaire
8 place Pierre Sémard à Saint-NazaireRecherche de tracés, levés topographiques et
acquisitions foncières
GEOFIT Expert
1 route de Gachet — CS 90711 à Nantes
(marché L380NC)Réalisation de prestations de géomètre-expert
liées à l'établissement des documents parcellaires
nécessaires aux acquisitions foncières
SEGED
ZA de la Laouve à St Maximin la Sainte Baume
ARTELIA
2 impasse Claude Nouagro à Saint-Herblain
SYSTRA
72-76 rue Henry Farman à Paris (75015)
(accord-cadre M419NC)Études environnementales portant sur des projets
routiers et cyclables
GINGER CEBTP
23 rue Jan Palach
44220 COUERON
APC Ingénierie
PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albert de Dion à
Vigneux-de-Bretagne
Hydrogéotechnique
79 rue des Sables — ZA de Viais a Pont-Saint-
Martin
(marché L381NC)Etudes et essais géotechniques sur la voirie
départementale
GEOFIT Expert
1, route de Gachet à Nantes
(marché M607NC)Réalisation de prestations topographiques liées
aux études et aux travaux d'opérations
d'infrastructures sur la voirie et voies navigables
du Département de Loire-Atlantique
MOBILIS SERVICES |
5 rue Gustave Crauk à Valenciennes
(marché n° N295PA)Etudes de trafic, comptages routiers
Vu pour étre annexé amon arrété
n° 2024/BPEF/48 du 5 avril 2024
A NANTES, le 5 avril 2024
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaj gérÎal
Pascal OTHEGUY

Ïal YPour le préfet et par délégation,à ëg, 2
Le secrét
Pascal OT\ sSS Af | etyafi:@à. / L/e T Spespotièr eC A
vu pour être annexé à mon arrêté
n° 2024/BPEF/48 du 5 avril 2024——e_IOS= =N(o (AN um 779 VN ///q W N~/p — \/ // ; 2M A ./AW -/ AN\/ seplessu _.____.,...\ ' \\f\ =y/ 28 / 7 cmw,.u:« ?g f ï , 4INC_ SNz44 T21O 3 533189F .'__.- aJ SO\o:_ucoê-œc-o::œ_flw_-gc_mw ap ...wœ-_u:w____ :___œ:m_ä.n_
LE PRÉFET,

E =
PREFET
DE LA LOIRE- SECRETARIAT GENERAL
ATLANTIQUE COMMUN DEPARTEMENTAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Raphaël RONCIERE, directeur du
secrétariat général commun départemental, à ses collaborateurs
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrété du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU I'arrété préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU I'arrété du 18 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE,
directEUR du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Raphaël RONCIERE par l'arrêté
préfectoral du 18 mars 2024 seront exercées concurremment par Madame Valérie AZIANI, directrice
adjointe, dans le cadre des attributions dévolues au secrétariat général commun de Loire-Atlantique en
matière de gestion de fonctions et moyens mutualisés au bénéfice des agents des services de la
préfecture de Loire-Atlantique et des directions départementales interministérielles :
1-1 - toutes correspondances administratives ou techniques courantes à l'exclusion de celles
adressées :
* aux ministres et aux parlementaires,
* aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires du
département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des biens
vacants et sans maître et de cession des biens de I'Etat d'origine militaire ou ferroviaire ;
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sge-direction@loire-atlantique.gouv.fr 1

141l — tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le
fonctionnement interne des services du secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion
des personnels placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de
groupe1;
1-II1 — tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par le
préfet aux directeurs et chefs de services départementaux ;
1-IV — tous actes listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés aux articles 1-I et 1-III,
dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d'intérim, à :
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale
Madame Laurence CHANUT, cheffe du service des Ressources Humaines
Monsieur Ludovic DE RIVE, adjoint à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son
adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Isabelle MIARD, cheffe du pôle de gestion budgétaire des personnels
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de I'accompagnement des personnels et de la
formation
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Émeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Patricia DUFOUR, cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations
Usagers
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Marie-Reine COLLIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'exécution financière et des achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers
Madame Louisette LE ROCH, cheffe du service Immobilier et Logistique
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, adjointe à la cheffe du service Immobilier et
Logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation de
signature pourra être exercée par :
Monsieur Benoît BON, chef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication
Monsieur Philippe CHEDOTEL, adjoint au chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 — 44 042 NANTES Cedex 1
Tél: 02 40 67 26 72
Mél : sge-direction@loire-atlantique.gouv.fr 2

En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication et de son adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
Monsieur Christophe DIEVAL, chef du bureau installations et support
Monsieur Sébastien MICHARDIERE, chef du bureau systémes et infrastructures
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre A de
l'annexe du présent arrêté, à :
Madame Laurence CHANUT, cheffe du service des Ressources Humaines
Monsieur Ludovic DE RIVE, adjoint à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son
adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
- pour les actes codifiés A1, A2, A3, A4, A5, A6, A8 et A10 :
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Laurence LE SANN, adjointe à la cheffe de service du bureau de la gestion
administrative des personnels
- pour les actes codifiés A1, A4, A5, A6, A7 et A9 :
Madame Émeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Élise COUFFIN, adjointe à la cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
- pour les actes codifiés A10, A11 et A12 :
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de I'accompagnement des personnels et de la
formation
Monsieur Jérôme CERLATI, adjoint à la cheffe du bureau de l''accompagnement des personnels
et de la formation
- pour les actes codifiés A1 et A9 :
Madame Isabelle MIARD, cheffe du pôle de gestion budgétaire des personnels
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre B de
l'annexe du présent arrêté, à :
Madame Louisette LE ROCH, cheffe du service Immobilier et Logistique
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, adjointe à la cheffe du service Immobilier et
Logistique
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation de
signature pourra être exercée par :
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
- Direction SGCD
10'boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1
Tél: 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 3

Monsieur Benoît BON, chef du bureau immobilier
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN, adjoint au chef du bureau immobilier, en charge des opérations
immobilières
Monsieur Jean-Michel BOURMAUD, adjoint au chef du bureau immobilier, en charge de la
maintenance immobilière
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre C de
l'annexe du présent arrêté, à :
Madame Patricia DUFOUR, cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations
Usagers
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers et de son adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Marie-Reine COLLIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'exécution financiére et des achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers '
ARTICLE 6 - Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 3 avril 2024
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loi tlantique
Raphaël RONCIERE
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sge-direction@loire-atlantique.gouv.fr 4

Ex
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE COMMUN DEPARTEMENTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe listant les actes relevant de la compétence du directeur du Secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique
A - En matière de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise eni
œuvre des politiques d'action sociale :
1. les procès-verbaux d'installation des agents ;
2. les états de services ;
3. les actes relatifs à la gestion du temps notamment le compte épargne temps (CET) et le télé-
travail ;
4. les décisions d'attribution de tout type de congés après avis favorable de la hiérarchie et liés à :
- la maladie et les accidents,
- des congés familiaux (dont le congé de maternité, parental et de présence parental),
- de la disponibilité,
- des autres congés divers et exceptionnels,
- des décisions relatives à l'exercice du temps partiel.
5. La notification des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positions statutaires) aux agents ; |
6. l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels ;
7. la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique) et des contrats de
contractuel recruté pour une durée de moins d'un an ainsi que les renouvellements ;
8. la notification des décisions d'attribution des primes, des indemnités réglementaires et de la
NBI ;
9. les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs ;
10. les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
11. les actes courants et les décisions de dépenses gérées relevant de la formation ;
12. les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestations d'action sociale.
B - En matière d'affaires immobilières et de logistique :
» es certifications des actes authentiques de-vente, rétrocession et convention relatifs au
domaine de I'Etat ;
« _ les envois à la publication des avis d appel public à la concurrence ;
* les correspondances adressées aux maires du département relatlves aux procedures
d apprehensmn et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession des
biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 — 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Méi : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr

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DE LA LOIRE-ATLANTIQUE COMMUN DEPARTEMENTAL
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Égalité
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'C - En matière budgétaire et d'achat public :
< les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;
les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat
général commun ;
* es registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la
procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général
commun ;
* les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les
frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de
la Loire-Atlantique, du secrétariat général commun et des directions départementales
interministérielles ;
* les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et
bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 500 000 euros HT, la
validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application
Chorus formulaires pour les programmes gérés par le secrétariat général commun.
Nantes, le 3 avril 2024
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loi ntique
Réphaël RONCIERE
Direction SSCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sge-direction@loire-atlantique.gouv.fr