LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 240.2025 - édition du 23/09/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberté * Égulité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETE n° J025- 1399
Autorisant le traitement et la distribution de l'eaudestinée à la consommation humaine à partir del'usine de traitement du Lauron à Tourrettes-sur-Loup au bénéfice de la communautéd'agglomération Sophia Antipolis
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-63 F
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées auxarticles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objetsutilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12et R.1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/VS4 n°2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitementdes eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'établissement des périmètres de protection etautorisant le captage des sources du Lauron pour l'alimentation en eau potable des communes de LaColle-sur-Loup, Vence, Roquefort les Pins en date du 1% mars 1996 ;
Vu l'acte de vente signé en date du 1 juillet 2025 concernant l'achat par la CASA à VEOLIA des biensimmobiliers, bâtiments, constructions, ouvrages, équipements et installations relatifs à l'usine duLauron ;
De
me

Vu le dossier de demande déposé par la communauté d'agglomération Sophia Antipolis le 16 mai 2025à l'agence régionale de santé ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 11 juillet 2025 ;
Considérant la contamination parasitaire au Cryptosporidium des eaux de la source du Lauron qui a eulieu en avril 2024 conduisant à une restriction d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine du27 avril 2024 au 16 mai 2024 pour les usagers de la commune de La Colle-sur-Loup ;
Considérant qu'actuellement les eaux traitées issues de l'usine du Lauron ne bénéficient pas d'untraitement adapté au risque parasitaire ;
Considérant que depuis le 27 avril 2024 les eaux issues de la source du Lauron ne sont pas utilisées pourla production d'eau destinée à la consommation humaine et que les usagers de la Colle sur Loup sontdesservis par les eaux issues des forages du champ captant des Pugets à Saint-Laurent du Var ;
Considérant qu'il y a nécessité de mettre en œuvre un traitement pour assurer la sécurité sanitaire deseaux distribuées au niveau des communes de la Colle-sur-Loup, Vence et Roquefort-les-Pins et le basservice des Hauts de Saint Paul ;
Considérant la nécessité d'assurer la qualité microbiologique de l'eau distribuée et la conformité auxexigences réglementaires ;
Considérant l'intérêt public de la mise en service de ces équipements pour l'alimentation en eau destinéeà la consommation humaine ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1% : La communauté d'agglomération Sophia Antipolis (CASA) est autorisée à traiter l'eau dessources du Lauron sur la commune de Tourrettes-sur-Loup pour produire et distribuer de l'eau destinéeà la consommation humaine pour les communes de la Colle-sur-Loup, Vence, Roquefort-les-Pins et lebas service des Hauts de Saint Paul.
Article 2 : L'usine du Lauron est située à la frontière entre les communes de Tourrettes-sur-Loup etRoquefort-les-Pins à l'adresse suivante : Route de la Colle 06140 Tourrettes-sur-Loup. CoordonnéesGPS en Lambert 93 : 43.689101, 7.070664. 43m)
Elle distribue à partir de plusieurs ouvrages de captage :- Le forage Merle : situé sur la commune de Roquefort-les-Pins sur la parcelle cadastrale n°0022section AK (43.688848,7.069224, 45,37 m). Il est situé à 6.3 mètres de profondeur dans desalluvions graveleux- Le forage F1 : situé sur la commune de Tourrettes-sur-Loup sur la parcelle cadastrale n°1160section E (43.688673, 7.070957, 41,87 m) Il est situé à 110,62 mètres de profondeur dans lescalcaires fissurés à compact.

- Le forage F2 situé sur la commune de la Tourrettes-sur-Loup sur la parcelle cadastrale n°1160section E (43.688673, 7.070957, 41,87 m). Il est situé à 80 mètres de profondeur dans lescalcaires fissurés à compact.- Le forage Prairies: situé sur la commune de Tourrettes-sur-Loup sur la parcelle cadastralen°1162 section E (43.68824, 7.06877, 45,37 m). Il est situé à 17.04 métres de profondeur dansles alluvions superficiels.- La source du Lauron situé sur la commune de Tourrettes-sur-Loup sur la parcelle cadastralesn°1159 section OE (43.688977, 7.070733, 43,01 m). Cette eau superficielle est captée via uncanal d'arrivée dans un puits avec une pompe immergée.
Article 3 : L'eau subit un traitement via les étapes suivantes :- Recueil des eaux brutes dans une cuve tampon de 50m*- Préfiltration grâce à des préfiltres de 130 pm- Traitement membranaire par ultrafiltration (pores de 0.02 um) pour une production d'environ410 m'/h avec une eau filtrée garantissant une turbidité inférieure à 0.2 NTU 100% du temps.Ce traitement permettra l'abattement des virus de 3 à 4 log, des micro-organismes supérieurs à6 log et d'une turbidité allant jusqu'à 50 NTU.- Chloration de l'eau filtrée avec du chlore gazeux permettant la rémanence du traitement avantsa mise en stockage- Stockage de l'eau traitée dans une bâche « eau traitée » de 75 m°
Le synoptique complet de traitement se trouve en annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 : Le lavage des membranes d'ultrafiltration se fera via un mélange d'acide sulfurique, de soudeet de javel contrôlés par des pompes doseuses. Les composés chimiques issus de ces lavages devrontêtre neutralisés avant rejet vers le milieu naturel. Pour ce faire une injection de bisulfite de sodium seraeffectuée pour permettre la réduction du chlore et le maintien du pH neutre de l'eau. L'eau sera ensuiteenvoyée dans une cuve « eau sale » d'une dimension de 50m3 (réutilisation de l'ancien décanteur del'usine) qui permettra la régulation des débits des eaux de lavage lors des rejets vers le milieu naturel.
Article 5 : Une télésurveillance sera au niveau des captages afin d'étudier les débits prélevés, la turbiditéet la conductivité. Au niveau des eaux traitées des sondes permettront de mesurer la température, laturbidité, le débit pH, la conductivité, le titre hydrotimétrique et le titre alcalimétrique complet.
Les quantités des réactifs (chlore, soude, acide, javel, bisulfite de sodium) et les méthodes d'exploitationseront dimensionnées pour assurer une continuité de service 24h/24 et 7j/7.
Tous les points de captages seront fermés et verrouillés. Le site d'accès de l'usine est sécurisé avec unportail avec un cadenas, et des alarmes anti-intrusion devront être mises en place.
L'exploitant doit réaliser une surveillance de la qualité de l'eau via des prélèvements et analysesconformément au code de la santé publique. Ces données sont consignées dans un carnet sanitaire misà disposition de l'agence régionale de santé.
Article 6: La mise en service de l'usine de traitement du Lauron est conditionnée à la réalisationd'analyses complètes de type P (eau brute et eau traitée) qui doivent être conformes aux limites etréférences de qualité.
Article 7 : La qualité des eaux est également soumise au contrôle sanitaire réalisé par l'agence régionalede santé, selon la réglementation en vigueur aux captages, aux points de mise en distribution et auxpoints de distribution.

Des robinets de prélèvement sont installés pour prélever l'eau brute et l'eau traitée, de manièreclairement identifiée.
L'accès aux agents missionnés pour la réalisation de ces contrôles est assuré par le responsable desinstallations.
La fréquence des analyses peut être réévaluée chaque année, en tenant compte des évolutionsréglementaires, du contexte et des résultats du contrôle sanitaire.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant entraîner des conséquences sur la qualité des eauxdistribuées ainsi que tout résultat analytique anormal sont portés par l'exploitant à la connaissance dudirecteur départemental de l'agence régionale de santé. L'exploitant met en œuvre les mesurescorrectives appropriées pour garantir un retour à la situation normale et dans les meilleurs délaispossibles.
Article 8 : La présente autorisation est délivrée sans limitation de durée, sous réserve du respect desobligations fixées ci-dessus. La CASA doit se conformer en tous points aux dispositions du code de lasanté publique et des règlements pris en application de celui-ci, notamment pour ce qui concerne :
- les règles d'hygiène applicables aux installations ;- le respect des dispositions spécifiques prévues dans l'article R.1321-48 du code de la santépublique pour les matériaux et objets en contact avec l'eau ;- la conformité des produits et procédés de traitement, conformément à l'article R.1321-50 ducode de la santé publique ;- [examen régulier des installations, leur entretien ;- la surveillance permanente de la qualité de l'eau (cf article 5 du présent arrêté) ;- le programme du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau (cf article 6 du présent arrêté) ;- les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruptions de distribution, dérogations(articles R.1321-26 à 29 ; R.1321-31 à 36 du code de la santé publique) ;- information et les conseils aux consommateurs (article R.1321-30 du code de la santépublique).
Article 9 : L'agence régionale de santé doit être informée de tout projet de modification des installationsde traitement. Les modifications substantielles sont soumises à une nouvelle autorisation préfectorale.
Article 10 : L'autorisation prendra effet à compter de la notification du présent arrêté.
Article 11: Le présent arrêté peut faire, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) , dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois 4 compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la communauté d'agglomération Sophia Antipolissont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
7075Faità Nice, le 2 2 septem |
Le préfet des Alpes-Maritimes,
éfet,Fe Général
atrick AMOUS 4SSOU-ADEBLE

Annexe : Synoptique de la nouvelle filière de traitement de l'usine du Lauron (données : Veolia EauFrance)
Chiore gazeux
Bâche eau tratée75 m3
it
1456 |=--

Es Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-MARITIMES
Liberté
ÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-91 Nice,le 23 SEP. 2025
ARRÊTÉ n°2025.1401.
portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa del'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du codede commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-41 du 12 janvier 2021 portant habilitation à la société àresponsabilité limitée (SARL) EC&U à établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans le département des Alpes-Maritimespour une durée de 5 ans sans tacite reconduction ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 9 septembre 2025, par madame Elodie CHOPLIN,gérante et dirigeante de la SARL EC&U ;
Considérant la complétude du dossier de demande en date du 9 septembre 2025 ;
Considérant que la SARL EC&U remplit les conditions fixées aux articles L.752-23, R.752-44-2et R.752-44-3 du code de commerce ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;

ARRÊTE :
Article 1: La société à responsabilité limitée (SARL) EC&U, représentée par madame ÉlodieCHOPLIN, gérante et dirigeante, sise à Nantes (44 000) - 7 rue de la Galissonnière, dont lademande est enregistrée sous le n° 91, est habilitée à établir le certificat de conformitémentionné au 1" alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans le département desAlpes-Maritimes.
Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
* Elodie CHOPLIN
* Thomas BLANDIN
*__ Angèle DUPIN
+ Noé GLAUX
* Martin MADIOT
Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de cinq ans non renouvelable partacite reconduction.
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-Maritimes.
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme neremplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées aux articlesL.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-3 du code de commerce.
Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Mer

PREFET Cabinet du préfetea Direction des Sécurités
tibet Bureau de la sécurité et de l'ordre public
anit
2025- Àl 00
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bordle mardi 23 septembre 2025 à Nice
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU la demande en date du 19 septembre 2025, formée par la Direction interdépar-
tementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisa-tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassem-
blements;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 2° du | de l'articleL. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer d'une part : la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; et d'autre part: la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au
public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînerdes troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que se déroulera le mercredi 24 septembre 2025 à 21h00, au stadeAllianz Riviera, la rencontre d'Europa League 2025/2026 opposant l'OGC Nice àl'AS Rome; qu'un climat d'animosité existe entre les ultras niçois et leurshomologues de l'AS Rome; que le caractère répété d'évènements de nature àtroubler l'ordre public notamment de la part des supporters de l'AS Rome est
fondé; que ces derniers sont à l'origine de violents incidents lors de précédentsdéplacements, notamment à Londres et à Genève la saison dernière; que parailleurs, de nombreux débordements lors de la rencontre d'Europa League en datedu 8 septembre 2022 entre l'OGC Nice et le FC Cologne ont eu lieu dans le centre-ville de Nice et ont généré de nombreuses coupures de circulation et de fortes
perturbations ;
Considérant que cette manifestation sportive du 24 septembre 2025 estsusceptible de constituer un risque de trouble à l'ordre public, des dégradations etdes rixes à divers endroits de Nice (centre-ville, carré d'or, vieille-ville, abords dustade Allianz Riviera); que cet événement nécessite un haut niveau de sécurité etqu'il est ainsi nécessaire de pouvoir le sécuriser avec des moyens adaptés; que
l'engagement d'une caméra aéroportée sera complémentaire du système devidéoprotection de la ville de Nice;

Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation de cet évènement, il est nécessaire
de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la ville de Nice, enamont du match lors de l'arrivée des supporters romains notamment; que cetappui aux forces de sécurité intérieure est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la policenationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du23 septembre 2025 de 13h00 à 23h59, sur la commune de Nice ,lors de l'arrivée dessupporters de l'AS Roma à l'occasion de la rencontre de l'Europa League, ; que
compte tenu de ces enjeux, et des circonstances locales, la durée de l'autorisationdemandée n'apparaît pas disproportionnée; que les lieux surveillés sontstrictement limités au périmètre inclus de la zone délimitée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasion de l'arrivée des supporters de l'AS Rome, le mardi 23septembre 2025, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, et de la sécurité desrassemblements ;
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une ;
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé àNice, défini et comprenant les secteurs suivants :
> Bd Gambetta;Promenade des Anglais ;
Quai des Etats-Unis ;Quai Rauba Capeu ;Place Guynemer ;
Quai Lunel ;
VVVVV

Quai Papacino;Place de l'île de beauté ;
Bd carnot ;
Bd Lech Walesa ;
Rue Barla ;
Bd Carabacel ;
Av Desambrois;
Rue Assalit ;
Av Thiers jusqu'au Bd Gambetta.
VVVVVVVVV
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mardi 23 septembre 2025
de 13h00 à 23h59;
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;
Article 7- La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 23/09/2025
AURELIELEBOURGEOIS1445343
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06 000 Nice ou via le site wwwutelerecoursfr) par touteetre pan ik a nie qu ss cb er conten de ur os à comptes ce ou de |affichage, en applicationde l'article R. 4211 du code de justice administrative.

LL
EsPREFET Cabinet du préfeta Direction des SécuritésLiber Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFami
2025- 1,02
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bordle mercredi 24 septembre 2025 à Nice
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU la demande en date du 19 septembre 2025, formée par la Direction interdépar-
tementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisa-tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassem-
blements;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 2° du I de l'article
L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer d'une part : la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; et d'autre part: la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînerdes troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que se déroulera le mercredi 24 septembre 2025 à 21h00, au stade
Allianz Riviera, la rencontre d'Europa League 2025/2026 opposant l'OGC Nice à
l'AS Rome; qu'un climat d'animosité existe entre les ultras niçois et leurs
homologues de l'AS Rome; que le caractère répété d'évènements de nature àtroubler l'ordre public notamment de la part des supporters de l'AS Rome estfondé; que ces derniers sont à l'origine de violents incidents lors de précédentsdéplacements, notamment à Londres et à Genève la saison dernière; que parailleurs, de nombreux débordements lors de la rencontre d'Europa League en date
du 8 septembre 2022 entre l'OGC Nice et le FC Cologne ont eu lieu dans le centre-
ville de Nice et ont généré de nombreuses coupures de circulation et de fortes
perturbations ;
Considérant que cette manifestation sportive du 24 septembre 2025 est
susceptible de constituer un risque de trouble à l'ordre public, des dégradations et
des rixes à divers endroits de Nice (centre-ville, carré d'or, vieille-ville, abords du
stade Allianz Riviera); que cet événement nécessite un haut niveau de sécurité etqu'il est ainsi nécessaire de pouvoir le sécuriser avec des moyens adaptés ; que

l'engagement d'une caméra aéroportée sera complémentaire du système devidéoprotection de la ville de Nice ;
Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation de cet évènement, il est nécessairede disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la ville de Nice, en
amont du match lors de l'arrivée des supporters romains notamment et en aval du
match où de nombreux supporters pourraient rejoindre le centre-ville de Nice;
que cet appui aux forces de sécurité intérieure est nécessaire et adapté et qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la police
nationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée,
du 24 septembre 2025 à 13h00 au jeudi 25 septembre à 2h00, sur la commune deNice, à l'occasion de la rencontre de l'Europa League opposant l'OGC Nice à l'ASRome ; que compte tenu de ces enjeux, et des circonstances locales, la durée del'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée; que les lieux surveillés
sont strictement limités à deux zones délimitées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasion de la manifestation sportive d'Europa League du mercredi 24septembre 2025, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, et de la sécurité des
rassemblements ;
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une ;

Article 3 - La présente autorisation est limitée aux 2 zones géographiques situées àNice, définis et comprenant les secteurs suivants :
IN
5
>
Bd Gambetta ;
Promenade des Anglais ;Quai des Etats-Unis;Quai Rauba Capeu ;
Place Guynemer ;
Quai Lunel;Quai Papacino;Place de l'île de beauté;
Bd carnot;
Bd Lech Walesa;
Rue Barla;
Bd Carabacel ;
Av Desambrois;
Rue Assalit ;
Av Thiers jusqu'au Bd Gambetta;
VVVVVVVVVVVVV VV
Zone 2:
> Bd des jardiniers
> Ch des baraques;
> Av Sainte Marguerite ;
> Av Auguste Verola ;
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du mercredi 24 septembre 2025 à13h00 au jeudi 25 septembre à 02h00 ;
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération ;
Article 7- La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 23/09/2025AURELIE FELEBOURGE "2"OIS 1445343 Ex
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenuedes Fleurs 06 000 Nice ou via le site wwwtelerecoursfr)par toute(personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage, en application de l'article R. 421 du code de justice administrative.

Recueil special 240.2025 23/09/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.1399 Tourrettes sur Loup sources du Lauron...............2
D.D.I...........................................................................8
D.D.T.M....................................................................8
Amenagement commercial................................................8
AP 2025.1401 SARL ECetU Habilitation............................8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................10
Direction des Securites....................................................10
Securite publique.....................................................10
AP 2025.1400 Nice aut. cameras aeronefs le 23.09.2025............10
AP 2025.1402 Nice Aut. cameras aeronefs le 24.09.2025............14
Index Alphabétique
AP 2025.1399 Tourrettes sur Loup sources du Lauron...............2
AP 2025.1400 Nice aut. cameras aeronefs le 23.09.2025............10
AP 2025.1401 SARL ECetU Habilitation............................8
AP 2025.1402 Nice Aut. cameras aeronefs le 24.09.2025............14
D.D.T.M....................................................................8
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................10
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................10