PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2025-01-02-00001 - Arrêté déclarant la cessibilité des lots de la
copropriété "le portal" parcelle CZ n°196, listés à l'état
parcellaire sur le territoire de la commune de Nîmes (17 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2025-01-02-00001
Arrêté déclarant la cessibilité des lots de la
copropriété "le portal" parcelle CZ n°196, listés à
l'état parcellaire sur le territoire de la commune
de Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2025-01-02-00001 - Arrêté déclarant la cessibilité des lots de la copropriété "le portal" parcelle CZ n°196, listés
à l'état parcellaire sur le territoire de la commune de Nîmes 3
= '. Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementEgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-25Arrété n°30-2025-Déclarant la cessibilité des lots de la copropriété « Le Portal », parcelle CZ n°196,listés à I'état parcellaire sur le territoire de la commune de Nîmes; Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales -VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbainedite loi Lamy, qui a lancé le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)et défini le principe de co-construction des projets urbains avec les habitants, lesreprésentants d'associations et les acteurs économiques selon les modalités prévues dans lescontrats de ville ;VU le décret du 30 décembre 2014 et l'arrêté du 29 avril 2015, qui déterminent le quartierChemin Bas d'Avignon-Clos d'Orville comme territoire d'intérêt national pour uneintervention de I'Agence Nationale pour la Rénovation Urbain (ANRU) au titre du NPNRU ;VU le décret n°2008-670 du 2 jùillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncierd'Occitanie, modifié successivement par décret n°2014-1734 du 29 décembre 2014 et pardécret n°2017-836 du 5 mai 2017 et par décret n°2020-374 du 30 mars 2020 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard ;VU le schéma de cohérence territoriale (SCoT) sud Gard ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes ;
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CONSIDÉRANT que I'enquéte parcellaire est close depuis le mardi 19 mars 2024 ;CONSIDÉRANT la validité de la déclaration d'utilité publique (DUP) de la réalisation du projetde renouvellement urbain du quartier chemin bas d'Avignon — Clos d'Orville sur la communede Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de lacommune de Nîmes ;CONSIDÉRANT que la procédure d'expropriation peut-être engagée dans le délai de cinq ansà compter de la signature de l'arrêté préfectoral n°30-2023-06-23-00002 du 23 juin 2023, saufprorogation de celui-ci à I'issue de cette période et pour la même durée ;CONSIDÉRANT que les lots de la copropriété « Le Portal » dont la cessibilité est demandéesont inclus dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que l'opération de recyclage de la copropriété « Le Portal » est inscrite dansla programmation de la convention NPNRU, avec pour finalité la création de logementslocatifs sociaux et de logements en accession aidée, ainsi qu'un espace public ;CONSIDÉRANT dans le présent état de I'impossibilité d'identifier le propriétaire au sens del'article 5 et 6 du décret 55-22 du 4 janvier 1955, les lots 456, 504, 514 et 516 de la parcelle CZn°196 sont soumis aux dispositions de l'article 82 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 etaux dispositions de l'article R132-2 du code de l'expropriation ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :- Article 1er : Sont déclarés cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, en vue dela réalisation d'une opération d'aménagement dans le cadre du projet de renouvellementurbain du quartier chemin bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nimes, au profit :* de l'établissement public foncier d'Occitanie, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour caused'utilité publique, les lots de la copropriété « Le Portal », parcelle CZ n°196, listés àI'état parcellaire annexé au présent arrêté ;Le plan et état parcellaire sont annexés au présent arrêté.Article 2 : L'arrêté de cessibilité devra être transmis, par le préfet du Gard, dans les six mois àcompter de ce jour, à Madame le juge de |'expropriation.Article 3 : Le présent arrêté sera :* — publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,* affiché pendant un délai minimal d''un mois en mairie de Nîmes,« notifié par I'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, aux propriétaires concernés, parlettre recommandée avec accusé de réception.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, soitd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NTMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
VU la convention d'anticipation foncière entre la commune de Nîmes et I' établissementpublic foncier d'Occitanie signée le 28 janvier 2019 ;VU la convention opérationnelle entre la commune de Nimes et I' établissement publlicfoncier d'Occitanie signée le 5 décembre 2023 ;VU la délibération n°2023-02-089 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Nîmes métropole du 27 mars 2023 portant sur l'utilité du NPNRU du quartierchemin Bas d'Avignon - clos d'Orville emportant mise en compatibilité du plan locald'Urbanisme et approuvant le dossier d'enquête parcellaire ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes du 3 avril 2023 portant surl'utilité du NPNRU du quartier chemin Bas d'Avignon - clos d'Orville emportant mise encompatibilité du plan local d'Urbanisme et approuvant le dossier d'enquête parcellaire ;VU l'arrété préfectoral n°30-2023-04-28-00001 du 28 avril 2023 déclarant d'utilité publique(DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier chemin bas d'Avignon -Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes ;VU larrété préfectoral n°30-2023-06-23-00002 du 23 juin 2023 portant modification del'arrêté préfectoral sus-mentionné ; -VU le dossier d'enquéte parcellaire constitué conformément à l'article R. 131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur du département du Gard pourl'année 2024 ;VU l'arrété préfectoral n° 30-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 et son modificatif n°30-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquéte publique parcellairerelative au projet de renouvellement urbain du quartier Chemin bas d'Avignon-Clos d'Orvilleportant sur les lots et volumes de la copropriété « Le Portal » sur le territoire de la communede Nîmes et désignant Monsieur Didier LECOURT en qualité de commissaire enquêteur ;VU les justificatifs des notifications individuelles adressées aux propriétaires concernés, lesinformant du dépôt du dossier d'enquéte en mairie ;VU les publications de l'avis d'enquête publique du 22 février 2024 et du 7 mars 2024 sur lejournal « le midi-Libre » et sa mise en ligne sur le site de l'état dans le gard www.gard.gouv .fr ;VU les certificats d'affichage de la mairie de Nîmes du 20 mars 2024 et du 2 avril 2024 ;VU le procès-verbal et avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10 avril 2024 ;VU le courrier de l'établissement public foncier d'Occitanie, en date du 19 décembre 2024,sollicitant l'arrêté de cessiblité ;VU l'état parcellaire et les plans parcellaires transmis par l'E.PF. d'Occitanie le 19 décembre2024 ; _
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNîmes, soit :- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification ;- à llissue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE S : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, lemaire de la commune de Nîmes, la directrice générale de l'établissement public foncierd'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.Fait à Nîmes, le Q 2 JAN. 2025 Pour le préfetPour le :—*àf_et,le sc. s-c-éfet,secrétaire cé-érz adjoint
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-02-00001 - Arrêté déclarant la cessibilité des lots de la copropriété "le portal" parcelle CZ n°196, listés
à l'état parcellaire sur le territoire de la commune de Nîmes 6
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-02-00001 - Arrêté déclarant la cessibilité des lots de la copropriété "le portal" parcelle CZ n°196, listés
à l'état parcellaire sur le territoire de la commune de Nîmes 7
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-02-00001 - Arrêté déclarant la cessibilité des lots de la copropriété "le portal" parcelle CZ n°196, listés
à l'état parcellaire sur le territoire de la commune de Nîmes 8
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-02-00001 - Arrêté déclarant la cessibilité des lots de la copropriété "le portal" parcelle CZ n°196, listés
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-02-00001 - Arrêté déclarant la cessibilité des lots de la copropriété "le portal" parcelle CZ n°196, listés
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-02-00001 - Arrêté déclarant la cessibilité des lots de la copropriété "le portal" parcelle CZ n°196, listés
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-02-00001 - Arrêté déclarant la cessibilité des lots de la copropriété "le portal" parcelle CZ n°196, listés
à l'état parcellaire sur le territoire de la commune de Nîmes 13
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-02-00001 - Arrêté déclarant la cessibilité des lots de la copropriété "le portal" parcelle CZ n°196, listés
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-02-00001 - Arrêté déclarant la cessibilité des lots de la copropriété "le portal" parcelle CZ n°196, listés
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-02-00001 - Arrêté déclarant la cessibilité des lots de la copropriété "le portal" parcelle CZ n°196, listés
à l'état parcellaire sur le territoire de la commune de Nîmes 17
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-02-00001 - Arrêté déclarant la cessibilité des lots de la copropriété "le portal" parcelle CZ n°196, listés
à l'état parcellaire sur le territoire de la commune de Nîmes 18
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Prefecture du Gard - 30-2025-01-02-00001 - Arrêté déclarant la cessibilité des lots de la copropriété "le portal" parcelle CZ n°196, listés
à l'état parcellaire sur le territoire de la commune de Nîmes 19
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