HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-287
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00002 - Arrêté portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
d'urgence à compter du dimanche 20 juillet 2025 08h (4 pages) Page 3
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00001 - AP GENDARMERIE COLONEL
GRANGE DELEG SIGN IMMO VEHICULE JUILLET 2025 (2 pages) Page 8
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00002
Arrêté portant réquisition d'un personnel
navigant (pilote ou assistant de vol) afin de
garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans
le cadre de l'aide médicale d'urgence à compter
du dimanche 20 juillet 2025 08h
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00002 - Arrêté portant réquisition d'un personnel
navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale d'urgence à
compter du dimanche 20 juillet 2025 08h
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@ D Agence Régionale de Santé me LPeweace- Alpes Liberté + Égalité » Fraternitéote ur REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES HAUTES-ALPESARRETEN? 65 - J525- OF IQ - Coco?Portant réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant devol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans lecadre de l'aide médicale urgence à compter du jeudi 29 mai 202507h00 heure de parisLe Préfet des Hautes-Alpes
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement Européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ; |VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 4 de l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1a R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 a R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs al'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviationcivile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne FranceAlpa a déposé auprès du syndicat national des exploitants d'hélicoptéres un préavis de grèvenational des personnels navigants techniques (PNT) du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) ; |VU l'appel a la grève du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile àcompter du 29 mai 2025; |VU l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongation de la grèveau-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs revendications ;
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navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale d'urgence à
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VU l'avis du docteur VISINTINI Pierre, directeur du Service d'Aide Médicale Urgente desHautes-Alpes, transmis par courriel le 21 mai 2025 ;CONSIDERANT les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées al'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, enpermanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il estrattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en chargemédicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de cepatient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements desanté d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins unmédecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;CONSIDERANT la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide'médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;CONSIDERANT la nature des fonctions du pilote, lesquelles consistent à piloter l'héliSMURpendant la mission ;CONSIDERANT l'impact de l'interruption d'activité des pilotes sur la disponibilité du vecteurHéliSMUR ; |CONSIDERANT la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans lecadre de l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuitédes soins, mission de service public ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales disposeque « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;CONSIDERANT le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique du 29 mai 2025 à compter de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59heure de Paris ;CONSIDERANT l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongationde la grève au-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs revendications ;CONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;CONSIDERANT dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées parl'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent lesimpératifs de santé publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le départementdes Hautes-Alpes par la voie de la réquisition des pilotes et personnels d'assistants de vol ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence - Alpes - Côted'Azur, |
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ARRETE
Article 1: Monsieur STUDY Stéphane, pilote d'hélicoptére sur la base du SAMUH 05,demeurant 7 grands les Pains à FOUILLOUSE (05130) et exerçant Aérodrome de Gap Tallard -700 Rue Pierre Latécoère à Tallard (05130), est réquisitionné :- le 20 juillet 2025, de 8h00 à 22h00, -afin d'assurer la continuité de l'activité de I'héliSMUR des Hautes-Alpes.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié individuellement à monsieur STUDY Stéphane.Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 4° du codegénéral des collectivités territoriales.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général de l'ARS PACA sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié à un représentantlégal de la société exploitant l'activité d'hélisMUR.Fait à Gap, le 18 juillet 2025mit
Dominique BUFBUR
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00001
AP GENDARMERIE COLONEL GRANGE DELEG
SIGN IMMO VEHICULE JUILLET 2025
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00001 - AP GENDARMERIE COLONEL GRANGE DELEG SIGN IMMO VEHICULE
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| if , Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-nd Gap, le Af pth 9625LibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORALObjet : Délégation de signature à Monsieur le colonel Jérôme GRANGE, commandant le groupementde gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, pour procéder à l'immobilisation provisoire desvéhicules et à la mise en fourrière, dans le cadre des dispositionsde l'article L.325-1-2 du code de la route.
Le Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;VU le code de sécurité intérieure:VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 98portant extension du champ d'application de l'article L325-1-2 du code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022 ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et del'immigration du 20 novembre 2016 et de la note d'information de la délégation à la sécuritéroutière du 22 janvier 2020 ;VU l'ordre de mutation n° 069752 GEND/DPMGN/BPO du 23 décembre 2022, nommant Monsieur lecolonel Jérôme GRANGE, en qualité de commandant du groupement de gendarmeriedépartementale des Hautes-Alpes à GAP à compter du 1° août 2023; ©VU la demande de Monsieur le colonel Jérôme GRANGE, commandant le groupement degendarmerie départementale des Hautes-Alpes, en date du 15 juillet 2025 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, caserne Fontreyne - 05 007 GAP - Téléphone 04.92.40.65.00 -ggd05@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-18-00001 - AP GENDARMERIE COLONEL GRANGE DELEG SIGN IMMO VEHICULE
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ARRETEARTICLE 'er :Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme GRANGE, colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, à compter du 1° août 2025, à l'effet de signer lesarrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles d'unepeine de confiscation obligatoire dans le cadre des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de laroute.En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Jérôme GRANGE, commandant le groupement degendarmerie départementale des Hautes-Alpes, à compter du 1° août 2025, cette délégation designature sera exercée par le lieutenant-colonel Olivier JUILLAN, commandant en second legroupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, ou le capitaine Patrick LORA-RONCO,officier adjoint de police judiciaire du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes,ou le capitaine Pierre VIÉNAT, officier adjoint renseignement du groupement de gendarmeriedépartementale des Hautes-Alpes, ou le capitaine Jérôme BRUNEL, commandant l'escadrondépartemental de sécurité routière des Hautes-Alpes ou le major Geoffrey ANSEL, commandantl'escadron départemental de sécurité routière des Hautes-Alpes adjoint.ARTICLE 2:Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture entrera en vigueurle 1° août 2025.L'arrêté de délégation de signature n° 05-2025-03-18-00006 du 18 mars 2025 est abrogé à compter du 1°août 2025.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, ,{TT + —Dominique DUFOUR
Groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, caserne Fontreyne - 05 007 GAP - Téléphone 04.92.40.65.00 -ggd0S@gendarmerie.interieur.gouv.fr
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