ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-188
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2026-07-06-00004 - AP n°2026-187-018 du 6 juillet 2026 portant
réquisition d'entreprises de transports sanitaires afin d'assurer la
continuité de la garde ambulancière de nuit pendant la période du
lundi 6 juillet 2026 à partir de 20h jusqu'au jeudi 16 juillet 2026 à 8h sur
le département des Alpes-de-Haute-Provence (10 pages) Page 3
04-2026-07-06-00002 - AP n°2026-187-019 du 6 juillet 2026 portant
réquisition d'entreprises de transports sanitaires afin d'assurer le retour
à domicile de personnes hospitalisées (4 pages) Page 14
04-2026-07-06-00003 - AP n°2026-187-020 du 6 juillet 2026 portant
réquisition d'entreprises de transports sanitaires afin d'assurer le retour
à domicile de personnes hospitalisées (4 pages) Page 19
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-06-00004
AP n°2026-187-018 du 6 juillet 2026 portant
réquisition d'entreprises de transports sanitaires
afin d'assurer la continuité de la garde
ambulancière de nuit pendant la période du
lundi 6 juillet 2026 à partir de 20h jusqu'au jeudi
16 juillet 2026 à 8h sur le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-06-00004 - AP n°2026-187-018 du 6 juillet 2026 portant réquisition d'entreprises
de transports sanitaires afin d'assurer la continuité de la garde ambulancière de nuit pendant la période du lundi 6 juillet 2026 à partir
de 20h jusqu'au jeudi 16 juillet 2026 à 8h sur le département des Alpes-de-Haute-Provence
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PREFETEDES ALPES-DE-HAUTE- © } Agence Régionalede SanteLiberté Cote d'AzurÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 6 Jur er Lo2&ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026_A9}_OAXportant réquisition d'entreprises de transports sanitaires afin d'assurer la continuité de la gardeambulancière de nuit pendant la période du lundi 6 juillet 2026 à partir de 20h00 jusqu'au jeudi 16juillet 2026 à 08h00 sur le département des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle TOMATIS en tant que préfète desAlpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisantles rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé du 21 juin 2023 et ses avenants 1 à 5 fixantle cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transportssanitaires urgents dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° DD04-0626-5647-D du 25 juin 2026arrêtant le tableau de garde des transports sanitaires du département des Alpes-de-Haute-Provencepour la période du 1" juillet 2026 au 31 décembre 2026 ;VU le communiqué relatif au mouvement de grève déposé par les 4 fédérations des transporteurssanitaires privés (CNSA, FNMS, FNAP, FNAA) en date du 3juillet 2026;VU le courrier des entreprises de transport sanitaire privées du département des Alpes-de-Haute-Provence en date du 3juillet 2026 mentionnant que l'ensemble des entreprises du département se retirePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http //wwwalpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-06-00004 - AP n°2026-187-018 du 6 juillet 2026 portant réquisition d'entreprises
de transports sanitaires afin d'assurer la continuité de la garde ambulancière de nuit pendant la période du lundi 6 juillet 2026 à partir
de 20h jusqu'au jeudi 16 juillet 2026 à 8h sur le département des Alpes-de-Haute-Provence
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du dispositif de la garde ambulanciére départementale pour les nuits de 20h a 8h a compter de lundi 6juillet 2026 pour une durée indéterminée ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 6312-19 du code de la santé publique, l'organisation dela garde des transports sanitaires est définie par un cahier des charges départemental arrété par ledirecteur général de l'agence régionale de santé ; qu'en application de l'article R. 6312-21 du même code,le tableau de garde doit assurer, dans chaque secteur et à chaque créneau où une garde est prévue, lamise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A ou C disposant d'un équipage conforme (ArticleR6312-19 CSP, Article R6312-21 CSP) ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, les possibilités deremplacement prévues par le cahier des charges ont été recherchées et que, malgré ces diligences, lessecteurs et créneaux mentionnés en annexe 1 demeurent non couverts (Article R6312-22 CSP);CONSIDÉRANT qu'une telle carence compromet la capacité du service d'aide médicale urgente àobtenir, dans des délais compatibles avec l'état des patients, la réalisation des transports sanitairesurgents qu'il lui appartient de déclencher ; qu'en vertu de l'article R. 6312-17-1 du code de la santépublique, les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire peuvent être sollicitées par leSAMU pour toute demande de transport sanitaire urgent nécessitant une réponse rapide et adaptée àl'état du patient (Article R6312-17-1 CSP) ;CONSIDÉRANT que l'absence de couverture est de nature à porter une atteinte grave et prévisible à lasécurité et à la salubrité publiques ;CONSIDÉRANT que les moyens susceptibles d'être mobilisés en substitution, notamment ceux duservice départemental d'incendie et de secours, ne permettent pas d'assurer dans des conditionssuffisantes et pérennes l'intégralité des transports concernés sans altérer l'exercice de leurs missionspropres ;CONSIDÉRANT l'urgence ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible à la sécurité ou à la salubrité publiques l'exige et queles moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs de maintien de l'ordrepublic, le préfet peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service ; que l'arrêté doit fixer lanature des prestations requises, la durée de la mesure et les modalités de son application (Article L. 2215-1 CGCT);CONSIDÉRANT qu'en l'espèce, eu égard à l'imminence des créneaux non couverts, à l'échec desdémarches préalables engagées dans le cadre de l'organisation de la garde ambulancière et à l'absenced'autre moyen immédiatement mobilisable, il y a lieu de réquisitionner, strictement dans la mesurenécessaire, les entreprises mentionnées en annexe 1;SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé PACA ;
ARRÊTE :Article 1 - Objet de la réquisitionLes entreprises de transports sanitaires agréées mentionnées en annexe 1 sont réquisitionnées,strictement dans la mesure nécessaire, afin d'assurer la continuité de la garde ambulancière dans le cadrePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE .8 rue du docteur Romieu —-04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTel 04 92 36 72 O0 - htto /aww aloes-de-haute-provence souvfr - Twitter &prefet04 - Facebook @Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-06-00004 - AP n°2026-187-018 du 6 juillet 2026 portant réquisition d'entreprises
de transports sanitaires afin d'assurer la continuité de la garde ambulancière de nuit pendant la période du lundi 6 juillet 2026 à partir
de 20h jusqu'au jeudi 16 juillet 2026 à 8h sur le département des Alpes-de-Haute-Provence
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du transport sanitaire urgent sur les secteurs, aux dates et pendant les créneaux horaires figurant a cetteannexe.La présente réquisition impose a chaque entreprise désignée de mettre a disposition, pour le ou lescréneaux qui la concernent, au moins un véhicule de catégorie A ou C avec un équipage répondant auxexigences réglementaires applicables.Article 2 - Prestations requises et modalités d'exécutionPendant les créneaux mentionnés en annexe 1, les entreprises réquisitionnées :1. tiennent a disposition du service d'aide médicale urgente les moyens humains et matérielsrequis ;2. sont joignables sans interruption par le SAMU-centre 15 ;3. exécutent sans délai les missions de transport sanitaire urgent qui leur sont confiées par le SAMU-centre 15, dans le respect des dispositions du code de la santé publique, notamment de l'articleR. 6312-17-1 ;4. assurent la prise en charge du patient et, le cas échéant, son transport vers le lieu de soinsdéterminé par le SAMU-centre 15 dans les conditions réglementaires en vigueur.Article 3 - Portée, caractère nécessaire et temporaire de la mesureLa présente mesure est prise à titre exceptionnel, subsidiaire et temporaire, pour remédier exclusivementà la carence de couverture constatée sur les secteurs et créneaux mentionnés en annexe 1.Elle ne modifie ni le cahier des charges départemental de la garde des transports sanitaires, ni le tableaude garde arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé ; elle a seulement pour objet d'engarantir l'exécution lorsqu'une carence ponctuelle fait obstacle à la continuité du service.Article 4 - InexécutionLa préfète peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par le présent arrêté.En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations mises à sa charge, le présidentdu tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante,prononcer une astreinte dans les conditions prévues par l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales.Le refus d'exécuter les mesures prescrites par le présent arrêté constitue un délit puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende (Article L2215-1 CGCT).Article 5 - NotificationLe présent arrêté est notifié sans délai :aux entreprises mentionnées en annexe 1;- au directeur général de l'agence régionale de santé PACA ;- au responsable du SAMU-centre 15 du département des Alpes-de-Haute-Provence ;- à la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - htto//wwwalpes-de-haute-provence.souvfr - Twitter @prefetO4 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-06-00004 - AP n°2026-187-018 du 6 juillet 2026 portant réquisition d'entreprises
de transports sanitaires afin d'assurer la continuité de la garde ambulancière de nuit pendant la période du lundi 6 juillet 2026 à partir
de 20h jusqu'au jeudi 16 juillet 2026 à 8h sur le département des Alpes-de-Haute-Provence
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au président du conseil d'administration / directeur du service départemental d'incendie et desecours des Alpes-de-Haute-Provence ;Article 6 — Publicité et voie de recoursLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou, pour les tiers, de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur général de l'agencerégionale de santé PACA, le responsable du SAMU-centre 15 des Alpes-de-Haute-Provence, la directricede la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Isabelle TOMATIS
7#a
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTal: 04 92 36 72 00. http www alpes-de-haute-provence pouv fr - Twitter @prefet04d - Facebook @Préefat-des-Alpes-de-Haute-Provence4/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-06-00004 - AP n°2026-187-018 du 6 juillet 2026 portant réquisition d'entreprises
de transports sanitaires afin d'assurer la continuité de la garde ambulancière de nuit pendant la période du lundi 6 juillet 2026 à partir
de 20h jusqu'au jeudi 16 juillet 2026 à 8h sur le département des Alpes-de-Haute-Provence
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ANNEXE :Liste des sociétés de transports sanitaires déclarées grévistes et assurant la gardeambulancièreSecteur de Date Horaires Nom de la Adresse de | Représentantgarde société la société de la société
06/07/2026 De 20h à Oh ZI du RiouBarcelonnette 07/07/2026 Beh a 08h Ambulances Bourdoux ~ MonsieurDe 20h à 00h 04400 1./Seyneles 72026 | Deohaoah | '°!UPaye SAINT CedricAlpes HONOREDe 20h à OOh PONS09/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h10/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h11/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h12/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à OOh13/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à OOh14/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à OOh15/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h16/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h06/07/2026 De 20h à Oh 9 Allée desSisteron 07/07/2026 De Oh à 08h Ambulances Chênes MonsieurDe 20h à 00h Volpe 04200 SébastienSISTERONVOLPE08/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h09/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h10/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h11/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00hPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu ~ 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 - http //www.alpes-cde-haute-provence gouv fr -Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-06-00004 - AP n°2026-187-018 du 6 juillet 2026 portant réquisition d'entreprises
de transports sanitaires afin d'assurer la continuité de la garde ambulancière de nuit pendant la période du lundi 6 juillet 2026 à partir
de 20h jusqu'au jeudi 16 juillet 2026 à 8h sur le département des Alpes-de-Haute-Provence
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12/07/2026 De Oh a 08hDe 20h a 00h13/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h14/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h15/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h16/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h06/07/2026 De 20h à Oh 106 Avenueliot Curi .07/07/2026 | DeOhaosh | Ambulances | 1° it MonsieurDe 20h à 00h | de Manosque FrédéricManosque L MANOSQUE BASILE08/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à OOh09/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h10/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h11/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h12/07/2026 | De Oh à 08hDe 20h à 00h13/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h14/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h15/07/2026 | De Oh à 08hDe 20h à 00h16/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h06/07/2026 De 20h à Oh Ambulances | 16 Voie duDignoi Pré de ,Digne-les- | 07/07/2026 | De Oh à 08h 'BNOISES ac. . MonsieurBains De 20h à 00h 04150 Frédéric
ce ME ALITE DDMNA/CNI .ES-DE-HAUTE-PROVENCE-S8 rue d
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de transports sanitaires afin d'assurer la continuité de la garde ambulancière de nuit pendant la période du lundi 6 juillet 2026 à partir
de 20h jusqu'au jeudi 16 juillet 2026 à 8h sur le département des Alpes-de-Haute-Provence
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08/07/2026 De Oh a O8h AIGLUN BASILEDe 20h à 00h09/07/2026 De Oh a O8hDe 20h à 00h10/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h11/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h12/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h13/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h14/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h15/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h16/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à 00h06/07/2026 De 20h à Oh Grande RueSaint André | 07/07/2026 De 7h à 08h Ambulances | 04170 SAINT | Monsieur AlexV ANDRÉ LES | VACCAREZZAles Alpes De 20h à Oh accarezzaALPES08/07/2026 De 7h à 08hDe 20h à Oh09/07/2026 De 7h à 08hDe 20h à Oh10/07/2026 De 7h à 08hDe 20h à Oh11/07/2026 De 7h à 08hDe 20h à Oh12/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à Oh13/07/2026 De 7h à 08hPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - htto //www.alpes-de-haute-orovence gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence7/9
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de transports sanitaires afin d'assurer la continuité de la garde ambulancière de nuit pendant la période du lundi 6 juillet 2026 à partir
de 20h jusqu'au jeudi 16 juillet 2026 à 8h sur le département des Alpes-de-Haute-Provence
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De 20h a Oh14/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à Oh15/07/2026 De 7h à 08hDe 20h à Oh16/07/2026 De 7h à 08hDe 20h à Oh06/07/2026 De 20h à Oh Grande RueAllos 07/07/2026 De Oh à 08h Ambulances | 04170 SAINT} Monsieur AlexVaccarezza ANDRÉ LES | VACCAREZZADe 20h à Oh ALPES08/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à Oh09/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à Oh10/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à Oh11/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à Oh12/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à Oh13/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à Oh14/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à Oh15/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à Oh16/07/2026 De Oh à 08hDe 20h à Oh06/07/2026 De 20h à Oh 32 AlléePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 . htto //www alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence8/9
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de transports sanitaires afin d'assurer la continuité de la garde ambulancière de nuit pendant la période du lundi 6 juillet 2026 à partir
de 20h jusqu'au jeudi 16 juillet 2026 à 8h sur le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Riez 07/07/2026 De 7h à 08h Abeille Louis Gardiol| Monsieur GillesDe2ohaoh | ATMPUIANCES | OusooRIEZ | BONDIL08/07/2026 De 7h a O8hDe 20h a Oh09/07/2026 De 7h à O8hDe 20h a Oh10/07/2026 De 7h à 08hDe 20h à Oh11/07/2026 De 20h à Oh12/07/2026 De Oh à 08h13/07/2026 De 7h à 08hDe 20h à Oh14/07/2026 De Oh à 08h15/07/2026 De 7h à 08hDe 20h à Oh16/07/2026 De 7h à O8hDe 20h à Oh
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de transports sanitaires afin d'assurer la continuité de la garde ambulancière de nuit pendant la période du lundi 6 juillet 2026 à partir
de 20h jusqu'au jeudi 16 juillet 2026 à 8h sur le département des Alpes-de-Haute-Provence
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de 20h jusqu'au jeudi 16 juillet 2026 à 8h sur le département des Alpes-de-Haute-Provence
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04-2026-07-06-00002
AP n°2026-187-019 du 6 juillet 2026 portant
réquisition d'entreprises de transports sanitaires
afin d'assurer le retour à domicile de personnes
hospitalisées
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de transports sanitaires afin d'assurer le retour à domicile de personnes hospitalisées 14
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Digne-les-Bains, le CG jee 2074ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202C 17} 19portant réquisition d'entreprises de transports sanitairesafin d'assurer le retour à domicile de personnes hospitalisées
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-17-1 à R. 6312-23 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle TOMATIS en tant que préfète desAlpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant lesrapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 ;Vu le courrier des entreprises de transport sanitaire privées du département des Alpes-de-Haute-Provence relatif au suivi du mouvement de grève déposé par les 4 fédérations des transporteurs sanitairesprivés (CNSA, FNMS, FNAP, FNAA) en date du 3juillet 2026 ;Vu le courriel du directeur du groupement hospitalier de territoire des Alpes-de-Haute-Provence en datedu 1° juillet 2026 indiquant que les centres hospitaliers de Digne-les-Bains et de Manosque sont confrontésà un afflux de patients supplémentaires aux urgences, notamment en lien avec la période estivale ;Considérant que pour faire face à cette situation, il est nécessaire de procéder au retour des patients dontl'état de santé permet un retour à domicile mais qui nécessitent, pour ce faire, un transport couché ;Considérant que le centre hospitalier de Manosque n'a pas la capacité d'assurer le transport de cespatients ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 - httn:/{www.albes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-06-00002 - AP n°2026-187-019 du 6 juillet 2026 portant réquisition d'entreprises
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Considérant que pour assurer le retour de ces patients à leur domicile en position couchée, il estnécessaire que le transport soit effectué par un professionnel disposant des moyens humains et matérielsnécessaires ;Considérant qu'il n'est pas possible de mobiliser les moyens matériels et humains de l'établissementdédiés à l'aide médicale urgente, pour effectuer les transports permettant le retour à domicile despatients concernés ;Considérant qu'il y a lieu de maintenir la capacité du centre hospitalier de Manosque à accueillir denouveaux patients au sein de son service d'urgence ;Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu d'assurer le retour à domicile des patients dont l'état desanté le permet mais qui nécessitent un transport couché et donc la mobilisation d'un professionneldisposant des moyens humains et matériels nécessaires ;Considérant que l'urgence est constituée par la nécessité de maintenir la capacité du système de santéà prendre en charge l'afflux supplémentaire de patients, notamment les personnes les plus vuinérables(personnes âgées, enfants, personnes souffrant de maladies chroniques, ...) ;Considérant qu'aux termes de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible à la sécurité ou à la salubrité publiques l'exige et queles moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs de maintien de l'ordrepublic, le préfet peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service ; que l'arrêté doit fixer lanature des prestations requises, la durée de la mesure et les modalités de son application ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé PACA ;ARRÊTE :Article 1er - Objet de la réquisitionL'entreprise de transport sanitaire agréée Ambulances de Manosque, dont le siège est situé au 106Avenue Joliot Curie 04100 MANOSQUE, est réquisitionnée afin d'assurer, du mardi 7 juillet 2026 à 8h00au jeudi 16 juillet 2026 à 8h00, le transport, en position couchée, des patients du centre hospitalier deManosque, jusqu'à leur domicile.L'entreprise de transport sanitaire agréée, ci-dessus désignée, met à disposition, pour le transport dupatient, un véhicule et un équipage adapté au transport de celui-ci en position couchée.Article 2 - Modalités de communication de l'intervention au transporteurLe centre hospitalier de Manosque informe l'entreprise réquisitionnée qu'un transport pour un retour àdomicile doit être effectué.il communique à cette fin à l'entreprise réquisitionnée toutes les informations et/ou documents permettantla prise en charge du patient (nom, prénom, adresse du domicile, lieu de prise en charge du patient, le caséchéant contact des personnes / proches à prévenir, ...) ainsi que toutes les informations et/ou documentsnécessaires à la facturation du transport auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.Article 3 - InexécutionLa préfète peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par le présent arrêté.En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations mises à sa charge, le présidentdu tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante,prononcer une astreinte dans les conditions prévues par l'article L. 2215-1 du code général desPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8 rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - htto//www alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
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collectivités territoriales.Le refus d'exécuter les mesures prescrites par le présent arrété constitue un délit puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende (Article L2215-1 CGCT).Article 4 - NotificationLe présent arrété est notifié sans délai :+ à l'entreprise réquisitionnée ;e au directeur général de l'agence régionale de santé PACA;e au directeur du groupement hospitalier de territoire des Alpes-de-Haute-Provence ;e ala directrice de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence ;Article 5 - Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur général de l'agencerégionale de santé PACA, le directeur du groupement hospitalier de territoire des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 . hrip //www aipes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet0d - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
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04-2026-07-06-00003
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réquisition d'entreprises de transports sanitaires
afin d'assurer le retour à domicile de personnes
hospitalisées
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LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-17-1 à R. 6312-23 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle TOMATIS en tant que préfète desAlpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant lesrapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 ;Vu le courrier des entreprises de transport sanitaire privées du département des Alpes-de-Haute-Provence relatif au suivi du mouvement de grève déposé par les 4 fédérations des transporteurs sanitairesprivés (CNSA, FNMS, FNAP, FNAA) en date du 3 juillet 2026 ;Vu le courriel du directeur du groupement hospitalier de territoire des Alpes-de-Haute-Provence en datedu 1" juillet 2026 indiquant que les centres hospitaliers de Digne-les-Bains et de Manosque sont confrontésà Un afflux de patients supplémentaires aux urgences, notamment en lien avec la période estivale ;Considérant que pour faire face à cette situation, il est nécessaire de procéder au retour des patients dontl'état de santé permet un retour à domicile mais qui nécessitent, pour ce faire, un transport couché ;Considérant que le centre hospitalier de Digne-les-Bains n'a pas la capacité d'assurer le transport de cespatients ;FECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu ~ 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO + htto //www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceD
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Considérant que pour assurer le retour de ces patients a leur domicile en position couchée, il estnécessaireque le transport soit effectué par un professionnel disposant des moyens humains et matérielsnécessaires ;Considérant qu'il n'est pas possible de mobiliser les moyens matériels et humains de l'établissementdédiés à l'aide médicale urgente, pour effectuer les transports permettant le retour à domicile despatients concernés ;Considérant qu'il y a lieu de maintenir la capacité du centre hospitalier de Digne-les-Bains à accueillir denouveaux patients au sein de son service d'urgence ;Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu d'assurer le retour à domicile des patients dont l'état desanté le permet mais qui nécessitent un transport couché et donc la mobilisation d'un professionneldisposant des moyens humains et matériels nécessaires ;Considérant que l'urgence est constituée par la nécessité de maintenir la capacité du système de santéà prendre en charge l'afflux supplémentaire de patients, notamment les personnes les plus vulnérables(personnes âgées, enfants, personnes souffrant de maladies chroniques, ...) ;Considérant qu'aux termes de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible à la sécurité ou à la salubrité publiques l'exige et queles moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs de maintien de l'ordrepublic, le préfet peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service ; que l'arrêté doit fixer lanature des prestations requises, la durée de la mesure et les modalités de son application ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé PACA ;ARRÊTE :Article 1er - Objet de la réquisitionL'entreprise de transport sanitaire agréée Ambulances Dignoises, dont le siège est situé au 16 Voie du Préde l'Escale 04150 AIGLUN, est réquisitionnée afin d'assurer, du mardi 7 juillet 2026 à 8h00 au jeudi 16juillet 2026 à 8h00, le transport, en position couchée, des patients du centre hospitalier de Digne-les-Bains, jusqu'à leur domicile.L'entreprise de transport sanitaire agréée, ci-dessus désignée, met à disposition, pour le transport dupatient, un véhicule et un équipage adapté au transport de celui-ci en position couchée.Article 2 - Modalités de communication de l'intervention au transporteurLe centre hospitalier de Digne-les-Bains informe l'entreprise réquisitionnée qu'un transport pour un retourà domicile doit être effectué.Il communique à cette fin à l'entreprise réquisitionnée toutes les informations et/ou documents permettantla prise en charge du patient (nom, prénom, adresse du domicile, lieu de prise en charge du patient, le caséchéant contact des personnes / proches à prévenir, ...) ainsi que toutes les informations et/ou documentsnécessaires à la facturation du transport auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.Article 3 - InexécutionLa préfète peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par le présent arrêté.En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations mises à sa charge, le présidentdu tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante,prononcer une astreinte dans les conditions prévues par l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales.LÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8 rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXPR
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Le refus d'exécuter les mesures prescrites par le présent arrêté constitue un délit puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende (Article L2215-1 CGCT).Article 4 - NotificationLe présent arrêté est notifié sans délai :e à l'entreprise réquisitionnée ;e au directeur général de l'agence régionale de santé PACA;e au directeur du groupement hospitalier de territoire des Alpes-de-Haute-Provence ;e à la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence ;Article 5 - Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur général de l'agencerégionale de santé PACA, le directeur du groupement hospitalier de territoire des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
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