VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-100
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
DDT 86 /
86-2025-05-09-00001 - Arrêté n° 24104262 du 09/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire sur la
commune de Aslonnes (86340) et
les communes limitrophes (3 pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2025-04-28-00007 - Décision de la commission départementale de
la Chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation
des dégâts de gibier du 28 avril 2025 (4 pages) Page 7
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DDT 86
86-2025-05-09-00001
Arrêté n° 24104262 du 09/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire sur la
commune de Aslonnes (86340) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-09-00001 - Arrêté n° 24104262 du 09/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la
commune de Aslonnes (86340) et les communes limitrophes
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L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24104262 du 09/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la
commune de Aslonnes (86340) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. alexandre Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 06 mai 2025 par Dorat Pierre , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce corbeau freux
et corneille noire , au(x) lieu(x)-dit(s) " Route de Jouarenne " sur la commune de Aslonnes (86340) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-09-00001 - Arrêté n° 24104262 du 09/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la
commune de Aslonnes (86340) et les communes limitrophes
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Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce corbeau
freux et corneille noire justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur
population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il
est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin
de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire par l'exécution de battues administratives sur
la commune de Aslonnes (86340) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
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administratives sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la
commune de Aslonnes (86340) et les communes limitrophes
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Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-05-09-00001 - Arrêté n° 24104262 du 09/05/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la
commune de Aslonnes (86340) et les communes limitrophes
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DDT 86
86-2025-04-28-00007
Décision de la commission départementale de la
Chasse et de la faune sauvage formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier
du 28 avril 2025
DDT 86 - 86-2025-04-28-00007 - Décision de la commission départementale de la Chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 28 avril 2025 7
PREFET LDE LA VIENNE Direction departemfzni:'aleLiberté des territoiresEgalité ,Fraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER DU 28 AVRIL 2025dressant la liste des estimateurs départementaux chargés des missions prévues à l'articleR.426-13 du code de I'environnement dans le cadre du dispositif d'indemnisation des dégâtscausés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles |
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.426-6 à R.426-9 et R.426-13 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 modifié portant nomination des membresde la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage (CDCFS) et de ses formationsspécialisées ;Vu la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée « dégats agricoles» du 13 décembre 2023, dressant la liste des estimateursdépartementaux ;Vu les attestations délivrées aux personnes ayant suivi la formation des estimateurs de dégâts de grandgibier dispensée par la fédération nationale des chasseurs ;Vu la demande de révision de la liste des estimateurs départementaux formulée par la fédérationdépartementale des chasseurs de la Vienne le 7 avril 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée « dégâts de gibier » (CDCFS-DG) consultée par voix électronique du 14 au 28 avril 2025 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/1/3
DDT 86 - 86-2025-04-28-00007 - Décision de la commission départementale de la Chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 28 avril 2025 8
Considérant la participation de Messieurs Pascal PICAULT et Christophe MUREAU aux formations desestimateurs des dégats de grand gibier dispensées par la fédération nationale des chasseurs ;Considérant que conformément à l'article R.426-8 du code de l'environnement, la CDCFS dans saformation spécialisée « dégâts agricoles » dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés desmissions prévues à l'article R.426-13, qu'elle désigne parmi ceux qui ont suivi la formation dispensée parla fédération nationale des chasseurs ;
DECIDE
Article 1* — ObjetLes personnes ci-dessous désignées sont inscrites sur la liste départementale des estimateurs chargésdes missions prévues à l'article R.426-13 du code de l'environnement :
M. BONNIN Jean-Luc16, rue du Grand Champ186190 VOUILLÉ M. CHASSEPORT Dominique1, lieu-dit « l'Herbaudière »86230 SAINT-GERVAIS-TROIS-CLOCHERSM. DELIQUET Joël39, rue de la Charrière Ferrée86250 CHARROUX M. LE GRELLE Emmanuel7, lieu-dit La petite Clavière86400 BLANZAYM. DOREILLE Olivier6, rue du Pont du Gervis Le Tufffeau, Couhé86700 VALENCE-EN-POITOUM. WIBAUX Bertrandlieu-dit « Les Petites Groies »86220 OYRÉ -M. MÉTAIS Mickaël28, La Ville Nouvelle, Lavausseau86470 BOIVRE-LA-VALLÉEM. Christophe MUREAU6, rue de l'Ecole86200 MOUTERRE-SILLYM. Pascal PICAULT56, rue de la Berlonnière86280 SAINT-BENOIT
Article 2 - AbrogationLa décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée indemnisation des dégâts de gibier du 13 décembre 2023 « dressant la liste des estimateursdépartementaux chargés des missions prévues à l'article R.426-13 du code de l'environnement dans lecadre du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltesagricoles » est abrogée.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/2/3
DDT 86 - 86-2025-04-28-00007 - Décision de la commission départementale de la Chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 28 avril 2025 9
Article 3 - Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa publication, de fairel'objet :» d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 —- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de lafédération départementale des chasseurs de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera transmise au secrétariat de la commission nationaled'indemnisation et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans la Vienne.Poitiers, le 07 MA)I 2025LEUIFdER Iepariniaatie"des territoirés_ Benoit PRÉVOË/T EVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/3/3
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indemnisation des dégâts de gibier du 28 avril 2025 10
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