| Nom | RAA n°290 du 09 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 09 novembre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74453/535514/file/RAA%20290%20du%2009%2011%2026%20complet.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 09 novembre 2026 à 18:33:04 |
| Vu pour la première fois le | 09 novembre 2026 à 19:52:57 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB - CABINET
- Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°428 portant interdiction du port d'équipements de
protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la
force publique pour le maintien de l'ordre public
- Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°429 portant interdiction de manifestation de voie publique
non déclarée sur un périmètre restreint sur la commune de Nantes
manquement aux obligations édictées par arrêtés préfectoraux sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2 classe;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de
police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules en circulation ou en stationnement ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en France
est confrontée à un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par d'autres
mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de
violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
a des bâtiments symboliques du pouvoir; qu'au-dela des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commis par de nombreux individus ;
Considérant que le 17 octobre 2026, environ 20 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville
de Nantes; qu'à cette occasion, plusieurs milliers d'éléments radicaux ont perpétré de nombreuses
dégradations sur les bâtiments publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain ;
que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés lors de ces insurrections en
Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes
pres de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre ; que les
forces de sécurité intérieure ont procédé à soixante-et-onze interpellations ;
Considérant que |'« acte //I » de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 à l'occasion de la fête
d'Halloween ; qu'une participation massive a de nouveau été constatée ; que les forces de sécurité
intérieure ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de Nantes, notamment
pour des faits de dégradations et de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ;
Considérant qu'une nouvelle mobilisation a eu lieu le 7 novembre 2026 ; que cette manifestation a
rassemblé plusieurs milliers de personnes qui n'ont pas respecté le périmètre d'interdiction de
manifester sans déclaration et ont donné lieu à des confrontations avec les forces de l'ordre ; que les
forces de police ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations ;
Considérant le nouvel appel à la mobilisation pour le mardi 10 novembre 2026 ;
ᵉ
Considérant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles, comme les précédentes
mobilisations, de se mêler au cortège afin de provoquer des troubles importants à l'ordre public ;
Considérant qu'ainsi, des troubles graves à l'ordre public sont à craindre ; qu'il appartient à l'autorité
compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant en particulier, que lors de ces attroupements, il a été constaté que des individus portaient
des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords et au sein de ces
rassemblements non déclarés ;
Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique d'affrontement,
à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et, par là
même, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte contre les forces de police, sont de nature
à troubler l'ordre public; qu'il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantir la
sécurité des personnes et des biens, notamment des commerces touchés le samedi 17 octobre dernier ;
que cette mesure permettra d'améliorer les conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure ;
qu'elles se doivent en outre de garantir la protection des sites institutionnels ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice des droits
fondamentaux avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de
l'appréciation qu'elle fait du risque ; que répond à ces objectifs une mesure qui interdit le port des
équipements de protection pour tout autre personne que les membres des forces de sécurité intérieure,
et destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces dernières pour maintenir l'ordre
public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1: le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public au sein des
cortèges, défilés et rassemblements est interdit, le mardi 10 novembre 2026 de 10 heures à 20 heures,
sur la commune de Nantes ;
Sous réserve d'un motif légitime pour porter ou transporter de tels équipements, lequel peut tenir à
l'exercice d'une activité professionnelle, à la pratique d'une activité sportive ou à l'usage d'un véhicule
deux-roues enjustifiant la détention.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueuren en application de l'article R. 644-541 du Code pénal (amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe).
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
ᵉ
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, la sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur interdépartemental de la
police nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 9 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Christophe CAROL
trouble grave à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une
des composantes de l'ordre public ; que l'autorité investie du pouvoir de police peut interdire
une manifestation dés lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de porter
atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce faisant, a l'ordre public ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs
en France est confrontée à un mouvement de contestation des lycéens, rejoints
progressivement par d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination
des gilets jaunes ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été
accompagnés de dégradations et de violences impliquant des affrontements avec les forces
de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale
contre la vie chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont
opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus
animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi
insurrectionnelle en s'attaquant a des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-dela des
attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de
dégradations et de pillages de commerces ont été commis par de nombreux individus ;
Considérant que le 17 octobre 2026, environ 20 000 personnes se sont rassemblées dans le
centre-ville de Nantes ; qu'à cette occasion, plusieurs milliers d'éléments radicaux ont
perpétré de nombreuses dégradations sur les bâtiments publics, notamment la mairie
centrale, ainsi que sur le mobilier urbain ; que plus d'une centaine des membres des forces de
l'ordre ont été blessés lors de ces insurrections en Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes
et Saint-Nazaire ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de
Nantes plus de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de
'ordre; que les forces de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une soixantaine
d'interpellations ;
Considérant que l'« acte III » de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 à l'occasion de la
fête d'Halloween ; qu'une participation massive a de nouveau été constatée ; que les forces
de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de
Nantes, notamment pour des faits de dégradations et de violences sur personnes
dépositaires de l'autorité publique ;
Considérant qu'une nouvelle mobilisation a eu lieu le 7 novembre 2026; que cette
manifestation a rassemblé plusieurs milliers de personnes qui n'ont pas respecté le périmètre
d'interdiction de manifester sans déclaration et ont donné lieu à des confrontations avec les
forces de l'ordre; que les forces de police ont procédé à plus d'une cinquantaine
d'interpellations ;
Considérant le nouvel appel à la mobilisation pour le mardi 10 novembre 2026 ;
Considérant qu'en effet, des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se méler a
nouveau au cortège afin de provoquer des troubles importants à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la
Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de
la manifestation ; qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité
administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public,
elle peut Il'interdire par arrêté ;
Considérant qu'aucune déclaration de manifestation n'a été reçue en préfecture pour la
journée du mardi 10 novembre 2026 ;
Considérant que de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment à
l'initiative des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation
conséquente, les moyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des
forces de l'ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du
rehaussement au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » sur
l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, a
défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la
sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances particulières, seule une interdiction de
manifestation dans un périmètre restreint est de nature à prévenir les troubles à l'ordre
public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature
à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'absence de déclaration des manifestations qui oblige les autorités à réaliser une
évaluation des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'événement, établissant
l'urgence à prendre les mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1er : Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits, le mardi 10 novembre
2026 de 10h00 à 22h00, sur la commune de Nantes, à l'intérieur du périmètre défini comme suit,
comprenant également toutes les rues à l'intérieur du périmètre et dont la cartographie est annexée au
présent arrêté :
— au Nord, la rue de la Pelleterie, la rue du Maine et la rue François Bruneau ;
— à l'Est, la rue Desaix, la rue de Coulmiers ;
— au Sud, l'allée de l'Île Gloriette, allée Baco, le quai Malakoff et le boulevard de l'Europe ;
— à l'Ouest, la rue Mondésir ;
Toutefois, sont exclues dudit périmètre les voies listées ci-dessous et identifiées dans la cartographie
jointe en annexe :
— le Miroir d'eau ;
— la rue Henri IV;
- la rue Sully;
— le quai Ceineray ;
— le cours des 50 otages ;
— le cours Olivier de Clisson ;
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-
Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près du tribunal
judiciaire de Nantes.
Nantes, le 9 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Christophe CAROL
- Annexe -
JE SNS 7 A 2
Périmètre d'interdiction de manifestatio
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