MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2025-118
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-11-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'établissement de travail protégé (ETP) d'Avranches pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (3
pages) Page 3
50-2025-11-12-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'établissement de Travail Protégé (ETP) de Saint-James pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (3
pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-11-18-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-190 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative au titre des articles L
214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, concernant la réalisation
d'un barrage en lit mineur de cours d'eau, générant une hauteur
de chute supérieure à 50 cm sur la parcelle ZH86, commune de Brecey,
lieu-dit : La Brisolière et relevant d'un dossier d'autorisation loi sur
l'eau au titre de l'article R214-1 du code de l'environnement. (3
pages) Page 11
50-2025-11-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture
partielle et d'exploitation provisoire de la pêche d'huîtres plates
(Ostrea edulis) dans la zone 50-21 Ouest et Nord Cotentin (5 pages) Page 15
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-11-04-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement de travail protégé (ETP)
d'Avranches pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement de travail protégé (ETP) d'Avranches pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
3
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Dossier suivi par :
Arnaud VAN ROSSEN
Responsable Unité Logement et Conseil de Famille
02.50.71.50.13
arnaud.vanrossen@manche.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'agrément de
l'Établissement de Travail Protégé (ETP) d'Avranches
pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative aux services dans les marchés intérieurs,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et
suivants et R.365-1 et suivants,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 I 8° et
L.345-2,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 21 modifié par la loi n°
2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations
entre l'administration et les citoyens,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Considérant la demande en date du 16 octobre 2025, présentée par l' Établissement de
Travail Protégé (ETP) d'Avranches,
Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
5 bis rue des Prés – BP 20524 – 50004 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 50 71 50 00 – Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement de travail protégé (ETP) d'Avranches pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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Considérant le domaine d'intervention dans le secteur social de l'Établissement de Travail
Protégé (ETP) d'Avranches,
Considérant que l'Établissement de Travail Protégé (ETP) d'Avranches a démontré sa
capacité à développer des activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale et des activités d'ingénierie sociale, financière et technique,
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
la Manche,
ARRÊTE
Article 1 : L'Établissement de Travail Protégé (ETP) d'Avranches , domicilié au 60 rue de
la Liberté, 50300 Avranches, est agréé pour :
- d'une part des activités d'ingénierie sociale, financière et technique men -
tionnées à l'article L.365-3 :
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemen -
tal d'action pour le logement des personnes défavorisées,
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défa -
vorisées,
- d'autre part des activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale mentionnées à l'article L.365-4 :
a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article
L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-lo -
cation à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habita -
tions à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavori -
sées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un or -
ganisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou
au 6° de l'article L.422-3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès
d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative
compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
celui-ci ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé conformément à l'article R.365-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement de travail protégé (ETP) d'Avranches pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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- d'un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue
Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le président de l'Établissement de
Travail Protégé (ETP) d'Avranches, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 4 novembre 2025
Le Préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement de travail protégé (ETP) d'Avranches pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-11-12-00007
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement de Travail Protégé (ETP) de
Saint-James pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-12-00007 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement de Travail Protégé (ETP) de Saint-James pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Dossier suivi par :
Arnaud VAN ROSSEN
Responsable Unité Logement et Conseil de Famille
02.50.71.50.13
arnaud.vanrossen@manche.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'agrément de
l'Établissement de Travail Protégé (ETP) de Saint-James
pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative aux services dans les marchés intérieurs,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et
suivants et R.365-1 et suivants,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 I 8° et
L.345-2,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 21 modifié par la loi n°
2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations
entre l'administration et les citoyens,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Marc CHAPPUIS, Préfet de la
Manche ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
5 bis rue des Prés – BP 20524 – 50004 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 50 71 50 00 – Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-12-00007 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement de Travail Protégé (ETP) de Saint-James pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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Considérant la demande en date du 12 septembre 2025 présentée par l'Établissement de
Travail Protégé (ETP) de Saint-James,
Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant le domaine d'intervention dans le secteur social de l'Établissement de Travail
Protégé (ETP) de Saint-James,
Considérant que l'Établissement de Travail Protégé (ETP) de Saint-James a démontré sa
capacité à développer des activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale et des activités d'ingénierie sociale, financière et technique,
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
la Manche,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'Établissement de Travail Protégé (ETP) de Saint-James , domicilié 3 La Mala -
drerie, 50240 Saint-James, est agréé pour :
- d'une part des activités d'ingénierie sociale, financière et technique men -
tionnées à l'article L.365-3 :
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemen -
tal d'action pour le logement des personnes défavorisées,
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défa -
vorisées,
- d'autre part des activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale mentionnées à l'article L.365-4 :
a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article
L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-lo -
cation à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habita -
tions à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavori -
sées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un or -
ganisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou
au 6° de l'article L.422-3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès
d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative
compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-12-00007 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement de Travail Protégé (ETP) de Saint-James pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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Article 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
celui-ci ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé conformément à l'article R.365-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue
Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le
président de l' Établissement de Travail Protégé (ETP) de Saint-James , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 12 novembre 2025
Le Préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-12-00007 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement de Travail Protégé (ETP) de Saint-James pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-11-18-00002
ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-190 portant mise en
demeure de régulariser la situation
administrative au titre des articles L 214-1 à L
214-6 du code de l'environnement, concernant
la réalisation d'un barrage en lit mineur de cours
d'eau, générant une hauteur de chute supérieure
à 50 cm sur la parcelle ZH86, commune de
Brecey, lieu-dit : La Brisolière et relevant d'un
dossier d'autorisation loi sur l'eau au titre de
l'article R214-1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-18-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-190 portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, concernant la réalisation
d'un barrage en lit mineur de cours d'eau, générant une hauteur de chute supérieure à 50 cm sur la parcelle ZH86, commune de
Brecey, lieu-dit : La Brisolière et relevant d'un dossier d'autorisation loi sur l'eau au titre de l'article R214-1 du code de
l'environnement.
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EuPREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires
et de la mer
Service Environnement
Unité Eaux et Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-190
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative au titre des articles L 214-1
à L 214-6 du code de l'environnement, concernant la réalisation d'un barrage en lit mineur de
cours d'eau, générant une hauteur de chute supérieure à 50 cm sur la parcelle ZH86,
commune de Brecey, lieu-dit : La Brisolière et relevant d'un dossier d'autorisation loi sur l'eau
au titre de l'article R214-1 du code de l'environnement.
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté n° 2025-42-VN en date du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.
BARRON;
VU l'arrêté n° DDTM-DIR-2025-21 en date du 26 septembre 2025, donnant subdélégation de
signature de M. BARRON à certains de ses collaborateurs.
VU le rapport de manquement administratif n° 2025-17 transmis le 19/10/2025 à L'EARL DE LA
BUTTE par courrier recommandé n° 1A 214 317 2541 6;
CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux en lit mineur de cours d'eau, générant une
hauteur d'eau de 50cm est soumis à la rubrique 3.1.1.0 de l'article R 214-1 du code de
l'environnement;
CONSIDÉRANT que
- L'EARL de la Butte a réalisée la construction d'un nouveau barrage en lit mineur, générant
une hauteur d'eau supérieure à 50cm, sans accord préalable de la DDTM.
- cette construction avait été retiré une première fois, suite au rapport en manquement
administratif référencé RMA 2025-17 .
- malgré les échanges ayant aboutit au retrait du barrage, l'EARL DE LA BUTTE a procédé en
connaissance de cause à la reconstruction du barrage.
- qu'il y a lieu, conformément à l'article L 171-7 du code de l'environnement, de mettre en
demeure l'EARL DE LA BUTTE.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-18-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-190 portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, concernant la réalisation
d'un barrage en lit mineur de cours d'eau, générant une hauteur de chute supérieure à 50 cm sur la parcelle ZH86, commune de
Brecey, lieu-dit : La Brisolière et relevant d'un dossier d'autorisation loi sur l'eau au titre de l'article R214-1 du code de
l'environnement.
12
ARRÊTE
Article 1 – Bénéficiaire
L'EARL de la Butte demeurant La Butte, 50 370 LES LOGES-SUR-BRECEY, ayant effectué la
reconstruction du seuil sur la parcelle ZH86, générant une hauteur de chute de plus de 50 cm
et créant un obstacle infranchissable pour la remontée piscicole et le transit sédimentaire, est
mis en demeure de procéder à la régularisation de sa situation administrative au regard des
procédures du code de l'environnement :
– soit en réalisant dans un délai de trois mois un dossier d'autorisation ciblant la rubrique 3.1.1.0.
– soit en réalisant dans un délai de trois mois le retrait défintif du seuil.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 – Sanctions encourues
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'EARL DE LA BUTTE s'expose, conformément à l'article L 171-7 du
code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives
mentionnées au II de l'article L 171-8 du même code, ainsi qu'à la remise en état d'office des
lieux.
Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal administratif de Caen par son
bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut être contestée auprès du même Tribunal administratif par les tiers intéressés en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif est tenu, selon le cas, à
peine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-
ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du
recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Article 4 – Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans la Manche pour une
durée minimale de six mois.
Une copie de cet arrêté est déposée en mairie de Les Loges-sur-Brecey pour mise à disposition
de toute personne intéressée ; elle est affichée dans la commune pendant une durée minimale
d'un mois.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur départemental des finances publiques et le chef du service départemental de
l'agence française de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-18-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-190 portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, concernant la réalisation
d'un barrage en lit mineur de cours d'eau, générant une hauteur de chute supérieure à 50 cm sur la parcelle ZH86, commune de
Brecey, lieu-dit : La Brisolière et relevant d'un dossier d'autorisation loi sur l'eau au titre de l'article R214-1 du code de
l'environnement.
13
Saint-Lô, le 18/11/2025
Pour le Préfet de la Manche
et par délégation,
Le chef du Service Environnement,
Signé
CATTIAUX Olivier
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-18-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-190 portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, concernant la réalisation
d'un barrage en lit mineur de cours d'eau, générant une hauteur de chute supérieure à 50 cm sur la parcelle ZH86, commune de
Brecey, lieu-dit : La Brisolière et relevant d'un dossier d'autorisation loi sur l'eau au titre de l'article R214-1 du code de
l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-11-13-00001
Arrêté portant autorisation d'ouverture partielle
et d'exploitation provisoire de la pêche d'huîtres
plates (Ostrea edulis) dans la zone 50-21 Ouest et
Nord Cotentin
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture partielle et
d'exploitation provisoire de la pêche d'huîtres plates (Ostrea edulis) dans la zone 50-21 Ouest et Nord Cotentin 15
zsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Mer et Littoral
Pôle Cultures Marines
N° DDTM CM-S-2025-007
ARRÊTÉ
portant autorisation d'ouverture partielle et d'exploitation provisoire de la pêche d'huîtres
plates (Ostrea edulis) dans la zone 50-21 Ouest et Nord Cotentin
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale et les règles spécifiques des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 du 15 mars 2019 établissant des modalités
uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
destinés à la consommation humaine ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation
professionnelle et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation
de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de
M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture partielle et
d'exploitation provisoire de la pêche d'huîtres plates (Ostrea edulis) dans la zone 50-21 Ouest et Nord Cotentin 16
Vu l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre 2016 sur les règles
applicables au classement et au suivi de certaines zones de production conchylicole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CM-S-2024-006 en date du 5 novembre 2024 portant classement de
salubrité des zones de production des coquillages vivants ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Normandie du 10 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations de la Manche du
12 novembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER/LERN Port-
en-Bessin) du 14 octobre 2025 ;
Considérant la demande du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins
(CRPMEM) de Normandie le 25 septembre 2025 pour l'exploitation du gisement d'huîtres
plates La Caravane situé dans la zone 50-21 Ouest et Nord Cotentin ;
Considérant les résultats des analyses bactériologiques et phycotoxines effectuées sur des
prélèvements d'huîtres plates récoltées au sud de Granville dans la zone 50-21 Ouest et Nord
Cotentin entre le 08 octobre et le 05 novembre 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
A R R Ê T E
Article 1 : En application de la réglementation sanitaire, la récolte d'huîtres plates ( Ostrea
edulis) est autorisée dans une partie de la zone n°50-21 Ouest et Nord Cotentin à compter de
la publication de l'arrêté pris par la direction interrégionale de la Manche Est-Mer du Nord
fixant les modalités d'exploitation du gisement.
La délimitation du gisement autorisé pour la pêche est définie comme suit et précisée dans
l'annexe 1 jointe au présent arrêté :
- limite Nord : entre les points 1 (N 49°01'25,436"/W 001°46'51,265") et 2 (N 49°01'45,906"/W
001°38'25,922").
- limite Est : entre les points 2 (N 49°01'45,906"/W 001°38'25,922") et 3 ( N 48°42'14,223"/W
001°37'47 ,887"), correspondant à la laisse de basse mer.
-limite Sud : entre les points 3 (N 48°42'14,223"/W 001°37'47 ,887") et 4 ( N 48°51'58,551"/W
001°52'34,489") correspondant à la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille
et Vilaine.
- limite Ouest : entre les points 4 (N 48°51'58,551"/W 001°52'34,489"), 13 (N 48°54'40,800"
/W 001°46'13,200") et 1 (N 49°01'25,436"/W 001°46'51,265"), à l'exclusion de la zone 50-25 Chausey.
Article 2 : La qualité sanitaire des coquillages récoltés est établie en catégorie B.
Les coquillages récoltés sont soumis à une purification préalable à leur mise à la
consommation humaine, dans un centre de purification agréé.
En application de la réglementation, les lots récoltés doivent être acheminés dans ces centres
accompagnés d'un document d'enregistrement.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture partielle et
d'exploitation provisoire de la pêche d'huîtres plates (Ostrea edulis) dans la zone 50-21 Ouest et Nord Cotentin 17
Article 3 : Une surveillance bactériologique et phycotoxinique du gisement de la zone est
mise en place tout au long de l'exploitation, selon une fréquence de 15 jours pour le suivi
bactériologique et pour le suivi des phycotoxines.
Tout dépassement du seuil de 4600 E.coli/100g CLI donne lieu au déclenchement d'une alerte
et à son suivi selon les modalités générales décrites dans le cahier des spécifications
techniques et méthodologiques REMI et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du
15 octobre 2013 sur les mesures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les zones de
production de coquillages.
Tout dépassement de seuil en toxines lipophiles, amnésiantes (ASP), paralysantes (PSP) donne
lieu au déclenchement d'une alerte et à son suivi selon les modalités générales décrites dans
la procédure nationale de la surveillance sanitaire des phycotoxines réglementées dans les
zones de production de coquillages et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-9910 du
20 décembre 2013 sur les mesures de gestion lors d'alertes liées à la présence de
phycotoxines et de phytoplanctons toxiques dans les zones de production de coquillages.
Article 4 : Le non-respect des dispositions définies à l'article 3 peut entraîner la suspension
ou le retrait de la présente autorisation d'exploitation.
Article 5 : Les présentes dispositions sont applicables conformément à celles de l'arrêté pris
par la direction interrégionale de la Manche Est-Mer du Nord.
Article 6 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPMEM), du comité régional de la
conchyliculture Normandie - Mer du Nord (CRC), des maires des communes de Bretteville-
sur-Ay, Saint-Germain-sur-Ay, Créances, Pirou, Geffosses, Gouville-sur-Mer, Blainville-sur-Mer,
Agon-Coutainville, Montmartin-sur-Mer, Hauteville-sur-Mer, Annoville, Lingreville, Bricqueville-
sur-Mer, Bréhal, Coudeville-sur-Mer, Bréville-sur-Mer, Donville-les-Bains, Granville, Saint-Pair-sur-
Mer, Jullouville, Carolles, Champeaux, Saint-Jean-le-Thomas, Dragey-Ronthon, Genets, Le-
Mont-Saint-Michel, Beauvoir et auprès du public par affichage par le maire de la commune sur
les sites concernés. L'information des professionnels est assurée par le CRPMEM.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Manche, le directeur départemental de la protection des
populations de la Manche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
À Saint-Lô, 13 novembre 2025
Signé
Pour le préfet le secrétaire général par
intérim, Jean Rampon
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue
Arthur Le Duc BP 25086 14050 Caen cedex - juridiction territorialement compétente,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture partielle et
d'exploitation provisoire de la pêche d'huîtres plates (Ostrea edulis) dans la zone 50-21 Ouest et Nord Cotentin 18
Ampliations :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation / bureau des
produits de la mer et d'eau douce),
- Préfecture de la Manche,
- Sous-préfectures d'Avranches, Coutances , Cherbourg,
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche,
- Direction départementale de la protection des populations de la Manche,
- Agence régionale de santé de Normandie,
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer/Laboratoire environnement
ressources de Normandie,
- Pôle d'analyses et de recherche de Normandie (Labéo Manche),
- Agence de l'eau Seine-Normandie,
- Conservatoire du littoral (délégation de Caen),
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie,
- Comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord,
- Comité départemental de la Manche de la pêche maritime de loisir,
- Association valorisation rivières initiatives locales (association AVRIL),
- Association pour une pêche à pied respectueuse de la ressource (APP2R),
- Association des pêcheurs amateurs de la Manche (APAM le Sénéquet),
- VivArmor nature,
- Association des maires de la Manche,
- Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin,
- Synergie mer et littoral (SMEL),
- Groupement de gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord,
- Groupement départemental de gendarmerie de la Manche,
- Conseil départemental de la Manche,
- Communauté de communes Côte Ouest centre Manche,
- Communauté de communes Coutances mer et bocage,
- Communauté de communes Granville terre et mer,
- Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie
- Mairies de Bretteville-sur-Ay, Saint-Germain-sur-Ay, Créances, Pirou, Geffosses, Gouville-sur-Mer,
Blainville-sur-Mer, Agon-Coutainville, Montmartin-sur-Mer, Hauteville-sur-Mer, Annoville,
Lingreville, Bricqueville-sur-Mer, Bréhal, Coudeville-sur-Mer, Bréville-sur-Mer, Donville-les-Bains,
Granville, Saint-Pair-sur-Mer, Jullouville, Carolles, Champeaux, Saint-Jean-le-Thomas, Dragey-
Ronthon, Genets, Le-Mont-Saint-Michel, Beauvoir
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture partielle et
d'exploitation provisoire de la pêche d'huîtres plates (Ostrea edulis) dans la zone 50-21 Ouest et Nord Cotentin 19
PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Annexe 1 à l'arrêté préfectoraln°CM-S-2025-007
Pour être annexé à mon arrêtéen date du 1 9 NOV. 2025
Pour le Préfe)La Cheffe de :Vvervice
Véroridue NAEL
à9
Zz] Zone sanitaire n°50-21 Ouest et Nord Cotentin -Gisement autorisé pour la pêche d'huitres plates® Points délimitant la zone de pêche autorisée (Coordonnées dans l'arrêté)
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