LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-018
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2025-02-05-00006 - Arrêté portant agrément de la Mission Locale
de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent pour l'exercice de l'activité de
domiciliation des personnes sans domicile stable (2 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-02-10-00001 - arrêté portant composition de la commission
départementale d'expulsion (2 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-02-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Valérie PERNOT-BURCKEL directrice de la sécurité de l'aviation
civile sud-ouest (4 pages) Page 9
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-02-05-00006
Arrêté portant agrément de la Mission Locale de
l'Agenais, de l'Albret et du Confluent pour
l'exercice de l'activité de domiciliation des
personnes sans domicile stable
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-05-00006 - Arrêté portant agrément de la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent pour l'exercice de
l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE LOT-ET-GARONNE - des Solidarités et de la Protection des Populations£t? érréFégaltséFrateret f :'- Arrété n°47-2025-02-05-00006portant agrément de la Mission Locale de l'Agenais, de I'Albret et du Confluentpour l'exercice de l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stableLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 à L.264-10, et D.264-1 àD.264-15 ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu laloi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aidemédicale de l'État (AME) ;Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;Vu _ l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des persohnes sansdomicile stable ;Vu — la 'note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à linstructiondu 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant fixation du cahier des charges relatif à l'activitéde domiciliation des personnes sans domicile stable ;Considérant la demande d'agrément de la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent du 4octobre 2024 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,ARRETEArticle 1 : La Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent, dont le siège social est situé 70,Boulevard Sylvain Dumon - 47000 AGEN est agréée pour exercer la mission de domiciliation,conformément aux dispositions du cahier des charges départemental annexé à l'arrété préfectoral du28 novembre 2016.Article 2 : La mission de domiciliation s'exerce dans le cadre géographique du secteur d'intervention dela Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent, à savoir les territoires des 3 EPCI de sacompétence: Communauté d'Agglomération d'Agen, Albret Communauté et Communauté deCommunes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-05-00006 - Arrêté portant agrément de la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent pour l'exercice de
l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable
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Article 3 : La mission de domiciliation concerne simultanément 20 jeunes âgés de 18 à 30 ans.Article 4 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de la signaturedu présent arrêté. La demande de renouvellement doit être présentée dans les trois mois précédant ladate d'expiration de l'agrément.Article 5 : L'agrément peut être retiré avant le terme prévu s'il est constaté, par les services de l'État, unmanquement grave aux engagements définis par le cahier des charges.Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen,le = 9F EV?É?_S
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-02-05-00006 - Arrêté portant agrément de la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent pour l'exercice de
l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-10-00001
arrêté portant composition de la commission
départementale d'expulsion
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-10-00001 - arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion 6
PREFETT d d Direction des collectivités- s et des libertés
Service des étrangersML
Arrétéportant compositionde la commission départementale d'expulsion de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articlesL.632-1 et R.632-7.Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne.Vu la délégation de signature accordée à M. Cédric BOUET en qualité de Secrétaire Généralde la préfecture de Lot-et-Garonne, par l'arrêté du 26 septembre 2024, publié au recueil desactes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 portant composition de la commissiondépartementale d'expulsion de Lot-et-Garonne.Vu le courrier en date du 30 janvier 2025 du tribunal judiciaire d'Agen.Vu le courrier électronique en date du 5 avril 2024 du tribunal administratif de Bordeaux.Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARRETE
Article 1" - La composition de la commission départementale d'expulsion de Lot-et-Garonneest fixée comme suit :- M. Jean-Patrick MESLOT, vice-président du tribunal judiciaire d'Agen en qualité deprésident,- Mme Nelly BRAGA, juge au tribunal judiciaire d'Agen,- M. Hervé BOURDARIE, premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-10-00001 - arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion 7
Article 2 — Le Préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnesn'assistent pas à la délibération de la commission.Article3 - L'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 est abrogé.Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté. Agenle - 10FEV-203
iel BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-10-00001 - arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion 8
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-11-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Valérie PERNOT-BURCKEL directrice de la
sécurité de l'aviation civile sud-ouest
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 9
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction de la coordination des politiquesfif::lfme publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKELdirectrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Républiquemodifiée;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment lesarticles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'Aviation civile ;Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile ;Vu la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud-Ouest ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2023 portant affectation de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,administratrice de l'État, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;Vu la décision DSAC SO du 1 octobre 2024 désignant M. Ivan-David NICOLAS, ingénieurprincipal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, comme adjoint à la directrice encharge des affaires techniques par intérim ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 10
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directricede la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer dans le département de Lot-et-Garonne :A) L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domainepublic aéronautique de l'Etat dans le Lot-et-Garonne, conformément aux dispositions del'article du code général de la propriété des personnes publiques,B) La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargésd'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes du Lot-et-Garonne,C) Les autorisations au titre de l'article D 242-8 du code de l'aviation civile, dans leszones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipementsconcourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,D) Les autorisations au titre de l'article D 242-9 du code de l'aviation civile, dans lesmêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installationsnécessaires à la conduite de travaux,E) Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs endehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations detravail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ouautres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air (" vols rasants "), ladécision de rétention d'aéronef en application de l'article | 6231-1 du code des transports,F) Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transportsrelatif au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,G) L'agrément des associations aéronautiques.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directricede la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. lvan-David NICOLAS,ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice encharge des affaires techniques par intérim, pour les attributions des paragraphes A à G.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, et de M. Ivan-David NICOLAS,ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice encharge des affaires techniques par intérim, délégation est donnée, à I'effet de signer, au nomdu Préfet de Lot-et-Garonne, à :" M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chefde cabinet, pour les attributions des paragraphes À à G* Mme Sophie BERTHON, ingénieure principale des études et de l'exploitation del'aviation civile, adjointe au chef de la division régulation et développement durable, pourles attributions des paragraphes A, C, DetE," Mme Laetitia LAFARGUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe dela subdivision régulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D" Monsieur Sylvain LARROQUE, ingénieur principal des études et de l'exploitation del'aviation civile, chef de la subdivision transport public, pour les attributions duparagraphe E
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 11
- Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et del'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne,pour les attributions des paragraphes B, E et F,
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnéeà :« Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité, pour lesattributions du paragraphe E,* Mme Anita BOONE, attachée principale d'administration, cheffe de la divisionPersonnels Navigants, pour les attributions du paragraphe E,* M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de |'exploitation del'aviation civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E,. M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation del'aviation civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E,. M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de |'exploitation de l'aviationcivile, chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E,Article 5- Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité deI'Aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :Dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PREFET DE LOT-ET-GARONNEET PAR DELEGATIONLA DIRECTRICE DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST(suivi du prénom et du nom du délégataire)Et adressée sous le timbre suivant :PREFET DE LOT-ET-GARONNEDirection de la sécurité de l'Aviation civile Sud-OuestArticle 6 - L'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 est abrogé.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'aviationcivile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
le 11 FEV.
niel BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 12
IR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 13