ijerte'
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-086
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Béthune Beuvry /
2024-02-23-00005 - Décision concours Externe grade Ouvrier Professionnel P 2ème cl001 (2
pages) Page 3
2024-02-23-00004 - Décision concours Interne grade Ouvrier Professionnel P 2ème cl001 (2
pages) Page 5
2024-02-23-00001 - Décision recrutement sans concours grade Adjoint Administratif001 (1
page) Page 7
2024-02-23-00002 - Décision recrutement sans concours grade AEQ001 (1 page) Page 8
2024-02-23-00003 - Décision recrutement sans concours grade ASHQ001 (1 page) Page 9
Centre hospitalier de La Bassée /
2024-02-23-00006 - Décision recrutement sans concours adj adm (1 page) Page 10
2024-02-23-00007 - Décision recrutement sans concours ASHQ (1 page) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-02-20-00007 - Récépissé d'activité de services à la personne n° SAP / 265904003 Acte
2017 018 Av 1 -CCAS de MERVILLE (2 pages) Page 12
2024-02-20-00008 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 797559820 Acte 2013-157 Av1
au 06 septembre 2021 - Entreprise ALLIENNE (2 pages) Page 14
2023-12-14-00011 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP/521677476 Acte 2015-077 Av3 au
1er septembre 2023 -SARL AD NORD SERVICES PLUS (2 pages) Page 16
2024-02-16-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982680837 (2 pages) Page 18
2024-02-20-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983986738 (2 pages) Page 20
2024-02-15-00014 - Récépissé d activité exclusive n° SAP / 833781057 Acte 2024 041 à
compter du 15 février 2024 - SASU ORANGE SERVICES A DOMICILE (2 pages) Page 22
Direction départementale de la protection des populations /
2024-02-23-00013 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 fixant un protocole de dépistage
pour les troupeaux d'engraissement bovins ne respectant plus les exigences réglementaires
pour le renouvellement de leur dérogation à la surveillance et/ou aux contrôles aux
mouvements sanitaires obligatoires (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-02-23-00012 - arrêté préfectoral du 23 février 2024 fixant les prescriptions générales
applicables à l'entretien ponctuel des cours d'eau soumis à déclaration des articles L. 214-1
à L. 214-3 du code de l'environnement et ayant un impact limité sur les milieux aquatiques
(6 pages) Page 26
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-02-23-00010 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne
à bord à l occasion du match de rugby FRANCE-ITALIE le dimanche 25 février 2024 au
stade Pierre Mauroy à Villeneuve d Ascq (2 pages) Page 32
2024-02-23-00011 - Arrêté autorisant la captation, l enregistrement et la transmission
d images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 27 février 2024 à
DENAIN (4 pages) Page 34
CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Recrutement/concours
Décision N° 25/2024
Suivi par Léonard WENDLING
Décision d'ouverture d'un concours externe pour l'accès au grade d'ouvrier
Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry,
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et
technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
de la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrété du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des
épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvriére et technique de
la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 8 novembre 2023 -
Considérant la vacance de cinq postes d'ouvrier professionnel principal de deuxième classe au Centre Hospitalier
de Béthune-Beuvry, dans les spécialités suivantes :
- Cuisines, restauration,
- Maintenance,
Laboratoires,
Sécurité.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe est ouvert en vue du recrutement de cinq agents ouvrier professionnel principal
de deuxième classe au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires soit d'un diplôme de niveau V ou d'une
qualification reconnue équivalente, soit d'une certification inscrite au répertoire national des certifications
professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission
instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter au concours d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique, soit enfin d'un diplôme au
moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la santé.
L- Hôpitaux Publics de l'Artois
~y ! Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Rue DelbecqueI : ' W 62408 Béthune Cedex
Hôpitaux Publics Téléphone : 03 21 64 44 44
de I'Artois www.ch-bethune.fr

Article 3 : Le dossier de candidature est a déposer au service des Ressources Humaines jusqu'au 23 avril 2024,
dernier délai, à I'adresse suivante : Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry, Direction des Ressources Humaines,
27 rue Delbecque, Section concours, CS 10809, 62408 Béthune Cedex.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures des départements du Nord et du Pas de Calais.
- L Hôpitaux Publics de l'ArtoisÈ @ Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
r ' Rue Delbecque
I l 62408 Béthune Cedex
Téléphone : 03 21 64 44 44
de l'Artois — www.ch-bethune.fr

CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Recrutement/concours
Décision N° 23/2024
Suivi par Léonard WENDLING
Décision d'ouverture d'un concours interne pour l'accès au grade d'ouvrier
Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry,
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et
technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
de la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrété du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des
épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de
la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 8 novembre 2023 ;
Considérant la vacance de trois postes d'ouvrier professionnel principal de deuxième classe au Centre Hospitalier
de Béthune-Beuvry ;
DECIDE :
Article 1er : Un concours interne est ouvert en vue du recrutement de trois agents ouvrier professionnel principal
de deuxième classe au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry, dans la spécialité suivante :
- Cuisines, restauration,
- Laboratoire,
- Magasin.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et contractuels de l'Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les militaires, ainsi que les agents en fonction dans
une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an de services publics au 1" janvier
2024 à la condition d'étre titulaires d'un diplôme de niveau V.
— g = Hôpitaux Publics de FArtois
. 2 Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Rue Delbecque' :' w 62408 Béthune Cedex
Hôpitaux Publics Téléphone : 03 21 64 44 44
de l'Artois — www.ch-bethune.fr

Article 3 : Le dossier de candidature est à déposer au service des Ressources Humaines jusqu'au 23 avril 2024,
dernier délai, à l'adresse suivante : Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry, Direction des Ressources Humaines,
27 rue Delbecque, Section concours, CS 10809, 62408 Béthune Cedex.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures des départements du Nord et du Pas de Calais.
'#' @ Hôpitaux Publics de l'Artois
c. Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
r 1 Rue Delbecquel l 62408 Béthune Cedex
Téléphone : 03 21 64 44 44de l'Artois www.ch-bethune.fr

CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Recrutement/concours
Décision N° 16/2024
Suivi par Léonard WENDLING
Décision d'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade
Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry,
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
de la fonction publique hospitalière,
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 31 octobre 2023,
Considérant la vacance de six postes d'adjoints administratifs au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry,
DECIDE :
Article 1er : Un recrutement sans concours est ouvert en vue du recrutement de six adjoints administratifs au
Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry.
Article 2 : Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats, sans condition de titres ou de diplômes,
sélectionnés par une commission de recrutement d'au minimum 3 membres, au terme d'un examen des dossiers
de candidature et d'une audition publique des personnes dont le dossier a été retenu.
Article 3 : Le dossier de candidature est à déposer au service des Ressources Humaines jusqu'au Z> Avril 2024,
dernier délai, à l'adresse suivante : Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry, Direction des Ressources Humaines,
27, rue Delbecque, Section Concours, CS 10809, 62408 Béthune Cedex.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures des départements du Nord et du Pas de Calais.
A Béthune, ce 23 Février 2024
d 4 Hôpitaux Publics de l'Artois
Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
r ' Rue Delbecquel : I 62408 Béthune Cedex
Hôpitaux Téléphone : 03 21 64 44 44
de l'Artois www.ch-bethune.fr

CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Recrutement/concours
Décision N° 18/2024
Suivi par Léonard WENDLING
Décision d'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade
Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry,
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
de la fonction publique hospitaliére,
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 31 octobre 2023,
Considérant la vacance de six postes d'agent d'entretien qualifié au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry,
DECIDE :
Article 1er : Un recrutement sans concours est ouvert en vue du recrutement de six agents d'entretien qualifié au
Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry.
Article 2 : Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats, sans condition de titres ou de diplômes,
sélectionnés par une commission de recrutement d'au minimum 3 membres, au terme d'un examen des dossiers
de candidature et d'une audition publique des personnes dont le dossier a été retenu.
Article 3 : Le dossier de candidature est à déposer au service des Ressources Humaines jusqu'au 23 Avril 2024,
dernier délai, à l'adresse suivante : Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry, Direction des Ressources Humaines,
27, rue Delbecque, Section concours, CS 10809, 62408 Béthune Cedex.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures des départements du Nord et du Pas de Calais.
A Béthune, ce 23 Février 2024
4,, Hôpitaux Publics de FArtois
S Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Rue Delbecquel :' W 62408 Béthune Cedex -
Hôpitaux Publics Téléphone : 03 21 64 44 44
de l'Artois www.ch-bethune.fr

CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Recrutement/concours
Décision N° 17/2023
Suivi par Léonard WENDLING
Décision d'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade
Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry,
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
de la fonction publique hospitalière,
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 31 octobre 2023,
Considérant la vacance de quatorze postes d'agents des services hospitaliers qualifiés au Centre Hospitalier de
Béthune-Beuvry,
DECIDE :
Article 1er : Un recrutement sans concours est ouvert en vue du recrutement de quatorze agents des services
hospitaliers qualifiés au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry.
Article 2 : Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats, sans condition de titres ou de diplômes,
sélectionnés par une commission de recrutement d'au minimum 3 membres, au terme d'un examen des dossiers
de candidature et d'une audition publique des personnes dont le dossier a été retenu.
Article 3 : Le dossier de candidature est à déposer au service des Ressources Humaines jusqu'auÎä Avril 2024,
dernier délai, à l'adresse suivante : Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry, Direction des Ressources Humaines,
27, rue Delbecque, Section concours, CS 10809, 62408 Béthune Cedex.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures des départements du Nord et du Pas de Calais.
A Béthune, ceÜ Février 2024
ol g Hôpitaux Publics de l'Artoisfl Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
t r 1 Rue Delbecque
' 62408 Béthune Cedex
Hôpitaux Téléphone : 03 21 64 44 44
de I'Artois www.ch-bethune.fr

|
Etablissement Public de Sante
Médecine Physique et Réadaptation
Soins de Suite
Résidence Ârc ev Cled EHPAD
Direction des Ressources Humaines
Décision n° 39-2024
Suivi par Léonard WENDLING
d'adjoint administratif
Le Directeur du Centre Hospitalier de La Bassée,
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de
la fonction publique hospitalière,
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 16 janvier 2024,
Considérant la vacance d'un poste d'adjoint administratif au Centre Hospitalier de La Bassée,
DECIDE :
Article 1er : Un recrutement sans concours est ouvert en vue du recrutement d'un adjoint administratif au Centre
Hospitalier de La Bassée.
Article 2 : Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats, sans condition de titres ou de diplômes,
sélectionnés par une commission de recrutement d'au minimum 3 membres, au terme d'un examen des dossiers
de candidature et d'une audition publique des personnes dont le dossier a été retenu.
Article 3 : Le dossier de candidature est à déposer au service des Ressources Humaines jusqu'au 23 avril 2024,
dernier délai.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures des départements du Nord et du Pas de Calais.
A La Bassée, ce 23 février 2024
L c
ü @ Hôpitaux Publics de FArtois
' ' Centre Hospitalier de La BasséeI : | 32-34, rue des Fossés
Hôpitaux 59480 La Bassée
de l'Artois — Téléphone : 03 20 29 53 00

|
Établissement Public de Sante
Médecine Physique et Réadaptation
Soins de Suite
Résidence Aro en Cleb EHPAD
Direction des Ressources Humaines
Décision n° 38-2024
Suivi par Léonard WENDLING
d'agent des services hospitaliers qualifiés
Le Directeur du Centre Hospitalier de La Bassée,
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de
la fonction publique hospitalière,
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 16 janvier 2024,
Considérant la vacance de trois postes d'agent des services hospitaliers qualifiés au Centre Hospitalier de La
Bassée,
DECIDE :
Article 1er : Un recrutement sans concours est ouvert en vue du recrutement de trois agents des services
hospitaliers qualifiés au Centre Hospitalier de La Bassée.
Article 2 : Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats, sans condition de titres ou de diplômes,
sélectionnés par une commission de recrutement d'au minimum 3 membres, au terme d'un examen des dossiers
de candidature et d'une audition publique des personnes dont le dossier a été retenu.
Article 3 : Le dossier de candidature est à déposer au service des Ressources Humaines jusqu'au 23 avril 2024,
dernier délai.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures des départements du Nord et du Pas de Calais.
A La Bassée, ce 23 février 2024
Le Directeur Général,
— -
Ê Hôpitaux Publics de l'Artois
t r 1 Centre Hospitalier de La Bassée
| l 32-34, rue des Fossés
Hôpitaux ics 59480 La Bassée
de l'Artois Téléphone : 03 20 29 53 00

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
p | RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 265904003
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2017—018
Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 265904003 Acte 2012-020 attribué au Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) de Merville pour une durée de 5 ans à compter du 1" janvier 2012 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée audit CCAS suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation
de la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ; _
Vu le renouvellement d'agrément en mode mandataire n° SAP / 265904003 Acte 2017-018 attribué au Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) de Merville pour une durée de 5 ans à compter du 1" janvier 2017 ;
Considérant le courriel reçu le 1* février 2021 émanant du Centré Communal d'Action Sociale (CCAS) de Merville
signalant I'arrét de I'activité mandataire auprès des personnes dépendantes ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, un courriel de demande de modification de
déclaration d'activité de services à la personne a été présenté auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord le 10 octobre 2023 par Madame Marion Tueux-Doucet, directrice du CCAS de Merville.
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom du Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) de Merville, sis 11 RUE DES CAPUCINS à MERVILLE (59660) en tant que siège social sous
le n° SAP / 265904003 Acte 2017—018 avenant 1
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à I'exclusion
de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance
à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;

Article 4 — Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans
à compter du 1°" janvier 2012 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à I'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à I'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chronidues
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées du
présent article.
. Article 5 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 6 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail. : :
Article 7 — Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours-gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :- _
DDETS du Nord ;
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
- Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 20 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responS}b rRâle inclusion et emploi,
~ I,
& 60
<y
K?'Hfisfl'es \(ER§AEVEL
N

PR E' FET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
p | | RECEPISSE N°
Fraternité SAP /797559820
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2013—157
Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrété préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 797559820 Acte 2023-157 délivré le 7 octobre 2013 à l'entreprise
ALLIENNE MELODIE enseigne «Comme une Mélodie» à compter du 7 octobre 2013 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification d'adresse a été présentée
auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Mélodie ALLIENNE,
dirigeante l'entreprise individuelle ALLIENNE MELODIE ayant pour enseigne «Comme une Mélodie» ,
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de I'entreprise individuelle
ALLIENNE MELODIE enseigne «Comme une Mélodie», sise 2 CITE JEAN JAURES à WAVRIN (59136) en
tant que siège social, sous le n° SAP / 797559820 Acte 2013—-157 Avenant 1, à compter du 6 septembre 2021
Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront falre
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à I'exclusion
de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile, '
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'étre exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du
domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut étre retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX

Ou, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de I'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
' Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
ËÏ:Æ'; RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 521677476
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2015-077
Avenant 3
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément a I'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord et I'arrété du 19 septembre 2023, portant
subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 521677476 Acte 2015-077 délivré le 26 juin 2015 à 'EURL AD NORD
SERVICES PLUS enseigne «SHIVA» à compter du 18 juillet 2015 et les avenants 1 et 2 de 2021 et 2023.
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une ouverture d'un établissement secondaire
pour des activités exclusives de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Charles DUBAR, dirigeant de l'EURL AD NORD
SERVICES PLUS ayant pour enseigne «SHIVA».
Article 1 — Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de 'EURL AD NORD
SERVICES PLUS enseigne «SHIVA», sise :
828 AVENUE DE LA REPUBLIQUE à MARCQ EN BAROEUL (59700) en tant que siège social
233 RUE DE PARIS à TOURCOING (59200) en tant qu'établissement,
75 RUE DE LA CENTENAIRE à CROIX (59170) en tant qu'établissement,
436 AVENUE DE DUNKERQUE à LAMBERSART (59130) en tant qu'établissement,
sous le n° SAP /521677476 Acte 2015-077 avenant 3, à compter du 1" septembre 2023
Article 2 —- Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire I'objet d'une ne déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du recéplssé
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon les modes Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
I'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du
domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale. .
Article 5 — Le récépissé peut étre retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
- DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Ou, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
- Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
- Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 décembre 2023
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
(L
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi,
E N du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-043
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982680837
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.723311 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l''emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ANISSA PRO, sis 05 rue des Parvenus
59100 ROUBAIX, le 28/12/2023;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord , le 28/12/2023 par Mme KHEMIS Anissa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ANISSA
PRO dont l'établissement principal est situé 05 rue des Parvenus 59100 ROUBAIX et enregistré sous
le N° SAP982680837 pour les activités suivantes :
e .+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
° - Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/01/2024, date de début d'activité de l'organisme,
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 16/02/2024
Pour le Préfet et délégation
Le responsable dy gervice inclusion
Brahim BOUKFILE

Direction Départementale de l'Emploi,
= du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-046
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983986738
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l''Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise Perrine PEREZ Gil - Nom commercial « Instant
de vie », sise 108 RUE DU TONKIN - 59200 TOURCOING, le 29/01/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 29/01/2024 par Mme PEREZ GIL Perrine en qualité de dirigeante, pour
l'organisme «Instant de vie» dont l'établissement principal est situé 108 RUE DU TONKIN
59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP983986738 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 06/05/2024, date de début d'activité de
l'entreprise, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A
Fait à Valencienngs,|le 20/02/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable duÿservice inclusion

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nord
Ê:äçä RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 833781057
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024—041
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 6 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Jean-François BRAEMS, représentant légal de la SASU ORANGE SERVICES A DOMICILE
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU ORANGE
SERVICES A DOMICILE, sise 20 RUE DENIS PAPIN à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 833781057 Acte 2024—041, à compter du 15 février 2024
Article 2 —- Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
I'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à I'exclusion de
toute autre :
- Assistance informatique et Internet à domicile
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE- CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77,rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 15 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET 1 ,
DU NORD Direction départementale de la
LM 4 .
Égalité protection des populations
Fraternité
Service SPAE
Santé protection des animaux et de
l'environnement
Arrêté préfectoral n° 2024-115 fixant un protocole de dépistage pour les troupeaux d'engraissement bovins ne
respectant plus les exigences réglementaires pour le renouvellement de leur dérogation à la surveillance et/ou
aux contrôles aux mouvements sanitaires obligatoires
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite"
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1, L.204-1, L.223-4,
D.201-1, R201-5, R.203-14, D.221-1, D221-2, D.221-3, R.224-1 et R.224-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2001 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectives des
maladies des animaux ; -
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrété ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre
la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
-
Vu la convention quadripartite pour l'exécution des missions Hélégue'es dans le cadre de l'organisation et du
suivi des prophylaxies bovines collectives pour la campagne 2023-2024 dans les départements de la région
Hauts-de-France ;
Vu la convention du 12 octobre 2023 fixant la rémunération des agents chargés de |'exécution des opérations
de prophylaxie organisées et subventionnées par I'Etat ;
Considérant la situation sanitaire respective des troupeaux de bovinés du département du Nord, et plus
particulièrement la situation épidémiologique de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) dans la région ;
Considérant que les troupeaux d'engraissement de bovins peuvent bénéficier d'une dérogation à la
surveillance et/ou aux contrôles aux mouvements sanitaires obligatoires, et que les évolutions réglementaires
relatives aux maladies réglementées imposent à ces troupeaux un renforcement des exigences notamment en
matière de biosécurité ;
Page 1 sur 2

Considérant que les troupeaux d'engraissement de bovins qui ne respectent plus ces exigences doivent soit
mettre en place des mesures correctives au sein de leur exploitation, soit réaliser des dépistages pour
maintenir leur qualification indemne de brucellose et de leucose bovine enzootique, et acquérir la
qualification indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Nord ;
ARRÊTE
Article 1"" :
Les troupeaux d'engraissement de bovins ne respectant plus les exigences réglementaires pour le
renouvellement de leur dérogation à la surveillance et/ou aux contrôles aux mouvements sanitaires
obligatoires peuvent réaliser un protocole de dépistages dans le but de maintenir leur qualification indemne
de brucellose et de leucose bovine enzootique, et d''acquérir la qualification indemne de rhinotrachéite
infectieuse bovine (IBR).
Article 2 :
Le protocole défini est le suivant :
Maladie Age Modalités de dépistage
Brucellose bovine 24 mois et plus contrôles sérologiques de 20% des animaux (avec un minimum
de 10)
Leucose bovine | 24 mois et plus contrôles sérologiques de 20% des animaux (avec un minimum
enzootique de 10)
Rhinotrachéite Quel que soit l'âge contrôles sérologiques individuels de sérums de tous les
infectieuse bovine animaux ;
(IBR) ou ou
12 mois et plus 2 dépistages par contrôles sérologiques individuels de sérums
des animaux (le 2" dépistage devant étre réalisé au moins 2
mois après le 1 dépistage)
Article 3 :
Ce protocole s'applique conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral 2023-8343 fixant les
mesures techniques et financières relatives à la prophylaxie.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille pendant un délai de deux
mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application « télérecours
citoyen » accessible sur le site https://www.telerecours.fr/
Article 5 :
Le préfet du Nord, la secrétaire générale de la préfecture du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur départemental de la protection des populations du Nord, le président de la fédération régionale des
groupements de défense sanitaire des Hauts-de-France et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en
ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 février 2024
Le Préfet
Bertragld Gaume
Page 2 sur 2

PRÉFET ;
DU NORD Préfecture du Nord
ijerte'
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Fixant des prescriptions générales applicables à l'entretien ponctuel des cours d'eau
soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et ayant un impact limité sur les milieux aquatiques
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment le livre !! ;
Vule code de l'environnement; notamment le livre |l ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 et
'L.2215-1 sur les pouvoirs de police du maire et du représentant de I'Etat dans le département
permettant de fixer les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes
d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux
aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la
restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et
portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-
Picardie, approuvé par arrêté préfectoral du 21 mars 2022 ;
Considérant qu'un cours d'eau est un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine,
alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année ; cet écoulement
peut ne pas être permanent compte-tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales.
1/5

Considérant que l'entretien régulier des cours d'eau a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son
profil d'équilibre, de permettre I'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état
écologique, notamment par gestion des embâcles, et de la végétation des rives
Considérant que le décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 définit le curage ponctuel comme une
intervention ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques ;
Considérant que toute intervention dans un cours d'eau peut avoir pour conséquences de dégrader la
qualité de l'eau, le biotope que constituent son lit et ses berges et les espèces qu'ils abritent ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions générales départementales visant à minimiser
l'impact des travaux sur le milieu naturel et à simplifier les démarches pour le pétitionnaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Le présent arrété vise a préciser les prescriptions départementales applicables à l'entretien des cours
d'eau non domaniaux ainsi qu'à l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent, aux installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) relevant de la rubrique 3.3.5.0 et notamment les curages ponctuels, soumis au
régime de déclaration.
Article 2 - Prescriptions départementales
Sous réserve du respect des prescriptions départementales du présent arrêté, le pétitionnaire bénéficie
d'un accord tacite lui permettant un démarrage des travaux 2 mois après l'accusé de réception de son
dossier de déclaration.
Le dossier de déclaration devra comporter le détail des travaux à réaliser. La notice d'incidence des
travaux devra s'appuyer sur les prescriptions figurant en annexe du présent arrêté, qui sont à respecter
a minima.
Les travaux devront être effectués conformément au dossier et pièces graphiques fournies par le
pétitionnaire.
Article 3 — Responsabilité du pétitionnaire et droits des tiers
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux
tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir.
Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
Article 4 - Démarrage et fin des travaux
Le pétitionnaire sera tenu d'informer par lettre recommandée le service instructeur (DDTM — SENT -
unité police de l'eau) de la date de démarrage des travaux, ainsi que de la date de fin de réalisation de
ceux-ci.
2/5

Article 5 - Autres réglementations
L'accord tacite au titre du présent arrété ne dispense pas le pétitionnaire du respect des autres
réglementations du code de l'environnement, en particulier celle relative à la protection des espèces
protégées.
Article 6 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de la justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex), dans le délai de deux mois à compter de
sa publication. |
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer
du-Nord, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Lille, le 23 / oZ/Zazç
/
3/5

Annexe : principales prescriptions applicables
Préalablement à la demande, il convient de vérifier I'éventuelle présence d'espèces de faune ou de
flore protégées dans le périmètre concerné. Dans le cas où de telles espèces seraient repérées, et si
I'évitement est impossible compte tenu des caractéristiques du cours d'eau, un dossier de demande de
dérogation à la protection des espèces protégées devra être déposé.
Il convient également de vérifier l'éventuelle présence d'espèces exotiques envahissantes, afin d'éviter
leur dissémination durant les travaux.
Ces interventions ayant pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques
répondront aux prescriptions suivantes :
Ne pas faire obstacle à la libre circulation des poissons ;
Maintenir un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction
des espèces qui peuplent les eaux au moment des travaux ;
Ne pas modifier le lit mineur du cours d'eau ;
Les travaux en lit mineur devront être effectués en dehors des périodes sensibles pour la vie et
la reproduction des poissons, soit entre le 15 mai et le 15 octobre
Les travaux visant a traiter la végétation devront avoir lieu en dehors de la période de
reproduction de l'avifaune qui a lieu du 15 mars au 31 juillet ;
Les embâcles dans le lit mineur ne devront être retirés que s'ils menacent le libre écoulement
des eaux et des crues. La plupart des petits embâcles constituent en effet des caches propices
au repos des poissons et à la vie aquatique ;
Les coupes à blanc de la végétation des rives sont à proscrire ;
Ne pas utiliser de matériaux non adaptés (tôles, pneus...) pour protéger la berge ;
Préserver les pieds de berge (végétation, sous-berges, ...), pour la stabilité et afin de conserver
des abris pour la faune aquatique. | '
Les modalités de réalisation des travaux devront être les suivantes :
Intervenir depuis les berges et ne pas mettre d'engin dans le lit mineur ;
Limiter au maximum les apports de matières en suspension dans le lit de l'écoulement
(isolement du chantier, pose de filtres....) ;
Ne rejeter aucune matière dans le milieu naturel (cours d'eau et berges) telles que laitances de
béton, eaux de lavage des toupies, huiles, hydrocarbures ou tout autre substance indésirable.
Les véhicules devront être équipés de kit anti-pollution permettant d'absorber les huiles et
hydrocarbures ;
Limiter le débroussaillage aux nécessités d'accès ;
Éviter la dissémination de plantes invasives par tous moyens possibles, notamment en :
c nettoyant systématiquement les engins de terrassement avant et après travaux ;
o évacuant les résidus de coupe de plantes invasives vers les filières d'élimination adaptées ;
Évacuer les résidus de coupes ligneux (arbres et arbustes) ;
Ne pas rejeter les résidus de coupe (fauchage, broyage ou autre) dans les cours d'eau ;
4/5

* Informer en cas d'accidents ou incidents générant un risque d'impact sur le milieu aquatique les
services chargés de la police de l'eau (DDTM, OFB) ;
* _ Assurer la remise en état des lieux après les travaux ;
5/5


- Préfecture du NordŒ .. Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion du match de rugby FRANCE-ITALIE le dimanche 25 février 2024
au stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 ;
Vu le dêcret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 22 février 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale vi-
sant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à I'occasion du match de
rugby FRANCE-ITALIE le dimanche 25 février 2024 au stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.
6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux matériels de brouillage de type brouilleur Wilson et
de type brouilleur Watson pour assurer la sécurité à 'occasion du match de rugby FRANCE-ITALIE le dimanche
25 février 2024, au stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq, de 13h00 à 23h00 ;
Considérant que sont attendues près de 50000 personnes à l'occasion du match de rugby FRANCE-ITALIE le
dimanche 25 février 2024 ; —
Considérant'que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;
Considérant cet événement sportif international bénéficie d'une très large couverture médiatique ;
Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout
incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1* Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisée le dimanche 25 février 2024
de 13h00 à 23h00, au niveau et aux alentours du stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq, à l'occasion
du match de rugby FRANCE-ITALIE.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire I'objet
d''un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police national et le général
commandant le groupement départemental de gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté.
2 3 FEV. 2024
Lille, le
v dfi:@e préfet et par délégation,
wdigecteur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut étre adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des/fibertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX/08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : #fue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours @itoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2/3

Préfecture du Nord
Ex Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
— Fraternité = -— — —
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le mardi 27 février 2024 à DENAIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 a%i:%b:t Ïe—l_a_tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à 'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
— caméras-—instattéessurdes aéronefs-pouvant être—simuitanément—utifisées-—dans-—chaque-départementet ——
collectivité d'outre-mer :
Vu la demande en date du 21 février 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des-biens,
de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposésyen raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que les propriétaires des caravanes sont récalcitrants et qu'ils ne souhaitent pas quitter les lieux ;
Considérant que les propriétaires des caravanes ont précisé que l'éviction ne se ferait pas dans le caime;
Considérant que d'autres gens du voyage risquent de les rejoindre et de s'installer sur le parvis de la mairie de
Denain ;
Considérant le risque élevé d'implantation en centre-ville nécessitant une sécurisation renforcée de la
commune de Denain;
Considérant la proximité du canal de l'Escaut qui pourrait mettre en péril la sécurité des personnes ;
Considérant la non couverture de la zone par un système de vidéo surveillance ;
Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités à la commune de Denain, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'uUsage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l''enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information
par tout moyen approprié ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d''une information par voie numérique visant à avertir les personnes présentes qu''elles sont
susceptibles d'être filmées ainsi que par le speaker du stade à l'ouverture du match ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1*" La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens le mardi 27 février 2024 à
DENAIN - l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le mardi 27 février 2024 à compter
de 06h30.
Article 5 — L'information du public est assurée notamment par voie numérique.
Article 6— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 — Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Denain
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
2 3 FEV. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ,
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction deS libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale 4 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours/Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le mardi 27 février 2024 a DENAIN
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC2 ENTERPRISE