AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-565
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-10-13-00002 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes Comtal Lot et
Truyère à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux (3 pages) Page 3
12-2025-10-13-00003 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Aubrac Carladez
Viadène à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux (3 pages) Page 7
12-2025-10-13-00001 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de la Muse et des
Raspes du Tarn à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux (3 pages) Page 11
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-13-00002
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes Comtal Lot et Truyère à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-13-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Comtal Lot et Truyère à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 3
E =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 13 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Comtal
Lot et Truyère à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6, L 5211-6-1 et R 5211-1-1 ;
VU le code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-09-001 du 9 novembre 2016 modifié portant fusion des communautés
de communes Espalion-Estaing, d'Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal ;
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population
municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code général des collectivités
territoriales, la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit
disposer d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
Considérant que la population municipale de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère est de
19 930 habitants et que le nombre de sièges attribués en application de l'article L 5211-6-1 III et IV du code
général des collectivités territoriales est de 40 sièges ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code général des collectivités
territoriales, le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 %
maximum, soit 46 sièges au total, sans toutefois s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population
dans la population globale des communes membres ;
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-13-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Comtal Lot et Truyère à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 4
Considérant que l'accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils
municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci
est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant que les conseils municipaux membres de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère
n'ont pas fixé dans les délais prescrits le nombre et la répartition des sièges dans le cadre d'un accord local ;
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Comtal Lot et Truyère en application des dispositions prévues à l'article L 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 VII du code général des collectivités
territoriales, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le
département au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 - le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Comtal Lot et Truyère à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux est fixé en application des règles de droit commun, à 40
sièges.
Article 2 - les 40 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Espalion 9 délégués
Bozouls 6 délégués
Montrozier 3 délégués
La Loubière 3 délégués
Saint-Côme-d'Olt 2 délégués
Rodelle 2 délégués
Entraygues-sur-Truyère 1 délégué
Gabriac 1 délégué
Le Nayrac 1 délégué
Sébrazac 1 délégué
Estaing 1 délégué
Coubisou 1 délégué
Campuac 1 délégué
Saint-Hippolyte 1 délégué
Villecomtal 1 délégué
Golinhac 1 délégué
Lassouts 1 délégué
Le Cayrol 1 délégué
Espeyrac 1 délégué
Bessuéjouls 1 délégué
Le Fel 1 délégué
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communes Comtal Lot et Truyère à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 5
Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de
communes Comtal Lot et Truyère et les maires des communes de Bessuéjouls, Bozouls,
Campuac, Le Cayrol, Coubisou, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Espeyrac, Estaing, Le Fel,
Gabriac, Golinhac, La Loubière, Lassouts, Montrozier, Le Nayrac, Rodelle, Saint-Côme-d'Olt,
Saint-Hippolyte, Sébrazac et Villecomtal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 13 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente
notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV
B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de
réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma
réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur
une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-13-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Comtal Lot et Truyère à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-13-00003
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes Aubrac Carladez Viadène à compter
du prochain renouvellement général des conseils
municipaux
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-13-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Aubrac Carladez Viadène à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 7
PREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 13 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac
Carladez Viadène à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6 et R 5211-1-1 ;
VU le code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 modifié portant fusion des communautés
de communes de l'Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole ;
VU la délibération du conseil municipal de :
Campouriez du 27 juin 2025
Cassuéjouls du 1er juillet 2025
Florentin-la-Capelle du 8 juillet 2025
Mur-de-Barrez du 30 juillet 2025
Taussac du 7 août 2025
Thérondels du 8 juillet 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de
communes Aubrac Carladez Viadène à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux et fixant l'effectif total du conseil communautaire et sa répartition dans le cadre d'un accord local
à 38 sièges ;
VU la délibération du conseil municipal de Montézic du 4 août 2025 se prononçant sur le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes Aubrac Carladez
Viadène à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et fixant l'effectif total du
conseil communautaire et sa répartition dans le cadre d'un accord local à 35 sièges ;
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-13-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Aubrac Carladez Viadène à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 8
VU la délibération du conseil municipal de :
Huparlac du 18 juillet 2025
Lacroix-Barrez du 4 juin 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de
communes Aubrac Carladez Viadène à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux et fixant l'effectif total du conseil communautaire et sa répartition selon les règles du droit
commun ;
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population
municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code général des collectivités
territoriales, la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit
disposer d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
Considérant que la population municipale de la communauté de communes Aubrac Carladez Viadène est
de 9 928 habitants et que le nombre de sièges attribués en application de l'article L 5211-6-1 III et IV du
code général des collectivités territoriales est de 34 sièges ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code général des collectivités
territoriales, le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 %
maximum, soit 38 sièges au total, sans toutefois s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population
dans la population globale des communes membres ;
Considérant que l'accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils
municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci
est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant que 2 communes parmi les 23 communes membres ont délibéré et se sont prononcées pour
une répartition des sièges selon les règles du droit commun ;
Considérant que 14 conseils municipaux parmi les 21 communes membres de la communauté de
communes Aubrac Carladez Viadène n'ont pas fixé dans le délai prescrit, le nombre et la répartition des
sièges dans le cadre d'un accord local ;
Considérant que les conditions de majorité pour un accord local à 38 délégués ne sont pas réunies ;
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Aubrac Carladez Viadène en application des dispositions prévues à l'article L 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 VII du code général des collectivités
territoriales, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le
département au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 - le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Aubrac Carladez Viadène à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux est fixé en application des règles de droit commun, à 34
sièges.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-13-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Aubrac Carladez Viadène à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 9
Article 2 - les 34 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Argences-en-Aubrac 6 délégués
Laguiole 4 délégués
Saint-Amans-des-Cots 2 délégués
Mur-de-Barrez 2 délégués
Brommat 2 délégués
Lacroix-Barrez 2 délégués
Montpeyroux 2 délégués
Saint-Chély-d'Aubrac 1 délégué
Taussac 1 délégué
Thérondels 1 délégué
Campouriez 1 délégué
Cantoin 1 délégué
Soulages-Bonneval 1 délégué
Condom-d'Aubrac 1 délégué
Florentin-la-Capelle 1 délégué
Huparlac 1 délégué
Montézic 1 délégué
Saint-Symphorien-de-Thénières 1 délégué
Curières 1 délégué
Cassuéjouls 1 délégué
Murols 1 délégué
Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de
communes Aubrac Carladez Viadène et les maires des communes d'Argences-en-Aubrac,
Brommat, Campouriez, Cantoin, Cassuéjouls, Condom-d'Aubrac, Curières, Florentin-la-
Capelle, Huparlac, Lacroix-Barrez, Laguiole, Montézic, Montpeyroux, Mur-de-Barrez, Murols,
Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Saint-Symphorien-de-Thénières, Soulages-
Bonneval, Taussac et Thérondels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 13 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente
notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV
B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de
réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma
réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur
une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-13-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Aubrac Carladez Viadène à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 10
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-13-00001
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes de la Muse et des Raspes du Tarn à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-13-00001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Muse et des Raspes du Tarn à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 11
E =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 13 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la
Muse et des Raspes du Tarn à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-6, L 5211-6-1 et R 5211-1-1 ;
VU le code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-355-2 du 20 décembre 2004 modifié portant création de la communauté de
communes du Tarn et de la Muse ;
VU la délibération du conseil municipal de :
Ayssènes du 10 avril 2025
Broquiès du 7 juillet 2025
Brousse-le-Château du 27 mai 2025
Castelnau-Pégayrols du 27 août 2025
Le Truel du 17 juin 2025
Les Costes-Gozon du 27 juin 2025
Lestrades-et-Thouels du 27mai 2025
Montjaux du 11 avril 2025
Saint-Beauzély du 11 juin 2025
Saint-Rome-de-Tarn du 15 avril 2025
Saint-Victor-et-Melvieu du 19 juin 2025
Verrières du 15 avril 2025
Viala-du-Tarn du 25 juin 2025
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-13-00001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Muse et des Raspes du Tarn à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 12
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de
communes de la Muse et des Raspes du Tarn à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux et fixant l'effectif total du conseil communautaire et sa répartition dans le cadre d'un accord
local ;
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population
municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code général des collectivités
territoriales, la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit
disposer d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
Considérant que la population municipale de la communauté de communes de la Muse et des Raspes du
Tarn est de 5 413 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l'article L 5211-6-1 III et IV
du code général des collectivités territoriales est de 24 sièges ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 I du code général des collectivités
territoriales, le nombre de sièges fixé par la loi peut être augmenté par accord local des communes de 25 %
maximum, soit 30 sièges au total, sans toutefois s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population
dans la population globale des communes membres ;
Considérant que l'accord local doit être décidé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des
conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette majorité
doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque
celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant que les 13 communes membres de la communauté de communes de la Muse et des Raspes
du Tarn, représentant une population de 5 413 habitants ont opté pour un accord local à 28 sièges et ont
approuvé de manière identique la répartition des sièges au sein de l'assemblée délibérante de la
communauté de communes ;
Considérant qu'aucune commune membre de la communauté de communes de la Muse et des Raspes du
Tarn ne compte plus du quart de la population totale de la communauté de communes ;
Considérant que les conditions de majorité sont acquises ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 5211-6-1 VII du code général des collectivités
territoriales, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le
département au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 - le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est fixé, dans le cadre d'un accord local, à 28
sièges.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-13-00001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Muse et des Raspes du Tarn à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 13
Article 2 - les 28 sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Saint-Rome-de-Tarn 4 délégués
Broquiès 3 délégués
Saint-Beauzély 3 délégués
Viala-du-Tarn 2 délégués
Lestrades-et-Thouels 2 délégués
Montjaux 2 délégués
Verrières 2 délégués
Le Truel 2 délégués
Castelnau-Pégayrols 2 délégués
Saint-Victor-et-Melvieu 2 délégués
Ayssènes 2 délégués
Brousse-le-Château 1 délégué
Les Costes-Gozon 1 délégué
Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de
communes de la Muse et des Raspes du Tarn et les maires des communes de Ayssènes,
Broquiès, Brousse-le-Château, Castelnau-Pégayrols, Les Costes-Gozon, Lestrades-et-Thouels,
Montjaux, Saint-Beauzély, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Victor-et-Melvieu, Le Truel, Verrières et
Viala-du-Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 13 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente
notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV
B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de
réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma
réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur
une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-13-00001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Muse et des Raspes du Tarn à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 14