PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-03-09-2024
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE / Secrétariat de Direction
D77-2024-07-19-00017 - désaffectation et déclassement Bât O (2
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-09-02-00030 - Délégation de signature _ Trésorerie de
Lagny sur Marne CH Est Francilien (2 pages) Page 6
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2024-08-28-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEURS DE
GARDE MULLER_HANNETEL (3 pages) Page 9
D77-2024-08-27-00010 - DELEGATION SIGNATURE ANNE MULLER (3 pages) Page 13
D77-2024-08-20-00008 - DELEGATION SIGNATURE URGENCES LHANNETEL
(3 pages) Page 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-09-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 018
attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-09-02-00029 - AP 2024-DRCL-ELEC-024 relatif à la nomination
de monsieur Bernard CORNEILLE en qualité de maire honoraire (2 pages) Page 23
2
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-19-00017
désaffectation et déclassement Bât O
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00017 - désaffectation et déclassement Bât O 3
%
CENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNEFONTAINEBLEAU » MONTEREAU-FAULT-VONNE - #
DÉCISION DU DIRECTEUR N°36/2024CONSTATANTLA DÉSAFFECTATION DES LOCAUX DU BÂTIMENT ODE MONTEREAU-FAULT-YONNEET ACTANT SON DÉCLASSEMENT
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE ET MARNE,
Vu l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;Considérant que le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne est propriétaire d'un terrain sis à Montereau-Fault-Yonne (77130), 1 bis rue Victor Hugo, d'une surface approximative de 1272 m°, parcelle cadastrée AY350p surlequel est édifié un bâtiment d'environ 280 m°. Ce bâtiment accueillait des consultations médicales ;Considérant que ledit bâtiment, devenu vacant, ne répond plus aux besoins de l'établissement dans le cadre duschéma directeur du Centre hospitalier ;Considérant que dans l'optique de la cession de cette propriété et, au regard de l'appartenance de celle-ci audomaine public hospitalier, il convient de procéder préalablement à la cession, à sa désaffectation et à sondéclassement ;Après concertation avec les membres du directoire dans sa séance du 12 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil de surveillance du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne émis le 20 octobre2023 ;Vu la décision n°82-2023 du 15 novembre 2023relative à la vente du bâtiment O - site hospitalier de Montereau-Fault-Yonne ;Vu la décision n°23-2024 du 31 mai 2024 portant sur le déclassement par anticipation du bâtiment O - sitehospitalier de Montereau-Fault-Yonne ;Vu le procès-verbal de constat réalisé le 16 juillet 2024 par Maître Yves JEZEQUEL, huissier de justice, actant laparfaite et entière libération des locaux du bâtiment O ;
Article ler Î CONSTATELa désaffectation du bâtiment O :L'utilisation de ces bâtiments a pris fin le 15 juillet 2024. Il N'y a plus à ce jour d'activité de service public en ceslieux. Une constatation d'huissier est produite dans le cadre de la cession.La non affectation à un service public des bâtiments situés sur la parcelle AY 350p.
CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNEDirection55, boulevard du Maréchal Joffre77300 FontainebleauTel : 01 60 74 10 85 / direction@ch-sud77.fr
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00017 - désaffectation et déclassement Bât O 4
Le déclassement du domaine public :Le bâtiment à céder est fermé et inaccessible au public. Le bien sort du domaine public et peut donc êtredéclassé. N'étant plus intégré au domaine public, cette propriété peut ainsi être aliénée.Les conditions pour approuver ultérieurement et définitivement le principe d'une cession sont remplies.LArticle 2 PRONONCE
La désaffectation du bâtiment susmentionné.
Article 3 DÉCIDELe déclassement du domaine public de ce bien, destiné à être cédé.
Fait à Fontainebleau, le 19 juillet 2024
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00017 - désaffectation et déclassement Bât O 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00030
Délégation de signature _ Trésorerie de Lagny sur
Marne CH Est Francilien
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00030 - Délégation de signature _
Trésorerie de Lagny sur Marne CH Est Francilien 6
DELEGATION DE SIGNATUREDU COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE LAGNY-SUR MARNE CH EST FRANCILIEN
Le comptable, responsable de la trésorerie de Làgny—sur Marne CH Est FrancilienVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction-- générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la direction generaledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; :Arréte :
Artlcle 1erDelegatlon de signature est donnée à M GRILLOT Sebastlen lnspecteur (adJomt) Mme GABRIEL-CALIXTE Urmina inspectrice (adjointe), Mme BOUDRY Sabine contrôleuse principale (chef desecteur recettes), Mme VERGER Evelyne contrôleuse principale (secteur depenses) au comptablechargé de la trésorerie de Lagny—sur—Marne à l'effet de signer :" 1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ; |2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;-3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2Délégation de signature est donnée à | effet de :- signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisseen carte bancaire et d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour les palements parchèque ; '
aux agents désignés ci-après :
Mme DUTEIL Sylvie - Contrôleuse Principale|Mr DE BACCO Sylvain - |ContrôleurMme COURTY Maud | ContrôleurMme MAOUI Ag_nès * ContrôleurMme TRAVAILLE Cécile _ | ContrôleurMr DESMONS David AgentMme ADET Marie Aline — | AgentMr TOPALOGLU Mickaël « |Agent_|Mme FREVIL Sandy | Agent
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00030 - Délégation de signature _
Trésorerie de Lagny sur Marne CH Est Francilien 7
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de :1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite-et les déclarations decréances ;. 2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites. de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; ' '_ 3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justlflcatlves prescrites par lesreglements4 ) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourralent étre legltlmement dues, à quelque titre que cesoit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;5°) opérer à la Direction Departementale des Flnances Publlques les versements aux dates prescrites et enretirer récépissé à talon ;
aux agents désignés ci-après :
Mme BRIET Estelle Contrôleur 'Sans limite Sans limiteMme COURTY Maud Contrôleur Sans limite Sans limiteMr DESMONS David Agent Sans limite Sans limiteMr DONNARD Noël Contrôleur Sans limite Sans limiteMme FOURNIER '* Contrôleur principal Sans limite Sans limiteMarielle _ | 'Mme SCAINAILLI Contrôleur Sans limite Sans limiteCatherine ' 'Mme TRAVAILLE Cécile | Contrôleur Sans limite Sans limiteMme PONCHEL Contrôleur Sans limite Sans limiteStéphanieMme SAINT-ETIENNE Agent Sans limite Sans limiteDominique '
Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actés administratifs du département de Seine-et-Marne.A Lagny-sur-Marne le 2 Septembre 2024Le comptableLudovic BONNETONInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00030 - Délégation de signature _
Trésorerie de Lagny sur Marne CH Est Francilien 8
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-08-28-00013
DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEURS DE
GARDE MULLER_HANNETEL
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-08-28-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEURS DE GARDE MULLER_HANNETEL 9
& Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél: 016435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpitai de l'Est Francitien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 144_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DES DIRECTEURS DE GARDEDUGHEF
LE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 6143-7,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de I'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1%décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité deDirecteur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 168_2023 du 1° décembre 2023 portant délégation de signature desdirecteurs de garde du GHEF,Considérant la décision n° 169_2023 du 1¢ décembre 2023 portant délégation de signature desdirecteurs de garde du GHEF,Considérant la décision n° 83_2024 du 4 avril 2024 portant délégation de signature des directeurs degarde du GHEF
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabrie! Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-08-28-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEURS DE GARDE MULLER_HANNETEL 10
DECIDE
ARTICLE 1 : A compter du 1°" septembre 2024, une délégation de signature est donnée aux directeursde garde Madame Anne MULLER et Monsieur Louis HANNETEL, à l'effet de signer, au nom du directeurdu GHEF, tous documents présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du Grand Hôpitalde l'Est Francilien ou l'intérêt des patients, entrant dans les actions du champ de la garde de direction,dans le cadre de la garde de direction assurée au sein du Grand Hôpital de l'Est Francilien.
ARTICLE 2 :Cette délégation prend effet le 1 septembre 2024 et complète les délégations de signature desdirecteurs de garde n° 168 2023, n° 169_2023 du 1°' décembre 2023 et n° 83_2024 du 4 avril 2024portant délégation de signature des directeurs de garde du GHEF.
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deSeine et Marne et notifiée pour information :
- aux intéressés,- auregistre.
Fait à Meaux, le 28 août 2024
Le Directeur Général
'/
Jérôme GOEMINNE
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-08-28-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEURS DE GARDE MULLER_HANNETEL 11
DEPOT DE SIGNATURE :
Louis HANNETEL <
Anne MULLER
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-08-28-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEURS DE GARDE MULLER_HANNETEL 12
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-08-27-00010
DELEGATION SIGNATURE ANNE MULLER
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-08-27-00010 - DELEGATION SIGNATURE ANNE MULLER 13
û Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexGHeF tél: 0164 35 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand HOpital de l'Est Francifien
DIRECTION GENERALEDECISION N° 143_2024Portant délégation de signature de l'adjointe au directeur général
LE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 6143-7,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant MonsieurJérôme GOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel dedirecteur du Grand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1¢" décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, enqualité de Directeur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2024 intégrant Madame AnneMULLER, directrice d'hôpital (hors classe) à compter du 2 septembre 2024 au Grand Hôpital del'Est Francilien,DECIDE
ARTICLE 1°' : A compter du 1°" septembre 2024, une délégation de signature est donnée àMadame Anne MULLER, adjointe au directeur général du Grand Hôpital de l'Est Francilien. àI'effet de signer tous actes et décisions relevant de ma compétence dans mes pouvoirsd'ordonnateur :
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-08-27-00010 - DELEGATION SIGNATURE ANNE MULLER 14
1) au titre des finances et des admissions- 'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les documents comptables,- les dossiers de demande de subventions,- les emprunts - y compris les opérations en salle des marchés et les lignes de trésorerie,- les conventions avec les mutuelles,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- toutes les déclarations d'Etat-Civil sur les registres des Mairies de Meaux, Jossigny etCoulommiers,- de prononcer l'admission des patients,- le bulletin d'entrée ainsi que le courrier d'information au tiers de la levée de l'hospitalisationdes patients hospitalisés à la demande d'un tiers,- les saisines du juge des libertés et de la détention,- les autorisations de transport de corps,- interroger le registre national de refus de prélevement.
2) au titre des ressources humaines et ressources médicales- les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux,- tous actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux,- tous actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses dites de titre | - charges de personnel,- les actes et décisions concernant le service social.
3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales etministérielles,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisésou hébergés,- les permissions des patients placés en hospitalisation d'office,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évènements indésirables.
4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissementset de l'informatique- les marchés publics,- tous les actes et les décisions concernant les domaines suivants : achats, patrimoine, logistique,services techniques, investissements, travaux, informatique et organisation,- d'engager et de liquider les dépenses relatives aux comptes d'immobilisations et aux comptesd'exploitation,- de passer et signer les marchés a procédure adaptée (MAPA article 28 du CMP),- de passer et signer les appels d'offres (article 33 du CMP).SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-08-27-00010 - DELEGATION SIGNATURE ANNE MULLER 15
ARTICLE 2 : Monsieur le Trésorier Principal, Madame Anne MULLER, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision.Cette délégation prend effet à compter du 1°" septembre 2024.
ARTICLE 3 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et notifiée pour information :- Auregistre- Alintéressée
Fait à Meaux le 27 Août 2024
Le Directe Lnr Général/
Jérôme GOEMINNE
/DEPOT DE SIGNATURE
'\ _Anne M Œ'ËEË
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-08-27-00010 - DELEGATION SIGNATURE ANNE MULLER 16
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-08-20-00008
DELEGATION SIGNATURE URGENCES
LHANNETEL
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-08-20-00008 - DELEGATION SIGNATURE URGENCES LHANNETEL 17
û Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél:01 64 35 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpitai de l'Est Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 142_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE URGENCES DE TERRITOIRE
Objet : délégation de signature dans le cadre de la délégation de gestion des pôlesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalierde Jouarre par absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1°" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur duGrand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du1°' décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualitéde Directeur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 139 2024 du 20 août 2024 relative à l'organigramme de direction du GrandHôpital de l'Est Francilien,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de !a Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-08-20-00008 - DELEGATION SIGNATURE URGENCES LHANNETEL 18
DECIDE
ARTICLE 1 : A compter du 1°" septembre 2024 une délégation de signature est donnée à MonsieurLouis HANNETEL, directeur du POLE URGENCES DE TERRITOIRE du GHEF à l'effet de signer tous acteset décisions relevant de ma compétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur :1) au titre des finances et des admissions- 'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des patients,
2) au titre des ressources humaines- tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux, dansla limite des crédits prévus à l'EPRD du pôle dont il a la charge,- tous les actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux, hors saisine duconseil de discipline,- tous les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses dites de titre | — charges de personnel,
3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales etministérielles après visa de la direction générale,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisésou hébergés,- les permissions des patients placés en SDRE (Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant deI'Etat),- tous les actes administratifs pour les patients relevant de la psychiatrie,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évenements indésirables,- toutes les conventions après visa de la direction générale.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissements etde l'informatique- les marchés publics à hauteur de 80 000 €uros, après avis préalable de la direction,- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de la logistique,des services techniques, des investissements, des travaux, de l'informatique et de l'organisation,après avis préalable des directions concernées,- de passer et signer les marchés à procédure adaptée (MAPA article 28 du CMP),
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-08-20-00008 - DELEGATION SIGNATURE URGENCES LHANNETEL 19
ARTICLE 2 : la méme délégation est donnée à Madame Aline BARRON, cadre de pôle du pôleUrgences de Territoire,ARTICLE 3 : Le cadre de pôle a l'obligation de rendre compte de tous les actes pris dans l'exercicede cette délégation à la directrice de pôle.ARTICLE 4 : Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le Directeur de pôle, Madame le Cadre dePôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne et notifiée pour information :
- _ Aux intéressés- AlaDGFIP- auregistre.
Fait à Meaux le 20 août 2024
Le Directepir Général
Jérôme GOEMINNE
DEPÔT DE SIGNATURELouis HANNETEL
Aline BARRON
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-08-20-00008 - DELEGATION SIGNATURE URGENCES LHANNETEL 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-03-00001
Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 018
attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 018 attribuant une récompense pour
acte de courage et de dévouement 21
PREFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-BC/DECO-018Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 9 août 2024 de la Colonelle Mélisande DURIER, commandant le groupement degendarmerie départementale de Seine-et-Marne, relatant le comportement particulièrement méritant dela maréchale des logis cheffe Typhaine ALDHUY et du gendarme Christophe MERT, affectés à lacompagnie de brigade de Provins, qui, le 22 juin 2024 à Courtacon, ont prodigué les premiers soins àune personne âgée victime à son domicile d'une hémorragie ;Considérant l'acte de courage et de dévouement de ces gendarmes qui a contribué à sauver une vie ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle 1Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à la maréchale des logischeffe Typhaine ALDHUY et au gendarme Christophe MERT.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
A Melun, le = 3 SEP. 2024Le préfet de Seine-et-Marne,
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acte de courage et de dévouement 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-02-00029
AP 2024-DRCL-ELEC-024 relatif à la nomination
de monsieur Bernard CORNEILLE en qualité de
maire honoraire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00029 - AP 2024-DRCL-ELEC-024 relatif à la nomination de monsieur Bernard
CORNEILLE en qualité de maire honoraire 23
E . . Direction des Relations avecles Collectivités LocalesPRÉFET | Bureau des électionsDE SEINE-ET-MARNE{t%ertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
| Arrêté n°2024-DRCL-ELEC-024relatif à la nomination de Monsieur Bernard CORNEILLEen qualité de maire honoraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL. 2122-35 qui dispose que l'honorariat est conféré aux anciens maires, mairesdélégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdix-huit ans ;Vu la circulaire NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative à l'élection et aumandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portantnomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°23/BC/178 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture, etorganisant sa suppléance ;Vu la demande de Madame Viviane DIDIER, maire d'Othis, en date du 20 juillet2024, sollicitant l'honorariat au profit de Monsieur Bernard CORNEILLE ;Considérant que Monsieur Bernard CORNEILLE a exercé les fonctions de maired'Othis de 2008 à 2024 et précédemment, celles d'adjoint au maire de 2001 à2008 et de conseiller municipal de 1983 à 2001 ;Considérant que Monsieur Bernard CORNEILLE remplit les conditions pour quelui soit conféré l'honorariat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
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CORNEILLE en qualité de maire honoraire 24
ARRETE
Article 1°" ; Monsieur Bernard CORNEILLE, ancien maire d'Othis, est nommémaire honoraire.Article2: ... Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à I'intéressé, et dont copie sera adressée au sous-préfet deMeaux.
_{,Melun, le 02 SEP. 2024Le fet
Pierté ORY
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