PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-267
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-07-25-00005 - Avis de la CDAC du 22 juillet 2025 n°
02-2025-P0596397225 concernant la SAS SOCOCONSEILS (4 pages) Page 3
R02-2025-07-25-00006 - Avis de la CDAC du 23 juillet 2025 n°
01-2025-D0596397225 concernant SCI CARAIBES JC (4 pages) Page 8
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-07-25-00005
Avis de la CDAC du 22 juillet 2025 n°
02-2025-P0596397225 concernant la SAS
SOCOCONSEILS
Préfecture de la Martinique - R02-2025-07-25-00005 - Avis de la CDAC du 22 juillet 2025 n° 02-2025-P0596397225 concernant la SAS
SOCOCONSEILS 3
xPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALDirection des collectivités locales etde la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscaleSecrétariat de la CDAC
AVIS DE LA CDAC DU MARDI 22 JUILLET 2025N° 02-2025 - P0596397225
relatif à une autorisation d'exploitation commerciale (AEC), en vue de la réactivation desdroits commerciaux d'un ensemble commercial situé au centre commercial La Batelièresur la commune de Schoelcher. Cette demande d'AEC porte la surface de vente totale à4 058 m°, avec un hypermarché de 2 693 m? et 22 boutiques de la galerie marchande de1365 m?(surface de vente de chaque cellule inférieure à 300m?). La majeure partie desboutiques sera exploitée pour des activités non alimentaires.Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du mardi 22 juillet 2025,prises sous la présidence de M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture dans ledépartement de la Martinique ;Vu le code de commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants et R.751-1 etsuivants;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L425-4 ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (dit loi ELAN) ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-06-27-00008 du 27 juin 2025 portant constitution dela commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SASSOCOCONSEILS, en vue de en vue de la réactivation des droits commerciaux d'unensemble commercial situé au centre commercial La Batelière sur la commune deSchoelcher, portant la surface de vente totale à 4 058 m% avec un hypermarché de2 693 m? et 22 boutiques de la galerie marchande de1 365 m° ;Vu l'enregistrement du dossier complet en date du 20 juin 2025 sous le n° P0596397225 ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-06-30-00011 du 30 juin 2025 portant sur lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial de laMartinique pour l'examen de la demande susvisée ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.prefgouv.fr
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Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martiniquepour l'examen de la demande susvisée ;Vu le rapport d'instruction du 16 juillet 2025 présenté par la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement ;Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 11 juillet 2025;Vu l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique en date du 07 juillet 2025;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du mardi 22 juillet 2025 :
M. Emile GONIER Conseiller municipal,Représentant du maire de Schoeicher ;M. Claude ADELE Conseiller communautaireReprésentant du président de la CACEM (EPCI) ;Mme Séverine TERMON | Représentante du président du conseil exécutif de... Martinique ;M. Gilbert COUTURIER Maire du Gros-Morne,; Représentant de l'association des Maires ;M. Christian PALIN ; Représentant des intercommunalités pour l'association; des Maires ;M. Roland DORIVAL | Personnalité qualifiée désignée pour le collègeconsommation et protection des consommateurs ;- M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL Personnalité qualifiée désignée pour le collègedéveloppement durable et aménagement du| territoire ;' Mme Anne PETERMANN | Personnalité qualifiée désignée pour le collège; | développement durable et aménagement duterritoire ;
CONSIDÉRANT que le projet porte sur une réactivation des droits commerciaux d'unensemble commercial d'une surface de vente de 4 058m? situé au centrecommercial La Batelière sur la commune de Schoelcher;CONSIDÉRANT que la surface de vente commercial se répartit comme suit: unhypermarché de 2 693 m? et 22 boutiques de la galerie marchande de1365 m°;CONSIDÉRANT qu'en matière d'aménagement du territoire, le bâtiment ne faisant pasl'objet de travaux, le projet n'est pas soumis à l'application du plan locai del'urbanisme ;CONSIDÉRANT Gqu'en matière d'énergie renouvelable, le projet n'est pas soumis àl'obligation d'installation de panneaux photovoltaiques comme le prévoitI'article L171-4 du code de la construction et l'habitation (CCH);
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CONSIDERANT
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CONSIDERANT
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CONSIDERANTCONSIDERANT
que le projet ne mentionne aucune intervention sur les aires destationnement existantes, il n'est par conséquent pas soumis aux dispositifsvégétalisés et d'ombrage à l'article L111-19-1 du code de l'urbanisme ;que les 31 arbres de haute-tige présents sur le parc de stationnement serontconservés;que le projet prévoit 374 places de parking. La surface plancher en matièrede stationnement de véhicules n'est pas communiqué;qu'en matière de gestion des eaux pluviales et d'imperméabilisation des sols,les eaux pluviales de ce projet sont gérées conformément aux règlementsexistants;qu'en matière de gestion des eaux potables, l'alimentation en eau potable seréalise à partir du réseau AEP interne du centre commercial existant, lui-même relié au réseau AEP public;qu'en matière de gestion des eaux usées, le centre commercial est raccordéau réseau d'assainissement collectif existant ;que l'implantation du projet se situe en zone réglementaire jaune du PPRNpour toutes les parcelles concernées ;que le projet est conforme à la zone UEa du PLU relative aux activités debureaux, de commerce et d'artisanat non générateur de nuisance ;que le projet améliore l'offre commerciale de la commune de Schoelcher;qu'en matière de développement durable, le projet n'a pas pourconséquence d'artificialiser des surfaces supplémentaires de sol ;que le projet situé à proximité de la cité Ozanam, bénéficie d''une bonneaccessibilité en véhicules particuliers, en transports en commun et entransports doux;que le projet répond aux objectifs du PADD du SCOT, approuvé le 16novembre 2016 ;qu'en matière d'impact social, le projet à vocation à créer 72 emploisrépartis de la manière suivante: 28 emplois en CDI temps plein pourl'hypermarché, 44 emplois en CDI temps plein pour les boutiques de lagalerie marchande et 11 emplois indirects pour la sécurité du site etl'entretien des locaux.
Avis de la commissionLa commission départementale d'aménagement commercial a rendu à l'unanimité desmembres présents (8 voix pour) un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale (AEC) présentée par la SAS SOCOCONSEILS, pour la réactivation des droitscommerciaux d'un ensemble commercial situé au centre commercial La Batelière sur lacommune de Schoelcher. Cette demande d'AEC porte la surface de vente totale à 4 058 m?,avec un hypermarché de 2 693 m° et 22 boutiques de la galerie marchande de 1 365 m° Lamajeure partie des boutiques sera exploitée pour des activités non alimentaires.
Voies de recoursCet avis peut faire l'objet, dans un délai d'un mois suivant sa publication, d'un recours devant la commission na-tionale d'aménagement commercial.
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Ont voté en faveur du projet:* M. Emile GONIER+ M. Claude ADELE- Mme Séverine TERMON* M. Gilbert COUTURIER« M. Christian PALIN* M. Roland DORIVAL+ M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL- Mme Anne PETERMANNAbstention : 0Ce présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 25 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,s-préfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
Voies de recoursCet avis peut faire l'objet, dans un délai d'un mois suivant sa publication, d'un recours devant la commission na-tionale d'aeménagement commercial.
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-07-25-00006
Avis de la CDAC du 23 juillet 2025 n°
01-2025-D0596397225 concernant SCI
CARAIBES JC
Préfecture de la Martinique - R02-2025-07-25-00006 - Avis de la CDAC du 23 juillet 2025 n° 01-2025-D0596397225 concernant SCI
CARAIBES JC 8
EPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgulittFraternité
SECRETARIAT GENERALDirection des collectivités locales etde la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscaleSecrétariat de la CDAC
AVIS DE LA CDAC DU MERCREDI 23 JUILLET 2025N° 01-2025 - D0596397225
relatif à une demande de permis de construire (PC), valant autorisation d'exploitationcommerciale (AEC), en vue de l'extension de 3 031 m? de I'ensemble commercial situé auLamentin, dans la zone de la Jambette, portant la surface de vente totale de 720 m° à3 751 m Lextension vise à la création de 6 cellules commerciales de secteur 2, nonalimentaires, pour une surface de vente totale de 3 031 m°.Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du mercredi 23 juillet 2025,prises sous la présidence de M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture sur leterritoire de la Martinique ;Vu le code de commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants et R.751-1 etsuivants;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L425-4 ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à I'aménagement commercial ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (dit loi ELAN) ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-06-27-00008 du 27 juin 2025 portant constitution dela commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;Vu la demande de permis de construire n°PC9722132500074 valant autorisationd'exploitation commerciale, déposée par la SCI CARAIBES JC à la mairie du Lamentin, envue de I'extension de 3 031 m" d'un ensemble commercial situé à la zone de la Jambetteau Lamentin, pour une surface de vente totale de 3 751 m° ;Vu l'enregistrement du dossier complet en date du 20 juin 2025 sous le n° D0596397225 ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax 03 96 71 40 29 - www.martinique pref gouv fr
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M. Georges-Louis LEBON Adjoint au maire,
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-06-30-00010 du 30 juin 2025 portant composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de |la Martinique pour I'examen de lademande susvisée ;Vu le rapport d'instruction du 16 novembre 2025 présenté par la direction de l'environnement,de l'aménagement et du logement ;Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 11 juillet 2025 ;Vu l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique en date du 7juillet 2025 ;Après qu'en aient délibéré les membres de [a commission du mercredi 23juillet 2025 :
Représentant du maire du Lamentin ;
M. Fred SAMOTM. Claude ADELE Représentant du président de [a CACEM (EPC!) ;Représentant du président de la CACEM (SCOT) ;Mme Séverine TERMONReprésentant du président du conseil exécutif deMartinique ;M. Gilbert COUTURIER Maire du Gros-Morne,Représentant de l'association des Maires ;M. Roland DORIVAL Personnalité qualifiée désignée pour le coliègeconsommation et protection des consommateurs;M. Jean-Claude BELHUMEURPersonnalité qualifiée désignée pour le collège| consommation et protection des consommateurs ;M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL Personnalité qualifiée désignée pour le collègedéveloppement durable et aménagement duterritoire ;Mme Anne PETERMANN; Personnalité qualifiée désignée pour le collège| développement durable et aménagement du; territoire ;CONSIDÉRANTCONSIDÉRANTCONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
que le projet a fait l'objet d'une première demande de CDAC qui a reçu unavis défavorable le 12 décembre 2024 ;que le projet porte sur une extension de 3 031 m? de l'ensemble commercialsitué sur la commune du Lamentin ;que le projet fait passer la surface de vente totale de 720 m? à 3 751 m° ;que le projet prévoit un parc de stationnement de 181 places, dont 170places perméables, avec 11 places pour les personnes à mobilité réduite, 12places pour les véhicules électriques avec une borne de recharge ;
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CARAIBES JC 10
CONSIDERANT
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CONSIDERANT
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qu'avec 181 places de stationnement (AEC), le projet respecte le minimumde 150 places de stationnement imposé par le PLU de la commune duLamentin;qu'avec 7 50546 m* de surface de stationnement, le projet respectel'article L111-19 du CU ;que le projet bénéficie d'une bonne accessibilité en véhicules particuliers,en transports en commun et en transports doux ;que le projet prévoit de planter 59 arbres sur le parc de stationnement soitun arbre pour 3 places;que le projet est conforme à la zone UE1 du PLU du Lamentin réservée audéveloppement d'activités économiques sur la zone de la Jambetteautorisant les constructions à destination de commerces et activités deservices;que le projet prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques en toiturequi contribueront à réduire la production d'électricité sur le territoire ;que le projet est compatible avec les objectifs du DOO et du PADD du SCOTde la CACEM ;qu'en matière de gestion des eaux pluviales, le projet ne modifie pas lesystème existant pour les bâtiments ;que le parc de stationnement sera modifié afin de parvenir à une gestiond'eaux pluviales efficace ;que les eaux usées de ce projet seront rejetées dans le réseau public par unsystème de tout à l'égout ;que I'implantation du projet se situe en zone réglementaire jaune du PPRNpour la parcelle | 495 dont la partie sud est concernée par un aléamouvement de terrain moyen ;que l'implantation du projet se situe en zone réglementaire jaune du PPRNpour la parcelle | 497 qui est soumise en totalité à un aléa mouvement deterrain moyen ;que le projet d'aménagement commercial a été conçu dans le respect desprescriptions du PPRT, de manière à assurer un haut niveau de sécurité pourles usagers, les salariés et les consommateurs ;qu'en matière sociale, le projet à vocation à créer minimum 18 emploiséquivalent temps plein (ETP) ;
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CARAIBES JC 11
CONSIDÉRANT que le projet permet d'optimiser les surfaces vacantes dans les batiments etde transformer des entrepôts en surface commerciale ;CONSIDÉRANT que le projet permettrait de réhabiliter une ancienne friche périphérique,tout en proposant une offre commerciale complémentaire.
Avis de [a commissionLa commission départementale d'aménagement commercial a rendu (7 voix pour, 2 voixabstention) un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC)présentée par la SCI CARAIBES JC, pour l'extension de l'ensemble commercial situé à la zoned'activité de la Jambette sur la commune du Lamentin. L'extension vise à la création de 6cellules commerciales de secteur 2, non alimentaires, pour une surface de vente totale de3 031 m°. La surface de vente commerciale totale (svt) passe de 720 m? à 3 751 m°Ont voté en faveur du projet:* M. Georges-Louis LEBON* M. Claude ADELE* M. Fred SAMOT- Mme Séverine TERMON* M. Roland DORIVAL* M. Jean-Claude BELHUMEURM. Patrick LECURIEUX-DURIVALContre : 0Abstention : 2« M. Gilbert COUTURIER- Mme Anne PETERMANNCe présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le 25 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,crétaire général de la préfecture,sgus-gréfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
Préfecture de la Martinique - R02-2025-07-25-00006 - Avis de la CDAC du 23 juillet 2025 n° 01-2025-D0596397225 concernant SCI
CARAIBES JC 12