PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Novembre 2024
NUMERO SPECIAL N° 104

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE................................................................................... 2
Arrêté n° 2024-11-01 du 18 novembre 2024 relatif à la composition de la commission du titre de sejour................................................. 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS.......................................................................... 2
Décision du 21 octobre 2024 portant affectation des responsables d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de leur
intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche........................... 2
Arrêté du 5 novembre 2024 reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale..................................................................... 4
Arrêté du 15 novembre 2024 portant dérogation du repos dominical........................................................................................................ 4
Arrêté du 18 novembre 2024 reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale................................................................... 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................... 4
Barème d'indemnisation des dégâts de gibier sur les céréales du 19 novembre 2024.............................................................................. 4
Barême d'indemnisation des dégâts de gibier sur les céréales bio du 19 novembre 2024........................................................................ 5
Arrêté N° DDTM -DIR- 2024-16 du 21 novembre 2024 donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de
ses collaborateurs......................................................................................................................................................................................... 5
Arrêté N° DDTM-DIR-2024-17 du 21 novembre 2024 donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs
secondaires délégués.................................................................................................................................................................................. 19
DIVERS....................................................................................................................................................................................................... 22
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES............................................................................................................................ 22
Arrêté du 5 novembre 2024 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service de Gestion Comptable de Coutances. 22
Arrêté du 5 novembre 2024 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de la trésorerie hospitalière de Granville............... 22
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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté n° 2024-11-01 du 18 novembre 2024 relatif à la composition de la commission du titre de sejour
Considérant qu'il convient de prendre un nouvel arrêté du fait de la démission de M. Alain SEVEQUE de ses fonctions de maire et par voie de
conséquence de son poste de président de la commission du titre de séjour;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Art. 1er : L'article 1er de l'arrêté du 04 avril 2024 relatif à la composition de la commission du titre de séjour est modifié comme suit :
Membres :
- M. Alain LECLERE, maire de la Haye, président de la commission ;
- M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;
- M. Jean-François VANNIER, directeur régional de l'association Coallia.
Suppléants :
- M. David NICOLAS, maire d'Avranches.
- Mme Françoise MEDERNACH, maire de Varouville.
- M. Franck THOMAS, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain LECLERE, la présidence de la commission sera assurée par M. Christophe
LECOMTE ou son suppléant M. Franck THOMAS.
Art. 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des migrations et de l'intégration de la Préfecture.
Art. 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : pour le Préfet, la Secrétaire générale : Mme Perrine SERRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Décision du 21 octobre 2024 portant affectation des responsables d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de leur
intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
Art. 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de responsables d'unité de contrôle et placés sous l'autorité
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche :
• Unité de contrôle n°1 : M. Bruno COLLOMB ;
• Unité de contrôle n°2 : Mme Pamela GBETI.
• Unité de contrôle n° 1 :
Section 1 : Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du travail ;
Section 2 : vacant ;
Section 3 : Mme Sybille GASCARD, inspectrice du travail;
Section 4 : vacant;
Section 5 : Mme Marie VELLY, inspectrice du travail ;
Section 6 : vacant ;
Section 7 : M. David CROM, inspecteur du travail.
• Unité de contrôle n° 2 :
Section 8 : Mme Andréa SEMAT, inspectrice du travail ;
Section 9 : Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice du travail ;
Section 10 : Mme Sylvie LARSONNEUR, inspectrice du travail ;
Section 11 : M. Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail;
Section 12: Mme Diane ULAS, inspectrice du travail ;
Section 13 : M. Loïc BOHEE, inspecteur du travail ;
Section 14 : M. David LECANUET, directeur adjoint du travail.
Art. 2 : : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs, ou du directeur adjoint du travail désigné à l'article 2, l'intérim
est organisé selon les modalités ci-après, sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle dont relève la section concernée :
Unité de contrôle n° 1 :
• Intérim des agents de contrôle :
– Section 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du travail de la section 1, l'intérim est
successivement assuré, dans l'ordre suivant, par le responsable de l'unité de contrôle n° 1, par l'inspecteur du travail de la section 7, par
l'inspectrice du travail de la section 5 et par l'inspectrice du travail de la section 3;
– Section 2 : L'intérim de l'agent de contrôle de la section 2 est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par le responsable de l'unité de
contrôle n° 1, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspectrice du travail de la section 3 et
par l'inspectrice du travail de la section 5 ;
– Section 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sybille GASCARD, inspectrice du travail de la section 3, l'intérim est
successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 5, par l'inspectrice du travail de la section 1, par le
responsable de l'unité de contrôle n° 1, et par l'inspecteur du travail de la section 7;
– Section 4 : L'intérim de l'agent de contrôle de la section 4 est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la
section 7, par l'inspectrice du travail de la section 5, par le responsable de l'unité de contrôle n° 1, par l'inspectrice du travail de la section 1 et
par l'inspectrice du travail de la section 3;
– Section 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie VELLY, inspectrice du travail de la section 5, l'intérim est successivement
assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 3, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la
section 7, et par le responsable de l'unité de contrôle n° 1 ;
– Section 6 : L'intérim de l'agent de contrôle de la section 6 est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la
section 3, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section 5, par le responsable de l'unité de contrôle n° 1, et
par l'inspectrice du travail de la section 1;
– Section 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CROM, inspecteur du travail de la section 7, l'intérim est successivement
assuré, dans l'ordre suivant, par le responsable de l'unité de contrôle n° 1, l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspectrice du travail de la
section 5, et par l'inspectrice du travail de la section 3.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle n° 1 faisant obstacle à ce
que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par le responsable de
l'unité de contrôle n° 1, par la responsable de l'unité de contrôle n° 2, par l'inspectrice du travail de la section 9, par le directeur adjoint du travail
chargé de la section 14, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la
section 8 et par l'inspectrice du travail de la section 12 et par l'inspecteur du travail de la section 11.
• Intérim du responsable d'unité de contrôle :
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de M. Bruno COLLOMB, responsable de l'unité de contrôle n° 1, est assuré par Mme Pamela
GBETI, responsable de l'unité de contrôle n° 2, ou par M. David LECANUET, directeur adjoint du travail, ou par Monsieur Bruno GUILLEM
directeur adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités au sein de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la
Manche.
Unité de contrôle n° 2 :
• Intérim des agents de contrôle :
– Section 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Andréa SEMAT, inspectrice du travail de la section 8, l'intérim est successivement
assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 12, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de
la section 9 ; par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 13, et par l'inspecteur du travail
de la section 11;
Pour toutes les entreprises relevant du régime maritime, l'intérim est assuré, dans l'ordre suivant par le directeur adjoint du travail chargé de la
section 14, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par
l'inspecteur du travail de la section 11 et par l'inspectrice du travail de la section 12 ;
– Section 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice du travail de la section 9, l'intérim est
successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 13, par
l'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 12, par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14 et par
l'inspectrice du travail de la section 10 ;
– Section 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie LARSONNEUR, inspectrice du travail de la section 10, l'intérim est
successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 12, par
l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9 , par l'inspecteur du travail de la section 11 et par le directeur
adjoint du travail chargé de la section 14;
– Section 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 11, l'intérim est
successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 9 , par le directeur adjoint du travail chargé de la section
14, par l'inspectrice du travail de la section 12, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 8 et par
l'inspectrice du travail de la section 10 ;
– Section 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Diane ULAS, inspectrice du travail de la section 12, l'intérim est successivement
assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 8, par le directeur adjoint du
travail chargé de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de la section 9, et par l'inspecteur du travail
de la section 13 ;
– Section 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M Loïc BOHEE, inspecteur du travail de la section 13, l'intérim est successivement
assuré, dans l'ordre suivant par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 11, par
l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 9 et par l'inspectrice du
travail de la section 12,
– Section 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David LECANUET, directeur adjoint du travail chargé de la section 14, l'intérim est
successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par
l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 12 et par l'inspectrice
du travail de la section 8.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle n° 2 faisant obstacle à ce
que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par la responsable de
l'unité de contrôle n° 2, par le responsable de l'unité de contrôle n° 1, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la
section 7, par l'inspectrice du travail de la section 5 et par l'inspectrice du travail de la section 3.
• Intérim du responsable d'unité de contrôle :
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de Mme Pamela GBETI, responsable de l'unité de contrôle n°2, est assuré par M. Bruno
COLLOMB, responsable de l'unité de contrôle n°1, ou par M. David LECANUET directeur-adjoint du travail ou par Monsieur Bruno GUILLEM
directeur adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités au sein de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la
Manche.
Art. 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, lorsqu'une action d'inspection de la législation du travail le
rend nécessaire, tout agent nommément désigné aux articles 1, 2 et 6 a compétence à intervenir sur l'ensemble du territoire du département de
la Manche.
Art. 4 : Les agents qui composent le réseau régional en charge de l'appui aux unités de contrôle en matière de prévention des risques liés à
l'exposition à l'amiante, qui demeurent attachés à leurs unités de contrôle respectives, ont compétence à exercer sur l'ensemble du territoire de
la région Normandie leur mission telle que définie par la décision qui les désigne.
Art. 5 : La décision du 10 juin 2024 susvisée portant affectation des responsables d'unités de contrôle et des agents de contrôle et organisation
de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche est abrogée à
compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Signé : la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie : Mme Catherine PERNETTE
Arrêté du 5 novembre 2024 reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Considérant que l'association « Objectif Solidarité Emploi» remplit les conditions législatives et réglementaires de délivrance d'un agrément en
qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;
Arrête
Art. 1er : L'association « OBJECTIF SOLIDARITE EMPLOI » sise 170 rue du Conillot à Granville (50400) est agréée de plein droit en qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification.
L'agrément ESUS de l'association « OBJECTIF SOLIDARITE EMPLOI» est référencé sous le numéro suivant :
UD50 ESUS 2024 03 N 333800266
Art. 2 : La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme du présent agrément.
Signé : pour le Préfet, le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités : M. Christophe LECOMTE
Arrêté du 15 novembre 2024 portant dérogation du repos dominical
Art. 1 : L'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES est AUTORISÉE à déroger à l'obligation du repos dominical pour les 6 salariés volontaires
dont les noms suivent, pour le dimanche 1er décembre 2024.
Art. 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit pourront être employés dans la limite d'un dimanche par salarié. Le refus
d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire
dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Art. 3 : Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail, a minima, une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Art. 4 : Les salariés concernés par le travail dominical bénéficieront d'un repos de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures
consécutives de repos quotidien de 11 heures dans le cadre de la semaine calendaire, dans le respect des dispositions légales relatives aux
durées maximales et aux repos hebdomadaires et quotidiens.
Art. 5 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de six jours par semaine civile.
Art. 6 : L'organisation du travail doit respecter les maximas de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine (décomptée du lundi 00 h 01
heure au dimanche 00 h 00).
Art. 7 : Au plus tard le 15 janvier 2025, l'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES adressera à la section centrale travail de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la MANCHE, à son comité social et économique et à l'inspecteur du travail
compétent, un bilan détaillé de la mobilisation dominicale des salariés volontaires composé des décomptes horaires faisant apparaître le début
et la fin de chaque période de travail des semaines concernées ainsi que des fiches de salaire du mois concernés.
Signé : la responsable de la section centrale travail : Mme Martine SAVARY
Arrêté du 18 novembre 2024 reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Considérant que l'association « Objectif Solidarité Emploi Environnement » remplit les conditions législatives et réglementaires de délivrance
d'un agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;
Arrête
Art. 1er : L'association « OBJECTIF SOLIDARITE EMPLOI ENVIRONNEMENT » sise 170 rue du Conillot à Granville (50400) est agréée de
plein droit en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification.
L'agrément ESUS de l'association « OBJECTIF SOLIDARITE EMPLOI» est référencé sous le numéro suivant :
UD50 ESUS 2024 04 N 433797438
Art. 2 : La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme du présent agrément.
Signé : pour le Préfet et par délégation, le Directeur départemental adjoint de l'Emploi, du Travail et des Solidarités : M. Franck THOMAS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Barème d'indemnisation des dégâts de gibier sur les céréales du 19 novembre 2024
BAREME D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER
Année 2024
PRODUCTION Barème national 2024
Barême retenu en 2024
€/Q
Minimum en €/Q Maximum en €/Q MOYENNE
CEREALES-GRAINS
blé dur 26,20 € 28,60 € 27,40 € 27,40 €
blé tendre 17,70 € 20,10 € 18,90 € 18,90 €
orge d'hiver et de printemps 14,60 € 17,00 € 15,80 € 15,80 €
orge brassicole de printemps 20,90 € 23,30 € 22,10 € 22,10 €
orge brassicole d'hiver 19,50 € 21,90 € 20,70 € 20,70 €
avoine 22,20 € 24,60 € 23,40 € 23,40 €
Seigle 17,90 € 20,30 € 19,10 € 19,10 €
triticale 14,80 € 17,20 € 16,00 € 16,00 €
mélange orge-avoine-pois "bio"
CEREALES PAILLE
blé tendre 7,00 €
orge d'hiver et de printemps 7,00 €
avoine 7,00 €
autres céréales&mélange orge-av 7,00 €
AUTRES CULTURES
féveroles 30,00 € 33,10 € 31,55 € 31,55 €
pois protéagineux 27,20 € 29,60 € 28,40 € 28,40 €
colza 42,60 € 45,00 € 43,80 € 43,80 €
Méteil (mélange épeautre-avoine-feverole) pas de barême 24,62 €
Signé : le Responsable de l'Unité Forêt, Nature, Biodiversité : M. L. VATTIER
Barême d'indemnisation des dégâts de gibier sur les céréales bio du 19 novembre 2024
PRIX CAMPAGNE 23-24
AVOINE BIO conso
humaine
400,00 €
AVOINE BIO conso
animale
230,00 €
BLE BIO fourrager 300,00 €
BLE BIO meunier 420,00 €
POIS BIO 500,00 €
COLZA BIO 600,00 €
ORGE BIO fourragère 270,00 €
ORGE BIO brassicole 400,00 €
TRITICALE BIO 280,00 €
SARRASIN BIO 650,00 €
FEVEROLE BIO 550,00 €
LENTILLES BIO 1 500,00 €
SEIGLE BIO 355,00 €
Signé : le Responsable de l'Unité Forêt, Nature, Biodiversité : M. L. VATTIER
Arrêté N° DDTM -DIR- 2024-16 du 21 novembre 2024 donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses
collaborateurs
Art.1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche, à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions
portant sur les matières énumérées en annexes de la délégation de signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conférée à monsieur Guillaume
BARRON, reproduites en annexe du présent arrêté.
Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'État Hors Classe, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,
déléguée à la mer et au littoral de la Manche, à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les
matières énumérées en annexe de la délégation de signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conférée à monsieur Guillaume BARRON.
Art.2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la limite des références indiquées pour chacun et
figurant en annexe de la délégation de signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conférée à monsieur Guillaume BARRON.
Direction
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Cassandre SIMON attachée d'administration,
en tant que chargée de mission juridique.
DIR/JUR Administration et organisation générale
A1-b1 à A1-b2, A1-d1
Service Expertise Territoriale Risques et Sécurité
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de l'État,
en tant que chef du service Expertise Territoriale Risques
et Sécurité.
SETRIS/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement des litiges
régis par convention du 02/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
Éducation et circulation routières, transports
A3-a1 à A3-d1
Aménagement et urbanisme
A5-a6 et A5-a7
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Marianne LECONTE, ingénieure des travaux
publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité gestion des
connaissances.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne
LECONTE, la délégation qui lui est conférée est donnée à
M. Kévin MORIN DE LA PILLIERE, technicien supérieur
principal du développement durable, en tant qu'adjoint de
SETRIS/GC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
l'unité gestion des connaissances.
Mme Alexandra ISKRA, déléguée au permis de conduire
et à la sécurité routière,
en tant que responsable de l'unité éducation routière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra
ISKRA, la délégation qui lui est conférée est donnée à
Mme Nathalie BRIDEL, inspecteur du permis de conduire
en tant qu'adjointe de l'unité Éducation Routière.
SETRIS/ER Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation routière
A3-a1 à A3-a3
Mme Anaïs KOELZ, attachée principale d'administration
de l'État,
en tant que responsable de l'unité Sécurité Routière.
SETRIS/SR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b2
Éducation et circulation routières, transports
A3-b1 à A3-c1
A3-c3 à A3-d1
M. Pierre-Henri BAZIN, ingénieur des travaux publics de
l'État,
en tant que responsable de l'unité risques et soutien
crise.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-
Henri BAZIN, la délégation qui lui est conférée est
donnée à M Sébastien LORIN, technicien supérieur en
chef du développement durable, en tant qu'adjoint au
responsable de l'unité.
SETRIS/RISC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation et circulation routières, transports
A3-c2 à A3-d1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Aménagement et urbanisme
A5-a6 et A5-a7
Service Aménagement Durable des Territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Rémi POCHEZ ingénieur des ponts, des eaux et des
forêts,
en tant que chef du service Aménagement Durable des
Territoires
SADT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-b1 (uniquement pour le
règlement des litiges régis par convention du
2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1, A1-e1
Construction
A4-d1 et A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a4, A5-a8, A5-a10 à A5-c1, A5-d1,
A5-f1 à A5-g1, A5-i1 à A5-i5,
A5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
M. Gilles BERREE, ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité droits des sols et
fiscalité de l'aménagement.
SADT/ DSFA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-a3, A5-a8
A5-b1 à A5-b7
A5-d1
Mme Anne-Marie BASNIER, secrétaire d'administration et
de contrôle du développement durable de classe normale,
en tant que responsable du pôle instruction ADS au
SADT/DSFA
SADT/ DSFA Aménagement et urbanisme
A5-b1 à A5-b6
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
Mme Nathalie FERRAND, attachée d'administration,
en tant que responsable de l'unité qualité de la
construction.
SADT/QC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-d1
Aménagement et urbanisme
A5-i1, A5-i2, A5-j1
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Mme Cécile LEPETIT, technicien supérieur en chef du
développement durable,
en tant que responsable de la filière accessibilité.
SADT/QC Aménagement et urbanisme
A5-i2
M. Bernard LEPETIT, technicien supérieur en chef du
développement durable,
SADT/QC Construction
A4-d2
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
en tant que responsable de la filière qualité bâtiment.
Service Environnement
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
en tant que chef du service environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier
CATTIAUX, la délégation qui lui est conférée est donnée à
M. Laurent VATTIER , ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, excepté pour la partie
« transports »
SE/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement des litiges
régis
par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1 , A5-n1
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Environnement
A8-a1 à A8-i1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Nathalie LETELLIER, attachée d'administration de
l'État,
en tant que chargée de mission MISEN.
SE/DIR Environnement
A8-a10
M. Victor PICCIOLI, ingénieur des travaux publics de l'État,
en tant que responsable de la mission barrage de la
Sélune
SE/MBS Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Ingénierie publique
A6-a1, A6-b1
M. Laurent VATTIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité forêt, nature et
biodiversité.
SE/FNB
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Environnement
A8-a9
Chasse, Forêt, Biodiversité
A8-b1 à A8-e1, A8-h1 à A8-i1
Mme Barbara TREMARE, attachée d'administration de
l'État,
en tant que responsable de l'unité protection de la
ressource et aménagement.
SE/ PRA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1
A5-n1
Environnement
A8-a2, A8-a4 à A8-a9 et A8-i1
Gestion des services publics d'eau et
assainissement
A8-g1
M. Yann DUWELZ, ingénieur des travaux météorologiques,
en tant que responsable de l'unité Eaux et Milieux
Aquatiques.
SE/ EMA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1
Environnement
A8-a1 à A8-a7, A8-a9
A8-f1 et A8-i1
Service Habitat
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M Jean LEGALLET, attaché principal d'administration de
l'Etat
en tant que chef du service habitat
SH/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 et A1-e1
Construction
A4-a1 à A4-c5 et A4-e1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3
M. Stéphane HEARD, ingénieur des travaux publics de
l'État,
en tant que chef de l'unité politique de l'habitat social et
SH/PHSRU Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
renouvellement urbain A4-a1, A4-a6 à A4-a7,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3
Mme Chantal BALNY, secrétaire administrative de classe
supérieure
en tant que chargée de projet, suivi politique attribution
logements sociaux
Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3
M. Eric MARIE, attaché d'administration de l'Etat
en tant que chef de l'unité habitat et territoires.
SH/HT Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
Service Économie Agricole et des territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Sylviane ROLLAND , ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, en tant qu'adjointe à la cheffe du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane
ROLLAND, la délégation qui lui est conférée est donnée à
Marie-Catherine MONIER, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement en tant que cheffe
d'unité des aides directes, excepté pour la partie
« transports ».
SEAT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Production-organisation économique et
conjoncture
A9-a1 à A9-n1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Marie-Catherine MONIER, ingénieure divisionnaire
de l'agriculture et de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité aides directes.
SEAT/ aides
directes
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Production-organisation économique et
conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
M. Pascal BRUN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et
de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité Projets et Vie des
Exploitations Agricoles.
SEAT/ PVEA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1,
A1-e1
Production-organisation économique et
conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
Service mer et littoral
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Anna MILESI a dministrateur principal des affaires
maritimes,
en tant que cheffe du service mer et littoral,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MILESI, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Hélène
VIDEAU administratrice 2 ème classe des affaires
maritimes, en tant que responsable du pôle affaires
maritimes excepté pour la partie « transports »
SML/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 ;A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b5
A2-b7 à A2-b9
A2-b11
A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-j1
Environnement
A8-a1 à A8-a7, A8-f1 et A8-h1, A8-a9
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
M. Laurent de FARCY de PONTFARCY, ingénieur des SML/ pôle GL Administration et organisation générale
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
travaux publics de l'État, en tant que responsable du pôle
gestion du littoral
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent de
FARCY de PONTFARCY, la délégation qui lui est
conférée est donnée à M. Ludovic PESNEL, technicien
supérieur de la météorologie, en tant que adjoint au
responsable du pôle gestion du littoral,
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à a2-b4a et A2-b5
A2-b7 à A2-b9, A2-b11, A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Environnement
A8-a1 à A8-a7, A8-f1 et A8-h1, A8-a9
Mme Véronique LE BRIS, ingénieure des travaux publics
de l'État,
en tant que responsable du pôle Cultures Marines.
SML / pôle CM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Domaine maritime
A7-e1 à A7-e4
A7-f1 à A7-f6
Mme Hélène VIDEAU, administratrice 2ème classe des
affaires maritimes, en tant que responsable du pôle
affaires maritimes
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VIDEAU la
délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Régine
TAVERNIER, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle, en tant
qu'adjointe au responsable du pôle Affaires Maritimes
pour la partie administration et organisation générale
uniquement pour la partie administration générale et A7-
c2 à A7-e2 du domaine maritime.
SML/
pôle AM
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-d1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-a2
A7-c1 à A7-e2
A7-g1 à A7-g6
A7-i1 à A7-i2
Mme Régine TAVERNIER, secrétaire d'administration et
de contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, en tant que responsable du bureau pêches
et réglementation des usages.
SML/ pôle AM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. Morgan GARNAUD, technicien supérieur en chef du
développement durable en tant que responsable de l'unité
littorale des affaires maritimes
SML/ pôle AM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. François MONTAGNE, capitaine de port de 2è classe ,
en tant que commandant de la capitainerie du port de
Cherbourg.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. MONTAGNE,
la délégation qui lui est conférée est donnée à Jean-Luc
MONIN, lieutenant de port 1ère classe, en tant que
commandant adjoint de la capitainerie du port de
Cherbourg par intérim.
SML/
Capitainerie
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Délégations Territoriales
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Yannick LÜTHI-MAIRE, ingénieure divisionnaire des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable de la délégation territoriale Nord.
Mme Isabelle VERON , attachée principale d'administration
de l'État,
en tant que responsable de la délégation territoriale Centre
M. David LESENECHAL, ingénieur des travaux publics de
l'État
en tant que responsable de la délégation territoriale Sud
DT Nord
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Laura ROSSEMAN, ingénieure des travaux publics de
l'État, en tant qu'adjointe au chef de la délégation territoriale
Nord,
Mme Corinne TESNIERE, attachée d'administration de l'État,
en cas d'absence d'absence ou d'empêchement de Mme
Isabelle VERON, responsable de la délégation territoriale
Centre,
M. Thierry DURAND, attaché d'administration de l'État, en tant
que chargé de mission adaptation au changement climatique à
la DT Sud,
M. Sébastien MAZIERES, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, en cas d'absence d'absence ou
d'empêchement de
DT Nord
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean LEGALLET, M. Erwan BLONDEL, M. Rémi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Sylviane
ROLLAND, Mme Anna MILESI la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par M. Jean LEGALLET, M. Erwan BLONDEL, M.
Rémi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Sylviane ROLLAND, Mme Anna MILESI.
Art.3 : La subdélégation de signature est accordée nominativement. Elle devient caduque en cas de changement du délégant ou du
délégataire.
Le fonctionnaire chargé de l'intérim (ou le suppléant) reçoit la subdélégation de signature, à condition qu'il ait été nominativement identifié dans
le présent arrêté et dans la limite des références qui lui ont été indiquées.
Art.4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Signé : pour le Préfet et par délégation, le Directeur départemental des territoires et de la mer : M. Guillaume BARRON
REPRODUCTION DES ANNEXES DE L'ARRÊTÉ 2024-16
ANNEXE 1
Cod
e
ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE
A0 Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration
a) personnel
1) Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l'arrêté ministériel du 31 mars
2011 modif ié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles dont notamment ;
A1-
a1
1° Octroi des congés annuels, congés RTT, maternité ou adoption, de paternité et du congé bonifié
2° Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de
longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée
3° Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique
4° Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
5° Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
6° Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles à l'exercice du droit syndicale
7° Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme)
8° Octroi d'une autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
9° Établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département
10° Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
11° Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
b) responsabilité civile
A1-
b1
Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l'État y compris à l'occasion d'accidents matériels
de la circulation
A1-
b2
Règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l'État
c) gestion du patrimoine immobilier
A1-
c1
Avis en matière de gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services déconcentrés.
d) contentieux
A1-
d1
Urbanisme, Construction et habitation, Environnement, Maritime : répression des infractions aux législations ci-avant, saisine du
ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites ou orales
Représentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire : transmission des observations et des dires à l'expert
e) copies
A1-
e1
Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 2
code GESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIME et FLUVIAL
a) gestion et conservation du domaine public routier
A2-
a1
Autorisations d'occupation temporaire concernant
1) des réseaux souterrains
2) des voies ferrées
3) des points de distribution de carburant
A2-
a2
Opérations domaniales
A2-
a3
Autorisations de créer ou de modifier un accès définitif ne concernant pas un point de vente de carburant
A2-
a4
Autorisations d'occupation temporaire pour des installations provisoires d'une durée inférieure à 6 mois
A2-
a5
Autorisations n'impliquant aucune modification du domaine public ou occupation autre que les surplombs prévus par la réglementation
A2-
a6
Autorisations autres que celles visées par les articles A2-a1 à A2-a5, en particulier occupations temporaires pour des installations
provisoires d'une durée supérieure à 6 mois, ainsi que les autorisations de voirie
b) gestion et conservation du domaine public maritime
A2-
b1
Proposition d'actes d'administration du domaine public maritime (autres que ceux indiqués ci-après)
A2- Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État
b2
A2-
b3
Délivrance des permissions de voirie qui n'entraînent pas d'occupation privative du domaine public de l'État
A2-
b4
a) Titre d'occupation temporaire à l'exception des autorisations d'occupation temporaire (AOT) de pacage sur les herbus et les prés
salés
b) Autorisation d'occupation temporaire (AOT) concernant les herbus et les prés salés
A2-
b5
Approbation d'opérations domaniales
A2-
b6
Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-
b7
1) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 500 m3 d'extraction de matériaux sur le domaine public maritime et retrait
de ces autorisations
2) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 10 000 m3 d'extraction de matériaux sur le domaine public maritime
uniquement dans les sites identifiés par décision préfectorale et retrait de ces autorisations
A2-
b8
Autorisation de mouillage
A2-
b9
Tous actes d'instruction des demandes de concession, à l'exclusion de la décision de concession
A2-
b10
Délimitation du domaine public maritime
A2-
b11
Instruction des demandes d'autorisation relatives aux mouillages groupés
A2-
b12
Incorporation au domaine public des lais et relais de mer
A2-
b13
Recherche, recueil, transmission des informations nautiques relatives à la signalisation maritime à charge de la délégation à la mer et
au littoral
c) gestion et conservation du domaine public fluvial
A2-
c1
Délimitation du domaine public fluvial y compris les ports et les chemins de halage sur les voies navigables.
A2-
c2
Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État.
A2-
c3
Délivrance des autorisations de travaux qui n'entraînent ni occupation privative du domaine public de l'État ni prélèvement de
matériaux d'un volume supérieur à 100 m3
A2-
c4
Autorisations d'occupation temporaire
A2-
c5
Autorisations de prises d'eau ne nécessitant pas d'installation fixe
A2-
c6
Autorisation d'outillages privés avec obligation de service public
A2-
c7
Approbation d'opérations domaniales
A2-
c8
Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-
c9
Interruption de la navigation et chômage partiel
A2-
c10
Instruction et élaboration des projets d'arrêté préfectoral portant règlements particuliers de navigation intérieure
d) copies
A2-
d1
Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 3
code EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
a) éducation routière
A3-
a1
Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt et destinés aux
formations à la conduite de véhicule de catégorie B et à la sécurité routière
A3-
a2
Déclenchement des contrôles des centres agréés pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
A3-
a3
- Contrats de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité
- certificat « Qualiopi » liés à la conclusion d'un contrat de labellisation »
b) exploitation de la route
A3-
b1
Consultation du maire ou du président du conseil général à propos des projets de règlements de police touchant à la fixation des limites
de vitesse sur des portions de routes à grande circulation en agglomération et à la détermination des règles de priorité de passage sur
des sections non urbaines de routes départementales ou communales classées à grande circulation ou aux abords d'une route à
grande circulation à l'intérieur d'une agglomération
A3-
b2
Avis sur les projets d'arrêtés du maire ou du président du conseil général concernant la détermination des priorités de passage aux
abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police
de la circulation sur les voies classées à grande circulation (lorsque ces avis concordent avec les projets des autorités communales ou
départementales)
A3-
b3
Avis sur projet modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques d'une route classée à grande circulation
A3-
b4
Co-signature des arrêtés d'organisation des intersections par une signalisation spéciale ou des feux de signalisation lumineux des
arrêtés départementaux ou municipaux sur le réseau à grande circulation au titre de l'alinéa I-1-e et de l'alinéa I-2 de l'article R-411-7 du
code de la route
A3-
b5
Signature des arrêtés d'autorisation des enquêtes Origine/Destination
c) transports routiers
A3-
c1
Autorisations individuelles de transports exceptionnels
A3-
c2
Autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses y compris les dérogations aux interdictions de
circulation
A3-
c3
Autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total en charge les
dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures
A3-
c4
Dérogation aux interdictions de circuler des véhicules de plus de 7.5 tonnes les samedis, dimanches, veilles et jours fériés et jours de
grands départs en période estivale
A3-
c5
Déclaration préalable pour la circulation de bateaux amphibies sur le domaine public routier
d) copies
A3-
d1
Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 4
cod
e
HABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTION
a) logement
A4-
a1
Attribution de primes de déménagement et de réinstallation
A4-
a2
Prime de déménagement et de réinstallation - exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des
engagements
A4-
a3
Autorisation de démolir un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté
A4-
a4
Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux
A4-
a5
Autorisation de louer un logement construit à l'aide d'un PAP
A4-
a6
Autorisation de transfert de prêt en cas de mutation
A4-
a7
Dérogation sur l'âge des constructions dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration
A4-
a8
Dérogation sur le coût minimum de travaux à réaliser dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration
A4-
a9
Décision d'octroi d'une subvention pour surcharge foncière dans le cas d'une opération de construction de logements locatifs et
acquisition amélioration
A4-
a10
Dérogation sur le type de travaux à réaliser pour bénéficier d'un PLA :
- acquisition
- amélioration
- construction
A4-
a11
Dérogation à l'interdiction de louer un logement pour lequel une PAH a été obtenue
A4-
a12
1) décision d'octroi d'une subvention décision favorable, pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration de logements locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des
opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle par le préfet
2) décision favorable pour les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement des locaux locatifs sociaux conventionnés
A4-
a13
Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pour lesquels une subvention a été obtenue en application du décret n° 87-1113 du
24.12.1987
A4-
a14
Dérogation au montant des travaux pour des opérations à réaliser en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987
A4-
a15
Dérogation aux types de travaux à réaliser pour bénéficier d'une subvention en application des dispositions du décret n° 77-1019 du
29.08.1977
A4-
a16
Conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la construction
accordées par l'État ou des prêts conventionnés
A4-
a17
Attestations d'achèvement de travaux prévues dans les conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements construits,
acquis et améliorés au moyen des aides à la construction accordées par l'État ou des prêts conventionnés
b) H.L.M .
A4-
b1
Délivrance des autorisations prévues par l'article 186 du code de l'habitat et de la construction en matière d'aliénation du patrimoine
immobilier des organismes d'HLM
A4-
b2
Dérogation de commencer les travaux avant décision de financement
A4-
b3
Dérogation pour acquisition d'immeuble d'un montant supérieur au 90 % du produit de la valeur de base
A4-
b4
Dérogation pour prolongation du délai de commencement des travaux à compter de la date de décision de financement
A4-
b5
Dérogation aux modalités de révision des loyers HLM prévue par l'article L.442-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
c) décision de financement d'HLM
A4-
c1
Prêt consenti par la caisse des dépôts et consignations pour les suites et fins d'opérations du secteur locatif
A4-
c2
Autorisations délivrées à des sociétés d'HLM de passer des marchés de gré à gré
A4-
c3
Dérogation au type de travaux à réaliser pour pouvoir obtenir un prêt en application des dispositions de l'arrêté du 29.07.1977
A4-
c4
1) Décision d'octroi d'une subvention ou décision favorable dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle
arrêtée et notifiée par la préfète de département :
- pour l'amélioration de logements locatifs
- pour la construction neuve, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs financés sur le BOP UTAH réalisés par les
organismes HLM, les collectivités locales ou leurs organismes rattachés
2) Décision d'agrément d'un prêt locatif social (PLS)
3) Décision d'agrément d'un prêt social location-accession (PSLA)
4) Décision d'attribution d'une subvention relative à la mise en œuvre du schéma départemental des gens du voyage
A4-
c5
Dérogation au taux et au plafond de subvention pour des opérations à caractère social marqué
d) contrôle des règles de la construction
A4-
d1
Tous actes relatifs aux contrôles des règles de la construction conformément à l'article L.181-1 et suivants du Titre 8 livre 1er du Code de
la Construction et de l'Habitation
A4-
d2
Actes préalables à toutes opérations de contrôle, à l'exclusion des actes liés aux visites de contrôle
e) copies
A4-
e1
Copies de tous arrêtés, actes ou décisions, intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 5
cod
e
AMENAGEMENT ET URBANISME
a) règles d'urbanisme
A5-
a1
Dérogation aux règles posées en matière de recul par rapport aux voies, d'implantation et de volume des constructions et aménagement
des règles prescrites conformément aux articles R.111-15 à R.111-18 du code de l'urbanisme
A5-
a2
Dérogation permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes projetées (décret n° 1958-
1316 du 23/12/1958, article 2)
A5-
a3
Transmission à la commune ou aux groupements de communes compétents, du cadre législatif et réglementaire à respecter, des
servitudes d'utilité publique, des projets des collectivités territoriales et de l'État (notamment les projets d'intérêt général et les opérations
d'intérêt national), des études techniques, ainsi que toute autre information nécessaire à l'exercice de leur compétence en matière
d'urbanisme en particulier lors de l'élaboration ou de la révision d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale.
A5-
a4
Signature des courriers adressés à la commune ou aux groupements de communes compétents dans le cadre de l'association des
services de l'État à l'élaboration (ou à une procédure d'évolution) d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale (courriers de formalisation des échanges en réunion ou/et d'observations sur les
documents d'études présentés par les collectivités), après recueil éventuel des remarques autres services de l'État.
A5-
a5
Signature de l'avis de synthèse sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté par délibération du conseil municipal ou par l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, après consultation des différents services de l'État, lorsque aucun
problème majeur n'a été mis en évidence
A5-
a6
Toutes correspondances, décisions, actes et publications dans le cadre de l'élaboration, la révision, la modification, ou la mise en œuvre
des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) prévus à l'article L.562-1 du code de l'environnement, à l'exception des
arrêtés préfectoraux portant prescription, prorogation du délai d'élaboration ou de révision, de mise à l'enquête publique et d'approbation
du PPRN.
A5-
a7
Toutes correspondances, décisions, actes et publications relatives à la mise en œuvre des politiques publiques de prévention des
risques prévues par le BOP 181 dont toutes correspondances, décisions, actes et publications et porter à connaissance relatifs à des
études portant sur des aléas naturels ou miniers et/ou sur les enjeux soumis à ces aléas.
A5-
a8
Réponse aux particuliers et élus sur toute question concernant l'élaboration, la révision, la mise à jour des PLU, des cartes communales
et des SCOT
A5-
a9
Signature de l'arrêté préfectoral d'approbation des cartes communales et des courriers correspondants.
A5-
a10
Toutes décisions relatives aux subventions aux initiatives locales pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi)
b) permis de construire, d'aménager et de démolir
A5-
b1
Lettre indiquant au pétitionnaire la majoration de son délai d'instruction
A5-
b2
Lettre déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces complémentaires
A5-
b3
Décisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage d'énergie
A5-
b4
Décisions portant sur les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou au ministre chargé des sites, ou en cas
d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques ou des espaces
protégés
A5-
b5
Attestation de non-contestation de la conformité des travaux
A5-
b6
Avis conforme du préfet au titre de l'article L.422-5 et 422-6 du code de l'urbanisme
A5-
b7
Signature des courriers de procédure contradictoire préalable dans le cadre du retrait d'un acte illégal (permis, déclaration préalable ou
certificat d'urbanisme) de compétence État (art. L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration)
c) droit de préemption
A5-
c1
Zones d'aménagement différé, attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption
A5-
c2
Arrêtés préfectoraux déléguant à l'EPF de Normandie, l'exercice du droit de préemption du Préfet portant sur chaque bien ou droit dont il
est décidé l'acquisition en vue de la réalisation de logements sociaux, conformément aux dispositions de l'article L210-1 du code de
l'urbanisme, instaurant le transfert du DPU des communes carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU.
Arrêtés préfectoraux actant le renoncement du Préfet à exercer son droit de préemption et autorisant l'exercice de celui-ci par la
collectivité territoriale initialement titulaire, pour des biens précisément identifiés et faisant l'objet d'une demande justifiée de la
collectivité, conformément à la disposition prévue à l'article L210-1 du code de l'urbanisme.
A5-
c3
Dans le cadre d'un constat de carence d'une commune, toutes correspondances, décisions et actes relatifs à la gestion administrative
des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) transmises par les notaires (tel que par exemple les courriers de purge des DIA ne
présentant pas un intérêt, demande de compléments ou de visite du bien faisant l'objet d'une DIA, ...)
d) divers
A5-
d1
Tous avis autres que celui visé à l'article A5-a1 ci-dessus, aux maires ou aux présidents d'établissements intercommunaux, dans le
domaine de l'urbanisme ou de l'application du droit des sols à l'exception des cas ou la compétence du maire est liée par l'avis du préfet
e) servitudes de passage des piétons sur le littoral
A5-
e1
Tous actes concernant les servitudes de passage sur le littoral en vertu des articles L.121-31 et R.121-9 à R.121-19 du code de
l'urbanisme à l'exception de l'organisation des enquêtes publiques
f) commission de conciliation en matière d'urbanisme
A5-
f1
Arrêté préfectoral de répartition de la dotation générale de décentralisation
g) missions d'architecte et paysagiste conseil
A5-
g1
Contrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'État
h) aménagement foncier
A5-
h1
1°) Pour les opérations ordonnées avant le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du code rural dans sa rédaction antérieure à
l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 :
a) au titre de la gestion des opérations d'aménagement foncier : tous les actes relevant de la compétence du préfet y compris l'arrêté
prévu à l'article R 121-29 du code rural, fixant des prescriptions complémentaires après la clôture des opérations d'aménagement
foncier ;
b) au titre de la gestion du contentieux généré par les opérations d'aménagement foncier : les mémoires en réponses devant les
juridictions ;
c) au titre des associations foncières de remembrement : les arrêtés relatifs à la création, la modification ou la dissolution des
associations foncières ;
2°) Pour les opérations ordonnées après le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du code rural dans sa rédaction postérieure à
l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 : tous les avis, saisines, décisions et arrêtés relevant de la compétence du
préfet
i) Accessibilité
A5-
i1
Toutes décisions concernant la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)
A5-
i2
Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de la SCDA
A5-
i3
Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une dérogation pour un établissement recevant du public existant
A5-
i4
Toutes décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public (sauf IGH)
A5-
i5
Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une solution d'effet équivalent (art. R.162-10/ R.162-11 du code de la
construction et de l'habitat) pour la construction d'un établissement recevant du public
j) Agenda d'Accessibilité Programmée
A5-
j1
Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus des Agendas d'Accessibilité Programmée (art. R.165-1 du code de la
construction et de l'habitat)
A5-
j2
Toutes décisions de prorogation de délai de mise en œuvre (article L.165-4 du code de la construction et de l'habitat) :
a) en cas de force majeure
b) en cas de difficultés techniques ou financières
A5-
j3
Toutes décisions de prorogation de la durée d'exécution sur deux ou trois périodes (article L.165-3 du code de la construction et de
l'habitat)
k) Publicité, enseignes et pré-enseignes
A5-
k1
1. Transmission du Porter à Connaissance de l'Etat dans le cadre d'un Règlement Local de Publicité (article L581-14-1 du code de
l'environnement)
2. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le domaine public (routier, maritime, fluvial)
3. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le domaine privé
4. Tous actes relatifs aux missions de contrôles (articles L.581-26 à L.581-33, R.581-82 et R.581-84 du code de l'environnement et
Article R.418-1 à R.418-9 du code de la route)
l) Bruit
A5-
l1
Présidence du comité de pilotage de l'observatoire du bruit et des transports terrestres
m) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
A5-
m1
Tous avis et décisions concernant la dite commission
n) copies
A5-
n1
Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 6
Cod
e
INGENIERIE PUBLIQUE
a) ingénierie publique
A6-
a1
Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant ainsi que toutes pièces afférentes
b) copies
A6-
b1
Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 7
cod
e
DOMAINE MARITIME
a) police des navires abandonnés et épaves maritimes
A7-
a1
Sauvegarde et conservation des épaves. Mise en demeure du propriétaire. Intervention d'office.
A7-
a2
Vente, cession et concession d'épaves
b) navires de plaisance
A7-
b1
Délivrance du certificat d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance
c) navires professionnels
A7-
c1
Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement.
A7-
c2
Délivrance du certificat d'enregistrement ou de radiation des navires professionnels.
d) permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-
d1
Délivrance et suspension (ou retrait) des titres de conduite des navires de plaisance
A7-
d2
Interdiction temporaire ou définitive de naviguer depuis un port français ou dans les eaux territoriales françaises pour les capitaines de
navires de plaisance sous pavillon étranger
A7-
d3
Délivrance et suspension (ou retrait) de l'agrément des établissements de formation à la conduite des navires de plaisance
A7-
d4
Délivrance et suspension (ou retrait) des autorisations d'enseigner dans les établissements de formation à la conduite des navires de
plaisance
A7-
d5
Désignation des examinateurs du permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-
d6
Habilitation des agents aptes à contrôler les établissements de formations à la conduite des navires de plaisance à moteur
e) pilotage
A7-
e1
Délivrance et refus de délivrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi, renouvellement, retrait, extension et restriction
de validité des licences ; fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale
A7-
e2
Régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire
f) exploitations de cultures marines
A7-
f1
Tous actes d'instruction des demandes de concession d'exploitation de cultures marines, à l'exclusion de la décision de concession
A7-
f2
Accusé réception de la demande d'autorisation d'exploitation des cultures marines.
A7-
f3
Actes de police relatifs aux cultures marines
Proposition de transaction adressée au procureur de la République dans le cadre d'une sanction pénale
A7-
f4
Mise en demeure en vue du respect de la réglementation applicable aux cultures marines
A7-
f5
Notification d'exportation intra-communautaire concernant les naissains de coquillages destinés à l élevage
A7-
f6
Bordereaux d'envoi
g) exercice de la pêche maritime
A7-
g1
Modalités d'attribution des autorisations de récolte des salicornes à titre professionnel
A7-
g2
Délivrance, refus de délivrance et suspension des permis de pêche professionnelle à pied.
A7-
g3
Délivrance, refus de délivrance, gestion et retrait des autorisations annuelles de pose d'engins de pêche réglementés dans le
département de la Manche
A7-
g4
Interdiction de la pêche aux abords des concessions conchylicoles afin de permettre la récupération des coquillages déplacés en dehors
des limites des concessions à la suite d'une circonstance naturelle ou autre
A7-
g5
Propositions de transaction adressée au procureur de la République et notification à l'auteur de l'infraction.
h) coopératives maritimes
A7-
h1
Agrément, refus ou retrait d'agrément et contrôle des sociétés coopératives maritimes
i) commissions nautiques
A7-
i1
Décision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et des commissions nautiques locales
A7-
i2
Présidence de la commission nautique locale
j) copies
A7-
j1
Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 8
Cod
e
ENVIRONNEMENT
a) eau et milieux aquatiques
A8-
a1
Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.211-5 du code de l'environnement
A8-
a2
Tout acte de police et conservation des eaux et milieux aquatiques dans les limites fixées par arrêté préfectoral
A8-
a3
Entretien des cours d'eau, instruction et signature des arrêtés de déclaration d'intérêt général (article L.211-7 du code de
l'environnement)
A8-
a4
Instruction des procédures d'autorisations et de déclarations prévues en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement
A8-
a5
Mise en œuvre des procédures de déclaration et délivrance des accusés de réception
A8-
a6
Mise en œuvre des procédures d'autorisations et signature des arrêtés d'autorisation ou de refus d'autorisation
A8-
a7
Dispositions communes aux procédures de déclarations et autorisations : réception des informations et notification des prescriptions
dans le cadre des dispositions visant les travaux d'urgence (article R.214-44 du code de l'environnement), notification de la nécessité
d'une nouvelle procédure après arrêt accidentel d'exploitation (article R.214-47 du code de l'environnement
A8-
a8
Instruction, délivrance des agréments et contrôles des personnes réalisant des vidanges des installations d'assainissement non collectif
A8-
a9
Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une demande de certificat de projet ou d'autorisation
environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
◦ saisines des autorités ou personnes compétentes.
A8-
a10
Mise en œuvre des procédures de transactions pénale prévues par les articles L173-12 et R173-1 à R173-4 du code de
l'environnement
A8-
a11
Mesures de police administrative prévues par les articles L171-7 et suivants du code de l'environnement.
b) pêche
A8-
b1
Décisions en matière de :
- capture et transport de poissons
- interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux
- organisation des concours de pêches
- mesure particulière de protection du patrimoine piscicole (article R.436-8 du code de l'environnement) et réserve temporaire de pêche
- agrément du président et du trésorier des associations agréées de pêcheurs amateurs (article R.434-27 du code de l'environnement)
- délivrance des certificats visés à l'article R.431-37 du code de l'environnement
c) chasse
A8-
c1
Décisions en matière de :
- installation d'une palombière
- entraînement de chiens, concours et épreuves de chiens de chasse
- arrêtés individuels relatifs à l'application du plan de chasse départemental du grand gibier
- destruction de spécimens d'espèces invasives
- destruction d'individus d'espèces non protégées présentant un danger pour la sécurité publique
- agrément des piégeurs
- transport de gibier vivant
- effarouchement des étourneaux
- battues administratives et les chasses particulières
- autorisations individuelles en matière de chasse et de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
- déplacement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau
- effarouchement des oiseaux mytilivores (eiders et macreuses)
- tir des cormorans
- introduction dans le milieu naturel et prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée
-attestation de meutes ;
Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la chasse et les conditions d'exercice de la chasse dans le département ;
Arrêté fixant pour chaque espèce de grand gibier soumis à un plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à
prélever annuellement ;
Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles;
Installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau :: récépissés de déclaration des installations de tir à poste fixe pour
la chasse de nuit et modifications des récépissés de déclaration (R.424-17 du code de l'environnement), autorisations de déplacement
d'un poste fixe (R424-19 du code de l'environnement)
Visa des permissions de chasse sur le domaine public.
d) forêts
A8-
d1
Décisions en matière de :
- défrichement de forêts ou d'espaces boisés ;
- approbation des règlements d'exploitation de forêt de protection ;
- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l'État ou de l'Union européenne (FEADER ou autres
programmes européens)
- contrats de prêts en numéraires et les actes s'y référant
- contrats de prêts sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s'y référant y compris toutes modifications ;
- distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à un ha ;
- certificat d'éligibilité à un prêt bonifié forêt ;
- coupe en forêt sous régime spécial d'autorisation administrative (RSAA) prévu par l'art. L312 – 9 du code forestier
- coupe en forêt définie à l'article L.124-5 du code forestier ;
- primes annuelles de compensation de perte de revenu agricole découlant du boisement des terres
- d'aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers
A8-
d2
Certificats attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable prévues à l'article L.124-1 à
L.124-6 du code forestier nécessaires pour bénéficier des exonérations fiscales prévues par les articles 885 et 1723 ter, article 793 bis
du code général des impôts
e) environnement et biodiversité
A8-
e1
Décisions relatives à :
- la protection des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges et la gestion des demandes de destruction (article L.126-3 du
code rural dans sa rédaction postérieure au 1er janvier 2006) ;
- la gestion des demandes de destruction des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges protégés en application des
dispositions de l'article L.126-6 du code rural dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006.
- toute décision et signature en matière de contrats de service Natura 2000 et de la charte Natura 2000
- décisions relatives à la mise en œuvre des mesures de conservation fixées par les arrêtés de protection de biotope
- instruction et décisions relatives au régime propre d'évaluation des incidences Natura 2000
- décisions en matière d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
- décisions en matière d'aides à la protection contre la prédation des troupeaux par les grands prédateurs
f) associations syndicales de propriétaires
A8-
f1
Documents relatifs au contrôle des associations syndicales de propriétaires et arrêtés de mise à jour des statuts des associations
syndicales autorisées
g) gestion des services publics d'eau et d'assainissement
A8-
g1
Tous actes relatifs à la gestion des services publics (gestion sispea)
h) arbres hors forêt
A8-
h1
Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.350-3 du code de l'environnement concernant les alignements d'arbres.
A8-
h2
Décisions prises dans le cadre du Pacte de la Haie, y compris les subventions aux plantations de haies.
i) copies
A8-
i1
Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 9
code PRODUCTION – ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE
a) commission départementale d'orientation agricole
A9-
a1
Dérogations retraite :
- décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d'activité
A9-
a2
D.J.A. – P.I.D.I.L. – PI - AITA :
- Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et aux prêts bonifiés
- Décisions en matière d'aides relatives au programme pour l'installation des jeunes en agriculture et de développement des initiatives
locales (PIDIL) (art. R.343-3 à R.343-18 et R.348-3 du code rural)
- Décisions en matière d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture
A9-
a3
Maîtrise de la production laitière :
- Décisions relatives au regroupement d'ateliers laitiers
A9-
a4
Agriculteurs en difficulté : « Agridiff » :
- Décisions relatives à la procédure agriculteurs en difficulté
- Décisions en matière d'aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole
- Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle (art. R 352.15 et suivants du code rural).
A9-
a5
Dispositions relatives aux élevages en zone d'excédent structurel d'azote et autres zonages liés (décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001)
b) GAEC
A9-
b1
Décisions relatives à l'agrément des G.A.E.C. (art. L.323.1 à L.323.16 du code rural)
c) baux ruraux
A9-
c1
Arrêtés de changement de destination des terres agricoles (art. L.411.32 du code rural).
d) maîtrise de la production bovine et ovine
A9-
d1
Décisions en matière de transferts de droits à prime animale
e) aides européennes à l'exploitation agricole
A9-
e1
- Décisions relatives aux aides pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes, les ovins et les caprins
- Décisions relatives aux aides animales
- Décisions relatives aux aides découplées
- Décisions relatives au complément jeunes agriculteurs
- Décisions en matière d'aides couplées surfaciques
- Décisions relatives aux prêts bonifiés
- Décisions relatives aux aides à l'assurance-récolte et aux indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) et aux
conséquences données aux contrôles administratifs
f) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-environnemental
A9-f1 - Décisions en matière de mesures agri-environnementales : mesures zonales et opérations locales d'environnement
- Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques
- Décisions relatives aux aides à l'agriculture biologique
- Décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale
- Toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-environnemental
g) calamités agricoles
A9-
g1
- Préparation de l'arrêté préfectoral fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles.
- Saisine et information du comité départemental d'expertise
- Paiement des calamités agricoles
Préparation du barème d'estimation des dommages
h) maîtrise des pollutions d'origine agricole
A9-
h1
Toutes décisions relatives aux programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA 1 et 2)
i) droit à paiement
A9-i1 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique
A9-i2 Tous les actes décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement de base
j) développement rural
A9-j1 Toutes décisions relatives aux aides européennes FEADER des axes 3 " qualité de vie et diversification de l'activité rurale" et 4
"LEADER" (développement dynamique des territoires)
k) divers
A9-
k1
- Arrêtés relatifs à la prime au boisement des superficies agricoles (règlement CEE n° 2080.92 du conseil du 30.06.1992 - décret n°
94.1054 du 1.12.94-règlement CEE n° 2329.91)
- Arrêtés relatifs à la destruction du gui et des chardons (arrêté ministériel du 30.07.1970 concernant la lutte contre les ennemis des
cultures)
- Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux
- Arrêtés relatifs aux organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte obligatoire
- Arrêtés relatifs à la déclaration de surface dans le cadre de la politique agricole commune
- Décisions relatives aux aides à l'amélioration des terres octroyées dans le cadre de la mesure J du programme de développement
rural national (PDRH)
- Arrêtés relatifs aux aides "de minimis" à l'agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22 mars 2006 relatif à l'aide à l'agriculture
raisonnée)
- Décisions relatives aux autres aides "de minimis"
- Toutes décisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles
l) plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
A9-
l1
Toutes décisions relatives au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles y compris toutes décisions relevant du
dispositif 4.1.1 (investissements dans les exploitations agricoles pour une triple performance économique, sociale et environnementale)
du PDR de Basse-Normandie 2014-2020
m) copies
A9-
m1
Copies de tous actes ou décisions intervenus dans le domaine de la production et l'organisation économique et conjoncture et
ampliations d'arrêtés
n) Sempastous
A9-
n1
Tous les arrêtés relatifs au dispositif de contrôle des mouvements de titres sociaux et des droits de vote dans les sociétés possédant ou
exploitant du foncier et dont le siège d'exploitation est situé dans la Manche.
ANNEXE 10
code a) SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
A10-
a1
Toutes décisions relatives aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
A10-
a2
Avis sur les projets d'investissement des collectivités
b) copies
A10-
b1
Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Arrêté N° DDTM-DIR-2024-17 du 21 novembre 2024 donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs
secondaires délégués
Art.1 : subdélégation de signature est donnée à :
M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet de
signer, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour
la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-17-VN du 4 juillet 2024.
Mme Marianne PIQUERET ingénieure des travaux publics de l'État Hors Classe, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,
déléguée à la mer et au littoral de la Manche, à l'effet de signer, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-17-VN du 4
juillet 2024.
Art.2 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, en tant que gestionnaires,
les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation après constatation du
service fait des dépenses, à :
M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de l'État, chef du service expertise territoriale risques et sécurité,
M. Rémi POCHEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement durable des territoires,
M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement,
M Jean LEGALLET, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service habitat,
Mme Anna MILESI, administrateur principal des affaires maritimes, cheffe du service mer et littoral.
Art.3 : sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, les agents dont les noms suivent, dans les limites de
leurs attributions et crédits délégués, passent et signent à cet effet les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de
commandes et constatent les services faits pour un montant maximum, dans leurs domaines respectifs, défini comme suit :
Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond TTC
SADT
SADT/DIR POCHEZ Rémi A tech 30.000 €
SADT/DSFA BRIAND Véronique C adm 5.000 €
SE
SE/DIR CATTIAUX Olivier A tech 50.000 €
SE/MBS PICCIOLI Victor A tech 30.000 €
SE/MBS PALLY Isabelle B Adm 5.000 €
SE/EMA DUWELZ Yann A tech 5.000 €
SETRIS
SETRIS/DIR BLONDEL Erwan A tech 30.000 €
SETRIS/RISC BAZIN Pierre Henri A tech 5.000 €
SETRIS/RISC LORIN Sébastien B tech 5.000 €
SETRIS/SR KOELZ AnaÏs A adm 5.000 €
SETRIS/SR LEFRANCOIS Mélanie B adm 5.000 €
SETRIS/ER ISKRA Alexandra A adm 5.000 €
SETRIS/ER BRIDEL Nathalie B Tech 5.000 €
SH
SH/DIR LEGALLET Jean A adm 30.000 €
SH/PHSRU HEARD Stéphane A tech 5.000 €
SH/HT MARIE Éric A adm 5.000 €
SEAT
SEAT/DIR ROLLAND Sylviane A Tech 20.000 €
SEAT/PVEA BRUN Pascal A Tech 20.000 €
SML
SML/DIR MILESI Anna A tech 30.000 €
SML/GL DE FARCY DE PONTFARCY Laurent A tech 5.000 €
SML/AM GARNAUD Morgan B tech 500 € (BOP 205 – Carte achat)
Art.4: subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses de la
DDTM 50, par des demandes d'achat ou de subvention et d'en constater le service fait, après validation par leur hiérarchie.
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
DIR
BARRON Guillaume OUI OUI
MARTIN Pierre-Arnaud OUI OUI
PIQUERET Marianne OUI OUI
SML DIR MILESI Anna OUI OUI
GL DE FARCY DE PONTFARCY
Laurent OUI (BOP 113, 203, 205) OUI (BOP 113, 203, 205)
DIR LETERRIER Claudine OUI (BOP 113, 203, 205,
181)
OUI (BOP 113, 203, 205, 181) pour
accès Fiches Com
SADT
DIR POCHEZ Rémi OUI OUI
DSFA BERREE Gilles OUI (BOP 135) NON
DSFA BRANS Sylvie OUI OUI (BOP 135-203-380-362) pour
accès Fiches Com
DSFA BRIAND Véronique OUI OUI
SE
DIR CATTIAUX Olivier OUI OUI
MBS PICCIOLI Victor OUI OUI
MBS GIRET Aurore OUI (BOP 113) NON
MBS PALLY Isabelle OUI OUI
EMA DUWELZ Yann OUI (BOP 113) OUI (BOP 113)
SETRIS DIR BLONDEL Erwan OUI OUI
ER ISKRA Alexandra OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
ER BRIDEL Nathalie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
ER POMMIER Elodie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207) pour accès Fiches
Com
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
RISC LORIN Sébastien OUI OUI
RISC BAZIN Pierre-Henri OUI OUI
RISC DECASTILLE Sandra OUI (BOP 181) Oui pour accès Fiches Com
SR KOELZ Anaïs OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
SH
DIR LEGALLET Jean OUI OUI
SH/PHSRU HEARD Stéphane OUI OUI
SH/PHSRU GARDIE Gisèle OUI OUI pour accès Fiches Com
SH/HT MARIE Eric OUI OUI
SEAT
DIR ROLLAND Sylviane OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)
PVEA BRUN Pascal OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)
PVEA MOTTE Alice OUI (BOP 149) NON
Art.5 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 50 à l'aide de leur carte
d'achat et d'en contrôler l'utilisation.
Liste des utilisateurs d'une carte d'achat :
Agents Service Procédure de dépense Montant TTC autorisé
par transaction
Alexandra ISKRA SETRIS/ER Achat de fournitures de proximité pour le BOP 207
uniquement 500 €
Anaïs KOELZ SETRIS/SR Achat de fournitures de proximité pour le BOP 207
uniquement 500 €
Morgan GARNAUD SML/AM achat de fournitures, de proximité pour le BOP 205
uniquement 500 €
Responsables de programme ( = gestionnaire des cartes : création, paramétrage... ) :
- principal : Isabelle PALLY au SE,
- secondaire : Régine RASSE ou Stéphanie MEMPIOT à la Direction.
Gestion des relevés mensuels des dépenses faites par carte achat :
- BOP Métier (205 et 207) : DDTM 50 (Isabelle PALLY au SE)
Art.6 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50,
par la validation des ordres de mission :
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL
VH1
PROFIL SERVICE
GESTIONNAIRE
DIR DIR BARRON GUILLAUME OUI
DIR DIR MARTIN PIERRE-ARNAUD OUI
DIR DIR PIQUERET MARIANNE OUI
SML DIR MILESI ANNA OUI
SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)
SML GL DE FARCY DE PONTFARCY LAURENT OUI
SML AM VIDEAU HELENE OUI
SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI
SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI
SADT DIR POCHEZ REMI OUI
SADT DSFA BRIAND VERONIQUE OUI
SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI
SE MBS PALLY ISABELLE OUI
SE FNB VATTIER LAURENT OUI
SETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI
SETRIS ER ISKRA ALEXANDRA OUI OUI (BOP 207)
SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI OUI (BOP 207)
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)
SH DIR LEGALLET Jean OUI
SH PHSR
U HEARD Stéphane OUI
SH HT MARIE Eric OUI
SEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI
SEAT PVEA BRUN Pascal OUI
SEAT PAC MONIER Marie Catherine OUI
DT NORD DT LÜTHI-MAIRE YANNICK OUI
DT NORD DT ROSSEMAN Laura OUI
DT CENTRE DT VERON Isabelle OUI
DT SUD DT LESENECHAL David OUI
DT SUD DT DURAND Thierry OUI
VH1 = valideur hiérarchique de niveau 1
Art.7 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50,
par la validation des états de frais.
SERVICE UNITE NOM - PRENOM PROFIL
VH1
PROFIL GESTIONNAIRE
CONTROLEUR
PROFIL
GESTIONNAIRE
VALIDEUR
DIR DIR BARRON GUILLAUME OUI OUI
DIR DIR MARTIN PIERRE-ARNAUD OUI OUI
DIR DIR PIQUERET MARIANNE OUI OUI (BOP 205) OUI
SML DIR MILESI ANNA OUI OUI – Valideur 1
SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)
SML GL DE FARCY DE PONTFARCY
LAURENT OUI OUI en l'absence du
valideur 1
SML AM VIDEAU HELENE OUI OUI en l'absence du
valideur 1
SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI
SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI
SADT DIR POCHEZ REMI OUI
SADT DIR MARC JEAN-MICHEL OUI
SADT DSFA BRIAND VERONIQUE OUI
SADT DSFA BRANS SYLVIE OUI
SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI OUI – Valideur 1
SE MBS PALLY ISABELLE OUI
SE FNB VATTIER LAURENT OUI OUI en l'absence du
valideur 1
SETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI OUI – Valideur 1
SETRIS ER ISKRA Alexandra OUI OUI en l'absence du
valideur 1 = V2
SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI (BOP 207) OUI en l'absence du
valideur 2 = V3
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)
SH DIR LEGALLET Jean OUI
SH PHSRU HEARD Stéphane OUI
SH HT MARIE Eric OUI
SEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI
SEAT PVEA BRUN Pascal OUI
SEAT PAC MONIER Marie Catherine OUI
DT NORD DT LÜTHI-MAIRE YANNICK OUI
DT NORD DT ROSSEMAN Laura OUI
DT CENTRE DT VERON Isabelle OUI
DT CENTRE DT STAB Patricia OUI
DT SUD DT LESENECHAL David OUI
DT SUD DT DURAND Thierry OUI
Art.8 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ordonnancement des recettes relatives aux décomptes des concours de
service de la DDTM pour le compte des collectivités et tiers à :
M. Pierre-Arnaud MARTIN attaché d'administration de l'État Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer.
Mme Marianne PIQUERET ingénieure des travaux publics de l'État Hors Classe, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,
déléguée à la mer et au littoral.
Art.9 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean LEGALLET, M. Erwan BLONDEL, M. Rémi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme
Anna MILESI la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par M. Jean LEGALLET, M. Erwan BLONDEL, M. Rémi POCHEZ, M.
Olivier CATTIAUX, Mme Anna MILESI.
Art.10 : toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Signé : Pour le Préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer, Guillaume BARRON

DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 5 novembre 2024 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service de Gestion Comptable de Coutances
Art. 1er : Le Service de Gestion Comptable de Coutances, situé 13 rue Eléonor Daubrée, sera fermé à titre exceptionnel :
• le lundi 2 décembre 2024 matin.
Signé : pour le Préfet et par délégation, le Directeur départemental des Finances publiques : M. Hervé BRABANT
Arrêté du 5 novembre 2024 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de la trésorerie hospitalière de Granville
Art. 1er : La trésorerie hospitalière de Granville, située dans les locaux du centre des finances publiques, 35 rue de Hérel, sera fermée à titre
exceptionnel :
• le lundi 16 décembre 2024 après-midi.
Signé : pour le Préfet et par délégation, le Directeur départemental des Finances publiques : M. Hervé BRABANT
