CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-03-017
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-03-24-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-127 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de VILLABON, BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON (4 pages) Page 3
18-2026-03-24-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-128 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune
d'HERRY (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires 18 / SG
18-2026-03-20-00006 - Arrêté N°DDT-2026-118 portant répartition de
la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de
l'Aménagement du Territoire et Transition Écologique au titre des 6e
et 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour de la direction
départementale des Territoires du Cher (3 pages) Page 13
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-03-24-00003
ARRÊTÉ N°DDT-2026-127 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de VILLABON,
BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-127 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de VILLABON, BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON 3
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2026-127
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de VILLABON, BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-151 du 16 juin 2025 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du
Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-046 du 2 février 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 23 mars 2026 de M. Florent SURTEL, faisant état de dégâts causés par les sangliers
sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Les Mathés » sur la commune de VILLABON, et des
risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 23 mars 2026 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
VILLABON, BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de VILLABON,
BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON, et des risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-127 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de VILLABON, BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON 4
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Laurent FERRAND, lieutenant de louveterie de la 6ème circonscription , est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 23 avril 2026, sur une partie des communes de VILLABON,
BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er , ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Arrêté n° DDT-2026-127 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de VILLABON, BAUGY, BRECY,
FARGES EN SEPTAINE et GRON 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-127 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de VILLABON, BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON 5
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera,
15 jours après l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque
battue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.
La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommat ion
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de
louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée pour information au colonel commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, qui sera
notifié au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux
maires des communes de VILLABON, BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON.
Bourges, le 24 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-127 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de VILLABON, BAUGY, BRECY,
FARGES EN SEPTAINE et GRON 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-127 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de VILLABON, BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON 6
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Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur les communes de VILLABON, BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON – Mar s et Avril 2026
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2026-127 du 24 mars 2026, 
à Bourges, le 24 mars 2026, 
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2026-127 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de VILLABON, BAUGY, BRECY,
FARGES EN SEPTAINE et GRON 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-127 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de VILLABON, BAUGY, BRECY, FARGES EN SEPTAINE et GRON 7
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-03-24-00002
ARRÊTÉ N°DDT-2026-128 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers sur la commune d'HERRY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-128 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune d'HERRY 8
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2026-128
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur la commune d'HERRY
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-151 du 16 juin 2025 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du
Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-046 du 2 février 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 17 mars 2026 de la fédération des chasseurs du Cher, faisant état de dégâts causés
par les sangliers sur les parcelles agricoles situées au lieu-dit « Villate » sur la commune d'HERRY et des
risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 23 mars 2026 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur la commune
d'HERRY ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur la commune d'HERRY, et des
risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-128 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune d'HERRY 9
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Philippe de SAINT PEREUSE, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription , est chargé de
mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris
la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu'au 23 avril 2026 , sur une partie de la commune
d'HERRY (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er , ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Arrêté n° DDT-2026-128 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune d'HERRY 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-128 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune d'HERRY 10
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera,
15 jours après l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque
battue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.
La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommat ion
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de
louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée pour information au colonel commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, qui sera
notifié au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire
de la commune d'HERRY.
Bourges, le 24 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-128 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune d'HERRY 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-128 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune d'HERRY 11
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers pré vues
sur la commune d'HERRY – Mars et Avril 2026
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2026-128 du 24 mars 2026,
à Bourges, le 24 mars 2026,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2026-128 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune d'HERRY 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-128 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune d'HERRY 12
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-03-20-00006
Arrêté N°DDT-2026-118 portant répartition de la
nouvelle bonification indiciaire à certains
personnels du ministère de l'Aménagement du
Territoire et Transition Écologique au titre des 6e
et 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole
Durafour de la direction départementale des
Territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-20-00006 - Arrêté N°DDT-2026-118 portant répartition de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Aménagement du Territoire et Transition Écologique au titre des 6e et
7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour de la direction départementale des Territoires du Cher
13
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Secrétariat général commun départemental
Pôle transverse
Arrêté N°DDT-2026-118
portant répartition de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du
ministère de l'Aménagement du Territoire et Transition Écologique au titre des 6e et
7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour de la direction
départementale des Territoires du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l'Équipement, des Transports et de l'Espace modifié ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la NBI dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
à certains personnels du ministère de l'équipement des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement des transports et du logement
pris en application du décret 2001-1161 susvisé ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2025 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans
certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à
compétence nationale des ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au
titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire
dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à
compétence nationale des ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au
titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu les arrêtés préfectoraux 2021-0208 du 26 février 2021, 2022-0313 du 29 mars 2022 et 2023-0580 du
20 avril 2023 portant organisation de la DDT du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
6 place de la pyrotechnie - CS 20001
18019 BOURGES CEDEX
Tel : 02 34 34 61 00
www.cher.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-20-00006 - Arrêté N°DDT-2026-118 portant répartition de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Aménagement du Territoire et Transition Écologique au titre des 6e et
7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour de la direction départementale des Territoires du Cher
14
ARRÊTE :
Article 1 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté N° DDT-2025-436 publié le 3 octobre 2025 au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher
Article 2 :
La liste des postes éligibles ainsi que le nombre de points attribués au titre des 6e et 7e tranches de la
mise en œuvre du protocole Durafour pour la DDT du Cher est fixée conformément à l'annexe jointe
au présent arrêté.

Article 3 :
Le droit n'est pas ouvert si le titulaire du poste est en affectation provisoire.
Article 4:
Le directeur départemental des territoires et le directeur du secrétariat général commun sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 20 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés
Dans ces deux cas, le silence gardé de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
• un recours contentieux, auprès du tribunal administratif d'Orléans qui peut également être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : http//xwww.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-20-00006 - Arrêté N°DDT-2026-118 portant répartition de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Aménagement du Territoire et Transition Écologique au titre des 6e et
7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour de la direction départementale des Territoires du Cher
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ANNEXE
Catégorie Emploi occupé Service Nombre de
points
A Chef(fe) de la mission appui, pilotage,
juridique et communication DIRECTION 20
A Chef(fe) du bureau assistance à la
gestion de crise SCAPS 20
A Chef(fe) du bureau des documents
d'urbanisme et planification SCAPS 20
A Chef(fe) du bureau Ressources en eau
et milieux aquatiques SER 20
B Secrétaire de direction DIRECTION 13
B Chargé(e) de mission péril et LHI SH 13
B Chargé(e) d'opérations ANRU SH 20
B Chef(fe) du bureau droit des sols et
publicité SAT 20
B Animatrice du droit des sols SAT 11
Total 157
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-20-00006 - Arrêté N°DDT-2026-118 portant répartition de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Aménagement du Territoire et Transition Écologique au titre des 6e et
7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour de la direction départementale des Territoires du Cher
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