| Nom | recueil-14-2026-484-recueil-des-actes-administratifs-1 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Calvados |
| Date | 30 octobre 2026 |
| URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33001/237726/file/recueil-14-2026-484-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf |
| Date de création du PDF | 30 octobre 2026 à 14:22:44 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 30 octobre 2026 à 15:25:32 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-484
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-10-29-00013 - ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/IC/124 AUTORISANT LA
CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS POUR LA
JOURNÉE DU SAMEDI 31 OCTOBRE 2026 (7 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2026-10-29-00013
ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/IC/124 AUTORISANT LA
CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE
CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
POUR LA JOURNÉE DU SAMEDI 31 OCTOBRE
2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00013 - ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/IC/124 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET
LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS POUR LA JOURNÉE DU SAMEDI 31 OCTOBRE
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EH CABINET
PRÉFET | Direction des sécurités
DU CALVADOS Service interministériel de défense et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/IC/124 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT
ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES
AÉRONEFS POUR LA JOURNÉE DU SAMEDI 31 OCTOBRE 2026
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination du directeur de
cabinet du préfet du Calvados, Monsieur Yassine BOUZIANE ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du
Calvados, Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU la demande en date du 28 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection de la
manifestation non-déclarée dans le centre-ville de Caen le samedi 31 octobre 2026 ;
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
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la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le département fait face à une mobilisation d'ampleur depuis plusieurs
semaines se traduisant par des mouvements de blocage simultanés, des rassemblements de plus de
10000 personnes dont 3000 casseurs au plus fort, des incidents recensés devant de nombreux
établissements publics, et des pillages de commerces ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs dizaines d'incendies, avec
notamment des feux de poubelles et de palettes, à des blocages de voies et d'accès aux
établissements, à des dégradations de mobilier urbain et d'équipements de transport en commun,
à des jets de projectiles, notamment d'extincteurs placés dans des foyers d'incendie, ainsi qu'à la
présence, sur certains sites, de produits combustibles ou chimiques et à plusieurs détonations dans
des conteneurs ;
CONSIDÉRANT que la situation sécuritaire au sein de l'agglomération caennaise connaît une
détérioration grave, caractérisée par une montée en puissance des violences urbaines et d'attaques
ciblées ;
CONSIDÉRANT que les premières journées de mobilisation contre la vie chère, organisée sans
déclaration préalable le samedi 17 octobre 2026, a rassemblé près de 10 000 personnes dans le
centre-ville de Caen ; que cette mobilisation a réuni des lycéens, des étudiants, des organisations
syndicales ainsi que des personnes se réclamant du mouvement des « gilets jaunes » ; qu'elle a été
marquée par la présence d'un noyau radical estimé à 3 000 individus, dont de nombreux
participants dissimulaient leur visage ; que des groupes violents ont commis d'importantes
dégradations de bâtiments publics, procédé à des pillages de commerces et exercé de graves
violences à l'encontre des forces de l'ordre, faisant huit blessés dans leurs rangs ; que ces troubles,
d'une particulière gravité, ont conduit à l'interpellation et au placement en garde à vue de 28
individus ;
CONSIDÉRANT que ces individus se sont emparés d'un engin de chantier de type rouleau
compresseur pour forcer l'accès au parking de la police municipale de Caen, percutant un véhicule
d'intervention et s'adonnant à des dégradations volontaires sur les autres véhicules de service ; que
des individus ont pénétré l'Hôtel de Ville de Caen et ont dégradé la salle de la Légion d'Honneur ;
que d'autres bâtiments publics ont été dégradés par des graffitis, des jets de projectiles et ont
connu des tentatives d'intrusion notamment la direction départementale des finances publiques ;
CONSIDÉRANT que lors de cette journée de mobilisation du 17 octobre 2026, du mobilier urbain et
du matériel de chantier ont été utilisés pour constituer des barricades incendiées notamment rue
Daniel Huet et Boulevard Bertrand, à proximité directe des bâtiments publics nécessitant ainsi
l'intervention rapide des sapeurs-pompiers afin d'éviter une rapide propagation ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, une mobilisation a de nouveau rassemblé une foule
importante, estimée entre 8 000 et 10 000 personnes, que cette journée a été marquée par des
troubles à l'ordre public, des jets de projectiles en direction des forces de sécurité intérieure, ainsi
que des tags à caractère anarchiste et anti-État, l'un apposé sur la façade de la préfecture, l'autre
sur celle du tribunal administratif, portant l'inscription « Tue un flic = sauve un lycéen » ; que ces
faits témoignent d'un ciblage systématique des bâtiments institutionnels.
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CONSIDÉRANT que le bilan opérationnel fait état de 16 gardes à vue, notamment pour détention
et transport de substances ou produits explosifs, port d'arme prohibé de catégorie D, participation
à un attroupement malgré les sommations et violences sur personnes dépositaires de l'autorité
publique, avec, pour certains faits, la circonstance d'un visage dissimulé ; que deux saisies ont
également été réalisées dans le cadre de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de polices
applicables : une bouteille d'ammoniaque accompagnée de deux briquets, ainsi qu'un couteau ;
que le bilan fait par ailleurs état de quatre blessés au sein des forces de sécurité intérieure, dont un
ayant nécessité un suivi neurologique ; que ces éléments illustrent de la persistance des violences et
les contraintes opérationnelles auxquelles les services ont été confrontés lors de cette mobilisation.
CONSIDÉRANT que des appels à manifester contre la vie chère ont été lancés localement pour le
samedi 31 octobre 2026 dans un contexte de mobilisation sociale persistante ; que les modalités
des précédents rassemblements caractérisées par leur mobilité, la constitution de plusieurs groupes
d'individus radicaux agissant simultanément dans le centre-ville ; que la manifestation du samedi 31
octobre coincidant avec la fête d'Halloween, des appels ont déjà été lancés afin de provoquer une
« nuit de l'enfer », faisant craindre de nouveaux débordements au cours de la soirée ; que cette
concomitance est susceptible d'accroître les difficultés de sécurisation du centre-ville, compte tenu
de la fréquentation attendue, des regroupements possibles et de la nécessité d'assurer
simultanément la sécurité des personnes, des biens et des bâtiments institutionnels.
CONSIDÉRANT que la gare de Caen est susceptible de faire l'objet de tentatives de blocage de
nature à perturber la circulation ferroviaire à l'image de la manifestation du mardi 6 octobre 2026
et que des rassemblements et déambulations non déclarés sont susceptibles de se former dans le
centre-ville de Caen ;
CONSIDÉRANT que la vision en grand angle en hauteur est le seul moyen de détecter précocement
la constitution de barricades, les départs de feux ou la présence de groupes hostiles en amont des
points de contact et de permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de travaux en cours sur la voie publique, un nombre important de
caméras de vidéosurveillance de la ville de Caen sont inopérantes et ne couvrent pas IES trajectoires
imprévisibles de cortéges sauvages ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées le samedi 31
octobre 2026 de 7h00 à 22h00; que le périmètre d'emploi est strictement limité aux cartes
annexées où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que cette distance est nécessaire pour permettre la détection et le suivi des
regroupements, déplacements, barricades et départs de feu susceptibles de se produire, tout en
excluant les secteurs plus éloignés sans lien direct avec les risques identifiés ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que les phases de dispersion de ce type de manifestation, particulièrement à la
nuit tombée et jusqu'à 22h00, présentent des risques caractérisés de troubles à l'ordre public ;
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CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1":
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale du Calvados sont autorisées le samedi 31 octobre 2026 de 7h00 à 22h00, sur la
ville de Caen dans les périmètres identifiés dans les deux annexes du présent arrêté au titre de la
sécurité de la manifestation non-déclarée sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
ARTICLE 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à 3 sur des aéronefs de type DJI Matrice 4T.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans joints en
annexe. |
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour le samedi 31 octobre 2026 de 7h00 à 22h00.
ARTICLE 5 :
L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados ainsi que sur les réseaux sociaux de la préfecture du
Calvados.
ARTICLE 6:
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Calvados à l'issue de la mobilisation.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
* par recours gracieux auprès de la Préfecture du Calvados ;
* par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen compétent pour connaître
des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8 :
Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 29/10/2026 Pour le préfet et par délégation,
le directe inet,
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Annexe 1 - Plan secteur centre-ville - Commune de Caen délimité par les voies suivantes et les
comprenant :Quai de Juillet, Avenue Hugo, Avenue Berthelot, Pont de la Fonderie, Quai de la
Londe, Rue des Pairies Saint Gilles, Avenue de la Libération, Rue du Vaugueux, Rue Lecornu, Avenue
D'Edimbourg, Avenue de Lausane jusqu'à l'intersection avec la Rue Colonel Usher, prolongement de
cette dernière voie jusqu'à l'intersection rue des Tilleuls et Rue du Magasin à Poudre, Rue du
Magasin à Poudre elle même, Rue du Gaillon, Rue Chanoine Xavier de Saint Pol, Rue des Fossés
Saint Julien, Place Saint Martin, Rue Saint Manvieu, Rue Guillaume le Conquérant, Rue Caponière,
Rue de l'Abbatiale, Rue du Carel, Avenue Albert Sorel, Bvd Yves Guillou, Cours de Gaulle jusqu'à son
intersection avec le Quai de Juillet.
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Annexe 2 - Plan secteur gare - Commune de Caen délimité par les voies suivantes et les
comprenant : Boulevard Leroy, Rue Saint Michel, Quai Meslin, Cours Montalivet, puis limite de
commune avec Mondeville jusqu'à la Rue Emile Zola, Avenue de Rouen puis Boulevard Leroy.
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