PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-12-11-2025
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-09-23-00005 - Arrêté 2025-DDETS-PLE n°126 portant
modification de la composition de la commission de médiation de
Seine-et-Marne (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-11-05-00004 - Arrete SIGNE modif3 2025-DDT-SEMCV-408-Tx
SANEF A4 création du diff sycomore (11 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n°
2025/DDT/SEPR-172 portant approbation du Schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé (89 pages) Page 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-11-12-00003 - AP 2025 42 DCSE BPE EXP (4 pages) Page 110
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-11-12-00001 - 2025-DRCL-ELEC-014 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°2023-DRCL-ELEC-034 modifié portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du
département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
(10 pages) Page 115
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
(12 pages) Page 126
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-11-06-00006 - AP N° 2025-773-420 autorisant la société ZE
DOM à exercer une activité de domiciliation juridique (2 pages) Page 139
D77-2025-11-06-00005 - AP N° 2025-773-459 autorisant la société
MONDIAL AUDIT à exercer une activité de domiciliation juridique (2
pages) Page 142
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-23-00005
Arrêté 2025-DDETS-PLE n°126 portant
modification de la composition de la
commission de médiation de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-23-00005 - Arrêté 2025-DDETS-PLE
n°126 portant modification de la composition de la commission de médiation de Seine-et-Marne 3
z a | | | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailGE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéÉcalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier del'ordre national du Mérite |
Arrété 2025-DDETS-PLE n° 126portant modification de la compositionde la commission de médiation de Seine-et-MarneVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.441 à L.441-2-6 :VU la loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale (dite loi DALO) et notamment son article 7 relatif à lacomposition de la commission de médiation;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux audroit du logement opposable et modifiantle code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret n°2017-834 du 05 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de l'habitation en matière de demande et attribution de logement social ;VU le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2022 portant nomination de M.Benoît KAPLAN, administrateur de l'État, Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet deSeine-et-Marne 7VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deM. Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté 2023-ETS-PLE n°075 du 17 août 2023 désignant les membres de la Commission de médiationDALO de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté 2024-ETS-PLE n°003 du 29 février 2024 portant modification de la composition de lacommission de médiation de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/036 du 05 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Sandra EMSELLEMDirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérim; L
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et de la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-23-00005 - Arrêté 2025-DDETS-PLE
n°126 portant modification de la composition de la commission de médiation de Seine-et-Marne 4
* ARRETE
Article 1er : Composition de la commission de médiation de Seine-et-Marne :1/ Personnalité qualifiée assurant la présidence et la vice-présidence :- M. François PERRUSSOT, ancien agent de la Fonction Publique Territoriale et du BTP (ingénieurhors cadre), Président- Mme Patricia FLADIN, maire-adjointe déléguée à la politique du logement de Savigny-le Temple,Vice-Présidente
2/ Membres représentants de l'Etat :- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne, ou sonler suppléant, M. Olivier GAUTUN, chef du Pôle logement et emploi - DDETS 77 et/ou sonsecond suppléant M. Frédéric AGATHE, adjoint au Chef de Pôle logement et emploi - DDETS 77- Mme Laurence BERTRAND-PIERRE, cheffe de service Accès au logement - DDETS 77 ou sasuppléante, Mme Yannick LANGEVIN, adjointe a la Cheffe de service Accès au logement -DDETS 77- Mme Elisabeth LEBERT, Cheffe du service habitat et rénovation urbaine - DDT77 ou sa 1"suppléante, Mme Anne CINGET, adjointe du service Habitat et rénovation urbaine - DDT77 et/ou sa 2% suppléante Mme Yannick BELLEGARDE, adjointe au Chef d'unité pour l'habitat indigne
3/ Membres représentants du Conseil Départemental :Titulaire: = Mme Catherine BOURDON, Cheffe du service habitat - DIHCS du Conseil Départemental deSeine-et-MarneSuppléant(e)s- M. Alexandre CHAVANNE, Chargé de Mission Logement et HabitatDIHCS/ Service Habitat du Conseil Départemental de Seine-et-Marne- Mme Christelle JOST, Chargée de Mission Insertion par le logement et parc privéDIHCS/ Conseil Départemental de Seine-et-Marne
4/ Membres représentants des communes :Titulaires- Mme Patricia FLADIN, maire-adjointe déléguée à la politique du logement de Savigny-le-Temple,Vice-Présidente de la Commission de médiation,- Mme Marie-Charlotte NOUHAUD, maire d'AvonSuppléant- (non connu)- M. Daniel DOMETZ, maire de Saint-Mard
5/ Membres représentants des organismes bailleurs :Titulaire- M. Philippe ETIENNE, responsable du service location - PolylogisSuppléantes- Mme Caroline PORTIER, directrice service clientèle Val de Loing Habitat Nemours- Mme Marie-José THOURET, directrice générale OPH de Coulommiers .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-23-00005 - Arrêté 2025-DDETS-PLE
n°126 portant modification de la composition de la commission de médiation de Seine-et-Marne 5
6/ Membres représentants des organismes intervenant pour le logement des personnes défavoriséesdans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale :Titulaire- Mme Priscille VENTURA, directrice d'établissement - SIAO 77 et Accompagnement — PôleHébergement Logement Accompagné- EQUALISSuppléant(e)s- Mme Cécile PIERRAT-HATINGUAIS, cheffe de service CHRS Secteur Nord - AssociationEMPREINTES- M. Christophe BOUHOURD, chef de service — SIAO 77 Entité Hébergement Logement7/ Membres représentants des organismes gestionnaires des structures d'hébergement, d'unétablissement ou de logement de transition, de logement-foyer ou de résidence hôtelière à vocationsociale :Titulaire- Mme Lucile GOURSAT, cheffe de service CPH Atlas — Association ARILESuppléante- Mme Cyrille DOME, directrice générale Paroles de Femmes - Le Relais8/ Membres représentants d'une association de locataires :Titulaire- M. Jean-Pierre GOMEZ, membre de la Commission départementale de conciliationbailleurs/locataires (CGL)Suppléante- Mme Guylène ROUBAUD-LAURENCINE, Présidente de l'association des locataires de la Résidencedes Cerisiersà Thorigny-sur-Marne et affiliéeà la CGL9/ Membres représentants des associations d'insertion des personnes défavorisées :Titulaires- M. Mohamed OUHSSAINE, directeur d'exploitation et d'établissement Relais Jeunes - Grand ParisSud Sénart- Mme Edith MOSNIER, directrice Pôle Asile et Intégration IDF Est - Groupe SOS SolidaritésSuppléant(e)s- M. Ismail SHAFFI, directeur d'Établissement CADA et HUDA de Vaux-le-Pénil- Mme Myriam GERARD, responsable du service logement à l'Union départementale desassociations familiales de Seine-et-Marne (UDAF 77)10/ Membres représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :Titulaire- (non connu)- M. Daniel BERTIN, représentant du conseil AFP France handicap de Seine-et-Marne (CAPFD)Suppléante- (non connu)- Mme Julie CRAMOISY, salariée de APF France handicapArticle 2 : Par Arrêté n°2023-ETS-PLE-075 du 17 août 2023, nomination-et installation du Président de lacommission de médiation de Seine-et-Marne, M. François PERRUSSOT.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-23-00005 - Arrêté 2025-DDETS-PLE
n°126 portant modification de la composition de la commission de médiation de Seine-et-Marne 6
Article 3: L'ensemble des membres (Titulaires ou Suppléants) désignés par l'article 1°, aux paragraphesde 2 à 10, sont nommés et installés suivant les arrêtés précités en page 1 du présent arrêté, pour unedurée de trois ans, renouvelable deux fois.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et la directrice départementalé del'emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne.
Melun, le 2 3 SEP, 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-23-00005 - Arrêté 2025-DDETS-PLE
n°126 portant modification de la composition de la commission de médiation de Seine-et-Marne 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-11-05-00004
Arrete SIGNE modif3 2025-DDT-SEMCV-408-Tx
SANEF A4 création du diff sycomore
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-05-00004 - Arrete SIGNE modif3 2025-DDT-SEMCV-408-Tx SANEF A4
création du diff sycomore 8
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/408-Tx modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/ 279-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de création du diffuseur du SYCOMORE
au PR 27+000 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 17 mars 2025 et le 05 décembre 2025
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et des départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri -
toires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/06 en date du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen -
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-05-00004 - Arrete SIGNE modif3 2025-DDT-SEMCV-408-Tx SANEF A4
création du diff sycomore 9
VU l'arrêté préfectoral N°2025/DDT/SEMCV/279-Tx du 18 juillet 2025 modifiant successivement les arrêtés
préfectoraux N°2025/DDT/SEMCV/122-Tx du 15 avril 2025 et N°2025/DDT/SEMCV/083 DU 14 mars 2025
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de création du diffuseur du SYCOMORE au PR
27+000 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 17 mars 2025 et le 05 décembre 2025 ;
VU la demande faite par sanef sollicitant une modification de l'arrêté préfectoral précité établi par la sanef,
suite à un retard sur le chantier ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025
et pour le mois de janvier 2026 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable du DCCRS -CRS Est en date du 07 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental – ARD Meaux-Villenoy en date du 13 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la Mairie de Serris en date du 1er octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la Mairie de Gretz-Armainvilliers en date du 20 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la Mairie de Ferrières-en-Brie en date du 03 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la DIRIF en date du 13 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 29 septembre
2025 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de création du diffuseur du SYCOMORE
au PR 27+000 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 17 mars 2025 et le 05 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation des travaux de création du diffuseur du SYCOMORE pré-
cités, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n°4, 5, 9 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en
date du 11 août 1999 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux de création du diffuseur du
SYCOMORE au PR 27+000 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 17 mars 2025 et le 05
décembre 2025.
Dérogation à l'article n°4
Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits
hors chantiers.
Le chantier entraînera des déviations sur le réseau non concédé.
Dérogation à l'article n°5
Le débit prévisible par voie laissée libre pour excéder 1800 véhicules/heure.
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-05-00004 - Arrete SIGNE modif3 2025-DDT-SEMCV-408-Tx SANEF A4
création du diff sycomore 10
Dérogation à l'article n°9
La largeur des voies sera réduite.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
A l'occasion des travaux de création du diffuseur du SYCOMORE au PR 27+000 de l'autoroute A4, les
conditions de circulation sur l'A4 concédée sont modifiées comme suit :
Phase 0 : Élargissement de la bretelle d'entrée de l'aire de Ferrières
Localisation des travaux : PR 27+300 sens Paris/Strasbourg
Date : du 17 mars 2025 au 28 mars 2025
Mesures d'exploitation :
1 Nuit + 1 nuit de secours dans la période du 17 au 21 mars 2025 : pose des SMV
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
De 20h30 à 6h00
Neutralisation de la voie lente du PR 23+750 au PR 27+300 sens Paris/Strasbourg
Les travaux de la phase 0 se poursuivront derrière les SMV dans la bretelle d'entrée de l'aire de service de
Ferrières qui sera dévoyée vers la gauche et la largeur de la circulation sera réduite sans être inférieure à 4,50
mètres. La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit du chantier.
Phase 1 : Terrassement des piles P2 et P3, réalisation des pieux de fondation des piles P2 et P3, réalisation
des piles P2 et P3
Localisation des travaux : du PR 26+520 au PR 27+320 sens Paris/Strasbourg
Date : du 24 mars au 23 mai 2025
Mesures d'exploitation :
1 nuit dans la période du 24 au 28 mars 2025 ou du 31 mars au 04 avril 2025 : mise en place du dévoiement
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
De 21h30 à 5h00
Fermeture des bretelles d'entrées A104 vers Metz (déviation n°2) et du diffuseur n°12 Ferrières vers Metz
(déviation n°3)
De 22h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris/Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur A4/A104
(déviation n°1)
1 nuit De 20h30 à 6h00 dans la période du 24 au 28 mars 2025 ou du 31 mars au 04 avril 2025 : pose des
SMV
Neutralisation de la voie lente du PR 23+750 au PR 27+300 sens Paris/Strasbourg
Dès la mise en place du dévoiement de la circulation et jusqu'au 23 mai 2025, le chantier sera situé entre le
PR 25+520 (AK5) et le PR 27+380 (B31), la circulation sera dévoyée vers le TPC entre les PR 26+520 et
27+320 avec une largeur de voies réduite à 0,40 mètre pour la bande dérasée droite, 3,20 mètres pour la voie
lente, 3 mètres pour la voie médiane, 3 mètres pour la voie rapide et 0,225 mètre pour la bande dérasée
gauche. La vitesse sera de jour comme de nuit, limitée à 110km/h du PR 25+920 au 26+320. Elle sera limitée
à 90km/h du PR 26+320 au PR 27+380 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds
Phase 2 : Élargissement de la bretelle d'entrée de l'aire de Bussy-St-Georges
Localisation des travaux : PR 27+300 sens Strasbourg/Paris
Date : du 07 avril 2025 au 23 mai 2025
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-05-00004 - Arrete SIGNE modif3 2025-DDT-SEMCV-408-Tx SANEF A4
création du diff sycomore 11
Mesures d'exploitation :
1 Nuit + 1 nuit de secours dans la période du 07 au 11 avril 2025 : pose des SMV
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Bussy-St-Georges avec mise en place d'une information en amont de l'aire
de service de Changis-sur-Marne
De 20h30 à 6h00
Neutralisation de la voie lente du PR 28+000 au PR 26+000 sens Paris/Strasbourg
Les travaux de la phase 2 se poursuivront derrière les SMV dans la bretelle de sortie de l'aire de service de
Bussy-St-Georges, la bande dérasée droite sera supprimée.
Phase 3 : travaux en TPC pour réalisation de la pile P1 et pose du tablier de l'ouvrage de franchissement
Localisation des travaux : du PR 26+520 au PR 27+320 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris
Date : du 19 mai au 08 août 2025
Mesures d'exploitation :
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 19 au 23 mai 2025 ou du 26 au 30 mai 2025 : mise en place du
dévoiement sens Paris/Strasbourg et pose SMV le long de la pile P2
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
De 21h30 à 5h00
Fermeture des bretelles d'entrées A104 vers Metz (déviation n°2) et du diffuseur n°12 Ferrières vers Metz
(déviation n°3)
De 22h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris/Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur A4/A104
(déviation n°1)
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 19 au 23 mai 2025 ou du 26 au 30 mai 2025 : pose des SMV en
TPC sens Paris/Strasbourg et mise en place du dévoiement dans le sens Strasbourg/Paris
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Bussy-St-Georges avec mise en place d'une information en amont de l'aire
de service de Changis-sur-Marne.
De 20h30 à 6h00
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 23+750 au PR 27+500 sens Paris/Strasbourg. La
vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les
véhicules.
De 22h30 à 5h00
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris (déviation n°5)
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris (déviation n°6)
De 23h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg/Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13 Serris (déviation
n°4)
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 19 au 23 mai 2025 ou du 26 au 30 mai 2025 : pose des SMV en
TPC sens Strasbourg/Paris
De 20h30 à 6h00
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 31+650 au PR 26+300 sens Strasbourg/Paris. La
vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les
véhicules.
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-05-00004 - Arrete SIGNE modif3 2025-DDT-SEMCV-408-Tx SANEF A4
création du diff sycomore 12
Sens Paris/Strasbourg :
Dès la mise en place du dévoiement de la circulation et jusqu'au 08 août 2025, le chantier sera situé entre le PR
25+520 (AK5) et le PR 27+380 (B31), la circulation sera dévoyée vers la voie lente entre les PR 26+520 et 27+320
avec une largeur de voies réduite à 3,20 mètres pour la voie lente, 3 mètres pour la voie médiane, 3 mètres
pour la voie rapide et 0,40 mètre pour la bande dérasée gauche. La bande dérasée droite sera supprimée. La
vitesse sera de jour comme de nuit, limitée à 110km/h du PR 25+920 au 26+320. Elle sera limitée à 90km/h du PR
26+320 au PR 27+380 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Sens Strasbourg/Paris :
Dès la mise en place du dévoiement de la circulation et jusqu'au 08 août 2025, le chantier sera situé entre le PR
28+420 (AK5) et le PR 26+460 (B31), la circulation sera dévoyée vers la voie lente entre les PR 27+400 et 26+580
avec une largeur de voies réduite à 0,225 mètre pour la bande dérasée droite, 3,20 mètres pour la voie lente, 3
mètres pour la voie médiane, 3 mètres pour la voie rapide et 0,40 mètres pour la bande dérasée gauche. La
vitesse sera de jour comme de nuit, limitée à 110km/h du PR 28+020 au 27+620 et elle sera limitée à 90km/h du
PR 27+620 au PR 26+460 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 21 au 25 juillet 2025 ou du 28 juillet au 01 août 2025 : ripage du
tablier
Sens Paris/Strasbourg
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
De 21h30 à 5h00
Fermeture des bretelles d'entrées A104 vers Metz (déviation n°2) et du diffuseur n°12 Ferrières vers Metz
(déviation n°3)
De 22h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris/Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur A4/A104
(déviation n°1)
Sens Strasbourg/Paris
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Bussy-St-Georges avec mise en place d'une information en amont de l'aire
de service de Changis-sur-Marne.
De 22h30 à 5h00
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris (déviation n°5)
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris (déviation n°6)
De 22h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg/Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13 Serris (déviation
n°4)
Du 22 juillet 2025 23h30 au 24 juillet 2025 11h30 : grutage des colis de l'ouvrage
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 21 au 25 juillet 2025 ou du 28 juillet au 01 août 2025 : dévérinage
de l'ouvrage
Sens Paris/Strasbourg
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
De 21h30 à 5h00
Fermeture des bretelles d'entrées A104 vers Metz (déviation n°2) et du diffuseur n°12 Ferrières vers Metz
(déviation n°3)
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-05-00004 - Arrete SIGNE modif3 2025-DDT-SEMCV-408-Tx SANEF A4
création du diff sycomore 13
De 22h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris/Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur A4/A104
(déviation n°1)
Sens Strasbourg/Paris
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Bussy-St-Georges avec mise en place d'une information en amont de l'aire
de service de Changis-sur-Marne.
De 22h30 à 5h00
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris (déviation n°5)
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris (déviation n°6)
De 23h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg/Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13 Serris (déviation
n°4)
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 28 juillet au 01 août 2025 ou du 04 au 08 août 2025 : bétonnage
du tablier et création de la GBA dans la bretelle de sortie de l'aire de Bussy-St-Georges
Sens Paris/Strasbourg
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
De 22h30 à 5h00
Fermeture des bretelles d'entrées A104 vers Metz (déviation n°2) et du diffuseur n°12 Ferrières vers Metz
(déviation n°3)
De 22h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris/Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur A4/A104
(déviation n°1)
Sens Strasbourg/Paris
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Bussy-St-Georges avec mise en place d'une information en amont de l'aire
de service de Changis-sur-Marne.
De 22h30 à 5h00
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris (déviation n°5)
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris (déviation n°6)
De 23h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg/Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13 Serris (déviation
n°4)
Mise en place de SMV dans la bretelle de sortie de l'aire de Bussy-St-Georges afin d'assurer une continuité
du dispositif de retenue au droit de la culée C0.
Mise en place de SMV en section courante dans le sens Paris/Strasbourg afin d'assurer une continuité du
dispositif de retenue au droit de la pile P2.
Phase 4 : dépose des SMV, effacement marquage provisoire et mise en place marquage définitif
Localisation des travaux : du PR 26+520 au PR 27+320 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris
Date : du 04 au 13 août 2025
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-05-00004 - Arrete SIGNE modif3 2025-DDT-SEMCV-408-Tx SANEF A4
création du diff sycomore 14
Mesures d'exploitation :
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 04 au 08 août 2025 ou du 11 au 13 août 2025 : dépose des SMV
De 20h30 à 6h00
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 23+750 au PR 27+750 sens Paris/Strasbourg. La
vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les
véhicules.
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 04 au 08 août 2025 ou du 11 au 13 août 2025 : dépose des SMV
De 20h30 à 6h00
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 31+650 au PR 26+300 sens Strasbourg/Paris. La
vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les
véhicules.
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 04 au 08 août 2025 ou du 11 au 13 août 2025 : effacement
marquage provisoire et mise en place marquage définitif
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
De 21h30 à 5h00
Fermeture des bretelles d'entrées A104 vers Metz (déviation n°2) et du diffuseur n°12 Ferrières vers Metz
(déviation n°3)
De 22h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris/Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur A4/A104
(déviation n°1)
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 04 au 08 août 2025 ou du 11 au 13 août 2025 : effacement
marquage provisoire et mise en place marquage définitif
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Bussy-St-Georges avec mise en place d'une information en amont de l'aire
de service de Changis-sur-Marne.
De 22h30 à 5h00
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris (déviation n°5)
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris (déviation n°6)
De 23h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg/Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13 Serris (déviation
n°4)
Phase 5 : pose des équipements du tablier depuis l'autoroute
Localisation des travaux : du PR 26+520 au PR 27+320 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris
Date : du 11 août au 10 octobre 2025
Mesures d'exploitation :
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 11 au 13 août 2025 ou du 18 au 22 août 2025 : pose des garde-
corps
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
De 21h30 à 5h00
Fermeture des bretelles d'entrées A104 vers Metz (déviation n°2) et du diffuseur n°12 Ferrières vers Metz
(déviation n°3)
De 22h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris/Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur A4/A104
(déviation n°1)
1 nuit + 1 nuit de secours dans la période du 11 au 13 août 2025 ou du 18 au 22 août 2025 : pose des garde-
corps
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-05-00004 - Arrete SIGNE modif3 2025-DDT-SEMCV-408-Tx SANEF A4
création du diff sycomore 15
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Bussy-St-Georges avec mise en place d'une information en amont de l'aire
de service de Changis-sur-Marne
De 22h30 à 5h00
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris (déviation n°5)
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris (déviation n°6)
De 23h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg/Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13 Serris (déviation
n°4)
6 nuits + 2 nuits de secours dans la période du 22 au 26 septembre 2025 et du 17 au 21 novembre 2025 puis
du 24 au 28 novembre 2025 : pose des équipements de l'ouvrage
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
De 21h30 à 5h00
Fermeture des bretelles d'entrées A104 vers Metz (déviation n°2) et du diffuseur n°12 Ferrières vers Metz
(déviation n°3)
De 22h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris/Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur A4/A104
(déviation n°1)
4 nuits + 2 nuits de secours dans la période du 10 au 14 novembre 2025 et du 17 au 21 novembre 2025 :
pose des équipements de l'ouvrage
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Bussy-St-Georges avec mise en place d'une information en amont de l'aire
de service de Changis-sur-Marne
De 22h30 à 5h00
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris (déviation n°5)
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris (déviation n°6)
De 23h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg/Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13 Serris (déviation
n°4)
2 nuits + 1 nuit de secours dans la période du 1 er au 5 décembre 2025 : pose des corniches au-dessus de la
bretelle
De 18h00 à 05h00
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
2 nuits + 1 nuit de secours dans la période du 29 septembre au 03 octobre 2025 ou du 06 au 10 octobre
2025 : pose de l'abri piéton
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
De 21h30 à 5h00
Fermeture des bretelles d'entrées A104 vers Metz (déviation n°2) et du diffuseur n°12 Ferrières vers Metz
(déviation n°3)
De 22h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris/Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur A4/A104
(déviation n°1)
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-05-00004 - Arrete SIGNE modif3 2025-DDT-SEMCV-408-Tx SANEF A4
création du diff sycomore 16
2 nuits + 1 nuit de secours dans la période du 29 septembre au 03 octobre 2025 ou du 06 au 10 octobre
2025 : pose de l'abri piéton
A partir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Bussy-St-Georges avec mise en place d'une information en amont de l'aire
de service de Changis-sur-Marne
De 22h30 à 5h00
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris (déviation n°5)
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris (déviation n°6)
De 23h30 à 5h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg/Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13 Serris (déviation
n°4)
N.B. : Ponctuellement, des neutralisations de voies rapides, voies lentes, voies rapides et médianes ou
voies lentes et voies médianes seront mises en place en fonction des besoins du chantier.
Itinéraires de déviation :
Déviation n°1 : Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris/Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de
l'échangeur A4/A104 : les clients emprunteront la RD471 puis la D1004, la D1036 puis la RD231 pour
reprendre A4 au diffuseur n°13.
Déviation n°2 : Fermeture de la bretelle d'entrée A104 vers Metz : les clients continueront sur RD471 où ils
retrouveront l'itinéraire de déviation principal.
Déviation n°3 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Ferrières vers Metz : les clients prendront
la D35 pour retrouver la RD471 où ils retrouveront l'itinéraire de déviation principal.
Déviation n°4 : Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg/Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13
Serris : les clients emprunteront la RD231, puis la D1036, la D1004, la D471 et la D406 pour reprendre l'A4 au
diffuseur n°12.
Déviation n°5 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris : les clients continueront
sur la RD231 où ils retrouveront l'itinéraire de déviation principal.
Déviation n°6 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris : les clients
continueront sur la RD231 où ils retrouveront l'itinéraire de déviation principal.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf
dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas, les phases pourront
se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-05-00004 - Arrete SIGNE modif3 2025-DDT-SEMCV-408-Tx SANEF A4
création du diff sycomore 17
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en
double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié
à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du
lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-05-00004 - Arrete SIGNE modif3 2025-DDT-SEMCV-408-Tx SANEF A4
création du diff sycomore 18
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 05 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-05-00004 - Arrete SIGNE modif3 2025-DDT-SEMCV-408-Tx SANEF A4
création du diff sycomore 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-17-00010
Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172
portant approbation du Schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin de l'Yerres révisé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 20
| os EL Direction- départementale
DE SEINE-ET-MARNE Fes territoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne, La Préfète de l'Essonne, Le Préfet du val-de-Marne,Chevalier de la Légion Chevalier de la Légion Chevalier de la Légiond'honneur d'honneur d'honneurOfficier de l'Ordre national Officier de l'Ordre national Chevalier de l'Ordre nationaldu Mérite du Mérite du Mérite
Arrêté inter préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/172 portant approbation du Schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé
VU la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.212-3 à L. 212-11 et R.212-26 à R.212-48 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans les régions et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Etienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;
DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges ClemenceauParc d'activités77000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 21
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2002 DAI 1 URB 024 en date du 27 mars 2002 modifié portantdélimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin del'Yerres;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 11 DCSE PPPUP 05 en date du 13 octobre 2011 portant approbation duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres :VU l'arrêté du Préfet de Région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 23 mars2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuelde mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/007 en date du 3 février 2023 portant composition de lacommission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) del'Yerres;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/008 en date du 8 février 2023 modifié portant nominationdes membres de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) de I'Yerres ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-04000 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature auprès dupréfet du Val-de-Marne à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation designature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu ;VU la décision du 23 juin 2018 de la commission locale de l'eau du bassin de l'Yerres relative à la miseen révision du SAGE du bassin de |'Yerres valant déclaration d'intention au sens de l'article L. 121-18 duCode de l'environnement :VU la décision du 27 mars 2024 de la commission locale de l'eau du bassin de l'Yerres arrétant le projetde SAGE du bassin de l'Yerres en vue de la consultation au sens de l'article R. 212-39 du Code del'environnement ;VU l'avis favorable du Comité de Bassin Seine-Normandie (commission de labellisation) en date du 19juin 2024 ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 31 juillet 2024 ;VU la décision du 26 mars 2025 de la commission locale de l'eau du bassin de l'Yerres arrétant le projetde SAGE du bassin de l'Yerres en vue de la consultation au sens des articles L. 123-19 et L. 212-9 duCode de l'environnement (participation du public par voie électronique) ;VU le mémoire de réponse à l'avis de l'autorité environnementale, transmis par la commission locale del'eau le 29 avril 2025 ;VU l'avis de publication de la participation du public par voie électronique du 1° au 30juin 2025 ;VU le rapport de synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique présenté le18 septembre 2025 à la commission locale de l'eau du bassin de l'Yerres ;VU la délibération du 18 septembre 2025 de la commission locale de l'eau du bassin de l'Yerresadoptant à l'Unanimité le SAGE du bassin de l'Yerres révisé;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 22
CONSIDÉRANT que les consultations prévues par le Code de l'environnement se sont déroulées dansle respect des dispositions prévues par les articles L121-15-1 et suivants, L. 123-19, L. 212-9, R. 212-38, R.212-39 et R. 212-41 du méme code et que les observations formulées lors de ces consultations ont étéprises en compte dans le document définitif ;CONSIDÉRANT que le SAGE du bassin de l'Yerres révisé est compatible avec le SDAGE Seine-Normandie approuvé le 23 mars 2022 ; |CONSIDÉRANT que la révision du SAGE du bassin de I'Yerres répond à la nécessité d'une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau sur le bassin Seine Normandie telle que définie par l'articleL. 211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le SAGE du bassin de I'Yerres révisé satisfait à la nécessité de préserver la ressourceen eau, les milieux aquatiques, notamment les zones humides ainsi que les zones d'expansion de crueset d'améliorer l'assainissement et la gestion des eaux pluviales ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'approuver le SAGE du bassin de l'Yerres révisé au titre de l'article R. 212-42 du Code de l'environnement;
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, Essonne et Valde Marne ;
ARRÊTEArticle premier; Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Yerresrévisé, tel qu'adopté par délibération de la commission locale de l'eau du SAGE en date du 18septembre 2025 et annexé au présent arrêté, est approuvé.Est également annexée à cet arrêté la déclaration établie en application du 2° du | de l'article L. 122-9du Code de l'environnement.
Article2; Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.Il sera également fait mention de cet arrêté au moins dans un journal local ou régional diffusé danschacun des départements concernés, par les soins du Syndicat mixte pour l'Assainissement et laGestion des Eaux du bassin versant de I'Yerres (SyAGE). Ces publications indiquent les lieux ainsi quel'adresse du site internet ou le schéma peut être consulté.
Article3; Le SAGE du bassin de l'Yerres révisé est transmis par le président de {a commission locale del'eau aux maires des communes intéressées, aux présidents des Conseils départementaux de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne, du Conseil régional d'Île-de-France, des Chambres decommerce et d'industrie territoriales, de la. Chambre d'agriculture de Région Île-de-France, du Comitéde Bassin Seine-Normandie ainsi qu'au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie.
Article4; Le SAGE du bassin de l'Yerres révisé et la déclaration établie en application du 2° du | del'article L. 122-9 du Code de l'environnement sont tenus à disposition du public dans les préfectures de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 23
Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne, sur rendez-vous pris auprès de leurs servicesrespectivement compétents en matière d'environnement.Ces documents sont également tenus à la disposition du public dans les locaux du Syndicat mixte pourl'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de |'Yerres (SyAGE), à l'adresse suivante :SyAGE -17 rue Gustave Eiffel - 91230 - Montgeron.Ces documents seront consultables sur les sites internet de chacune des préfectures précitées et misen ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.fr.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne,le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne et le président de la commission locale del'eau du bassin de l'Yerres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Melun, le j 7 a, 2099
Le Préfet d Ni toi La Préfète de l'Essonne Le Préfet du Val-de-Marne
Pierre ORY Etienne STOSKOPF
« ee
Conformément à l'article R.4241 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. il peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 24
ERRESEPAGE DE L'
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
1


Septembre 2025






SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE
GESTION DES EAUX DU BASSIN
VERSANT DE L'YERRES


Déclaration de la CLE
(Article L.122 -9 du code de l'environnement)












DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 25
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
2

Table des matières
I. Préambule ..................................................................................................................... 3
II. Motifs qui ont fondé les choix du SAGE ................................................................... 4
1. Le périmètre du SAGE ................................ ................................ ................................ . 4
2. La gouvernance du SAGE ................................ ................................ ............................. 5
a. La Commission Locale de l'Eau ................................................................................. 5
b. Le bureau de la Commission Locale de l'Eau .............................................................. 6
c. La structure porteuse du SAGE ................................................................................ 6
d. La cellule d'animation du SAGE ................................................................................. 7
3. Les motifs de la révision du SAGE ................................ ................................ ................. 7
4. Les étapes de la révision du SAGE ................................ ................................ ................ 8
5. Les enjeux et grands objectifs du SAGE révisé ................................ ............................ 12

III. Prise en compte du rapport environnemental et des consultations ................ 13
1. L'évaluation environnementale ................................ ................................ .................. 13
a. Rapport environnemental ....................................................................................... 13
b. Avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d'Ile de France ...... 14
c. Réponse de la CLE à l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe)
d'Ile de France ................................................................................................................ 15
2. Consultation des assemblées ................................ ................................ ..................... 31
a. Consultation des assemblées délibérantes ............................................................. 31
b. Prise en compte des observations faites par les assemblées délibérantes ............... 32
c. Réponse de la CLE aux observations faites par les assemblées délibérantes ............ 34
3. Participation du Public par Voie Electronique ................................ ............................. 52
a. Consultation du public ........................................................................................... 52
b. Prise en compte des observations faites par le public ............................................. 52
b. Réponse de la CLE aux observations faites par le public .......................................... 53

IV. Mesures d'évaluation des incidences du SAGE sur l'environnement ................ 81

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 26
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
3

I. Préambule

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Yerres est un
outil de planification issu de la concertation locale. Il est élaboré par une Commission Locale de
l'Eau (CLE), instance collégiale composée de trois collèges : élus locaux, représentants de l'État
et usagers.
Ce SAGE constitue un instrument privilégié de mise en œuvre de la Directive Cadre européenne
sur l'Eau (DCE). Il s'inscrit dans la continuité du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie, qu'il décline et précise à l'échelle locale, en tenant
compte des caractéristiques spécifiques du bassin versant de l'Yerres.
Par ailleurs, la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 établit le principe selon lequel
tout plan ou programme susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et
fixant le cadre de décisions ultérieures en matière d'aménagement et d'ouvrages, doit faire l'objet
d'une évaluation environnementale. Les SAGE, bien qu'ils soient des documents conçus pour la
préservation et l'amélioration de l'environnement, entrent dans le champ d'application de cette
directive, codifiée aux articles L .122-4 à L.122 -11 et R.122 -17 à R.122 -24 du Code de
l'Environnement.
Dans ce cadre, un rapport environnemental a été élaboré et mis à la disposition du public, avec le
projet de SAGE révisé de l'Yerres, du 1er au 30 juin 2025, dans le cadre d'une procédure de
participation du public par voie électronique (PPVE).
Aussi, c onformément aux dispositions de l'article L.122 -9 du Code de l'Environnement , la
présente déclaration de la CLE du bassin versant de l'Yerres accompagne l'arrêté d'approbation
du SAGE. Elle précise :
• Les motifs qui ont fondé les choix opérés par la CLE pour l'élaboration du SAGE ;
• La manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations
réalisées ;
• Les mesures prévues pour évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en
œuvre du SAGE.









DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 27
C2 rérimérre du SAGE 0 s 10 kmCommune concernée por le périmètre du SAGE selon l'AIP du 12/10/2010 | ADMPENPRES SEEN,— Cours d'eou principoux Pres pqensn 20e
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
4

II. Motifs qui ont fondé les choix du SAGE

1. Le périmètre du SAGE
Le périmètre du SAGE du bassin versant de l'Yerres a été défini par l'arrêté inter-préfectoral du 27
mars 2002, modifié par l'arrêté inter -préfectoral du 12 octobre 2010. Il couvre une superficie
totale d'environ 1 041 km2 (soit 12% de la superficie de l'Î le-de-France), sur le plateau de Brie au
sud-est de Paris.
Il concerne totalement ou partiellement 116 communes réparties sur 3 départements :
- La Seine-et-Marne (77) : 95 communes sur une superficie de 950 km² ;
- L'Essonne (91) : 11 communes sur une superficie de 54 km² ;
- Le Val-de-Marne (94) : 10 communes sur une superficie de 37 km².
Ces communes se répartissent entre différents EPCI-FP (EPCI à fiscalité propre) :
- 9 communautés de communes,
- 7 communautés d'agglomération,
- Ainsi que la Métropole du Grand Paris sur sa frange ouest (EPT 11 « Grand Paris sud -est
Avenir » et EPT 12 « Grand-Orly Seine-Bièvre »).



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 28
LE SAGE DE L'YERRESLes instances du SAGE Bureau de la CLE12 membres
Commissions thématiques Autres groupes de travail- Groupe de travail mise en ceuvre du SAGE- COPIL
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
5

2. La gouvernance du SAGE

La Commission Locale de l'Eau du bassin versant de l'Yerres (CLE de l'Yerres) est l'assemblée
délibérante chargée d'élaborer, de modifier, de réviser et de veiller à la bonne mise en œuvre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux.


a. La Commission Locale de l'Eau
La composition de la CLE du Bassin Versant de l'Yerres a été définie par l'arrêté préfectoral
n°2023/DDT/SEPR/007 du 03 février 2023 portant composition de la CLE du SAGE de l'Yerres.
La nomination des membres de la CLE a été définie par l'arrêté préfectoral
n°2023/DDT/SEPR/008 en date du 8 février 2023, portant nomination des membres de la CLE du
SAGE de l'Yerres, et a été modifiée par arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEPR/159 du 30 juin 2023.
Commission administrative sans personnalité juridique propre, la CLE est chargée d'élaborer de
manière collective, de réviser et de suivre l'application du SAGE. Véritable noyau décisionnel du
SAGE, elle organise la démarche sous tous ses aspects : déroulement des étapes, validation des
documents, arbitrage des conflits, mais aussi suivi de la mise en œuvre. Une fois le SAGE adopté,
elle veille à la bonne application des préconisations et des prescriptions inscrites dans le SAGE,
ainsi qu'à la mise en place des actions.
La CLE de l'Yerres est composée de 52 membres répartis en trois collèges :
- Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux (élus) : 29 membres ;
- Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et
des associations concernées : 13 membres ;
- Le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics : 10 membres.


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 29
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
6














Lors du dernier renouvellement de la CLE le 10 mars 2023, M. Guy GEOFFROY, Maire de Combs-la-
Ville, a été à nouveau désigné Président de la CLE et M. Guy USSEGLIO -VIRETTA, M. Marc
CUYPERS et M. Jean-Marc CHANUSSOT Vice-présidents.

b. Le bureau de la Commission Locale de l'Eau
Le bureau de la CLE est composé de 13 membres représentatifs des trois collèges de la CLE :
- Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux (6 membres) ;
- Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées (4 membres) ;
- Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (3 membres).
Le bureau est présidé par le Président de la CLE. Il est chargé de suivre plus précisément les
différentes phases de travail et d'assister la CLE. Il a pour principale mission la préparation des
dossiers techniques et des séances de la Commission Locale de l'Eau. C'est le lieu d'information
et/ou de négociation permettant d'aborder de manière approfondie une problématique et
d'assurer un suivi plus étroit de certains travaux.

c. La structure porteuse du SAGE
La CLE n'ayant pas de personnalité juridique, le Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion
des Eaux du bassin versant Yerres-Seine (SyAGE) a été désigné pour animer la procédure, porter
l'élaboration et la mise en œuvre du premier SAGE de l'Yerres et apporter un appui technique et
administratif à la procédure.
Le SyAGE a été labellisé EPAGE (Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux)
par arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2020.
Collectivités
territoriales/groupements
/établissements publics
locaux 29 (56%)
Usagers/propriétaires
fonciers/organisations
professionnelles
/associations
13 (25%)
Etat/ Etablissements
public intéressés
10 (19%)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 30
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
7

Le SyAGE-EPAGE de l'Yerres a logiquement été désigné pour conduire la révision du SAGE. Il a
ainsi mis à la disposition de la CLE les moyens matériels et humains nécessaires à cette révision.
Il a également assuré la maîtrise d'ouvrage et la coordination des études portées par la CLE dans
le cadre de cette révision.
La mise en œuvre du SAGE sera également assurée par le SyAGE -EPAGE de l'Yerres, qui intègre
déjà la cellule d'animation dédiée au SAGE de l'Yerres.

d. La cellule d'animation du SAGE
Le SyAGE-EPAGE de l'Yerres est la cheville ouvrière de la CLE pour la concrétisation des objectifs
définis dans le SAGE. Il abrite la cellule d'animation qui pilote l'étude de révision du SAGE.
La cellule d'animation du SAGE assure également les missions suivantes :
- L'animation et le suivi technique du SAGE (coordination et animation des différentes
instances, travail avec les acteurs du bassin versant, suivi de la mise en œuvre du SAGE,
coordination des études) ;
- La communication sur le SAGE (création et diffusion des outils de communication et
pédagogiques, site Internet…) ;
- L'analyse de la compatibilité des actes administratifs pris dans le domaine de l'eau et
l'appui des avis motivés du bureau de la CLE et de la CLE ;
- La structuration et la gestion d'un système d'information spécifique au territoire du SAGE
de l'Yerres ;
- Le fonctionnement administratif et financier du SAGE.

3. Les motifs de la révision du SAGE
Le premier SAGE du bassin versant de l'Yerres a été approuvé par arrêté inter -préfectoral le 13
octobre 2011. Depuis, la CLE du bassin versant de l'Yerres est dans une phase de mise en œuvre
du SAGE.
Une première évaluation de la démarche apparaissait comme pertinente pour cerner ses effets
et le niveau d'atteinte des objectifs fixés, mais aussi pour identifier les éventuelles
améliorations/évolutions à apporter à la démarche.
La CLE du bassin versant de l'Yerres a ainsi décidé le 22 juin 2018 d'engager la révision du SAGE
de l'Yerres afin d'actualiser ses enjeux et sa stratégie.
Dans le cadre de cette révision, la CLE a souhaité que la question de l'adaptation au changement
climatique soit au cœur de cette réflexion et que les thématiques du SAGE soient ainsi revisitées
à l'aune des évolutions du changement climatique.
Plusieurs motifs ont conduit à cette décision :
- La révision vise à prendre du recul pour mieux avancer, en analysant les actions passées
et en ajustant les orientations pour l'avenir.
- Elle permet d' actualiser l'état des lieux du territoire et l'atlas cartographique , afin de
disposer de données précises et représentatives des réalités locales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 31
Bilan/Evaluation Prospective
PHASE D'EMERGENCE ELABORATION =>
Périmètre du SAGE Etat des lieuxArrêté interpréfectoral Approuvé le 23/06/2006du 27 mars 2002 Diagnostic GlobalComposition de la CLE Approuvé le 12/01/2007Arrêté interpréfectoraldu 31 mars 2003 Étude de caractérisationdes zones humidesTendance et ScénariiA £ le 28/06/2007pprouvé le 28/06/ PLUChoix de la stratégie : : ;Approuvé le 09/07/2009 Dossier Loi sur l'Eau
Etude de gouvernancePAGDRèglementEvaluationenvironnementaleFiche actions validésle 23/05/2011Approbation du SAGEArrêté interpréfectoraldu 13 octobre 2011
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
8

- Elle tient compte des évolutions du SDAGE Seine-Normandie 2022-2027, garantissant
ainsi la cohérence du SAGE avec les orientations régionales et les nouvelles exigences
réglementaires.
- Enfin, elle propose de repenser le SAGE au regard des enjeux d'adaptation au
changement climatique , en intégrant des mesures qui renforcent la résilience des
territoires face aux risques liés à l'eau et aux dérèglements climatiques.
Il est à noter que la révision a également été l'occasion d'intégrer les mesures du Plan Eau du
gouvernement, publié en 2023, qui concernent directement les SAGE et les CLE.

4. Les étapes de la révision du SAGE

La révision du SAGE de l'Yerres fait intégralement partie de la vie d'un SAGE comme illustré par le
schéma suivant :














La révision du SAGE a été décidée par la CLE le 22 juin 2018, et s'est concrétisée lors du démarrage
du marché pour l'étude de la révision du SAGE le 9 avril 2019.

L'étude de révision du SAGE est répartie en trois lots qui s'articulent de la manière suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 32
yn regard Pour établrun py,
Un regard vers \® furs
LOT 1BILAN et ACTUALISATION DESDOCUMENTS* Bilan-Evaluation* Réactualisation de l'état desLieux* Réactualisation de la cartographie* Diffusion des résultats au coursde réunionsdeconcertation
LOT 2ConcertationProspective changementclimatique* Concertation / Processus participatif* Vision prospective « Yerres Climat 2054 »* Objectifs « Yerres 2027 »
LOT 1REDACTION DU NOUVEAU SAGE2021-2027* Rédaction du PADG et du règlement du SAGE 2021-2027* Construction d'un systemede suivi* Qutils de diffusion du SAGE : guide d'utilisation
Apporte un regard critique tout aulong du processus
LOT 3 — EVALUATIONENVIRONNEMENTALE* Vérifier l'ensemble desenjeuxenvironnementaux(sol, santé, paysage,patrimoine, ...)faciliterlerapprochement entreles différentespolitiques adoptéessur le territoire* valoriserlaconcertation* Analyserles effetspotentiels des mesureset des orientations* Apporter des conseilspour adapter lesorientations delarévision du SAGE
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
9



Le lot 1 a pour objectif dans un premier temps de jeter un regard sur les réalisations du SAGE 2011-
2018. Il s'agit de permettre d'actualiser les documents de base du SAGE (Etat des lieux et
cartographie) et de repérer les enjeux qui se dégagent pour le futur. Ces enjeux sont retravaillés
de manière plus approfondie et sous l'angle du changement climatique dans le lot 2 (prospective
et étude changement climatique).

Le travail du lot 2 doit permettre de créer une vision de long terme pour la gestion de l'eau sur le
bassin versant dans le cadre de l'adaptation au changement climatique et de définir les étapes
pour y parvenir jusque 2027.

Le détenteur du marché du lot 1 reprend alors les résultats du travail du lot 2 pour la rédaction
des éléments du SAGE 2021 -2027, la construction d'un système de suivi et d'outils de
communication et vulgarisation du SAGE.

Les missions du lot 3, qui se concentre sur l'évaluation environnementale des documents et du
processus, se déroulent pendant toute la période de l'étude de révision. Il convient aux
gestionnaires des lots 1 et 2 de prendre en compte les remarques et critiques qui sont formulées
dans ce cadre.

Le détenteur du marché du lot 1 a en outre un rôle important de coordination des détenteurs des
trois lots et d'une bonne harmonisation de la démarche de chacun (cohérence, adaptabilité au
contexte, respect des délais, etc.).

Les étapes de l'étude de révision du SAGE de l'Yerres sont illustrées sur le schéma et le tableau
ci-dessous :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 33
PLANNING DE LA REVISION DU SAGE DE L'YERRES Mars 2025Mai 2019 Juin 2019 Février 2020 adageLs!: CLE de démarrage + entretiensBUREAU CLE Elargi > dé Soh ah Se | Sep/Oct 2020LÉ Rc == CLE Validation du bilan + évaluation SAGE @ .g CP ns X 3 Ateliers oO""a* + actualisation EDL Re «wo?CESAME @CESAME àd:0e Coordination 1 CESAME 80°9° Coordination 2 real oo
Coordination 5 := Id enjeux CC et décorés @CESAME 23 302) X 3 Commissions territorialSi CLE BUREAU CLE Compléments, entretiensValidation Yerres 2054 experts et rédaction note préparatoirevision 2054Concertationpréalabledu public
thématiques
Coordination 5 Bureau CLEet CLEPrésentation du ds 7 The X 3 ateliers de rédaction 2 ateliers de rédactionrapport du Validation de la stratégie X1 atelier de relecture1 @CESAME foncière et note objectifs 2027NY Présentationdu projet aux éltASCA « pré-validatiom)
a & oe "Coordination 6 : Compléments et rédaction objectifs2027 Coordination 7 Bureau de la CLE du14 novembre2025 : Présentation auxps emesuwre CLE Avis des organismes consultes4 mois), élus et validatio @CESAMEu nouveau ia ee z aSAGE Arrêté inter-préfectoral Adoption finale du nouveau SAGE ICE de validation du tent 4e dtet Participation du Public par voie électroniq¢e mois)@CESAME @ CESAME2 = : Æ . stSR CLE Commission Locale us Renouvellement de la Cor dination / La interne equipe Articulation entre les différents cabinet Lines de Doom (synthèse, note toi Concertation avec acteurs =, Bureau CLE et techniciens72> de l'Eau # CLE nl : cellule animation SAGE-cabinet d'études = } préalable à la concertation , CR...) AB et /ou public =e es
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
10


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 34
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
11


Etapes Quand Durée Comment
Bilan et évaluation
du SAGE
Avril 2019-
Mars 2020 11 mois
- Travail préparatoire à l'évaluation
- Recrutement d'un BE
- Pilotage de l'étude
- Communication
- Animation des groupes de travail
thématique du SAGE
Actualisation Etat
des lieux et
cartographie
Evaluation
environnementale
Mai 2019- Eté
2024
Durée de
la
procédure
- Cadrage préalable
- Etablissement d'un rapport
environnemental par la CLE
- Recueil de l'avis de l'autorité
environnementale
- Consultation via l'enquête publique
- Rédaction de la déclaration par la CLE
Consultation
préalable du public
Septembre
2021 -
Novembre 2021
3 mois Ateliers participatifs
Stratégies
« Yerres 2054 »
Septembre
2020 – Juillet
2021
10 mois
- Ateliers participatifs
- Groupes de travail thématique du
SAGE Stratégies
« Yerres Objectifs
2027 »
Décembre 2022
– Mars 2022
4 mois

Stratégie foncière




Juin 2021 –
mars 2022 (puis
travail affiné
lors des ateliers
de rédaction)
- Recueil de données
- Réunions de travail
Rédaction du
Règlement Avril 2022-
décembre 2023 2 ans
- Ateliers participatifs
- Analyse juridique
- Réunions de travail
- Réunions de pré-validation en CLE
Rédaction du
PAGD
Validation du
projet de SAGE 27 mars 2024 - Validation du projet de SAGE par la CLE
Consultation des
organismes
27 mars 2024 –
26 mars 2025 12 mois
- Consultation des organismes – 4 mois ;
- Consultation de la MRAE dans le cadre
de l'évaluation environnementale du
projet – 3 mois ;
- Recueil et analyse des avis
- Analyse des avis et délibération en CLE
le 6 novembre 2024
- Modification du règlement, suite à de
nouveaux débats en CLE – novembre
2024 à mars 2025
Validation du
projet de SAGE 26 mars 2025
Nouvelle validation du projet de SAGE
ajusté suite à la consultation des
organismes.
Consultation du
public
(Participation du
Public par Voie
Electronique)
Avril –
Septembre
2025

- Préparation de la PPVE – avril à mai
2025
- Durée de la PPVE – 1er au 30 juin 2025
- Recueil et analyse des avis
- Rédaction du mémoire en réponse
Approbation du
SAGE par la CLE
17 septembre
2025 - Approbation du SAGE par la CLE
Arrêté inter -
préfectoral - - -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 35
Grands Objectifs Objectifs opérationnels1. Retrouver une fonctionnalité des milieuxaquatiques et humides pour renforcer la résiliencedu territoire face au changement climatique etfavoriser la cohésion sociale
1. Préserver les zones humides et les cours d'eau fonctionnels2. Restaurer les zones humides dégradées3. Restaurer l'hydromorphologie des cours d'eau4. Rétablir la continuité écologique5. Préserver et reconquérir les zones d'expansion de crue6. Mobiliser les acteurs et habitants du territoire pour participer et enrichirles projets de restauration des milieux7. Sensibiliser au rôle des milieux aquatiques dans les politiquesd'adaptation au changement climatique2. Réduire les pollutions dans les eauxsuperficielles dans la perspective de la baisse desétiages pour ne pas obérer les efforts derestauration écologique
8. Poursuivre les efforts d'amélioration des systèmes d'assainissement9. Poursuivre les efforts de réduction des pollutions industrielles10. Développer les zones tampons en bordure de cours d'eau et restaurerla ripisylve dans les zones présentant une pression pesticide et nitrates3. Mieux gérer les ruissellements pour développerdes espaces collectifs de rafraichissement, lanature de proximité et les structures paysagèrestout en limitant les impacts sur la qualité de l'eau,les biens et les personnes
11. Aménager les bassins versants par l'hydraulique douce pour réduire lesphénomènes de ruissellement12. Gérer les eaux pluviales en ville en redonnant de la place aux espaceseau et à la nature4. Préserver un accès à la ressource suffisant et dequalité dans le contexte du dérèglementclimatique et de l'évolution des usages13. Soutenir et poursuivre la politique de partage équilibré de l'eau menéesur la nappe de Champigny14. Protéger la ressource en eau potable des sources de pollution15. Susciter la prise en charge et le suivi de la nappe de la Brie pour êtreplus résilient au dérèglement climatique16. Développer les économies d'eau5. Affirmer la gouvernance et renforcer ladimension participative dans la mise en œuvre duSAGE 17. Améliorer la gouvernance de l'Eau sur le bassin versant de l'Yerres, etrenforcer le suivi du SAGE18. Mobiliser les acteurs et habitants du territoire pour participer etenrichir les projets de restauration des milieux19 - Sensibiliser au rôle des milieux aquatiques dans les politiquesd'adaptation au changement climatique
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
12


5. Les enjeux et grands objectifs du SAGE révisé

Le SAGE révisé identifie 4 enjeux :
1. Adapter le bassin versant de l'Yerres au changement climatique ;
2. Renforcer les liens à la nature, facteurs de cohésion sociale ;
3. Accentuer la participation citoyenne (cf. grand objectif 5 du SAGE) ;
4. Favoriser les solutions techniques fondées sur la nature (ex : haies, réouverture de rus,
dispositifs de gestion intégrée des eaux pluviales tel s que les noues d'infiltration ou
jardins de pluie).
Pour répondre à ces enjeux, le SAGE s'est fixé 5 grands objectifs, eux -mêmes déclinés en 19
objectifs opérationnels :





DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 36
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
13

III. Prise en compte du rapport
environnemental et des consultations

1. L'évaluation environnementale

a. Rapport environnemental
Le rapport d'évaluation environnementale présente l'analyse des effets attendus du SAGE de
l'Yerres sur l'environnement. Il a permis d'évaluer les impacts des différentes dispositions et des
règles du SAGE sur l'ensemble des milieux ou champs environnementaux : sols, ressource en eau,
écosystèmes aquatiques, biodiversité et milieux naturels, santé humaine, risques d'inondation,
paysages, incidences sur les sites Natura 2000.
Par sa vocation, le SAGE est un outil de planification qui vise à améliorer la gestion de la ressource
en eau, des milieux aquatiques et à assurer la satisfaction des usages associés.
Aussi, le rapport environnemental conclut que le SAGE aura des incidences positives sur les
ressources en eau (amélioration de la qualité des eaux de surface et souterraines via la diminution
des pollutions, et meilleure gestion quantitative de la ressource souterraine et superficielle), sur
les milieux aquatiques (zones humides, espace de mobilité, etc.) et la biodiversité, sur les sols,
ainsi que sur la santé, la sécurité publique, le paysage et le cadre de vie.
Le SAGE n'aura en revanche pas d'incidence sur la qualité de l'air. Par ailleurs, il n'aura pas
d'incidence significative « négative » sur les activités, mais il amènera à une nécessaire évolution
de pratiques (agricoles, activités économiques, etc.), qui sera accompagnée.
Quelques points de vigilance nécessiteront une attention particulière :
- Le risque d'une consommation d'espaces agricoles ou naturels en périphérie des
enveloppes urbaines pour compenser les restrictions d'urbanisation en bords de cours
d'eau, et le besoin d'espaces de nature en ville ;
- L'attention à apporter aux conditions d'infiltration des eaux pluviales, en cas de risques
plus marqués de pollutions et/ou de vulnérabilité élevée de l'aquifère, pour ne pas
aggraver la contamination des eaux souterraines.








DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 37
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
14

b. Avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d'Ile de France
Conformément au Code de l'environnement, la Mission Régionale d'Autorité environnementale
d'Île-de-France (MRAE) a été consultée sur le projet de SAGE de l'Yerres par courrier daté du 15
avril 2024. À l'issue du délai de trois mois qui lui était imparti, l'Autorité environnementale a émis
15 recommandations.
Pour l'Autorité environnementale, compte tenu de l'ensemble des thématiques entrant dans le
champ de compétence du SAGE, des constats du diagnostic et des objectifs de la révision, les
principaux enjeux environnementaux à prendre en compte sont :
- La qualité des masses d'eau ;
- La gestion quantitative de la ressource en eau ;
- Les milieux humides ;
- La gestion des inondations et des eaux pluviales.
Les principales recommandations de l'Autorité environnementale étaient de :
- Compléter le dossier notamment par le bilan de la mise en œuvre du SAGE en vigueur, un
résumé non technique de l'évaluation environnementale, une analyse plus précise et
complète des incidences potentielles de l'application du SAGE et un dispositif de suivi
précisément défini ;

- Compléter l'analyse de l'état initial de l'environnement, notamment en ce qui concerne les
enjeux liés aux habitats naturels et à la biodiversité ainsi qu'au patrimoine paysager et bâti ;

- Imposer la réalisation dans le cadre des documents d'urbanisme locaux d'inventaires de
zones humides préalablement à l'ouverture de secteurs à l'urbanisation et renforcer le
niveau de protection à prévoir dans ces documents ;

- Réaliser une analyse approfondie des risques liés aux pollutions des aires d'alimentation
en eau potable et démontrer l'efficacité attendue des dispositions prévues par le SAGE
révisé pour prévenir ces pollutions ;

- Donner suite et traduire en tant que de besoin dans les dispositions du SAGE les
recommandations formulées par l'Autorité environnementale dans son avis du 29 mai
2024 sur le projet d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à usage
d'irrigation dans la nappe du Champigny ;

- Prendre en compte dans l'analyse et la cartographie du SAGE certains polluants (cuivre,
mercure, cadmium, PFAS) et approfondir le diagnostic de ces pollutions ;

- Justifier et compléter la présentation du scénario tendanciel (source des hypothèses
climatiques retenues, prise en compte du développement urbain prévu dans le cadre du
futur SDRIF-E, évolution possible de l'état des masses d'eau, etc.) et établir un scénario
prospectif de l'évolution du territoire compte tenu de la mise en œuvre du SAGE révisé ;

- Le rapport environnemental conclut ainsi principalement à des effets positifs ou nuls
selon les champs étudiés. Néanmoins, les travaux de restauration hydromorphologique
et les modifications de profil de la rivière peuvent être perçus négativement selon le
regard des acteurs locaux. Des impacts locaux et ponctuels sur la qualité des eaux, des
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 38
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
15

milieux et donc sur les usages pourront être observés pendant la phase travaux des
opérations de restauration hydromorphologique, de curage ou dragage. De même,
l'affaissement d'obstacles hydrauliques pourra conduire à la disparition de zones humides
créées artificiellement. Ces impacts devront toutefois faire l'objet de mesures
d'évitement, de réduction, voire de compensation dans le cadre des différents projets.
Elles seront définies pour chaque intervention au sein des dossiers de déclaration ou de
demande d'autorisation à établir au titre des articles L.214 -1 et suivants du code de
l'environnement.
L'avis de la MRAE a été intégré dans le dossier de PPVE, et ainsi porté à la connaissance du public.

c. Réponse de la CLE à l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe)
d'Ile de France
La CLE a transmis le 29 avril 2025 à la MRAE un mémoire en réponse aux remarques formulées
par la MRAe concernant le projet de révision du SAGE de l'Yerres. Ce document a également été
intégré dans le dossier de PPVE, et ainsi porté à la connaissance du public.
Il peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.syage.org/wp-
content/uploads/2025/05/reponse_avis-mrae_sage_yerres.pdf

Remarque de l'autorité
environnementale
Réponse de la CLE
La MRAe recommande de
joindre au dossier
d' évaluation
environnementale le bilan de
la concertation avec le public.
Le bilan de la concertation préalable du public sera annexé au
dossier de Participation du Public par Voie Electronique
(PPVE), ainsi que les comptes-rendus des débats publics.

Il est à noter que le bilan et les comptes -rendus sont
accessibles en ligne sur le site du SyAGE depuis 2022. Ils
peuvent être consultés à l'adresse suivante : Révision du
SAGE - consultation préalable avec le public avec la CNDP
(2021) - Syage. Le bilan de la concertation peut également
être consulté sur le site de la Commission Nationale du Débat
Public (CNDP) : https://www.debatpublic.fr/revision-du-
sage-de-lyerres-1672.

En complément, le bilan de mi -contrat du Contrat de
Territoire « Eau et Climat - Trame Verte et bleue » du bassin
versant de l'Yerres 2021-2025 est également accessible sur le
site du SyAGE : Contrat de territoire Trame Verte et Bleue -
Syage. Le contrat constitue l'outil opérationnel qui vise à
engager des actions concrètes pour répondre aux enjeux,
objectifs et dispositions (actions) inscrites dans le SAGE de
l'Yerres.
La MRAe recommande de
compléter l'analyse de l'état
initial de l'environnement,
notamment en ce qui
concerne les enjeux liés à la
préservation de l' eau et des
• Le bilan du SAGE en vigueur sera joint au dossier de
concertation.

• Concernant le résumé non technique, l'article R122-20 du
Code de l'Environnement précise que : « Le rapport
environnemental, qui rend compte de la démarche
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 39
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
16

milieux aquatiques dans les
sites naturels remarquables
du bassin versant et ceux liés
au patrimoine paysager et
bâti, afin de mieux les prendre
en compte dans l'analyse des
incidences potentielles de
certaines actions du Sage
(travaux de restauration de
zones d' expansion des crues
ou de cours d'eau par
exemple).
d'évaluation environnementale, comprend un résumé non
technique des informations prévues ci-dessous :

1° Une présentation générale indiquant, de manière
résumée, les objectifs du plan, schéma, programme ou
document de planification et son contenu, son articulation
avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents
de planification et, le cas échéant, si ces derniers ont fait,
feront ou pourront eux -mêmes faire l'objet d'une
évaluation environnementale ;

2° Une description de l'état initial de l'environnement sur le
territoire concerné, les perspectives de son évolution
probable si le plan, schéma, programme ou document de
planification n'est pas mis en œuvre, les principaux enjeux
environnementaux de la zone dans laquelle s'appliquera le
plan, schéma, programme ou document de planification et
les caractéristiques environnementales des zones qui sont
susceptibles d'être touchées par la mise en œuvre du plan,
schéma, programme ou document de planification.
Lorsque l'échelle du plan, schéma, programme ou
document de planification le permet, les zonages
environnementaux existants sont identifiés ;

3° Les solutions de substitution raisonnables permettant
de répondre à l'objet du plan, schéma, programme ou
document de planification dans son champ d'application
territorial. Chaque hypothèse fait mention des avantages
et inconvénients qu'elle présente, notamment au regard
des 1° et 2° ;

4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet de plan,
schéma, programme ou document de planification a été
retenu notamment au regard des objectifs de protection
de l'environnement ;

(…) »

Toutefois, aucun résumé non technique (RNT) du rapport
environnemental n'est explicitement mentionné en tant
que tel. Nous comprenons que l'ensemble du document
doit adopter une approche « résumé non technique ». Si
un RNT spécifique est requis, le bureau d'études EODD
s'assurera de l'ajouter.

• La synthèse repose sur les données bibliographiques
disponibles, compilées pour l'Etat des lieux du SAGE. Le
patrimoine naturel est traité aux chapitres 318, 319 et 32,
tandis que le patrimoine bâti est abordé au chapitre 319.

Aucun inventaire détaillé n'a été réalisé, notamment
concernant les zones à enjeux du SAGE (Zones
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 40
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
17

d'Expansion des Crues, etc.). Ces investigations devront
être menées dans le cadre des futurs travaux,
notamment pour la définition des projets et l'élaboration
des dossiers réglementaires. À l'échelle de l'évaluation
environnementale du SAGE, il est impos sible d'analyser
les impacts de chaque projet, d'autant plus que très peu
d'entre eux sont précisément définis à ce stade.

• Les enjeux liés à la préservation de l'eau et des milieux
aquatiques dans les sites naturels remarquables du
bassin versant, ainsi que ceux relatifs au patrimoine
paysager et bâti, ont été abordés dans la synthèse de
l'état des lieux du PAGD et dans l'état initial du rapport
environnemental (ou « résumé »). Les éléments
essentiels de l'état des lieux y sont repris (voir également
la synthèse de l'EDL du PAGD).

Il n'est cependant pas envisageable de dresser un état
des lieux détaillé pour l'ensemble des enjeux sur tous les
secteurs du bassin versant. Des analyses plus fines
devront être réalisées dans le cadre des études
préalables à la réalisation des travaux à venir, ces
derniers visant principalement à améliorer l'état et le
fonctionnement des milieux aquatiques. Un résumé
complémentaire pourra être établi si nécessaire.
La MRAe recommande de
compléter le dossier par :
- le bilan de la mise en oeuvre
du Sage en vigueur ;
- un résumé non technique de
l'évaluation
environnementale du projet
de Sage révisé ;
- une présentation des
solutions de substitution
raisonnables permettant de
répondre aux finalités du
SAGE et d'une comparaison
de leurs incidences sur
l'environnement et la santé
humaine ;
- une analyse plus précise et
complète des incidences
potentielles de l'application
du Sage, ainsi que la prise en
compte dans cette analyse du
règlement du Sage révisé ;
- la formalisation en tant que
mesures d'évitement, de
réduction voire de
compensation des
dispositions prévues pour
• Le bilan de la mise en œuvre du SAGE approuvé en 2011 a
été réalisé en 2020. Ce document sera joint au dossier de
PPVE. Il peut être consulté sur le site du SyAGE, à
l'adresse suivante : Mise en oeuvre du SAGE - Syage.

• Concernant le résumé non technique de l'évaluation
environnementale, comme évoqué précédemment,
l'article R122 -20 du Code de l'Environnement ne
mentionne pas explicitement qu'un résumé non
technique (RNT) du rapport environnemental doit être
rédigé.

• Concernant la présentation des solutions de substitution
raisonnables permettant de répondre aux finalités du
SAGE et d'une comparaison de leurs incidences sur
l'environnement et la santé humaine, aucune solution de
substitution n'a été envisagée. La volon té de la
Commission Locale de l'Eau du bassin versant de l'Yerres
(CLE de l'Yerres) est bien de mettre en place un nouveau
SAGE.

Les points essentiels de l'Etat des lieux du SAGE de
l'Yerres, réalisé en 2020, ont été repris dans le rapport
environnemental. Il convient également de se référer à la
synthèse de l'Etat des lieux du Plan d'Aménagement et de
Gestion Durable (PAGD). Il n'e st pas envisageable de
réaliser un état des lieux détaillé des enjeux pour
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 41
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
18

prévenir ou limiter les
incidences négatives
potentielles de la mise en
oeuvre du Sage révisé ;
- un dispositif de suivi assorti
pour chaque indicateur prévu
d'une valeur initiale et d'une
valeur-cible, ainsi que des
mesures correctives à mettre
en oeuvre le cas échéant et
des modalités de ce suivi.

l'ensemble des secteurs du bassin versant, présentant
précisément les impacts de tous les projets qui
découleront de la mise en œuvre du SAGE.

Des analyses plus précises devront être menées dans le
cadre des études préalables aux travaux, ceux attendus
par le SAGE étant destinés à améliorer l'état et le
fonctionnement des milieux aquatiques.

Il convient de souligner qu'aucune incidence négative n'a
été identifiée. En outre, un impact positif est attendu sur
la santé humaine, notamment grâce à l'amélioration de la
qualité de l'eau et du cadre de vie.

• Concernant la demande d'analyse plus précise et
complète des incidences potentielles de l'application du
SAGE, ainsi que la prise en compte dans cette analyse du
règlement du SAGE révisé : comme évoqué
précédemment, l'évaluation environnementale ne peut
pas traiter en détail des impacts de tous les projets qui
découleront de la mise en œuvre du SAGE. L'analyse
réalisée nous semble suffisante compte tenu des effets
attendus du SAGE. Le règlement du SAGE est intégré
dans l'analyse.

Les incidences possibles concernent principalement
l'urbanisation et l'artificialisation des sols, ainsi que
certaines activités, pour lesquelles une adaptation des
pratiques est envisagée.

Par ailleurs, c'est bien dans le cadre des travaux que les
analyses d'incidences plus précises doivent être
engagées, sachant que les travaux intégrés au SAGE
visent pour l'essentiel à améliorer l'état et le
fonctionnement des milieux aquatiques.

• Concernant la demande de formalisation en tant que
mesures d'évitement, de réduction voire de
compensation des dispositions prévues pour prévenir ou
limiter les incidences négatives potentielles de la mise en
œuvre du Sage révisé : les mesures d'Évitement, de
Réduction et de Compensation (ERC) n'ont pas été
développées dans l'évaluation environnementale, car
elles ne semblaient pas véritablement pertinentes pour le
SAGE, dont l'objectif est avant tout de préserver voire
restaurer les secteurs à enjeux (notamment en termes de
ressources en eau et de milieux aquatiques). En
revanche, les mesures de Réduction et surtout de
Compensation applicables aux projets susceptibles
d'impacter certains secteurs à enjeux (espace de
mobilité des cours d'eau, zones humides, zones
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 42
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
19

d'expansion des crues) sont détaillées dans les articles du
règlement les concernant.

• Concernant l'ajout d'un dispositif de suivi assorti, pour
chaque indicateur prévu, d'une valeur initiale et d'une
valeur-cible, ainsi que des mesures correctives à mettre
en œuvre le cas échéant et des modalités de ce suivi : les
indicateurs seront définis dans le tableau de bord du
SAGE qu'il reste à formaliser. Les services de l'Etat, dont
l'Agence de l'Eau Seine -Normandie, seront associés à la
définition de ces indicateurs.

Par ailleurs, aucune mesure corrective n'a pour le
moment été identifié. Celles -ci seront identifiées au fur
et à mesure, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du
futur SAGE.
La MRAe recommande :
- d' étudier en détail la plus-
value du Sage par rapport au
contenu précis de chaque
disposition du SDAGE ;
- de préciser l'articulation
entre le Sage et le programme
de mesures du SDAGE Seine
Normandie.
Le tableau de compatibilité du SAGE avec le SDAGE a été
réalisé avec l'appui de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, en
partant de la grille d'analyse qu'elle a fournie.

Cette grille a été simplifiée par souci de clarté, mais une
version détaillée a été réalisée mais non intégrée aux
documents du SAGE.

La version détaillée de la grille est annexée au présent
document.

Concernant le dimensionnement de la largeur de l'espace de
mobilité, Pour rappel, dans le projet de SAGE , l'espace de
mobilité correspond à une bande de 20 mètres de chaque
côté du cours d'eau (mesurée à partir du sommet de la berge),
en attendant les rés ultats d'une étude plus précise de
définition de cet espace. La CLE a choisi cette largeur, qui
correspond à celle recommandée par le SDAGE dans sa
disposition 1.2.2, intitulée « Cartographier, préserver et
restaurer l'espace de mobilité des rivières ». En effet, cette
disposition du SDAGE indique que : « Pour définir cet espace
de mobilité, si celui -ci n'a pas été préalablement
cartographié, il est conseillé aux collectivités compétentes
en matière d'urbanisme de maintenir une largeur de part et
d'autre de la rivière. Pour les rivières mobiles, la largeur à
protéger est de l'ordre de 15 à 20 fois la largeur pleine berge.
Pour les rivières peu mobiles, elle est de l'ordre de 3 à 6 fois la
largeur pleine berge, et pour les petites rivières, elle est d'au
moins 20 m . Cette largeur correspond au périmètre
morphologique de fonctionnement optimal de la rivière. Les
estuaires et embouchures des fleuves côtiers, au
fonctionnement spécifique, font l'objet d'une gestion au cas
par cas et sont, par définition, des espaces de mobilité des
fleuves. ». Les cours d'eau du bassin versant de l'Yerres
peuvent en effet être considérées comme des « petites
rivières » peu mobiles. Cette distance sera réévaluée suite à
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 43
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
20

l'étude définissant l'espace de mobilité prévue dans la
disposition D.5 « Définir l'espace de bon fonctionnement des
cours d'eau » du SAGE révisé de l'Yerres.

Concernant le coût de la stratégie foncière, ce coût n'a pas
été évalué, car la stratégie n'a pas encore été réalisée (cf.
disposition D.32 « Elaborer et mettre en œuvre des
stratégies foncières sur les secteurs identifiés comme
prioritaires »). Par ailleu rs, il n'est pas possible de chiffrer
cette stratégie sans prendre en compte les surfaces et les
outils nécessaires à sa mise en œuvre.
Le SAGE doit prendre en
compte les orientations du
schéma régional de cohérence
écologique (SRCE). D'après le
dossier, le SyAGE réalise
depuis le printemps 2023,
dans le cadre du contrat de
territoire eaux et climat trame
verte et bleue de l'Yerres et de
ses affluents (outil «
opérationnel » du Sage), une
étude de déclinaison du SRCE
à l'échelle du bassin versant de
l'Yerres (rapport
environnemental, p. 57). Il
aurait été intéressant de
présenter les premiers
résultats de cette étude et de
préciser si les d ispositions du
Sage relatives à la
préservation et la restauration
des milieux intègrent d'ores et
déjà, à la lumière de cette
étude, certains éléments de la
carte des objectifs du SRCE
(corridors alluviaux multi -
trames à restaurer, obstacles
en cours d'eau à traiter,
mosaïques agricoles, etc.).
Les derniers rendus de l'étude étant attendus en novembre
2024, ils seront annexés au dossier d'enquête publique.

Les conclusions de l'étude de déclinaison du SRCE seront
intégrées à l'état des lieux du rapport environnemental. Par
ailleurs, d'autres éléments issus de cette étude, sous une
forme synthétique, viendront enrichir la synthèse de l'état des
lieux.



La MRAe recommande de :
- imposer la réalisation dans
le cadre des documents
d'urbanisme locaux d'un
inventaire des zones humides
préalablement à toute
ouverture d'un secteur à
l'urbanisation dans le cas des
zones non répertoriés dans la
cartographie des zones
humides du SAGE ;
• Concernant le fait d'imposer la réalisation, dans le cadre
des documents d'urbanisme locaux, d'un inventaire des
zones humides préalablement à toute ouverture d'un
secteur à l'urbanisation dans le cas des zones non
répertoriées dans la cartographie des zon es humides du
SAGE :

- La CLE, à travers l'envoi de porter-à-connaissance et
d'avis sur les projets d'élaboration ou de révision de
documents d'urbanisme, rappelle aux communes
l'importance de mener des inventaires sur les zones
identifiées comme potentiellement humides. Cela
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 44
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
21

- reconsidérer à la baisse les
seuils surfaciques de
protection des zones
humides prévus aux articles 4
et 4bis du règlement.

concerne en particulier les parcelles ouvertes à
l'urbanisation ainsi que les secteurs faisant l'objet
d'Orientations d'Aménagement et de Programmation
(OAP) sectorielles.

- Par ailleurs, la disposition D.6 du PAGD, intitulée «
Compléter les connaissances sur les zones humides
», prévoit, dans sa clause n°2, de « compléter les
inventaires et la caractérisation des zones humides
dans le cadre des procédures d'élaboration ou de
révision des documents d'urbanisme locaux (PLU,
PLUi, carte communale) ». Cette mesure vise
explicitement les collectivités compétentes en
matière d'urbanisme.

• L'article 4 « Encadrer les projets susceptibles d'impacter
une surface de zone humide supérieure à 1 000 m2 »
reprend le seuil fixé par la rubrique 3.3.1.0 de la
nomenclature IOTA, selon laquelle un impact de 1000 m²
sur une zone humide relève du régime de déclaration.

Concernant l'article 4bis « Encadrer les projets
impactant une surface de zone humide supérieure à 500
m2 mais inférieure ou égale à 1 000 m2 », la CLE a retenu
après débat un seuil de 500 m², proposé par la DDT 77 lors
de la réunion du 18 avril 2023 et va lidé une première fois
le 8 août 2023.

Par ailleurs, les documents d'urbanisme contribueront
à la protection des petites zones humides (cf.
disposition D.3 « Protéger les zones humides dans les
documents d'urbanisme et les projets » du PAGD). En
complément, la disposition D.6 du PAGD, intitulée «
Compléter les connaissances sur les zones humides »,
ainsi que l'étude d'élaboration d'un Schéma Directeur
des Zones Humides sur le bassin versant de l'Yerres,
portée par le SyAGE depuis 2024, permettront
d'améliorer l'identification et la préservation de ces
milieux.

Enfin, la cellule d'animation du SAGE ne sera pas en
mesure d'accompagner systématiquement les services
instructeurs dans l'analyse de la conformité avec le SAGE
des petits projets impactant les zones humides (sur
moins de 500 m2).

Lors des réunions du bureau de la CLE du 16 octobre
2024 et du 6 novembre 2024, au cours desquelles l'avis
de la MRAE sur le projet de SAGE a été analysé, la CLE a
choisi de maintenir les seuils définis aux articles 4 et
4bis.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 45
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
22

Il est à noter que le rapport environnemental mentionne,
dans la partie 4.3 « Des choix proportionnés aux enjeux
du territoire et à la plus-value attendue du SAGE » (p.197)
que : « Le choix des surfaces minimales pour ces deux
articles (4 bis et 6 bis) rés ulte de différents échanges
(notamment en CLE et bureau de la CLE). Il s'appuie sur
les retours d'expérience des territoires limitrophes
(notamment concernant la nature et le nombre de projets
impactants), en tenant compte également des
contraintes d'instruction pour ces projets.

La CLE, dans ses choix, a aussi insisté sur les notions
d'équité et de proportionnalité dans les mesures et règles
locales qu'elle a validées. Concernant les articles du
règlement, notamment ceux concernant la protection
des zones humides (articles 4 et 4 bis) et la gestion des
eaux pluviales (articles 6 et 6bis), elle a en effet souhaité
qu'ils s'appliquent sur l'ensemble du bassin versant, sans
exception géographique, considérant que les objectifs
visés ne seront atteints que si tous les acteurs
s'engagent de manière cohérente à l'échelle du
territoire. »
La MRAe recommande
d'orienter plus fermement la
disposition D.7 du PAGD en
prévoyant une prise en
compte obligatoire, par les
collectivités territoriales, des
secteurs de renaturation
prioritaires des zones
humides d'ores et déjà
identifiés dans le cadre d u
Sage en vigueur, notamment
à travers le contrat territorial
eau et climat.
La disposition D.7 du PAGD vise à « Contribuer à la mise en
œuvre des opérations de restauration des milieux aquatiques
et humides ».

La recommandation de la MRAE a été présentée lors des
réunions du bureau de la CLE des 16 octobre et 6 novembre
2024. Suite à cette analyse, la CLE a retenu la remarque de la
MRAE concernant cette disposition.

En conséquence, la disposition D.7 sera modifiée afin de
mentionner explicitement le fait de maintenir en zone
naturelle ou agricole des espaces ciblés par des opérations
de restauration de milieux aquatiques et humides dans les
documents d'urbanisme
La MRAe recommande de
justifier le choix des ouvrages
et des secteurs de cours
d'eau prioritaires pour la
restauration des continuités
écologiques et de
l'hydromorphologie.
Les ouvrages sélectionnés correspondent à ceux inscrits au
CTEC ainsi qu'à ceux identifiés dans le cadre du plan d'action
pour une politique apaisée de restauration de la continuité
écologique.

La disposition D.11 du PAGD, intitulée « Poursuivre les
opérations de restauration de la continuité écologique
longitudinale », s'applique à l'ensemble du bassin versant de
l'Yerres. Elle concerne notamment les ouvrages prioritaires
figurant sur la carte a nnexée au PAGD, soit les 35 ouvrages
visés par l'article 3 du règlement du SAGE de l'Yerres.
Les 35 ouvrages, situés sur l'Yerres et le Réveillon, ont été
sélectionnés selon les critères suivants :

• Leur identification dans le Référentiel d'Obstacles à
l'Écoulement (ROE) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 46
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
23


• Leur présence dans la disposition 1.5.1 du SDAGE 2022 -
2027, qui liste 13 ouvrages à traiter en priorité dans le
cadre du plan d'action pour une politique apaisée de la
restauration de la continuité écologique ;

• L'expertise du SyAGE, structure porteuse du SAGE,
concernant les obstacles à l'écoulement recensés dans
les cours d'eau au moment de la rédaction du SAGE.

La liste des ouvrages a été établie avant la réalisation de
l'étude sur les affluents du SyAGE (lancée en 2022 et encore
en cours). Elle s'appuie notamment sur trois études
préalables :

• L'étude « Restauration de la continuité
hydromorphologique et écologique de l'Yerres aval entre
Varennes et Villeneuve -Saint-Georges » (2013), réalisée
par le SIAVY (ancien Syndicat Intercommunal
d'Aménagement de la Vallée de l'Yerres, intégré au
SyAGE) et le SyAGE, avec le bureau d'études PROLOG ;

• L'étude sur le Réveillon et ses affluents « Restauration
des continuités écologiques et du fonctionnement
hydromorphologique » (2015), menée par le SIAR (ancien
Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement &
l'entretien des rus du bassin du Réveillon, intégré au
SyAGE) et le SyAGE, avec le bureau d'études CIAE ;

• L'étude « Pour la restauration des continuités
écologiques de l'Yerres (77) » (2012), réalisée par le SIAVY
avec les bureaux d'études Sciences Environnement et
Ingérop.

En complément, d'autres ouvrages, situés en dehors de
l'Yerres et du Réveillon, ont été intégrés à la liste en fonction
d'observations de terrain, des programmes d'entretien des
cours d'eau réalisés par d'anciens syndicats de rivières, ainsi
que de l'étude AREA Seine Normandie (2002).

La liste du SyAGE distingue plusieurs types d'ouvrages :
buses, clapets automatisés ou non, gués, seuils fixes en
béton ou enrochement, seuils équipés de vannes et vannes
seules.
Les ouvrages sélectionnés dans le cadre de l'article 3 du
règlement et de la disposition D.11 du PAGD concernent
exclusivement les vannes, seuils équipés de vannes et
clapets (automatisés ou non) identifiés sur l'Yerres et le
Réveillon.

Les autres ouvrages n'ont pas été retenus pour les raisons
suivantes :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 47
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
24

• Ils figuraient dans la liste du SyAGE, mais ont déjà été
abaissés ou supprimés ;
• Ils ne sont pas situés sur l'Yerres ou le Réveillon (avant
l'étude sur les affluents, le SyAGE ne disposait pas d'une
connaissance exhaustive des obstacles présents sur les
autres cours d'eau du bassin versant) ;
• Ils ne sont pas manœuvrables (seuils fixes, buses, etc.).

Par ailleurs, suite aux recommandations des fédérations de
pêche, la clause n°2 de la disposition D.11 du PAGD a été
ajoutée. Elle prévoit que, sur la base de l'étude en cours sur
les affluents de l'Yerres et des études existantes sur l'Yerres
et le Réveil lon, une nouvelle stratégie de restauration de la
continuité écologique longitudinale sera élaborée à l'échelle
du bassin versant de l'Yerres. Cette stratégie devra préciser
les dispositions spécifiques à adopter pour chaque ouvrage
équipé de vannes ou de clapets et visé par l'article 3 du
règlement. Ces dispositions pourront, si nécessaire, être
intégrées au règlement d'eau de chacun de ces ouvrages.
L'opportunité de modifier l'article 3 (période et conditions
d'ouverture des vannages) pourra être étudiée sur la base de
cette analyse. Une fois finalisée, cette stratégie
d'intervention sera validée par la CLE et intégrée au SAGE du
bassin versant de l'Yerres dans le cadre d'une procédure de
révision ou de modification.

Le SyAGE intégrera ainsi les ouvrages de l'Yerres et du
Réveillon ainsi que ceux situés sur les affluents une fois
l'étude en cours finalisée.

Enfin, la valorisation des études en cours, notamment l'étude
sur les affluents, devra permettre de redéfinir les priorités
avec une approche globale à l'échelle du bassin versant. De
même, la saisie d'opportunités de décloisonnement
permettra d'avancer dans le rétablissement des continuités.
La MRAe recommande
d'évaluer la portée des
dérogations prévues à l'article
5 du règlement concernant
les projets susceptibles d'être
autorisés en zone d'expansion
des crues et de la rendre le
cas échéant plus restrictive
et de revoir le cas échéant les
modalités d'application.
Les dérogations prévues à l'article 5 peuvent s'appliquer à des
projets déclarés d'intérêt général (article L.211 -7 du Code de
l'Environnement), le plus souvent favorables aux milieux
aquatiques, ou reconnus d'utilité publique, sous réserve du
respect de conditions strictes et nombreuses.

Dans le cadre de l'étude relative à la révision du SAGE de
l'Yerres, il n'est pas possible d'identifier ni d'évaluer les
impacts des projets situés en zone d'expansion des crues.
Cette responsabilité incombe aux porteurs de projets.

La CLE souligne que la remarque de la MRAE suppose une
connaissance complète des zones d'expansion des crues du
bassin versant de l'Yerres, ainsi que des projets à venir sur le
bassin versant, et des dérogations applicables, ce qui n'est
pas le cas à ce jour. L'évaluation précise du nombre de projets
et de leurs impacts respectifs par catégorie n'est pas
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 48
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
25

possible à ce stade. En conséquence, la mise en œuvre de
cette recommandation n'est actuellement pas envisageable.
Néanmoins, la CLE en reconnaît l'intérêt et envisage, à plus
long terme (lors de la mise en œuvre du SAGE), un
approfondissement sur ce sujet.
La MRAe recommande de :
- rendre cohérents le PAGD et
le règlement du projet de
Sage en ce qui concerne le
seuil surfacique minimal de
l'article 6bis et de réexaminer
à la baisse ce seuil le cas
échéant ;
- rendre plus strictes et plus
précises les conditions
dérogatoires prévues par
l'article 6bis du règlement ;
- préciser dans quelle mesure
les dispositions D18, D20, D21
du PAGD et les articles 6 et 6
bis prennent en compte les
études réalisées ou en cours
portant sur les ruissellements
urbain et rural.

• Concernant l'incohérence entre la disposition D.21 et
d'article 6bis, La correction sera effectuée (le seuil
d'application de la disposition D.21 du PAGD est bien 1000
m2) ;

• Concernant la dérogation à l'article 6 bis en question
accordée par les services instructeurs, il convient de
rappeler qu'il s'agit d'une demande émanant des services
de l'État (cf. compte rendu de la CLE du 14/04/2023).

« Mme JOURNET demande qu'une exception soit ajoutée pour
les projets d'infrastructure de transport collectif. En revanche,
il est possible d'écrire que ces ouvrages doivent tendre vers une
gestion à la source de 10 mm en 24 h.

M. DROIN répond qu'il a effectivement été proposé d'introduire
une exception pour les infrastructures relevant des réseaux de
transport collectif structurants ou pour les projets de
rénovation de réseaux structurants, qui, sous réserve d'une
justification d'absence de foncier disponible, pourraient
déroger à l'article, tout en s'en rapprochant autant que
possible.

Mme JOURNET précise qu'elle ne pense pas que le bassin
versant de l'Yerres sera concerné par ce type de projet, mais
qu'il est néanmoins préférable d'intégrer cette exception. » (p.
34-36).

Par ailleurs, ces dérogations doivent être dûment justifiées.
La gestion à la source d'un volume minimal de 10 mm en 24 h
demeure requise, sauf dans le cas des réseaux routiers
structurants lorsque le foncier est indisponible.

Des précisions, accompagnées d'exemples concrets,
pourront être apportées dans le guide d'application du SAGE.

Il convient également de noter que la disposition du SDAGE
Seine-Normandie 2022-2027, en lien avec les articles 6 et 6
bis, prévoit des exigences similaires. En l'état, les
informations disponibles à l'échelle du territoire ne sont pas
plus détaillées et n e permettent pas d'aller au -delà de ce
cadre.

Enfin, à titre d'information, dans les deux départements
situés à l'aval du bassin versant de l'Yerres (l'Essonne et le Val-
de-Marne) où le SyAGE, structure porteuse du SAGE de
l'Yerres, exerce la compétence Assainissement – Eaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 49
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
26

pluviales, le règlement eaux pluviales en cours de révision
prévoit un objectif de zéro rejet pour la pluie décennale, pour
tous les aménagements de moins de 1000 m².

- Concernant l'absence de priorisation des secteurs à
enjeux pour les dispositions D.20, D.21 ainsi que les
articles 6 et 6 bis, il convient de préciser que les
dispositions D.18 « Définir une stratégie de gestion du
ruissellement sur le bassin versant » et D.19 « Restaurer /
renforcer les fonctionnalités des zones tampons » ciblent
principalement les secteurs agricoles.

Les secteurs prioritaires sont bien identifiés : l'atlas
cartographique du SAGE comprend notamment une carte
associée à la disposition D.20 « Limiter l'imperméabilisation
des sols », qui met en évidence les zones urbaines
concernées.

Par ailleurs, la partie "stratégie foncière" de l'atlas
cartographique intègre déjà des cartes relatives à l'enjeu du
ruissellement, couvrant l'ensemble du bassin versant selon
les quatre saisons. L'étude spécifique sur le ruissellement qui
démarrera en 2025 permettra de préciser ces éléments. Ces
résultats pourront, le cas échéant, être intégrés dans le cadre
d'une révision partielle du SAGE.
La MRAe recommande de
réaliser une analyse
approfondie des risques liés
aux pollutions des aires
d'alimentation en eau potable
et de démontrer l'efficacité
attendue des dispositions
prévues par le Sage révisé
pour prévenir ces pollutions.

Une analyse détaillée des risques liés aux pollutions des aires
d'alimentation en eau potable n'est pas prévue dans le cadre
du SAGE, car elle relève du champ opérationnel. Toutefois,
cette analyse pourra être conduite dans le cadre de la
disposition D.16 « Réduire les pressions liées aux rejets
industriels et partager la donnée », qui prévoit, dans les deux
ans suivant l'approbation du SAGE, la réalisation d'une
analyse plus détaillée des sources de pollution.

Pour rappel la clause 1 de la disposition 16 prévoit de :
« Dresser un constat actualisé des pollutions industrielles (et
artisanales) sur le bassin versant de l'Yerres et de leur impact
sur la qualité des eaux superficielles et souterraines. Ce
constat pourra être établi sur la base :
− Des données sur les activités et rejets déjà centralisées par
les structures et organismes qui ont abordé cette thématique
(gestionnaires AEP pour les captages prioritaires, AQUI' Brie,
CCI…),
− Des suivis de la qualité des eaux superficielles et souterraines
existants sur le bassin versant (données SyAGE, AESN,
Fédération de pêche …), et concernant plus spécifiquement les
paramètres en lien avec les principales activités du territoire.
Il permettra de proposer des priorités d'intervention (points
noirs en particulier) à traiter. »

Par ailleurs, des constats sont d'ores et déjà intégrés dans
certaines dispositions :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 50
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
27

• D.16 « Réduire les pressions liées aux rejets industriels et
partager la donnée », pour le volet industriel ;

• D.14 « Poursuivre l'amélioration des systèmes
d'assainissement collectif », pour l'assainissement
collectif ;

• Les dispositions associées à l'objectif opérationnel 14
« Protéger la ressource en eau potable des sources de
pollution » du PAGD :
o Disposition 25 « Prendre en compte la
vulnérabilité de la nappe du Champigny »
o Disposition 26 « Renforcer les mesures de
protection et de restauration de la qualité des
ressources en eau stratégiques » ;
o Disposition 31 « : Renforcer l'animation
agroenvironnementale et accompagner le
changement de pratiques ».
La MRAe recommande de se
référer, pour les dispositions
du projet de Sage ayant trait à
la gestion quantitative et
qualitative de la ressource en
eau de la nappe du
Champigny, aux
recommandations qu'elle a
formulées dans le cadre de
son avis du 29 mai 2024 sur le
projet d'autorisation unique
pluriannuelle de
prélèvements d'eau à usage
d'irrigation dans cette nappe,
afin d'y donner suite en les
traduisant en tant que de
besoin dans les dispositions
du Sage.
La disposition D.24 « Améliorer les connaissances sur les
prélèvements et usages, et leurs impacts sur l'hydrologie des
cours d'eau » contribuera à apporter des éléments de
réponse concernant les incidences des prélèvements, tant
actuels que futurs. Par ailleurs, plusieurs autres dispositions
du SAGE (telles que la D. 22 « Poursuivre les études et suivis
sur les nappes du Champigny et de Brie et affiner les
modalités de gestion quantitative de la nappe du
Champigny », la D.25 « Prendre en compte la vulnérabilité de
la nappe du Champigny », la D. 26 « : Renforcer les mesures
de protection et de restauration de la qualité des ressources
en eau stratégiques » et la D.27 « Adapter les équipements et
les besoins aux ressources futures et économiser l'eau »)
viendront également répondre, de manière complémentaire,
aux remarques formulées par la MRAE dans le cadre de son
avis sur le projet d'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements d'eau à « usage d'irrigation dans la nappe de
Champigny.
La MRAe recommande de
définir précisément et
d' encadrer strictement les
conditions dans lesquelles
pourraient être autorisées
des réserves en eau à usage
agricole, au regard de leurs
impacts environnementaux.
Lors de la phase initiale de rédaction des documents du
SAGE, un article du règlement avait été envisagé afin
d'encadrer spécifiquement les retenues collinaires.
Toutefois, cet article a finalement été transformé en
disposition (D.23 « Encadrer la création de nouvelles réserves
agricoles »), en raison du manque d'informations disponibles
à ce stade sur les impacts potentiels de ces ouvrages sur la
ressource en eau.

L'association AQUI'Brie mène actuellement des travaux sur ce
sujet. Si ces études permettent de démontrer un impact
significatif sur la ressource, des mesures plus strictes – voire
une disposition réglementaire – pourront être envisagées
dans le cadre d'une révision partielle du SAGE.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 51
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
28

Il est à noter que lors des réunions du bureau de la CLE du 16
octobre 2024 et du 6 novembre 2024 la CLE a validé le fait
d'intégrer dans la disposition D.23 : « si positionnement dans
un talweg, restitution à l'aval de l'intégralité des eaux de
ruissellement provenant de l'amont (hors emprise de
l'ouvrage) – projet implanté hors espaces de mobilité des
cours d'eau, hors zones humides » (même si les articles du
règlement qui restreint très fortement les possibilités de
réaliser ces projets dans ces secteurs à enjeux) .

Il convient par ailleurs de noter que, sur le bassin versant, la
création de telles retenues restera marginale. En effet, en
raison de la nature des sols, leur mise en œuvre nécessiterait
l'installation préalable d'une bâche étanche, dont le coût est
particulièrement élevé.

A noter également que les articles du règlement restreignent
déjà très fortement la possibilité de réaliser de tels projets
dans ces secteurs à enjeux.
La MRAe recommande :
- de prendre en compte dans
l'analyse et la cartographie du
Sage certains polluants
(cuivre, mercure, cadmium,
PFAS) figurant dans l' état des
lieux du Sdage ;
- d'approfondir le diagnostic
de ces pollutions en
précisant, pour chaque
secteur géographique et pour
chaque type de polluant, la
nature des rejets et des
pollutions diffuses
L'atlas cartographique du PAGD du SAGE comprend deux
cartes apportant des informations sur les polluants (métaux,
HAP, pesticides) présents dans les eaux superficielles du
bassin versant de l'Yerres :
- La carte n°4 1 « Etat des eaux superficielles –
micropolluants – substances prioritaires pour l'état
chimique ;

- La carte n°42 « Etat des eaux superficielles –
micropolluants – polluants spécifiques de l'état
écologique ».

Les recommandations de la MRAE sont également en lien
avec la disposition D.14 « Poursuivre l'amélioration des
systèmes d'assainissement collectif » ainsi que la disposition
D.16 « Réduire les pressions liées aux rejets industriels et
partager la donnée », qui prévoit notamment la réalisation
d'un diagnostic détaillé à engager dans le cadre du SAGE,
dans un délai qualifié de « court » (2 ans).

Le niveau d'analyse demandé par la MRAE ne peut être réalisé
dans le cadre d'un diagnostic global, car il s'avère
particulièrement chronophage.

En outre, il n'est pas possible dans le cadre de la révision du
SAGE, de réaliser, pour chaque polluant, une analyse détaillée
de ses sources d'origine, ni d'approfondir le diagnostic en
précisant, pour chaque secteur géographique et chaque type
de polluant, la nature des rejets et des pollutions diffuses.

Il convient de noter que certaines analyses, notamment sur la
présence de certains métaux, sont probablement déjà
effectuées par d'autres organismes, tels que l'ARS.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 52
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
29

La MRAe recommande de :
- présenter l'articulation
entre la disposition D.16 du
PAGD et la démarche de
réduction des pollutions
industrielles engagée sur le
territoire ;
- prévoir une mesure visant à
évaluer et à éviter ou réduire
les impacts de l'exploitation
des carrières sur les débits et
la qualité des eaux.
La CLE ne dispose d'aucune donnée récente, ni n'a
connaissance d'informations actualisées concernant la
réduction des pollutions industrielles.

Il est à noter toutefois que dans le cadre de ses compétences
gestion des milieux aquatiques (GEMA) et assainissement –
eaux pluviales, le SyAGE inventorie toutes les pollutions
accidentelles qui lui sont signalées.

De plus, depuis la création du COLDEN (Comité Opérationnel
de Lutte contre la Délinquance Environnementale, instauré
par le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023), les services
de l'État associent le SyAGE à des opérations de contrôle et
de mise en conformité des zones d'activités.

Concernant les impacts liés à l'exploitation de carrières,
chaque site fait l'objet d'un arrêté préfectoral comportant des
prescriptions strictes en matière de suivi de la qualité des
eaux. La réglementation actuelle, ainsi que les arrêtés en
vigueur, sont rigoureux et doivent être pleinement respectés.
À ce titre, le SAGE ne peut pas apporter d'éléments
supplémentaires significatifs sur cette thématique.

Les carrières constituent un véritable enjeu local,
notamment sur le bassin versant de la Visandre. Les carrières
présentes sur le territoire sont identifiées sur la carte n°18 de
l'atlas cartographique. Le portail de SIG de la Région Ile de
France permet de visualiser les carrières en cours
d'exploitation sur le bassin versant de l'Yerres de façon plus
précise :
https://data.iledefrance.fr/explore/dataset/carrieres/map/?
location=12,48.70909,3.15359&basemap=mapbox.dark.

Il convient de souligner qu'aucune création de carrière n'est
envisagée sur le bassin versant. En revanche, des projets
d'extension de carrières existantes sont prévus.
La MRAe recommande :
- de justifier et compléter la
présentation du scénario
tendanciel (source des
hypothèses climatiques
retenues, prise en compte du
développement urbain prévu
dans le cadre du futur Sdrif-e,
évolution possible de l' état
des masses d' eau, etc.) ;
- d'établir un scénario
prospectif de l'évolution du
territoire compte tenu de la
mise en oeuvre du Sage révisé
et des premiers résultats de
La réalisation d'un scénario tendanciel approfondi (intégrant
notamment les sources des hypothèses climatiques
retenues, les projections de développement urbain prévues
dans le cadre du futur SDRIF-E, l'évolution potentielle de l'état
des masses d'eau, etc.) n'est pas envisageable à ce stade dans
le cadre de l'étude de révision du SAGE.

Il convient néanmoins de souligner qu'un travail de
présentation d'un scénario tendanciel, ainsi que l'élaboration
d'un scénario prospectif d'évolution du territoire, ont déjà été
menés dans le cadre de la rédaction des notes prospectives
Yerres 2027 et Yerres 2054, en concertation avec les acteurs
du territoire.

La note Yerres 2027, qui constitue la feuille de route et la base
stratégique du SAGE révisé, a été élaborée en intégrant la
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 53
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
30

l'étude de l'association
Aqui'Brie « Champigny 2060 ».
stratégie d'adaptation au changement climatique adoptée
par le Comité de Bassin Seine-Normandie en 2016. Le bureau
d'études AscA, qui a rédigé la note Yerres 2027, a pris en
compte cette stratégie, ainsi que les travaux de mise à jour
de celle-ci qui étaie nt en cours en 2021 -2022 et qui ont été
validés en 2023. Ces travaux ont été accompagnés par le
conseil scientifique du bassin Seine-Normandie.

C'est surtout la construction d'un scénario "sans SAGE" qui a
permis de structurer et d'orienter la stratégie retenue.

Par ailleurs, AQUI'Brie mène actuellement une démarche
prospective sur les eaux souterraines dans le cadre de son
étude "Champigny 2060".

Enfin, des analyses prospectives complémentaires sont
prévues dans le cadre des études thématiques identifiées
dans le PAGD, notamment dans la disposition D.20 relative à
la ressource.

Par ailleurs, en réponse à cet avis de l'a MRAE, quelques compléments ont été ajoutés au rapport
d'évaluation environnementale notamment sur :
- Les motifs de la révision du SAGE ;
- Les conclusions de l'étude de déclinaison du SRCE qui ont été intégrées à l'état des lieux
du rapport environnemental. Par ailleurs, d'autres éléments issus de cette étude, sous
une forme synthétique, ont été intégré à la synthèse de l'état des lieux.
- Le lancement d'une étude pour la définition d'un « Schéma Directeur des zones humides
du bassin versant de l'Yerres ».












DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 54
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
31

2. Consultation des assemblées

a. Consultation des assemblées délibérantes
Le 27 mars 2024, la Commission Locale de l'Eau du bassin versant de l'Yerres a validé le projet de
SAGE. Suite à cette validation, une phase de consultation des assemblées sur le projet de SAGE
a été lancée sur une durée de 4 mois, à partir du 15 avril 2024.
Aussi, Monsieur le Président de la CLE a adressé le 15 avril 2024, un courrier sollicitant l'avis des
assemblées délibérantes du périmètre du SAGE. Celui -ci était accompagné d'une plaquette de
présentation du projet de SAGE, d'une invitation à une réunion de lancement de la consultation
prévue le 14 mai 2024, ainsi que d'un lien vers une page internet où figurait :
- Le projet de règlement du SAGE ;
- Le projet de Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) du SAGE ;
- Le projet d'atlas cartographique du PAGD du SAGE ;
- Le projet d'atlas du règlement du SAGE ;
- Le rapport environnemental ;
- En complément de ces pièces, plusieurs documents de vulgarisation du projet de SAGE
ont été mis à disposition des organismes consultés (une plaquette de présentation du
SAGE de l'Yerres, deux PowerPoint de présentation du projet de SAGE et une note de
présentation des règles et dispositions du SAGE révisé).

Le projet de SAGE était soumis à l'avis :
- Du Conseil Régional ;
- Des Conseils Départementaux de la Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;
- Des Chambres consulaires (Chambres de commerce et d'industrie, Chambres de métier
et de l'artisanat et Chambre d'agriculture de la région IDF) ;
- Des communes du bassin versant de l'Yerres et de leurs groupements compétents
notamment en matière de GEMAPI, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales et
d'eau potable ;
- De l'EPTB Seine Grand Lacs ;
- Du SyAGE EPAGE de l'Yerres ;
- Du comité de bassin Seine-Normandie ;
- Du comité de gestion des poissons migrateurs Seine-Normandie (COGEPOMI).
Au total, 166 organismes ont été consultés sur le projet de SAGE. Il est à noter que leurs avis ont
été réputés favorables s'ils n'intervenaient pas dans un délai de 4 mois, hormis ceux du comité de
Bassin et du COGEPOMI.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 55
116(à noter qu'un organisme a transmisdes remarques après la période deconsultation, cet avis est réputé166 50 favorable)Total 30% 70%Avis réputésfavorable Délibération(absence de avecretour pendant'a énode de remarqueseae (mais absenceou retour post- d'avis)consultation)116 40 4 1
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
32

Sur ces 166 structures consultées, 50 (soit 30%) ont émis un avis ou des remarques sur le
projet de SAGE pendant la période de consultation.
Parmi les avis reçus, 40 étaient favorables, 4 étaient favorables avec des réserves (avis de
Lumigny-Nesles-Ormeaux, Val d'Europe Agglomération, Grand Paris Sud Est Essonne Sénart et
du Département du Val -de-Marne), 2 étaient défavorables (Ozoir la Ferrière et la Chambre
d'agriculture d'Ile-de-France), 1 était sans avis (Villeneuve -le-Comte), 1 correspond à l'avis émis
par la MRAE, et 2 ont été réputés favorables car l'organisme a principalement émis des remarques
et questions (le SIAEP de Bailly-Carrois et la commune de Yerres).
Il est à noter que le département de Seine-et-Marne a transmis un avis favorable, après la fin de
la consultation. Cet avis compte ainsi dans les avis réputés favorables.


b. Prise en compte des observations faites par les assemblées délibérantes
A l'issue de la consultation, la cellule d'animation du SAGE, accompagnée du bureau d'études
EODD, a compilé et analysé l'ensemble des avis reçus.
Cette analyse a ensuite été présentée et validée lors des réunions du bureau de la CLE du 16
octobre 2024, puis de la CLE du 6 novembre 2024. Plusieurs remarques émises par les
organismes consultés ont été prises en compte et ont donné lieu à des ajustemen ts dans les
documents du SAGE.
Il convient de noter qu'à l'issue de ces deux réunions, plusieurs amendements — qui ne remettent
pas en cause l'ambition de la CLE sur le SAGE, ni l'avis transmis par le Comité de Bassin Seine -
Normandie — ont été effectués sur les articles 4, 4 bis et 5 du projet de règlement du SAGE.
Ces ajustements, rédigés en collaboration avec les services de l'État (Agence de l'Eau Seine -
Normandie, DRIEAT, DDT 91 et 77) et le SyAGE, portaient principalement sur :
- L'ajout d'exceptions aux articles 4 et 4 bis (relatifs à la protection des zones humides),
concernant :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 56
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
33

o Les projets comportant des enjeux (à démontrer précisément par le pétitionnaire) liés
à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d'activités et des
infrastructures de transport, ou bien destinés à protéger des ouvrages déclarés
d'intérêt général, d'utilité publique ou intéressant la sécurité publique ;

o Les travaux, y compris de réaménagement et d'extension, liés à l'amélioration ou à la
mise aux normes des constructions existantes :

▪ Dont le caractère d'intérêt général est encadré par les dispositions des articles L.
102-1 et L. 300-6 du Code de l'urbanisme ;

▪ Pour les extensions : les extensions ne peuvent altérer ou détruire une surface de
zone humide supérieure ou égale à 2 % de la surface artificialisée initiale, dans la
limite de 200 m². Les zones humides identifiées figurant sur les cartes annexées
au présent règlement n'entrent pas dans ce cas dérogatoire et sont à préserver
strictement.

o Les réparations à l'identique de drains existants ;

o Les travaux relatifs à l'entretien, au renouvellement, à l'amélioration des systèmes
d'assainissement, des équipements d'approvisionnement en eau potable, des
dispositifs de gestion des eaux pluviales et de ruissellement, des dispositifs de
recueil des eau x de drainage pour l'irrigation des cultures, existants à la date
d'approbation du SAGE, sous réserve que l'absence d'alternative à la destruction de
zones humides existantes soit dûment justifiée ;

o Les travaux relatifs à la réalisation de nouveaux réseaux pour un maillage entre des
réseaux existants, sous réserve que l'absence d'alternative à leur réalisation sans
destruction de zones humides existantes soit dûment justifiée ;

o Les travaux relatifs à la sécurisation/protection des réseaux enterrés existants à la
date d'approbation du SAGE (réseaux d'eaux usées, d'eaux potables, d'eaux pluviales),
des captages destinés à l'alimentation en eau potable, des stations d'épuration, sous
réserve que l'absence d'alternative à la destruction de zones humides existantes soit
dûment justifiée.

- L'ajout d'une exception à l'article 5 (relatif à la protection des zones d'expansion des crues).
Cette exception, demandée par les services de l'État (DRIEAT, DDT 91 et DDT 77), prévoit que
: « soient toutefois acceptés, dans les périmètres du PPRI de la v allée de l'Yerres et du PPRI
de la Marne et de la Seine, les projets autorisés par ces PPRI, sous réserve du respect des
dispositions de leurs règlements respectifs. »

Ces propositions d'amendement ont été validées par la CLE de l'Yerres lors de sa réunion du 26
mars 2025. Le recueil des avis émis durant la phase de consultation des assemblées, ainsi que la
présentation et le compte rendu de la réunion du bureau de la CLE du 16 octobre 2024, ayant porté
sur l'analyse des avis formulés, ont par ailleurs été joints au dossier de consultation du public par
voie électronique.

De plus un courrier a été transmis, en date du 29 avril 2025, aux différents organismes ayant
transmis un avis sur le projet de SAGE afin de leur faire part du retour sur la consultation des
organismes.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 57
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
34

c. Réponse de la CLE aux observations faites par les assemblées délibérantes

Articles Remarques Réponses de la CLE
Article 3 –
ouverture
périodique des
vannages
L'ouverture des vannes doit
rester une solution
seulement lorsque, après
analyse au cas par cas, en
associant tous les acteurs
concernés et dans le respect
de la r églementation en
vigueur, il n'est pas
envisageable d'effacer
totalement ou d'araser
partiellement l'ouvrage ou
d'aménager des ouvertures
ou des petits seuils
franchissables. (COGEPOMI)
Ce point est précisé dans la
disposition 11 « Poursuivre les
opérations de restauration de la
continuité écologique
longitudinale » (de façon résumée).

La D.11 a été modifiée pour intégrer
que : « La CLE recommande de
privilégier l'effacement
notamment dans le cas d'ouvrages
n'ayant plus de fonction ou d'usage,
puis l'arasement partiel,
l'aménagement des ouvertures ou
de petits seuils franchissables, et
en dernier recours les dispositifs
de franchissement et/ou
l'ouverture des vannages, et
d'adopter une logique aval/amont »

Sur l'ouverture des vannes, c'est
une possibilité pour les SAGE de
l'encadrer. Il est bien précisé que la
stratégie de restauration de la
continuité sera élaborée de façon
concertée en tenant compte des
différents enjeux (cf. D11).
Si la suppression de l'ouvrage est la
solution la plus pertinente, elle
devrait être retenue.

L'article ne concerne que les
ouvrages aujourd'hui équipés de
vannes manœuvrables et a priori
valorisés par un usage de l'eau et/ou
une fonction hydraulique lors des
crues.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 58
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
35

Articles 4 et 4bis –
Protection des
zones humides
(1000m2 et 500m2)
- Il est demandé de clarifier
la notion de projet à
caractère d'intérêt
général, afin d'éviter
toute difficulté ou
impossibilité de
réalisation de projets
nécessaires au territoire
(ex : logements sociaux).
(Lésigny)
- Il est demandé d'élargir
les deux exceptions aux
projets déclarés d'intérêt
général en application de
l'article L.300 -6 du code
de l'urbanisme. (CC du Val
Briard)
La CLE a choisi de maintenir la
rédaction actuelle des exceptions.

Les champs de l'article L.300 -6 du
code de l'urbanisme sont très
vastes et autoriseraient beaucoup
de projets en zones humides.
Articles 4 et 4bis –
Protection des
zones humides
(1000m2 et 500m2)
Nous demandons que le
règlement du SAGE précise
les conditions de surveillance
des zones humides et les
obligations de la police de
l'environnement pour la
protection de ces zones.
(Villeneuve-le-Comte)
Le suivi et le contrôle des zones
humides n'est pas du ressort du
SAGE.

Toutefois, dans le cadre du Schéma
Directeur des Zones Humides
(étude du SyAGE démarrée en
2024), des conditions de
surveillance des zones humides
pourront être définies.
Articles 4 et 4bis –
Protection des
zones humides
(1000m2 et 500m2)
Concernant la protection des
zones humides, la
compensation proposée en
cas de destruction est
différente en fonction de la
taille des projets : elle est
moindre pour des projets de
plus petite envergure (<
1000m2). La question des
zones humides de petite
superficie constitue un enjeu
majeur et doit maintenir les
acteurs en vigilance face à
leur fragilisation. (Métropole
du Grand Paris)
Pour l'article 4 : La compensation
est à 200% si elle a lieu sur le même
bassin versant que la masse d'eau,
et à 250% si elle a lieu sur un bassin
versant différent. La compensation
est donc plus stricte que la
recommandation du SDAGE

Pour l'article 4bis : La
compensation est à 150% si elle a
lieu sur le même bassin versant que
la masse d'eau, et à 200% si elle a
lieu sur un bassin versant différent.
Cela correspond aux
pourcentages proposés dans la
disposition 1.3.1 du SDAGE 2022 -
2027.

La CLE a choisi de maintenir ces
pourcentages. Le SAGE est strict
sur la compensation car le but est
tout d'abord d'éviter les impacts sur
les zones humides (on « évite » la
réduction et la compensation).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 59
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
36

Articles 4 et 4bis –
Protection des zones
humides (1000m2 et
500m2)

L'absence d'interdictions à
l'égard des projets impactant
des zones humides de
surface inférieure à 500 m2
peut laisser craindre le
morcellement de certaines
opérations en-dessous de ce
seuil et des impacts cumulés
sur les petites surfaces de
zones humides. ( Grand Paris
Sud et Villeneuve-le-Comte
Les articles 4 et 4bis sont
accompagnés de la disposition D.3
– « Protéger les zones humides
dans les documents d'urbanisme »
du PAGD. Cette disposition
permettra de préserver l'ensemble
des zones humides avérées
identifiées à travers les documents
d'urbanisme, sans seuil de surface.

La notion d'impact cumulée est
inscrite dans la rubrique 3.3.1.0 de
la nomenclature IOTA (Loi sur l'Eau).
Elle doit déjà être prise en compte
lors de l'instruction des projets.
Articles 4 et 4bis –
Protection des
zones humides
(1000m2 et 500m2)

Imposer la réalisation dans le
cadre des documents
d'urbanisme d'inventaires de
zones humides
préalablement à l'ouverture
de secteurs à l'urbanisation
et renforcer le niveau de
protection à prévoir dans ces
documents.
Le choix du seuil de 500 m²,
comme dans celui des projets
« loi sur l'eau » (1 000 m²) n'est
pas justifié et apparaît trop
peu exigeant au regard de
l'importance, soulignée par
ailleurs dans le dossier, de la
destruction ou de l'altération
des petites zone s humides,
qui se poursuit.
Il est recommandé de
reconsidérer à la baisse les
seuils de protection des
zones humides. (MRAE)

L'article 4 reprend le seuil de la
rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature
IOTA (100m2 d'impact sur zone
humide correspond au régime de
Déclaration).

Pour le seuil de l'article 4bis, le choix
de la CLE s'est porté sur 500 m2. Ce
seuil a été proposé par la DDT 77 lors
de la CLE du 18 avril 2023, et validé
une première fois lors de la CLE du
8 août 2023.

Par ailleurs les documents
d'urbanisme contribueront à
protéger les petites zones humides
(cf. D.3 du PAGD). En complément,
la disposition D.6 du PAGD
« Compléter les connaissances sur
les zones humides » et le Schéma
Directeur des Zones humides
permettront d'identifier et de
protéger plus de zones humides.

Enfin, la cellule d'animation ne
pourra pas accompagner les
services instructeurs dans l'analyse
de la conformité de tous les petits
projets impactant les zones
humides avec le SAGE.

Aussi, la CLE a choisi de maintenir
les seuils des articles 4 et 4bis.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 60
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
37

Articles 4 et 4bis –
Protection des
zones humides
(1000m2 et 500m2)

L'article 4bis ne s'applique
que pour les zones humides
en zone N, A et AU, : il pourrait
être opportun de prévoir
également l'application de
cet article aux zones humides
en zone U (jardin par
exemple). ( Marne et
Gondoire)

Comme évoqué précédemment, les
zones humides seront également
protégées via les documents
d'urbanisme.

Par ailleurs, le sujet a été évoqué
lors de la CLE du 5/07/2023 :
« M. COLAS note que la CLE a
vocation à produire un règlement
qui est applicable par les
instructeurs des droits des sols. Si
aujourd'hui, la CLE décide qu'il n'est
plus possible de détruire plus 100
m2 de zone humide en zone
urbanisée, alors elle vitrifie les
zones urbanisées. »

Afin de ne pas vitrifier les
communes, la CLE a choisi de ne
pas remettre en cause ces zones
déjà fortement urbanisées dans
l'article 4bis.
Articles 4 et 4bis –
Protection des
zones humides
(1000m2 et 500m2)
Il est demandé d'exclure les
zones U ou AU, conformes au
futur SDRIF -E, des
restrictions liées aux zones
humides. Les communes ont
besoin, pour diverses
raisons, de pouvoir évoluer.
La loi Climat et résilience 2
garantie aux communes un
potentiel d'artific ialisation
des sols minimum. Ce
minimum ne doit pas être
obéré par une
réglementation du SAGE plus
contraignante. (CAVEA)
Les zones U sont pour l'instant
exclues du champ d'application de
l'article 4bis.

Les articles 4 et 4bis perdraient une
grande partie de leur intérêt si elles
toutes les zones AU étaient exclus.

La CLE a choisi de ne pas répondre
favorablement à la demande de Val
d'Europe Agglomération.
Articles 4 et 4bis –
Protection des
zones humides
(1000m2 et 500m2)

La CAVEA demande que
l'article 4 soit retravaillé afin
qu'une réglementation
différenciée puisse
s'appliquer sur le territoire,
afin de tenir compte :
_ des véritables enjeux de
protection des zones
humides, pour prendre en
compte leur fonctionnalité et
leur potentiel de restauration
;
_ des projets de
développement portés par
Le SDAGE et le SAGE visent à
préserver toutes les zones humides
sans distinction. Aucune zone
humide « prioritaire » ou
« secondaire » n'a été identifiée
dans le SAGE.

La CLE a choisi de ne pas répondre
favorablement à la demande de Val
d'Europe Agglomération.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 61
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
38

les collectivités de l'amont,
en excluant notamment les
zonages U et AU des
documents d'urbanisme du
champ d'application de la
règle. (CAVEA)

_ Le projet traite de façon
uniforme les zones humides
prioritaires (cours d'eau et
zones d'expansion des crues)
et les zones humides
secondaires résultant de la
nature historique des sols
notamment sur le plateau de
la Brie. Les enjeux
environnementaux étant très
différents, nous demandons
une réglementation adaptée
à ces différents enjeux.
(Villeneuve-le-Comte)
Articles 4 et 4bis –
Protection des
zones humides
(1000m2 et 500m2)

Le fondement juridique de
l'article 4bis est discutable.
« La CLE s'appuie en effet sur
l'article R.212 -47 du Code de
l'environnement qui stipule
que le règlement du SAGE peut
(...) pour assurer la
restauration et la
préservation de la qualité de
l'eau et des milieux
aquatiques, édicter des règles
particulières d'utilisation de la
ressource en eau applicables
"aux opérations entraînant
des impacts cumulés
significatifs en termes de
prélèvements et de rejets
dans le sous -bassin ou le
groupement de sous -bassins
concernés". Or, dès lors que
l'impact d'un projet sur une
zone humide est
effectivement compensé
(avec des fonctionnalités
équivalentes voire
améliorées), l'impact cumulé
significatif n'est pas avéré. »
Enfin, au -delà de cette
question juridique, la mise en
application de cette règle
Le projet de réforme des SAGE qui a
déjà été soumis à enquête publique
(en attente de signature) encourage
à mettre en place des règles plus
strictes sur les zones humides. Cela
est par ailleurs déjà fait sur d'autres
bassins versants (Rance Frémur
dès 1m2 , Bièvre 30m2, Marne
Confluence 50m2).

La question de la mise en
application a été discutée lors des
réunions de CLE. Le seuil de 500 m2
était considéré comme pertinent vu
les projets instruits, et pour
« limiter » les contraintes
d'instruction.

Il convient d'applique la séquence
ERC, avec en premier lieu de
l'évitement, puis de la réduction
d'impact si pas d'évitement, et enfin
de la compensation. La
compensation à fonctionnalité
équivalente est très compliquée à
obtenir (cf. méthode nationale).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 62
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
39

sera difficile (s'agissant de
projets qui ne seront pas
soumis à instruction par les
services de l'Etat). (CAVEA)
Articles 4 et 4bis –
Protection des
zones humides
(1000m2 et 500m2)

Les zones humides avérées
seront inconstructibles : les
exhaussements et
affouillements seront
interdits ainsi que les
nouveaux drainages.
Toutefois les drainages
existants devront pouvoir
être réparés et ne seront pas
remis en question afin que les
activités agricoles puissent
se maintenir dans un souci
d'équilibre économique des
exploitations. ( Chambre
d'agriculture IDF)
La réparation des drainages
existants a été intégrée dans la
liste des exceptions.

A noter que les articles ne
s'appliquent que pour les nouveaux
projets. La réparation de drains
existants n'apparaît pas être un
nouveau projet.
Article 5 « Protéger
les zones
d'expansion des
crues »

La protection des zones
d'expansion des crues
nécessite un renforcement
des conditions dérogatoires,
à commencer par le champ
très extensif des projets
concernés par une
déclaration d'intérêt général
ou d'utilité publique. Il
importerait sur ce point
d'évaluer le nombre et
l'impact de ces catégories de
projets, ainsi que la part
qu'elles représentent dans
l'ensemble des projets, afin
d'apprécier la portée de la
dérogation prévue.

La MRAE recommande
d'évaluer la portée des
dérogations prévues à
l'article 5 du règlement
concernant les projets
susceptibles d'être autorisés
en zone d'expansion des
crues et de la rendre le cas
échéant plus restrictive et de
revoir le cas échéant les
modalités d'application.
Les dérogations sont possibles
pour les projets déclarés d'intérêt
général (L.211 -7 du C. Env) donc
pour la plupart favorables aux
milieux aquatiques, ou d'utilité
publique, sous réserve qu'ils
respectent des conditions
(nombreuses et contraignantes).

Il est i mpossible, dans le cadre du
SAGE, d'identifier et d'évaluer
l'impacts des projets en zones
d'expansion des crues (ZEC) . C'est
du ressort du porteur de projet.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 63
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
40

Article 5 « Protéger
les zones
d'expansion des
crues »

Nous avons un zonage dans
notre nouveau PLU qui trace
les PHEC. Vous trouverez en
pièce-jointe l'article qui
correspond à ce zonage.
Pouvez-vous me confirmer
que l'article correspond aux
règles du futur SAGE ?

Je suis étonnée car j'ai
l'impression que notre
zonage des PHEC est
légèrement différent du
votre, alors que nous avons
conservé le zonage transmis
par le Syage lors de
l'élaboration de notre
nouveau PLU. Cela voudrait-il
dire que nous devrions
modifier notre plan de zonage
du PLU que nous venons
d'approuver ?

Serait-il possible d'expliciter
la phrase suivante s'il vous
plait : « restitution à 100%
des volumes et surfaces
soustraites par tranche
altimétrique » ; je ne suis pas
sûre de bien comprendre la
mise en application de cette
règle. (Commune de Yerres)
Des réponses pourront être
apportées directement par la
cellule d'animation du SAGE
(cohérence entre le plan de zonage
du PLU de Yerres et le futur SAGE).

Il est à noter que les PHEC du SAGE
en vigueur (2011) ont été défini avant
le PPRI de l'Yerres (2012). Par
ailleurs des études de modélisation
de crues ont été réalisées en 2016 et
2018 dans le cadre de la mise en
œuvre du PAPI de l'Yerres. Ces
données son t plus précises/fines
que la carte des PHEC. C'est ces
nouvelles données qui seront prises
en compte dans le nouveau SAGE
(et plus la carte des PHEC), dans
l'article 5 sur les ZEC notamment (+
20 m non constructible demandé
dans l'article 1 sur la protecti on de
l'espace de mobilité).

Un guide d'application du SAGE sera
produit une fois que le SAGE aura
définitivement été approuvé. Les
conditions de dérogations à l'article
5 seront explicitées dans ce
document.

Article 5 « Protéger
les zones
d'expansion des
crues »

Article 5 : La distinction faite
entre les zones d'expansion
des crues et les zones de
surinondation ne risque -t-
elle pas d'exclure ces
dernières de la protection
que peut leur apporter cet
article ? Même si elles ne sont
pas naturelles, leur plus -
value es t indéniable, comme
on peut le voir dans le projet
mené à Ozoir-la-Ferrière. (CD
77)
Les zones de surinondations
pourront être intégrées au SAGE
lors d'une future révision partielle
du SAGE, une fois que les projets de
création de ces zones auront été
réalisés (ex : ZEC d'Armainvilliers et
d'Ozouer-le-Voulgis)

Article 6 et 6 bis –
gestion des eaux
pluviales
Incohérence dans les seuils
d'application entre article
6bis et la disposition D21
(MRAE, Grand Paris Sud)
La c orrection a été effectuée
(seuil de 1000 m2).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 64
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
41

Article 6 et 6 bis –
gestion des eaux
pluviales
Deux articles (6 et 6bis)
introduisent des
prescriptions en matière de
gestion des eaux pluviales à
l'égard des nouveaux projets
d'aménagement. Il est
regrettable que le règlement
ne prévoit pas de
prescriptions pour les projets
de surface inférieure à 1 0 00
m2. (Grand Paris Sud)
Le seuil a été choisi et validé par la
CLE (discuté le 5/07/2023 et validé
par le bureau le 16/11/2023).

Mais comme mentionné dans la
disposition D.21 – « Reconsidérer la
gestion des eaux pluviales dans les
espaces urbains » du PAGD, ces
principes sont à reprendre dans les
règlements EP (et les documents
d'urbanisme) qui peuvent
s'appliquer à des projets d'em prise
inférieure.
Article 6 et 6 bis –
gestion des eaux
pluviales

L'article 6bis est applicable
aux projets ne relevant pas de
la nomenclature « loi sur l'eau
» et donc impactant une
surface inférieure à 1 ha. Elle
comporte de plus un régime
dérogatoire assez imprécis,
puisqu'il peut être dérogé,
après validation des ser vices
instructeurs, pour « des
raisons techniques,
réglementaires ou de
configuration des lieux », ce
qui n'apparaît pas
satisfaisant. (MRAE, Grand
Paris Sud)

La MRAE recommande de
rendre plus strictes et plus
précises les conditions
dérogatoires prévues par
l'article 6bis du règlement.
Concernant la dérogation à l'article
accordée par les services
instructeurs : il s'agit d'une
demande des services de l'Etat (Cf.
compte rendu de la CLE du
14/04/2023).

Par ailleurs, ces dérogations
doivent être justifiées, et la gestion
à la source d'un minimum de 10
mm/24 h est toutefois requise (sauf
réseaux routiers structurants si le
foncier n'est pas disponible).

Des explications/exemples
pourront être données dans le
guide d'application du SAGE

Article 6 et 6 bis –
gestion des eaux
pluviales

Article 6bis : Pour un terrain
d'assiette de projet
interceptant un bassin
versant supérieur ou égal à 1
ha, il est nécessaire de
vérifier qu'il n'y a pas de
risque de contradiction entre
les articles 6 et 6bis.
Article 6 : Il faut s'interroger
sur la nécessité d'inclure le
seuil d'un hectare dans les
règles de gestion pour se
conformer à la rubrique
2.1.5.0 du Code de
l'Environnement (CD 77)
Lorsque la superficie du bassin
intercepté dépasse 1 ha, l'article 6
s'applique.

L'application des articles 6 et 6 bis
sera développée dans le guide
d'utilisation du SAGE.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 65
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
42

Article 6 et 6 bis –
gestion des eaux
pluviales

Depuis 2011, des études
réalisées dans le cadre de
schémas directeurs (bassin
versant, département) ont
permis d'appréhender les
impacts du ruissellement sur
la qualité des eaux7, puis la
sensibilité des masses d'eau
à ces phénomènes lors
d'étiages sévères . Les
dispositions D20 et D21, et
les articles 6 et 6 bis ne
proposent pas de
priorisation dans les
secteurs à enjeux identifiés
dans le cadre de ces études.

La MRAE recommande de
préciser dans quelle mesure
les dispositions D18, D20, D21
du PAGD et les articles 6 et 6
bis prennent en compte les
études réalisées ou en cours
portant sur les
ruissellements urbain et
rural.
Les disposition D18 « Définir une
stratégie de gestion du
ruissellement sur le bassin
versant » et D19 « D.19 - Restaurer /
renforcer les fonctionnalités des
zones tampon » visent surtout les
secteurs agricoles.

Les secteurs prioritaires sont
précisés (l'atlas cartographique
comprend une carte qui identifie les
secteurs prioritaires qui
correspond aux zones urbaines :
« D.20 Limiter l'imperméabilisation
des sols »).

Article 6 et 6 bis –
gestion des eaux
pluviales

La disposition 6 bis prescrit le
zéro rejet en matière d'eaux
pluviales à minima pour une
pluie de période de retour
vicennale. Cette disposition
peut paraître moins
ambitieuse que l'exigence du
SDAGE 2022 -2027 qui
énonce que la neutralité
hydraulique du p rojet du
point de vue des eaux
pluviales doit être le plus
possible recherchée pour
toute pluie de période de
retour inférieure à 30 ans
(sans préjudice du zéro rejet à
la parcelle vis -à-vis des
pluies courantes) ( Grand
Paris Sud)
L'article 6 bis concerne des projets
infra IOTA (non visés par la
nomenclature IOTA), et donc non
visés par le SDAGE.

L'article 6 vise la pluie trentennale.

L'article 6 bis est donc plus
ambitieux que le SDAGE.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 66
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
43

Demande
d'intégration article
– Encadrement des
réserves en eau à
usage agricole

L'Autorité environnementale
considère que les conditions
d'élaboration de telles
retenues nécessitent d'être
précises et strictement
encadrées, au regard
notamment de leurs impacts
sur les sols, la biodiversité,
les milieux aquatiques, le
cycle de l'eau, l e risque
d'inondation, le paysage, etc.
La MRAE recommande de
définir précisément et
d'encadrer strictement les
conditions dans lesquelles
pourraient être autorisées
des réserves en eau à usage
agricole, au regard de leurs
impacts environnementaux.

Au début de la rédaction des
documents du SAGE, il était prévu
un article dans le règlement
encadrant les retenues collinaires.
Toutefois, cet article a été
transformé en disposition (D.23 «
Encadrer » la création de nouvelles
réserves agricoles ») car à ce stade,
il n'y a pas assez d'information
concernant l'impact de ces retenus
sur la ressource en eau.

AQUI'Brie travaille actuellement sur
le sujet. Si un impact sur la
ressource est avéré, alors il pourra
être envisagé de mettre en place
des mesures (voir règle) plus stricte
dans le cadre d'une révision
partielle du SAGE.

Il est à noter que sur notre bassin
versant, la création de telles
retenues restera rare, car du fait de
la nature du sol, la mise en place de
la retenue nécessite en amont la
mise en place d'une bâche étanche
très onéreuse.

La disposition D.23 : « Encadrer la
création de nouvelles réserves
agricoles » a été modifiée pour
intégrer la nouvelle clause
suivante « En cas de
positionnement dans un talweg,
restitution à l'aval de l'intégralité
des eaux de ruissellement
provenant de l'amont (hors
emprise de l'ouvrage) ».
Espèces exotiques
envahissantes

3.2.1 Les cours d'eau toujours
altérés (p 117) : Par rapport
aux espèces exotiques
envahissantes, il est encore
un fois précisé que "leur
gestion constitue un enjeu
majeur" et pour autant, aucun
article de les mentionne. ( CD
77)

Le SAGE traite principalement des
thématiques en lien avec la
ressource en eau. Bien que
certaines espèces invasives soient
inféodées aux milieux aquatiques, il
ne s'agit pas d'une thématique qui
peut faire l'objet d'un article dans le
règlement du SAGE.

Des préconisations sur leur gestion
sont toutefois indiquées dans les
dispositions D.10 « Poursuivre le
programme de restauration,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 67
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
44

d'entretien et de valorisation des
cours d'eau » et D.33 « Renforcer la
sensibilisation et l'éducation à
l'environnement ».
Remarque globale

Demande d'ajout de certaines
collectivités compétentes en
matière d'urbanisme pour
application des articles
(Grand Paris Sud)
La demande d'ajout a été
effectuée.

D.1
Protéger/Préserver
l'espace de mobilité
des cours d'eau
et D.5 Définir
l'espace de bon
fonctionnement des
cours d'eau

Manque de clarté dans les
notions d'espace de mobilité
et d'espace de bon
fonctionnement (Grand Paris
Sud)

Une présentation de ces deux
notions a été ajoutée en
introduction de l'objectif
opérationnel 1 : « Préserver les
zones humides et les cours d'eau
fonctionnels » (commun aux deux
dispositions D.1 et D.5).

Il est à noter que ces deux notions
sont déjà définies dans le glossaire.

Pour plus de clarté, l a CLE a
également choisi de supprimer le
point 3 de la D isposition 1
« Engager une étude afin de
délimiter, dans un cadre concerté,
l'espace de bon fonctionnement
des cours d'eau (cf. D5). »
D.7 Contribuer à la
mise en œuvre des
opérations de
restauration de
milieux aquatiques
et humides

La MRAE recommande
d'orienter plus fermement la
disposition D.7 du PAGD en
prévoyant une prise en
compte obligatoire, par les
collectivités territoriales, des
secteurs de renaturation
prioritaires des zones
humides d'ores et déjà
identifiés dans le cadre du
Sage en vigueur, notamment
à travers le contrat territorial
eau et climat.
La CLE a retenu le principe de
mentionner ce point dans la
disposition D.7.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 68
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
45

D.9 Engager des
actions de
restauration
hydromorphologique
des cours d'eau
Et D.11 Poursuivre
les opérations de
restauration de la
continuité
écologique
longitudinale

Le PAGD prévoit la définition
et la mise en œuvre de
stratégies de restauration
des continuités écologiques
et de l'hydromorphologie,
ciblant des tronçons de cours
d'eau et ouvrages prioritaires
(D.11 et D.9). Toutefois, la
disposition D.11 ne cible
qu'une quinzaine d'ouvrages,
principalement sur l'Yerres. Il
y a peu d'ouvrages à restaurer
sur le Réveillon par exemple,
alors que 42 ouvrages y
modifient de façon majeure
le profil en long des cours
d'eau (PAGD, p. 52). Le
dossier ne précise pas
comment ont ét é priorisés
les secteurs d'intervention
ciblés dans le cadre des
stratégies de restauration
envisagées.
La MRAE recommande de
justifier le choix des ouvrages
et des secteurs de cours
d'eau prioritaires pour la
restauration des continuités
écologiques et de
l'hydromorphologie.
Les ouvrages sélectionnés
correspondent à ceux inscrits au
CTEC et ceux inscrits au titre du
plan d'action pour une politique
apaisée de restauration de la
continuité écologique.

→ La question a également été
posée par la DRIEAT, en préparation
de la délibération du COGEPOMI sur
le projet de SAGE.

D.2 Protéger les
ripisylves

La D.2 prescrit la protection
des ripisylves dans les
documents d'urbanisme.
Quelques exemples de
mesures de protection les
plus adaptées aux objectifs
poursuivis pourraient
utilement être cités à l'appui
de cette préconisation.
(Grand Paris Sud)
Ce point pourra aussi être
développé dans le guide
d'application du SAGE.

Il est à noter que q uelques
préconisations sont déjà indiquées
dans la disposition 2.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 69
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
46

Etat des lieux,

D.20 Limiter
l'imperméabilisation
des sols,

D.21 Reconsidérer la
gestion des eaux
pluviales dans les
espaces urbains
Demande de prise en compte
du zonage pluvial du
Département du Val de Marne
et du règlement de Service
Départemental de
l'Assainissement (RSDA)
adopté le 17 octobre 2022.
(CD 94)
Ces éléments pourront être
intégrés à l'état des lieux (en
précisant la cohérence avec le
SAGE).

Il est à noter que le zonage pluvial
départemental devrait être
compatible avec le règlement EP du
SyAGE. Le règlement du SAGE est
cohérent avec le règlement EP du
SyAGE.

Les dispositions et articles du
projet de SAGE visent aussi à
valoriser au mieux les eaux pluviales
(=ressource), par une gestion
intégrée à la source
Sur la partie du bassin versant
située dans le 94, la compétence EP
est exercée par le SyAGE qui
dispose de son propre règlement,
qui est plus
"ambitieux"/"contraignant" que
celui du Département
Etat des lieux,

D.20 Limiter
l'imperméabilisation
des sols

D.21 Reconsidérer la
gestion des eaux
pluviales dans les
espaces urbains
Vous évoquez la future
obligation d'intégrer un
inventaire des surfaces déjà
imperméabilisées. Nous ne
disposons pas d'un tel
document. Savez -vous si un
logiciel existe pour nous
permettre de générer cette
donnée ? ( Yerres, Grand
Paris Sud)
Il s'agit d'une disposition du SAGE
qui découle du SDAGE (3.2.2 Limiter
l'imperméabilisation des sols et
favoriser la gestion à la source des
eaux de pluie dans les documents
d'urbanisme).

L'AESN a réalisé un guide "E, R, C :
imperméabilisation nouvelle des
sols" pour mettre en œuvre cette
disposition.

Le sujet pourra être traité dans le
cadre de la commission thématique
« urbanisme » (accompagnement
de la cellule d'animation du SAGE
auprès des collectivités)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 70
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
47

D.20 Limiter
l'imperméabilisation
des sols
Il est demandé d'ajouter « Le
périmètre du PPAEN
(Périmètre de protection des
espaces agricoles et naturels
périurbains) val de Marnais
étant intégré au périmètre du
SAGE, il est demandé à ce
dernier de mentionner à
minima l'adoption prochaine
du PPAEN au sein de la fiche
D.20 "Limiter
l'imperméabilisation des sols"
et de veiller à une bonne
adéquation entre ces deux
outils. » (CD 94)
Le périmètre du PPAEN (Périmètre
de protection des espaces
agricoles et naturels périurbains)
val de Marnais a été mentionné en
introduction de la disposition.
D.21 Reconsidérer la
gestion des eaux
pluviales dans les
espaces urbains
La disposition "D.21
Reconsidérer la gestion des
eaux pluviales dans les
espaces urbains"
recommande que les
collectivités compétentes en
matière d'urbanisme et de
gestion des eaux pluviales
"soutiennent et
accompagnent les
opérations de déconnexion
des ré seaux eaux pluviales".
Cette formulation peut porter
à confusion dans la mesure
où la réalisation de ce type
d'opérations est et sera très
majoritairement portée par
les collectivités compétentes
en matière de gestion des
eaux pluviales. (Grand Paris
Sud)
Les collectivités compétentes en
matière de gestion des eaux
pluviales ont être intégrées
comme maitre d'ouvrage
pressenti dans la disposition.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 71
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
48

Etat des lieux,
D.20 Limiter
l'imperméabilisation
des sols
D.21 Reconsidérer la
gestion des eaux
pluviales dans les
espaces urbains
PAGD 1.3.3 Des niveaux
d'ambition par objectif (p 146)
: Dans le grand objectif 3, en
complément du
développement des
dispositifs d'hydraulique
douce, il est nécessaire de
fixer un objectif d'intégration
des axes de ruissellement en
sein des documents
d'urbanisme pour leur prise
en compte dans le cadre de
l'aménagement du territoire
(CD 77)
La D18 prévoit l'identification de ces
axes de ruissellement, qui, une fois
précisés, devront être préservés
notamment via les documents
d'urbanisme. Une fois l'étude
ruissellement finalisée, révision
partielle du SAGE pour intégration
d'une cartographie d es axes de
ruissellement à préserver, avec
demande de prise en compte dans
les documents d'urbanisme via une
disposition dans le PAGD + porter à
connaissance de cette
cartographie.

La disposition 18, à été complétée
dans ce sens. Une clause 5 a été
ajoutée, demandant : « D'intégrer
la cartographie des axes de
ruissellement dans les documents
du SAGE : une fois l'étude de
ruissellement finalisée, une
révision partielle du SAGE sera
mise en œuvre pour inté grer les
axes de ruissellement à préserver
dans les documents
cartographiques du SAGE et
compléter le PAGD et le règlement
par des dispositions et articles
visant permettant de les préserver
durablement. »
Mise en œuvre du
SAGE
Mettre en œuvre de façon
effective des outils et des
mesures d'accompagnement
des acteurs de l'urbanisme et
du monde agricole dans le
cadre d'une appropriation
optimale des enjeux et
dispositions du SAGE.

La déclinaison locale des
objectifs du SAGE relève
avant tout de la bonne
compréhension et de la
bonne appropriation de ses
dispositions par les acteurs
locaux. Le renforcement de
l'accompagnement du
document dans sa mise en
oeuvre constituera une des
clefs de sa réussite.
La cellule d'animation du SAGE
travaillera à la mise en œuvre des
dispositions du SAGE une fois que
celui-ci aura été approuvé
(nécessité de moyens humains
renforcés mis en avant dans le
PAGD).

Ce constat est partagé, les
missions de la cellule d'animation
sont rappelées et vont dans ce
sens.

La cellule d'animation du SAGE
travaillera notamment sur un guide
de mise en compatibilité des
PLU/documents d'urbanisme avec
le SAGE et un guide d'application du
SAGE.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 72
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
49

Un document spécifique
d'application des
prescriptions du SAGE dans
les documents d'urbanisme
pourrait faire office d'appui
pour les communes des
aménageurs. (CD 94)
Justification de la
révision du SAGE
Préciser davantage le
développement des motifs,
et notamment l'évolution du
contexte réglementaire, qui
ont conduit à la révision du
SAGE (CD 94)
Des compléments ont été
apportés en introduction du PAGD
et du rapport environnemental
(notamment en reprenant les
éléments du dossier de
concertation préalable du public
de 2021)
Animation agricole En dépit du caractère rural de
nombreuses portions du
territoire du bassin de
l'Yerres, le volet agricole ne
figure ni parmi les intitulés
des grands objectifs du SAGE
révisé. La question de
l'agriculture est pourtant
évoquée très régulièrement
au sein des documents,
quoique de façon disséminée
parmi les différents objectifs
(ruissellement,
hydromorphologie des cours
d'eau, état des nappes, ...).
Cette approche, bien que
compréhensible, peut nuire à
la lisibilité du SAGE et à
l'identification claire de ses
attentes en matière de
pratiques agricoles. (CD 94)
La D.31 « Renforcer l'animation
agroenvironnementale et
accompagner le changement de
pratiques » est axée sur ce sujet.

Une commissions « agro-
environnementale » sera mise en
œuvre dans le prochain SAGE.
Le but est de faire de la pédagogie
et de renforcer le dialogue avec les
agriculteurs.
Partenaires
techniques et
financiers
Dans le PAGD : Identifier
explicitement Seine Grands
Lacs et la Métropole du Grand
Paris comme partenaires
techniques et financier dans
les paragraphes portants sur
les objectifs et dispositions
en rapport avec la
préservation et la reconquête
des zones d' expansion des
crues ( EPTB Seine Grands
Lacs)
Un courrier a été envoyé à M. Ollier
pour lui proposer d'intégrer les deux
structures en tant que partenaires
techniques dans les dispositions
D.12 « Restaurer ou aménager
(créer, préserver, restaurer) les
zones d'expansion des crues » et
D.13 « Contribuer à la
réappropriation des cours d'eau, et
zones humides, de leurs
fonctionnalités et services rendus »
du PAGD, ainsi que comme acteurs
financiers dans la disposition d.12.
Cette proposition a été présentée
à la CLE , et validée par celle -ci.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 73
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
50

Aussi, les dispositions D.12 et D.13
identifient désormais l'EPTB Seine
Grands Lacs et la Métropole du
Grand Paris comme des
partenaires techniques.
Cartographie De manière générale, les
cartes de l'atlas
cartographique du PAGD sont
difficiles à lire à l'échelle des
communes, notamment pour
les villes comme Villeneuve -
Saint-Georges ou seule une
mince partie de son territoire
est concernée par le SyAGE.
(Villeneuve-Saint-Georges)
Les cartes de détail sont annexées
au règlement. L'atlas du PAGD ne
comporte en effet que des cartes à
petite échelle, peu lisibles à
l'échelle communale.

Le SyAGE diffusera par la suite les
données via son interface
cartographique (type Géoportail -
GéoSyAGE)
Solidarité amont-
aval
L'avis est favorable à
condition que les communes
situées en aval du bassin
versant de l'Yerres se
mettent en conformité aux
réglementations visant à
préserver la qualité de l'eau et
aient une gestion aussi
vertueuse que les communes
situées en amont. ( Lumigny-
Nesles-Ormeaux)
La plupart des dispositions et
articles concernent l'ensemble du
bassin versant de l'Yerres. Les
analyses à développées pour
identifier et hiérarchiser les
problématiques et produire des
stratégies d'intervention
permettront d'identifier les points
les plus impactant qui devront être
traités en priorités.

La stratégie foncière sera par
ailleurs un outil pour définir les
priorités d'action sur le bassin
versant. La stratégie foncière
permet de cibler/prioriser de façon
pertinente et objective des grands
secteurs d'intervention (à l'échelle
du sous bassin ver sant). Des
analyses peuvent par la suite être
développées sur des sites plus
ciblés pour développer des
stratégies plus fines.
Baignade en Seine Mieux mettre en avant les
enjeux liés à la baignade et à
l'intégration de l'élément eau
dans la valorisation du cadre
de vie (CD 94)
Une sous partie « 4.3.3. La
baignade » a été intégrée dans la
synthèse de l'état des lieux du
PAGD.

L'ensemble des actions du SyAGE
sur tout le territoire 94 et 91 du
bassin versant de l'Yerres contribue
à améliorer la qualité de la Seine
(suivi de toutes les ventes, suivi de
la qualité des réseaux, etc.).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 74
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
51

Inconstructibilité
dans l'espace de
mobilité
Les nouvelles dispositions du
SAGE font peser sur la
commune des contraintes
techniques et
organisationnelles qui
s'ajoutent aux contraintes
déjà nombreuses de la région
notamment, SDRIF-E et ZAN,
et peuvent avoir de gros
impacts sur les projets des
habitants de la ville. (Ozoir-la-
Ferrière)
Le SAGE de l'Yerres est cohérence
avec le SDRIF-E et le ZAN. Le SAGE
donne des objectifs plus détaillés et
locaux pour parvenir à l'objectif
ZAN, en ciblant les secteurs
prioritaires vis -vis des milieux
aquatiques, des ressources, des
risques (domaines de compétences
du SyAGE). C'est un choix
stratégique de préserver ces
espaces pour préserver/améliorer
les fonctions des milieux
aquatiques et donc les services
rendus. Il y a forcément besoin de
repenser l'urbanisation dans un
intérêt général.

La CLE et la direction GEMAPI du
SyAGE accompagneront les
collectivités pour parvenir à ces
objectifs.

Il est à noter que les secteurs
concernés par l'article 1 (espace de
mobilité) cumulent souvent
plusieurs contraintes et peuvent
donc être concerné par les articles,
1, 4 et 5. Il faudra donc que les
communes laissent la possibilité de
construire en hauteur via le PLU.
Cartographie Demandes d'ajustement
cartographique (notamment
concernant les zones
d'expansion des crues
identifiées dans l'atlas
cartographique). ( Yerres,
Marles-en-Brie, etc.)
Les tracés proposés dans l'atlas
cartographique ont été vérifiés.

Les secteurs qui sont en cours de
définition ou qui seront identifiés
après l'approbation du SAGE
pourront être intégrés au SAGE lors
d'une révision partielle du
document (ex : ZEC du ru d'Oly).

En complément, il est à noter que le comité de bassin Seine Normandie a quant à lui émis un avis
favorable sur le projet de SAGE de l'Yerres et a encouragé à poursuivre les travaux engagés avec
AQUI'Brie et avec l'ensemble des acteurs pour l'amélioration de la qualité de la nappe de
Champigny.


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 75
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
52

3. Participation du Public par Voie Electronique

a. Consultation du public
À l'issue de la consultation des assemblées, une phase de participation du public par voie
électronique (PPVE) sur le projet de SAGE a été réalisée, du 1er au 30 juin 2025, conformément
aux articles L.123-19 et L.212-9 du Code de l'Environnement.
La PPVE pour la révision du SAGE de l'Yerres était une procédure entièrement dématérialisée.
La PPVE a été organisée par l'autorité compétente (la Préfecture de Seine -et-Marne), chargée
d'autoriser le projet ou d'approuver le plan ou programme concerné, avec l'appui du SyAGE EPAGE
de l'Yerres (structure porteuse du SAGE de l'Yerres).
Conformément à l' article R.123 -8 du code de l'Environnement , les documents soumis à
consultation du public étaient :
- Le projet de règlement du SAGE, validé par la CLE le 27 mars 2024 ;
- Le projet de PAGD du SAGE, validé par la CLE le 27 mars 2024 ;
- Le projet d'atlas cartographique du règlement et du PAGD, validé par la CLE le 27 mars 2024 ;
- Le rapport d'évaluation environnemental ;
- L'avis de l'autorité environnementale (MRAE) ;
- La réponse de la CLE à l'avis de la MRAE ;
- Le recueil des avis émis durant la consultation des assemblées ;
- Le bilan du garant de la consultation préalable du public ;
- Les commentaires apportés par les riverains lors de la consultation préalable du public ;
- Les comptes-rendus des évènements organisés lors de la consultation préalable du public ;
- La réponse du Président de la CLE au bilan du garant de la concertation.
En complément, la CLE a intégré au dossier de concertation le projet de SAGE, modifié après
consultation des assemblées, et validé par la CLE le 26 mars 2025, ainsi que les documents ayant
servi à la rédaction du SAGE (état des lieux, notes stratégiques, etc.) et des documents supports
(PPT, plaquette de présentation du SAGE, etc.).

b. Prise en compte des observations faites par le public
Au total, 13 observations ont été formulées durant la procédure de participation du public par
voie électronique.
Aucune des remarques n'a fait l'objet d'un avis défavorable ou n'a remis en cause les enjeux et
objectifs du SAGE. Les contributions ont principalement porté sur des demandes d'ajustement
ciblées, concernant notamment les zones humides, les cours d'eau et leurs berges, ou encore les
zones d'expansion des crues. Certaines de ces observations visent, selon les cas, à renforcer ou
à assouplir certaines règles.
L' ensemble de la démarche de consultation du public, ainsi que les avis émis et les réponses de
la CLE, ont été compilés dans un document intitulé : « Recueil des avis issus de la participation
du public par voie électronique ».
Au regard de l'analyse des contributions formulées lors de la consultation du public, la CLE a
conclu que le projet de SAGE, en l' état, apporte une réponse cohérente et structurée aux
enjeux identifiés et aux propositions du public, et ne nécessite pas d' évolution à ce stade.
Il est à noter toutefois que, lors de la réunion du 17 septembre 2025 (au cours de laquelle la
synthèse de la PPVE a été validée et le projet de SAGE a été approuvé), une dernière évolution
a été apportée par la CLE au règlement du SAGE, hors du cadre de la PPVE, afin de préciser les
conditions d'application du règlement (notamment la date d' entrée en vigueur).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 76
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
53

b. Réponse de la CLE aux observations faites par le public
Répondant Objet de la remarque Proposition de réponse
Mme et M.
JUMEAUCO
URT
Remarque relative à des
problèmes sur les réseaux
d'assainissement :
Signalement d'une stagnation
d'eau persistante à l'angle
Mairie/Gare de Villecresnes,
accentuée par des rejets de
pompes qui évacuent plusieurs
m³ d'eau. Formation de verglas en
hiver, dangereux pour piétons et
véhicules.
Cette remarque, bien que pertinente, ne
relève pas du champ de compétence de la
mise en œuvre du SAGE.

Elle sera toutefois transmise aux services
compétents du SyAGE en matière
d'assainissement, afin qu'ils puissent
l'examiner et, le cas échéant, apporter une
réponse appropriée aux administrés.
Mme
BAUDOT
Remarque relative à la
protection des zones humides :
Contestation du principe de
compensation pour la
destruction de zones humides.
Importance du maintien des
zones humides rappelée,
notamment pour faire face aux
risques croissants d'inondations.
La protection des zones humides constitue
bien l'un des objectifs majeurs du SAGE. Cela
se traduit notamment par l'exigence
d'identification et de préservation de ces
milieux dans les documents d'urbanisme,
ainsi que par l'interdiction d'impacter plus de
500 m² de zones humides dans les futurs
projets d'aménagement, sauf exceptions
dûment encadrées.
Le SAGE s'inscrit dans un cadre
réglementaire national, en particulier celui du
Code de l'Environnement, qui impose
l'application de la séquence Éviter – Réduire –
Compenser (ERC) pour toute atteinte à la
biodiversité (articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5
et D.163 -1 à D.163 -9 du Code de
l'Environnement). Le SAGE ne peut interdire
la compensation. Il peut en revanche
renforcer les exigences en matière de
compensation.
Le SAGE de l'Yerres décline également les
orientations du SDAGE Seine -Normandie,
dont la disposition 1.3.1 impose des exigences
renforcées en matière de compensation
écologique, notamment :
- une compensation à hauteur de
150 % de la surface impactée, au
minimum, à proximité des
masses d'eau concernées ;
- une compensation à hauteur de
200 % , au minimum , si celle -ci
s'effectue en dehors de l'unité
hydrographique impactée.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 77
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
54

Afin d'encadrer strictement les situations
pouvant donner lieu à une compensation, la
CLE de l'Yerres, avec l'appui et la validation
des services de l'État, a sélectionné avec
rigueur les catégories de projets pouvant
bénéficier d'une exception (articles 4 et 4 bis
du règlement). Ces exceptions concernent
exclusivement des opérations d'intérêt
général, de sécurité, de salubrité publique ou
de mise aux normes de constructions et
drains existants.
Le SAGE va même au-delà des exigences du
SDAGE, en imposant des ratios de
compensation supérieurs :
- Pour les projets relevant de l'article 4 :
200 % à 250 % de la surface impactée
pour les projets concernés, et au
moins équivalentes sur le plan
fonctionnel et de la biodiversité,
- Pour les projets relevant de l'article
4bis : 150 % à 200 % selon la
localisation de la compensation (dans
ou hors de l'unité hydrographique), et
au moins équivalentes sur le plan
fonctionnel.
A noter que compenser à équivalence
fonctionnelle nécessite une analyse précise
des fonctionnalités avant/après
aménagement, selon une méthode validée
(méthode nationale le plus souvent exigée
pour éviter toute contestation). Compenser à
100% les pertes de fonctionnalités
nécessitent le plus souvent de restaurer
200% ou plus de la surface impactée.
Enfin, les articles 4 et 4 bis du SAGE précisent
que la restauration de zones humides
existantes doit être privilégiée, plutôt que la
création.
Il convient de noter que l' élaboration du SAGE
s' est appuyée sur l' expertise de bureaux
d' études spécialisés et de nombreux
partenaires techniques (services de l'État,
associations environnementales,
établissements publics, etc.), apportant leur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 78
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
55

savoir scientifique sur les zones humides, la
biodiversité et la gestion de l'eau.
M.
BOUDINET
Remarque relative à la
cartographie des zones
humides : Signalement d'une
incohérence dans la cartographie
des zones humides à Bernay -
Vilbert : certaines zones classées
comme humides ne le seraient
pas en réalité. Demande de
correction.
La cellule d'animation de la CLE a pris
contact avec M. Boudinet, avec qui un
échange téléphonique, puis une
visioconférence, a eu lieu le 16 juillet 2025
afin de discuter de sa contribution
concernant le zonage des zones humides.

Lors de cet échange, M. Boudinet a exprimé
des interrogations quant aux bases du
recensement des zones humides, qu'il
considérait comme erronées.

Il lui a été répondu que ce zonage repose sur
l'inventaire des zones humides sur le bassin
versant de l'Yerres réalisé par BIOTOPE pour
le SyAGE en 2016 (inventaire non exhaustif) . Il
a également été précisé que ce zonage n'a
pas une précision au mètre près.

M. Boudinet a également demandé si une
inspection sur site pourrait être réalisée par
le SyAGE afin d'affiner la délimitation des
zones humides.

Il lui a été confirmé que le SyAGE conduit
actuellement une étude intitulée « Schéma
Directeur des Zones Humides sur le bassin
versant de l'Yerres », pilotée par l'animateur
zones humides du SyAGE. Les coordonnées
de ce dernier lui ont été communiquées pour
qu'il puisse le recontacter et envisager une
délimitation plus précise sur son secteur.

Lors de la visioconférence et après
comparaison des différentes cartographies,
il a été constaté que la délimitation des zones
d'expansion des crues (ZEC) figurant à l'atlas
cartographique associé à l'article 5 du futur
règlement SAGE semble mieux correspondre
à la limite réelle des zones humides.


Il a été indiqué à M. Boudinet qu'à ce stade,
une modification immédiate de la
cartographie du SAGE serait difficile, mais
que des ajustements pourront être
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 79
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
56

envisagés lors d'une révision partielle, en
fonction des résultats de l'étude en cours.

Par ailleurs, en cas de contestation ou doute
sur le zonage, un maître d'ouvrage peut
engager un contre -inventaire permettant
de justifier l'absence ou la présence de
zones humides.

Cette réponse a été bien reçue par M.
Boudinet.

Enfin, il lui a été rappelé la présence de la
bande de protection de 20 mètres de part et
d'autre du cours d'eau prévue à l'article 1 «
Protéger l'espace de mobilité des cours d'eau
» ainsi que le zonage de l'article 5, ce qui a été
accueilli favorablement.
Communaut
é de
communes
du Val
Briard, et
communes
de Châtres
et de Les
Chapelles-
Bourbon
Remarque relative à
l'urbanisation en zone humide :
Demande de modification du
SAGE pour permettre
l'urbanisation dans les zones
humides lorsque les emprises
sont identifiées comme projets
d'intérêt régional par le SDRIF -E
afin d'assurer cohérence entre
orientations régionales
d'aménagement, documents de
gestion de l'eau, et pour ne pas
faire obstacle à des projets
structurants de l'Etat ou de la
Région.
Il est rappelé que la Communauté de
Communes avait déjà fait part
d'observations sur le projet de SAGE révisé
lors de la consultation des organismes
concernés, organisée en 2024.

La Commission Locale de l'Eau remercie la
Communauté de Communes du Val Briard
pour l'intérêt qu'elle porte à la révision du
SAGE de l'Yerres.

Le SAGE de l'Yerres est cohérent avec le
SDRIF-Environnemental (SDRIF -E) et les
objectifs du Zéro Artificialisation Nette
(ZAN). De part sa stratégie axée sur la
préservation des espaces à enjeux pour le
fonctionnement des milieux aquatiques et la
préservation de la ressource en eau, ainsi que
la gestion des eaux pluviales à la source (en
limitant l'imperméabilisation des sols), il
contribue à l'atteinte de l'objectif ZAN sur ces
espaces.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la
compatibilité entre documents
d'aménagement et de planification s'établit
selon les principes suivants :
- Le SDRIF-E doit être compatible avec
le Plan de Gestion des Risques
d'Inondation Seine-Normandie (PGRI)
2022-2027, qui lui -même doit être
compatible avec le SDAGE Seine -
Normandie 2022 -2027. La MRAE,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 80
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
57

dans son avis sur le SDRIF -E, a
d'ailleurs demandé de justifier cette
compatibilité entre SDRIF -E et
SDAGE. Ainsi, c'est le SDRIF -E qui
doit prendre en compte le SDAGE, et
non l'inverse.
- Les SAGE sont des déclinaisons
opérationnelles et territorialisées du
SDAGE à l'échelle du bassin versant,
et doivent donc en reprendre les
orientations. De ce fait , le SDRIF -E
doit également tenir compte des
SAGE existants, ce qui signifie qu'il
ne peut ignorer leurs orientations et
doit coordonner ses choix avec les
objectifs des SAGE pour éviter toute
incohérence. Les cellules d'animation
des CLE ont d'ailleurs été conviées à
des ateliers d'élaboration et de
présentation d u SDRIF -E, et ont été
invitées à porter un avis sur ce
document.
- Ainsi, le SAGE n'est donc pas
subordonné au SDRIF-E : ils sont
complémentaires.
La demande formulée par la Communauté de
Communes du Val Briard a déjà été débattue
au sein de la CLE, ainsi que lors d'échanges
avec d'autres acteurs du territoire tels que
l'EPA Marne - EPA France, qui portaient des
sollicitations similaires pour des pro jets
situés en territoires d'Opérations d'Intérêt
National, également identifiés dans le SDRIF-
E.

La CLE a tranché en faveur d'un principe
d'équité territoriale, en refusant d'accorder
des dérogations à certains secteurs
particuliers.

Le SAGE de l'Yerres porte l'ambition de
préserver toutes les zones humides, sans
distinction d'origine ou de statut des projets
concernés.

Enfin, si la CLE entend la position exprimée
par la Communauté de Communes, elle
souligne que les contributions reçues sur ce
sujet ont été très contrastées. Pour chaque
demande d'assouplissement de la protection
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 81
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
58

des zones humides, d'autres contributions
ont au contraire demandé un renforcement
des mesures de préservation.

Dans ce contexte, la CLE fait le choix de
maintenir la rédaction des règles et
dispositions du SAGE relatives à la
protection des zones humides, validées par
la CLE le 26 mars 2025.
M. RIVIER
Remarque relative à la
protection des milieux
aquatiques et des zones
humides :
- Protection des zones humides
et des berges rappelées.
- Appel à limiter les Procédures
Intégrées pour le Logement (PIL),
qui doivent rester
exceptionnelles.
- Compensation des zones
humides à limiter à proximité des
sites détruits.
- Nécessité de préserver les
zones d'expansion des crues et
de surveiller l'urbanisation en
zones inondables.
Concernant les Procédures Intégrées pour
le Logement (PIL) : La gestion de ces
procédures ne relève pas directement de la
CLE ni du SAGE. Toutefois, la remarque sera
transmise aux services de l'État compétents,
qui pourront en prendre connaissance. Pour
rappel, la procédure PIL est strictement
encadrée par la loi et ne doit être utilisée
qu'en dernier recours, lorsqu'aucune autre
solution d'aménagement n'est possible. Elle
constitue donc une procédure
exceptionnelle, mobilisée uniquement pour
répondre à des besoins spécifiques en
matière de logement, tout en limitant les
impacts environnementaux.

Concernant la compensation des zones
humides impactées : Le SAGE de l'Yerres
s'inscrit dans une logique de compensation
au plus près du site impacté. Aussi, ses
articles 4 et 4 bis, relatifs à la protection des
zones humides, imposent un ratio de
compensation plus contraignant lorsque
celle-ci est réalisée hors du bassin versant de
la masse d'eau concernée. Cette clause vise
à inciter les porteurs de projets à privilégier
des compensations au plus proche du site
impacté.

Concernant la protection des rives et de la
ripisylve :
Le SAGE prévoit plusieurs dispositions
spécifiques sur cette thématique :
- L'article 5 « Protéger les zones
d'expansion des crues » (avec la
disposition D.4 du PAGD associée)
interdit la destruction des zones
identifiées dans l'atlas
cartographique du SAGE. Cette
cartographie pourra être enrichie lors
d'une révision partielle, notamment à
la lumière des études menées dans le
cadre du PAPI de l'Yerres.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 82
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
59

- L'article 1 « Protéger l'espace de
mobilité des cours d'eau » (avec la
disposition D.1 du PAGD associée)
impose la préservation d'une bande
de 20 mètres de part et d'autre des
cours d'eau.
- La disposition D.2 du PAGD vise la
protection des ripisylves via les
documents d'urbanisme (SCoT, PLUi)
et encourage l'information et la
sensibilisation sur les enjeux
écologiques associés.

Enfin, le SAGE vise à améliorer les
connaissances sur les ruissellements,
notamment en zone agricole, et à favoriser
les développements et le renforcement des
bandes tampons (haies, bandes enherbées,
ripisylves …) favorables à la réduction des
phénomènes de ruissellement et du transfert
des pollutions diffuses vers les cours d'eau et
nappe souterraines.

Concernant la surveillance de l'urbanisation
en zones inondables : La CLE partage
l'importance de préserver les zones
d'expansion des crues dans le cadre de la
gestion des risques d'inondation, ainsi que la
nécessité de maîtriser l'urbanisation dans les
secteurs exposés. Toutefois, elle rappelle
que le SAGE de l'Yerres est un document de
planification centré sur la gestion de l'eau et
des milieux aquatiques. Bien que le
document doive effectivement être
compatible avec le Plan de Gestion des
Risques d'Inondation du bassin Seine -
Normandie (PGRI), la thématique des
inondations ne constitue pas sa priorité.

La surveillance de l'urbanisation en zones
inondables relève principalement des
services de l'État, notamment à travers
l'élaboration et la mise en œuvre des Plans de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRI).
D'autres outils participent à cette prévention,
comme le PGRI, qui introduit notamment des
dispositions opposables aux documents
d'urbanisme, ou encore les Programmes
d'Actions de Prévention des Inondations
(PAPI), qui visent à améliorer la connaissance
des phénomènes d'inondation et à mettre en
œuvre des actions concrètes pour réduire la
vulnérabilité des territoires.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 83
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
60

M. PIKETTY
et M.
BARBIER po
ur
l'association
R.E.N.A.R.D.
Remarques sur les conditions
d'acceptabilité éthique et
écologique de travaux d'intérêt
général financés par des fonds
publics : Alerte sur le
financement public
d'aménagements privés sans
garanties. Demande de
servitudes durables et de
contreparties d'intérêt général
(accès, biodiversité, pédagogie).
Appel à inscrire ces exigences
dans les autorisations.
La Commission Locale de l'Eau remercie
l'association R.E.N.A.R.D. pour l'intérêt
qu'elle porte à la révision du SAGE de l'Yerres.

Elle note que l'observation formulée par
l'association ne porte pas directement sur
le contenu du projet de SAGE . Elle soulève
plutôt des interrogations sur les conditions
éthiques, écologiques et réglementaires
d'interventions sur des propriétés privées
financées par des fonds publics.

La CLE prend bonne note de cette
interpellation, qui porte sur des éléments
d'organisation, de contractualisation et de
gouvernance qui dépassent le cadre du SAGE
en tant que document de planification.

Le SAGE n'a pas vocation à orienter
l'ensemble des aménagements portés par les
collectivités. La CLE est sollicitée lorsque
ces projets présentent des enjeux vis à des
milieux aquatiques et humides, et de la
ressource en eau.

Concernant la pérennité des aménagements
écologiques, le SAGE dans son règlement
prescrit des obligations de suivi des mesures
compensatoires (ex : article 4, suivi sur 30
ans de la compensation des zones humides).
Aménageme
nt 77
Remarque relative à
l'urbanisation en zone humide :
Soutien aux principes de
protection des zones humides,
mais demande d'intégrer une
dérogation explicite pour les
projets industriels d'intérêt
régional (conformément au
SDRIF-E). Souhait d'une
compensation moins lourde,
quand la restauration apporte
une réelle amélioration
écologique, avec engagement de
suivi décennal. Proposition
visante à équilibrer
développement économique et
protection des milieux.
La Commission Locale de l'Eau remercie
Aménagement 77 po pour l'intérêt qu'elle
porte à la révision du SAGE de l'Yerres.

Le SAGE de l'Yerres est cohérent avec le
SDRIF-E et les objectifs du Zéro
Artificialisation Nette (ZAN). Il fixe des
objectifs plus détaillés et locaux pour
atteindre l'objectif ZAN, en ciblant les
secteurs prioritaires vis -à-vis des milieux
aquatiques, de s ressources et des risques,
qui relèvent des compétences du SyAGE. Il
s'agit d'un choix stratégique de préserver ces
espaces afin de préserver ou améliorer les
fonctions des milieux aquatiques et les
services qu'ils rendent.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la
compatibilité entre documents
d'aménagement et de planification s'établit
selon les principes suivants :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 84
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
61

- Le SDRIF-E doit être compatible avec
le Plan de Gestion des Risques
d'Inondation Seine-Normandie (PGRI)
2022-2027, qui lui -même doit être
compatible avec le SDAGE Seine -
Normandie 2022 -2027. La MRAE,
dans son avis sur le SDRIF -E, a
d'ailleurs demandé de justifier cette
compatibilité entre SDRIF -E et
SDAGE. Ainsi, c'est le SDRIF -E qui
doit prendre en compte le SDAGE, et
non l'inverse.
- Les SAGE sont des déclinaisons
opérationnelles et territorialisées du
SDAGE à l'échelle du bassin versant,
et doivent donc en reprendre les
orientations. De ce fait , le SDRIF -E
doit également tenir compte des
SAGE existants, ce qui signifie qu'il
ne peut ignorer leurs orientations et
doit coordonner ses choix avec les
objectifs des SAGE pour éviter toute
incohérence. Les cellules d'animation
des CLE ont d'ailleurs été conviées à
des ateliers d'élaboration et de
présentation d u SDRIF -E, et ont été
invitées à porter un avis sur ce
document.
- Ainsi, le SAGE n'est donc pas
subordonné au SDRIF-E : ils sont
complémentaires.
La demande formulée par Aménagement 77 a
déjà été débattue au sein de la CLE, ainsi que
lors d'échanges avec d'autres acteurs du
territoire, tels que l'EPA Marne - EPA France,
qui portaient des sollicitations similaires
pour des projets situés en territoir es
d'Opérations d'Intérêt National, également
identifiés dans le SDRIF-E.

La CLE a tranché en faveur d'un principe
d'équité territoriale, en refusant d'accorder
des dérogations à certains secteurs
particuliers. Le SAGE de l'Yerres porte
l'ambition de préserver toutes les zones
humides, sans distinction d'origine ni de
statut du projet concerné.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 85
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
62

Enfin, si la CLE entend la position exprimée
par la structure, elle souligne que les
contributions reçues sur ce sujet ont été très
contrastées. Pour chaque demande
d'assouplissement de la protection des zones
humides, d'autres contributions ont, au
contraire, demandé un renforcement des
mesures de préservation.

Dans ce contexte, la CLE fait le choix de
maintenir la rédaction des règles et
dispositions du SAGE relatives à la
protection des zones humides, validées par
la CLE le 26 mars 2025.

Concernant la demande d'adaptation des
modalités de compensation pour la perte
engendrée par la suppression de zones
humides, afin que, à titre dérogatoire,
lorsque le pétitionnaire justifie que la zone
humide supprimée présente une
fonctionnalité écologique faible, et qu'un
projet de restauration garantit une
amélioration significative de cette
fonctionnalité, la compensation puisse se
limiter à une surface équivalente à celle
supprimée, sous réserve d'un suivi
écologique obligatoire d'au moins 10 années
démontrant la consolidation et l'efficacité de
cette restauration :

Pour rappel, la disposition 1.3.1 du SDAGE
2022-2027 du bassin Seine -Normandie,
intitulée « Mettre en œuvre la séquence ERC
en vue de préserver la biodiversité liée aux
milieux humides (continentaux et littoraux) »,
demande de :
- Compenser au plus proche des
masses d'eau à hauteur de 150 % de la
surface affectée, au minimum ;
- Compenser à hauteur de 200 % de la
surface affectée, ay minimum, si la
compensation s'effectue en dehors
de l'unité hydrographique impactée.

Le SAGE de l'Yerres doit être compatible avec
le SDAGE ; de ce fait, il n'est pas possible de
limiter la compensation à une surface
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 86
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
63

équivalente, par souci de cohérence avec ce
document supra.
Par ailleurs, le choix de la CLE d'imposer des
ratios de compensation supérieurs aux
exigences du SDAGE (200 % à 250 % de la
surface impactée, et au moins équivalence
sur le plan fonctionnel et de la biodiversité,
pour les projets concernés par l'article 4) est
un choix mûrement réfléchi. Il a été réévoqué
lors de la réunion du bureau de la CLE du 16
octobre 2024, au cours de laquelle les
membres ont analysé les avis émis lors de la
consultation des organismes sur le projet de
SAGE.
Le bureau a alors statué que le SAGE devait
rester strict sur la compensation, car son
objectif premier est d'éviter les impacts sur
les zones humides (dans la logique de la
séquence éviter – réduire – compenser).
Au cours de cette réunion, la CLE a
également soutenu que le SAGE vise à
préserver toutes les zones humides, sans
distinction, y compris celles présentant une «
fonctionnalité écologique faible ».
M. BREHIER
Remarque sur l'occupation du
sol en zone inondable et la lutte
contre la pollution des cours
d'eau : Demande d'interdiction
des cultures et installations de
logements (et autres
implantations) en zones
inondables. Promotion de
pratiques agricoles adaptées
(sans phytosanitaires en période
de crue). Renforcement de la
lutte contre les pollutions et de la
préservation des milieux
sensibles. Soutien aux
collectivités et riverains engagés
dans le respect du SAGE.
Concernant l' évolution des pratiques
agricoles en zones inondables : la
proposition visant à interdire les cultures en
zones inondables au profit d'usages moins
sensibles au ruissellement et aux pollutions
diffuses (comme l'élevage ou des cultures
tolérantes) n'a pas été évoquée en tant que
telle lors de l'élaboration de la stratégie ni de
la rédaction du SAGE. Toutefois, cette
question pourra être discutée dans le cadre
des commissions thématiques, notamment
celle dédiée aux enjeux agro -
environnementaux.

Ce sujet rejoint les objectifs de la disposition
D.31 du PAGD, qui vise à « renforcer
l'animation agro -environnementale et
accompagner le changement de pratiques ».
Cette disposition encourage notamment :
• L'accompagnement des agriculteurs
vers des pratiques plus durables ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 87
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
64

• Le développement de projets de
territoire afin de soutenir l'évolution
des pratiques agricoles dans une
logique concertée.

Il s'agit d'un enjeu complexe, qui implique
directement le monde agricole. Il ne peut être
traité uniquement dans le cadre de la CLE. De
nombreuses contraintes (foncières,
économiques, structurelles) rendent la mise
en œuvre de telles transformations diffi ciles
pour la profession : pertes de rendements,
besoin de compensation, faible
développement de l'élevage sur le bassin
versant, etc.

Concernant la limitation de l'urbanisation en
zones inondables : Le SAGE prévoit plusieurs
dispositions relatives à cette thématique :
- L'article 5 « Protéger les zones
d'expansion des crues » (avec la
disposition D.4 du PAGD associée)
interdit la dégradation des
fonctionnalités hydrauliques des
zones identifiées dans l'atlas
cartographique du SAGE. Cette
cartographie pourra être enrichie lors
d'une révision partielle, notamment à
la lumière des études menées dans le
cadre du PAPI de l'Yerres.
- L'article 1 « Protéger l'espace de
mobilité des cours d'eau » (avec la
disposition D.1 du PAGD associée)
impose la préservation d'une bande
de 20 mètres de part et d'autre des
cours d'eau.
- La disposition D.32, qui prévoit
l'élaboration de stratégies foncières
sur les secteurs identifiés comme
prioritaires. Cela passe par un état
des lieux du foncier, la définition d'un
niveau de maîtrise foncière souhaité,
l'identification d'outils approprié s, et
l'intégration de cette stratégie dans
les programmes opérationnels. Dans
ce cadre, la question de la
préemption pourra effectivement
être étudiée.

La CLE partage l'importance de préserver les
zones d'expansion des crues dans le cadre de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 88
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
65

la gestion des risques d'inondation, ainsi que
la nécessité de maîtriser l'urbanisation dans
les secteurs exposés. Toutefois, elle rappelle
que le SAGE de l'Yerres est un document de
planification centré sur la gestion de l'eau et
des milieux aquatiques. B ien que le
document doive effectivement être
compatible avec le Plan de Gestion des
Risques d'Inondation du bassin Seine -
Normandie (PGRI), la thématique des
inondations ne constitue pas sa priorité,
même si les thématiques traitées par le SAGE
contribuent à la réduction des effets des
crues.

La surveillance de l'urbanisation en zones
inondables relève principalement des
services de l'État, notamment à travers
l'élaboration et la mise en œuvre des Plans de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRI).
D'autres outils participent à cette prévention,
comme le PGRI, qui introduit notamment des
dispositions opposables aux documents
d'urbanisme, ou encore les Programmes
d'Actions de Prévention des Inondations
(PAPI), qui visent à améliorer la connaissance
des phénomènes d'inondation et à mettre en
œuvre des actions concrètes pour réduire la
vulnérabilité des territoires.

Les documents d'urbanisme (PLU, PLUi, etc.
peuvent également comprendre des règles
pour cadrer les aménagements en zone
inondable.

- Concernant la lutte contre les
pollutions : Cette préoccupation
rejoint directement les objectifs du
SAGE, en particulier :
- Le grand objectif 2 : « Réduire les
pollutions dans les eaux superficielles
dans la perspective de la baisse des
étiages pour ne pas obérer les efforts
de restauration écologique » , décliné
en trois objectifs opérationnels :
o Objectif 8 : Améliorer les
systèmes d'assainissement ;
o Objectif 9 : Réduire les
pollutions industrielles ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 89
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
66

o Objectif 10 : Développer les
zones tampons et restaurer
les ripisylves dans les zones à
forte pression phytosanitaire
et nitrate.
- Le grand objectif 4 : « Préserver un
accès à la ressource suffisant et de
qualité dans le contexte du
dérèglement climatique » , avec
l'objectif opérationnel 14 visant à
protéger les captages d'eau potable
des pollutions diffuses.

Différentes dispositions à portées
réglementaires et programmatiques sont
associées à ces objectifs pour leur mise en
œuvre.

Concernant le souhait de valoriser les
collectivités et les riverains qui adhèrent
activement aux objectifs du SAGE : il
convient de rappeler que la CLE n'est pas un
organisme doté de moyens propres. Elle
constitue une assemblée, une instance de
concertation, composée d'élus, de
représentants de l'État et d'usagers, et
s'appuie donc sur une structure porteuse, en
l'occurrence le SyAGE. La CLE dispose d'un
pouvoir de décision : elle décide de
l'élaboration et de la révision du SAGE et
valide et approuve le document.

La CLE ne peut donc pas apporter de soutien
financier aux collectivités. Cela dit, la cellule
d'animation du SAGE reste à disposition pour
relayer et valoriser les initiatives vertueuses,
notamment auprès de la direction de la
communication du SyAGE, afin de les faire
connaître plus largement.
Mme FRIC,
pour
Montgeron
Environnem
ent,
Essonne
Nature
Environnem
ent et le
Collectif
Sauvegarde
Vallée de
l'Yerres
Remarque sur la gouvernance et
la mise en œuvre du SAGE :
reconnaissance du rôle utile de la
CLE, mais difficulté à mobiliser
tous les acteurs. Appel à
renforcer la solidarité
amont/aval, à interdire
l'urbanisation en zones
inondables, à protéger toutes les
zones humides urbaines, à
recenser les remblais en zone s
d'expansion de crues, et à mieux
encadrer les impacts des
La Commission Locale de l'Eau remercie
Montgeron Environnement, Essonne Nature
Environnement et le Collectif de Sauvegarde
de la Vallée de l'Yerres pour leurs
participations et contributions émises tout
au long de la révision du SAGE de l'Yerres.

Concernant la solidarité amont / aval : La
CLE adhère pleinement à l'importance de
cette solidarité dans la gestion des risques
d'inondation et des pollutions, et reconnaît la
nécessité d'un engagement mutuel entre
territoires ruraux et urbains, ainsi que le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 90
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
67

constructions sur les nappes
phréatiques.
besoin de maîtrise de l'urbanisation dans les
secteurs exposés.

Le SAGE prévoit plusieurs dispositions
relatives à la thématique de limitation de
l'urbanisation en zones inondables :
- L'article 5 « Protéger les zones
d'expansion des crues » (avec la
disposition D.4 du PAGD associée)
interdit la dégradation de la
fonctionnalité hydraulique des zones
identifiées dans l'atlas
cartographique du SAGE. Cette
cartographie pourra être enrichie lors
d'une révision partielle, notamment à
la lumière des études menées dans le
cadre du PAPI de l'Yerres.
- L'article 1 « Protéger l'espace de
mobilité des cours d'eau » (avec la
disposition D.1 du PAGD associée)
impose la préservation d'une bande
de 20 mètres de part et d'autre des
cours d'eau.
- La disposition D.32, qui prévoit
l'élaboration de stratégies foncières
sur les secteurs identifiés comme
prioritaires. Cela passe par un état
des lieux du foncier, la définition d'un
niveau de maîtrise foncière souhaité,
l'identification d'outils approprié s, et
l'intégration de cette stratégie dans
les programmes opérationnels. Dans
ce cadre, la question de la
préemption pourra effectivement
être étudiée.
- La disposition D.31 du PAGD , qui vise
à « renforcer l'animation agro-
environnementale et accompagner le
changement de pratiques », via :
o L'accompagnement des
agriculteurs vers des
pratiques plus durables ;
o Le développement de projets
de territoire afin de soutenir
l'évolution des pratiques
agricoles dans une logique
concertée.
- D'autres pistes pourront être
explorées dans le cadre des
commissions thématiques du futur
SAGE (notamment la commission
agro-environnementale et milieux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 91
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
68

aquatiques), ainsi que lors de la
réalisation de l'étude ruissellement,
prévue dans la disposition D.18
« Définir une stratégie de gestion du
ruissellement sur le bassin versant »
du PAGD, qui sera prochainement
lancée par le SyAGE.

La CLE rappelle toutefois que le SAGE de
l'Yerres est un document de planification
centré sur la gestion de l'eau et des milieux
aquatiques. Bien que le document doive
effectivement être compatible avec le Plan
de Gestion des Risques d'Inondation du
bassin Seine-Normandie (PGRI), la
thématique des inondations ne constitue pas
sa priorité.

La surveillance de l'urbanisation en zones
inondables relève principalement des
services de l'État, notamment à travers
l'élaboration et la mise en œuvre des Plans de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRI).
D'autres outils participent à cette prévention,
comme le PGRI, qui introduit notamment des
dispositions opposables aux documents
d'urbanisme, ou encore les Programmes
d'Actions de Prévention des Inondations
(PAPI), qui visent à améliorer la connaissance
des phénomènes d'inondation et à mettre en
œuvre des actions concrètes pour réduire la
vulnérabilité des territoires.


Concernant la protection des rives :
Le SAGE prévoit plusieurs dispositions
spécifiques sur cette thématique :
- L'article 5 « Protéger les zones
d'expansion des crues » (avec la
disposition D.4 du PAGD associée)
interdit la destruction des zones
identifiées dans l'atlas
cartographique du SAGE. Cette
cartographie pourra être enrichie lors
d'une révision partielle, notamment à
la lumière des études menées dans le
cadre du PAPI de l'Yerres.
- L'article 1 « Protéger l'espace de
mobilité des cours d'eau » (avec la
disposition D.1 du PAGD associée)
impose la préservation d'une bande
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 92
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
69

de 20 mètres de part et d'autre des
cours d'eau.
- La disposition D.2 du PAGD vise la
protection des ripisylves via les
documents d'urbanisme (SCoT, PLUi)
et encourage l'information et la
sensibilisation sur les enjeux
écologiques associés.

Enfin, le SAGE vise à améliorer les
connaissances sur les ruissellements,
notamment en zone agricole, et à favoriser
les développements et le renforcement des
bandes tampons (haies, bandes enherbées,
ripisylves …) favorables à la réduction des
phénomènes de ruissellement et du transfert
des pollutions diffuses vers les cours d'eau et
nappes souterraines.
Concernant les zones Humides en zones
urbaines :
- Sur la demande de finalisation de toute
urgence en zone urbanisée de l'inventaire
des zones humides par le SYAGE :
L'observation formulée par l'association ne
porte pas directement sur le contenu du
projet de SAGE. Toutefois, elle sera
transmise au SyAGE, afin qu'il en prenne
connaissance. À noter que le SyAGE porte
depuis 2024 une étude intitulée « Schéma
directeur des zones humides » , qui vise
notamment à compléter l'inventaire réalisé
en 2016, avec le bureau d'études BIOTOPE.
Cette démarche s'inscrit pleinement dans la
disposition D.6 du projet de SAGE, «
Compléter les connaissances sur les zones
humides » , laquelle invite à poursuivre les
prospections autour des zones déjà
inventoriées (figurant sur la carte annexée) et
à compléter les inventaires dans le cadre des
procédures d'urbanisme (PLU, PLUi, cartes
communales).
- Sur la demande de protection absolue de
toute zone humide survivante dans l'aval
urbanisé dès le premier mètre carré et sans
exception d'aucune sorte : Les zones
humides avérées devront bien être prises en
compte dans les documents d'urbanisme et
faire l'objet d'un zonage particulier, afin de les
préserver. C'est l'objectif de la disposition D.3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 93
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
70

du PAGD « Protéger les zones humides dans
les documents d'urbanisme », qui demande :
- d'identifier les zones humides
avérées, les zones humides
potentielles à enjeux et les
enveloppes de zones humides
prioritaires dans les documents
graphiques ;
- de protéger les zones humides
avérées dans le règlement, et de
prévoir des prescriptions pour les
secteurs potentiellement humides
dans tout projet d'aménagement ou
d'urbanisme ;
- lors de l'élaboration ou la révision d'un
PLU ou PLUi : de délimiter
précisément les zones humides sur
les secteurs à urbaniser identifiés
comme prioritaires ou
potentiellement humides à enjeux.
Ainsi, les zones humides avérées, y compris
en contexte urbanisé, devront bien être
identifiées, protégées et prises en compte
dans les documents d'urbanisme, sans
distinction de leur localisation.
Concernant les zones d'expansion des
crues : La Commission Locale de l'Eau prend
bonne note de la proposition visant à
recenser et cartographier les remblais
réalisés dans les zones d'expansion des
crues, en vue d'exiger, à l'occasion de
nouveaux projets, une remise au niveau
naturel des secteurs concernés.
Cette proposition est par ailleurs prévue dans
la disposition D.12 du PAGD, intitulée :
« Restaurer ou aménager (créer, préserver,
restaurer) les zones d'expansion des crues ».
Cette disposition prévoit une mettre à jour la
cartographie et la caractérisati on des zones
d'expansion des crues sur l'ensemble du
bassin versant de l'Yerres. Cette étude devra
permettre d'identifier les zones naturelles
d'expansion des crues dont les
fonctionnalités hydrauliques sont aujourd'hui
dégradées voire totalement altérées par des
aménagements (constructions, remblais …),
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 94
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
71

Le SAGE prévoit par ailleurs une interdiction
de remblaiement dans les zones d'expansion
des crues qu'il a identifiées).
Concernant les ruissellements :
- Sur la demande d'application de la règle de
gestion des eaux pluviales dès le premier
mètre carré imperméabilisé : cette
possibilité avait bien été évoquée et
débattue lors des travaux de révision du
SAGE. Elle a toutefois été écartée,
notamment en raison de la difficulté de mise
en œuvre concrète sur le terrain : en l'état
actuel des moyens humains et techniques
disponibles à l'échelle du bassin versant, un
suivi exhaustif de l'application de cette règle
pour chaque projet, même de très faible
surface, n'est pas réalisable. Un tel dispositif
risquerait donc de ne pas être respecté ni
contrôlable, et serait contre-productif.
- Sur le fait d'imposer des parkings
perméables et désimperméabiliser le
maximum d'espaces publics et prives et les
revégétaliser, notamment le réseau
viaire :Le SAGE vise à généraliser les
principes d'une gestion « à la source » des
eaux pluviales, en privilégiant l'infiltration à la
parcelle lors des nouveaux projets de
construction (zone d'activité ou d'habitation,
...) ou dans le cadre d'opération de
renouvellement urbain, afin de temporiser le
ruissellement des eaux pluviales, mais aussi
de valoriser une ressource naturelle en
créant des synergies avec la nature en ville.
Les mesures ainsi évoqués (parkings
perméables, désimperméabilisation, etc.)
font parties des solutions pour y parvenir.
Sur le fait que la problématique de l'impact
des constructions sur l'écoulement des
nappes phréatiques affleurantes devrait
faire l'objet de prescriptions dans le SAGE
de l'Yerres : Le projet de SAGE de l'Yerres
intègre bien cette préoccupation.
Aussi, il prévoit une disposition
réglementaire (D.25 « Prendre en compte la
vulnérabilité de la nappe du Champigny »), qui
vise à :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 95
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
72

- maitriser de l'urbanisation dans les
secteurs de vulnérabilité élevée et
très élevée de la nappe (demande de
maintien en zone naturelle des
espaces actuellement non urbanisés
/ artificialisés et demande de ne pas
augmenter du pourcentage de
surfaces imper méabilisées (du taux
d'imperméabilisation) à l'échelle des
zones de vulnérabilité très élevée) ;
- Ne pas accroître voir diminuer les
pressions de pollution susceptibles
d'altérer la qualité des eaux
souterraine (notamment par
l'amélioration des systèmes
d'assainissement collectif et le
contrôles et mise en conformité des
assainissements non collectifs) ;
- Prioriser les actions de préservations
et de restauration des zones tampons
et d'animation agricoles visant à
améliorer les pratiques à la parcelle
(réduction d'intrants) dans ces zones
de vulnérabilité élevée à très élevée.
Par ailleurs, plusieurs dispositions du PAGD
visent à renforcer les connaissances et la
protection de la ressource souterraine, en
lien avec l'association AQUI'Brie (association
de connaissance et protection de l'aquifère
de Champigny). Il s'agit notamment de :
- La disposition D.22 : Poursuivre les
études et suivis sur les nappes du
Champigny et de Brie et affiner les
modalités de gestion quantitative de
la nappe du Champigny ;
- La disposition D.26 : Renforcer les
mesures de protection et de
restauration de la qualité des
ressources en eau stratégiques.
En complément, des préconisations
techniques seront présentées dans le guide
d'application du SAGE, intégrant notamment
la prise en compte le risque de retrait -
gonflement des argiles et les enjeux liés à la
présence de nappe peu profonde.
Sur le retrait de la notion
d'impossibilité dans les articles 6 et 6 bis :
La rédaction actuelle est le fruit de nombreux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 96
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
73

échanges au sein de la CLE et avec les
services de l'État. Elle représente un
équilibre trouvé entre ambition technique et
faisabilité opérationnelle. Il n'est donc pas
prévu de la modifier à ce stade.
Pour rappel, le précédent SAGE ne
comprenait aucune disposition
réglementaire relative à la gestion des eaux
pluviales : les articles actuels marquent
donc une avancée significative. Toutefois,
cette question pourra faire l'objet de
réévaluations lors d'une future révision
partielle du SAGE, à la lumière du retour
d'expérience sur l'application de ces règles.
Sur la demande que les nappes phréatiques,
nappes perchées et affleurantes soient
cartographiées et figurent dans les PLU :
Comme mentionné précédemment, ce point
sera étudié, notamment via l'association
AQUI'Brie dans le cadre de la disposition D.22.
Il convient toutefois de souligner que la
réalisation de ces études nécessitera des
moyens humains et financiers importants.
M. ROUDIL
Remarque sur la protection des
zones humides et la
sensibilisation : Incite à
sanctuariser un pourcentage
minimal de zones humides
fonctionnelles sur le bassin
versant (ex. 15 %), notamment sur
les sous -bassins stratégiques.
Nécessité d'intégrer ces
objectifs dans les PLU/PLUi, de
concilier agriculture et
biodiversité, e t de renforcer
l'éducation à l'eau et la
sensibilisation du public.
Concernant la préservation de la
fonctionnalité des zones humides : la CLE
rejoint les constats formulés, les zones
humides jouent un rôle majeur dans la
régulation du cycle de l'eau, la prévention des
inondations, la qualité des milieux
aquatiques ainsi que pour la biodiversité. Le
SAGE de l'Yerres vise donc à préserve r ces
fonctionnalités essentielles, notamment à
travers :
- Les articles 4 et 4 bis du règlement du
SAGE, qui interdisent
respectivement les impacts sur plus
de 1000 m² et 500 m² de zones
humides avérées, et fixent des
clauses en matière de compensation
pour les projets dérogatoires ;
- La disposition D.3 du PAGD «
Protéger les zones humides dans les
documents d'urbanisme », qui
demande :
o d'identifier les zones humides
avérées, les zones humides
potentielles à enjeux et les
enveloppes de zones humides
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 97
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
74

prioritaires dans les
documents graphiques ;
o de protéger les zones
humides avérées dans le
règlement, et de prévoir des
prescriptions pour les
secteurs potentiellement
humides dans tout projet
d'aménagement ou
d'urbanisme ;
o lors de l'élaboration ou la
révision d'un PLU ou PLUi : de
délimiter précisément les
zones humides sur les
secteurs à urbaniser
identifiés comme prioritaires
ou potentiellement humides à
enjeux.
- La disposition D.6 – « Compléter les
connaissances sur les zones humides
», qui invite à poursuivre les
prospections autour des zones déjà
inventoriées (figurant sur la carte
annexée) et à compléter les
inventaires dans le cadre des
procédures d'urbanisme (PLU, PLUi,
cartes communales) ;
- La disposition D.8 – « Mettre en œuvre
des actions de restauration et de
gestion des zones humides », qui vise
la mise en œuvre des actions
inscrites dans le CTEC-TVB de l'Yerres
et de ses affluents, ainsi que
l'élaboration d'une stratégie globale
de restauration et de g estion des
zones humides à l'échelle du bassin
versant (portée par le SyAGE) ;
- La disposition D.13 – « Contribuer à la
réappropriation des cours d'eau et
zones humides, de leurs
fonctionnalités et services rendus »,
qui recommande un diagnostic
concerté et participatif de l'état de
ces milieux sur le territoire.

Concernant la sanctuarisation d'un
pourcentage minimal de zones humides sur
le bassin versant : cette proposition
ambitieuse a bien été évoquée lors de la
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 98
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
75

phase de rédaction du SAGE. Elle nécessite
toutefois un socle d'informations partagées
sur la localisation, l'état de fonctionnalité des
zones humides ainsi que la faisabilité
foncière. C'est notamment avec cette
intention qu'une étude « Schéma Directeur
des Zones Humides du bassin versant de
l'Yerres » a été engagée en 2024 par le
SyAGE. Cette étude n'est pas encore finalisée
et n'a donc pas pu être mobilisée dans le
cadre de la révision actuelle du SAGE.
Néanmoins, elle prend bien en compte le
travail engagé dans le cadre du SAGE, en
particulier sur la stratégie foncière, avec pour
objectif de définir une stratégie et un
programme d'action précis pour la gestion
des zones humides (restauration, recréation,
entretien).

Concernant les pistes de restauration à
travers des techniques innovantes (ex.
drainage à surface libre associé à certaines
cultures favorables à la maîtrise du
ruissellement) : ces propositions pourront
être explorées dans le cadre des
commissions thématiques du futur SAGE
(notamment la commission agro -
environnementale et mili eux aquatiques). Il
est à noter que ces sujets pourront
également être abordés dans le cadre du
schéma directeur des zones humides, qui
vise précisément à élaborer une stratégie
opérationnelle de gestion de ces milieux. Le
SAGE, en tant que document de planification,
peut encourager les synergies avec ces
dispositifs dans une logique de gestion
intégrée du territoire.

Concernant la prise en compte des enjeux
de biodiversité et de trame verte et bleue
(TVB) dans les projets d'aménagement et les
documents d'urbanisme : Ces thématiques
relèvent principalement d'autres documents
de planification, tels que le Schéma Régional
de Cohérence Écologique (SRCE), les SCOT
ou les PLUi. Aussi, le SAGE n'a pas vocation à
se substituer à ces outils, même s'il peut les
compléter, en particulier sur les volets
relatifs aux milieux aquatiques et humides.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 99
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
76


Par exemple, la question des espèces
exotiques envahissantes (EEE), bien que
soulevée par certains acteurs (notamment le
Département de Seine -et-Marne lors de la
phase de consultation des organismes), n'a
pas été intégrée dans le projet de SAGE en
tant que disposition, car elle excède le
périmètre strict des enjeux liés à la gestion
de l'eau.
Mme
LEGRAS
DEUM
Remarque d'ordre général sur le
dossier de SAGE : Signalement
de la complexité du dossier et des
nombreux enjeux encore à traiter
pour améliorer la situation du
bassin de l'Yerres. Souhait d'être
informée et consultée
régulièrement sur les projets,
avec une vigilance particulière
sur les impacts pour les riverains.
Intérêt ciblé sur plusieurs
communes (boucles de l'Yerres).
La Commission Locale de l'Eau remercie
Mme LEGRAS DEUM pour l'intérêt qu'elle
porte au SAGE de l'Yerres et prend bonne
note de son souhait d'implication.

L'enjeu 3 du SAGE révisé vise précisément à
« accentuer la participation citoyenne »,
notamment à travers le grand objectif 5 : «
affirmer la gouvernance et renforcer la
dimension participative dans la mise en
œuvre du SAGE ».

La cellule d'animation se tient à disposition
pour échanger à ce sujet, et relayera
l'information aux services du SyAGE,
structure porteuse du SAGE, qui pourront, le
cas échéant, l'associer dans le cadre
d'actions de sensibilisation ou de
concertation menées localement.
M. ALIX

Remarques sur la protection des
cours d'eau et leurs berges, et
les zones humides :
Reconnaissance des avancées du
SAGE de l'Yerres, mais constats
préoccupants sur l'urbanisation
accrue, l'artificialisation des
berges et la dégradation des
zones humides. Appel à la
renaturation des cours d'eau, la
restauration des fonctions
naturelles et l'amélioration de
l'accès aux berges. Promotion
des solutions écologiques et
économiques (ex. castors).
Nécessité d'une gestion foncière
durable et d'une sensibilisation
du public.
Les constats que vous formulez concernant
la dégradation des cours d'eau,
l'artificialisation des berges et l'état des
zones humides rejoignent pleinement les
préoccupations partagées par la CLE.

La gestion équilibrée et durable des milieux
aquatiques, leur renaturation, ainsi que la
restauration des fonctions naturelles de ces
espaces, figurent parmi les priorités du
SAGE.

Aussi, le projet de SAGE de l'Yerres a pour
grand objectif 1 de retrouver une
fonctionnalité des milieux aquatiques et
humides pour renforcer la résilience du
territoire face au changement climatique et
favoriser la cohésion sociale : il vise pour cela
à p réserver les zones humides et les cours
d'eau fonctionnels, restaurer les zones
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 100
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
77

humides dégradées et l'hydromorphologie
des cours d'eau, rétablir la continuité
écologique, préserver et reconquérir les
zones d'expansion de crue, etc.

Pour répondre à ces objectifs, un certain
nombre d'articles et de dispositions
(règlementaires, opérationnelles et de
gestion) sont inscrites dans le règlement et le
PAGD. Citons pour exemple :
- La disposition D.7 « Contribuer à la
mise en œuvre des opérations de
restauration de milieux aquatiques et
humides » ;
- La disposition D.8 « Mettre en œuvre
des actions de restauration et de
gestion zones humides » ou encore la
disposition ;
- La disposition D.9 « Engager des
actions de restauration
hydromorphologique des cours
d'eau » ;
- Et la disposition D.11 : « Poursuivre
les opérations de restauration de la
continuité écologique
longitudinale ».

Le SAGE s'attache également à favoriser
l'infiltration des eaux pluviales, contribuant
ainsi à la recharge des nappes. Cela se traduit
notamment par :
- La disposition D.20 qui vise à
« Limiter l'imperméabilisation des
sols » ;
- La disposition D.21 « Reconsidérer la
gestion des eaux pluviales dans les
espaces urbains ».

Des mesures sont également prévues pour
améliorer les connaissances sur les nappes
souterraines. C'est le cas notamment dans la
disposition D.22 « Poursuivre les études et
suivis sur les nappes du Champigny et de Brie
et affiner les modalités de gestion
quantitative de la nappe du Champigny ».

Tous ces objectifs, déclinés en dispositions
visent plus largement à répondre à 4 enjeux :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 101
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
78

1- Adapter le bassin versant de l'Yerres au
changement climatique ;
2. Renforcer les liens à la nature, facteurs de
cohésion sociale ;
3. Accentuer la participation citoyenne ;
4. Favoriser les solutions techniques fondées
sur la nature (ce qui peut effectivement
inclure des solutions d'hydrologie
régénérative ; à noter que le curage des lits
ne fait toutefois pas parti des solutions
recommandées dans le SAGE : le SAGE met
au contraire en avant le fait que les nombreux
travaux de curages et recalibrages ont
conduit à une raréfaction des substrats de
granulométrie grossière, engendrant ainsi
une perte d'habitats, notamment en milieux
lentiques et une dégradation de l'état
écologique).

Concernant le souhait de préserver les
berges via le foncier : le SAGE a initié, dans le
cadre de sa révision, une démarche de
stratégie foncière qui sera affinée dans le
cadre de la réalisation de futures études
(notamment l'étude sur le schéma directeur
des zones humides, actuellement portée par
le SyAGE), ainsi que dans le cadre de la
disposition D.32 – « Elaborer et mettre en
œuvre une des stratégies foncières sur les
secteurs identifiés comme stratégiques
prioritaires », qui demande notamment de :
- Mettre en place une gouvernance
pour les stratégies foncières ;
- Organiser l'animation de la stratégie ;
- Finaliser l'identification des secteurs
à enjeux et des zones d'actions
prioritaires ;
- Réaliser un état des lieux du foncier
sur les zones d'actions prioritaires
identifiées ;
- Définir le niveau de maîtrise foncière
et d'identifier les outils fonciers les
plus appropriés ;
- Traduire la stratégie foncière dans
les programmes opérationnels.

Enfin, concernant la proposition de mener
des campagnes de sensibilisation du public :
comme mentionné précédemment, le SAGE a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 102
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
79

pour enjeu d'accentuer la participation
citoyenne, notamment à travers le grand
objectif 5 : « affirmer la gouvernance et
renforcer la dimension participative dans la
mise en œuvre du SAGE ». Pour répondre à
cet objectif, le SAGE prévoit un objectif
opérationnel «. Mobiliser les acteurs et
habitants du territoire pour participer et
enrichir les projets de restauration des
milieux » qui sera décliné au travers de
plusieurs dispositions, tels que la disposition
D.30 « Renforcer la dimension participative
et l a disposition D.33 « Renforcer la
sensibilisation et l'éducation à
l'environnement » (via la réalisation et
diffusion d'un (ou de) guide(s), sur la portée du
SAGE, l'élaboration d'une stratégie de
sensibilisation et d'éducation à
l'environnement et au déve loppement
durable, etc.)
Mme DE
KHOVRINE
pour
l'association
APPEL+
Remarque relative à la
protection des zones humides :
Adhésion aux objectifs du SAGE.
Inquiétude sur le manque
d'encadrement des dérogations à
la protection des zones humides,
jugées trop permissives.
Demande que les articles 4 et
4bis rendent obligatoire une
évaluation environnementale
préalable à toute destruction,
pour garantir la qualité réelle des
mesures compensatoires.
Exemple du projet de Lésigny
(destruction de zone humide pour
une opération immobilière) cité
comme cas d'école.
La Commission Locale de l'Eau remercie
l'association APPEL+ pour l'intérêt qu'elle
porte à la révision du SAGE de l'Yerres.

Concernant la proposition d'intégrer dans
les articles 4 et 4 bis l'obligation de produire
une évaluation environnementale : il est
rappelé que cette exigence ne relève pas du
SAGE, ni de la CLE. Elle est encadrée par le
Code de l'environnement, notamment aux
articles L.122 -1 et suivants et R.122 -1 et
suivants, qui définissent les cas dans
lesquels une évaluation est requise, ainsi que
la procédure applicable. Sa mise en œuvre
relève de la compétence des services de
l'État, en lien avec l'autorité
environnementale compétente (la Mission
Régionale d'Autorité Environnementale pour
la région Île-de-France).

Par ailleurs, dans le cadre d'une
compensation de zones humides : les
services de l'Etat exigent d'appliquer la
méthode nationale d'évaluation des
fonctionnalités des zones humides. Cette
évaluation vise à garantir l'équivalence
fonctionnelle entre le site impacté (avant
impact) et le site compensé, ainsi que la
qualité réelle des mesures compensatoires.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 103
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
80

Concernant la procédure intégrée pour le
logement (PIL) engagée par la commune de
Lésigny : Cette procédure a justement été
rendue nécessaire en raison de l'inconformité
du projet avec le règlement du SAGE
approuvé en 2011 (en particulier son article 1
« proscrire la destruction des zones
humides », qui interd it tout impact sur plus
de 1000 m2 de zone humide). Cette non -
conformité avait conduit la CLE à émettre un
avis défavorable au dossier le 30 septembre
2020.

La procédure de PIL, strictement encadrée
par la loi, constitue une démarche
exceptionnelle, mobilisée uniquement
lorsque le besoin en logements ne peut être
satisfait autrement, et sous réserve de
limiter au maximum les impacts
environnementaux. Elle perm et, à titre
dérogatoire, de passer outre certaines
dispositions d'un document de planification
comme le SAGE.

Il est à noter que la CLE est associée aux
échanges en amont relatifs à ce projet , aux
côtés des services de l'État et de la commune
de Lésigny, et suit avec attention son
évolution.











DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 104
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
81

IV. Mesures d'évaluation des incidences du
SAGE sur l'environnement

Le suivi de la mise en œuvre du SAGE a pour objectif d'évaluer les effets du SAGE par rapport aux
effets escomptés et d'adapter en continu les orientations de gestion du bassin. Il s'agit de
rechercher si les moyens techniques et financiers mis en œuvre ont permis d'atteindre les effets
attendus et les objectifs assignés. C'est une aide à la décision pour la CLE qui peut être aussi un
outil de communication vis -à-vis des partenaires du SAGE et des usagers de l'eau. Il permet en
outre de communiquer sur :
- L'état d'avancement de la mise en œuvre du SAGE ;
- L'atteinte des objectifs ;
- L'état de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des usages.
Un tableau de bord sera mis en place (prévu dans la disposition D.29 du PAGD) ; il s'appuiera sur
différents indicateurs de suivi pertinents au regard des objectifs visés par le SAGE et des
dispositions retenues, et qui se répartissent :
- En indicateurs de pression, en lien avec les activités anthropiques et l'aménagement du
territoire (ex : évolution de la population, évolution de l'occupation du sol (surfaces bâties
résidentielles et pour des activités, espaces agricoles et type de culture), évolution des
activités notamment industrielles, des rejets et des prélèvements (eaux superficielles,
eaux souterraines) ;
- En indicateurs de réponse (moyens humains, financiers engagés, suivi de la mise en
œuvre des différentes actions identifiées dans les dispositions du PAGD (études, travaux
…) ;
- En indicateurs d' état de la ressource (quantité : hydrologie des cours d'eau, piézométrie
des nappes – Qualité des eaux superficielles et des eaux souterraines et des milieux
aquatiques (état écologique des cours d'eau, état des zones humides…).
Ces trois catégories d'indicateurs doivent être analysées conjointement pour identifier dans
quelle mesure la mise en œuvre du SAGE a contribué ou non à une évolution positive (telle que
souhaitée) de l'état des milieux aquatiques et des ressources.
Le suivi des indicateurs reposera notamment sur les réseaux de suivis actuels qui pourront être
renforcés (qualité physico-chimique des eaux superficielles et souterraines, qualité biologique
des cours d'eau, hydrologie des cours d'eau et piézométrie des n appes, fonctionnement des
stations d'épuration, prélèvements et rejets, ouvrages en travers des cours d'eau, état du lit et
des berges des cours d'eau…).
D'autres suivis nécessiteront la mise en œuvre de protocoles de collecte, de centralisation et de
valorisation des données, disponibles auprès de différents organismes ou devant faire l'objet
d'une collecte sur le terrain. Dans ce cadre, les collectivités territoriales, les gestionnaires de
milieux naturels, les associations et les services de l'État pourront être sollicités.
Compte tenu des objectifs visés par le SAGE, et des moyens mobilisés pour les atteindre, les
indicateurs retenus pour alimenter le tableau de bord du SAGE du bassin versant de l'Yerres sont
présentés dans les tableaux ci-après :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 105
Indicateurs de pressionsIP1 - Population Variables descriptives de l'indicateurPopulation communale et tendances d'évolution (RGP) par bassin versantIP2 - Surface de bâti (par secteur géographique, sur secteurs à enjeuxEspaces de mobilité (bande des 20 m) Surfaces artificialisées dans bande des 20 mZones d'expansion des crues Surfaces artificialisées en zone d'expansion des cruesIP3 - Occupation du sol (par secteur géographique, sur secteurs à enjeuxEspaces de mobilité (bande des 20 m)Zones d'expansion des crues Surfaces naturelles, agricoles /artificialisées (acttivités, habitats) - Zonage dans lesdocuments d'urbanismeIP4 - Linéaire de bergesartificialisésComparaison par rapport aux données de l'étude affluents (état initial 2023)IP5 - Obstacle à la continuité écologique (analyse par cours d'eau, parmasse d'eau) Nombre total d'ouvrages, nombre par classe d'impact sur la continuité écologique,évolution du linéaire lentique|IP6 - Espèces végétales exotiques envahissantesLinéaire de berges imapctés / nombre de stations (analyse par espèce)IP7 - Rejets domestiquesAssainis col Nombre et capacité des STEU (globale, par masses d'eau), c (équip t,performance...)Assainissement non collectif Nombre d'ANC, part des ANC non conformes à risque (sanitaire, environnemental)IP8 - Rejets industriels Nombre, nature des rejets /flux, nombre de pollutions constatées - analyse parmasse d'eau19 - Activités agricoles (analyse globale ou par entité géographique)Occupation agricole des sols par type de cultures, IFT, surface en Bio ...IP10 - Surfaces artificialiséesSurfaces articifialisées (habitats, activités, infrastructures) : état et évolution àl'échelle du bassin versant, par masse d'eauIP11 - Prélèvements en eaux superficiellesNombre de prélèvements, évolution des volud'eau, par usage) - Nombre de projets instruitss prélevés (bassin versant, massesNombre de prélèvements, évolution des vohnotamment Champigny et par usage) - Nombre de projets instruitsprélevés (global, par ressouceti 2 - Prélèvements en eaux souterrainestri 3 - Plans d'eau Nombre et surfaces (+ volume) de plans d'eau, par mode d'alimentation, par usage
1P14 - Fréquentation des milieux aquatiquesNombre de personnes qui adhérent aux associations, pratiquent du canoé-kayak,pratique de la pêche, fréquentant les bors des cours d'eau (Yerres) - Linéaire deliaisons vertes et GR
Indicateurs d'étatIE1 - État écologique des masses d'eau superficiellesVariables descriptives de l'indicateur% / linéaire MESup par classe d'état|1E2 - Etat hyd phologique des cours d'eau Etat (% par classe), linéaire de berges artificiellesES - Etatde la ripisylve Etat (% par classe)|IE4 - Etat des zones humides Surface, état (habitats, ...)les - Continuité écologique (analyse par cours d'eau, par masse d'eau)Taux d'étagement, taux de fractionnement, linéaire de cours d'eau "ouvert"les - Qualité des peuplements piscicolesEspèces présentes, abondances (IPR), qualité des habitats piscicoles (pour lesespèces repères du contexte) par cours d'eauler - Espéces patrimoniales (présence, répartition)Chabot, Lamproie de Planer, Bouviére, Vandoise, Anguille, Brochet : présence,densité, répartitionlee - Qualité des eaux superficielles (physico-chimique)Paramètres Nutriments, pesticides, polluants spécifiques de l'état écologique, del'état chimique aux stations de suivilies - Qualité des eaux souterraines (physico-chimique)Paramètres Nutriments, pesticides, métaux, hydrocarbures ...|IE10 - Qualité des eaux destinées à l'AEPTaux de conformité des analyses (notamment paramètres Nutriments, pesticides)er 1 - Hydrologie des cours d'eauDébit moyens et d'étiage aux stations hydrométriques, réseau ONDE et réseauSyAGE1E12 - Piézométrie des nappes Piézométrie moyenne, variations annuelles et inter-annuelles - Réseau AQUI'Brie et 3sites SyAGE
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
82







DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 106
Indicateurs de réponse Variables descriptives de l'indicateurIR1 - Taux de réelisation (niveau de réalisation de l'action / prévisionnel)Taux de réclisctionde l'éwde[Surfacede ZH inventoriée|Surface de TH restouréeleloborerion de to srankgie de gestion des 24 Surtoce de ZH avec out de gestion[lnécire de cours d'eau /de berges restaurés - Linéaire de ripisylre reconstitué[Lnéoire de cours d'eau entretens, nombre de stations d'espèces invosves trohéesNbre d'ouvrages aménogés/équinés/ rimés, houteur de chute supprimée,linéaire de cours d'eau réouvert - Décinaïison d'une nowelle stratégie derestorationde la continuité écologiqueIbéchenon effective d'une srotégie de gesten des ZEC, serface/nombre de ZECée/aménogée, surface reconnectéemamemedins. med tesInéotsation d'un deat des toux détaillé et impacts sur la quelté des eaux, réalisationdes tr d'AC, bre de schémas/zomagesmis à jour / nombre de communesavec schéma/zonageà jourpavated — Mise en place d'un groupe de travail imer-SPANC, nombre d'ANC réahobilner /misen confirmitétadhvetrt Réalisation d'un constat actualisé des pollutions industrielles, nombre de points noirswoesRuissellement en zones agricole et naturelle |Reatsation d'une étude ruissellement, décinaison d'une strantgieRuissellementen zone urbaine [Réatsationd'une étude ruissellement, décinaïson d'une stratégiede [Lnéoire / surface de zones tampons restourées (par type), nombre de sites pilotesengagésNombre de stations quabté / quontté sur Chompigny et BriePoursute de le réflexion sur la REUT, nombre de projets mis en œuvre, vokmesréutiisésMise en ploce du tableau de bord et du système d'informationMie en place et cnimafon des commissions ag fi le, mieuxaquatiques, uwrbankme/zone wibaine dense1R2 - Compatibilité des documents d'urbanisme (+ annexes)
identification des espaces dons les documents d'urbanismes, objectils depréservafons, type de zonages et de règlement - % de surface / de lnécire"protégé" dans les documents d'urbonismeZones tampons Intégration dans les PLU d'un objectif de non augmentation des surfacesImperméobisation impermécbilsées, éraluaton des surfaces imperméabilsées nouvelles, identificationdes zones potentiellesà désimperméabiiserIntégration dans les PLU de dispositions spécifiques pour la gestion des eauxEaux phwicles pluviales, inchant une gestion à le source, dam des espaces verts dédiés, cvecobjectifde zéro rejetidentification des zones de vulnérabilité élevée et très élevée, type de zonoge et[contensdu réglement associéVulnérabiitéde la nappe de Champigny1R3 - Maitrise foncière (por collectivités, SyAGE...)[Surfaces de zones humides en matrise foncière / d'usageSurfaces /linéaires de bords de cours d'eau en maris foncière / d'usageit[Evolutiondes prélèvementset des besoins (volumes d'eau captés, distribuds, facturésNombre d'UGE en conformité, rendements moyens, ILP moyensNombreETP et affectationNombre de sollicitation de la CLE {documents d'urbonisme, procédure IOTAs, PC, CU,JOP...) temps passé par cellule d'cnimation ...Nombre d'ateliers/d'évènementsde concertotion (dont commisisons thémotques) /Nombre de personnes impliquées dom lo concentafoaNombre / Taux de personnes mobiisées por les actions de[communication /sensibiisationNombre de personnes fréquentant les bors des cours d'eau (Yerrei|, nombr depratiquants du canoé-kayak,adhérents société péche
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
83


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 107
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
84

Les indicateurs de pression sont plus ou moins liés au SAGE mais méritent d'être suivis car ils
peuvent expliquer des tendances négatives dans l'état des milieux aquatiques et des ressources,
malgré les actions engagées dans le cadre du SAGE.
Certains indicateurs peuvent aussi être renseignés pour alerter sur des effets « négatifs » induits
par les mesures du SAGE (ex. : consommation d'espaces naturels et agricoles en limite de frange
urbaine pour compenser les surfaces non urbanisables en bords de cours d'eau, en zone humide,
pour développer la nature en ville).
Les indicateurs d' état vont notamment permettre d'identifier des évolutions négatives de
certaines caractéristiques de l'état des milieux aquatiques et des ressources en eau, qui pourront
être corrélées (ou non) avec des mesures mises en œuvre dans le cadre du SAGE. Rappelons que,
compte tenu de ses objectifs et des mesures associées, le SAGE du bassin versant de l'Yerres,
par « nature », aura des incidences globalement positives sur l'état des milieux aquatiques et des
ressources en eau.
Les indicateurs de réponse sont plus en lien avec la mise en œuvre du SAGE. Ils visent à suivre
l'engagement effectif des « actions du SAGE » et dans quelle mesure elles ont trouvé écho sur le
territoire (ex. taux de mobilisation des acteurs / citoyens dans les phases de concertation…).




















DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 108
SAGE de l'Yerres - Déclaration de la CLE
jo radiant di dianeaeRomain Onl AS
EPAGE DE L'
Qundicat mivto nour FAccainiceomeant at la
| EN PR OT A dalam oC
DE L-YERREOMMISSIONCALE DE L'EAU
Paint Bm eo ME mu oi be i stm emt ln MASa ne mn
orc'
SAGE de l'Yerres – Déclaration de la CLE
85


Le Président du SyAGE,


Romain COLAS





Syndicat mixte pour l'Assainissement et la
Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres
17, rue Gustave Eiffel
91230 Montgeron
Tél : +33169837200
https://www.syage.org/
Contact : syage@syage.org



Le Président de la CLE,


Guy GEOFFROY






Commission Locale de l'Eau du bassin versant de l'Yerres
17, rue Gustave Eiffel
91230 Montgeron
Tél : 06 70 56 66 58
Contact : cle.yerres@syage.org
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-17-00010 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-172 portant
approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé 109
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-12-00003
AP 2025 42 DCSE BPE EXP
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-12-00003 - AP 2025 42 DCSE BPE EXP 110
ai = Direction de la coordinationPREFET des services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2025/42/DCSE/BPE/EXP du 04 novembre 2025 relatifà l'organisation d'une réuniond'information et d'échange avec le public et portant prolongation de la durée de l'enquête publiqueouverte le 15 octobre 2025 préalable à la déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux de réductiondes inondations par ruissellement sur cinq communes de la Communauté de communes des Deux Morin.Vu la directive européenne n°2000/60/E établissant un cadre pour une politique communautaire dans ledomaine de l'eau ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/33/DCSE/BPE/EXP d'ouverture de I'enquéte publique ;Vu la décision n° E25000066/77 du 25 juillet 2025 de la présidente du tribunal administratif de Melundésignant Madame Nicole SOILLY cadre supérieur à La Poste, retraitée, en qualité de commissaireenquéteur titulaire pour conduire l'enquête PuPtiues et Madame Marie-Françoise HEBRARD directrice deservice foncier en qualité de suppléante;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie 2022 ~ 2027 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des 2 Morin ;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine - Normandie 2022 - 2027 ;Vu le document d'urbanisme des communes de Beton-Bazoches, Chartronges, Courtacon, Leudon-en-Brie et Saint-Mars-Vieux-Maison ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°2025/33/DCSE/BPE/EXP du 11 septembre 2025 prévoit une enquêtepublique du mercredi 15 octobre 2025à 09h00 au samedi 15 novembre 2025à 12h00 soit pendant32jours consécutifs;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-12-00003 - AP 2025 42 DCSE BPE EXP 111
Considérant que le commissaire enquêteur estime nécessaire d'assurer une meilleure information dupublic;Considérant que, par courrier du lundi 03 novembre 2025, le commissaire enquêteur souhaitel'organisation d'une réunion publique, ainsi que la prolongation de cette enquête publique jusqu'ausamedi 22 novembre inclus;Considérant que conformément à l'article R123-20 du Code de l'environnement, il y a lieu d'organiserune réunion d'information et d'échange avec le public sur les demandes susvisées, dont les modalitésd'organisation ont été proposées par le commissaire enquêteur ;Considérant que conformément à l'article R123-17 du Code de l'environnement, le commissaireenquêteur définit, en concertation avec l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation del'enquête et le responsable du projet, les modalités d'information préalable du public et du déroulementde cette réunion ;Considérant que l'article L123-9 du Code de l'environnement prévoit que le commissaire enquêteur peutsolliciter une prolongation de l'enquête publique pour une durée maximale de 15jours ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1°: Réunion d'information et d'échange avec le publicIl sera procédé à une réunion d'échange et d'information avec le public :- le vendredi 14 novembre 2025 à 18h00 à la salle des Fêtes, rue Principale à Leudon-en-Brie - 77 320.Cette réunion sera présidée par Madame Nicole SOILLY, commissaire enquêteur.À l'issue de cette réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire enquêteur établira uncompte-rendu qui sera adressé dans les meilleurs délais aux responsables du projet ainsi qu'au préfet deSeine-et-Marne. Ce compte-rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet serontannexés par le commissaire enquêteur au rapport de fin d'enquête.Article 2 : Dates de prolongation de l'enquête publiqueL'enquête publique prescrite par l'arrêté préfectoraln° 2025/33/DCSE/BPE/EXP du 11 septembre 2025, estprolongée de 8 jours, soit jusqu'au samedi 22 novembre 2025 à 12h00.Article 3 : PublicitéUn avis mentionnant la date, l'heure et le lieu de la réunion d'information et d'échange avec le public etfaisant connaître au public les conditions de prolongation de cette enquête sera affiché au côté du 1°avis en mairies de Beton-Bazoches, Chartronges, Courtacon, Leudon-en-Brie et Saint-Mars-Vieux-Maison,au plus tard le 15 novembre 20285, date initiale de clôture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. ; .Cet avis sera également affiché sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et devront être visibles etlisibles de là ou, le cas échéant, des voies publiques concernées et être conformes aux caractéristique etdimensions fixées par l'arrêté du 18 novembre 2024 du ministre de la Transition écologique (format A2sur fond jaune).Ces formalités devront être attestées par un certificat de chaque mairie concernée et du porteur deprojet.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-12-00003 - AP 2025 42 DCSE BPE EXP 112
Cet avis au public sera également mis en ligne sur le site du registre électronique ci-après :_https://www.registre-numerique.fr/vannetin-digCet avis sera en outre inséré sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne, (rubriquePublications — Enquêtes publiques)à l'adresse suivante:https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesArticle 4 : Consultation du dossier d'enquête publiquePendant la prolongation de l'enquête, le dossier d'enquête publique pourra également être consulté:° sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques° en version papier en mairies de Beton-Bazoches, Chartronges, Courtacon, Leudon-en-Brie etSaint-Mars-Vieux-Maison aux jours et heures habituels d'ouverture au public des mairies.° en version numérique en mairie de Chartronges sur un poste informatique dédié.Article 5 : Observation du publicDurant la prolongation de l'enquête, le public pourra continuer à déposer ses observations dans lesconditions prévues à l'arrêté n°2025/33/DCSE/BPE/EXP du 11 septembre 2025.Article 6 : Clôture des registres d'enquêteÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1, soit le samedi 22 novembre 2025 à 12h00, les registres d'enquêteen format papier, accompagnés des documents éventuellement annexés, seront transmis sans délai, parles maires des communes de Beton-Bazoches, Chartronges, Courtacon, Leudon-en-Brie et Saint-Mars-Vieux-Maison, au commissaire enquêteur et clos par lui. Le registre dématérialisé sera closautomatiquement et l'adresse courriel ne sera plus accessible. Les observations recueillies sur ces deuxsupports numériques seront mises à la disposition du commissaire enquêteur.Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans lahuitaine, le président du SMAGE des 2 Morin ou ses représentants, et leur communiquera les observationsécrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ils disposeront d'un délai de quinze jourspour produire leurs observations.Article 7 : Rapport du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination desservices de l'État - Bureau des Procédures environnementale — 12, rue des Saint Pères - 77010 MELUNCedex), son rapport dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit le 22décembre 2025 au plus tard.Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunaladministratif de Melun.Article 8 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurLe préfet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaireenquêteur au président du SMAGE des 2 Morin ainsi qu'aux maires des communes concernées pour y êtretenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de l'Étathttps://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques pendant un an à compter de laclôture de l'enquête publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-12-00003 - AP 2025 42 DCSE BPE EXP 113
Article 09 : Prise en charge des frais liés à l'organisation de la réunion d'échange et d'informationLes frais d'organisation (publicité, logistique) de cette réunion d'information et d'échange avec le publicsont à la charge du SMAGE des Deux Morin.
Article 10 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le président du SMAGE des 2 Morin, lescommissaires enquêteurs, ainsi que les maires des communes de Beton-Bazoches, Chartronges,Courtacon, Leudon-en-Brie et Saint-Mars-Vieux-Maison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l'État dans ledépartement de Seine-et-Marne.
Le préfef de Seine-et-Marne,Pouf lelbréfet et par délégation,ire général de la préfecture,
~
Sébastien LIME
Copie pour information à :- M. le sous-préfet de Provins,- Mme la présidente du Tribunal administratif de Melun (désignation n°E25000066/77 du 25 juillet 2025),- M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (SEPR).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-12-00003 - AP 2025 42 DCSE BPE EXP 114
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-12-00001
2025-DRCL-ELEC-014 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°2023-DRCL-ELEC-034
modifié portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du département de Seine-et-Marne
relevant de l'arrondissement de Melun
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-12-00001 - 2025-DRCL-ELEC-014 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2023-DRCL-ELEC-034 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
115
| af | Direction des Relations avec= | llectivités LPREFET es Collectivités LocalesBureau des électionsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025-DRCL-ELEC-014portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2023-DRCL-ELEC-034 modifié portant nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de MELUN
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; |VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU la circulaire INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et deslistes électorales complémentaires et son addendum INTA2031715] du 4 février 2021 ;VU l'arrêté n°2023-DRCL-ELEC-034 du 8 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes dudépartement de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun modifié par l'arrêtépréfectoral 2024-DRCL-ELEC-009 du 29 avril 2024 et l'arrêté 2025-DRCL-ELEC-008 du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté n°24/BC/099 en date du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission de contrôle de lacommune de Melun ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°:Les annexes de l'arrêté préfectoral n° 2023-DRCL-ELEC-034 du 8 novembre 2023 modifié portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralesdans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun sontremplacées par les tableaux figurant en annexes.Les autres articles sont sans changement.
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-12-00001 - 2025-DRCL-ELEC-014 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2023-DRCL-ELEC-034 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
116
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 44 9 NOV. 2025
Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-12-00001 - 2025-DRCL-ELEC-014 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2023-DRCL-ELEC-034 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
117
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-DRCL-ELEC-014
COMMUNES DE MOINS DE1 000 HABITANTSET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VII
Arrondissement de Melun
Suppléante :Valérie PRUD'HOMMESuppléante:Magali VINCENTSuppléant:Philippe PRUD'HOMME
Titulaire ; Titulaire : Titulaire :Xavier MAUBORGNE Jean-Luc ANTOINE Patrick DUBOISANDREZEL Nangis |Suppléante : Suppléante : | Suppléante :Béatrice CHABRAT Martine LEMAITRE : Charlotte ROLLET|Titulaire : Titulaire : | Titulaire :Pierre MARTIN Pierre DEVAUX Pascal CRAPARTARGENTIERES NangisSuppléante :Pascale BOISSEAU
Titulaire : Titulaire : Titulaire :Carly SCHWARTZ- Josiane BIDAULT Nadine CHABRATBEAUVOIR Nangis BURCRETSuppléant :Jean-Louis THIERIOT- Titulaire : Titulaire : Titulaire :Etienne ROLLAND 'Reine RENAUDOT James MOIGNARDBLANDY Nangis |Suppléante : Suppléante : Suppléant:Catherine HEYMONET Anne ANDRIEU Bruno ANDRIEU. Titulaire : Titulaire : Titulaire :BOISSETTES savigny-lé-Temple Oriane PODEVIN Jean-François LESIEUR Catherine BARRAULTTitulaire : Titulaire : Titulaire :BOISSISE-LA- Sevignplacterole Bertrand COSSOUX Christian DESBANS Evelyne FERMINBERTRAND Suppléante : Suppléant : Suppléant :Santine D'ANASTASIO Georges LARROQUE Christian SAVEROT |Titulaire : Titulaire : Titulaire : |Bernard VIDAL Muriel COLIGNON Michelle SALAUN| BOMBON Nangis| Suppléante : Suppléante : |Coryne GALINOU Catherine CAMUS ||
Titulaire : Titulaire : Titulaire :Marie TOUPENCE Bernard PATOU Didier CHATTECHAMPDEUIL NangisSuppléant :Christophe SONTOTTitulaire : Titulaire : | Titulaire :Nadège DEWANCKER Isabelle MARIE-SALL Michel PROUVIERCHAMPEAUX Nangis |
1/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-12-00001 - 2025-DRCL-ELEC-014 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2023-DRCL-ELEC-034 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
118
COURQUETAINE . Fontenay-TrésignyFaustine ROUSSEAUXSuppléante :Angélique JACQUET
Marie-José BRAMS
Titulaire : Titulaire : Titulaire :CHATILLON — Pierre-Louis DELMOTTE | Valérie CASEAUX Angela VERONLA-BISRÈE | Suppléante : Suppléante :Elise DELMOTTE Mauricette LOUVETTitulaire : Titulaire : Titulaire :COUBERT 'Fontenay-Trésigny |Christophe DA COSTA Brigitte NOVO née Alain KLEINCOCHETTitulaire : Titulaire : Titulaire:Thierry PLETSCHETTE
Titulaire : Titulaire : Titulaire :Isabelle LIEUREY Jacqueline DEDYK isabelle CHEDALCRISENOY Nangis ANGLAYSuppléante :Josette VALÉRYTitulaire : Titulaire : Titulaire :ECHOUBOULAINS Nangis Nathalie MASSON Déborah BREUILLE Patricia NOIRAULT
Titulaire : Titulaire : Titulaire :Angélique FACQUEZ Michel DE TEMMERMAN Gérard DELPORTEECRENNES (LES) Nangis Suppléant :Jean-Claude ROUSSET
Suppléant :Denis GOUET-YEMSuppléante :Brigitte BERARD
Titulaire : Titulaire : Titulaire :EVRY-GREGY-SUR- 7 Jacques MARGUEREZ Annie CHEVALLIER Daniel JOSSEFontenay-Trésigny |YERRES j F: Suppléante : Suppléante :Geneviève SCHEMBRI Éliane GLIZETitulaire : Titulaire : Titulaire :FERICY Nangis Virginie GARNOTEL François GRAGY Pascale CORDIER
Titulaire : Titulaire : Titulaire :Sylvain LABBE Gérard VALTRE Virginie LESOURDFOUJU Nangis Suppléante :Christelle BLANCTitulaire : Titulaire : Titulaire :| Philippe LAUBERTHE Lucien GIBERT Sid Ali ZEGAILIEUSAINT Combs-la-Ville Suppléante :Marie-Laure STAM
LIMOGES-FOURCHESFontenay-TrésignyTitulaire :Benoît ROCHESuppléante :Céline LEVALLOIS
Titulaire :Gérard RIZZOTTOTitulaire :Véronique MERIEL
2/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-12-00001 - 2025-DRCL-ELEC-014 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2023-DRCL-ELEC-034 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
119
Titulaire : Titulaire : Titulaire := Michelle BOUILLAND- Josyane BALIQUE MaryseLISSY Fontenay-Tresigny | CH AUVEAU VANAERDEWEGH
Titulaire : Titulaire : Titulaire :Caroline GUIEBA Francoise MANDY Jocelyne SIMARDLIVRY-SUR-SEINE MelunSuppléante : Suppléant :Valérie EMPIS Dominique GERVAISTitulaire : Titulaire : Titulaire:Catherine MERCIER Annick POTEAU Anne BEAUVALLETMACHAULT NangisSuppléant :Bernard GOGOTTitulaire : Titulaire : Titulaire :| Martine BOUCHERON André HEVILLARD Claude LEMAGNEMAINCY MelunSuppléant : Suppléant : Suppléant :Michel TROUPEL Jacques CARNET Francis VILLATitulaire : Titulaire : Titulaire :MONTEREAU-SUR-LE- Christelle CHANUT Maurice AHIER Dominique BOUVETMelunJARD :Suppléante :Aurélie HERVOCHETitulaire : Titulaire : Titulaire :Nicole COUSIN Jean-Pierre HUCHET Claire LEMAIREPAMFOU NangisSuppléant : Suppléante : Suppiéante :Philippe GUILLEMARD Claude BOCHET Vanessa LADJAD]Titulaire : Titulaire : Titulaire :. Alain SCHIRATTI André HUGUENIN Albert CHOMAUDONSaint-Fargeau-FAIRGY Ponthierry Suppléant : Suppléant : Suppléant :Jean-Claude DANO Jean-Marie BOEGLIN Luc VAILLANTTitulaire : Titulaire : Titulaire :; Nathalie KLECZINSKI Damien LEROUX Francoise PERREAUREAU Combs-la-VilleSuppléante:Isabelle VIMONT
SAINT-GERMAINTitulaire :Nadia PILLARDTitulaire :Roger PRZYSIECKITitulaire : |Christian MÉTIERMelunBARS Suppléant : Suppléante : Suppléant :Claude JACQUELOT Isabelle CARDENNE Gilbert CHENEAUTitulaire : Titulaire : Titulaire :Véronique BASAR Marie-Odile JEDRUSKO Edith PINTOSAINT-MERY NangisSuppléante : Suppléante : Suppléant :Marine BOUVIER-NOGREDelphine LAMOTTEHenri CABANNES
3/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-12-00001 - 2025-DRCL-ELEC-014 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2023-DRCL-ELEC-034 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
120
| SEINE-PORT| Saint-Fargeau-PonthierryTitulaire :Danielle BOUCHERSuppléant :Laurence BERNE
Titulaire :| Marie-Claire CHANSIOUX|}: Suppléante :Marianne VAILLANT
Titulaire :Alain FAURESuppléant :Stéphane SPILOTROS
SOIGNOLLES-EN-BRIE Fontenay-TrésignyTitulaire :Alice CAPPELLARI| Titulairei Laure LOISEAUSuppléante : Titulaire :Françoise BARBERI
VALENCE-EN-BRIENangisCyril GAFFIEROJean-Marie LEFORT
Suppléant : à Suppléante :Samuel MESMIN Catherine GALLUZZO Audrey ZAZZERATitulaire : Titulaire : Titulaire :Danielle BULLOTVILLIERS-EN-BIEREFontainebleau
YEBLES
Titulaire :Florence DUSSARTTitulaire :: Pierrette ROUX Titulaire:Liliane CHARRIER
NangisTitulaire ëAurore DEPUILLESuppléant:Manuel CENDRIER|
|Titulaire :Bernard PIOT Titulaire :Daniel LAPIERRE
Le Préfet,Pour le P5Le Secrétalet par délégation,général de la préfecture,
ahngxé à l'arrêté n°2025-DRCL-ELEC-014
4/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-12-00001 - 2025-DRCL-ELEC-014 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2023-DRCL-ELEC-034 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
121
BOISSISE-LE-ROISaint-Fargeau-
Arrondissement de MelunAnnexe à l'arrêté préfectoral n°2025-DRCL-ELEC-014COMMUNES DE1 000 HABITANTS ET PLUS
TitulairesTitulaireTitulaire :
Monique LAFFORGUEChristiane LAFONT
Ponthierry Pascal OUDOIRE Sophie ROISNEAUX Laëtitia BAUDAINGrégory MONINFrançois BONGARSCESSON Savigny-le-Temple Titulaires : Titulaires :Michel BERTRAND Julien FAVREJean-Marie CHEVALLIER Lydia LABERTRANDIEJean-Luc FARCYSuppléant :Bruno COTTALORDACHATELET-EN-BRIE (LE) | Nangis Titulaires : Titulaire : Titulaire :Guy VANDELER Jacky HAUTCOEUR Françoise ANESAPatricia VIEIRAGérard JOLIBOISCHAUMES-EN-BRIE Fontenay- Titulaires : Titulaires :Trésigny Franck ALCAZAR Mathieu ARLANDISDaniel FAVRIL Camille BIHANBrigitte GONDAL ETOURNEAUSuppléants :Olivier CANCHONCarine FECHAFrédéric DIDIERCOMBS-LA-VILLE Combs-la-Ville Titulaires : Titulaire : Titulaire:Bernard ZAOUI Laure MASSÉ Daniel ROUSSAUX
Suppléants : Suppléant : Suppléante :Christian GHIS Sylvain ROUILLIER Julie PELLOUXAnne-Marie BOURDELEAULE ROLLANDEric ALAMAMYDAMMARIE-LES-LYS Saint-Fargeau- Titulaires : Titulaire : Titulaire :Ponthierry Sosthène PALA-MAWA Vincent BENOIST Hicham AICHIChristelle RIBOUILLARDSébastien MASSONSuppléants : Suppléante : Suppléant :Dina MARTINS Laurence DELAPORTAS Ismaël ROYSylvain JONNETRodolphe CERCEAUFONTAINE-LE-PORT Nangis Titulaires : Titulaires :Nicole BARONI Patrick DORÉAlain MARC Maryline HEUZÉCorinne GUERET
1/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-12-00001 - 2025-DRCL-ELEC-014 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2023-DRCL-ELEC-034 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
122
Claudine WIELGOCKIMarthe BINDAHFrançoise PAKULAAnthony BRIHI
GRISY-SUISNES Fontenay- Titulaires : Titulaires :Trésigny Jean-Claude COCHET Christelle BEIGNETStéphanie DOS SANTOS (PISCIA)Elisabeth FERREIRA Virginie BRINJEAN(COTTRET)GUIGNES Nangis Titulaires : Titulaire : Titulaire :Michel PASQUET Véronique DUPUIS Jean BARRACHINKhardiata FOFANAHerman RAZAFINDRAZAKASuppléants : Suppléant :Ludovic BALLABENE Laurent BISCUITIsabel MONSALVARGAGino D] PIERDOMENICOMEE-SUR-SEINE (LE) Savigny-le- Titulaires : Titulaires :Temple Fabien FOSSE Nathalie DAVERGNE-Charles LEFRANC JOVINMichèle EULER Robert SAMYNSuppléants : Suppléants :Julienne TCHAYE Jean-Pierre GUERINTaoufik BENTE) Jean-Paul DELOURME| Didier DESARTMELUN Melun Titulaires : Titulaire : Titulaire :Angélique DEHIMI Jason DEVOGHELAERE Catherine ASDRUBALMichel ROBERTGiovanni RECCHIA Suppléant : _ Suppléant :Eric TORTILLON Philippe MARTINSuppléants :Semra KILICOlivier PELLETIEROdile RAZE
MOISENAY Nangis Titulaires : Titulaire : Titulaire :Marie Fatima MAUGERE
PonthierryJenna SALORDMeryem GULSENEmilie LARGESuppléants :Stéphanie FOURNELCoumar PREMFatima GACEM
Titulaires :Patrick KATAKOClaude ARNOUSuppléant :Jean-Pierre JACQUART
MOISSY-CRAMAYEL Combs-la-Ville Titulaires : Titulaire : Titulaire :Didier LAMBERT Christian DUEZ Samuel ROCHADenis KUPRAntonia PICA-BERGANONANDY Saint-Fargeau- Titulaires :
2/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-12-00001 - 2025-DRCL-ELEC-014 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2023-DRCL-ELEC-034 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
123
OZOUER-LE-VOULGIS |Fontenay- Titulaires : Titulaire Titulaire :Trésigny Marie-Françoise ROGER Alexandra SOFIKITIS Guillaume KLOTZMarc HOUOTAnne DE SAINT GENOIS Suppléante :Opale CORNUETROCHETTE (LA) Melun Titulaires : | Titulaires :Jean-Pierre BONNARDEL Jamila BENZIANEPatrick PICARD Frédéric MONTAILLIERMarie-Catherine BAILLY-COMTE Suppléante :Suppléants : Fabrice REICHERGeneviève JEAMMETCyrille SEGLABruno FAISY
RUBELLES Melun Titulaires : Titulaires :Dominique DEVENDEVILLE | Marie-Angélique PICARD !Daniela CHITESCU Kébir MACHERAK| Elisabeth LECULEURSuppléants :| Suppléants : Brigitte CHAMBEYRON-Mehdi MEBAREK BERTAULT| Catherine VIJOUX Jean-Philippe PICARD| Noël AUBRY
|' SAINT-FARGEAU- Saint-Fargeau- Titulaires : Titulaire : Titulaire :| PONTHIERRY Ponthierry Francoise BEN HAMOU François PETITBON Catoucia GRIFFITAlbert VAN DE BORZine-Eddine M'JATISuppléants : Suppléante : Suppléante :Michelle RIGAS | Jérôme GUYARD Marie-Laurence LLOPAlberto DA ROCHAMarie JOSEPH |
SAVIGNY-LE-TEMPLE Savigny-le- Titulaires : Titulaire : Titulaire :Temple Marie-Renée MAGNY Maurice POLLET Samir LAKHALRené FRIKARTEliane ARNAULT Suppléant :Suppléants : François PIETCannan NANDA |Rose MASSANGASIVRY-COURTRY Nangis Titulaires : Titulaires :Sandrine RECARTEPatricia PICHONMaryline RONDEAUJeanne BUYLEDagmar-Eva BRUNN
3/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-12-00001 - 2025-DRCL-ELEC-014 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2023-DRCL-ELEC-034 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
124
Benoit DUVEAUFanny LIDOURENTeddy ETINOF
SOLERS Fontenay- Titulaires : TitulairesTrésigny Jacqueline MOERMAN Gérard GUYOT| Daniel SARAZIN Gilbert MARIAUDChristophe BOUVET| Suppléants :Marie-Noëlle LABARTHEMartine WESOLOWSKICandide LUNOTVAUX-LE-PENIL Melun Titulaires : Titulaires :Annie MOLLEREAU Nathalie BEAULNES-Fabio GIRARDIN SERENIAurélien BOUTET Jean-Marc JUDITHSuppléants : Suppléants :Stella AKUESON Hervé GIGNOUXAlain VALOT LaurentViviane JANET VANSLEMBROUCKVERT-SAINT-DENIS Savigny-le- Titulaires : Titulaire : Titulaire :Temple Céline PEREIRA DE FREITAS Julien CARLAT JeanineDidier BEZOL TRINQUECOSTESÉmeline BEDUER Suppléante :Caroline MERCIER Suppléant :Suppléants : Stéphane DIGOL-Myriam DOUHANE NDOZANGUESylvain MINAMONAMohamed IBRAHIMVOISENON Melun Titulaires : Titulaires :Jacques LELOUPJoël ROBITEAU
Vu pour êtrLe Préfet,Pour le Pyefet et par délégation,
nnexé à l'arrêté n°2025-DRCL-ELEC-014
4/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-12-00001 - 2025-DRCL-ELEC-014 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2023-DRCL-ELEC-034 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
125
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-11-12-00002
Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
126
Ill(d
1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01509
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne


Le préfet de police,


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;


VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;


VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
127

2
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité
du Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale,
directrice adjointe de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du
22 septembre 2025 ;


VU l'arrêté du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75) est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du
13 octobre 2025, renouvelable ;


VU l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1
er septembre 2022, renouvelable ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny, est nommé
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne à Créteil (94), pour une d urée de trois ans, à compter du
27 octobre 2025, renouvelable ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2025 par lequel M. Sébastien DURAND, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, sous-directeur de la police régionale des transports à Paris, est nommé
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité de Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;

ARRÊTE

Article 1


Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
7 novembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du
décret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
128

3
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application
informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.

Article 2


Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.

Article 3


Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les
articles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- M. Stéphane CASSARA, sous-directeur adjoint de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Frédéri CHEYRE, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération
parisienne.


Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
129

4
service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par
son adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation
et d'intervention.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint
au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion
opérationnelle.

Article 9

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de
l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par
son adjoint M. Stéphane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT
(gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et
logistique ci après désignés :

- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle
budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre
de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.


Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre
l'immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence,
par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée,
et, en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
130

5

Délégations de signature aux directeurs territoriaux

Article 11

Délégation est donnée à M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de
Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de
signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes,
décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Sébastien DURAND, M. Stéphane WIERZBA, M. Bernard
BOBROWSKA et M. Thierry HUGUET.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Paris (DTSP75), la délégation qui lui est accordée par l'article 11 est exercée par
Mme Laurence GAYRAUD, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son
absence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;
- M. Nicolas HERGOT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son
adjoint
M. Mizael DEKYDTSPOTTERM ;

- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75 , commissaire central du
20ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5 ème et 6 ème
arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE,
adjointe au chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16 ème arrondissement, et, dans
la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence,
par son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement, et, en son absence,
par son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16 ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Olivier WANG ;
- Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe à Paris-Centre.


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
131

6
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP
75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI,
adjoint au chef du 2 ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19 ème arrondissement, et,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Mathilde POTEL ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11 ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 18 ème arrondissement, et, en son absence,
par son adjoint M. Quentin BACHELET ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20 ème arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3
ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN,
commissaire centrale du 13 ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5 et 6 ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Baptiste SALAUN, commissaire central adjoint du 13 ème arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14 ème arrondissement, et, en son absence,
par son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Alexandre CONSTANTIN.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 11 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son
absence, par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de
NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la DTSP 92, commissaire centrale
d'ANTONY.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
132

7
Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de
cartes achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie
et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui
lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine
NICOLAS et Mme Rebecca TULLE, attachées d'administration de l'État.

Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).


Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, ci-après désigné :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;


Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre
de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.


Délégation de la DTSP 92 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1
er district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe
de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par
son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- Mme Nathalie PRUVOT, adjointe au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 92 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence,
par son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- Mme Caroline AGEORGES, adjointe au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
133

8
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.

Délégation de la DTSP 92 – 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX,
chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Patricia MOUKOURI-EPEE, adjointe au chef de la circonscription de SEVRES ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE-
BILLANCOURT ;
- M. Julien VAISSIÉ, chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD.

Délégation de la DTSP 92 – 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Cristopher
SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son
absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- Mme Céline LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe TONNELIER ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son
adjoint M. Nicolas PEZET ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la délégation qui lui est accordée par l'article 11 est
exercée par M. Julien HERBAUT, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par
son adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY
– NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-
DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-
SOUS-BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-
SOUS-BOIS.

Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
134

9
attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir
et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat,
constatation et certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression
de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS
(valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de
ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien
GAYDAN, attaché d'administration de l'état.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :

- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2 ème classe,
gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle
logistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du
pôle logistique.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces
justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes
achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

Délégation de la DTSP 93 - 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1
er district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de
la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son
adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence,
par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric LAMOTTE.

Délégation de la DTSP 93 - 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 ème district, la délégation
qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la
circonscription de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
135
10

10
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par
son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Simon MOLLO.

Délégation de la DTSP 93 - 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3
ème district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la
circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.

Délégation de la DTSP 93 - 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la
délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe
de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE-
GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Jean-René BECHONNET, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS –
MONTFERMEIL ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP94), la délégation qui lui est accordée par l'article 11 est exercée
par M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
(DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Romain VOGLER, chef
d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son
adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de
CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3 ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l'HAY-LES-
ROSES ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
136
11

11
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de
NOGENT-SUR-MARNE.

Délégation est donnée à M Christophe GAUCHON, attaché principal d'administration de l'État, chef
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par
son adjointe Mme Astrid PLEIGNET, attachée d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de
proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité du Val-de-Marne ci-après désignés :

- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
pôle logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget ;
- Mme Karine TANGUY, brigadier-chef classe supérieure, régisseuse et cheffe du pôle régie
– finance ;
- Mme Silvanie ALIX, secrétaire administrative classe supérieure, mandataire suppléante du
pôle régie-finance.

Délégation est donnée dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales
pour le périmètre de direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne à l'agent du
Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après
désigné :
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
pôle logistique.


Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent
carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat
des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des
imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et
ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.


Délégation de la DTSP 94 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Anthony HERICOTTE,
chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence,
par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son
absence, par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
137
12

12
- M. Julien MOYROUD, chef de la circonscription de MAISONS ALFORT, et, en son absence,
par son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés, et, en son
absence, par son adjoint M. David MARO.

Délégation de la DTSP 94 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de
la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Corinne LEHMANN, adjointe au chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son
absence, par son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Grégory APELIAN.

Délégation de la DTSP 94 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA,
commissaire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, la
délégation est exercée par :


- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L'HAY-LES-ROSES ;

- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.

Délégation de la DTSP 94 – 4
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4
ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE,
chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-
MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par
son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.

Article 17

Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 12 novembre 2025

Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
138
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-11-06-00006
AP N° 2025-773-420 autorisant la société ZE
DOM à exercer une activité de domiciliation
juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-11-06-00006 - AP N° 2025-773-420 autorisant la société ZE DOM à exercer une activité de
domiciliation juridique 139
Sous-préfecture de ProvinsE a Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le sous-préfet de Provins
ARRETE N° 2025.773.420 autorisant la société ZE DOM à exercer une activité de domiciliationjuridique sous le n° d'agrément DJ-2025-12
VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives a la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier);VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décretdu Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard ICHE,sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Considérant la demande datée du 18 septembre 2025 de monsieur François-Guillaume DEVESSIER, gérant de lasociété ZE DOM, sise 12 rue du Général Leclerc 77580 Crécy-la-Chapelle en vue d'être autorisé à exercer uneactivité de domiciliation juridique ;Considérant que l'inondation de la ville de Crécy-la-Chapelle le 10 octobre 2024 a rendu inutilisabletemporairement les locaux sis 12 rue du général Leclerc 77580 Créy-la-Chapelle ;Considérant les justificatifs de mise à disposition de locaux adaptés sis 5 rue du Barrois 77580 Crécy-la-Chapelle;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1°: La société ZE DOM sise 5 rue du Barrois 77580 Crécy-la-Chapelle est autorisée à exercer une activitéde domiciliation juridique sous le numéro d'agrément DJ-2025-12.
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http://www.scine-et-mame.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-11-06-00006 - AP N° 2025-773-420 autorisant la société ZE DOM à exercer une activité de
domiciliation juridique 140
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter duArticle 3: Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans ledossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclaré dansun délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.Article 4 : L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par lepréfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la société ZE DOM.
Provins, le}; 3; NiL¥
Le sous-préfet,pour le sous-préfet et par délégation,la secrétaire générale =»
Sandrine BAKAHER
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-11-06-00006 - AP N° 2025-773-420 autorisant la société ZE DOM à exercer une activité de
domiciliation juridique 141
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-11-06-00005
AP N° 2025-773-459 autorisant la société
MONDIAL AUDIT à exercer une activité de
domiciliation juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-11-06-00005 - AP N° 2025-773-459 autorisant la société MONDIAL AUDIT à exercer une
activité de domiciliation juridique 142
Sous-préfecture de ProvinsE BE Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le sous-préfet de Provins
ARRETE N° 2025.773.459 autorisant la société MONDIAL AUDIT à exercer une activité dedomiciliation juridique sous le n° d'agrément DJ-2025-13
VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif a l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 a R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décretdu Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard ICHE,sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Considérant la demande réceptionnée le 24 juillet 2025 de monsieur Jean-Jacques CLEMENT, directeur généraldélégué de la société MONDIAL AUDIT, sise 1 boulevard Aristide Briand 77000 Melun en vue d'être autorisé àexercer une activité de domiciliation juridique ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETEArticle 1° : La société MONDIAL AUDIT sise 1 boulevard Aristide Briand 77000 Melun est autorisée à exercer uneactivité de domiciliation juridique sous le numéro d'agrément DJ-2025-13, à l'adresse de son établissementsecondaire situé 79 rue du Général de Gaulle 77430 Champagne-sur-Seine.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter duArticle 3: Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans ledossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclaré dansun délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http://www.seine-et-marnegouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-11-06-00005 - AP N° 2025-773-459 autorisant la société MONDIAL AUDIT à exercer une
activité de domiciliation juridique 143
Article 4: L'agrément peut être a tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par lepréfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la société MONDIAL AUDIT.
Provins, le LE Nii 8.
Le sous-préfet,pour le sous-préfet et par délégation,la secrétaire générale .jtSandrine BAKAHER-
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-11-06-00005 - AP N° 2025-773-459 autorisant la société MONDIAL AUDIT à exercer une
activité de domiciliation juridique 144