PREFET . ion d MDE L'OISE Dm.actlon e.s _secur_ltesLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
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Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé à Pisseleu-aux-Bois, lieu-dit « La fosse Alouette »
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 221511 ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-31 et suivants ;VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-45 et. A.331-21 ; |VU le code de la route ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;VU l'arrété préfectoral du 4 juin 2015 portant reconduction de l''homologation du circuit demotocross situé à Pisseleu-aux-Bois, lieu-dit « La fosse Alouette » pour une période quatre ans ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de I'Oise ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de I'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;VU la demande en date du 28 mai 2025 présentée par Mme Laurie MARCHAND, présidente deI'association « AM Pisseleu », afin d'obtenir le renouvellement de l''homologation du terrain demotocross situé au lieudit « La fosse Alouette », sur le territoire de la commune de Pisseleu-aux-Bois (60860) ;
1
VU les avis et pièces figurant au dossier ;VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique du 17 juin 2025 de la FédérationFrançaise de Motocyclisme ;VU les avis favorables des services consultés ;VU la visite du terrain de motocross effectuée le 29 juillet 2025 par la commission départementalede la sécurité routière — section Manifestations sportives à l'issue de laquelle un avis favorable aété rendu sur le fondement de l'article R. 331-26 du code du sport ;Considérant que le renouvellement de l''homologation du circuit de motocross peut être accordépour une période de quatre ans ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1°" :Le circuit de moto cross, situé sur le territoire de la commune de Pisseleu-aux-Bois au lieu-dit "Lafosse Alouette", est homologué pour les essais ou entrainements pour une durée de quatre ans àcompter de la date du présent arrêté.À la fin de cette période, cette homologation pourra être renouvelée sur demande du présidentdu moto club.Article 2 :Le circuit et ses caractéristiques doivent demeurer conformes au dossier déposé. Toutemodification doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation déposée par legestionnaire.Article 3 :Les aménagements du circuit et son utilisation doivent répondre aux normes fixées par les règlestechniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ainsi qu'aux dispositionsprécisées ci-dessous :e appliquer les textes et règlements édictés par la ou les fédérations auxquelles il est affilié ;prévoir et attester la présence d'un dispositif prévisionnel de sécurité dimensionnéconformément au référentiel national arrêté le 7 novembre 2006 ;e prévoir des accès aux zones réservées au public suffisamment larges pour permettre uneévacuation en bon ordre des spectateurs ;e matérialiser les zones de danger de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (zones prévisibles de sorties de circuit, zone deravitaillement et de maintenance des véhicules...) ;e protéger les emplacements en bord de piste où le public est admis (éloignement du public,dispositif fixe, obstacle naturel... ;e aucun obstacle (dispositifs de sécurité, véhicules en stationnement, stands..) ne doitréduire la largeur des voies d'accès au parcours et aux établissements ou habitations situés
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à proximité de la manifestation en dessous de 3m ;répartir en fonction du tracé, des accès directs à la piste réservés aux moyens de secours ;désigner un responsable sécurité chargé d'alerter et d'accueillir les moyens de secours ;être capable d'alerter les Sapeurs-pompiers sur leur numéro d'urgence (18 ou 112) pendanttoute la durée de la manifestation ;disposer de moyens d'extinction appropriés aux risques et en nombre suffisant,notamment aux zones techniques et aux points de contrôle situés tout au long du circuit ;désigner des personnes compétentes pour manceuvrer les extincteurs rapidement en casd'incident ;prendre toute mesure pour prévenir les risques de pollution de l'environnement (coursd'eau, sols, air, réseaux ... )prévoir une sonorisation afin de pouvoir informer les spectateurs de toute instruction desécurité,l''exploitant du circuit doit préciser dans un règlement intérieur affiché à l'entrée du circuitles conditions générales d'utilisation du circuit |le règlement intérieur affiché doit notamment indiquer :-les horaires d'ouverture,-les tarifs,-les consignes de sécurité avec indication du lieu de rassemblement sur le parking,-les numéros d'urgence (18, 112, 17, 15),-les numéros de téléphone du président du club et des autres responsables l'adresseprécise et les coordonnées GPS du terraindevront également faire l'objet d'un affichage: une copie de l'arrêté préfectorald'homologation et l'attestation d'affiliation à la FFM en cours de validité,I'ouverture du circuit est subordonnée à la présence d'une personne licenciée FFM chargéede vérifier que les coureurs sont titulaires d'une licence en cours et qu'ils disposent del'équipement de sécurité obligatoire,un registre quotidien devra être tenu |nd|quant l'identité des coureurs qui viennents'entraîner, les heures d'arrivée et de départ, ainsi que leur numéro de licence en cours devalidité,aucun spectateur ne sera admis autour du circuit,45 motos de cross maximum ou 20 quads maximum seront autorisées en même temps surle circuit,les voies dites « pompiers » devront rester libres d'accès et praticables en permanence auxengins de secours,le gestionnaire devra mettre en place, à ses frais, des moyens de secours appropriés auxrisques et en nombre suffisant, notamment aux zones techniques et aux points de contrôlesitués tout au long du circuit.
Article 4 :Les essais ou entraînements devront impérativement s'effectuer dans le respect des horairessuivants :du 16 octobre au 31 mars : de 9h00 à 17h00 ;du 1*" avril au 15 octobre : de 9h00 à 18h00.Article 5 :La piste de moto cross se situe à environ 4,5 kilomètres du site Natura 2000 de la zone spéciale deconstruction « réseau de coteaux crayeux du bassin de l'Oise aval (Beauvaisis).
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L'homologation est accordée sous réserve que les espèces ornementales plantées ne soient enaucun cas des espèces envahissantes.Avant toute plantation, le gestionnaire devra obtenir l'autorisation du Conservatoire Botanique deBailleul (03.22.89.69.78).Article 6 :Le gestionnaire est tenu d'informer immédiatement par mail à pref-reglementation@oise.gouv.frde tout incident grave survenant lors d'un essai ou entrainement.Article 7 :Le préfet peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis dedélivrer 'homologation.Article 8 :Le retrait de l'homologation peut être prononcé, à tout moment, s'il apparaît aprés une mise endemeure restée vaine, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pasrespectées ou s'il s'avère que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec lesexigences de la sécurité ou de la tranquillité publiques.Article 9 :En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaissuivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la datede réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérervotre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de laréception du recours aucune réponse des services du ministére n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autrede ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiensdans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet expliciteou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux moissuivant la date du rejet.
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Article 11 :La directrice de cabinet du Préfet de l'Oise, le Maire de Pisseleu-aux-Bois, le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Oise, le Directeur départemental des territoires,la Présidente du conseil départemental de |'Oise, le Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont copiesera transmise à la présidente de l'AM Pisseleu.
Beauvais, le 6 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,la direct/r'ee de cabinet
a— V
Victoire LANTREIQ
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsBffléLOISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
Arrêté portant règlement du budget primitif 2025de la commune de NoyonLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,L. 1612-19, R. 1612-8 à R. 1612-15, et R. 1612-19 à R. 1612-25 ;VU la saisine de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France par le préfet de l'Oise, en datedu 9 mai 2025, en application de l'article L. 1612-5 du CGCT, et au motif que le budget primitif de lacommune de Noyon n'a pas été voté en équilibre réel, au sens de l'article L. 1612-4 du code précité ;VU l'avis n° 2025-0082 rendu le 18 juin 2025 par la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France et notifié au préfet de l'Oise le 27 juin 2025 ;CONSIDERANT que le conseil municipal n'a pas pris, dans le délai d''un mois à compter de lanotification de l'avis proposant des mesures de redressement, de délibération rectifiant les troisbudgets de la commune ;CONSIDÉRANT qu'en raison de plusieurs notifications de dotations, dont le montant est ainsi devenudéfinitif, le préfet de l'Oise a décidé de revoir les crédits inscrits en recettes de fonctionnement auxchapitres 73, 731 et 74 ;CONSIDÉRANT qu'aprés analyse, le préfet de l'Oise n'a pas estimé devoir s'écarter des autrespropositions de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
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ARRETE
Article Ter - Conformément aux propositions de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France issues de son avis n° 2025-0082 en date du 18 juin 2025, hors le cas des recettes de la section defonctionnement aux chapitres 73, 731 et 74, le budget primitif de la commune de Noyon pour l'année2025 est arrêté selon les annexes jointes.
- Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des financespubliques de l'Oise et la maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Beauvais,le Q 6 AOÛT 2025
Frédéric BOVET
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Annexe n° 1. Vue d'ensemble du budget principal
Budget initial Propositions CRC

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
VOTE
Crédits d'investissement
votés au titre du présent
budget (y compris le compte
1068)
4 830 499,00
8 782 625,94 6 301 605,69 9 910 666,03
+ + + + +
REPORTS
Restes à réaliser de l'exercice
précédent (RAR N-1) 0,00
0,00 279 965,96 634 033,56
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
3 952 126,94
0,00 3 963 127,94 0,00
= = = = =
Total de la section
d'investissement 8 782 625,94 € 8 782 625,94 10 544 699,59 10 544 699,59

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
VOTE
Crédits de fonctionnement
votés au titre du présent
budget
20 680 821,00
20 680 821,00 22 251 509,38 22 251 509,38
+ + + + +
REPORTS
Restes à réaliser de l'exercice
précédent (RAR N-1) 0,00
0,00 0,00 0,00
002 Résultat de
fonctionnement reporté 0,00
0,00 0,00 0,00
= = = = =
Total de la section de
fonctionnement 20 680 821,00 20 680 821,00 22 251 509,38 22 251 509,38

TOTAL DU BUDGET 29 463 446,94 29 463 446,94 32 796 208,98 32 796 208,98


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- 17 -
SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget initial Proposition CRC
RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles Total vote RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles Total
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (y
compris opérations) 0,00 94 746,00 94 746,00 0,00 58 803,34 58 803,34
204 Subventions d'équipement versées (y compris
opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) 0,00 493 033,00 493 033,00 87 039,00 454 310,87 541 349,87
22 Immobilisations reçues en affectation (y
compris opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y
compris opérations) 0,00 1 747 770,00 1 747 770,00 192 926,96 878 265,38 1 071 192,34
Total dépenses d'équipement 0,00 2 335 549,00 2 335 549,00 279 965,96 1 391 379,59 1 671 345,55
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 2 494 950,00 2 494 950,00 0,00 2 401 826,11 2 401 826,11
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total dépenses financières 0,00 2 494 950,00 2 494 950,00 0,00 2 401 826,11 2 401 826,11
45… Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total dépenses réelles d'investissement 0,00 4 830 499,00 4 830 499,00 279 965,96 3 793 205,69 4 073 171,65
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 8 400,00 8 400,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500 000,00 2 500 000,00
Total dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 2 508 400,00 2 508 400,00

TOTAL 0,00 4 830 499,00 4 830 499,00 279 965,96 6 301 605,69 6 581 571,65

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF
REPORTE OU ANTICIPE 3 952 126,94 3 963 127,94

TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES 8 782 625,94 10 544 699,59


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- 18 -
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget initial Proposition CRC
RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles Total vote RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles Total
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13
Subventions d'investissement (reçues) (sauf le
138) 0,00 794 690,00 794 690,00 202 141,56 338 820,51 540 962,07
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total recettes d'équipement 0,00 794 690,00 794 690,00 202 141,56 338 820,51 540 962,07
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 41 726,00 41 726,00 0,00 161 458,56 161 458,56
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 1 508 427,46 1 508 427,46 0,00 1 507 511,11 1 507 511,11
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 1 417 951,00 1 417 951,00 0,00 600 152,44 600 152,44
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Particpations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 2 196 026,48 2 196 026,48 431 892,00 759 209,00 1 191 101,00
Total recettes financières 0,00 5 164 130,94 5 164 130,94 431 892,00 3 028 331,11 3 460 223,11
45… Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total recettes réelles d'investissement 0,00 5 958 820,94 5 958 820,94 634 033,56 3 367 151,62 4 001 185,18
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 2 363 805,00 2 363 805,00 0,00 3 083 514,41 3 083 514,41
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 460 000,00 460 000,00 0,00 960 000,00 960 000,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500 000,00 2 500 000,00
Total recettes d'ordre d'investissement 0,00 2 823 805,00 2 823 805,00 0,00 6 543 514,41 6 543 514,41
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 8 782 625,94 8 782 625,94 634 033,56 9 910 666,03 10 544 699,59

R 001 SOLDE D'EXECUTION
ANTERIEUR REPORTE OU ANTICIPE 0,00 0,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT
CUMULEES 8 782 625,94 10 544 699,59

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
2 823 805,00 4 035 114,41


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SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget initial Proposition CRC
RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles Total vote RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles Total
011 Charges à caractère général 0,00 6 014 841,00 6 014 841,00 0,00 5 440 000,00 5 440 000,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 10 300 000,00 10 300 000,00 0,00 11 335 937,83 11 335 937,83
014 Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA/Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) 0,00 791 100,00 791 100,00 0,00 790 366,00 790 366,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 0 17 105 941,00 17 105 941,00 0 17 566 303,83 17 566 303,83
66 Charges financières 0,00 731 075,00 731 075,00 0,00 541 691,14 541 691,14
67 Charges spécifiques 0,00 20 000,00 20 000,00 0,00 100 000,00 100 000,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-
budgétaires) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0 17 857 016,00 17 857 016,00 0 18 207 994,97 18 207 994,97
023 Virement à la section d'investissement 0,00 2 363 805,00 2 363 805,00 0,00 3 083 514,41 3 083 514,41
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 460 000,00 460 000,00 0,00 960 000,00 960 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 2 823 805,00 2 823 805,00 0 4 043 514,41 4 043 514,41

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 20 680 821,00 20 680 821,00 0 22 251 509,38 22 251 509,38

D 002 RESULTAT REPORTE OU
ANTICIPE 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES 20 680 821,00 22 251 509,38


11
Libellé
Budget initial Proposition CRC Proposition Préfecture
Total vote Total Total
Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00
APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
17 RSA/Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0,00 0,00 0,00
Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00
Dotations et participations 0,00 0,00 0,00
Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Opérations ordre transf. entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Pour information :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles
RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles
RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles
013 50 000,00 50 000,00 90 000,00 90 000,00 90 000,00 90 000,00
016
400 000,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00
1 574 526,00 1 574 526,00 2 938 756,11 2 938 756,11 2 975 329,11 2 975 329,11
731 10 876 295,00 10 876 295,00 11 365 512,53 11 365 512,53 11 348 791,55 11 348 791,55
74 6 970 000,00 6 970 000,00 7 233 200,74 7 233 200,74 7 213 348,72 7 213 348,72
75 810 000,00 810 000,00 210 000,00 210 000,00 210 000,00 210 000,00
Total des recettes de gestion courante 20 680 821,00 20 680 821,00 22 237 469,38 22 237 469,38 22 237 469,38 22 237 469,38
76
5 640,00 5 640,00 5 640,00 5 640,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-
budgétaires)
Total des recettes réelles de fonctionnement 20 680 821,00 20 680 821,00 22 243 109,38 22 243 109,38 22 243 109,38 22 243 109,38
042 8 400,00 8 400,00 8 400,00 8 400,00
043
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 8 400,00 8 400,00 8 400,00 8 400,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 20 680 821,00 20 680 821,00 22 251 509,38 22 251 509,38 22 251 509,38 22 251 509,38
R 002 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE OU
ANTICIPE
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES 20 680 821,00 22 251 509,38 22 251 509,38
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
2 823 805,00 4 035 114,41 4 035 114,41
12

- 21 -
Annexe n° 2. Vue d'ensemble du budget annexe Assainissement
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
VOTE
Crédits d'investissement votés au titre
du présent budget (y compris le compte
1068)
1 871 965,96 1 814 964,36 1 980 490,01 2 065 481,74
+ + + + +
REPORTS
Restes à réaliser de l'exercice précédent
(RAR N-1)
26 217,33
001 Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
57 001,60 58 774,40
= = = = =
Total de la section d'investissement 1 871 965,96 1 871 965,96 2 065 481,74 2 065 481,74

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au
titre du présent budget 1 423 748,36 516 240,00 1 659 527,01 716 240,00
+ + + + +
REPORTS
Restes à réaliser de l'exercice précédent
(RAR N-1)

002 Résultat de fonctionnement
reporté
907 508,36 943 287,01
=
Total de la section de fonctionnement 1 423 748,36 1 423 748,36 1 659 527,01 1 659 527,01

TOTAL DU BUDGET 3 295 714,32 3 295 714,32 3 725 008,75 3 725 008,75
13

- 22 -
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget initial Proposition CRC
RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles Total vote RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles Total
18 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (y compris
opérations) 0,00 13 500,00 13 500,00 13 510,05 419 090,00 432 600,05
204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 0,00 474 385,96 474 385,96 12 707,28 836 400,01 849 107,29
Total dépenses d'équipement - 487 885,96 487 885,96 26 217,33 1 255 490,01 1 281 707,34
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 225 000,00 225 000,00 225 000,00 225 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total dépenses financières 0,00 225 000,00 225 000,00 0,00 225 000,00 225 000,00
45… Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total dépenses réelles d'investissement 0,00 712 885,96 712 885,96 26 217,33 1 480 490,01 1 506 707,34
40 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 1 159 080,00 1 159 080,00 0,00 200 000,00 200 000,00
41 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 300 000,00
Total dépenses d'ordre d'investissement 0,00 1 159 080,00 1 159 080,00 0,00 500 000,00 500 000,00

TOTAL 0,00 1 871 965,96 1 871 965,96 26 217,33 1 980 490,01 2 006 707,34
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE
OU ANTICIPE 58 774,40
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CUMULEES 1 871 965,96 2 065 481,74
14
- 23 -
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget initial Proposition CRC
RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles Total vote RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles Total
18 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0,00 845 217,00 845 217,00 0,00 338 100,00 338 100,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total recettes d'équipement 0,00 845 217,00 845 217,00 0,00 338 100,00 338 100,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00 0,00 84 991,73 84 991,73
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Particpations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 84 991,73 84 991,73
45… Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total recettes réelles d'investissement 0,00 845 217,00 845 217,00 0,00 423 091,73 423 091,73
21 Virement de la section de fonctionnement 0,00 669 747,36 669 747,36 0,00 982 390,01 982 390,01
40 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 300 000,00 300 000,00 0,00 360 000,00 360 000,00
41 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 300 000,00
Total recettes d'ordre d'investissement 0,00 969 747,36 969 747,36 0,00 1 642 390,01 1 642 390,01
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 1 814 964,36 1 814 964,36 0,00 2 065 481,74 2 065 481,74

R 001 SOLDE D'EXECUTION ANTERIEUR REPORTE
OU ANTICIPE 57 001,60
RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 871 965,96 2 065 481,74
15
- 24 -
Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
969 747,36 1 142 390,01

SECTION D'EXPLOITATION

DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé
Budget initial Proposition CRC
RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles Total vote RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles Total
11 Charges à caractère général 0,00 69 001,00 69 001,00 0,00 69 001,00 69 001,00
12 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
14 Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
17 RSA/Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 0,00 69 001,00 69 001,00 0,00 69 001,00 69 001,00
66 Charges financières 0,00 85 000,00 85 000,00 0,00 85 000,00 85 000,00
67 Charges spécifiques 0,00 300 000,00 300 000,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 163 136,00 163 136,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00 385 000,00 385 000,00 0,00 248 136,00 248 136,00
23 Virement à la section d'investissement 0,00 669 747,36 669 747,36 0,00 982 390,01 982 390,01
42 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 300 000,00 300 000,00 0,00 360 000,00 360 000,00
43 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 969 747,36 969 747,36 0,00 1 342 390,01 1 342 390,01

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 1 423 748,36 1 423 748,36 0,00 1 659 527,01 1 659 527,01
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES 1 423 748,36 1 659 527,01

16
- 25 -
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé
Budget initial Proposition CRC
RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles Total vote RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles Total
13 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
17 RSA/Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 16 240,00 16 240,00 0,00 16 240,00 16 240,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 500 000,00 500 000,00 0,00 500 000,00 500 000,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 516 240,00 516 240,00 0,00 516 240,00 516 240,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
42 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 200 000,00
43 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 200 000,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 516 240,00 516 240,00 0,00 716 240,00 716 240,00

R 002 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE OU
ANTICIPE 907 508,36 943 287,01

RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 423 748,36 1 659 527,01

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
969 747,36 1 142 390,01
17
J. | JL
—

- 26 -
Annexe n° 3. Vue d'ensemble du budget annexe Eau

Budget initial Propositions CRC

SECTION D'EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés
au titre du présent budget 460 254 60 000 462 063,88 60 000
+ + + + +
REPORTS
Restes à réaliser de l'exercice
précédent (RAR N-1) 0 0 0 0
002 Résultat d'exploitation
reporté 0 300 064 0 402 063,88
= = = = =
Total de la section d'exploitation 460 254 360 064 462 063,88 462 063,88


SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
VOTE
Crédits d'investissement votés au
titre du présent budget (y compris
le compte 1068)
469 419 524 071 453 267,02 805 568,74
+ + + + +
REPORTS
Restes à réaliser de l'exercice
précédent (RAR N-1) 102 000 0 123 416,49 0
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement reporté 0 147 538 0 147 538,14
= = = = =
Total de la section
d'investissement 571 419 671 609 576 683,51 953 106,88

Total du budget 1 031 672,90 749 855,90 1 038 747,39 1 415 170,76

18

- 27 -
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget initial Proposition CRC
RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles Total vote RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles Total
18 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (y
compris opérations) 0,00 117 147,02 117 147,02 23 330,66 117 147,02 140 477,68
204 Subventions d'équipement versées (y compris
opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) 0,00 352 272,00 352 272,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (y
compris opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y
compris opérations) 0,00 102 000,00 102 000,00 100 085,83 336 120,00 436 205,83
Total dépenses d'équipement 0,00 571 419,02 571 419,02 123 416,49 453 267,02 576 683,51
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total dépenses réelles d'investissement 0,00 571 419,02 571 419,02 123 416,49 453 267,02 576 683,51
40 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
41 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 571 419,02 571 419,02 123 416,49 453 267,02 576 683,51
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF
REPORTE OU ANTICIPE
TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES 571 419,02 576 683,51
19
- 28 -
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget initial Proposition CRC
RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles Total vote RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles Total
18 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le
138) 0,00 0,00 0,00 0,00 363 504,86 363 504,86
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 363 504,86 363 504,86
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Particpations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 363 504,86 363 504,86
21 Virement de la section de fonctionnement 0,00 128 253,88 128 253,88 0,00 405 063,88 405 063,88
40 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 12 000,00 12 000,00 0,00 37 000,00 37 000,00
41 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total recettes d'ordre d'investissement 0,00 140 253,88 140 253,88 0,00 442 063,88 442 063,88
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 140 253,88 140 253,88 0,00 805 568,74 805 568,74
R 001 SOLDE D'EXECUTION
ANTERIEUR REPORTE OU ANTICIPE 149 348,14 147 538,14
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CUMULEES 289 602,02 953 106,88
20
- 29 -
Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
140 253,88 442 063,88


SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé
Budget initial Proposition CRC
RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles Total vote RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles Total
11 Charges à caractère général 0,00 20 000,00 20 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00
12 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
14 Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
17 RSA/Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 0,00 20 000,00 20 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 300 000,00 300 000,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00 300 000,00 300 000,00 0,00 0,00 0,00
23 Virement à la section d'investissement 0,00 128 253,88 128 253,88 0,00 405 063,88 405 063,88
42 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 12 000,00 12 000,00 0,00 37 000,00 37 000,00
43 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 140 253,88 140 253,88 0,00 442 063,88 442 063,88

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 460 253,88 460 253,88 0,00 462 063,88 462 063,88
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES 460 253,88 462 063,88
21
- 30 -
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé
Budget initial Proposition CRC
RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles Total vote RAR N-1
reportés
Propositions
nouvelles Total
13 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
17 RSA/Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 60 000,00 60 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 60 000,00 60 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-
budgétaires) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
42 Opérations ordre transf. entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 60 000,00 60 000,00 0,00 60 000,00 60 000,00

R 002 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE
OU ANTICIPE 400 253,88 402 063,88
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES 460 253,88 462 063,88


22
PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Compiègne
Arrêtéportant renouvellement de la composition de la commission de suivi de sitede la société Weylchem, sur la commune de Trosly-BreuilLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et Lettres
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L 125-2, L 125-2-1, L 515-8 et R 125-8-1 à R 125-8-5et D 125-29 et D 125-34 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012, relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2014 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dansle cadre du fonctionnement de la société Weylchem, sur la commune de Trosly-Breuil ;Vu l'arrété préfectoral du 11 mars 2019 portant renouvellement de la composition de la commission desuivi de site de la société Weylchem, sur la commune de Trosly-Breuil ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. ChristianGUYARD, sous-préfet de Compiègne ;Vu les consultations effectuées en vue de renouveler la présente commission ;Considérant l''expiration du mandat de 5 ans confié à la commission de suivi de site renouvelée en2019;Sur proposition du sous-préfet de Compiègne,
ARRÊTE:
Article 1* : La commission de suivi de site (CSS) est renouvelée comme suit :Collège « Administrations de I'Etat » :- Le préfet de l'Oise, direction des sécurités ou son représentant,- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,unité territoriale de l'Oise ou son représentant, l'inspecteur des installations classées,- Le directeur départemental des territoires de I'Oise ou son représentant,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
23
Collége « Collectivités territoriales » :- Le député de la 5éme circonscription,- La présidente du conseil départemental de I'Oise ou son représentant,- Le président de la communauté de communes des lisières de I'Oise ou son représentant,- Le maire de Berneuil-sur-Aisne ou son représentant- Le maire de Cuise-la-Motte ou son représentant- Le maire de Trosly-Breuil ou son représentant.Collège « Exploitant » :- Le directeur de la société Weylchem ou son représentant,- Le directeur de la société PQ France ou son représentant,- Le directeur de la société Archroma ou son représentant,- Le directeur de la société Merck performance ou son représentantCollège « Salariés » :- Un représentant des membres du personnel de la société Weylchem,- Un représentant des membres du personnel de la société PQ France,- Un représentant des membres du personnel de la société Archroma,- Un représentant des membres du personnel de la société Merck performance.Collège « Riverains » et « associations »:- Le président du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO) ou son représentant,- Le président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou sonreprésentant,- Le directeur de la société Bonna Sabla ou son représentant,- Le directeur du magasin Intermarché de Trosly-Breuil,- M. Gérard Lacroix de Berneuil-sur-Aisne,- M. Emmanuel Cheron de Berneuil-sur-Aisne,- M. Didier Daroux de Trosly-Breuil.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 11 mars 2019 restent inchangées.Article 3 : Le sous-préfet de Compiègne est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée aux membresde la commission de suivi de site.
Fait à Compiègne, le I AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,
Christiah GUYARD
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PRÊI:ET Direction Régionale de l'Environnement,BÏJŒSE de l'Aménagement et du LogementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété DARTY ET FILSCommune de Le-Plessis-BellevilleLE PRÉFET DE L'OISE |Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45, R. 122-2, R. 122-3 etR. 181-46 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ; 'Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepdtscouverts soumis à la rubrique n° 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs desrubriques n°° 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation du 19 novembre 2003 délivré à la société DARTY ET FILS en vued'exploiter une plate-forme logistique de stockage sur la commune de Le-Plessis-Belleville ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 16 novembre 2009 délivré à la société DARTY ET FILS en vued'exploiter une plate-forme logistique de stockage sur la commune de Le-Plessis-Belleville ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le porter à connaissance réceptionné le 4 juillet 2024 ;Vu la transmission du projet d'arrêté à l'exploitant par courriel du 9 juillet 2025 ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant sur le présent projet d'arrété préfectoral ;Considérant ce qui suit :1. L'arrété préfectoral d'autorisation du 19 novembre 2003 susvisé porte sur l'exploitation de septcellules de stockage pour un volume d'entrepôt de 357 930 m°. Jusqu'à présent, seules les cinqpremières cellules ont été construites ;2. Le porter à connaissance du 4 juillet 2024 porte sur la construction des cellules 6 et 7. Étantinitialement prévues dans le cadre du dossier de demande d'autorisation d'exploiter de 2003, etautorisés dans les arrêtés préfectoraux, cette construction ne modifie pas le classement de lasituation administrative ;3. Suite à la modification de la nomenclature des installations par le décret n°2020-1160 du 24septembre 2020, l'entrepôt couvert exploité par la société DARTY ET FILS, soumis à autorisation,relève dorénavant du régime de l'enregistrement ;
25
4. Suite à la modification du classement de l'entrepôt couvert, l'exploitant n'a pas sollicité que laprocédure d'enregistrement soit applicable à l'installation. Aussi, la procédure de modificationapplicable reste celle de l'autorisation ;5. Le projet n'affecte pas le classement du site et n'a pas d'impact significatif sur l'environnement.Elle n'engendre pas de nouveau danger. Elle est considérée.comme non substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;6. Les résultats de la modélisation des flux thermiques générés en cas d'incendie sur le projetmontrent que :-— les flux thermiques de 3 kW/m? résultant de l'incendie sortent des limites du site pour lescombustibles répertoriés sous les rubriques n° 1510, vers la face avant du bâtiment (Sud-Ouest) ;— les flux thermiques de 5 et 8 kW/m? résultant de I'incendie ne débordent pas des limites du sitedu Plessis-Belleville pour les combustibles définis sous la rubrique n° 1510 ;7. La ressource en eau est en adéquation avec le volume d'eau requis pour lutter contre un incendiesur 2 heures ;8. Le dispositif de confinement est bien dimensionné pour recevoir les eaux d'extinction ;9. Du fait que les flux thermiques de 3 kW/m? sortent des limites du site, un « porter àconnaissance » des risques technologiques est nécessaire afin d'informer de ce fait le maire de lacommune de Le-Plessis-Belleville pour sa prise en compte dans les documents de |'urbanisme.10. La nature et I'ampleur du projet des modifications ne rendent pas nécessaires les consultationsprévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 du Code l'environnement ;11. Il convient, conformément aux dispositions réglementaires de l'article R. 181-46-I1 du Code del''environnement, de fixer s'il y a lieu des prescriptions réglementaires ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1*': IdentificationLa société DARTY ET FILS, dont le siège social est situé 129 rue Galliéni —- 93140 Bondy, est autorisée àpoursuivre ses activités sur son lieu d'exploitation situé sur la commune de Le Plessis-Belleville, ZI leGrand Lièvre, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs délivrés et celles duprésent arrété.Article 2 : Abrogations et modificationsLes prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :Références des arrêtés préfectorauxd Références des articles Nature des modificationsantérieursArrêté préfectoral complémentaire Article 2 Supprimé et remplacé pardu 16 novembre 2009 l'article 3 du présent arrêtéArrêté préfectoral d'autorisation du Article article 111.7.1 de Supprimé et remplacé par19 novembre 2003 l'annexe (partiellement) l'article 5 du présent arrêtéArrêté préfectoral d'autorisation du ; ; Complété par l'article 6 duArticle 111.7.2 de l'annexe ; n, e19 novembre 2003 présent arrêté
26
Article 3 : Situation administrativeLe tableau de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 novembre 2009 susvisé estabrogé et remplacé par le tableau de classement ci-dessous :Rubrique Libellé de la rubrique e* e t4 Vc à e ell'installation (*)Entrepôts couverts (stockage de matières, produitsou substances combustibles en quantité supérieure à500 t dans des) à l'exclusion des dépôts utilisés au 7 cellules de stockage :stockage de catégories de matières, produits ou Volume d'entrepôt :substances relevant par ailleurs de la présente 357 930 m°1510 nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement | Quantité maximale de Eau remisage de véhicules à moteur et de leur combustibles : environremorque et des établissements recevant du public. | 2470 tonnes soitLe volume des entrepôts étant : 353 tonnes par cellule1. Supérieur ou égal à 50 000 m' mais inférieur à900 000 m °Accumulateurs électriques (ateliers de charge d')1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la 2, O e _Eharge-2925-1 ; , : . puissance totale de Dpuissance maximale de courant continu utilisable 400 KWpour cette opération étant supérieure à 50 kW ;Combustion à l'exclusion des installations visées parles rubriques 167C et 322 B4.A. Lorsque l'installation consomme exclusivement,seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz depétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, |2 chaudières au gaz natureldes fiouls lourds ou la biomasse, à I'exclusion des de 1,25 MW chacune2910-A-2 |installations visées par d'autres rubriques de la - DCnomenclature pour lesquelles la combustion soit une puissance totaleparticipe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en | de 2,5 MWmélange avec les gaz de combustion, des matièresentrantes, si la puissance thermique maximale del'installation est :2. supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW.O E : Enregistrement DC : Déclaration avec contrôle périodique D : DéclarationArticle 4 :Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19novembre 2003 et de l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 16 novembre 2009 susvisé et autorisant les activités du site restent applicablestant qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.Les prescriptions des arrêtés préfectoraux susvisés s'appliquent également aux autres installations ouéquipements exploités dans l'établissement qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont denature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier lesdangers ou inconvénients de cette installation.Article 5 : Movens de protection contre l'incendie : extinction automatiaueLa phrase suivante, de l'article IIl.7.1 de I'annexe de l'arrété préfectoral du 19 novembre 2003 estabrogée et remplacée comme suit :« une installation d'extinction automatique alimentée par deux réservoirs d'une capacité unitaire de620 m°; linstallation d'extinction automatique comporte des réseaux intermédiaires si la hauteur
27
d'entreposage dépasse 8 métres. Toutefois, une installation automatique d'extinction de type ESFR(Early Suppression Fast Response) peut être utilisée sans réseau intermédiaire lorsque la hauteurd'entreposage dépasse 8 mètres, sous réserve du respect des recommandations de l'APSAD(Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages). Les documents justificatifs du respect deces recommandations sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ; »Article 6 : Moyens de protection contre l'incendie : poteaux d'incendieL'article 111.7.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2003 est complété comme suit :« La sécurité incendie externe de l'ensemble du site est assurée par 7 poteaux d'incendie, auxquelss'ajoute une réserve d'eau de 600 m°.Les poteaux d'incendie sont alimentés par le réseau d'eau de la ville.Le besoin en eau d'extinction doit être suffisant pour éteindre un incendie pour le scénario le plusdéfavorable, et respecter le calcul du guide D9 soit 330 m3/h pendant deux heures. La disponibilité decette eau incendie doit être confirmé périodiquement par des tests de débits et le cas échéant desréserves d'eau. ».Article 7 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intéréts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 8 : PublicitéUn extrait du présent arrété est affiché en mairie du Plessis-Belleville pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire du Plessis-Belleville fait connaître, par procès-verbal adressé au Préfet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.
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L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune duPlessis-Belleville, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France et l'inspecteur de I'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété. .,
Fait à Beauvais, le 3 1 JUIL 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général, '
DestinatairesSociété DARTY ET FILSLe sous-préfet de l'arrondissement de SenlisLe maire de la commune du Plessis-Belleville 'Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France _L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haut-de-France
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété ENGIE RESEAUXCommune de CompiègneLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu la directive européenne n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissionsindustrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;Vu la décision d'exécution n° 2012/249/UE du 7 mai 2012 concernant la détermination despériodes de démarrage et d'arrêt aux fins de la Directive 2010/75/UE du Parlement européen etdu Conseil relative aux émissions industrielles ;Vu la décision d'exécution (UE) 2017/1442 de la Commission du 31 juillet 2017 établissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UEdu Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-46 et R. 512-66 ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement fixée dans leCode de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissancethermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique3110 ;Vu les arrêtés préfectoraux délivrés à la société ELYO les 31 mai 1994 et 9 octobre 1996l'autorisant à exploiter des installations de combustion d'une puissance thermique globale de68,3 MW dans son établissement situé 14, rue Clément Bayard 60200 Compiègne ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire délivré à la société COFELY (ex ELYO) à Compiègne le 18janvier 2011 actualisant les prescriptions édictées aux arrêtés préfectoraux d'autorisation des 31mai 1994 et 9 octobre 1996 ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire délivré à la société ENGIE Réseaux (ex COFELY) àCompiègne le 15 novembre 2019 actualisant les prescriptions édictées à l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 18 juin 2011, relatif au dossier de réexamen IED ;
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Vu l'arrété préfectoral complémentaire délivré à la société ENGIE Réseaux (ex COFELY) àCompiègne le 15 février 2021 ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. FrédéricBOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter-à-connaissance déposé le 16 juin 2025 par la société ENGIE Réseaux autitre de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, relatif au passage basse température etbasse pression de la chaufferie urbaine de Compiègne ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 1°" juillet 2025 ;Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire par courriel du 10 juillet 2025 ;Vu l'absence de réponse du pétitionnaire à ce projet ;Considérant ce qui suit :1.
10.
11.
La décision de la société ENGIE Réseaux d'apporter une modification globale de l'activitépour la chaufferie urbaine de la ville de Compiègne entraîne une diminution globale de lapuissance nominale de l'installation visée à la rubrique n° 3110 ;L'installation de cogénération est mise sous cocon, que la remise en service de la turbinesera conditionnée au dépôt d'une demande spécifique de la part de la société ENGIERéseaux auprès de l'inspection ;Conformément aux dispositions de l'article R. 141-48 du Code de l'environnement, si laturbine n'est pas exploitée pendant trois ans à compter de la date de notification duprésent arrêté préfectoral complémentaire — sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée, la société ENGIE Réseaux devra redéposer une demande d'autorisationenvironnementale pour remettre en service l'installation de cogénération ; 'En cas d'arrét définitif de cette installation de cogénération, l'exploitant est tenu denotifier au préfet la date de cet arrêt au moins 3 mois avant celui-ci, en joignant undossier qui indique les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du siteet les propositions sur le type d'usage futur du site, conformément à l'article R. 512-39-1du Code de l'environnement ;Les chaudières 1 et 3 sont remplacées par des chaudières d'une puissance unitaireinférieure à 14,7 MW utile (< 16MW PCI), ainsi que les brûleurs ;La chaudière 2 est déclassée en basse pression pour une puissance prévisionnelle de8,1 MW utile (<9 MW PCI) ;Le groupe de maintien de pression et les pompes de circulation sont modifiés ;La puissance installée est ramenée de 60,8 MW a 56,5 MW ;Le projet présenté par la société ENGIE Réseaux ne modifie pas le classement au titre dela rubrique IED n° 3110 « combustion de combustibles dans des installations d'unepuissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW » ;L'ensemble des impacts potentiels du projet sur l'environnement a été étudié parl'exploitant ;Le changement des chaudières n° 1 et 3 et de leurs brûleurs, ainsi que le passage en bassepression de la chaudière n° 2, vont induire une baisse des émissions atmosphériques,particulièrement sur les NOx avec des valeurs limites attendues sur les chaudières gazinférieures à 70 mg/Nm * à 3 % d'O; ;
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Il convient d'assurer le fonctionnement des installations autorisées conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 ;12. En application des dispositions des articles R. 515-98 et R. 181-45 du Code del'environnement, et en vue de garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code del'environnement, il convient d''imposer des prescriptions complémentaires à la sociétéENGIE Réseaux dans le cadre de la modification apportée aux installations del'établissement qu'elle exploite sur la chaufferie urbaine de Compiègne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1-— EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION :La société ENGIE Réseaux, ci-après dénommée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du respectdes prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du site de la chaufferie urbaine deCompiègne sise 14 rue Clément Bayard à Compiègne (60200).ARTICLE 2 - MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANTÉRIEURS :Les prescriptions suivantes de l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 sont abrogées et remplacéespar les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article autorisant l'exploitation :Prescription Nature de la modificationArticle 1.21 - Liste des installations concernées Modificationpar une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesArticle 1.2.3 - Consistance des installations ModificationArticle 3.2.2. Conduits et installations ModificationraccordéesArticle 3.2.5. Valeurs limites des concentrations Modificationdans les rejets atmosphériques
ARTICLE 3 — LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES :Rultä',cëue Intitulé Capacité de l'installation RégimeInstallation n° 1 :1 chaudière mixte gaz naturel - P = 16 MW, 1 chaudière gaz naturel P= 9 MWCombustion de 1 chaudière gaz naturel P = 16 MWcombustibles dans des Soit P1 = 41 MW3110 installations d'une . . et~ [ -puissance thermique lnStallath.n n°2= Cogeneratlonnominale totale égale ou (mise sous cocon)supérieure a 50 MW Installation n° 3 : chaufferie biomasse1 chaudière biomasse P3 = 15,5 MWSoit Un total : Ptotale = P1+P3 = 56,5 MW1532 Stockage de bois ou de Volume stocké de 2 000 m° Déclarationmatériaux combustiblesanalogues
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RubriqueICPE Intitulé Capacité de l'installation RégimeCombustion, à l'exclusion2910-A-2 des installations visées par 1 chaudière fioul * - P = 3 000 kW Déclarationles rubriques 2770, 2771, avec contrôle2971 ou 2931* Chaudière mise en place pour faire face à la coupure nécessaire de la canalisation gaz, audémantèlement des chaudières 1 et 3 et leur remplacement.ARTICLE 4 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEES :L'établissement, comprenant I'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de lafaçon suivante : | Puissance thermique des installationsInstallation 1 : ChaufferieChaudière 1 fonctionnant au gaz naturel | 16 MWChaudière 2 fonctionnant au gaz naturel 9 MWChaudière 3 fonctionnant au gaz naturel 16 MWInstallation 2 : Cogénération (mise sous cocon)Turbine à gaz naturel | 16 MWInstallation 3 : Chaufferie biomasseChaudière 1 biomasse ' 15,5 MWPuissance totale 56,5 MWARTICLE 5 - CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDEES :Les installations respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif auxinstallations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MWsoumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 qui lui sont applicables, outoute réglementation venant s'y substituer en tout ce qu'elles ne sont pas contraires auxdispositions édictées dans le présent arrété préfectoral.Les chaudières n° 1, n° 2 et n° 3 consomment exclusivement du gaz naturel.La chaudière n° 4 fonctionne exclusivement avec de la biomasse.N° de cheminée e Puissance 'Nombre Technologie Système deÎ raccordées et sû d'heures de | principale pour la ... | combustibles uhiteire fonctionnement] réduction des trartemnentN° de conduit qn nominale < ey des fuméesutilisés autorisé en h/an émissions1 q Chaudière 1 16 MW 8760gaz naturel(cheminée Tcommune |2 Goaudi@re 2 9 MW 8760 Recyclagegaz naturel ;pour les des fuméestrois si besoinconduits 3 Chaudière 3 16 MW 8760de la gaz naturelchaufferie)2 4 Chaudière 15,5 MW 8760 Séparateurbiomasse d'étincelleset d'un filtrea manches
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installation 1 (chaudières 1, 2, 3) :Les conduits de chaque chaudiére sont indépendants.Ces conduits sont supportés par une cheminée unique.Installation 2 (biomasse) :Un conduit dans une cheminée.Les conduits sont construits en matériaux suffisamment isolants pour que le voisinage ne soitpas incommodé par la chaleur.La conduite de la combustion devra être effectuée et contrôlée de façon à éviter toutesévacuation de gaz ou de poussières et de vésicules susceptibles de créer un danger ou uneincommodité pour le voisinage.L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques (plate-forme demesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour lamesure des poussières..) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions depolluants dans l''atmosphère. En particulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1sont respectées. La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autantque possible au même endroit que la mesure de la teneur en polluants. À défaut, l'exploitantprend toutes les dispositions nécessaires pour éviter l'arrivée d'air parasite entre le point où estréalisée la mesure de l'oxygène et celui où est réalisée celle des polluants.La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère,est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partieterminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsquela vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage deseffluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants — Les contours des conduits neprésentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage dudébouché est continue et lente.Les conduits sont régulièrement entretenus. L'entretien portera sur les foyers, les chambres decombustion, I'ensemble des conduits d'évacuation des gaz de combustion et les appareils defiltration et d'épuration. 'Les opérations d'entretien sont suivies dans la GMAO du site. Les opérations de ramonages sontégalement enregistrées dans le livret de chaufferie (cf. chapitre 3.4 Entretien —- Maintenance del'APC du 15/02/2021).
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ARTICLE 6 - VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REIETS ATMOSPHERIQUES :Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentrationet en flux, les volumes de gaz étant rapportés :- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)apres déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;< à une teneur en O, précisée dans le tableau ci-dessous.Article 6.1 Chaufferie thermique —- chaudières CHGO1 et CHGO3Chaudières n°1 et 3 - gaz naturelParamètresValeurs limites d'émission en mg/Nm*% O, de référence 3,00 %Période d'établissement de la moyenne JournalièrePoussières totales 5SO, 10NOx en équivalent NO, 70CO 50HAP o)ICOV totaux 110Chaudières n°1 et 3 - gaz naturelParamètresValeurs limites d'émission en mg/Nm?% O, de référence 3,00 %Période d'établissement de la moyenne JournalièrePoussières totales 5SO; 10NOx en équivalent NO, 70CO 50HAP 0/COV totaux 110Chaudières n°1 et 3 - gaz naturelParamètresValeurs limites d'émission en mg/Nm?% O, de référence 3,00 %Période d'établissement de la moyenne JournalièrePoussières totales 5SO2 10NOx en équivalent NO, 70CO 50HAP 0/COV totaux '10
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Article 6.2 Chaufferie thermique - chaudière CHGO2Chaudière n°2 - gaz naturelParamètres -Valeurs limites d'émission en mg/Nm?®% O, de référence 3,00 %Période d'établissement de la moyenne JournalièrePoussières totales 5SO, 10NOx en équivalent NO, 100CO 50HAP 07COV totaux 110Article 6.3. Chaufferie biomasse Chaudière biomasseParamètreValeurs limites d'émission - en mg/Nm?®Concentration en O, de référence 6%Poussières totales 30SO, 200NOX 300CO 250NH3 20HAP 07COVNM 110 en carbone totalHCI 30HF 25Dioxines 1 x 107 ITEQ0,05 par métalCadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (TI) et leurs etcomposés 0,1 pour la somme exprimée en (Cd + Hg +TI)Arsenic '(As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs 1 exprimée en (As + Se + Te)composésPlomb(Pb) et ses composés 1 exprimée en PbAntimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu),étain (Sn), manganèse (Mn), nickel (Ni), vanadium 20(V), zinc (Zn) et leurs composésARTICLE 7 - DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS :La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue deLemerchier, 80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité du recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiairede la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteurde celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour lapremière fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 - PUBLICITÉ :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Compiègne pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Compiègne fait connaître, par proces-verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http:llwww.oise_eouv.frlPublications/Publications-legaIeisecueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 9 - EXÉCUTION :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire deCompiègne, le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement desHauts-de-France et I'inspectrice des installations classées pour la protection de l'environnementsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Beauvais, le /31 JUIL. 2025par délégation,Pour le Préfet7,
Frédéric BOVETDESTINATAIRES :Société ENGIE RéseauxLe sous-préfet de Compiègnele maire de CompiégneLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts-de-France 'L'inspectrice des installations classées s/c du chef de l'unité départementale de la directionrégionale de I'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts-de-France
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' Direction régionale de l'environnement,PRÉFET reglDE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété HUTTENES ALBERTUSCommune de Pont-Sainte-MaxenceLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d''eau des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 18 juin 2013 modifiant les prescriptions réglementant lefonctionnement de la société HUTTENES ALBERTUS à Pont-Sainte-Maxence ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 17 mars 2022 prescrivant à la société HUTTENES ALBERTUSla réalisation d'une étude technique économique et d'un plan d'actions relatif à la réduction desprélèvements en eau ;Vu l'arrété préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant publié au Journal Officiel le 6 avril 2022 ;Vu l'arrété cadre du 29 juillet 2022 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur ledépartement de |'Oise définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnéesde gestion de l'eau ; 'Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'étude technico-économique pour l'optimisation de la gestion globale de l'eau du 13 juillet 2023 dela société HUTTENES ALBERTUS ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 juillet 2025 ;
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Vu la transmission du projet d'arrété à l'exploitant par courriel du 8 juillet 2025 ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant sur le présent projet d'arrété préfectoral ;Considérant ce qui suit :U2.L'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée ;L'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans fixé dansla feville de route découlant des Assises de l'eau, et rappelé par la ministre de la Transitionécologique et solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée ;L'établissement est autorisé à prélever directement dans la masse d'eau « Alluvions de l'Oise » ;Par arrété préfectoral complémentaire du 17 mars 2022 susvisé, la réalisation d'une étudetechnico-économique de réduction des prélèvements d'eau avec pour objectif une diminutionde 10% d'ici à 2025 par rapport aux prélèvements de l'année 2019 a été prescrite àl'exploitant ;D'aprés l'étude technico-économique du 13 juillet 2023, la mise en place des différentesactions a permis de réduire de 21 % la consommation en eau depuis 2017 ;Il convient d'acter ces diminutions de consommation en prescrivant un seuil de prélèvementannuel maximal à 145 000 m° qui, d'après la société HUTTENES ALBERTUS, correspondrait auxdemandes des clients concernant les volumes de fabrication et permettrait d'assurer unesécurité suffisante pendant les phases de fabrication ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°" :La société HUTTENES ALBERTUS, dont le siège social est situé ZI de Pont de Brenouille - BP 30309 -60723 Pont-Sainte-Maxence, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son sitesitué à la même adresse.Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des arrêtés préfectoraux' Références des articles Nature des modificationsantérieursArrêté préfectoral complémentaire 411 Supprimé et remplacé pardu 18 juin 2013 S l'article 3 du présent arrêtéArrêté préfectoral complémentaire 41.221 Supprimé et remplacé pardu 18 juin 2013 ; OE l'article 4 du présent arrêtéArrêté préfectoral complémentaire Tous Supprimésdu 17 mars 2022
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Article 3 : Origine des approvisionnements en eauLes prescriptions de l'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 juin 2013 sontremplacées par :« Les prélèvements maximaux d'eau brute et d'eau potable de la société HUTTENES sont les suivants :? i3 . Débit maximalOriei Nom de la masse d'eau ou | Prélèvement maximal ; ;rigine de la ressource Z 3 journalier dede la commune du réseau annuel (m") 27 itprélévement (m?3/j)Masse d'eau souterraine Alluvions de l'Oise 145 000 660Réseau public Pont-Sainte-Maxence 7 000 40Qu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, ou prélevée sur le réseaude distribution d'eau potable, I'eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage. Lesconsommations d'eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire. »Article 4 : Relevé des prélèvements d'eauxLes prescriptions de l'article 4.1.2.2.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 juin 2013 sontremplacées par :« Les installations de prélèvement d'eau doivent être munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Lerelevé des volumes prélevés doit être effectué :— journellement pour les prélèvements en eau souterraine ;- hebdomadairement pour les prélèvements d'eau dans le réseau public.Ces informations font l'objet d'un enregistrement et sont transmises à l'inspection des installations viaI'application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante :- tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêtépréfectoral de restriction des usages de l'eau ;— tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est envigueur. »
Article 5 :L'exploitant étudie la possibilité de substituer une partie de l'eau potable utilisée par de l'eausouterraine dans le but de garantir l'utilisation de l'eau potable pour des usages potables. Cette étude -est à transmettre à l'inspection des installations classées sous 9 mois.Article 6 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de |'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. '
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En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 7 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Pont-Sainte-Maxence pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Pont-Sainte-Maxence fait connaître, par procés-verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécutiondu présent arrêté.
Beauvais, le 31 JU'L 2"25Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Frédéric BOVET
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Destinataires : .Société HUTTENES ALBERTUSLe sous-préfet de SenlisLe maire de Pont-Sainte-MaxenceLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts de FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement des Hauts-de-France
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EZ Direction régionale de l'environnement,PRÉFET eDE L'OISE de I'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété SOUFFLET AGRICULTURECommune de FouquerollesLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articlesR. 511-9 à R. 511-10 du Code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l''environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquencesdes accidents potentiels dans les études de dangers des installations soumises à autorisation ;Vu l'arrété ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de I'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation du 25 novembre 2004 délivré à la société BORDAGE pourl'exploitation d'un stockage de produits phytosanitaires, d'engrais et de céréales sur le territoire de lacommune de Fouquerolles, complété par l'arrêté complémentaire du 3 août 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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Vu la demande de bénéfice des droits acquis du 30 mai 2016 de la société BORDAGE ;Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du 27 août 2018 au profit de la sociétéSOUFFLET AGRICULTURE ;Vu la demande présentée le 4 mars 2020 et complétée le 15 avril 2020 par la société SOUFFLETAGRICULTURE dont le siège social est situé Quai du Général Sarrail - 10400 Nogent-sur-Seine en vuede modifier les conditions d'exploitation de son site situé sur le territoire de la commune deFouquerolles ;Vu la décision d'examen au cas par cas du 9 mars 2020 ;Vu la demande de bénéfice des droits acquis du 20 décembre 2021 de la société SOUFFLETAGRICULTURE ;Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;Vu le rapport et les propositions du 2 juillet 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 10 juillet 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation présentées par le demandeur sur ce projet ;
Considérant ce qui suit :1. La demande de'modification présentée par la société SOUFFLET AGRICULTURE consiste àmodifier les capacités de stockages des produits phytosanitaires, régulariser une activité deregroupement de déchets et supprimer des prescriptions portant sur des activités nonréalisées sur le site ;2. Les modifications envisagées ne modifient pas les impacts sur I'environnement proche dusite ;3. Les modifications n'impliquent pas une extension de l'activité ou une évolution du régimeréglementaire de l'installation ;4. La décision d''examen au cas par cas susvisé conclut à la non soumission à évaluationenvironnementale ;5. Les modifications des conditions d'exploiter ne présentent pas de caractère substantiel ausens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;6. Il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier lesprescriptions applicables au site ;7. Ces mesures couvrent l'ensemble de l'établissement et reprennent les dispositions desarrêtés préfectoraux déjà applicables au site ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
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TITRE 1 - PORTÉE DE LAUTORISATION ET CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société SOUFFLET AGRICULTURE dont le siège social est situé Quai du Général Sarrail à Nogent-sur-Seine (10400) est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elleexploite rue de Saint-Just-en-Chaussée sur le territoire de la commune de Fouquerolles.ARTICLE 11.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANTÉRIEURSLes prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des arrêtés Références des articles dont les Nature despréfectoraux antérieurs prescriptions sont supprimées modificationsArrêté préfectoral du £, ; Py '25 novembre 2004 Tous à l'exception de l'article 1 SuppressionArrêté préfectoral u 2 r ;complémentaire du 3 août 2013 Tous à l'exception de l'article 1 SuppressionARTICLE 11.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES ÀDECLARATION OU SOUMISES A ENREGISTREMENTLes prescriptions du présent arrété s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature parleur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangersou inconvénients de cette installation.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicablesaux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classéessoumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pasrégies par le présent arrété préfectoral d'autorisation.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicablesaux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classéessoumises à enregistrement incluses dans |'établissement dès lors que ces prescriptions générales nesont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉESRubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale Régime "Dangereux pour l'environnement aquatique decatégorie aigué 1 ou chronique 1. Voir _annexe =— informations4510-1 |La quantité totale susceptible d'être présente dans | sensibles - Non communicable AI'installation étant : au public1. supérieure ou égale à 100 t.
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Rubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale Régime @Installations de collecte de déchets apportés par leproducteur initial de ces déchets, a I'exclusion des Récupération des bidons videsinstallations visées a la rubrique 2719. d'engrais des agriculteurs2710-2 2. Dans le cas de déchets non dangereux, le Ëvolume de déchets susceptible d'être présents|Le volume susceptible d'êtredans l'installation étant : présent est de 500 m*a) supérieure ou égal à 300 m°.Entrepôts couverts (installations, pourvues d'unetoiture, dédiées au stockage de matières ouproduits combustibles en quantité supérieure à500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés, s P= J q phytosanitaires, d'alimentsrubrique de la présente nomenclature, des . |m 2 ; ; pour animaux et de semences :1510-2c _ |bâtiments destinés exclusivement au remisage des 3 DC- , 35 840 mvéhicules à moteur et de leur remorque, desétablissements recevant du public et des entrepôts Quantité > 500 texclusivement frigorifiques.2. Autres installations que celles deflnles au 1, levolume des entrepôts étant :c) Supérieur ou égal à 5000 m* mais inférieur à50 000 m°Stations-service : installations, ouvertes ou non au|1435 E engins de manutention : NCcarburant de véhicules. Sonr fnLe volume annuel de carburant liquide distribue ;étant inférieur à 500 m°.Liquides de point éclair compris entre 60°C et93 °C (1), à l'exception des boissons alcoolisées |La capacité totale de produits1436 (stockage ou emploi de). phytosanitaires relevant des NCLa quantité totale susceptible d'être présente dans|rubriques 1436 et 4331 est deles installations, y compris dans les cavités|40t.souterraines étant inférieur à 100 t.Silos et installations de stockage, en vrac, decéréales, grains, produits alimentaires ou toutproduit organique dégageant des poussièresinflammables, y compris les §toclfages sous tente Volume de céréales stockéesou structure gonflable, à l'exception des - = .21601 . . . ; en vrac en alvéoles inférieur à NCinstallations relevant par ailleurs de la rubrique 35 000 m1532 :1. Silos plats : si le volume total de stockage estsupérieur à 5000m* mais inférieur ou égal à15 000 m°.En.gra.us l|qU|d'e_ (dépôt d ) en re'<:|p|ents de capacité Cuve de 90m® d'engrais2175 unitaire supérieure ou égale à 30001, lorsque la liaui NCo o , g iquidescapacité totale est supérieure à 100 m°.Installations de collecte de déchets apportés par le Recupera_t A de ; proddrsE ) ; À phytosanitaires usagés ou nonproducteur initial de ces déchets, a l'exclusion des | * ... ;H A -y ; utilisables des agriculteurs271041 installations visées a la rubrique 2719. NC1. Dans le cas de déchets dangereux, la quantité dedéchets susceptible d'étre présents dansl'installation étant inférieure à 1 tonne.La quantité susceptible d'êtreprésente est de 0,99t dedéchets dangereux
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RubriqueLibellé de la rubriqueQuantité maximaleRégime @
2714
Installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de la réutilisation de déchetsnon dangereux de papiers, cartons, plastiques;caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activitésvisées aux rubriques 2710, 2711 et 2719.Le volume susceptible d'étre présent dansI'installation étant inférieur à 100 m°.
Regroupement de déchets nondangereux : 99 m° NC
2910-A
Combustion a l'exclusion des activités visées parles rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et desinstallations classées au titre de la rubrique 3110 ouau titre d'autres rubriques de la nomenclature pourlesquelles la combustion participe a la fusion, lacuisson ou au traitement, en mélange avec les gazde combustion, des matières entrantes.A. Lorsque sont consommés exclusivement, seulsou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétroleliquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, ducharbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle quedéfinie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définitionde la biomasse, des produits connexes de scierie etdes chutes du travail mécanique de bois brutrelevant du b) v) de la définition de la biomasse, dela biomasse issue de déchets au sens de l'articleL. 541-4-3 du Code de l'environnement, ou dubiogaz provenant d'installations classées sous larubrique 2781-1, si la puissance thermique nominaleest supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à20 MW.
1 chaudière au fioul de 80 kW NC
2925-1Accumulateurs électriques (ateliers de charge d') :1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, lapuissance maximale de courant continu utilisablepour cette opération étant inférieure à 50 kWUn poste de charged'accumulateurs de 2,88 kW NC
4130-1Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voiesd'exposition par inhalation1.Substances et mélanges solides.Voir annexe informationssensibles - Non communicableau public NC
4130-2Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voiesd'exposition par inhalation2.Substances et mélanges liquides.Voir annexe — informationssensibles - Non communicableau public NC
4140-1
Toxicité aigué catégorie 3 pour la voie d'expositionorale (H301) dans le cas où ni la classification detoxicité aiguë par inhalation ni la classification detoxicité aigué par voie cutanée ne peuvent êtreétablies, par exemple en raison de l''absence dedonnées de toxicité par inhalation et par voiecutanée concluantes.1.Substances et mélanges solides.
Voir annexe informationssensibles - Non communicableau public NC
4140-2
Toxicité aigué catégorie 3 pour la voie d'exposition|orale (H301) dans le cas où ni la classification detoxicité aiguë par inhalation ni la classification detoxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent êtreétablies, par exemple en raison de l'absence dedonnées de toxicité par inhalation et par voiecutanée concluantes.2.Substances et mélanges liquides.
Voir annexe informationssensibles - Non communicableau public NC
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au public
Rubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale Régime @S ; . . « |Voir annexe informations4331 ngUJdes mflammables d_e catégorie 2 ou catégorie gt s= en ce e NC3 à I'exclusion de la rubrique 4330 ;au publicVoir — annexe ... informations4440 Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3 sensibles - Non communicable NCau publicVoir — annexe informations4441 Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3 sensibles - Non communicable NCau publicDangereux pour l'environnement aquatique de iy paninexe IOn4511 gere pou quatiq sensibles - Non communicable NCcatégorie chronique 2. ;au publicVoir _ annexe ... informations47 xx Rubriques nommément désignées sensibles - Non communicable NCA (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou DC ou NC (Non classé)Les quantités maximales autorisées des rubriques du tableau ci-dessus sont précisées à l'annexe 1« Informations sensibles - Non communicable au public —- Consultables selon des modalitésadaptées et contrôlées ».L'établissement est classé Seuil Bas (SB) par dépassement direct du seuil associé à la rubrique 4510.Sur la base de l'inventaire et de l'état des stocks des substances et mélanges dangereuxsusceptibles d'étre présents dans l'établissement exigés à l'article 6.1.1 du présent arrêté,l'exploitant est en mesure de justifier à tout moment du non-franchissement du statut seuil hautpar dépassement direct ou par la règle du cumul seuil haut définie à l'article R. 511-11 du Code del'environnement.ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE LOI SUR L'EAURubriqueLibellé de la rubriqueQuantité maximaleRégime
2150
Rejet des eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin | -naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :Supérieure à 1ha mais inférieure à20 ha.
30 300 m?
111.0
Sondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits oud'ouvrage souterrain, non destiné à unusage domestique, exécuté en vue de larecherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement decours d'eau
3 piézometres
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ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur la commune et parcelles suivantes :Commune Parcelles Lieux-dits" |Section AB : parcelles 156, 158,Fouquerolles L 2 DFEE 220 Le villageSection D : parcelles 94, 106 et107Les installations citées à l'article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan desituation de l'établissement annexé au présent arrété.ARTICLE 1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉESL'établissement comprenant l'ensemble des installations classées, ainsi que leurs installationsconnexes, est organisé de la façon suivante :- Bâtiment1:Bâtiment d'une surface de 880 m? dédié au stockage d'aliments pour animaux et de produits oligo-éléments.Les produits y sont stockés sous forme de big-bags ou de petits conditionnement (bidons ou sacs).Le bâtiment abrite également le poste de charge d'accumulateurs.Un stockage de déchets dangereux est réalisé ponctuellement sur une aire de rétention.« Bâtiment 2:Bâtiment d'une surface d'environ 1 950 m° dédié aux activités suivantes :— stockage de produits plastiques et d'emballages divers en petite quantité en partie Ouest,—- espace de préparation et d'expédition des produits phytosanitaires (zone de picking)comportant un quai de chargement en partie Est.Dans le prolongement du bâtiment 2, un bâtiment 2bis d'une surface d'environ 610 m? ouvert surune façade dédié au stockage de céréales (ou des engrais vrac en l'absence de céréales). Ce localest séparé du bâtiment 2 par une paroi REI 120. Les stockages sont réalisés en vrac, au sein de 4alvéoles distinctes.< Bâtiment 3:Bâtiment d'une surface d'environ 2960 m? dédié au stockage d'engrais et de semencesconditionnés. Aucun stockage en vrac n'est réalisé.< Bâtiment 4Bâtiment d'une surface de 360 m? dédié au stockage tampon de céréales et de déchets.< Bâtiment 5 : stockage de produits phytosanitairesBâtiment d'une surface de 605 m? dédié au stockage des produits phytosanitaires. Il est divisé en 2cellules de stockage de surfaces équivalentes et communiquant avec la zone de préparation etd'expédition. .Les produits phytosanitaires sont stockés sous forme conditionnés en sacs, ou sous forme liquideconditionnés en bidons de petite quantité.< Cuve de stockage d'engrais liquide de 90 m* accolée au bâtiment 1* Stockage de déchets non dangereuxZone de stockage située à l'extérieur du site et délimitée par des panneaux en béton représentantune surface maximale de 850 m?. Les déchets y sont stockés sur une surface maximale de 250 m? etune hauteur maximale de 2 m.- Bâtiment comprenant les locaux sociaux et administratifs
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ARTICLE 1.2.5. RYTHME DE FONCTIONNEMENTL'établissement fonctionne en 1 poste par jour selon les horaires suivants : 8h00 à 12h00 et 13h30 à18h00. 'En période de campagnes céréalières, les horaires peuvent être de 7h00 à 22h00.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONARTICLE 1.3.1. CONFORMITELes aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrété,sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniquescontenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, ellesrespectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et lesréglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATIONL'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque les installations n'ont pas été mises enservice dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté ou ont étéinterrompues pendant plus de trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉSARTICLE 1.51. PORTER À CONNAISSANCEToute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, àleurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installationset activités inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant saréalisation, avec tous les éléments d'appréciation.Est regardée comme substantielle la modification apportée à des activités, installations, ouvrageset travaux soumis à autorisation environnementale qui :1° En constitue une extension devant faire I'objet d'une nouvelle évaluation environnementale enapplication du |l de l'article R. 122-2 ;2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrété du ministre chargé del'environnement ;3° Ou est de nature à entrainer des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3.ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DE L'ÉTUDE DE DANGERS ET DE L'ÉTUDE D'IMPACTLes études d''impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielletelle que prévue à l'article R.181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sontsystématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'élémentsdu dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expertdont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportéspar l'exploitant.
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ARTICLE 1.5.3. EQUIPEMENTS ABANDONNESLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, desdispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et laprévention des accidents.ARTICLE 1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENTTout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arréténécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANTDans le cas où I'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans'le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.ARTICLE 1.5.6. CESSATION D'ACTIVITÉLorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date decet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrét del'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que lesinstallations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;des interdictions ou limitations d'accès au site ;e la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;la surveillance des effets de |'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinteaux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. 'Lorsque cet arrêt définitif libère des terrains susceptibles d'être affectés à un nouvel usage et quele ou les types d'usage futur sont déterminés, l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé parce dernier un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection desintéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.Les mesures comportent notamment :- les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;« les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielleséventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui définit dans les documents deplanification en vigueur ;_ en cas de besoin, la surveillance à exercer ;« les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnés, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettreen œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
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CHAPITRE 1.6 REGLEMENTATIONARTICLE 1.6.1. REGLEMENTATION APPLICABLESans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :Dates Textes23/01/97 |Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement02/02/98 |Arrêté ministériel relatif aux prélèvements et à la consommation d''eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection del''environnement soumises à autorisation31/01/08 |Arrêté ministériel modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions etdes transferts de polluants et des déchets11/03/10 |Arrêté ministériel portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismespour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dansl''atmosphère04/10/10 |Arrêté ministériel modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation27/10/11 |Arrêté ministériel portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant desanalyses dans le domaine de l''eau et des milieux aquatiques au titre du code del'environnement26/03/12 |Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-231/05/21 |Arrêté ministériel fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsmentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnementARTICLE 1.6.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :< des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, leCode civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivitésterritoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENTCHAPITRE 21 EXPLOITÀTION DES INSTALLATIONSARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUXL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,I'entretien et l'exploitation des installations pour :< limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;« — limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;< — respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;» la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que laréduction des quantités rejetées ;* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuventprésenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, lasécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, del'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour laconservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoinearchéologique.ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATIONL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour I'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant etayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation et desprocédés mis en œuvre.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLESARTICLE 2.21. RÉSERVES DE PRODUITSL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matiéres consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels quemanches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGEARTICLE 2.3.1. PROPRETÉL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et leszones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets... Des dispositifs d'arrosage, de lavagede roues... sont mis en place en tant que de besoin.
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ARTICLE 2.3.2. ESTHETIQUELes abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus enbon état de propreté (peinture, poussiéres, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie fontI'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENUARTICLE 2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PREVENUTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTSARTICLE 2.51. DÉCLARATION ET RAPPORTL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de lincident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou unincident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DEL'INSPECTIONARTICLE 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :< le dossier de demande d'autorisation initial,< les plans tenus à jour,« les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation,- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,» tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dansle présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas desdispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de I'inspection des installations classées sur lesite.
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Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE A L'INSPECTIONARTICLE 2.71. RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE A L'INSPECTIONL'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôleArticle 10.2.2 Rejets aqueux Annuelle2 fois par an (période de hautes eaux etArticle 10.2.3 Eaux souterrainesbasses eaux)Article 10.2.7.1 | Niveaux sonores Tous les 3 ansArticles Documents à transmettre Périodicités / échéancesArticle 1.5.6 N'OÎ.ZIf_IC.atIOI"I de mise à larrét 3 mois avant la date de cessation d'activitédéfinitifArticles 10.4.1.2 Sy s et rapports annues AnnuelDéclaration annuelle des+ 10.2.5.2 Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)émissions
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TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUECHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GENERALESL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation etI'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses,notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques devalorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiqueset la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doitconstituer un moyen de respecter les valeurs limites. 'Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière àréduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurerpleinement leur fonction.Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenuesde manière :- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent êtreprivilégiés pour I'épuration des effluents.Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètrespermettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin encontinu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registreéventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels quemanches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs...Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisantou en arrêtant les installations concernées.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement lescontrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification oud'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présentarrêté.Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûléssont identifiés en qualité et quantité.ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLESLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles etpour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
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publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de cesincidents et les remédes apportés sont consignés dans un registre.ARTICLE 3.1.3. ODEURSLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluationde l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.ARTICLE 31.4. VOIES DE CIRCULATIONSans préjudice des reglements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussières et de matières diverses :- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes depente, revétement, etc.), et convenablement nettoyées,» Les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussiére ou de bouesur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues desvéhicules doivent être prévues en cas de besoin,* — les surfaces où cela est possible sont engazonnées,* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.ARTICLE 31.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRESLes stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et lesinstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, saufimpossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettantde réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à uneinstallation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Leséquipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risquesd'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJETARTICLE 3.21. DISPOSITIONS GÉNÉRALESLes poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source etcanalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleursLes points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Toutrejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution desrejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents envue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches...).Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.Les rejets à I'atmosphére sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, aprèstraitement éventuel, par I'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion desrejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage deseffluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notammentdans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au
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maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peutcomporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plusélevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits neprésentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage dudébouché est continue et lente.Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source etcanalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
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TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESCHAPITRE 4.1 COMPATIBILITE AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITE DU MILIEUL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité etde quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de |'environnement. Elle respecte lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schémad'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et lesflux polluants.
CHAPITRE 4.2 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUARTICLE 4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAUL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.Les installations de prélèvement d''eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultatssont portés sur Un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection desinstallations classées.ARTICLE 4.2.2. PROTECTION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DEPRÉLÈVEMENTUn ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipementprésentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles etpour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans lesmilieux de prélévement.
CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDESARTICLE 4.31. DISPOSITIONS GÉNÉRALESTous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.4.1 ounon conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations seraitcompromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluentsdevant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sontprivilégiés pour l'épuration des effluents.
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ARTICLE 4.3.2. PLAN DES RESEAUXUn schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrementmis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la dispositionde l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :< l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,< les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire...) |« — les secteurs collectés et les réseaux associés* — les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)< les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet detoute nature (interne ou au milieu).ARTICLE 4.3.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCELes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produitssusceptibles d'y transiter. |L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leurétanchéité.Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.ARTICLE 4.3.4. PROTECTION DES RESEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENTLes effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseauxd'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellementpar mélange avec d'autres effluents.Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport àI'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toutecirconstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leurmise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.4 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURSCARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEUARTICLE 4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTSL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :< — les eaux exclusivement pluviales ;< les eaux pluviales susceptibles d'être polluées collectées lors d'un accident ou d'un incendie(y compris les eaux utilisées pour l'extinction) ;< les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux decantine.
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ARTICLE 4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTSLes effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature a géner le bon fonctionnementdes ouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecterles valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblementdes effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installationsde traitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers lesmilieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.ARTICLE 4.4.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENTLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) deseffluents- aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présentarrété. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les duréesd'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit,température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrét des installations.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrété, I'exploitant prendles dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin lesfabrications concernées.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement deseffluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).ARTICLE 4.4.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENTLes eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires destationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique ettraitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants enprésence.Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par unesociété habilitée aussi souvent que nécessaire et dans tous les cas au moins une fois par an. Cenettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bonfonctionnement de l'obturateur.Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation deconformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ouretraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.ARTICLE 4.4.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJETLes réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejetqui présentent les caractéristiques suivantes :Point de rejet vers le milieu récepteur codifiéL4 a L4 N°1par le présent arrétéNature des effluents Eaux pluviales de voiries et de toituresExutoire du rejet Milieu naturelTraitement avant rejet Séparateur à hydrocarburesMilieu naturel récepteur ou Station de |Bassin étanche de 240 m° puis bassin d'infiltrationtraitement collective de 150 m°
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Point de rejet vers le milieu récepteur codifiépar le présent arrêtéNature des effluents Eaux domestiquesExutoire du rejet Réseaux d'eaux usées communalMilieu naturel récepteur ou Station de. ; Système d'assainissement non collectiftraitement collectiveARTICLE 4.4.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJETArticle 4.4.6.1. ConceptionLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par lacollectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, enapplication de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise parl'exploitant au Préfet.Article 4.4.6.2. Aménagement des points de prélèvementsSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillonset des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventionsen toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter lesinterventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libreaccès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.ARTICLE 4.4.7. CARACTERISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETSLes effluents rejetés doivent être exempts :- de matieres flottantes,- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,< de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptiblesd'entraver le bon fonctionnement des ouvrages. :Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :- Température : 30 °C* pH:compris entre 5,5 et 8,5< Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un pointreprésentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.ARTICLE 4.4.8. VALEURS LIMITE D'ÉMISSIONS DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALESPour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à desprélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de lavaleur limite prescrite.L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteurconsidéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
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Référence du rejet vers le milieu récepteur : n°1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.4.5)Rejet n°1Paramètre . 7 =Concentration en moyenne journalière (mg/l)MES 35DCO 125DBOs 30Hydrocarbures totaux 5Article 4.4.8.1. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieuLe fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité deseaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone demélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisécomplété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou sespoints de rejets.ARTICLE 4.4.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUESLes eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.ARTICLE 4.4.10. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉESLes eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières detraitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, ellespourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et lesréseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
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TITRE 5 - DECHETS PRODUITSCHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTIONARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, I'aménagement, etI'exploitation de ses installations pour :< en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment enagissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et enfavorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources etaméliorer l'efficacité de leur utilisation ;< assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :a) la préparation en vue de la réutilisation ;b) le recyclage ;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) l'élimination.Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets surl'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitanttient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETSL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ounon) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leurdangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGEINTERNES DES DÉCHETSLes déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filièreadaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'unlessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, desenvols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluantssont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquidesépandus et des eaux météoriques souillées.ARTICLE 51.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ETABLISSEMENTL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés àl'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
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ARTICLE 51.5. DECHETS GERES À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENTÀ l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dansl'enceinte de l'établissement est interdit.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereuxavec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.Les installations de transit, regroupement et prétraitement de déchets sont réglementées par lesarticles figurant au titre 8 du présent arrêté.ARTICLE 5.1.6. TRANSPORTL'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenuminimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant lecontenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 etR. 541-43-1 du Code de l'environnement.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suividéfini à l'article R. 541-45 du Code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifscorrespondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le sitedurant 5 années au minimum.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articlesR. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, aunégoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, esttenue à la disposition de l'inspection des installations classées.L'importation ou l''exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut étre réalisée qu'enapplication du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006concernant les transferts de déchets. |ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENTLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :Type de Code des . . ;déchets déchets Nature des déchets ' Quantité maximale annuelle
15 01 01 Emballages carton 100 m°
15 0102 Emballag'es plastique (films 20 m°; d'emballage)Déchets nondangereux020199 Poussières de céréales 80 m°
15 0110 Bidons plastique vides 100 m°Déchets Déchets du13 05 06* séparateur/débourbeur à 0,4 m°dangereux hydrocarbures
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TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUESCHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 6.1.1. IDENTIFICATION DES PRODUITSL'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptibles d'être présentsdans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement), en tenant compte desmentions de dangers codifiées par la réglementation en vigueur, sont tenus à jour dans un registre.Un plan général des stockages est annexé à l'état des stocks.Ce registre, éventuellement informatisé, est tenu à la disposition permanente de l'inspection desinstallations classées et des services publics d'incendie et de secours.L'exploitant dispose sur le site, avant la réception des substances et produits, de l'ensemble desdocuments nécessaires à l'identification de la nature et des risques des substances et des produitsprésents dans les installations, et en particulier :* les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiquesconcernés présents sur le site ou tous autres documents équivalents ;< les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l'objet de tellesautorisations au titre de la directive n°98/8 ou du règlement n°528/2012 (prescription àindiquer dans le cas d'un fabricant de produit biocides).Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'inspectiondes installations classées et des services publics d'incendie et de secours.ARTICLE 6.1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUXLes fÜts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances etmélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 ditCLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereuxdevront également être munis des pictogrammes définis par le règlement susvisé.ARTICLE 6.1.3. MANIPULATION DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUXLes recommandations et les consignes de sécurité édictées par les fiches de données de sécuritésont scrupuleusement respectées par l'exploitant. L'exploitant dispose des produits et matérielscités par ces fiches pour être en mesure de réagir immédiatement en cas d'incident ou d'accident.La présence de substances et mélanges dangereux ou combustibles est limitée aux nécessités del''exploitation.Le transport des substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement est effectuéavec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimagedes fÜts..). 'Toute opération de manipulation, de transvasement ou de transport de matières dangereuses àI'intérieur de l'établissement s'effectue sous la responsabilité d'une personne désignée parl'exploitant, selon des consignes définies par écrit visant à éviter toute dispersion accidentelle. Desconsignes particulières fixent les conditions de manipulation, de chargement, de déchargement etde stockage des matières dangereuses.
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CHAPITRE 6.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'ENVIRONNEMENTARTICLE 6.2.1. SUBSTANCES INTERDITES OU RESTREINTESL'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titredes réglementations européennes, et notamment :< qu''il nutilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances activesayant fait l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et duréglement 528/2012, _< qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiquespersistants ;< qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006.S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitanttient I'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.ARTICLE 6.2.2. SUBSTANCES EXTREMEMENT PRÉOCCUPANTESL'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an,la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substancescandidates à l'autorisation telle qu'établie par I'Agence européenne des produits chimiques envertu de l'article 59 du règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition deI'inspection des installations classées.ARTICLE 6.2.3. SUBSTANCES SOUMISES À AUTORISATIONSi la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexeXIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous undélai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformitéavec le règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'ilestime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par unedemande d'autorisation soumise à I'Agence européenne des produits chimiques.S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du réglement n°1907/2006,l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment desmesures de gestion qu'elle prévoit.Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il aadoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivides rejets dans l'environnement de ces substances.ARTICLE 6.2.4. SUBSTANCES À IMPACTS SUR LA COUCHE D'OZONE (ET LE CLIMAT)L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements deréfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures ethydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenantdes gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel deréchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, I'exploitant en tient la liste à la disposition- de l'inspection.
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TITRE 7 PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONSLUMINEUSES
CHAPITRE 71 DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 71.1. AMENAGEMENTSL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse êtreà l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisancepour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruitsémis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code del'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relativeaux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sontapplicables.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas demodification de l'installation susceptible d''impacter le niveau de bruit généré dans les zones àémergence réglementée.ARTICLE 71.2. VÉHICULES ET ENGINSLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés àI'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sontconformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l'environnement, àl'exception des matériels destinés à étre utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.ARTICLE 71.3. APPAREILS DE COMMUNICATIONL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs,haut-parleurs...) génant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservéà la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
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CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUESARTICLE 7.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCELes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-aprés, dans les zones à émergenceréglementée :Niveau de bruit ambiant existant Emergence admissible Emergence admissibledans pour la période allant de | pour la période allant de 22 hles zones à émergence réglementée | 7 h à 22 h, sauf dimanches | à 7 h, ainsi que les dimanches(incluant le bruit de l'établissement) et jours fériés et jours fériésSupérieur à 35 dB(A) et inférieur ouégal à 45 dB (A) 6 dB(A) # BSupérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)ARTICLE 7.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATIONLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de I'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :| PÉRIODE DE JOURPÉRIODES Allant de 7hà 22 h,(sauf dimanches et jours fériés)PÉRIODE DE NUITAllant de 22 h à 7 h,(ainsi que dimanches et joursfériés)Niveau sonore limite 65 dBA 55 dBAadmissible
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONSARTICLE 7.31. VIBRATIONSEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécuritédes biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsique la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règlestechniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrationsmécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSESARTICLE 7.4.1. EMISSIONS LUMINEUSESDe manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitantprend les dispositions suivantes :- les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de .l''occupation de ces locaux- les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher dusoleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer laprotection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement oud'intrusion. 'L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et latemporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriétépoursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
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TITRE 8 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESCHAPITRE 8.1 GENERALITESARTICLE 8.1.1. LOCALISATION DES RISQUESL'exploitant recense les parties de l'établissement qui, en raison des procédés mis en œuvre, descaractéristiques qualitatives et quantitatives des matiéres mises en ceuvre, stockées, utilisées ouproduites, sont susceptibles d'être à l'origine d''incendies, d'explosions, d'atmosphéres nocives,toxiques ou explosives :* Soit pouvant survenir en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;; « Soit pouvant survenir occasionnellement en fonctionnement normal ;< Soit n'étant pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'étant que decourte durée, s'il advient qu'ils se présentent néanmoins.L'exploitant détermine pour chacune de ces zones la nature du risque (incendie, explosion,atmosphères nocives, toxiques ou explosives).Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés et reportées sur un plan généraldes ateliers et des stockages systématiquement tenu à jour.La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l''entrée de ces zones et entant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans desecours.
L'accès à ces zones dangereuses est réglementé tant pour les piétons que pour les véhicules. Seulsles véhicules munis d'un « permis d'accès véhicule en zone dangereuse », délivré par l'exploitantselon une procédure prédéfinie peuvent y accéder.ARTICLE 8.1.2. ETAT DES MATIÈRES STOCKÉESL'exploitant tient à jour un état des matières stockées. Cet état indique leur localisation, la naturedes dangers ainsi que leur quantité.L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécuritépour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail.Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition desservices d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.ARTICLE 8.1.3. PROPRETÉ DE L'INSTALLATIONLes locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter lesamas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.L'utilisation de l'eau dans les locaux de stockage de produits réagissant vivement avec l'eau faitI'objet de procédures écrites.
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ARTICLE 8.1.4. CONTRÔLE DES ACCESL'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d'une hauteurminimale de 2 mètres, mesurée à partir du sol côté extérieur, doit être suffisamment résistante afind'empécher les éléments indésirables d'accéder aux installations. L'exploitant s'assure du maintiende l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abordsrégulièrement.ARTICLE 81.5. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENTL'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à lintérieur del'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée etune information appropriée.ARTICLE 81.6. ÉTUDE DE DANGERSL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans |'étude dedangers. -L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesprocédures mentionnées dans |'étude de dangers.
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 8.2.1. BÂTIMENTS ET LOCAUXLes batiments et locaux sont congus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement undépart d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.Les bâtiments ou locaux susceptibles d'étre l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés desautres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constammentdégagées pour faciliter la circulation et |'évacuation du personnel ainsi que l'intervention dessecours en cas de sinistre.ARTICLE 8.2.2. REGLES GENERALES DE CONCEPTION DES INSTALLATIONSDans les locaux présentant des risques toxiques ou d'incendie, les portes s'ouvrent dans le sens deI'évacuation et disposent de systéme « anti-panique ».Les installations ainsi que les batiments et locaux qui les abritent sont conçus de manière à éviter,même en cas de fonctionnement anormal ou d'accident, toute projection de matériel,accumulation ou épandage de produits, qui peuvent entrainer une aggravation du danger.A proximité des aires permanentes de stockage ou sur les récipients fixes contenant des produitsdangereux sont indiqués de fagon trés visible, le ou les numéros et symboles de danger définisdans les règlements pour le transport de matiéres dangereuses.ARTICLE 8.2.3. REGLES GENERALES DE CONCEPTION DES INSTALLATIONSLes technologies de pompes, joints, instruments de mesure sont adaptées aux risques encourus.
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Les organes de manceuvre importants pour la mise en sécurité des installations et pour la maitrised'un sinistre éventuel doivent être implantés de façon à rester manœuvrables en cas de sinistre. IIsdoivent être installés de façon redondante et judicieusement répartis.ARTICLE 8.2.4. TUYAUTERIESLes tuyauteries, robinetteries et accessoires sont conformes aux normes et codes en vigueur lors deleur fabrication, sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Pour les organes desectionnement à fermeture manuelle, le sens de fermeture est signalé de manière visible. Uneconsigne précise que toutes les vannes manuelles se ferment dans le sens horaire, sauf mentioncontraire affichée sur la vanne.Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents polluésou susceptibles de I'étre sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produitsqu'elles sont susceptibles de contenir.Sauf exception motivée par des raisons de sécurité, d'hygiène ou de technique, les tuyauteries detransport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes. Les tuyauteriesenterrées sont repérées sur un plan tenu à jour.Les tuyauteries de vapeur sont protégées contre les surpressions.Des dispositifs permettent de limiter le risque de coup de bélier dans les tuyauteries.ARTICLE 8.2.5. MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la mise en sécurité de sesinstallations, tant en fonctionnement normal qu'en mode dégradé. L'exploitant met en place tousles moyens nécessaires pour garantir qu'en toute circonstance :- les équipements de mise en sécurité des installations restent opérationnels ;< les personnes chargées de cette mise en sécurité peuvent continuer à assurer les missionsqui leur sont confiées.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIFS DE PREVENTION DES ACCIDENTSARTICLE 8.3.1. MATERIELS UTILISABLES EN ATMOSPHERES EXPLOSIVESDans les parties de I'installation mentionnées à l'article 8.1.1 et recensées comme pouvant être àl'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiquessont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils etsystèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.Dans ces zones, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sontréduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.ARTICLE 8.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUESL'exploitant tient à la disposition de I'inspection des installations classées les éléments justifiantque les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues en bon état conformémentaux règles en vigueur.
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Une vérification de I'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par anpar un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans sonrapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelies mesures correctives prises.À proximité d'au moins une issue de chaque atelier est installé un interrupteur, bien signalé,permettant de couper l'alimentation électrique de l'atelier concerné, exceptés les moyens desecours (pompes des réseaux d'extinction automatique, désenfumage..) et les dispositifsnécessaires à la mise en sécurité ou au maintien en sécurité des installations.Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur d'un atelier oud'un bâtiment de stockage, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du dépôtpar un mur et des portes coupe-feu, munies d'un ferme-porte. Ce mur et ces portes sontrespectivement REI 120 et El 120.Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent êtreconvenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'actiondes produits présents dans la partie de l'installation en cause.L'emplacement et l'accès des coupures d'énergie (gaz, électricité...) sont signalés.ARTICLE 8.3.3. VENTILATION DES LOCAUXSans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pourprévenir la formation d'atmosphére explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de laventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et desbouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur desbâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché àl'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion despolluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normesapplicables.ARTICLE 8.3.4. SYSTÈME DE DÉTECTION AUTOMATIQUEChaque local technique, armoire technique ou partie de linstallation recensée selon lesdispositions de l'article 8.1.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produiredispose d'un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste deces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées àmaintenir leur efficacité dans le temps.L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour lesdispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle auminimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus àdisposition de l'inspection des installations classées.La détection d'un incendie entraîne le déclenchement d'une alarme audible en toute circonstance.En dehors des heures d'exploitation, la transmission de l'alarme à l'exploitant (ou à une personnenommément désignée) est également réalisée.ARTICLE 8.3.5. SURETE DES INSTALLATIONS
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L'alimentation électrique des équipements vitaux pour la sécurité et notamment des barrières desécurité (Mesures de Maitrises des Risques) doit pouvoir étre secourue par une source interne aI'établissement ou être à sécurité positive.Les unités doivent se mettre automatiquement en position de sûreté si les circonstances lenécessitent, et notamment en cas de défaut de l'énergie d'alimentation ou de perte des utilités.Par ailleurs, toutes dispositions techniques adéquates doivent étre prises par l'exploitant afin que :< les automates et les circuits de protection soient affranchis des micro-coupuresélectriques ;< le déclenchement partiel ou général de l'alimentation électrique ne puisse pas mettre endéfaut ou supprimer totalement ou partiellement la mémorisation des données essentiellespour la sécurité des installations.ARTICLE 8.3.6. MISE À LA TERRE DES ÉQUIPEMENTSLes équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terreconformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la natureinflammable ou explosive des produits.Toutes les parties métalliques susceptibles d'être à l'origine d'énergie électrostatique dans leslocaux et les zones où sont manipulés ou stockés des produits inflammables ou explosifs doiventêtre reliées à la terre.Ces mises à la terre doivent être réalisées selon les règles de l'art et être distinctes de celles deséventuels paratonnerres. Une attention particulière doit être portée sur la continuité d'écoulementdes charges électriques sur ces mises à la terre. La valeur de résistance de terre est conforme auxnormes en vigueur.Les mises à la terre et toutes les barrières de sécurité permettant de traiter le risque lié àI'électricité statique doivent être correctement entretenues, maintenues et faire l'objet d'unevérification au moins annuelle par une personne ou un organisme compétent.ARTICLE 8.3.7. ÉCLAIRAGE ARTIFICIELLes matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttesenflammées.Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en coursd'exploitation, ou sont protégés contre les chocs.lls sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prendtoute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule tous les éléments soient confinés dansl'appareil.ARTICLE 8.3.8. ARRETS D'URGENCELes installations disposent d'arrêts d'urgence et/ou de moyens d'isolement permettant de mettreen sécurité tout ou partie de celles-ci. Ces dispositifs sont susceptibles d'étre activés depuis la sallede commande, localement ou en automatique à travers les sécurités de procédé. Des procéduresou consignes en définissent les conditions d'utilisation.
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Ces dispositifs d'urgence doivent être repérés, identifiés clairement et accessibles en toutecirconstance.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESARTICLE 8.4.1. RETENTIONSArticle 8.4.1.1. VolumeTout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :e 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;* 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, lacapacité de rétention est au moins égale à :< dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûÜts ;e dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füÜts,< dans tous les cas, 800 L minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieureà 800 L.Article 8.4.1.2. ConceptionLa capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. L'étanchéité de larétention ne doit pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuelincendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante. En particulier,elle résiste à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimiquedes produits pouvant étre recueillis. | en est de méme pour son dispositif d'obturation qui estmaintenu fermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir étre contrôlée à toutmoment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement,n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.Article 8.4.1.3. GestionLes rétentions font l'objet d'un examen visuel approfondi au moins annuellement et d'unemaintenance appropriée.Les rétentions doivent être maintenues propres et disponibles. En particulier, les rétentions desstockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise enservice après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront lesconditions d'exploitation.Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur unregistre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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ARTICLE 8.4.2. DISPOSITIF DE CONFINEMENTToutes mesures sont prises pour recueillir I'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel.Les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevageautonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes derelevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'unemaintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ceséquipements.Les systèmes de relevage autonomes ont une efficacité démontrée en cas d'accident.Les différents organes de contrôle nécessaires à la mise en service du dispositif de confinementpeuvent être actionnés en toute circonstance, localement ou à partir d'une salle de contrôle.L'exploitant s'assure de la disponibilité constante du volume de confinement minimal nécessairede 330 m°.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées dans les conditions prévues à l'article 4.4.10 duprésent arrêté.ARTICLE 8.4.3. AUTRES DISPOSITIONS
pLes réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à unemême rétention. La définition des emplacements de stockage et la répartition des différentsproduits sont réalisées à partir des fiches de données sécurité. Ces emplacements sont clairementmatérialisés et signalisés.Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentionsdimensionnées selon les règles reprises à l'article 8.4.1.1.Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur desaires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pourl'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible etéquipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditionsconformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.ARTICLE 8.4.4. CONSÉQUENCES DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESEn cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant doit être en mesure defournir dans les délais les plus brefs, tous les renseignements connus dont il dispose permettant dedéterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, laflore, les ouvrages exposés à cette pollution, en particulier :1- la toxicité et les effets des produits rejetés,2 - leur évolution et leurs conditions de dispersion dans le milieu naturel,
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3 -la définition des zones risquant d'être atteintes par des concentrations en polluantssusceptibles d'entrainer des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisationsdes eaux, '4 - les méthodes de destruction des polluants à mettre en œuvre,5 - les moyens curatifs pouvant étre utilisés pour traiter les personnes, la faune ou la floreexposées à cette pollution,6 - les méthodes d'analyses ou d'identification et organismes compétents pour réaliser cesanalyses.De plus, une analyse sera effectuée sur chaque piézomètre :« 6 heures après l'événement, ;e puis quotidiennement pendant 2 semaines,- ensuite hebdomadairement pendant 5 mois,avec recherche des éléments composant le produit rejeté.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONARTICLE 8.5.1. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATIÔNArticle 8.5.1.1. Dispositions généralesL'exploitation des différentes installations doit se faire sous la surveillance de personnesnommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations,des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits fabriqués, utilisés oustockés dans les installations, et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.Article 8.5.1.2. Gardiennage / télésurveillanceEn dehors des heures d'exploitation du site, une surveillance des installations est mise en place afinde transmettre l'alerte en cas de sinistre. Si cette alerte est transmise directement aux servicesd'incendie et de secours, l'exploitant définit les mesures permettant l'accès et l'intervention desmoyens publics dans les meilleures conditions possibles.ARTICLE 8.5.2. TRAVAUXTous les travaux d'extension, aménagement, modification, réparation ou maintenance dans lesinstallations recensées à l'article 8.1.1 ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible ettoxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment :< leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installationsou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter ;< la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiquescorrespondants ;* l''adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliserainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;< les instructions à donner aux personnes en charge des travaux,< l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence,< lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recourspar cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pourassurer le maintien de la sécurité.Ce document ou dossier est établi sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux et visé parl'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sonteffectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant etl'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
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Le respect des dispositions précédentes peut étre assuré par l'élaboration du plan de préventiondéfini aux articles R. 4512-6 et suivants du Code du travail, lorsque ce plan est exigé.Les travaux ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour uneintervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » et enrespectant les règles d'une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risquesliés aux travaux et définition des mesures appropriées.Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulièredoivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée.Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » etéventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation,doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils aurontnommément désignées.Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des travaux réalisés esteffectuée par l'exploitant ou son représentant. Elle fait I'objet d'un enregistrement et est tenue à ladisposition de l'inspection des installations classées.Les travaux autorisés sur le site avec point chaud doivent être réalisés en présence de détecteursmobiles d'atmosphère explosive. Les autres travaux autorisés par l'exploitant sont réalisés enprésence de détecteurs mobiles d'atmosphère explosive selon le résultat de l'analyse des risquesréalisée par l'exploitant.Dans le cas de travaux par point chaud, les mesures minimales suivantes sont prises :< nettoyage de la zone de travail avant le début des travaux ;< contrôle de la zone d'opération lors du repli de chantier ;< ' puis un contrôle ultérieur après la cessation des travaux permettant de vérifier l'absence defeu couvant.ARTICLE 8.5.3. CONSIGNES D'EXPLOITATIONArticle 8.5.3.1. Prévention des risques d'incendie et d'explosionToutes dispositions sont prises pour prévenir les risques d'incendie et d'explosion.Il est interdit :- de fumer dans l'établissement (sauf aux endroits spécifiques à cet effet séparés des zonesde production et dans le respect des réglementations particulières) ;< d'apporter des feux nus ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zonesde dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventionsayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique ;< de manipuler des liquides inflammables si les récipients ne sont pas hermétiquement clos ;< d'apporter toute source potentielle d'inflammation dans les zones ATEX (à ce titre, uneattention particulière sera portée sur les matériels de communication —- notamment lestéléphones portables - introduits dans l'enceinte de l'établissement).Cette interdiction est affichée en caractères apparents.Article 8.5.3.2. Consignes généralesSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalitésd'application des dispositions du présent arrété doivent être établies, tenues à jour et portées à laconnaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures amenées àtravailler sur le site.Ces consignes indiquent notamment :
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< — les règles concernant l'interdiction de fumer ;e l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque sans autorisation, telle queprévue à l'article 8.5.3.1 du présent arrêté ;« l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;< l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;» les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux demodification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect desdispositions du présent arrêté ;< les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions àprendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; 'les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseauxde fluides) ; _» les mesures à prendre en cas de fuite sur Un réservoir, un récipient mobile, une citerne ouune tuyauterie contenant des substances dangereuses ;< les dispositions générales concernant I'entretien et la vérification des moyens d'incendie etde secours ;< les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues àl'article 8.41 ;» l'organisation de l'établissement en cas de sinistre ;< les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;< la procédure d'alerte avec notamment les numéros de téléphone du responsabled'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;< l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.Les consignes de sécurité font l'objet d'une diffusion sous forme adaptée à l'ensemble dupersonnel à qui elles sont commentées et rappelées en tant que de besoin.Les diverses interdictions (notamment interdiction de fumer) sont affichées de manière très visibleen indiquant qu'il s'agit d'une interdiction imposée par arrêté préfectoral, ainsi que les plans desécurité incendie et d'évacuation, conformes à la réglementation en vigueur.ARTICLE 8.5.4. FORMATION DU PERSONNELOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, laconduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.Cette formation comporte notamment :* toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques etopérations de fabrication mises en œuvre ;« — les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ;< des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévuespar le présent arrêté, ainsi qu''un entrainement régulier au maniement des moyensd'intervention affectés à leur unité ;
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CHAPITRE 8.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DESSECOURSARTICLE 8.6.1. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS.Article 8.6.1.1. AccessibilitéL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout momentI'intervention des services d'incendie et de secours.L'accés au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des servicespublics d'incendie et de secours ou directement par ces derniers. Les dispositifs permettant decondamner l'accès à ces voies sont amovibles et manœuvrables par les sapeurs pompiers soit parun dispositif facilement destructible par les moyens dont dispose le SDIS (type coupe boulon) soitpar une clé polycoise.L'entrée principale de l'établissement doit être maintenue libre en toutes circonstances etaccessible aux services d'intervention extérieurs à l'établissement.Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée desengins de secours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de I'installation stationnent sans occasionnerde gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulationexternes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.Article 8.6.1.2. Accessibilité des engins à proximité des installations< _ Bâtiment de stockage des produits phytosanitairesLe bâtiment de stockage des produits phytosanitaires doit être accessible pour permettre l'interventiondes services d'incendie et de secours. Il est desservi sur au moins une face, par une voie-engin ou par unevoie-échelle si le plancher haut du bâtiment est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cettevoie.Une des façades du bâtiment est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.ARTICLE 8.6.2. DÉSENFUMAGELes locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle defumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003,permettant I'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlésdégagés en cas d'incendie.L'ouverture des équipements de désenfumage nécessaires peut se faire manuellement par descommandes accessibles en toutes circonstances depuis le rez-de-chaussée et clairementidentifiées. Les exutoires de fumée représentent une superficie totale égale à 1 % de la surface ausol.La toiture du bâtiment de stockage d'engrais est maintenue en bon état et comporte, dans le tierssupérieur du bâtiment, au-dessus de la hauteur maximum des taux, dans la toiture ou sur le haut dela facade, à concurrence d'au moins 1 % de la surface au sol, des éléments judicieusement répartispermettant en cas d'incendie l'évacuation des fumées (exutoires et ouvrants à commandeautomatique ou manuelle, ou mise à l'air libre). Les commandes manuelles de ces dispositifsdoivent être facilement accessibles depuis les issues de secours. Ces dispositifs doivent êtreconvenablement agencés de manière à éviter la rentrée intempestive de matières combustibles ouautres, incompatibles avec les engrais. Des amenées d'air doivent être disposées convenablement
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afin d'obtenir un bon fonctionnement du désenfumage en cas d'incendie. Les portes et ouvrantslivres pratiqués dans le tiers inférieur des murs peuvent compter comme des amenées d'air.ARTICLE 8.6.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEArticle 8.6.3.1. Dispositions généralesL'installation est dotée de moyens de lutte contre I'incendie appropriés aux risques, notamment :< d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;< de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 8.11 ;« de Robinets d'Incendie Armés (RIA) protégés du gel dans le bâtiment de stockage des produitsphytosanitaires. lls sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par 2lances en directions opposées ;< d'une réserve d'eau incendie d'un volume minimale de 240 m° équipée d'une aire d'aspirationpermettant la mise en place simultanée de 2 véhicules de pompage ;* d'une réserve de sable meuble et sec à proximité du bâtiment de stockage des produitsphytosanitaires ;Les moyens de lutte contre l''incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de lavérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendieconformément aux référentiels en vigueur.Les tuyauteries d'alimentation en eau font l'objet de contrôles périodiques visant à s'assurer deleur bon état.Article 8.6.3.2. ExtincteursDes extincteurs de type et de capacité appropriés sont installés, à l'intérieur des installations, surles aires extérieures et les lieux présentant un risque spécifique. Ils sont positionnés à proximité desdégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils sont conformes aux normes NF en ce quiconcerne les classes de feu et les performances des agents extincteurs. Les agents d'extinctionsont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés.Les extincteurs sont judicieusement répartis, repérés, fixés (pour les portatifs) numérotés, visibleset accessibles en toute circonstance. La distance à parcourir à partir de n'importe quel point pouratteindre un appareil n'excéde pas 15 mètres.lls sont vérifiés régulièrement, et au minimum une fois par an, et maintenus en état defonctionnement en permanence.ARTICLE 8.6.4. VÉRIFICATIONL'ensemble des moyens de secours doit être régulièrement contrôlé (au moins une fois par an, saufdispositions réglementaires spécifiques) et entretenu pour garantir leur fonctionnement en toutescirconstances. Les dates et résultats des tests de défense incendie réalisés sont consignés dans unregistre éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées.ARTICLE 8.6.5. FORMATION DU PERSONNELDes séances de formation relatives à la connaissance des produits susceptibles d'être stockés etdes moyens de lutte adéquats à mettre en œuvre en cas de sinistre (incendies, fuites accidentelles)et aux risques techniques de la manutention doivent faire I'objet de recyclages périodiques, unbilan annuel est établi.
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Le personnel de l'exploitant chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre I'incendie estapte à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées.Des exercices de lutte contre l'incendie (mise en œuvre du matériel, méthode d'intervention,organisation de la gestion de crise...) doivent être organisés une fois par an.ARTICLE 8.6.6. SIGNALISATIONLa norme NF X 08 003 relative à l'emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliquée,conformément à l'arrêté du 4 août 1982 afin de signaler les emplacements :- des moyens de secours ;- des stockages présentant des risques ;- des locaux à risques ;» des boutons d'arréts d'urgence ;< ainsi que les diverses interdictions.Les tuyauteries, accessoires et organes de coupure des différents circuits mettant en œuvre desproduits dangereux sont repérés et connus du personnel. |CHAPITRE 8.7 SUIVI ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONSARTICLE 8.71. VERIFICATION PERIODIQUE ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTSL'ensemble des équipements tels que les appareils à pression, les soupapes, les canalisations, lessources radioactives... est conçu et suivi conformément aux réglementations en vigueur.L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels desécurité et de lutte contre lincendie mis en place (exutoires, systèmes de détection etd'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installationsélectriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur Un registre sur lequel sontégalement mentionnées les suites données à ces vérifications.ARTICLE 8.7.2. PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AU VIEILLISSEMENT DE CERTAINSÉQUIPEMENTSLes réservoirs de stockages, tuyauteries, capacités contenant des substances, préparations oumélanges présentant un danger ainsi que les cuvettes de rétention, les massifs de réservoirs, lesstructures supportant les tuyauteries inter-unités, les caniveaux béton, les fosses humides et lesmesures de maîtrise des risques faisant appel à de linstrumentation de sécurité sont suivisconformément aux dispositions de :. I'arrété du ministériel du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériensmanufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'uneou plusieurs des rubriques n°° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748ou pour le pétrole brut au titre de l''une ou plusieurs des rubriques n* 4510 ou 4511 de lalégislation des installations classées pour la protection de l'environnement.l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels ausein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;La liste des équipements suivis et les plans d'inspection associés sont tenus à la disposition deIinspection des installations classées.
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ARTICLE 8.7.3. MATERIELS ET ENGINS DE MANUTENTIONLes matériels et engins de manutention sont entretenus selon les instructions du constructeur etconformément aux réglements en vigueur.L'entretien et la réparation des engins mobiles sont effectués sur des zones étanches et situées àune distance supérieure a 10 m de toute matiére combustible.Les engins de manutention sont contrôlés au moins une fois par an si la fréquence des contrôlesn'est pas fixée par une autre réglementation.En dehors des heures d'exploitation, les chariots de manutention sont remisés soit dans un localspécifique, soit sur une aire matérialisée réservée a cet effet.ARTICLE 8.7.4. TUYAUTERIESLes tuyauteries font l'objet d'un suivi adapté contre la corrosion.Elles sont convenablement entretenues et font I'objet d'examens périodiques appropriéspermettant de s'assurer de leur bon état.Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément à des règles définies parl'exploitant, sans préjudice des exigences fixées par le code du travail.Les supports de tuyauteries sont protégés contre tous risques d'agression involontaire (notammentheurt par véhicule). lls doivent étre convenablement entretenus et faire l'objet d'examenspériodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
CHAPITRE 8.8 PREVENTION DES RISQUES NATURELSARTICLE 8.8.1. PROTECTION CONTRE LA FOUDRELes installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événementssusceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement a la sécurité desinstallations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de I'environnement, sont protégées contrela foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.En particulier, une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent.Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée. L'analyse estbasée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version denovembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles ausens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangersou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les donnéesd'entrées de l'ARF. -Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par unorganisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs deprotection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leurmaintenance.
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Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée,si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étudetechnique. |Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans I'étude technique sont conformes auxnormes francaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de I'Unioneuropéenne.L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont étéréalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique.Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étudetechnique.L'installation des protections fait I'objet d'une vérification complète par un organisme compétent,distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérificationcomplète tous les deux ans par un organisme compétent. 'Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sontréalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, unevérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximumd'un mois, par un organisme compétent.Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est real:seedans un délai maximum d'un mois.L'exploitant tient en permanence à disposition de I'inspection des installations classées |'analysedu risque foudre, I'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bordet les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions del'arrêté ministériel en vigueur.Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
CHAPITRE 8.9 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS SEVESOARTICLE 8.91. POLITIQUE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURSLes installations doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues conformément àl'état de l'art, en vue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou des mélangesdangereux et de limiter leurs conséquences pour l''homme et pour l'environnement.L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidentsmajeurs. Ce document est maintenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées.Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et del'environnement et est proportionnée aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs
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globaux et les principes d'action de l'exploitant, le rôle et l'organisation des responsables au seinde la direction, ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés auxaccidents majeurs.Les moyens sont proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers.L'exploitant assure l'information du personnel de I'établissement sur la politique de prévention desaccidents majeurs.Tout au long de la vie de l'installation, l'exploitant veille à l'application de la politique deprévention des accidents majeurs et s'assure du maintien du niveau de maîtrise des risques.La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cing ans et miseà jour si nécessaire.Elle est par ailleurs réexaminée et mise à jour :e avant la mise en service d'une nouvelle installation ;e avant la mise en œuvre des changements notables ;e à la suite d'un accident majeur.Le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs ainsi que les réexamenspériodiques dont il fait l'objet sont soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et desconditions de travail prévu à l'article L. 4611-1 du code du travail.ARTICLE 8.9.2. RECENSEMENT DES SUBSTANCES, PRÉPARATIONS OU MÉLANGES DANGEREUXL'exploitant procède au recensement régulier des substances ou mélanges dangereux susceptiblesd'être présents dans ses installations et le tient à jour conformément aux dispositions de l'arrêté du26 mai 2014.Ce recensement est effectué tous les quatre ans, au 31 décembre.Il est par ailleurs mis à jour :- avant la mise en service d''une nouvelle mstallatlon- avant la réalisation de changements notables ;- en cas de demande de fonctionnement au bénéfice des droits acquis ;- en cas de changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange oud'un produit utilisés ou stockés dans l'établissement.L'exploitant tient le préfet informé du résultat de ce recensement selon les modalités fixées parl'arrêté du 26 mai 2014.ARTICLE 8.9.3. INFORMATIONS DES INSTALLATIONS AU VOISINAGEL'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines soumises à autorisation ou àenregistrement ainsi que les exploitants d'installations nucléaires de base et d'ouvrages visés auxarticles R. 551-7 à R. 551-11 du Code de l'environnement, informés des risques d'accident majeursidentifiés dans l'étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sontsusceptibles d'affecter les dites installations.Il transmet copie de cette information au Préfet et à l'inspection des installations classées.
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ARTICLE 8.9.4. MESURES DE MAITRISE DES RISQUES (MMR)L'exploitant définit les mesures de maîtrise des risques qui participent à la décote des phénomènesdangereux, en particulier ceux dont les effets, seuls ou engendrés par effet domino :1. sortent des limites du site ;2. auraient pu sortir des limites du site sans l'existence des-dites mesures de maîtrise desrisques ;3. pourraient concourir par effet domino à générer des phénomènes dangereux ayant deseffets tels que définis aux points 1 et 2 décrits ci-dessus.L'exploitant garantit ainsi le niveau de probabilité des phénomènes dangereux associés, tels quelistés dans son étude de dangers complétée.Pour chaque mesure de maîtrise des risques, l'exploitant dispose d'un dossier :e décrivant succinctement la barrière, sa fonction, les éléments la composant, les actions etperformances attendues ;* permettant de déterminer qu'elle satisfait aux critères, d'efficacité, de cinétique, detestabilité et de maintenance définis à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 septembre2005 relatif à I'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de lacinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidentspotentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;* précisant son niveau de confiance et le niveau de probabilité résiduel du ou desphénomènes dangereux avec la prise en compte de ces barrières ;comprenant l'enregistrement et l'archivage des opérations de maintenance, préventives oucorrectives, et de contrôle ;< comprenant le programme de tests périodiques ainsi que les résultats de ces tests.L'exploitant doit pouvoir également justifier de l'indépendance de chaque MMR vis-à-vis desévénements initiateurs considérés.Pour un même scénario, l'exploitant justifie que les différentes MMR sont indépendantes entreelles et ne possèdent pas de mode commun de défaillance.Les procédures de vérification de l'efficacité, de vérification de la cinétique de mise en œuvre, lestests et la maintenance de ces barrières ainsi que la conduite à tenir dans l'éventualité de leurindisponibilité, sont établies par écrit et respectées.L'exploitant doit intervenir dans les meilleurs délais afin que l'indisponibilité d'une mesure demaîtrise des risques soit la plus réduite possible.Les systèmes de détection, de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sûreté et lasécurité des installations, font l'objet d'une surveillance et d'opérations d'entretien de façon àfournir des indications fiables, pour détecter les évolutions des paramètres importants à l'égard deces préoccupations.La liste des mesures de maîtrise des risques est annexée au présent arrêté. Cette liste ainsi que lesprocédures susvisées sont révisées régulièrement au regard du retour d'expérience accumulé surces systèmes (étude du comportement et de la fiabilité de ces matériels dans le temps au regarddes résultats d'essais périodiques et des actes de maintenance..) et à chaque incident ouévénement les mettant en cause.L'exploitant tient à jour cette liste et met à disposition de l'inspection des installations classées undossier justifiant toute modification par rapport à la liste en annexe du présent arrêté.Les dispositifs chargés de la gestion des sécurités sont secourus par une alimentation disposantd'une autonomie suffisante pour permettre un arrét en toute sécurité des installations.Les dépassements des points de consigne des différentes parties composant la MMR doiventdéclencher des alarmes ainsi que les actions automatiques ou manuelles de protection ou de miseen sécurité appropriées aux risques encourus.
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Les procédures participant pour tout ou partie à la mise en place des MMR sont régulièrementmises en ceuvre ou testées et vérifiées.Les paramètres de fonctionnement des MMR sont enregistrés et archivés. Leurs dérives sontdétectées et corrigées.Les MMR satisfont aux dispositions suivantes :< leur conception est simple, d'efficacité et de fiabilité éprouvée ;< leurs défaillances conduisent à un état sOr du systéme (sécurité positive) ;< la fonction de sécurité du système reste disponible en cas de défaillance unique d'un deséléments assurant cette fonction ;* les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liés auxproduits manipulés, au mode d'exploitation et à l'environnement des systèmes ;< les dispositifs et notamment les chaînes de transmission sont conçus pour permettre des'assurer périodiquement de leur efficacité par test ;« l'organisation mise en place par l'exploitant permet de s'assurer de la pérennité desprincipes précédents, elle met en œuvre un ensemble d'actions planifiées et systématiques,fondées sur des procédures écrites, mises à jour et donnant lieu à des enregistrementsarchivés.Article 8.9.4.1. Gestion des anomalies et défaillances des mesures de maîtrise des risquesLes anomalies et les défaillances des mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et géréespar l'exploitant dans le cadre d'un processus 'd'amélioration continue. Ces anomalies etdéfaillances doivent notamment :e être signalées et enregistrées ;e ... être hiérarchisées et analysées ;e et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de paradestechniques ou organisationnelles, dont l'application est suivie dans la durée.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre dans lequelces différentes étapes sont consignées.Chaque année, I'exploitant réalise une analyse globale des anomalies et défaillances des mesuresde maitrise des risques et transmet à l'inspection des installations classées :e les enseignements généraux tirés de cette analyse et les orientations retenues ;e la description des retours d'expérience tirés d'événements rares ou pédagogiques dont laconnaissance ou le rappel est utile pour l'exercice d'activités comparables.ARTICLE 8.9.5. PLAN D'OPÉRATION INTERNEL'exploitant élabore un Plan d'Opération Interne (P.O.1.) en vue de : -e Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter lesdommages causés à la santé publique, à I'environnement et aux biens ;< méttre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique etl'environnement contre les effets d'accidents majeurs.Le P.O.I définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessairesque l'exploitant met en œuvre pour protéger le personnel, les populations, la santé publique, lesbiens et l'environnement contre les effets des accidents majeurs.Il est rédigé sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés dans I'étude dedangers.
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Il est réexaminé et mis à jour au moins une fois tous les 3 ans ainsi qu'à chaque changementnotable porté à la connaissance du préfet par I'exploitant, avant la mise en service d'une nouvelleinstallation, à chaque révision de l'étude de dangers, à chaque modification de l'organisation, à lasuite des mutations de personnels susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'application de ceplan.En cas d'accident, l'exploitänt assure la direction du P.O.l., jusqu'au déclenchement éventuel d'unplan de secours externe par le Préfet. Il met en œuvre les moyens en personnels et matérielssusceptibles de permettre le déclenchement sans retard du P.O.l. Il prend en outre à l'extérieur deson établissement les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnementprévues au P.O.l et, s'il existe, au Plan Particulier d'Intervention (P.P.l).Le P.O.l. est cohérent avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangersenvisagés dans l'étude de dangers. Un exemplaire du P.O.1. doit être disponible en permanence surl'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.Il est diffusé pour information, à chaque mise à jour :« en double exemplaire à l'inspection des installations classées (DREAL: unitédépartementale et service Risques) au format papier. Une version électronique etopérationnelle du P.O.l est envoyée conjointement à la version papier à l'inspection desinstallations classées ;- au SDIS qui précisera le nombre d'exemplaires à transmettre en fonction des nécessitésopérationnelles,< àla Préfecture.L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyenshumains et matériels pour garantir :e la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.l.; cela inclutnotamment :o l'organisation de tests périodiques du dispositif et/ou des moyens d'intervention,o la formation du personnel intervenant,o l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,e la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (révision ou suite àune modification notable dans I'établissement ou dans le voisinage), .e la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.O.I., qui peut êtrecoordonnée avec les actions citées ci-dessus,e la mise à jour systématique du P.O.l. en fonction de l'usure de son contenu ou desaméliorations décidées.Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le P.O.l. Ces exercices incluent les installationsclassées voisines susceptibles d'être impactées par un accident majeur.Leur fréquence est a minima annuelle. L'inspection des installations classées et le servicedépartemental d'incendie et de secours sont informés à l'avance de la date retenue pour chaqueexercice. |Le compte rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions est tenu a disposition del'inspection des installations classées.
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TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINESINSTALLATIONS DE L'ETABLISSEMENTCHAPITRE 9.1 BATIMENT DE STOCKAGE DES PRODUITS PHYTOSANITAIRESARTICLE 9.1.1. AMENAGEMENTS DES STOCKAGESLe stockage de produits phytosanitaires est réalisé dans un local spécifique, fermé et réservé uniquementà cet usage. Toutes dispositions sont prises pour prévenir l'entraînement de produits en casd'inondation de l'installation.Les aires de stockage sont indépendantes des aires de chargement / déchargement.La hauteur maximale du stockage de produits phytosanitaires n'excède pas 8 mètres.Pour assurer une bonne ventilation, un espace libre d'au moins 1 mètre est conservé entre lestockage et le plafond.Les rayonnages en étagères sont réalisés en matériaux résistants mécaniquement et chimiquement.Le stockage de chlorate de soude, d''engrais en vrac, de produits alimentaires, de substancescombustibles ou inflammables autres que les produits phytosanitaires est interdit dans le local destockage des produits phytosanitaires.Toute construction en bois non ignifugé ou en tout autre matière combustible doit être éloignée dulocal de stockage afin d'éviter la propagation d'un éventuel incendie. Le stockage des palettes videsdoit être réalisé à l'extérieur du local de stockage.Tout chauffage ou procédé d'exploitation à feu nu ou présentant des risques d'inflammationéquivalents est interdit.L'utilisation de chauffages mobiles (type bain d'huile...) est interdit.ARTICLE 9.1.2. ORGANISATION DES STOCKAGESLes produits phytosanitaires doivent être stockés par groupe de danger dans des cellules en fonctionde leurs risques prépondérants, en particulier :* les produits phytosanitaires inflammables doivent être séparés des produits phytosanitairescomburants ;* les produits phytosanltalres très toxiques ou toxiques dowent être séparés des produitsphytosanitaires comburants ;et dans la mesure du possuble, les produits phytosanitaires très toxiques ou toxiques doiventêtre séparés des produits phytosanitaires inflammables, sauf autres dispositions réglementairesplus contraignantes, les produits phytosanitaires très toxiques ou toxiques présentant égalementun caractère inflammable ou comburant doivent être stockés respectivement avec les produitsphytosanitaires inflammables ou comburants.La sectorisation par cellules doit être réalisée :- soit par espace d'une distance d'au minimum 5 mètres entre les cellules ou aires ; l'espace restélibre peut être éventuellement occupé par un stockage de produits phytosanitairesincombustibles ;
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* soit par un compartimentage coupe-feu de degré 1 heure d'une hauteur égale à la hauteur dustockage majorée de 1 mètre ; la hauteur du compartimentage doit être au minimum de 3metres.Les cellules de stockage spécifiques aux produits phytosanitaires comburants, inflammables et tréstoxiques / toxiques doivent être signalées par des pictogrammes ou panneaux visibles.Les cellules de stockage doivent étre agencées de maniére a permettre une circulation aisée tant pourl'exploitation normale que pour une intervention rapide. En l'absence de rayonnage en étagères les airesde stockage doivent être délimitées au sol par un traçage résistant.Les produits phytosanitaires incompatibles avec l'eau ou présentant des risques en cas de contact avecl'eau doivent être stockés sur une aire spécifique, appropriée au risque et signalée par un pictogrammeou un panneau visible.Les produits phytosanitaires à teneur en soufre supérieure à 70 % doivent être stockés sur une airespécifique dès lors que la quantité stockée de ces produits représente plus de 20 % de la quantité totale deproduits phytosanitaires stockée.Le conditionnement des produits phytosanitaires entreposés sur une aire de stockage doit résister auxintempéries et ne doit pas pouvoir être endommagé par les opérations de manutention (déchirures,etc.). En particulier, les emballages en papier, carton, etc., non protégés efficacement contre la pluie ysont interdits. 'Dans le cas d'une mise hors gel des produits phytosanitaires gélifs dans un local spécifique, les conditionsde stockage précitées doivent être respectées.Le stockage des produits phytosanitaires périmés, endommagés ou déclassés et des produits etemballages vides collectés en attente d'élimination doit se faire sur une aire spécifique répondant auxdispositions mentionnées à l'article 8.4.1.ARTICLE 91.3. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVESLe bâtiment de stockage des produits phytosanitaires doit présenter les caractéristiques minimalessuivantes :< murs extérieurs et charpente : REI 120 ;< les deux cellules du bâtiment de stockage des produits phytosanitaires sont séparées pardes murs REI 120 dépassant en toiture et des portes coupe feu El 60.« couverture incombustible ;< portes intérieures EI 30 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leurfermeture automatique ;2 portes donnant vers l'extérieur : E 30 ;Ce bâtiment est implanté à une distance minimale de 15 mètres des limites de propriété du site. Il n'estsurmonté d'aucun local occupé ou habité par des tiers.ARTICLE 91.4. DETECTION INCENDIELes cellules sont équipées d'une détection conformes aux dispositions de l'article 8.3.5 du présentarrêté.
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CHAPITRE 9.2 BATIMENT DE STOCKAGE DES ENGRAISARTICLE 9.2.1. MODALITES DE STOCKAGELe stockage est effectué de manière que toutes les issues, escaliers, etc. soient largement dégagés.Un affichage adéquat est mis en place au niveau des stockages afin de connaître à tout moment lanature de l'ensemble des produits qui sont stockés que ce soient des engrais ou non.Cet affichage indique notamment la rubrique de la nomenclature des installations classées et lacatégorie à laquelle appartient l'engrais.Les conditions de stockage permettent une protection efficace contre tout risque possible decontamination et de dégradation des caractéristiques physiques.Il est interdit de superposer des engrais ayant des dénominations et des étiquetages différents(teneurs en éléments fertilisants différentes).Toute construction en bois non ignifugé ou en toute autre matière combustible, ainsi que tout amas dematières combustibles sera éloigné du magasin de stockage afin d'éviter la propagation d'un éventuelincendie.Des précautions seront prises pour qu'aucun déversement de liquides inflammables ou de substancescombustibles, liquides ou solides accidentellement fondues, ne puisse accéder jusqu'au stockage. .Si le site du dépôt le permet techniquement, une clôture en interdira l'accès, elle sera placée à unedistance suffisante pour interdire le jet de projectiles sur le magasin de stockage à partir de l'extérieur dusite.ARTICLE 9.2.2. ORGANISATION DES STOCKAGESLes stockages sont fractionnés ; les îlots d'engrais conditionnés sont isolés de manière efficace lesuns des autres afin de limiter la quantité de produits susceptibles d'entrer en réaction et les effetsd'une éventuelle décomposition ou détonation.Les engrais sont fractionnés et disposés de manière à permettre une intervention rapide en cas debesoin, quelles que soient les circonstances.Le stockage d'engrais (intérieur ou extérieur) est éloigné de toute zone d'échauffement potentielet de toute matière combustible et incompatible.Les stockages d'engrais conditionnés sont fractionnés en Îlots séparés. Ces îlots ne peuventexcéder 1 250 tonnes.Sont cependant interdits à l'intérieur du magasin de stockage :— les amas de corps réducteurs (métaux divisés ou facilement oxydables), les produits susceptiblesde jouer le rôle d'accélérateurs de décomposition (sels de métaux), les matières combustibles(bois, sciure, carburant..), les chlorates, les chlorures, les acides, les hypochlorites. Toutefoisl'utilisation d'une bâche sera autorisée après le contrôle des températures ;—les substances susceptibles d'aggraver le sinistre (pesticides, céréales, pailles..), le nitrated'ammonium technique. 'En l'absence compléte d'engrais, et après nettoyage complet, des céréales pourront être stockéesà l'intérieur du magasin de stockage.
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Les appareils mécaniques (engins de manutention, bandes transporteuses) utilisés à l'intérieur dumagasin de stockage pour la manutention d'engrais ne devront présenter aucune zone chaude nonprotégée susceptible d'entrer en contact avec les engrais (pot d'échappement ..). lls serontdisposés de façon à ne créer aucune possibilité de mélange de toute matière combustible avec lesengrais azotés.Les engins de manutention doivent être totalement nettoyés avant et après entretien etréparation, et rangés après chaque séance de travail à l'extérieur du magasin de stockage. Lesréparations seront effectuées à l'extérieur du magasin de stockage.L'état des stocks (volume, emplacement, qualité) doit être mis à jour régulièrement. Ces donnéesdoivent être disponibles à l'extérieur à tout instant, en vue notamment d'une transmissionimmédiate aux services de sécurité.En dehors des séances de travail, les portes du dépôt (bâtiment ou clôture) sont fermées à clef. Lesclefs seront détenues par un préposé responsable.Les locaux, les canalisations électriques et le matériel sont régulièrement nettoyés de manière àéviter des accumulations de poussières. Les installations électriques, les engins de manutention, lesbandes transporteuses et les matériels de sécurité et de secours sont régulièrement vérifiés. Lescontrôles doivent être consignés dans un cahier tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.
CHAPITRE 9.3 ACTIVITÉ DE COLLECTE DE DÉCHETSARTICLE 9.31. ACCESSIBILITÉLes aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendieet de secours.ARTICLE 9.3.2. ADMISSION DES DÉCHETSLes déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation.Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou de sonreprésentant.L'accueil des tiers et la réception des déchets font l'objet d'une procédure ; les tiers sont accueillisau niveau de l'entrée principale et sont accompagnés par un membre du personnel.Lorsque le dépôt d'un déchet est refusé à l'usager, l'exploitant ou son représentant l'informe desfilières existantes pour sa gestion.Les déchets émettant des gaz odorants susceptibles de gêner le voisinage ne sont pas entreposésplus de deux jours.ARTICLE 9.3.3. DÉCHETS RÉCEPTIONNÉS ET ENTREPOSAGEL'activité de collecte est réalisée au cours de 2 campagnes annuelles d'une semaine chacune. Endehors de ces campagnes, aucun déchet n'est collecté sur le site.Les déchets non dangereux correspondent à des bidons plastiques vides et propres.Les déchets sont stockés à l'extérieur sur une surface maximale d'environ 250 m? et une hauteurmaximale d'environ 2 m. La zone de stockage est délimitée par des panneaux mobiles en béton.
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Les déchets dangereux sont composés de produits phytosanitaires usagés ou non utilisables. IIssont stockés dans des petits contenants au sein d'une fosse de rétention située dans le batimentde stockage des aliments pour animaux.Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des différentes zones de stockage est réaliséquotidiennement pendant les heures d'ouvertures du public.ARTICLE 9.3.4. DÉCHETS SORTANTSToute opération d'enlévement de déchets se fait sous la responsabilité de I'exploitant. Il organisela gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêtsvisés aux titres I* et IV du livre V du Code de l''environnement.Il s'assure que les entreprises de transport, leurs véhicules et les installations de destinationdisposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments nécessaires.L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :— la date de I'expédition ;— le nom et l'adresse du destinataire ;—la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de lanomenclature définit à l'article R. 541-8 du Code de l'environnement) ;-le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptationpréalable ;— l'identité du transporteur ;— le numéro d'immatriculation du véhicule ;- la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies àI'article L. 541-1 du Code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;— le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes | et II de la directiven° 2008/98/CE.
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TITRE 10 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETSCHAPITRE 10.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEARTICLE 10.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant définit et met en ceuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de sesémissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise lànature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations,de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets surl'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme desurveillance, y compris les modalités de transmission à I'inspection des installations classées.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature demesure, de paramètres et de fréquence pour. les différentes émissions et pour la surveillance deseffets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'autosurveillance.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCEARTICLE 10.2.1. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAULes installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l'article 4.2, sontmunies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultatssont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.ARTICLE 10.2.2. FRÉQUENCES, ET MODALITÉS DE L'AUTO SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DESREJETS AQUEUXLes dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :Paramètres Périodicité de la mesureTempératurepHMESDCODBOsHydrocarbures totaux
Annuelle
ARTICLE 10.2.3. SURVEILLANCE DES EFFETS SUR LES EAUX SOUTERRAINESLes dispositions de l'article 65 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susvisé sont applicables àl'activité de stockage de produits phytosanitaires.À cet effet, l'exploitant adopte les mesures définies ci-après :
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< Un réseau piézométrique est défini et réalisé sous les directives d'un hydrogéologue agréé enmatière d'hygiéne publique dans le département de |'Oise. La définition du nombre depiézomètres et leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique.Ce réseau piézométrique comprend au minimum un piézomètre à l'amont hydraulique du site etdeux piézomètres à l'aval hydraulique du site ;e — deux fois par an, au moins, en période de hautes eaux et de basses eaux, le niveau piézométriqueest relevé et des prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués dans la nappe. La fréquencedes prélèvements est déterminée sur la base notamment de l'étude hydrogéologique citéeprécédemment ;« l'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles de caractériser uneéventuelle pollution de la nappe. Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection desinstallations classées. Toute anomalie lui est signalée dans les meilleurs délais. Si ces résultatsmettent en évidence une pollution des eaux souterraines, I'exploitant détermine par tous lesmoyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il informe le Prefetdu résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.Article 10.2.3.1. Implantation des ouvrages de contrôles des eaux souterrainesLors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sontprises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir touteintroduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-a-vis desinstallations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation,l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NFX 10-999 ou équivalente).L'exploutant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité del'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-a-vis de tout risque d'introduction depollution par I'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissancede l'inspection des installations classées.En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesuresappropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution desnappes d'eaux souterraines.L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol,auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages,identifiants uniques de ceux-ci.Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer lacarte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prisede mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniquesdes ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.Article 10.2.3.2. Réseau et programme de surveillanceLe réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :Statut N°BSS de l'ouvrage : Nom Pr'l',f"de"" deouvrageBSSO04NGED Pz 1 37,2mOuvrages existants BSSO04NGEE Pz2 36,5 mBSSO04NGEC Pz 3 36 m
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La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe. Le plan est actualisé a chaquecréation de nouveaux ouvrages de surveillance.Les prélevements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent êtreeffectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenuspour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur(normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE....).L'exploitant fait analyser les paramètres suivants, avec les fréquences associées :Statut Nompdes Fréquence des analyses Paramètresouvrages pHConductivitéPz1 AmmoniumOuvrages 2 fois par an (hautes| Potassium. Pz2 'existants Pz3 eaux et basses eaux) NitratesNitritesBifénoxMétolachloreLe niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne deprélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés(exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements,avec une localisation des piézomètres.ARTICLE 10.2.4. SUIVI DES DÉCHETSL'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenudes registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1du Code de l'environnement.Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendantau moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.ARTICLE 10.2.5. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORESUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée tous les 3 ans. Les mesures sonteffectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sonteffectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement del'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas demodification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones àémergence réglementée.
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATSARTICLE 10.3.1. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCEL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète. |l prend le cas échéant les actions correctives appropriéeslorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart
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par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou deleurs effets sur l'environnement. 'ARTICLE 10.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RESULTATS DES MESURESD'AUTOSURVEILLANCE DES EAUX PLUVIALESLes résultats des mesures réalisées en application de l'article 9.2.2 sont tenus à la disposition deI'inspection des installations classées.ARTICLE 10.3.3. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURESD'AUTOSURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINESLes résultats des mesures réalisées en application de l'article 10.2.3 sont tenus à la disposition deI'inspection des installations classées.Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, I'exploitant doit prendreles dispositions nécessaires pour rechercher l'origine de la pollution et, si elle provient de sesinstallations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre lesétudes et travaux nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. Il informe le préfet etI'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, desmesures prises ou envisagées.ARTICLE 10.3.4. TRANSMISSION DES DÉCLARATIONS DÉCHETSL'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchetsdangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registreet à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.ARTICLE 10.3.5. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUXSONORESLes résultats des mesures réalisées en application de l'article 9.2.4 sont tenus à la disposition deI'inspection des installations classées.
CHAPITRE 10.4 BILANS PERIODIQUESARTICLE 10.4.1. BILAN ENVIRONNEMENT ANNUELL'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant surl'année précédente :< des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.< de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministrechargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émisesur l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans I'air,I'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés àl'extérieur de I'établissement. Ce bilan concerne au minimum, d''après les éléments portés àla connaissance de l'inspection des installations classées, les substances suivantes :(liste des substances)L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installationsclassées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé del'inspection des installations classées.
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TITRE 11 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTIONARTICLE 11.1.1. DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue deLemerchier, 80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de |'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifsde la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la derniére formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l''auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité du recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire dela décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteurde celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la premièrefois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 11.1.2. PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Fouquerolles pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Fouquerolles fait connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pehdant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
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ARTICLE 111.3. EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Fouquerolles, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspectrice del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Beauvais, le 31 JUIL. 2025
Destinataires :Société SOUFFLET AGRICULTURELe maire de la commune de FouquerollesLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la reglon Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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_ Direction régionale de l'environnement,' E . de 'aménagement et du logementPREFETDE L'OISEL'z'berte'EgalitéFraternitéService Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de I'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du Syndicat des intercommunalités de la Vallée du Thérain à l'interdiction de capture et deperturbation de spécimens d'espèces protégées.Le préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des LettresVU le code de I'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411 3R. 411-6 à R. 41113, L. 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrété ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur I'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l''ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titre del'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrété du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences surle territoire de l'Oise ;
53 rue de la Vallée80000 Amiens : 1/5Réf. : 2025-311-CLM '
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VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;
°VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le Syndicat desintercommunalités de la Vallée du Thérain le 20 mars 2025 ;VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 juin 2025 ;Considérant ce qui suit :- la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;- la demande vise à réaliser un inventaire d'amphibiens et d'insectes protégés sur les zones humidesdu bassin versant du Thérain ; |- la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur ;- il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autre que la capture des espèces visées à l'article 3du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;- les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;- les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation de lachytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivies d'un relâcher sur place des individus ;- les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;- les opérations sont encadrées par des salariés du Syndicat des intercommunalités de la Vallée duThérain possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement ;
ArrêteArticle 1- Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le Syndicat des intercommunalités de la Vallée duThérain, 20 bis avenue de la Libération 60510 Bresles.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de la réalisation d'un inventaire réalisé à la suite d'un diagnostic et de la restaurationdes zones humides du bassin versant du Thérain, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé àdéroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'especesprotégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre del'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrété.
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Article 3 - Espéces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espéces suivantes :Amphibiens :Alyte accoucheurSonneur à ventre jauneCrapaud communCrapaud calamiteRainette verteTriton alpestreTriton palméTriton ponctuéPélodyte ponctuéGrenouille verteGrenouille de LessonaGrenouille rieuseGrenouille agileGrenouille rousseSalamandre tachetéeTriton crêté
Odonates :Aeschne isocèleAgrion de MercureLeste des boisLeucorrhine à large queueLeucorrhine à gros thoraxCordulie à corps finLépidoptères :Damier de la SucciseDamier du FrêneCuivré des maraisAzuré de la CroisetteSphinx de l'Épilobe
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartement : Oise
Alytes obstetricansBombina variegataBufo bufoBufo calamitaHyla arboreaIchthyosaura alpestrisLissotriton helveticusLissotriton vulgarisPelodytes punctatusPelophylax kl. esculentusPelophylax lessonaePelophylax ridibundusRana dalmatinaRana temporariaSalamandra salamandraTriturus cristatus
Aeshna isocelesCoenagrion mercurialeLestes dryasLeucorrhinia caudalisLeucorrhinia pectoralisOxygastra curtisi
Euphydryas auriniaEuphydryas maturnaLycaena disparMaculinea alconProserpinus proserpina
- Commune : Communes du territoire du Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain
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Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :les opérations de captures sont encadrées et animées par des salariés du Syndicat desIntercommunalités de la Vallée du Thérain possédant une connaissance approfondie des espècescitées dans l'article 3 et de leur écologie ;- le risque lié à la propagation de la chytridiomycose est pris en compte par I'application demesures prophylactiques selon un protocole adapté. Il est recommandé de s'appuyer sur leprotocole de Sandor et al, 2024, Biosécurité en milieu humide : bonnes pratiques d'intervention surles amphibiens sauvages ;- les manipulations des amphibiens sont effectuées avec les mains propres et mouillées ou avec des- gants jetables non talqués ;- les nasses type « amphicapts » sont relevés régulièrement de sorte que les individus capturés nesoient pas piégés plus de 8 heures ;- les nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettre larespiration des individus capturés ;- la capture et le relâcher doivent s''opérer dans les plus brefs délais suivant l'identification dechaque individu ;- la lampe torche est utilisé si nécessaire et le plus brièvement possible ;- les exuvies peuvent être ramassées et transportées si nécessaire pour déterminer le caractere'reproducteur de l'espèce ;- les méthodes d'identification ne sont pas létales ou handicapantes pour les espèces.Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, 6 mois après la fin des inventaires. Les coordinateurs régionaux desplans nationaux d'action en faveur des espèces menacées concernées par les inventaires réalisés(PNA papillons de jour, PNA Sonneur à ventre jaune, PNA odonates) sont également informés desinventaires et de leurs résultats.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 3 années à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mémes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.Article 8 - Transfert de l'autorisation a un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une' personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
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Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire I'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.Article 10 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif, par I'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise. 'Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. :Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.Article 12 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le responsable du service départemental de l'officefrancais de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés,_chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé.
Fait à AMIENS, le Ü 7 AÛUÏ 2@25
Pour le préfet de I'Oise,le chef du Service Eau et Nature,
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Simon DEVISME
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