PRE FET Secrétariat généralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 1869 du 22 septembre 2025portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD,sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet,en qualité de sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Philippe MALIZARD, sous-préfethors classe en qualité de sous-préfet de Saint-Paul ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Fabrice BONICEL, sous-préfetde Saint-Benoît ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la préfecture ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion :
ARRETE
1- Activité générale
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MALIZARD, pour signer enmon nom tous arrêtés, actes administratifs et décisions en toutes matières intéressantl'arrondissement de Saint-Paul, y compris ;— l'octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice en vue des saisiesmobilières et immobilières ;— les conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécuritéde l'État,
à l'exception :- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi quedes correspondances destinées aux administrations centrales ;- des correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseilrégional et au président du conseil départemental de La Réunion ;- des référés, des requêtes et mémoires devant lesjuridictions administratives, et detoute action devant les juridictions judiciaires et financières.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Philippe MALIZARD, pour signer tous arrêtés,décisions, rapports, correspondances et tous les actes concernant les missions de policeadministrative et de réglementation générale et particulière dévolues au sous-préfet deSaint-Paul, dont certaines revêtent un caractère départemental.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Philippe MALIZARD à l'effet de signer tous lesactes relatifs aux associations ayant leur siège social dans le département.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Philippe MALIZARD à l'effet de signer toutes lescorrespondances relatives aux demandes de création, transfert ou regroupementd'officines de pharmacie dans le département.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Philippe MALIZARD à l'effet de signer tous lesactes établis dans le cadre de la présidence du conseil d'évaluation du centre de détentiondu Port qu'il assure au nom du préfet de La Réunion.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Philippe MALIZARD à l'effet de signer, en casd'absence ou d'empéchement du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, lesdécisions prises par les commissions départementales d'aménagement commercial oucinématographique.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MALIZARD, délégationest donnée à Mme Elizabeth BARKA-LAMOUR, secrétaire générale de la sous-préfecture de
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Saint-Paul, pour signer les recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle delégalité des actes d'urbanisme des collectivités locales de l'arrondissement de Saint-Paul.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée a Mme Elizabeth BARKA-LAMOUR, secrétaire généralede la sous-préfecture de Saint-Paul, dans les domaines suivants :
— correspondances et actes de caractère courant relatifs à l'instruction des affairesadministratives de son ressort ;- certificats de service fait ;- actes intervenant dans le cadre des enquêtes publiques, à l'exception de ceuxintervenant dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique et desenquêtes parcellaires ;— installations classées soumises à déclaration ;- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière ;cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux ;réglementation funéraire (compétence départementale) ;brocantes, colportage, salons (compétence départementale) ;délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs des déclarations decandidatures aux élections municipales et communautaires.
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ARTICLE 9 : Délégation est donnée à M. Alain DUSSEL, chef du bureau des relations avecles collectivités locales et des affaires interministérielles, à l'effet de signer lescorrespondances et actes à caractère courant relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des relations avec les collectivitéslocales et des affaires interministérielles, cette délégation est exercée par M. DanialBAPIKI, adjoint au chef de bureau.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Alain DUSSEL, chef du bureau desrelations avec les collectivités locales et des affaires interministérielles, à l'effet de signerles reçus de dépôt et récépissés définitifs des déclarations de candidatures aux électionsmunicipales et communautaires.
ARTICLE 10 : Délégation permanente est donnée à Mme Alexandra SCHMITT, cheffe dubureau de la réglementation et de la police administrative, pour signer lescorrespondances et actes à caractère courant relevant des attributions de son bureau etles actes pris dans les matières suivantes :— délivrance des récépissés de déclaration d'associations pour l'ensemble dudépartement ;déclarations d'hébergement collectif (compétence départementale) ;quêtes sur la voie publique (compétence départementale) ;appels à la générosité publique (compétence départementale) ;jurys d'assises (compétence départementale) ;régies de police municipale (compétence départementale) ;transport public particulier de personnes ;arrêtés d'autorisation d'inhumation et de crémation au-delà de 6 jours ainsi quede transport de corps et d'urnes ;
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- attestations de délivrance de permis de chasse.
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de bureau de la réglementation et de lapolice administrative, cette délégation est exercée par Mme Flore MARTIN, adjointe auchef de bureau.
En outre, délégation permanente est donnée a Mme Alexandra SCHMITT, cheffe dubureau de la réglementation et de la police administrative, à l'effet de signer les reçus dedépôt et récépissés définitifs des déclarations de candidatures aux élections municipaleset communautaires.
ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elizabeth BARKA-LAMOUR,secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Paul, la délégation est donnée à M. AlainDUSSEL, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et des affairesinterministérielles pour :- l'octroi des dérogations prévues aux articles 2, 3 et 6 de l'arrêté préfectoraln°134/DDASS/HYM du 23 janvier 1992 concernant la lutte contre les bruits du voisinage,modifié par arrêté n° 1969/DRASS/SE du 10 août 1998 ;— les actes intervenant dans le cadre des enquêtes publiques, à l'exception de ceuxintervenant dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique et desenquêtes parcellaires ;— signer les recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des actesd'urbanisme des collectivités locales de l'arrondissement de Saint-Paul.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Elizabeth BARKA-LAMOUR,secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Paul et de l'un des chefs de bureau et deson adjoint, la délégation de signature qui leur est accordée en vertu des articles 10 et 11ci-dessus est transférée au chef de bureau présent.
2 - Ordonnancement des dépenses et recettes et signature des actes associés
ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MALIZARD à l'effet depiloter les crédits au titre du fonctionnement de la résidence du sous-préfet de Saint-Pauldans la limite des crédits alloués sur son centre de coûts (relevant du BOP 354« Administration territoriale »).
En outre, il est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions de financementconcernant le BOP susmentionné, dans la limite de 10 000 euros de dépenses. Dans cecadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 ducode de la commande publique.
ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MALIZARD, délégationde signature est donnée à Mme Elizabeth BARKA-LAMOUR, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Paul, qui est par ailleurs habilitée à engager les dépenses defonctionnement des services de la sous-préfecture (relevant du BOP 354 « Administrationterritoriale ») dans la limite de 1 500 €.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elizabeth BARKA-LAMOUR, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Saint-Paul, M. Alain DUSSEL, chef du bureau des relationsavec les collectivités locales et des affaires interministérielles, est habilité a engager lesdépenses de fonctionnement des services de la sous-préfecture dans les mémes termes.
ARTICLE 14 : Délégation est donnée a M. Elfried CERVEAUX, adjoint technique-chauffeur,à l'effet de signer les engagements des dépenses de fonctionnement des services de lasous-préfecture relevant du BOP 354 «Administration territoriale» dans la limite de 350 €et les certificats de service fait.
3~Permanences
ARTICLE 15 : Délégation est donnée à M. Philippe MALIZARD, à l'effet de prendre, lorsqu'ilassure la permanence au niveau départemental, les week-ends et jours fériés, toutesdécisions en matière :de sécurité publique,de sécurité civile,de réquisitions militaires,d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires yafférents,- de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesditslocaux,- des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soinspsychiatriques,- d'immobilisation et/ou de mise en fourriére des véhicules,- ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 16 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégatairesd'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur interventionpourrait comporter Un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils eninformeraient immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
ARTICLE 17: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe MALIZARD, sasuppléance est assurée par M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre. En casd'absence simultanée de M. Philippe MALIZARD et de M. Jean-Paul NORMAND, lasuppléance est assurée par M. Fabrice BONICEL, sous-préfet de Saint-Benoît.
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ARTICLE 18 : L'arrêté n° 1115 du 2juillet 2025 est abrogé.
ARTICLE 19 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter dujour de sa publication.
ARTICLE 20 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Paul sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
atrice LAFRON
Délais et voies de recours _: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans les deux mois à compter de sa publication
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