PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-717
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2022-09-23-00018 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022 relatif à
l□extension de l□ensemble commercial de la Gare du Nord de secteur 1 et
2 situé au 16-18 rue de Dunkerque - 75010 Paris portant sa surface de vente
totale de 3 878 m² à 5 214 m² (5 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-09-23-00018
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris, réunie le
23 septembre 2022 relatif à l□extension de
l□ensemble commercial de la Gare du Nord de
secteur 1 et 2 situé au 16-18 rue de Dunkerque -
75010 Paris portant sa surface de vente totale de
3 878 m² à 5 214 m²
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00018 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022
relatif à l□extension de l□ensemble commercial de la Gare du Nord de secteur 1 et 2 situé au 16-18 rue de Dunkerque - 75010 Paris
portant sa surface de vente totale de 3 878 m² à 5 214 m²3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à l'extension de l'ensemble commercial de la Gare du Nord de secteur 1 et 2
situé au 16-18 rue de Dunkerque, 75010 Paris
portant sa surface de vente totale de 3 878 m² à 5 214 m²
Aux termes de ses délibérations en date du 23 septembre 2022, prises sous la présidence de
Monsieur Christophe AUMONIER, sous-préfet, hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de
la région d'Île-de-France, préfet de Paris , représentant le préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Île-
de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobre 2020, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2021, n°75-2021-08-02-00016 du 2 août
2021 et n° 75-2022-02-14-00005 du 14 février 2022 , portant modification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 pré cisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 075
110 22 P 0016, déposée en mairie de Paris le 2 août 2022 par SNCF GARES & CONNEXIONS
(cyril.bernabe@berenice.fr et jerome.massa@berenice.fr ), agissant en qualité de promoteur du projet
et affectataire de biens de l'État, en vertu des dispositions de l'article L.2111-19 du code des
transports. La demande d'autorisation d'exploitation commerciale concerne l'ext ension de
l'ensemble commercial de la Gare du Nord, situé au 16-18 rue de Dunkerque, 75010 Paris, de secteur
Tél : 01 82 52 51 91Mél : cdac75@developpement-durable.gouv.fr5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00018 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022
relatif à l□extension de l□ensemble commercial de la Gare du Nord de secteur 1 et 2 situé au 16-18 rue de Dunkerque - 75010 Paris
portant sa surface de vente totale de 3 878 m² à 5 214 m²4
1 et 2, et porte sa surface de vente totale de 3 878 m² à 5 214 m². Elle a été enregistrée pour le volet
commercial au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, le 9
août 2022 sous le n° CDAC A75-2022-217 . Cet ensemble commercial comportera une moyenne surface
de secteur 1 à l'enseigne CASINO SHOP de 392 m² et 73 boutiques et kiosques de secteur 1 et 2 (ainsi
que 103 automates) sur 4 822 m² de surface de vente ;
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de Paris ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire, que le projet contribue à l'amélioration des flux
de voyageurs au sein de la gare et répond en partie, aux enjeux urbains du quartier en matière
d'ouverture de la gare vers la ville ;
Considérant notamment au regard de l'intégration urbaine , que le projet vise à favoriser les liens entre
la ville et la Gare en créant un nouvel accès au niveau 01 et en ouvrant la façade ouest, rue Maubeuge,
avec un espace public partagé et apaisé (espace parking et dépose taxi). Par ailleurs, le projet permettra
aussi la transformation de la dalle routière en plateforme multimodale comprenant une nouvelle
écostation bus et une halle à vélos de 1 012 places, la démolition du 177 rue du faubourg-Saint-Denis
permettant de faciliter l'accès à cette écostation tandis qu'un équipement de logistique urbaine (ELU)
sera créé au Nord du site ;
Considérant au regard de l'animation urbaine , que les commerces de la gare sont essentiellement des
commerces de flux accueillant majoritairement une clientèle constituée de voyageurs, et qu'ainsi cette
extension n'apportera pas de changement notable au paysage commercial du secteur ;
Considérant au regard de la qualité environnementale du projet , qu'il prévoit divers dispositifs
d'amélioration de la performance énergétique tels que le renouvellement des éclairages (diminution de
25 % de la consommation d'éclairage dans le périmètre du projet) et la mise en place d'équipements
fonctionnels économes. De plus 1 225 m² de panneaux solaires translucides seront installés sur la toiture
de la future halle à vélos (70 % de la toiture) dont la production sera réinjectée en autoconsommation ;
Considérant au regard de l'insertion paysagère et architecturale , que le projet répond aux grands
enjeux identifiés et permettra une meilleure lisibilité de la façade intérieure Hittorff ainsi que
l'ouverture urbaine sur le parvis sud. De plus, 88 m² d'espaces végétalisés en pleine terre (en partie des
plantations d'arbres) sont prévus à la suite de la démolition du 177 rue du Faubourg Saint-Denis ainsi
que 500 m² de toiture végétale et 170 m² de plantation sur dalle et plantations en bacs et en pots ;
Considérant au regard de la protection du consommateur , que le projet sera en continuité et
complémentarité de l'offre actuelle en répondant aux attentes des usagers ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière sociale , que le projet prévoit la création
de 120 emplois aux seins des nouveaux commerces et que les structures d'insertion de la Ville seront
consultées pour diffuser les offres d'emplois ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères relatifs à la délivrance des autorisations
d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du commerce ont été pris en compte ;
L'autorisation est accordée p ar 8 voix favorables sur un total de 8 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe à la maire de Paris, représentant la maire de Paris,
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce, de l'artisanat, des
professions libérales et des métiers d'art et mode,
•Madame Antoinette GUHL , conseillère d'arrondissement désignée par le Conseil de Paris,
2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00018 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022
relatif à l□extension de l□ensemble commercial de la Gare du Nord de secteur 1 et 2 situé au 16-18 rue de Dunkerque - 75010 Paris
portant sa surface de vente totale de 3 878 m² à 5 214 m²5
•Monsieur Eric SCHAHL, conseiller régional désigné par le Conseil Régional,
•Madame Christine NEDELEC , représentant le collège en matière de développement durable,
•Madame Solène MOUREY , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire,
•Madame Anne-Marie MASURE, représentant le collège en matière de consommation.
•Monsieur David DELPLANQUE , Adjoint à la Maire du 10e arrondissement de Paris.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 23
septembre 2022 a rendu un avis favorable sur la demande présentée par la société SA SNCF GARES &
CONNEXIONS, agissant en qualité de promoteur du projet et affectataire de biens de l'État,
(cyril.bernabe@berenice.fr et jerome.massa@berenice.fr ), concernant une demande d'extension de
l'ensemble commercial de la Gare du Nord de secteur 1 et 2, situé au 16-18 rue de Dunkerque, 75010
Paris, portant sa surface de vente totale de 3 878 m² à 5 214 m². Cet ensemble commercial comportera
une moyenne surface de secteur 1 à l'enseigne CASINO SHOP de 392 m² et 73 boutiques et kiosques de
secteur 1 et 2 (ainsi que 103 automates) sur 4 822 m² de surface de vente ;
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cette décision est susceptible de recour s dans un délai
d'un mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de
la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 23/09/2022
3/5Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00018 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022
relatif à l□extension de l□ensemble commercial de la Gare du Nord de secteur 1 et 2 situé au 16-18 rue de Dunkerque - 75010 Paris
portant sa surface de vente totale de 3 878 m² à 5 214 m²6
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC
N° A75-2022-217 DU 09/08/2022
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce )
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)118 690 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section AC, parcelles n° 11, 16, 18, 19
Section AD, parcelles n° 15, 20
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)88 m² pleine
terre
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)500 m² de toiture végétalisée/ 170 m² de plantations sur
dalle
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation1 225 m² de panneaux solaires translucides sur la
toiture de la future halle à vélos (70 % de la toiture)
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décisionEnsemble commercial de secteur 1 et 2 de 5 214 m² (1 moyenne surface de 392 m² et 73
boutiques pour une surface totale de 4 822 m²)
Extension de l'ensemble commercial existant
Démarche EMC2B – Engagement de la SNCF à atteindre la neutralité de ses émissions de gaz à
effet de serre à l'horizon 2030
Renouvellement des éclairages : diminution de 25 % de la consommation d'éclairage dans le
périmètre du projet
Équipements fonctionnels économes et réduction de la consommation énergétique
Installation de 1 225 m² de panneaux solaires translucides sur la toiture de la future halle à vélos
Installation de pompes à chaleur réversibles air/air dans les nouvelles constructions
Matériaux sélectionnés sur la base d'une labellisation écologique
Création de 120 emplois d'emplois
88 m² d'espaces végétalisés créés en pleine terre, 500 m² de toiture végétale, 170 m² de
plantations sur dalle et des plantations en bacs et pots
4/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00018 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022
relatif à l□extension de l□ensemble commercial de la Gare du Nord de secteur 1 et 2 situé au 16-18 rue de Dunkerque - 75010 Paris
portant sa surface de vente totale de 3 878 m² à 5 214 m²7
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-6)Avant-
projetSurface de vente (SV) totale 3878
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin1392
Secteur (1 ou 2)1
Après
projetSurface de vente (SV) totale 5214
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin2392
Secteur (1 ou 2)1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant-
projetNombre
de
placesTotal
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotal
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Nombre de
pistes de
ravitaillementAvant-
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)Avant-
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
5/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00018 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022
relatif à l□extension de l□ensemble commercial de la Gare du Nord de secteur 1 et 2 situé au 16-18 rue de Dunkerque - 75010 Paris
portant sa surface de vente totale de 3 878 m² à 5 214 m²8