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Arrêté préfectoral n° 2025-1773 du .| | SEPT 2029portant autorisation d'exécution des travaux d'urgence de protection du pied de falaise enrive gauche de la prise d'eau des Orgues 2 - aménagement hydroélectrique de la Rivière del'Est
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment les articles R.521-31 à R.521-41 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L.211-1 ;
VU le décret du 12 juillet 1979, relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de la rivière del'Est dans le département de La Réunion, approuvant la convention en date du 11 décembre 1978entre l'État et EDF:
VU le cahier des charges de concession pour l'aménagement et l'exploitation de la chute de larivière de l'Est portant premier avenant au cahier des charges de la concession approuvé par ledécret du 5 février 1979 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-3764 du 13 novembre 2007, modifié par l'arrêté n°08103 du10 janvier 2008, approuvant l'avenant à la concession d'énergie hydraulique de la chute de la rivièrede l'Est et déclarant d'utilité publique les travaux et ouvrages correspondants;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture deLa Réunion, sous-préfet de Saint-Denis - M. Laurent LENOBLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2418 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire généralde la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-918 du 30 mai 2025 portant autorisation d'exécution des travaux deremise en état et de renforcement de la prise d'eau des Orgues 2 sur l'aménagementhydroélectrique de la Rivière de l'Est;
VU la note technique déposée le 14 août 2025, complétée le 25 août 2025, par la société EDF SEIrelatif aux travaux d'urgence pour la protection du pied de falaise en rive gauche de la prise d'eaudes Orgues;
VU la charte du Parc national de La Réunion approuvée par le décret n° 2014-49 du 21 janvier 2014 ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral ;
VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du10 septembre 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire;
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VU le rapport du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunionen date du 11 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que les affouillements majeurs observés en pied de falaise compromettent lastabilité de la galerie de dérivation provisoire ainsi que du massif en rive gauche ;CONSIDERANT que ces affouillements ne pouvaient étre identifiés lors des études précédentes enraison de la présence de gravats et de blocs rocheux ;CONSIDÉRANT que la destruction partielle ou totale de la prise d'eau des Orgues affecterait unmoyen de production hydroélectrique essentiel à la sécurité du système électrique réunionnais,notamment lors des pics de consommation journalier et en secours du système électrique ;CONSIDÉRANT que ces affouillements constituent ainsi un danger grave et que les travauxenvisagés présentent un caractère d'urgence ;CONSIDÉRANT que les mesures prises par le concessionnaire sont de nature à prévenir les atteintesaux principes énoncés à l'art. L211-1 du code de l'environnement de gestion équilibrée et durable dela ressource en eau;
CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu d'autoriser une intervention rapide, dispensée, en applicationdes dispositions de l'art. R521-41, des formalités prévues à l'article R. 521-38 du code de I' Énergie,afin de garantir la réalisation des travaux avant la prochaine période cyclonique;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1° - Autorisation d'exécution des travaux
La société EDF SEI Île de La Réunion est autorisée, aux conditions énoncées aux articles suivants, àprocéder aux travaux d'urgence pour la protection du pied de falaise en rive gauche de la prised'eau des Orgues 2, tels que décrits dans le dossier joint à la demande de EDF SEI Île de La Réuniondéposé le 14 août 2025, complété le 25 août 2025,.
La présente autorisation est limitée à la durée nécessaire à la réalisation des travaux et doit êtreachevée avant le début de la prochaine période cyclonique.
Article 2- ModificationsToute modification apportée aux éléments du dossier doit être portée à la connaissance de la DEALavant réalisation et reste conditionnée à un retour formalisé de la DEAL.
Article 3 - Exécution des travaux - ContrôlesLes travaux sont exécutés, conformément aux règles de l'art et aux modalités décrites dans ledossier.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargésde la police de l'environnement et de l'énergie.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présentarrêté préfectoral.
Article 4 - Organisation et réalisation du chantierLe concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pouréviter ou à défaut, réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers,conformément à la note technique.
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Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par le concessionnaire conformément à lanote technique.
Article 5 - Modalités spécifiques de bétonnage et d'héliportageDans le cadre des opérations d'héliportage du béton entre la drop-zone et la prise d'eau, leconcessionnaire est tenu de prendre toutes précautions pour éviter tout risque de fuite ou depollution diverse lors des rotations. Une analyse de risques et un mode opératoire sont formaliséspar l'entreprise de travaux et validés par le maître d'œuvre. Chaque opération est préalablementpréparée selon le mode opératoire défini. Le matériel fait l'objet d'essai avant utilisation : contrôlede l'étanchéité de la benne à béton et du dispositif d'ouverture/fermeture. Ces contrôles sontenregistrés sur un registre, qui est tenu à disposition des services de contrôles.Le personnel en charge des rotations est qualifié pour ce type d'opération de bétonnage.Un coffrage en entonnoir est réalisé pour réceptionner le béton lors du coulage, afin d'éviter touteprojection dans le milieu naturel.
Article 6 - Gestion des déchets
Le concessionnaire est responsable du tri et de l'évacuation des déchets et emballages générés parle chantier. il assure une bonne gestion des déchets et en limite la production.Le concessionnaire respecte les mesures suivantes :° tout abandon de déchet, même biodégradable (susceptible de favoriser la proliférationdes rats, constituant une menace pour les espèces d'oiseaux et de plantes indigènes), estinterdit ;° organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et deleur toxicité ;° mettre en œuvre la hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant àprivilégier, dans l'ordre := la préparation en vue de la réutilisation ;= le recyclage;* toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;= l'élimination.° définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier envue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées. L'aire de stockagedes déchets est bien délimitée afin de limiter l'augmentation de l'abondance des rats:e prendre les dispositions nécessaires contre l'envol des déchets et emballages sur lechantier et pendant le transport ;° s'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine etsans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, lafaune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porteratteinte aux paysages et aux sites présentant un intérét particulier ;° enfin, pour tous les déchets industriels spécifiques, il établit ou fait établir un bordereaude suivi permettant notamment d'identifier le producteur des déchets (en l'occurrencele porteur du projet), le collecteur-transporteur et le destinataire.Le chantier est nettoyé à un rythme hebdomadaire afin d'éviter l'accumulation de déchets.
Article 7 - Prévention des pollutions chroniques et accidentellesLes mesures suivantes, dont l'objectif est de prévenir toute pollution du milieu, des eauxsuperficielles et souterraines, sont mises en place :* les produits dangereux disposent de leurs fiches de sécurité sur site et sont étiquetésconformément à la réglementation ; leur compatibilité est vérifiée et, si nécessaire, des lieuxde stockage distincts sont aménagés ;
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+ les produits liquides dangereux sont stockés sur des bacs de rétention, d'un volume aumoins égal au plus gros contenant stocké, dans des endroits protégés (zone étanchepourvue d'un toit et structure en dur), ou en cuves à double paroi dans le cas descarburants;+ des confinements et bacs de rétention sont installés sous les matériels susceptibles degénérer une pollution accidentelle (compresseurs, groupes électrogènes, zones de mélange,etc.);* maintenance préventive du matériel et des engins (étanchéité des réservoirs et circuits decarburants, lubrifiants et fluides hydrauliques) afin qu'ils soient en conformité avec lesnormes actuelles et en bon état d'entretien. Leur entretien se fait préventivement en atelieravant l'arrivée sur site ;+ le ravitaillement des véhicules et engins s'accomplit sur des aires équipées à cet effet. Ilssont systématiquement repliés sur la rive le soir, en semaine et les week-ends sur des airespermettant le recueil d'effluents éventuels. Le matériel utilisé doit être en parfait étatd'entretien et ne comporter aucune fuite d'hydrocarbure ou de lubrifiant;* toutes dispositions sont prises dès le démarrage du chantier pour prévenir tout rejet delaitance de béton, d'agrégats, d'huiles ou de substances polluantes dans le milieu naturel.
Article 8 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentEn cas d'incident notable, l'exploitant est tenu d'informer dans les meilleurs délais la DEAL/SCETE,en indiquant les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l'incidentest susceptible de porter atteinte aux principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement, il en informe également l'OFB et le service chargé de la police de l'eau (DEAL /SEB).
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'aprèsaccord de la DEAL/SCETE sur les conditions de redémarrage.
Article 9 - Récolement des travaux
Dans les trois mois suivant l'achèvement des travaux, le concessionnaire adresse au préfet unrapport sur la phase travaux comprenant un bilan du respect des mesures susvisées et un compterendu indiquant l'incidence des travaux au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement .
Article 10 - ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire. Il veille, en application duprésent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la préservation del'environnement immédiat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraientêtre le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 11 - Information au public et publicationAvant le début des travaux, EDF SEI Île de La Réunion procède à l'information de la municipalité deSaint-Rose.Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'à la fin des travaux en mairie et par les soins del'exploitant sur le site et les voies donnant accès au chantier.Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
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Article 12 - Recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :* soit par un recours administratif: recours gracieux auprès du préfet de La Réunion ourecours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître Une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite, à compter de sa notification,* soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le directeur du Parc national de La Réunion, la déléguée territoriale l'office français debiodiversité de l'Océan Indien, le maire de Sainte-Rose sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
délégation,
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