DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-349
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
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26-2025-12-11-00001 - rassemblement musical interdit (2 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2025-12-09-00005 - SNCF Déclassement PORTES LES VALENCE 09 12
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-11-00001
rassemblement musical interdit
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL
NON DÉCLARÉS ET INTERDICTION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION À DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT
FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISÉ
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la sécurité routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés se sont multipliés en Drôme depuis 2021 et ont occasionné, de
nombreux risques pour la sécurité des personnes, des nuisances très importantes pour les riverains et voisins en raison notamment des
dégradations des parcelles et des propriétés occupées ;
CONSIDÉRANT les dépôts de déchets toxiques ou non biodégradables en zone protégées, consécutifs aux comportements à risques liés à
la consommation d'alcool et de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT les rassemblements festifs à caractère musical non déclarés lors des week-ends des 22 et 23 mars 2025 ainsi que des
29 et 30 mars 2025 au cours desquels a été constatée une overdose et ou 25 amendes forfaitaires délictuelles ont été prises ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical non déclaré lors du week-end du 1 août 2025 sur la commune du
Grand-Serre au cours duquel 2000 personnes ont été recensées et ou 78 amendes forfaitaires délictuelles ont été prises, 41 véhicules mis
en fourrières, 2 gardes à vue réalisées, 11 procès-verbaux de la police de la route émis, et 100 cachets d'ecstasys saisis ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical non déclaré lors du week-end du 23 août 2025 sur la commune de Mevouillon
au cours duquel 350 personnes ont été recensées et ou 37 amendes forfaitaires délictuelles ont été prises, 174 procès-verbaux
électroniques établis au titre du Code de l'environnement (parc naturel régional), 1 garde à vue réalisée et 18 procès-verbaux de la police de
la route émis ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène
et la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès de la préfète du département avec un préavis d'un mois minimum pour
sécuriser l'évènement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat», en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 26
mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la nature et les conditions de ces rassemblements non autorisés sont de nature à provoquer
des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT les prévisions de rassemblements musicaux illégaux détectés sur les réseaux sociaux pour le 31 décembre 2025 et
notamment les informations faisant état d'un probable rassemblement musical illégal dans la zone sud-est ;
CONSIDÉRANT les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l'article L 2215-1 du Code général des
collectivités territoriales ;
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Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques visées à l'article R211-2 du
Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement autorisés ou déclarés, est interdite sur l'ensemble du département de la Drôme
du vendredi 12 décembre à 19h00 au lundi 2 février à 8h00.
Article 2 : la circulation de véhicules transportant du matériel ou partie de matériels susceptibles d'être utilisés pour un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé , notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène de plus de 10kw, est
interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de la Drôme du vendredi 12 décembre à 19h00 au lundi 2 février à 8h00.
Article 3 : La participation à un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, répondant aux caractéristiques définies à l'article
R211-2 du Code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du département de la Drôme du vendredi 12 décembre à 19h00 au
lundi 2 février à 8h00.
Article 4 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues à l'article R211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 5 toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-
mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022
GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
•
Article 7 : le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 11 décembre 2025
P/La préfète,
Le directeur de cabinet
Julien Henrard
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26-2025-12-09-00005
SNCF Déclassement PORTES LES VALENCE 09 12
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DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC




Réf. SPA : SE0557-01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1,

Vu l'ordonnance n° 2019 -552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des Transports
(ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales
des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au
directeur général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes.

Vu l'avis tacite du Conseil Régional de Auvergne Rhône Alpes,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 20 octobre 2025,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau


Docusign Envelope ID: 4C51A52D-E04F-4E60-97EC-DC61CE0F4EC8
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Loup ban

DECIDE :


ARTICLE 1


Le terrain non bâti sis à PORTES LES VALENCE tel qu'il apparait dans le tableau ci -
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du
domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
26252
PORTES LES
VALENCE
Rue Charles
Doucet AZ 32 768 m²
TOTAL 768 m²

ARTICLE 2

Copie de l a présente décision sera communi quée au Préfet de Département de la
Drôme.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de la Drôme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,


Fait à Lyon,
Le


La Directrice Régionale AURA
SNCF Réseau

Béatrice LELOUP

Docusign Envelope ID: 4C51A52D-E04F-4E60-97EC-DC61CE0F4EC8
09-12-2025 | 13:32 CET
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