VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-028
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-01-19-00018 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-030 et son
annexe du 19 janvier 2026
Portant versement prévisionnel des
compensations de la réduction
de 50 % des valeurs locatives au titre de
la taxe foncière sur les propriétés bâties
et de la cotisation
foncière des entreprises des locaux industriels
au profit des communes
du Var et établissements publics de coopération intercommunale
à
fiscalité propre du Var - Année 2026 (6 pages) Page 3
83-2026-01-19-00020 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-024 et son
annexe du 19 janvier 2026
Portant versement de la dotation de
compensation
de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP)
Année 2026 (communes) (3 pages) Page 10
83-2026-01-19-00019 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-025 du 19
janvier 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la
réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 -
Département (2 pages) Page 14
83-2026-01-19-00021 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-026 et son
annexe du 19 janvier 2026
Portant versement de la dotation de
compensation
de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP)
Année 2026 (EPCI) (3 pages) Page 17
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-01-23-00003 - AP
autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 21
2
Préfecture du VAR
83-2026-01-19-00018
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-030 et
son annexe du 19 janvier 2026
Portant versement prévisionnel des
compensations de la réduction
de 50 % des valeurs locatives au titre de la taxe
foncière sur les propriétés bâties
et de la cotisation foncière des entreprises des
locaux industriels
au profit des communes du Var et
établissements publics de coopération
intercommunale à
fiscalité propre du Var - Année 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00018 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-030 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant versement prévisionnel des compensations de la réduction
de 50 % des valeurs locatives au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties
et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
au profit des communes du Var et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du Var - Année 2026
3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-030 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant versement prévisionnel des compensations de la réduction
de 50 % des valeurs locatives au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties
et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
au profit des communes du Var et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du Var – Année 2026
Le préfet du Var,
Vu le XVIII du 8 du III de l'article 77 de la loi n° 2 009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010 ;
Vu l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le 1° du B du III de l'article 77 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
Vu l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l'article 2 de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025, spéciale, prévue par l'article 45 de
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 20 25 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
Article 1er
: Il est alloué aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre du Var, au titre des compensations relatives à la
réduction des valeurs locatives prises en compte po ur le calcul de la taxe foncière sur les
propriétés bâties des établissements industriels et la cotisation foncière des entreprises, pour
le 1er semestre 2026, une somme prévisionnelle de 9 244 296 € (neuf millions deux cent
quarante-quatre mille deux cent quatre-vingt-seize euros) qui sera versée selon les modalités
définies à l'article 2.
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00018 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-030 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant versement prévisionnel des compensations de la réduction
de 50 % des valeurs locatives au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties
et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
au profit des communes du Var et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du Var - Année 2026
4
Le tableau ci-annexé présente, pour chaque commune et chaque EPCI, le montant de
l'allocation de compensation versé en 2025 ainsi qu e les montants prévisionnels au titre du
1er semestre 2026.
Article 2 : Les allocations versées en 2025 dont le montant ét ait inférieur à 1 200 € feront
l'objet d'un versement unique courant 2026.
Les allocations versées en 2025 dont le montant éta it supérieur à 1 200 € feront l'objet de
versements mensuels pour le 1
er semestre 2026.
Les montants définitifs pourront conduire à des réajustements.
Article 3 : Ces sommes sont imputées sur le compte 4651100000 − code CDR COL 7701000
(non interfacé) « prélèvement sur les recettes de l 'État au titre de la compensation de la
réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le dire cteur départemental des finances
publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 19 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00018 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-030 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant versement prévisionnel des compensations de la réduction
de 50 % des valeurs locatives au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties
et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
au profit des communes du Var et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du Var - Année 2026
5
1/4
Montants prévisionnels des Allocations « Établissements Industriels » (de 50 % sur les TFPB et CFE)
COMMUNE
ADRETS DE L'ESTEREL 142 € 851 €
AIGUINES
AMPUS 0 € 0 € 0 € 0 €
ARCS SUR ARGENS (LES)
ARTIGNOSC SUR VERDON 667 €
ARTIGUES
AUPS 0 € 0 € 0 € 0 €
BAGNOLS EN FORET 0 € 0 € 0 € 0 €
BANDOL 823 €
BARGEME 0 € 0 € 0 € 0 €
BARGEMON 0 € 0 € 0 € 0 €
BARJOLS
BASTIDE (LA) 0 € 0 € 0 € 0 €
BAUDINARD SUR VERDON 414 €
BAUDUEN
BEAUSSET (LE) 985 €
BELGENTIER 288 € 0 € 0 € 288 €
BESSE SUR ISSOLE 509 €
BORMES LES MIMOSAS
BOURGUET (LE) 0 € 0 € 0 € 0 €
BRAS 0 € 0 € 0 € 0 €
BRENON 0 € 0 € 0 € 0 €
BRIGNOLES
BRUE AURIAC 973 € 0 € 0 € 973 €
CABASSE 242 €
LA CADIERE D'AZUR 154 € 924 €
CALLAS
CALLIAN 138 € 827 €
CAMPS LA SOURCE 0 € 0 € 0 € 0 €
CANNET DES MAURES (LE)
CARCES 157 € 0 € 0 € 157 €
CARNOULES
CARQUEIRANNE 673 €
CASTELLET (LE)
CAVALAIRE SUR MER 128 € 770 €
CELLE (LA) 237 €
CHATEAUDOUBLE 108 € 0 € 0 € 108 €
CHATEAUVERT 676 €
CHATEAUVIEUX 0 € 0 € 0 € 0 €
CLAVIERS 168 € 0 € 0 € 168 €
COGOLIN
COLLOBRIERES
COMPS SUR ARTUBY 509 €
CORRENS 0 € 0 € 0 € 0 €
COTIGNAC 437 €
CRAU (LA)
CROIX VALMER (LA) 0 € 0 € 0 € 0 €
CUERS
CO M M UN ES : Versem ents prévisionnels pour le 1er sem estre 2026
Montant définitif
versé en 2025
(a)
Versement mensuel
prévisionnel 2026 de
janvier à juin
(b = a/12)
Total prévisionnel
2026 de janvier à juin
(c= b X 6)
Versement unique en
juillet
(pour commune < à 1.200 €
en 2025)
1 701 €
17 702 € 1 475 € 8 851 €
224 279 € 18 690 € 112 140 €
8 006 € 4 003 €
13 818 € 1 152 € 6 909 €
9 876 € 4 938 €
12 865 € 1 072 € 6 432 €
4 968 € 2 484 €
45 585 € 3 799 € 22 793 €
11 825 € 5 913 €
6 105 € 3 053 €
354 378 € 29 532 € 177 189 €
892 938 € 74 412 € 446 469 €
2 907 € 1 454 €
1 847 €
15 662 € 1 305 € 7 831 €
1 654 €
41 781 € 3 482 € 20 891 €
25 499 € 2 125 € 12 750 €
8 077 € 4 039 €
121 728 € 10 144 € 60 864 €
1 540 €
2 841 € 1 421 €
8 110 € 4 055 €
38 923 € 3 244 € 19 462 €
12 218 € 1 018 € 6 109 €
6 108 € 3 054 €
5 244 € 2 622 €
23 492 € 1 958 € 11 746 €
25 606 € 2 134 € 12 803 €
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00018 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-030 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant versement prévisionnel des compensations de la réduction
de 50 % des valeurs locatives au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties
et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
au profit des communes du Var et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du Var - Année 2026
6
2/4
COMMUNE
Montant définitif
versé en 2025
(a)
Versement mensuel
prévisionnel 2026 de
janvier à juin
(b = a/12)
Total prévisionnel
2026 de janvier à juin
(c= b X 6)
Versement unique en
juillet
(pour commune < à 1.200 €
en 2025)
DRAGUIGNAN
ENTRECASTEAUX 531 € 0 € 0 € 531 €
ESPARRON 499 €
EVENOS 333 €
FARLEDE (LA)
FAYENCE 0 € 0 € 0 € 0 €
FIGANIERES 265 €
FLASSANS SUR ISSOLE 895 €
FLAYOSC 843 € 0 € 0 € 843 €
FORCALQUEIRET 227 € 0 € 0 € 227 €
FOX AMPHOUX 0 € 0 € 0 € 0 €
FREJUS
GARDE (LA)
GARDE FREINET (LA) 148 € 0 € 0 € 148 €
GAREOULT 0 € 0 € 0 € 0 €
GASSIN
GINASSERVIS 346 € 0 € 0 € 346 €
GONFARON 129 € 776 €
GRIMAUD
HYERES
LAVANDOU (LE) 6 € 0 € 0 € 6 €
LONDE DES MAURES (LA)
LORGUES 341 € 0 € 0 € 341 €
LUC (LE)
MARTRE (LA) 0 € 0 € 0 € 0 €
MAYONS (LES) 0 € 0 € 0 € 0 €
MAZAUGUES 241 €
MEOUNES LES MONTRIEUX 456 €
MOISSAC BELLEVUE 0 € 0 € 0 € 0 €
MOLE (LA)
MONS 153 € 0 € 0 € 153 €
MONTAUROUX
MONTFERRAT 0 € 0 € 0 € 0 €
MONTFORT SUR ARGENS 0 € 0 € 0 € 0 €
MONTMEYAN 939 €
MOTTE (LA)
MUY (LE)
NANS LES PINS 640 €
NEOULES
OLLIERES
OLLIOULES
PIERREFEU-DU-VAR
PIGNANS 283 € 0 € 0 € 283 €
PLAN-D'AUPS 0 € 0 € 0 € 0 €
PLAN DE LA TOUR 122 € 732 €
PONTEVES 19 € 0 € 0 € 19 €
POURCIEUX 377 €
POURRIERES
PRADET (LE) 450 €
PUGET-SUR-ARGENS
PUGET-VILLE 361 € 0 € 0 € 361 €
RAMATUELLE 654 € 0 € 0 € 654 €
28 282 € 2 357 € 14 141 €
5 989 € 2 995 €
3 992 € 1 996 €
194 216 € 16 185 € 97 108 €
3 185 € 1 593 €
10 743 € 5 372 €
187 655 € 15 638 € 93 828 €
666 555 € 55 546 € 333 278 €
150 332 € 12 528 € 75 166 €
1 552 €
86 903 € 7 242 € 43 452 €
106 447 € 8 871 € 53 224 €
39 350 € 3 279 € 19 675 €
182 990 € 15 249 € 91 495 €
2 893 € 1 447 €
5 471 € 2 736 €
17 432 € 1 453 € 8 716 €
24 263 € 2 022 € 12 132 €
11 264 € 5 632 €
27 908 € 2 326 € 13 954 €
74 266 € 6 189 € 37 133 €
7 684 € 3 842 €
42 656 € 3 555 € 21 328 €
47 617 € 3 968 € 23 809 €
49 620 € 4 135 € 24 810 €
597 324 € 49 777 € 298 662 €
1 463 €
4 528 € 2 264 €
18 624 € 1 552 € 9 312 €
5 397 € 2 699 €
332 050 € 27 671 € 166 025 €
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00018 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-030 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant versement prévisionnel des compensations de la réduction
de 50 % des valeurs locatives au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties
et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
au profit des communes du Var et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du Var - Année 2026
7
3/4
COMMUNE
Montant définitif
versé en 2025
(a)
Versement mensuel
prévisionnel 2026 de
janvier à juin
(b = a/12)
Total prévisionnel
2026 de janvier à juin
(c= b X 6)
Versement unique en
juillet
(pour commune < à 1.200 €
en 2025)
REGUSSE 555 €
REVEST LES EAUX (LE)
RIANS
RIBOUX 0 € 0 € 0 € 0 €
ROCBARON
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
ROQUEBRUSSANNE (LA) 380 €
ROQUE-ESCLAPON (LA) 0 € 0 € 0 € 0 €
ROUGIERS 360 € 0 € 0 € 360 €
STE ANASTASIE SUR ISSOLE 0 € 0 € 0 € 0 €
SAINT-CYR-SUR-MER
SAINT-JULIEN
SAINT-MARTIN 0 € 0 € 0 € 0 €
SAINTE MAXIME
SAINT-MAXIMIN STE BAUME
SAINT-PAUL-EN FORET 0 € 0 € 0 € 0 €
SAINT-RAPHAEL
SAINT TROPEZ 196 €
SAINT ZACHARIE 0 € 0 € 0 € 0 €
SALERNES
SALLES SUR VERDON
SANARY SUR MER 843 € 0 € 0 € 843 €
SEILLANS 201 €
SEILLONS SOURCE D'ARGENS 0 € 0 € 0 € 0 €
SEYNE SUR MER (LA)
SIGNES
SILLANS-LA-CASCADE 0 € 0 € 0 € 0 €
SIX-FOURS-LES-PLAGES
SOLLIES-PONT
SOLLIES-TOUCAS
SOLLIES-VILLE 273 €
TANNERON
TARADEAU 0 € 0 € 0 € 0 €
TAVERNES 170 €
THORONET (LE) 317 €
TOULON
TOURRETTES
TOURTOUR 0 € 0 € 0 € 0 €
TOURVES 637 € 0 € 0 € 637 €
TRANS-EN-PROVENCE
TRIGANCE 0 € 0 € 0 € 0 €
VAL (LE)
VALETTE (LA)
VARAGES 342 €
VERDIERE (LA) 189 €
VERIGNON 0 € 0 € 0 € 0 €
VIDAUBAN
VILLECROZE 0 € 0 € 0 € 0 €
VINON-SUR-VERDON
VINS-SUR-CARAMY 700 €
RAYOL-CANADEL (LE) 39 € 0 € 0 € 39 €
SAINT MANDRIER 173 €
6 657 € 3 329 €
21 641 € 1 803 € 10 821 €
38 462 € 3 205 € 19 231 €
42 892 € 3 574 € 21 446 €
92 121 € 7 677 € 46 061 €
4 562 € 2 281 €
21 497 € 1 791 € 10 749 €
44 703 € 3 725 € 22 352 €
12 641 € 1 053 € 6 321 €
37 604 € 3 134 € 18 802 €
63 699 € 5 308 € 31 850 €
2 348 € 1 174 €
29 901 € 2 492 € 14 951 €
62 621 € 5 218 € 31 311 €
2 406 € 1 203 €
590 630 € 49 219 € 295 315 €
1 031 010 € 85 918 € 515 505 €
42 092 € 3 508 € 21 046 €
16 687 € 1 391 € 8 343 €
16 546 € 1 379 € 8 273 €
3 273 € 1 637 €
71 356 € 5 946 € 35 678 €
2 043 € 1 022 €
3 807 € 1 904 €
1 174 215 € 97 851 € 587 108 €
25 722 € 2 144 € 12 861 €
110 929 € 9 244 € 55 465 €
13 834 € 1 153 € 6 917 €
65 791 € 5 483 € 32 896 €
4 106 € 2 053 €
2 269 € 1 135 €
34 826 € 2 902 € 17 413 €
171 673 € 14 306 € 85 836 €
8 399 € 4 200 €
2 072 € 1 036 €
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00018 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-030 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant versement prévisionnel des compensations de la réduction
de 50 % des valeurs locatives au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties
et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
au profit des communes du Var et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du Var - Année 2026
8
4/4
COMMUNE
Montant définitif
versé en 2025
(a)
Versement mensuel
prévisionnel 2026 de
janvier à juin
(b = a/12)
Total prévisionnel
2026 de janvier à juin
(c= b X 6)
Versement unique en
juillet
(pour commune < à 1.200 €
en 2025)
SAINT ANTONIN DU VAR 120 € 720 €
Sous-total Communes
EPCI
CA SUD SAINTE BAUME
DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLO
ESTEREL COTE D AZUR AGGLO
CA PROVENCE VERTE
METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
CC LACS ET GORGES DU VERDON
CC GOLFE DE SAINT TROPEZ
CC PAYS DE FAYENCE
CC MEDITERRANEE PORTE DES MAURES
CC COEUR DU VAR
CC VALLEE DU GAPEAU
CC PROVENCE VERDON
Sous-total EPCI
Total communes + EPCI
1 440 €
8 769 894 € 730 205 € 4 381 230 € 7 485 €
EPCI : Versements prévisionnels pour le 1er semestre 2026
Montant définitif
versé en 2025
(TFPB + CFE)
(a)
Versement mensuel
prévisionnel 2026 de
janvier à juin
(b = a/12)
Total prévisionnel
2026 de janvier à juin
(c= b X 6)
1 751 413 € 145 951 € 875 706 €
656 505 € 54 709 € 328 254 €
734 512 € 61 209 € 367 254 €
1 789 873 € 149 156 € 894 936 €
2 800 952 € 233 413 € 1 400 478 €
158 576 € 13 215 € 79 290 €
333 925 € 27 827 € 166 962 €
211 120 € 17 593 € 105 558 €
565 841 € 47 153 € 282 918 €
360 368 € 30 031 € 180 186 €
206 963 € 17 247 € 103 482 €
156 079 € 13 007 € 78 042 €
9 726 127 € 810 511 € 4 863 066 €
1 540 716 € 9 244 296 €
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00018 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-030 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant versement prévisionnel des compensations de la réduction
de 50 % des valeurs locatives au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties
et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
au profit des communes du Var et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du Var - Année 2026
9
Préfecture du VAR
83-2026-01-19-00020
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-024 et
son annexe du 19 janvier 2026
Portant versement de la dotation de
compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (communes)
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00020 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-024 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (communes)
10
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-024 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (communes)
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 2 de
l'article 78 ;
Vu l'article 2 de la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 prévue par l'article 45 de
la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2 025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRETE
:
ARTICLE 1 er : Il est alloué aux communes désignées en annexe, en application des dispositions
visées ci-dessus et au titre de l'exercice 2026, un e somme globale de 342 457 € (trois cent
quarante-deux mille quatre cent cinquante-sept euros) au titre de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes), qui sera versée selon les
modalités définies à l'article 3.
ARTICLE 2
: Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune, le montant
prévisionnel de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre
de 2026.
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00020 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-024 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (communes)
11
ARTICLE 3 : Ces sommes seront prélevées, par douzième, sur le compte 4651100000, code
CDR : COL4802000 (non interfacée) et versées sur le compte 748312 « D.C.R.T.P. » en M 57
(748313 « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » en M14).
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 19 janvier 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00020 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-024 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (communes)
12
Annexe à l'Arrêté Préfectoral N° DCL/BL F/2026-024
Répartition de la Dotation de Compensation de la Réforme
de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
Communes
Code
commune Nom de la commune Versement DCRTP
83031 CANNET DES MAURES 51 926 €
83057 FLASSANS-SUR-ISSOLE 81 843 €
83073 LUC (LE) 168 857 €
83127 SIGNES 16 853 €
83138 TOURRETTES 22 978 €
TOTAL VERSEMENT DCRTP 342 457 €
3/3
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00020 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-024 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (communes)
13
Préfecture du VAR
83-2026-01-19-00019
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-025 du
19 janvier 2026
Portant versement de la dotation de
compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 - Département
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00019 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-025 du 19 janvier 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 - Département
14
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-025 du 19 janvier 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 – Département
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 2 de
l'article 78 ;
Vu l'article 2 de la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 prévue par l'article 45 de
la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l e décret du Président de la République du 15 mai 20 25 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRETE
:
ARTICLE 1 er : Il est alloué au conseil départemental du Var, en a pplication des dispositions
visées ci-dessus et au titre de l'exercice 2026, un e somme globale de 15 514 509 € (quinze
millions cinq cent quatorze mille cinq-cent-neuf euros) au titre de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnel le, qui sera versée selon les modalités
définies à l'article 2.
ARTICLE 2
: Le montant prévisionnel sera prélevé par douzième, sur le compte 4651100000
«Compensations », code CDR : COL 4804000 (non interfacée) et crédité sur le compte 74832
« D.C.R.T.P. ».
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00019 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-025 du 19 janvier 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 - Département
15
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 19 janvier 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00019 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-025 du 19 janvier 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 - Département
16
Préfecture du VAR
83-2026-01-19-00021
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-026 et
son annexe du 19 janvier 2026
Portant versement de la dotation de
compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (EPCI)
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00021 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-026 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (EPCI)
17
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales

ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-026 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (EPCI)
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 2 de
l'article 78 ;
Vu l'article 2 de la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 prévue par l'article 45 de
la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l e décret du Président de la République du 15 mai 20 25 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°2025/12/MCI du 2 juin 202 5, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRETE
:
ARTICLE 1 er : Il est alloué aux établissements publics de coopéra tion intercommunale (EPCI)
désignés en annexe, en application des dispositions visées ci-dessus et au titre de l'exercice
2026, une somme globale de 106 428 € (cent six mille quatre cent vingt-huit euros) au titre de
la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI), qui sera versée
selon les modalités définies à l'article 3.
ARTICLE 2
: Le tableau joint en annexe présente, pour chaque EPCI, le montant prévisionnel
de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2026.
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00021 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-026 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (EPCI)
18
ARTICLE 3 : Ces sommes seront prélevées, par douzième, sur le compte 4651100000, code
CDR : COL4803000 (non interfacée) et versées sur le compte 748312 « D.C.R.T.P. » en M 57
(748313 « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » en M14).
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 19 janvier 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00021 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-026 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (EPCI)
19
Anne xe à l'Arrêté Préfectoral N° DCL/BLF/2026-026
Répartition de la Dotation de Compensation de la Réforme
de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
EPCI
Code
commune Nom de la commune Versement DCRTP
200027100 CC MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES 66 827 €
248300410 CC VALLÉE DU GAPEAU 33 648 €
248300394 CA SUD SAINTE BAUME 5 953 €
TOTAL VERSEMENT DCRTP 106 428 €
3/3
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00021 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-026 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (EPCI)
20
Préfecture du VAR
83-2026-01-23-00003
AP
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2026-01-23-00003 - AP
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
21
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-17
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 janvier 2026, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur deux drones, dans le cadre
de l'opération de lutte contre les rodéos urbains p révue dans le secteur de Tourris entre Le
Revest-les-Eaux et La Valette-du-Var, le dimanche 25 janvier 2026 de 13h00 à 17h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; qu e notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans les l ieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont dé jà déroulés, à des risques d'agression, de vol
ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfi ants ; que le 4° du même article permet
quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant qu'une recrudescence de rodéos urbains a été const atée sur la route de Tourris
entre les communes du Revest-les-Eaux et de La Valette-du-Var ; que des risques de troubles à
l'ordre public peuvent survenir à l'occasion d'un r odéo sur une zone exposée à la
fréquentation du public durant le week-end ; qu'au cours de l'année 2025, la police nationale
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-01-23-00003 - AP
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
22
est intervenue à maintes reprises pour des rodéos m otorisés dans le secteur de Tourris
portant une atteinte grave à la sécurité des person nes et mettant en danger la vie des
promeneurs, des riverains et des personnes impliquées ; que des rassemblements importants
de personnes, de multiples infractions au code de l a route et des auteurs non identifiés qui
prennent la fuite à la vue de la police ont été constatés ;
Considérant qu'en effet, lors d'un contrôle par les agents de la police nationale, route de
Tourris à La Valette-du-Var, le 27 novembre 2025, ont été constatés des véhicules stationnés
et plusieurs individus se trouvant autour d'une mot o cross non immatriculée ; que le 28
décembre 2025, sur cette même route, a été constaté par les services de la police nationale le
rassemblement d'une vingtaine de motos et de quads circulant à vive allure en effectuant du
wheeling (conduite sur la roue arrière) ; qu'à l'oc casion de ce rassemblement, l'accident d'un
motocycliste a nécessité l'intervention des sapeurs-pompiers et l'évacuation du blessé sur un
centre hospitalier ; qu'à la vue de la police nationale, les autres individus, sans casque, ont pris
la fuite en effectuant des passages répétés devant les agents de police ; que le 3 janvier 2026,
les services de la police nationale ont découvert u n rassemblement de véhicules sur la route
de Tourris et qu'à la vue des forces de l'ordre, les individus ont pris la fuite en direction de la
commune de La Valette-du-Var ;
Considérant que les drones de la police permettent un suivi en temps réel des véhicules en
limitant la prise de risque pour les auteurs mais é galement pour les forces de l'ordre ; que le
dispositif permet également une localisation précis e des lieux de stockage des véhicules
utilisés et une identification des auteurs de l'inf raction ; qu'au regard de la grande mobilité
des protagonistes, un élargissement de la zone de s urvol est nécessaire pour assurer le bon
déroulé de l'opération ; que la captation et la tra nsmission d'images aériennes permettraient
d'améliorer la coordination des effectifs au sol ;
Considérant d'une part, que les « rodéos urbains », qui se car actérisent par des
comportements illégaux et dangereux sur la voie pub lique des conducteurs de véhicules
motorisés, au mépris des règles de prudence et du c ode de la route, compromettant la
sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports
en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du
4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent
pour la sécurité des personnes, des nuisances sonor es considérables qu'ils causent pour le
voisinage et du phénomène de privatisation agressiv e de l'espace public qu'ils impliquent, ils
génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent
à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code
de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu d u risque sérieux de troubles à l'ordre public
résultant d'un « rodéo urbain », de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature
même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et
de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des
dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces
de sécurité de bénéficier d'une vision en grand ang le pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident tout en limitant l' engagement des forces au sol, permettant
de protéger leur intégrité physique du risque d'alt ercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux camér as aéroportées pendant
la seule durée de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette
opération et correspondent, au regard des précédent s « rodéos » constatés, au périmètre
dans lequel sont susceptibles de se commettre les a tteintes que l'usage des caméras
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-01-23-00003 - AP
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
23
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'aut orisation est également strictement limitée
à la durée de cette opération ; qu'au regard des ci rconstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
Article 1
– La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Var, est autorisée au titre de l'opération de
lutte contre les rodéos urbains prévue route de Tourris, entre les communes de Le Revest-les-
Eaux et de La Valette-du-Var, le dimanche 25 janvier 2026 à de 13h00 à 17h00 ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras sur des drones de type :
- DJI Mavic 3T ;
- DJI Mavic 4T.
Article 3
– La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4
– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6
– La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.

Toulon, le 23 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
3/3
Préfecture du VAR - 83-2026-01-23-00003 - AP
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture du VAR - 83-2026-01-23-00003 - AP
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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