RAA_etat74_20261103_550

Préfecture de la Haute-Savoie – 03 novembre 2026

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Nom RAA_etat74_20261103_550
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 03 novembre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52263/329419/file/RAA_etat74_20261103_550.pdf
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-550
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-11-02-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-887 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-02-00004
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-887 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-02-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-887 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| af aa Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 2 novembre 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-887
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan Vigipirate sur
l'ensemble du territoire national au niveau « Vigilance renforcée » pour la période « été-automne
2026 »;
VU la demande en date du 30 octobre 2026 du directeur interdépartemental de la police nationale
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
caméras installées sur un drone aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens et de
prévenir les troubles à l'ordre public lors de l'opération de voie publique qui se tiendra à Gaillard le
mardi 3 novembre 2026 ;
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et de prévenir les troubles à l'ordre public ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie 54 \,
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ ocre À
04 50 33 60 00 M4QualPATE Ns
www.haute-savoie.gouv.fr Sal se
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-02-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-887 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
CONSIDÉRANT que notamment le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositions peuvent
être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
notamment lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDERANT que, le mardi 3 novembre 2026, se tiendra une opération de voie publique organisée
par la direction interdépartementale de la police nationale sur le territoire de la commune de Gaillard
aux fins de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans des lieux particulièrement exposés,
notamment à la délinquance et au trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que l'opération de voie publique a pour objectif d'assurer la sécurisation du quartier
de la Sigem à Gaillard ;
CONSIDÉRANT que la géographie du quartier de la Sigem à Gaillard, comprise entre la frontière avec la
Suisse à l'ouest, l'autoroute A411 au nord, l'angle de la rue du Chateau d'eau/Cours de la République a
l'est et les rues du Lieutenant Genot et du Martinet au sud, est de nature à permettre aux individus
souhaitant troubler gravement l'ordre public, de commettre des dégradations ou encore porter
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de se dissimuler et également de trouver de
nombreuses échappatoires ;
CONSIDÉRANT que la présence récurrente, dans le quartier de la Sigem à Gaillard, d'individus
s'adonnant au trafic de stupéfiants et dont le comportement trouble gravement l'ordre, la tranquillité
et la sécurité publics, en font des lieux particulièrement exposés aux violences et aux actes de
délinquance ;
CONSIDÉRANT que ce quartier a été le théâtre de plusieurs fusillades au cours du mois de septembre
2026 dans un contexte de lutte entre groupes de narcotrafiquants ; que des tirs à l'arme lourde se sont
produits le mercredi 23 septembre 2026 ; que le mois d'octobre 2026 a également été marqué par
plusieurs faits de violence ;
CONSIDÉRANT que cette opération des forces de l'ordre est susceptible de créer des rassemblements
de personnes sur la voie publique ; que ces rassemblements peuvent donner lieu à des troubles à
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le niveau de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, l'accroissement
des tensions au plan international mais également au sein du territoire national et les récents
événements intervenus lors de rassemblements de personnes, exigent le maintien d'une extrême
vigilance ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens et de
troubles à l'ordre public, de l'ampleur et des caractéristiques de la zone à sécuriser, et notamment de
l'absence de dispositifs de vidéoprotection, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens tout en limitant les
risques pour les forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
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CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
seule durée de l'opération et que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone définie en
annexe, oU sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie est autorisée.
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras autorisées à procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 est fixé à 2 (DJI Matrice 4T MAVIC 3T).
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le mardi 3 novembre
2026 de 16h00 à 22h00.
ARTICLE 5: L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
ARTICLE 8: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble
Cedex) ou via l'application « Télérecours ».
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-02-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-887 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
ARTICLE 9: La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie et le directeur interdépartemental de
la police nationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
Hayat SLIMANI
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
ANNEXE
Périmètre géographique concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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