LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-322
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2025-10-24-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2025-1290 portant
modification du Programme d'actions approuvé le 25 mars 2025 et
publié sous le numéro DDTM-SCH n°2025-237, en vue de
conditionner la recevabilité de certaines demandes d'aides de
l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à un conseil préalable en
Espace Conseil France Rénov' (ECFR) (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-10-24-00002
Arrêté DDTM-SCH 2025-1290 portant
modification du Programme d'actions approuvé
le 25 mars 2025 et publié sous le numéro
DDTM-SCH n°2025-237, en vue de conditionner
la recevabilité de certaines demandes d'aides de
l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à un
conseil préalable en Espace Conseil France
Rénov' (ECFR)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-24-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2025-1290 portant modification du
Programme d'actions approuvé le 25 mars 2025 et publié sous le numéro DDTM-SCH n°2025-237, en vue de conditionner la
recevabilité de certaines demandes d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à un conseil préalable en Espace Conseil France
Rénov' (ECFR)
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService construction et habitatArrêté DDTM-SCH 2025-1290portant modification du Programme d'actions approuvé le 25 mars 2025 et publiésous le numéro DDTM-SCH n°2025-237, en vue de conditionner la recevabilité decertaines demandes d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à un conseilpréalable en Espace Conseil France Rénov' (ECFR)Le préfet, en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans ledépartement des Landes en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de laconstruction et de l'habitation,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 321-1 etsuivants relatifs aux missions de l'Agence nationale de l'habitat;VU le code de l'énergie, notamment ses articles L 100-1 et suivants relatifs à lapolitique énergétique nationale ;VU le décret n°2022-1035 du 22juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de laloi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant luttre contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du servicepublic de la performance énergétique de l'habitat ;VU l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du Règlement général de l'Agencenationale de l'habitat ;VU la circulaire nationale de programmation et de gestion de l'Agence nationale del'habitat du 19 février 2025 ;VU les délibérations adoptées par le Conseil d'administation de l'Anah lors desséances du 6 décembre 2023, du 13 mars 2024, du 7 mai 2024, du 12 juin 2024, du 9octobre 2024, du 11 décembre 2024, du 12 mars 2025 et du 5 septembre 2025 ;VU l'instruction du 3 mai 2024 relative aux évolutions des régimes d'aides de l''Anah acompter du 1° janvier 2024 ;VU l'instruction du 2 avril 2025 relative à la nouvelle contractualisation du servicepublic de la rénovation de l'habitat (SPRH) ;VU l'instruction du 26 juin 2025 relative à la lutte contre les fraudes et lesmanquements ;
CONSIDÉRANT que le département des Landes n'échappe pas au phénomène demassification de la fraude qui a émergé parallèlement à la hausse importante duniveau de subvention liée au dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Éylité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH 2025-1290
portant modification du Programme d'actions approuvé le 25 mars 2025 et publié
sous le numéro DDTM-SCH n°2025-237, en vue de conditionner la recevabilité de
certaines demandes d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à un conseil
préalable en Espace Conseil France Rénov' (ECFR)
Le préfet, en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le
département des Landes en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la
construction et de l'habitation,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 321-1 et
suivants relatifs aux missions de l'Agence nationale de l'habitat ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L 100-1 et suivants relatifs à la
politique énergétique nationale ;
VU le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la
loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant luttre contre le dérèglement climatique et
renforcement de la resilience face à ses effets ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service
public de la performance énergétique de l'habitat ;
VU l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du Règlement général de l'Agence
nationale de l'habitat ;
VU la circulaire nationale de programmation et de gestion de l'Agence nationale de
l'habitat du 19 février 2025 ;
VU les délibérations adoptées par le Conseil d'administation de l'Anah lors des
séances du 6 décembre 2023, du 13 mars 2024, du 7 mai 2024, du 12 juin 2024, du 9
octobre 2024, du 11 décembre 2024, du 12 mars 2025 et du 5 septembre 2025 ;
VU l'instruction du 3 mai 2024 relative aux évolutions des régimes d'aides de l'Anah à
compter du 1er janvier 2024 ;
VU l'instruction du 2 avril 2025 relative à la nouvelle contractualisation du service
public de la rénovation de ('habitat (SPRH) ;
VU l'instruction du 26 juin 2025 relative à la lutte contre les fraudes et les
manquements;
CONSIDÉRANT que le département des Landes n'échappe pas au phénomène de
massification de la fraude qui a émergé parallèlement à la hausse importante du
niveau de subvention liée au dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-24-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2025-1290 portant modification du
Programme d'actions approuvé le 25 mars 2025 et publié sous le numéro DDTM-SCH n°2025-237, en vue de conditionner la
recevabilité de certaines demandes d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à un conseil préalable en Espace Conseil France
Rénov' (ECFR)
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CONSIDÉRANT qu'au 15 septembre 2025, la délégation locale des Landes a détectépour 8 674 488€ de dossiers suspectés frauduleux et a prononcé 136 décisions derejets,CONSIDERANT que le réseau France Rénov' propose un service indépendantd'information, de conseil et d'accompagnement des particuliers ayant des projets derénovation et vise à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation, à mobiliserles aides financières publiques ou privées ainsi qu'à les orienter vers desprofessionnels compétents tout au long du projet de rénovation,CONSIDÉRANT que le département des Landes est entièrement couvert par huitEspaces Conseil France Rénov' dont la mission est de sécuriser le parcours derénovation des propriétaires du territoire,CONSIDÉRANT que le règlement général de l'Anah prévoit que le programmed'actions établi par le délégué de l'Anah dans le département peut fixer desconditions de recevabilité plus restrictives que celles fixées par le conseild'administration de l'Anah,CONSIDÉRANT que l'intérêt général impose de garantir la qualité des projetsfinancés, la gestion raisonnée des deniers publics et la sécurisation du parcours derénovation des ménages,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes, déléguée locale adjointe de l'Anah ;
ARRÊTE :
Article 1-
Le Programme d'actions approuvé le 25 mars 2025 est modifié pour prévoir unecondition de recevabilité complémentaire pour le bénéfice des subventions del'Agence nationale de l'habitat (ANAH) suivantes :* MaPrimeRénov' Parcours accompagné pour les propriétaires occupantsmodestes et très modestes ;+ MaPrimeRénov' Parcours accompagné pour les propriétaires bailleursmodestes et très modestes ;Il est imposé à tout propriétaire du département des Landes souhaitant bénéficierdes aides précitées, une prise de contact avec un des huit Espaces Conseil FranceRénov' (ECFR) du territoire préalablement au dépôt de son dossier.Le contact préalable doit a minima relever du conseil personnalisé.L'ECFR établira, à l'issue de ce conseil, un rapport ou une attestation qui devra êtrejoint au dossier de demande de subvention.En l'absence d'attestation ou de rapport, le dossier sera considéré commeirrecevable et rejeté.
Article2 -La modification mentionnée à l'article 1 s'applique pour les dossiers déposés àcompter du 1° décembre 2025.
CONSIDERANT qu'au 15 septembre 2025, la délégation locale des Landes a détecté
pour 8 674 488€ de dossiers suspectés frauduleux et a prononcé 136 décisions de
rejets,
CONSIDERANT que le réseau France Rénov' propose un service indépendant
d'information, de conseil et d'accompagnement des particuliers ayant des projets de
rénovation et vise à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation, à mobiliser
les aides financières publiques ou privées ainsi qu'à les orienter vers des
professionnels compétents tout au long du projet de rénovation,
CONSIDÉRANT que le département des Landes est entièrement couvert par huit
Espaces Conseil France Rénov' dont la mission est de sécuriser le parcours de
rénovation des propriétaires du territoire,
CONSIDÉRANT que le règlement général de l'Anah prévoit que le programme
d'actions établi par le délégué de l'Anah dans le département peut fixer des
conditions de recevabilité plus restrictives que celles fixées par le conseil
d'administration de l'Anah,
CONSIDERANT que l'intérêt général impose de garantir la qualité des projets
financés, la gestion raisonnée des deniers publics et la sécurisation du parcours de
rénovation des ménages,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes, déléguée locale adjointe de l'Anah ;
ARRÊTE:
Article 1 -
Le Programme d'actions approuvé le 25 mars 2025 est modifié pour prévoir une
condition de recevabilité complémentaire pour le bénéfice des subventions de
l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) suivantes :
MaPrimeRénov' Parcours accompagné pour les propriétaires occupants
modestes et très modestes ;
• MaPrimeRénov' Parcours accompagné pour les propriétaires bailleurs
modestes et très modestes ;
Il est imposé à tout propriétaire du département des Landes souhaitant bénéficier
des aides précitées, une prise de contact avec un des huit Espaces Conseil France
Rénov'(ECFR) du territoire préalablement au dépôt de son dossier.
Le contact préalable doit a minima relever du conseil personnalisé.
L'ECFR établira, à l'issue de ce conseil, un rapport ou une attestation qui devra être
joint au dossier de demande de subvention.
En l'absence d'attestation ou de rapport, le dossier sera considéré comme
irrecevable et rejeté.
Article 2 -
La modification mentionnée à l'article 1 s'applique pour les dossiers déposés à
compter du 1er décembre 2025.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-24-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2025-1290 portant modification du
Programme d'actions approuvé le 25 mars 2025 et publié sous le numéro DDTM-SCH n°2025-237, en vue de conditionner la
recevabilité de certaines demandes d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à un conseil préalable en Espace Conseil France
Rénov' (ECFR)
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Article3 -
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, déléguée localeadjointe de |'Anah, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 4 OCT. 2025
Le Préfet, délégué de l'Anah dansles La
Gilles CLAVREUL
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Conseil d'Administration de l'Anah(8, avenue de l'Opéra— 75 001 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit.alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois\vaut rejet implicite). | |
Article 3 -
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, déléguée locale
adjointe de l'Anah, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le2 ît OCT. 2025
Le Préfet, délégué de l'Anah dans
les Lai
Gilles CLAVREUL
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Conseil d'Administration de l'Anah
(8, avenue de l'Opéra - 75 001 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-24-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2025-1290 portant modification du
Programme d'actions approuvé le 25 mars 2025 et publié sous le numéro DDTM-SCH n°2025-237, en vue de conditionner la
recevabilité de certaines demandes d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à un conseil préalable en Espace Conseil France
Rénov' (ECFR)
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