PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-038-2025-11
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-11-17-00015 - Arrêté n° 2025-315 portant autorisation de
modification de capacité du SSIAD VYV 3 PARIS SUD sis au 12 rue
Boyer-Barret à Paris (75014) géré par VYV 3 Île-de-France
(3 pages) Page 4
IDF-2025-11-17-00016 - Arrêté n° 2025-316 portant autorisation de
réduction de 9 places pour personnes handicapées du SSIAD VYV 3
PARIS NORD
sis au 39 rue Amelot à Paris (75011)
géré par VYV 3
Île-de-France
(3 pages) Page 8
IDF-2025-11-17-00018 - Arrêté n° 2025-317 portant autorisation de
réduction de 15 places pour personnes handicapées du SSIAD
DOMUSVI DOMICILE Montmartre sis au 59 rue Eugène Carrière à Paris
(75018) géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE (3 pages) Page 12
IDF-2025-11-17-00017 - Arrêté n° 2025-318 portant autorisation de
réduction de 5 places pour personnes handicapées du SSIAD
DOMUSVI DOMICILE Europe sis au 50 rue du Rocher à Paris (75008)
géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE (3 pages) Page 16
IDF-2025-11-17-00019 - Arrêté n° 2025-319 portant autorisation de
modification de capacité du SSIAD DOMUSVI DOMICILE Paris 16 sis au 46
rue Chardon Lagache (75016) géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE (3
pages) Page 20
IDF-2025-11-17-00020 - Arrêté n° 2025-320 portant autorisation de
modification de capacité du SSIAD Les Lianes sis au 154 rue des
Pyrénées à Paris (75020)
géré par l'association ADMR 20
(3 pages) Page 24
IDF-2025-11-17-00021 - Arrêté n° 2025-321 portant autorisation de
modification de capacité du SSIAD « Gerbier » sis au 9 rue Gerbier à
Paris (75011) géré par l'Association de gérontologie du 11ème
(AG11) (3 pages) Page 28
IDF-2025-11-14-00015 - Arrêté portant réduction de 109 à 94 places
de l'EHPAD Clémentine Pitois à Ablon-sur-Seine (3 pages) Page 32
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-11-21-00003 - Décision n°DOS-2025/4511 du 21/11/2025 du
Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France autorisant le CENTRE HOSPITALIER LÉON BINET
PROVINS à exercer l'activité de soins de longue durée sur le site de
l'USLD CENTRE HOSPITALIER LÉON BINET DE PROVINS (structure sans
numéro Finess ET), Route des Grattons 77160 Provins (4 pages) Page 36
2
IDF-2025-11-21-00002 - Décision n°DOS-2025/4606 en date du
21/11/2025 portant modification de la décision n°DOS-2024/2517 du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 07 août 2024 relative à la demande présentée par le
Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur le site Montereau du Centre
hospitalier Sud Seine-et-Marne (4 pages) Page 41
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-11-21-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/106
portant modification de l'autorisation n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/084
de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé du Vert Galant (2
pages) Page 46
IDF-2025-11-21-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/113
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'Etablissement Public de Santé Ville Evrard (4 pages) Page 49
IDF-2025-11-21-00004 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/133
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Fondation de Rothschild - Maison de retraite et de
gériatrie (MRG) et unité de soins de suite (USS) (4 pages) Page 54
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
IDF-2025-11-20-00010 - Arrêté fixant la dotation globale commune 2025
du CPOM CPH Cités Caritas (3 pages) Page 59
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-17-00015
Arrêté n° 2025-315 portant autorisation de
modification de capacité du SSIAD VYV 3 PARIS
SUD sis au 12 rue Boyer-Barret à Paris (75014) géré
par VYV 3 Île-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00015 - Arrêté n° 2025-315 portant autorisation de modification de capacité du SSIAD
VYV 3 PARIS SUD sis au 12 rue Boyer-Barret à Paris (75014) géré par VYV 3 Île-de-France 4
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 315
portant autorisation de modification de capacité du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) VYV 3 PARIS SUD sis au 12 rue Boyer-Barret à Paris (75014)
géré par VYV 3 Île-de-France


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU



l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France en date
du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-212-3 du 31 juillet 2006 portant nouvelle répartition de capacité du Service
de soins infirmiers à domicile à hauteur de 89 places pour personnes âgées et 4 places pour
personnes handicapées ;

VU l'arrêté n° 2009-123-4 du 30 avril 2009 portant sur la reprise du SSIAD par la Fondation Hospitalière
Sainte Marie ;

VU l'arrêté n° 2012-60 modifié par l'arrêté n° 2014-39 du 3 mars 2014 portant autorisation d'extension de
10 places d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) du SSIAD portant sa capacité totale à 103 places
dont 10 places d'ESA ;

VU l'arrêté n° 2016 -218 du 28 juillet 2016 portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD au
profit de l'Union Soins et Service Ile-de-France ;

VU le courrier du 2 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation à compter du 3 janvier 2017 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00015 - Arrêté n° 2025-315 portant autorisation de modification de capacité du SSIAD
VYV 3 PARIS SUD sis au 12 rue Boyer-Barret à Paris (75014) géré par VYV 3 Île-de-France 5
CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser l'extension de 4 places pour personnes âgées du SSIAD
VYV 3 PARIS SUD à compter du 1er décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser la réduction de 4 places pour personnes en situation de
handicap du SSIAD VYV 3 PARIS SUD à compter du 1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant l'extension de 4 places pour personnes âgées du SSIAD VYV 3 PARIS
SUD sis au 12 rue Boyer-Barret à Paris (75014) est accordée à VYV 3 Île-de-France.

ARTICLE 2e : L'autorisation visant la réduction de 4 places pour personnes en situation de handicap du
SSIAD VYV 3 PARIS SUD s is au 12 rue Boyer -Barret à Paris (75014) est accordée à
VYV 3 Île-de-France.

ARTICLE 3e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 103 places réparties de la manière suivante :
- 93 places pour personnes âgées
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer.
La zone d'intervention du SSIAD couvre le 14ème arrondissement de Paris.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 75 001 685 9
Code catégorie : [354] SSIAD

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées
Capacité : 93

Code discipline : [357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 10

N° FINESS du gestionnaire : 75 005 884 4
Code statut : [47] Société Mutualiste

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement jusqu'au 3 janvier 2032 et conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00015 - Arrêté n° 2025-315 portant autorisation de modification de capacité du SSIAD
VYV 3 PARIS SUD sis au 12 rue Boyer-Barret à Paris (75014) géré par VYV 3 Île-de-France 6
sig

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 17/11/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00015 - Arrêté n° 2025-315 portant autorisation de modification de capacité du SSIAD
VYV 3 PARIS SUD sis au 12 rue Boyer-Barret à Paris (75014) géré par VYV 3 Île-de-France 7
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-17-00016
Arrêté n° 2025-316 portant autorisation de
réduction de 9 places pour personnes
handicapées du SSIAD VYV 3 PARIS NORD
sis au 39 rue Amelot à Paris (75011)
géré par VYV 3 Île-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00016 - Arrêté n° 2025-316 portant autorisation de réduction de 9 places pour personnes
handicapées du SSIAD VYV 3 PARIS NORD
sis au 39 rue Amelot à Paris (75011)
géré par VYV 3 Île-de-France
8
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 316
portant autorisation de réduction de 9 places pour personnes handicapées
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) VYV 3 PARIS NORD
sis au 39 rue Amelot à Paris (75011)
géré par VYV 3 Île-de-France


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU



l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France en date
du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-41-4 du 10 février 2009 autorisant le fonctionnement du SSIAD « UMC
Social » à hauteur de 160 places dont 151 places affectées à la prise en charge des personnes âgées
et 9 places affectées à la prise en charge des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n° 2010-255 du 31 décembre 2010 portant autorisation d'extension de 10 places d'ESA ;

VU l'arrêté n° 2017-429 du 27 décembre 2017 portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD
géré par l'UMC au profit de l'Union Soins et Service Ile-de-France ;

VU le courrier du 9 mars 2017 portant renouvellement d'autorisation du SSIAD SAINT SABIN à compter
du 3 janvier 2017 ;


CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser la réduction de 9 places pour personnes en situation de
handicap du SSIAD VYV 3 PARIS NORD à compter du 1er janvier 2026 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00016 - Arrêté n° 2025-316 portant autorisation de réduction de 9 places pour personnes
handicapées du SSIAD VYV 3 PARIS NORD
sis au 39 rue Amelot à Paris (75011)
géré par VYV 3 Île-de-France
9
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant la réduction de 9 places pour personnes en situation de handicap du
SSIAD VYV 3 PARIS NORD sis au 39 rue Amelot à Paris (75011) est accordée à VYV 3
Île-de-France.


ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 161 places réparties de la manière suivante :
- 151 places pour personnes âgées
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer.
La zone d'intervention du SSIAD couvre le 11ème arrondissement de Paris.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 75 082 904 6
Code catégorie : [354] SSIAD

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées
Capacité : 151

Code discipline : [357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 10

N° FINESS du gestionnaire : 75 005 884 4
Code statut : [47] Société Mutualiste


ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement jusqu'au 3 janvier 2032 et conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.


ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.









Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00016 - Arrêté n° 2025-316 portant autorisation de réduction de 9 places pour personnes
handicapées du SSIAD VYV 3 PARIS NORD
sis au 39 rue Amelot à Paris (75011)
géré par VYV 3 Île-de-France
10
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ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 17/11/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00016 - Arrêté n° 2025-316 portant autorisation de réduction de 9 places pour personnes
handicapées du SSIAD VYV 3 PARIS NORD
sis au 39 rue Amelot à Paris (75011)
géré par VYV 3 Île-de-France
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-17-00018
Arrêté n° 2025-317 portant autorisation de
réduction de 15 places pour personnes
handicapées du SSIAD DOMUSVI DOMICILE
Montmartre sis au 59 rue Eugène Carrière à Paris
(75018) géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00018 - Arrêté n° 2025-317 portant autorisation de réduction de 15 places pour personnes
handicapées du SSIAD DOMUSVI DOMICILE Montmartre sis au 59 rue Eugène Carrière à Paris (75018) géré par la SAS DOMUSVI
DOMICILE
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 317
portant autorisation de réduction de 15 places pour personnes handicapées
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) DOMUSVI DOMICILE Montmartre
sis au 59 rue Eugène Carrière à Paris (75018) géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France en date
du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2007-365-7 du 31 décembre 2007 portant création d'un SSIAD de 70 places ;

VU l'arrêté n° 2009-324-3 du 20 novembre 2009 portant création d'un SSIAD renforcé de 40 places à
titre expérimental ;

VU l'arrêté n° 2010-85 du 6 août 2010 portant à 150 places la capacité du SSIAD DOMIDOM Soins
Montmartre ;

VU l'arrêté n° 2016-238 du 3 août 2016 portant modification de la capacité du SSIAD DOMIDOM Soins
Montmartre à 175 places pour personnes âgées et 15 places pour personnes en situation de handicap
et changement de dénomination en DOMUSVI DOMICILE SOINS Montmartre ;

VU l'arrêté n° 2019-129 en date du 15 juillet 2019 portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD
DOMUSVI DOMICILE SOINS Montmartre au profit de la SAS DOMUSVI DOMICILE et changement
de dénomination du SSIAD ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00018 - Arrêté n° 2025-317 portant autorisation de réduction de 15 places pour personnes
handicapées du SSIAD DOMUSVI DOMICILE Montmartre sis au 59 rue Eugène Carrière à Paris (75018) géré par la SAS DOMUSVI
DOMICILE
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CONSIDÉRANT qu'il convient d' autoriser la réduction de 15 places pour personnes en situation de
handicap du SSIAD DOMUSVI DOMICILE Montmartre à compter du 1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant la réduction de 15 places pour personnes en situation de handicap du
SSIADDOMUSVI DOMICILE Montmartre sis au 59 rue Eugène Carrière à Paris (75018)
est accordée à la SAS DOMUSVI DOMICILE.


ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 175 places pour personnes âgées.
La zone d'intervention du SSIAD couvre le 18ème arrondissement de Paris.
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 75 004 043 8
Code catégorie : [354] SSIAD

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées

N° FINESS du gestionnaire : 92 002 826 3
Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée


ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement jusqu'au 31 décembre 2037 et conformément aux conditions prévues aux
articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.


ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 17/11/2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00018 - Arrêté n° 2025-317 portant autorisation de réduction de 15 places pour personnes
handicapées du SSIAD DOMUSVI DOMICILE Montmartre sis au 59 rue Eugène Carrière à Paris (75018) géré par la SAS DOMUSVI
DOMICILE
14


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00018 - Arrêté n° 2025-317 portant autorisation de réduction de 15 places pour personnes
handicapées du SSIAD DOMUSVI DOMICILE Montmartre sis au 59 rue Eugène Carrière à Paris (75018) géré par la SAS DOMUSVI
DOMICILE
15
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-17-00017
Arrêté n° 2025-318 portant autorisation de
réduction de 5 places pour personnes
handicapées du SSIAD DOMUSVI DOMICILE
Europe sis au 50 rue du Rocher à Paris (75008)
géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00017 - Arrêté n° 2025-318 portant autorisation de réduction de 5 places pour personnes
handicapées du SSIAD DOMUSVI DOMICILE Europe sis au 50 rue du Rocher à Paris (75008) géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE 16
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 318
portant autorisation de réduction de 5 places pour personnes handicapées
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) DOMUSVI DOMICILE Europe
sis au 50 rue du Rocher à Paris (75008) géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU



l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France en date
du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2011/DT75/15 du 7 février 2011 portant sur le transfert de la gestion du SSIAD
« Elizabeth » au SSIAD DOMIDOM Soins Europe pour une capacité de 60 places dont 57 places
affectées à la prise en charge de personnes âgées et 3 places affectées à la prise en c harge de
personnes handicapées ;

VU l'arrêté n° 2016-239 du 3 août 2016 portant autorisation d' extension de 2 places pour personnes
handicapées du SSIAD et changement de dénomination en DOMUSVI DOMICILE SOINS Europe ;

VU l'arrêté n° 2019 -130 du 15 juillet 2019 portant approbation de cession d'autorisation du SSIAD
DOMUSVI DOMICILE SOINS Europe géré par la SARL DOMUSVI DOMICILE SOINS au profit de la
SAS DOMUSVI DOMICILE et changement de dénomination du SSIAD ;


CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser la réduction de 5 places pour personnes en situation de
handicap du SSIAD DOMUSVI DOMICILE Europe à compter du 1er janvier 2026 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00017 - Arrêté n° 2025-318 portant autorisation de réduction de 5 places pour personnes
handicapées du SSIAD DOMUSVI DOMICILE Europe sis au 50 rue du Rocher à Paris (75008) géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE 17
sig
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant la réduction de 5 places pour personnes en situation de handicap du
SSIAD DOMUSVI DOMICILE Europe sis au 50 rue du Rocher à Paris (75008) est accordée
à la SAS DOMUSVI DOMICILE.


ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 57 places pour personnes âgées.
La zone d'intervention du SSIAD couvre le 8ème arrondissement de Paris
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 75 003 294 8
Code catégorie : [354] SSIAD

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées

N° FINESS du gestionnaire : 92 002 826 3
Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée


ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans et conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8
et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.


ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 17/11/2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00017 - Arrêté n° 2025-318 portant autorisation de réduction de 5 places pour personnes
handicapées du SSIAD DOMUSVI DOMICILE Europe sis au 50 rue du Rocher à Paris (75008) géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE 18


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00017 - Arrêté n° 2025-318 portant autorisation de réduction de 5 places pour personnes
handicapées du SSIAD DOMUSVI DOMICILE Europe sis au 50 rue du Rocher à Paris (75008) géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE 19
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-17-00019
Arrêté n° 2025-319 portant autorisation de
modification de capacité du SSIAD DOMUSVI
DOMICILE Paris 16 sis au 46 rue Chardon Lagache
(75016) géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00019 - Arrêté n° 2025-319 portant autorisation de modification de capacité du SSIAD
DOMUSVI DOMICILE Paris 16 sis au 46 rue Chardon Lagache (75016) géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE 20
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 319
portant autorisation de modification de capacité du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) DOMUSVI DOMICILE Paris 16 sis au 46 rue Chardon Lagache (75016)
géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU



l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France en date
du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2006-33-1 du 2 février 2006 portant autorisation d'un SSIAD d'une capacité de 90 places
affectées à la prise en charge de personnes âgées ;

VU l'arrêté n° 2007-103-3 modifiant la capacité du SSIAD à 86 places affectées à la prise en charge de
personnes âgées et 4 places affectées à la prise en charge des personnes handicapées ;


CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser l'extension de 9 places pour personnes âgées du SSIAD
DOMUSVI DOMICILE Paris 16 à compter du 1er décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser l'extension de 11 places pour personnes en situation de
handicap du SSIAD DOMUSVI DOMICILE Paris 16 à compter du 1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00019 - Arrêté n° 2025-319 portant autorisation de modification de capacité du SSIAD
DOMUSVI DOMICILE Paris 16 sis au 46 rue Chardon Lagache (75016) géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE 21
sig"
ARRÊTE


ARTICLE 1er :



L'autorisation visant l 'extension de 9 places pour personnes âgées du SSIAD DOMUSVI
DOMICILE Paris 16 sis au 46 rue Chardon Lagache à Paris (75016) est accordée à la SAS
DOMUSVI DOMICILE.
ARTICLE 2e :



L'autorisation visant l'extension de 11 places pour personnes en situation de handicap du
SSIAD DOMUSVI DOMICILE Paris 16 sis au 46 rue Chardon Lagache à Paris (75016) est
accordée à la SAS DOMUSVI DOMICILE.
ARTICLE 3e :






La capacité totale du SSIAD est fixée à 110 places réparties de la manière suivante :
- 95 places pour personnes âgées
- 15 places pour personnes en situation de handicap.
La zone d'intervention du SSIAD couvre le 16ème arrondissement de Paris.
ARTICLE 4e :
















Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 75 002 618 9
Code catégorie : [354] SSIAD

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Personnes handicapées

N° FINESS du gestionnaire : 92 002 826 3
Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée
ARTICLE 5e :



Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement jusqu'au 2 février 2036 et conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6e :



Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.
ARTICLE 7e :


Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 17/11/2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00019 - Arrêté n° 2025-319 portant autorisation de modification de capacité du SSIAD
DOMUSVI DOMICILE Paris 16 sis au 46 rue Chardon Lagache (75016) géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE 22


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00019 - Arrêté n° 2025-319 portant autorisation de modification de capacité du SSIAD
DOMUSVI DOMICILE Paris 16 sis au 46 rue Chardon Lagache (75016) géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE 23
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-17-00020
Arrêté n° 2025-320 portant autorisation de
modification de capacité du SSIAD Les Lianes sis
au 154 rue des Pyrénées à Paris (75020)
géré par l'association ADMR 20
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00020 - Arrêté n° 2025-320 portant autorisation de modification de capacité du SSIAD
Les Lianes sis au 154 rue des Pyrénées à Paris (75020)
géré par l'association ADMR 20
24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 320
portant autorisation de modification de capacité du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) Les Lianes sis au 154 rue des Pyrénées à Paris (75020)
géré par l'association ADMR 20


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU



l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France en date
du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
VU



le compte rendu du Conseil d'administration du 8 avril 2028 approuvant le principe de la cession
d'autorisation du SSIAD les Lianes géré par l'association ADMR 20 au profit de la Fédération ADMR
de Paris ;
VU

l'arrêté préfectoral n° 2006-223-3 du 11 août 2006 portant autorisation du SSIAD Les Lianes ;

VU l'arrêté n° 2012 -58 du 29 mars 2012 portant autorisation d' extension de 10 places d'équipe
spécialisées Alzheimer au SSIAD Les Lianes géré par l'association ADMR 20 , portant sa capacité
totale à 110 places (96 places pour personnes âgées, 4 places pour personnes handicapées et 10
places d'équipe spécialisée Alzheimer) ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00020 - Arrêté n° 2025-320 portant autorisation de modification de capacité du SSIAD
Les Lianes sis au 154 rue des Pyrénées à Paris (75020)
géré par l'association ADMR 20
25


CONSIDÉRANT qu'il convient d'a utoriser l'extension de 4 places pour personnes âgées du SSIAD Les
Lianes à compter du 1er décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'a utoriser la réduction de 4 places pour personnes en situation de
handicap du SSIAD Les Lianes à compter du 1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT

que l'approbation de la cession d'autorisation du SSIAD au profit de la Fédération ADMR
à compter du 1er janvier 2026 fera l'objet d'un arrêté ultérieur ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant l 'extension de 4 places pour personnes âgées du SSIAD Les Lianes
sis au 154 rue des Pyrénées à Paris (75020) est accordée à l'association ADMR 20.

ARTICLE 2e



L'autorisation visant la réduction de 4 places pour personnes en situation de handicap du
SSIAD Les Lianes sis au 154 rue des Pyrénées à Paris (75020) est accordée à l'association
ADMR 20.
ARTICLE 3e :





La capacité totale du SSIAD est fixée à 110 places réparties de la manière suivante :
- 100 places pour personnes âgées
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA).
La zone d'intervention du SSIAD couvre le 20ème arrondissement de Paris.
ARTICLE 4e :
















Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 75 002 878 9
Code catégorie : [354] SSIAD

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées

Code discipline : [357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 75 004 040 4
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 5e :



Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement jusqu'au 11 août 2036 et conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6e :



Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.
ARTICLE 7e :







Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00020 - Arrêté n° 2025-320 portant autorisation de modification de capacité du SSIAD
Les Lianes sis au 154 rue des Pyrénées à Paris (75020)
géré par l'association ADMR 20
26
sig


ARTICLE 8e

Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 17/11/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00020 - Arrêté n° 2025-320 portant autorisation de modification de capacité du SSIAD
Les Lianes sis au 154 rue des Pyrénées à Paris (75020)
géré par l'association ADMR 20
27
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-17-00021
Arrêté n° 2025-321 portant autorisation de
modification de capacité du SSIAD « Gerbier »
sis au 9 rue Gerbier à Paris (75011) géré par
l'Association de gérontologie du 11ème (AG11)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00021 - Arrêté n° 2025-321 portant autorisation de modification de capacité du SSIAD «
Gerbier » sis au 9 rue Gerbier à Paris (75011) géré par l'Association de gérontologie du 11ème (AG11) 28
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 321
portant autorisation de modification de capacité du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) « Gerbier » sis au 9 rue Gerbier à Paris (75011)
géré par l'Association de gérontologie du 11ème (AG11)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU



l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France en date
du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2005-291-4 portant création d'un service de soins infirmiers à domicile de 97 places dans
le onzième arrondissement de Paris par l'Association de gérontologie du 11ème (AG11) ;


CONSIDÉRANT qu'il convient d'a utoriser l'extension de 3 places pour personnes âgées du SSIAD
« Gerbier » à compter du 1er décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'a utoriser la réduction de 3 places pour personnes en situation de
handicap du SSIAD « Gerbier » à compter du 1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00021 - Arrêté n° 2025-321 portant autorisation de modification de capacité du SSIAD «
Gerbier » sis au 9 rue Gerbier à Paris (75011) géré par l'Association de gérontologie du 11ème (AG11) 29
sig
ARRÊTE


ARTICLE 1er :



L'autorisation visant l'extension de 3 places pour personnes âgées du SSIAD « Gerbier »
sis au 9 rue Gerbier à Paris (75011) est accordée à l'Association de gérontologie du 11 ème
(AG11).
ARTICLE 2e L'autorisation visant la réduction de 3 places pour personnes en situation de handicap du
SSIAD « Gerbier » sis au 9 rue Gerbier à Paris (75011) est accordée à l'Association de
gérontologie du 11ème (AG11).

ARTICLE 3e :



La capacité totale du SSIAD est fixée à 97 places pour personnes âgées.
La zone d'intervention du SSIAD couvre le 11ème arrondissement de Paris.
ARTICLE 4e :








Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 75 080 283 7
Code catégorie : [354] SSIAD

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées

N° FINESS du gestionnaire : 75 082 066 4
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e :



Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement jusqu'au 3 janvier 2032 et conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6e :



Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.
ARTICLE 7e :


Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 17/11/2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00021 - Arrêté n° 2025-321 portant autorisation de modification de capacité du SSIAD «
Gerbier » sis au 9 rue Gerbier à Paris (75011) géré par l'Association de gérontologie du 11ème (AG11) 30







Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-17-00021 - Arrêté n° 2025-321 portant autorisation de modification de capacité du SSIAD «
Gerbier » sis au 9 rue Gerbier à Paris (75011) géré par l'Association de gérontologie du 11ème (AG11) 31
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-14-00015
Arrêté portant réduction de 109 à 94 places de
l'EHPAD Clémentine Pitois à Ablon-sur-Seine
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-14-00015 - Arrêté portant réduction de 109 à 94 places de l'EHPAD Clémentine Pitois à
Ablon-sur-Seine 32
| =REPUBLIQUEFRAN CAIS E © D Agence Régionale de Santé AGA? ic DépartementLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité







ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025 - 313
portant autorisation de réduction de capacité de 109 à 94 places
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Clémentine Pitois » sis 19 bis quai de la Baronnie à Ablon-sur-Seine
géré par la SAS « Résidence Henri Laire » sis 15 rue Henri Laire à Ablon-sur-Seine (94480)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS IDF vers le Directeur de la
délégation départementale du Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;

VU le procès -verbal de l'élection du Président du Conseil départemental du Val -de-Marne du 1 er juillet
2021 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet régional
de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du Val -de-
Marne et relative au schéma pour l'autonomie à destination des personnes âgées, des personnes en
situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ;

VU la demande du groupe DOMUSVI du 17 janvier 2024, société mère des SAS « Résidence Henri Laire »
et « Kremlin Bicêtre », de cession d'autorisation de 15 places d'accueil de jour de l'EHPA D
« Clémentine Pitois » géré par la SAS « Résidence Henri Laire » vers l'EHPAD « La Passerelle des
Arts » géré par la SAS « Kremlin Bicêtre » ;

VU l'arrêté conjoint n° 2025-180 du 1 7 juin 2025, portant changement de forme juridique de la SARL
« Kremlin Bicêtre » en SAS, changement de localisation de l'EHPAD « Résidence Bicêtre »,
changement de nom en « La Passerelle des Arts » et cession d'autorisation de 15 places d'accueil de
jour de l'EHPAD « Clémentine Pitois » au profit de l'EHPAD « La Passerelle des Arts » ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-14-00015 - Arrêté portant réduction de 109 à 94 places de l'EHPAD Clémentine Pitois à
Ablon-sur-Seine 33
CONSIDÉRANT





que la réduction de 15 places d'accueil de jour de l'EHPAD « Clémentine Pitois » résulte
de la cession de 15 places d'accueil de jour de l'EHPAD « Clémentine Pitois » vers
l'EHPAD « La Passerelle des Arts », portant la capacité totale de l'EHPAD « Clémentine
Pitois » à 94 places (89 places d'hébergement permanent et 5 places d'hébergement
temporaire) ;
CONSIDÉRANT


que la réduction de 15 places d'accueil de jour de l'EHPAD « Clémentine Pitois » prend
effet à compter à compter de l'ouverture de l'EHPAD « La Passerelle des Arts » ;
CONSIDÉRANT


que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -
sociaux fixés par le schéma régional des santé ;
CONSIDÉRANT


que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l a réduction de capacité de 15 places d'accueil de jour de l'EHPAD
« Clémentine Pitois » sis 19 bis , quai de la Baronnie à Ablon -sur-Seine (94480) est
accordée à la SAS « Résidence Henri Laire » sis 15 , rue Henri Laire à Ablon -sur-Seine
(94480).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD « Clémentine Pitois » est fixée à 94 places d'hébergement se
répartissant de la façon suivante :
- 89 places d'hébergement permanent
- 5 places d'hébergement temporaire.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 94 002 888 9
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes
Capacité : 89

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes
Capacité : 5

N° FINESS du gestionnaire : 94 000 143 1
Code statut : [95] SAS

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement
pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation
conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code de l' action
sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Ablon-sur-Seine 34
sigsig
ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val -de-Marne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et le Président du Département du Val -de-Marne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Île -de-France et du Département du Val -de-
Marne.



Fait à Créteil, le 14/11/2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale du Val-de-Marne

Eric VECHARD
Pour le Président du département
du Val de Marne et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe



Emmanuelle BARRE

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-14-00015 - Arrêté portant réduction de 109 à 94 places de l'EHPAD Clémentine Pitois à
Ablon-sur-Seine 35
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-21-00003
Décision n°DOS-2025/4511 du 21/11/2025 du
Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France autorisant le CENTRE
HOSPITALIER LÉON BINET PROVINS à exercer
l'activité de soins de longue durée sur le site de
l'USLD CENTRE HOSPITALIER LÉON BINET DE
PROVINS (structure sans numéro Finess ET),
Route des Grattons 77160 Provins
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00003 - Décision n°DOS-2025/4511 du 21/11/2025 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France autorisant le CENTRE HOSPITALIER LÉON BINET PROVINS à exercer l'activité de soins de longue
durée sur le site de l'USLD CENTRE HOSPITALIER LÉON BINET DE PROVINS (structure sans numéro Finess ET), Route des Grattons
77160 Provins
36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/4511
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, L.6123-1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et
D.6122-38 ;

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6114-1 et suivants ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du 26
octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Île-
de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-
2024/4164 du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2025-627 du 10 mars 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour les activités de soins de médecine nucléaire, de traitement de
l'insuffisance rénale chronique et de soins de longue durée ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé
du Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU la circulaire N°DHOS/O2/F2/DGAS/DSS/CNSA/2007/193 du 10 mai 2007 relative à la mise
en œuvre de l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 modifiée
concernant les unités de soins de longue durée ;

VU la circulaire DHOS/02/F2/DGAS/2C/CNSA n°2008-340 du 17 novembre 2008 relative à la
mise en œuvre de l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
modifiée concernant les unités de soins de longue durée ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00003 - Décision n°DOS-2025/4511 du 21/11/2025 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France autorisant le CENTRE HOSPITALIER LÉON BINET PROVINS à exercer l'activité de soins de longue
durée sur le site de l'USLD CENTRE HOSPITALIER LÉON BINET DE PROVINS (structure sans numéro Finess ET), Route des Grattons
77160 Provins
37
2
VU la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER LÉON BINET PROVINS (n°Finess EJ :
770110070), dont le siège social est situé Route de Chalautre 77160 Provins, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de longue durée sur le site de l'USLD CENTRE
HOSPITALIER LÉON BINET DE PROVINS, Route des Grattons 77160 Provins (n°Finess ET
à créer) ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
5 novembre 2025 ;


CONSIDÉRANT

la demande susvisée ;
CONSIDÉRANT que le groupement hospitalier de territoire (GHT) Provins Est Seine-et-Marne est
composé de cinq structures, à savoir le Centre hospitalier Léon Binet, l'EHPAD Le
Patio Nangis, l'EHPAD Les jardins de la Voulzie, l'EHPAD le Fil d'Argent ainsi que
l'EPMS du Provinois ;

que le Centre hospitalier Léon Binet, spécialisé en médecine, chirurgie et
obstétrique (MCO), constitue l'établissement support du GHT ;

que l'EHPAD Rosa Gallica et un institut de formation en soins infirmiers sont deux
structures annexes rattachées au Centre hospitalier Léon Binet ;

CONSIDÉRANT que le promoteur sollicite la création d'une unité de soins de longue durée (USLD)
de 42 lits dont 12 lits d'Unité d'Hébergement Renforcée (UHR), afin de répondre à
un besoin territorial en l'absence actuelle d'USLD et d'UHR dans le Sud-Est de la
Seine-et-Marne ;

qu'en outre, le développement de cette activité permettra d'améliorer la prise en
charge des bed blockers et des personnes en hébergement temporaire en sortie
d'hospitalisation (HTSH) ;

que ce projet contribuera, enfin, à consolider la filière gériatrique du GHT Provins
Est Seine-et-Marne, en conformité avec les orientations de son projet médical en
répondant au défi du vieillissement par une prise en charge globale des personnes
âgées, en coordination avec les acteurs sociaux et médico-sociaux du territoire ;

CONSIDÉRANT que l'unité de soins de longue durée sera implantée au rez-de-chaussée de
l'EHPAD Rosa Gallica ;

que les locaux rénovés seront composés de 42 chambres individuelles d'une
superficie de 20 m2, chacune équipée en fluides médicaux et d'une salle de bain ;

que se trouveront également au sein de cette unité des espaces de soins communs ;

que les locaux projetés satisfont aux recommandations de la circulaire du 10 mai
2007 relative aux USLD ;

CONSIDÉRANT que le Pathos Moyen Pondéré (PMP) et le Gir Moyen Pondéré (GMP) visés à 360
et 840 apparaissent en adéquation avec le public attendu, notamment au regard des
données actuelles de l'EHPAD Rosa Gallica ;

CONSIDÉRANT que le projet médical prévoit la mobilisation d'un médecin gériatre à hauteur de
1 équivalent temps plein (ETP), réparti entre l'USLD et l'UHR, soit 0,5 ETP pour
chacune ;

que les effectifs paramédicaux envisagés comprennent 4 ETP d'infirmiers diplômés
d'État (IDE) et 9 ETP d'aides-soignants, répartis entre l'USLD (6 ETP) et l'UHR
(3 ETP), assurant une présence continue jour et nuit ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00003 - Décision n°DOS-2025/4511 du 21/11/2025 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France autorisant le CENTRE HOSPITALIER LÉON BINET PROVINS à exercer l'activité de soins de longue
durée sur le site de l'USLD CENTRE HOSPITALIER LÉON BINET DE PROVINS (structure sans numéro Finess ET), Route des Grattons
77160 Provins
38
3
que ces ressources humaines sont globalement conformes aux recommandations
de la circulaire du 10 mai 2007 relative aux USLD, bien qu'un renforcement soit
préconisé pour les aides-soignants de jour en USLD, afin d'adapter le
dimensionnement des effectifs avec le niveau de dépendance des patients constaté
dans l'unité ;

que la permanence médicale est assurée par une astreinte mutualisée avec les
autres services du Centre hospitalier Léon Binet, et que la continuité des soins est
garantie par la présence d'IDE et d'aides-soignants 24h/24 ;

CONSIDÉRANT que les patients de l'USLD bénéficieront de l'environnement médical et médico-
social du GHT Provins Est Seine-et-Marne, notamment l'accessibilité à l'offre en
MCO du Centre hospitalier Léon Binet ;

qu'en outre, l'USLD pourra s'appuyer sur les nombreux acteurs du territoire de
Provins en développant des partenariats autour des parcours des personnes âgées,
dans une logique d'amélioration continue de leur prise en charge ;

CONSIDÉRANT que le promoteur projette, postérieurement à la notification de la présente décision,
deux années de travaux pour la transformation du rez-de-chaussée de l'EHPAD
Rosa Gallica, suivies de la mise en service des lits ;

CONSIDÉRANT que le projet de transformation structurelle, consistant en la fermeture de 60 lits au
sein de l'EHPAD Rosa Gallica et la création de 42 places en USLD, dont 12 places
d'UHR, dans ces locaux a reçu la validation du Conseil départemental de la Seine-
et-Marne, co-financeur de cette activité, par une décision du 26 mai 2025 au regard
de l'absence d'offre sur le territoire concerné ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins en région Île-de-France qui prévoit deux implantations disponibles pour
l'activité de soins de longue durée sur le département de la Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs du Schéma régional de santé
du Projet régional de santé (PRS3) dans son volet « Soins de longue durée » qui
préconise de garantir l'accessibilité de l'offre, tant financière que géographique et
plus particulièrement pour le département de la Seine-et-Marne dont l'offre est
moindre comparée à la région ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en
séance du 5 novembre 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;

CONSIDÉRANT que le capacitaire sollicité de 12 places d'UHR fera l'objet d'un avenant au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) du CH Léon Binet, en cohérence avec
la présente décision, l'UHR relevant du régime des reconnaissances contractuelles ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le CENTRE HOSPITALIER LÉON BINET PROVINS est autorisé à exercer l'activité
de soins de longue durée sur le site de l'USLD CENTRE HOSPITALIER LÉON BINET
DE PROVINS, Route des Grattons 77160 Provins (n°Finess ET à créer).

ARTICLE 2 : Cette autorisation devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00003 - Décision n°DOS-2025/4511 du 21/11/2025 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France autorisant le CENTRE HOSPITALIER LÉON BINET PROVINS à exercer l'activité de soins de longue
durée sur le site de l'USLD CENTRE HOSPITALIER LÉON BINET DE PROVINS (structure sans numéro Finess ET), Route des Grattons
77160 Provins
39
sig"
4
Le titulaire devra informer sans délai l'Agence régionale de santé de la mise en œuvre
de l'activité de soins de longue durée conformément aux articles R.6122-37 et D.6122-
38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 21 novembre 2025

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Sophie MARTINON



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00003 - Décision n°DOS-2025/4511 du 21/11/2025 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France autorisant le CENTRE HOSPITALIER LÉON BINET PROVINS à exercer l'activité de soins de longue
durée sur le site de l'USLD CENTRE HOSPITALIER LÉON BINET DE PROVINS (structure sans numéro Finess ET), Route des Grattons
77160 Provins
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-21-00002
Décision n°DOS-2025/4606 en date du
21/11/2025 portant modification de la décision
n°DOS-2024/2517 du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 07 août 2024 relative à la demande présentée
par le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur
le site Montereau du Centre hospitalier Sud
Seine-et-Marne
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00002 - Décision n°DOS-2025/4606 en date du 21/11/2025 portant modification de la
décision n°DOS-2024/2517 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 07 août 2024 relative à la
demande présentée par le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur le site Montereau du Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/4606
Portant modification de la décision n°DOS-2024/2517 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France en date du 07 août 2024
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le C ode de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles D.6124-267 à D.6124-290, R.6123-201 et R.6123-212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV-2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 du Projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne (n°Finess EJ :
770021152), dont le siège social est situé 55 boulevard Maréchal Joffre 77300 Fontainebleau
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :
- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00002 - Décision n°DOS-2025/4606 en date du 21/11/2025 portant modification de la
décision n°DOS-2024/2517 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 07 août 2024 relative à la
demande présentée par le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur le site Montereau du Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne
42
2

o chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement
réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122 -25
en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
o chirurgie oto-rhino-laryngologie et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et ambulatoire
o chirurgie urologie en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et ambulatoire

sur le site Montereau du Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne (n° Finess ET : 770000164),
1b rue Victor Hugo 77875 Montereau-Fault-Yonne ;

VU la décision n°DOS-2024/2517 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 07 août 2024 autorisant le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne à exercer
l'activité de soins de chirurgie dans les modalités adulte et bariatrique sur son site de
Montereau ;

VU la demande de modification des conditions d'exécution de l'autorisation susvisée déposée en
date du 23 mai 2025 par le Centre hospitalier Sud Seine -et-Marne en vue de solliciter l'ajout
de la pratique thérapeutique spécifique (PTS) de « chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et
chirurgie orale » à la liste des PTS autorisées dans le cadre de l'activité de chirurgie pour la
modalité adulte sur le site d e Montereau du Centre hospitalier Sud Seine -et-Marne, 1b rue
Victor Hugo 77875 Montereau-Fault-Yonne ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
14 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation en chirurgie adulte pour la PTS de chirurgie maxillo-
faciale, stomatologie et chirurgie orale s'inscrit dans une dynamique territoriale
soutenue par l'Agence régionale de santé Île -de-France, visant à améliorer l'accès
aux soins somatiques pour les personnes en situation de handicap dans le sud du
département de Seine-et-Marne ;

que le CH Sud 77 est signataire de la Charte Romain Jacob et développe un projet
structurant d'accessibilité aux soins, incluant l'ouverture en 2025 d'un plateau
Handiconsult dédié, en partenariat avec l'ARS, dont l'un des axes majeurs est la mise
en place de soins dentaires sous anesthésie générale pour les patients polycarieux
en situation de handicap ;

CONSIDÉRANT que le projet repose sur l'implication de deux chirurgiens -dentistes expérimentés,
identifiés pour la prise en charge pédiatrique et adulte, et que l'établissement dispose
des ressources techniques et humaines nécessaires à la mise en œuvre de cette
activité ;

CONSIDÉRANT que la présente demande d'ajout de PTS est sans incidence sur le bilan des objectifs
quantitatifs de l'offre de soins pour la zone de proximité 77 Sud en chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que les éléments fournis dans le cadre de cette demande n'appellent pas de
remarque particulière quant au respect des conditions d'implantation et conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'autorisation de chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à respecter les engagements pris lors de la délivrance de
l'autorisation initiale ;

CONSIDÉRANT par conséquent , qu'il convient de procéder à la modification de la décision
d'autorisation n° DOS-2024/2517 du 07 août 2024 afin d'ajouter dans son annexe la
PTS de chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale à la liste des PTS
autorisées dans le cadre de l'activité de soins de chirurgie adulte ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00002 - Décision n°DOS-2025/4606 en date du 21/11/2025 portant modification de la
décision n°DOS-2024/2517 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 07 août 2024 relative à la
demande présentée par le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur le site Montereau du Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne
43
fA
3

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS)
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) Île-de-France,
réunis en séance du 14 octobre 2025, ont émis un avis favorable à la demande
présentée par la Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : L'annexe de la décision n°DOS-2024/2517 du 07 août 2024 est complétée par l'ajout
de la PTS de chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale dans la modalité
chirurgie adulte.

ARTICLE 2 : Les autres articles de la décision n°DOS -2024/2517 du 0 7 août 2024 demeurent
inchangés.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, 21/11/2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00002 - Décision n°DOS-2025/4606 en date du 21/11/2025 portant modification de la
décision n°DOS-2024/2517 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 07 août 2024 relative à la
demande présentée par le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur le site Montereau du Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne
44
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne (n°Finess EJ : 770021152)

CH Sud Seine-et-Marne site Montereau (n°Finess ET : 770000164)



Autorisation
accordée
(OUI/NON)
Dérogation
Prise en charge
des enfants
Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie orthopédique et traumatologique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie plastique reconstructrice
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

OUI
OUI
Chirurgie viscérale et digestive
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie-
obstétrique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire



OUI
OUI

Chirurgie ophtalmologique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie urologie
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00002 - Décision n°DOS-2025/4606 en date du 21/11/2025 portant modification de la
décision n°DOS-2024/2517 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 07 août 2024 relative à la
demande présentée par le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne sur le site Montereau du Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne
45
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-21-00006
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/106
portant modification de l'autorisation n°
DVSS-QSPHARMBIO - 2024/084 de la pharmacie
à usage intérieur de l'hôpital privé du Vert Galant
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/106 portant modification de
l'autorisation n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/084 de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé du Vert Galant 46
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO – 2025/106
portant modification de l'autorisation n° DVSS – QSPHARMBIO – 2024/084
de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé du Vert Galant

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique (CSP) et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126-11 ainsi que
les articles R.5126-1 à R.5126-49 à 62 ;
VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5
du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;
VU la décision n° DVSS – QSPHARMBIO – 2024/084 en date du 19 août 2024 ayant renouvelé
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) au sein de l'hôpital privé du Vert Galant
sis 38, rue du Docteur Assant à Tremblay-en-France (93290) ;
VU la décision n° DVSS – QSPHARMBIO – 2025/086 en date du 2 octobre 2025 ayant autorisé
la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé d'Antony sis 1, rue Velpeau à Antony (92160)
à réaliser l'activité de reconstitution de s médicaments anticancéreux sous forme stérile
injectable pour le compte de l'hôpital privé du Vert Galant, objet de la présente décision ;

VU la convention signée le 7 mars 2025 par le directeur de l'établiss ement, concernant la
demande de sous -traitance de l'activité de reconstitution de s médicaments anticancéreux
sous forme stérile injectable , par la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé d'Antony
(HPA) ;
CONSIDERANT que ce tte modification est non substantielle, conformément au I de
l'article R. 5126- 32 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que ce tte modification permet de faire réaliser l'activité de reconstitution de s
médicaments anticancéreux sous forme stérile injectable , par la pharmacie à
usage intérieur de l'hôpital privé d'Antony ;

DECIDE


ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé du Vert Galant , sis 38, rue du
Docteur Assant à Tremblay -en-France (93290) , est autorisée à confier la
réalisation de l'activité de reconstitution de médicaments anticancéreux sous
forme stérile injectable , à la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé
d'Antony sis 1, rue Velpeau à Antony (92160).
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/106 portant modification de
l'autorisation n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/084 de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé du Vert Galant 47


ARTICLE 2 La durée de cette sous -traitance est subordonnée à l'autorisation octroyée à
l'hôpital privé d'Antony, pour la réalisation de l'activité de reconstitution de
spécialités pharmaceutiques stériles, contenant des substances dangereuses
pour le personnel et l'environnement.

ARTICLE 3 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter
de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers. Cette j uridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Île -de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Île -de-
France.


Fait à Saint-Denis, le 21 novembre 2025

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

SIGNE

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/106 portant modification de
l'autorisation n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/084 de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé du Vert Galant 48
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-21-00007
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/113
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement
Public de Santé Ville Evrard
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/113 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement Public de Santé Ville Evrard 49
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 113
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'Etablissement Public de Santé Ville Evrard

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1988 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H. 29 au sein de l'Etablissement Public de Santé Ville Evrard, sis 202,
avenue Jean-Jaurès à Neuilly-sur-Seine (93330) ;

VU la demande déposée le 27 mai 2025 et complétée le 9 juillet 2025 par la directrice de
l'établissement, Etablissement Public de Santé Ville Evrard, en vue du renouvellement, au titre
de l'article 4 du décret n°2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à
usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions
générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1
du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes
prises en charge ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/113 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement Public de Santé Ville Evrard 50
VU la demande déposée le 27 mai 2025 et complétée le 9 juillet 2025 par la directrice de
l'établissement, Etablissement Public de Santé Ville Evrard, en vue du renouvellement, au titre
de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à
usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant l'activité
suivante assurée par une autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à
usage intérieur :

- réalisation de la préparation des dispositifs médicaux stériles ;

VU le rapport d'instruction en date du 31 juillet 2025 et la conclusion définitive en date du
13 octobre 2025 établis par le pharmacien instructeur ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaci ens en date du
14 novembre 2025 ;

CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement suite au rapport d'instruction du pharmacien
instructeur, notamment :

- mettre en place un suivi de l'hygrométrie au niveau du local de stockage des
dispositifs médicaux stériles ;
- différencier 4 zones distinctes dans le local du stockage de l'oxygène
médicinal (bouteilles vides, bouteilles pleines, bouteilles rappelées, et
bouteilles défectueuses) ;
- rédiger la procédure générale de gestion des non -conformités relevant du
circuit du médicament, des dispositifs médicaux, et des dispositifs médicaux
réutilisables stériles,dans un délai raisonnable ;
- mettre en conformité le stockage des produits inflammables au sein de la
pharmacie à usage intérieur ;
- s'assurer (pharmacien gérant) qu'une organisation satisfaisante est mise en
place pour le stockage des dispositifs médicaux réutilisables stérilisés dans
les services de soins ;


CONSIDÉRANT que l'Etablissement Public de Santé Ville Evrard Ville Evrard, sous réserve du respect
des engagements pris, dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipement et d'un système d'information, conformément aux articles R.5126 -8 et
R.5126-14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des
missions ;

DECIDE

ARTICLE 1



ARTICLE 2


La pharmacie à usage intérieur d e l'EPS Ville Evrard , n° FINESS EJ : 930140025 et
n° FINESS ET : 930000344, sis 202, avenue Jean-Jaurès à Neuilly-sur-Seine (93330)
est autorisée à exercer les missions citées aux articles suivants.

La pharmacie à usage intérieur dessert les établissements dont la liste est en annexe
de cette décision.
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/113 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement Public de Santé Ville Evrard 51
ARTICLE 4




La pharmacie à usage intérieur de AP-HP - Groupement hospitalo universitaires Paris
Seine Saint Denis site Avicenne située au 125 rue de Stalingrad, 93009 BOBIGNY
CEDEX, assurera, pour le compte de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de
la présente décision l'activité suivante :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles.
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur est i mplantée dans des locaux d'une superficie totale
de 746,5 m², comprenant :

- secrétariat : 28,7 m² ;
- bureau n° 7 pharmacien : 16,9 m² ;
- bureau n° 6 pharmacien : 13,6 m² ;
- bureau n° 5 pharmacien : 10,4 m² ;
- bureau n° 4 cadre : 13,2 m² ;
- bureau n° 3 pharmacien : 11,8 m² ;
- bureau n° 2 validation pharmaceutique : 10 m² ;
- bureau n° 1 réception : 13,5 m² ;
- bureau gestion : 25,8 m² ;
- préparatoire : 14,8 m² ;
- salle de repos : 15,3 m² ;
- future zone robot / salle de réunions : 29,3 m² ;
- stock médicament : 120 m² ;
- stockage / matériel logistique : 55 m² ;
- stock pansements : 45 m² ;
- zone de transit : 21,2 m² ;
- stock dispositifs médicaux : 60 m² ;
- zone colisage SHA, EPI et tests covid : 32,2 m² ;
- local stupéfiants : 11 m² ;
- salle d'attente : 6 m² ;
- local astreinte : 3,2 m² ;
- vestiaire : 18,5 m² ;
- sanitaires : 9,7 m² ;
- stockage extérieur gaz médicaux : 1,4 m² ;
- sous-sol pharmacie à usage intérieur archives : 160m².

ARTICLE 6 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, de dix demi-journées par
semaine, est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/113 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement Public de Santé Ville Evrard 52
ARTICLE 8 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis le 21 novembre 2025

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

La directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/113 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement Public de Santé Ville Evrard 53
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-21-00004
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/133
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Fondation de
Rothschild - Maison de retraite et de gériatrie
(MRG) et unité de soins de suite (USS)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00004 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/133 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation de Rothschild - Maison de retraite et de gériatrie (MRG) et unité de
soins de suite (USS)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


1 / 4


AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 133
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Fondation de Rothschild
Maison de retraite et de gériatrie (MRG) et unité de soins de suite (USS)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016
de modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5
du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 octobre 1966 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 262 au sein de la Fondation de Rothschild – Maison de retraite et
de gériatrie et unité de soins de suite sise au 76-80, rue Picpus à Paris (75012) ;

VU la demande déposée le 30 janvier 2025 et modifiée le 31 janvier 2025 par la directrice de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant la Fondation de
Rothschild Maison de retraite et de gériatrie et unité de soins de suite , en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00004 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/133 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation de Rothschild - Maison de retraite et de gériatrie (MRG) et unité de
soins de suite (USS)
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VU la demande déposée le 30 janvier 2025 et modifiée le 31 janvier 2025 par la directrice de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant la Fondation de
Rothschild Maison de retraite et de gériatrie et unité de soins de suite , en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant l'activité suivante assurée pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L.4211-1 du code de la santé publique ;

VU le rapport d'instruction en date du 22 avril 2025 et la conclusion définitive en date du
5 novembre 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
11 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement à la suite du rapport d' instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- de recruter un temps pharmaceutique supplémentaire pour disposer d'au
moins deux équivalents temps plein pharmaciens ;
- de formaliser une convention de dépannage en médicaments avec l'hôpital
Saint-Antoine : la convention actuelle avec l'hôpital Rothschild AP -HP est
incomplète et doit être revue ;
- de mettre en place la sérialisation pour l'ensemble des spécialités ;
- de recruter un magasinier au sein de la pharmacie à usage intérieur ;
- de poursuivre les travaux de réhabilitation concernant les sols de la zone de
stockage des solutés ;
- de mettre en place une procédure sur la conduite à tenir en cas de panne de
l'enceinte réfrigérée en dehors des heures d'ouverture de la pharmacie à
usage intérieur ;
- d'assurer la sécurisation des armoires pour besoins urgents au sein des
postes de soins ;
- d'assurer un stockage satisfaisant des médicaments thermosensibles selon
les procédures en vigueur au sein des postes de soins qui vont être
mutualisés ;
- de mettre en place une cartographie des risques concernant l'activité de
préparations de doses à administrer accompagnée d'un plan d'actions ;

CONSIDERANT

qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement des mesures suivantes :

- de veiller à disposer d'un effectif pharmaceutique et préparateur suffisant, et
de remplacer les absences dès que possible pour éviter en particulier les
glissements de taches des pharmaciens devant effectuer le travail des
préparateurs et ne pouvant ainsi pas réaliser leurs missions notamment sur
la pharmacie clinique ;
- de revoir l'ergonomie et l'accessibilité des colonnes de stockage de
médicaments au sein de la pharmacie à usage intérieur, suite à un accident
grave du travail d'une préparatrice, survenu en juillet 2025 et impliquant très
probablement la conception de ces colonnes.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00004 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/133 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation de Rothschild - Maison de retraite et de gériatrie (MRG) et unité de
soins de suite (USS)
56

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CONSIDÉRANT que la Fondation de Rothschild – Maison de retraite et de gériatrie et unité de soins
de suite, sous réserve des engagements pris et de la mise en œuvre des mesures
attendues, dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement
et d'un système d'information, conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126-14 du
code de la santé publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et
l'activité sollicitée ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de la Fondation de Rothschild –
Maison de retraite et de gériatrie et unité de soins de suite n° FINESS EJ : 750710428
n° FINESS ET : 750800534, sise au 76-80, rue Picpus à Paris (75012) est autorisée à
exercer les missions et l'activité citée aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
à l'article R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé de préparation de doses à administrer : manuel ;
⦁ type de doses préparées : voie orale, comprimés et gélules ;
⦁ opérations réalisées : déconditionnement, reconditionnement,
surétiquetage des blisters de médicaments non présentés en
conditionnement unitaire.

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est i mplantée dans des locaux d'une superficie totale
de 266 m², comprenant :

au sous-sol du bâtiment MALKA : 221 m² :

- sas : 12 m² ;
- pharmacie (espace principal) : 123 m² ;
- bureau pharmacien : 13 m² ;
- stockage dispositifs médicaux : 35 m² ;
- stockage solutés : 38 m² ;

au niveau du rez de jardin :

- local à oxygène : 45 m ²

ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine, est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique





ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00004 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/133 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation de Rothschild - Maison de retraite et de gériatrie (MRG) et unité de
soins de suite (USS)
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notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 21 novembre 2025

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La directrice générale adjointe
De l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

SIGNE

Sophie MARTINON

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-21-00004 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/133 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation de Rothschild - Maison de retraite et de gériatrie (MRG) et unité de
soins de suite (USS)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-20-00010
Arrêté fixant la dotation globale commune 2025
du CPOM CPH Cités Caritas
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-20-00010 - Arrêté fixant la dotation
globale commune 2025 du CPOM CPH Cités Caritas 59


1
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL








D
IRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L 'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT




Opérateur : CITES CARITAS
N° SIRET Siège CITES CARITAS : 353 305 238 001 75

N° EJ Chorus : 2104630934



ARRÊTÉ n°



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348- 1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa par tie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-1 à R348-5, R351-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres provisoires d'héberge ment pour 2025, publié au Journal
Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du c ahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.313-11-2 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du 17 avril 2024 entre CITES CARITAS et l'État,
en région Île-de-France, pour l'activité asile pour la période du 1er janvier 2024 au
31 décembre 2028 ;


ARRÊTE


Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globalisée commune des centres provisoires d'hébergement (CPH)
validée pour l'association CITES CARITAS, dont le s iège social est situé au 75, Rue Orfila, France 75 020
Paris, a été fixée à 3 803 198 €.

La dotation globalisée commune finance 372 places de CPH. La quote-part de la dotation globalisée commune
répartie par établissement, à titre prévisionnel, est annexée au présent arrêté.





Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-20-00010 - Arrêté fixant la dotation
globale commune 2025 du CPOM CPH Cités Caritas 60


2
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 316 933.16 €.

Le coût journalier à la place pour l'exercice 2025 est de 28,01 €. Ce coût est calculé à partir de la dotation
globalisée commune allouée sur un fonctionnement à 365 jours.

Des crédits non reconductibles (CNR) seront versés à hauteur de 230 000 euros pour la réalisation de 7 projets
d'amélioration de l'accompagnement des personnes hé bergées, 2 projets d'amélioration de la qualité de
l'accueil et du cadre de vie des personnes hébergée s et 2 projets de rénovation de logements et locaux à
usage professionnel.

Article 2 :


Cette dotation globalisée commune est imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du
Ministère de l'Intérieur sur le centre financier « 0303-DR75-DRIH », domaine fonctionnel « 0303-02-21 »,
activité « 0303 13 09 01 01 », centre de coûts « IHLDR75075 ».


L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Rég ion d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.



Article 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Versailles sis
56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 4 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris et le directeur et interdépartemental de l 'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 20/11/2025

Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-20-00010 - Arrêté fixant la dotation
globale commune 2025 du CPOM CPH Cités Caritas 61


3

ANNEXE
à l'arrêté fixant la dotation globalisée commune des centres provisoires d'hébergement
gérés par l'association CITES CARITAS











DEP Etablissement
Nombre
de
places
Coût cible
2025
Nombre de journées
théoriques pour 2025
365 jours
Dotation globale de
financement
commune
78 CPH Cité Saint Yves 64 28,01 € 365 654 313,60 €
91 CPH Cité Bethléem 100 28,01 € 365 1 022 365,00 €
93 CPH Le Quidam 78 28,01 € 365 797 444,70 €
94 CPH Trajectoire 65 28,01 € 365 664 537,25 €
95 CPH Terre de France 65 28,01 € 365 664 537,25 €
Totaux 372 28,01 € 365 3 803 197,80 €
CPOM CPH Cité Caritas 2025
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globale commune 2025 du CPOM CPH Cités Caritas 62