NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-172
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2026-05-11-00004 - Décision n°8982 portant délégation de signature et nomination
d'ordonnateurs secondaires (5 pages) Page 4
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2026-05-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 9
2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de
Douai (15 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-05-05-00016 - Décision n°36/2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique (2 pages) Page 26
2026-05-05-00015 - Décision n°37/2026 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 28
2026-05-07-00023 - Décision n°40/2026 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 30
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-05-12-00001 - Arrêté T26-160N de circulation portant sur la N356 sens Lille vers
Roubaix pour des fermetures de bretelles les nuits du 18 mai 2026 au 29 mai 2026 de
21h00 à 05h00 hors weekend pour des travaux de marquage SH. (5 pages) Page 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
2026-05-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées au bénéfice de la société Réseau de Transport
d'Électricité (RTE) dans le cadre du projet de raccordement électrique du data
campus AI-Valley sur les communes d'Abancourt, Aubencheul-au-Bac, Aubigny-au-Bac,
Bantigny, Blécourt, Bouchain, Cuvillers, Émerchicourt, Eswars, Estrun, Féchain,
Fressain, Fressis, Haynecourt, Hem-Lenglet, Hordain, Iwuy, Lieu-Saint-Amand,
Marcq-en-Ostrevant, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Neuville-Saint-Rémy,
Paillencourt, Raillencourt-Sainte-Olle, Ramillies, Sailly-lez-Cambrai, Sancourt,
Thun-l'Évêque, Tilloy-lez-Cambrai, Wasnes-au-Bac et Wavrechain-sous-Faulx (3 pages) Page 37
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Stéphane COSTAGLIOLI,
sous-préfet de Valenciennes (15 pages) Page 40
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2026-05-12-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
résorption de l'habitat insalubre de la cité Delcroix à Roubaix et parcellaire
préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
(4 pages) Page 55
2026-05-12-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
résorption de l'habitat insalubre de la rue de Condé prolongée à Roubaix et
parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la
réalisation du projet (4 pages) Page 59
2026-05-12-00008 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
résorption de l'habitat insalubre des cours Roussel et Duhem à Armentières et
parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la
réalisation du projet (4 pages) Page 63
2
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-05-12-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 13 mai
2026 à Roubaix (4 pages) Page 67
2026-05-11-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et au fonctionnement
de la commission communale de sécurité incendie de Roubaix (4 pages) Page 71
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2026-05-12-00004 - Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2023
portant désignation des membres du comité social de la préfecture et du SGCD du
Nord et de sa formation spécialisée (4 pages) Page 75
3
Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATIOND'ORDONNATEURS SECONDAIRESN° 8982
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,ainsi que ceux relatifs aux statuts des personnels médicauxVu le code général de la fonction publiqueVu le code de la commande publiqueVu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur NicolasSALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du1°" septembre 2023Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1% avril 2026 nommant Monsieur Mathias ZOMER aux centres hospitaliersde Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint des affaires médicales à compter du 1° mai 2026Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur adjoint des affaires médicalesVu l'arrêté du centre national de gestion en date du 15 avril 2021 nommant Monsieur Simon RAOUT aux centres hospitaliersde Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint à compter du 1er juillet 2021Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée a Monsieur Mathias ZOMER, directeur adjoint des affaires médicales des centreshospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations,documents, décisions, marchés, notes de service et correspondances de la direction des affaires médicales pour les centreshospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Article 2 : Monsieur Mathias ZOMER est nommé en qualité d'ordonnateur suppléant aux fins de signer les mandats et lesbordereaux des dépenses relevant de sa compétence (cf. annexe').
Article 3 : Monsieur Mathias ZOMER peut engager des dépenses relatives au fonctionnement de la direction des affairesmédicales, pour les centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, après accord du chef de pôle 13 ressources pour lecentre hospitalier de Valenciennes, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des règles de lacommande publique et des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathias ZOMER, pour le centre hospitalier de Valenciennes,délégation de signature est donnée à Madame Justine DELILLE, attachée d'administration hospitalière, aux fins définies al'article 1 et 3, à l'exception des documents relatifs au recrutement et à la modification de la rémunération des personnelsmédicaux,
Centre Hospitalier de ValenciennesÀAvenue Désandrouin - CS 50479 >59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER Page 1 sur 5 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr 2Fourmies © nn © in, CENTRE HOSPITALIERa DE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-05-11-00004 - Décision n°8982 portant délégation de signature et nomination
d'ordonnateurs secondaires 4
Centre Hospitalier de Valenciennes
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathias ZOMER, pour le centre hospitalier de Fourmies, délégation designature est donnée à Madame Sandrine JACQUESSON, responsable de la direction des affaires médicales, pour les acteset correspondances relatifs a la gestion et à la rémunération du personnel médical suivants :- Les plannings médicaux ;- Les autorisations d'absences (congés annuels, jours de Réduction du Temps de Travail (RTT), formation médicalecontinue) ;- La validation des Comptes Epargnes Temps (CET) médicaux ;- Les ordres de missions ;- Les états de frais de déplacements ;- Les attestations ASSEDIC ;- Les éléments de paie (ordonnancement de la paie et autres dépenses relatives à la gestion des ressources humainesmédicales).
Article 5 : Monsieur Simon RAOUT, directeur de la performance et chef du pôle 13 ressources, peut en permanence signertous les documents relatifs aux personnels médicaux visés dans la présente délégation de signature pour les centreshospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.Article 6 : Garde de directionDélégation de signature est donnée à Monsieur Mathias ZOMER, au titre de la garde de direction du centre hospitalier deValenciennes, en tant que représentant de l'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sontconfiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil,aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité duservice public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités deleur prise en charge.Article 7 : Tous les documents, décisions signées par délégation du directeur général comportent la signature du délégataireainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signepar délégation du directeur.Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé desactes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur généralpeut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.Article 8 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutionde la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil desactes administratifs.
Article 9 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.Elle fait l'objet :a D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,- D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,- D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :- Portée à la connaissance du conseil de surveillance,Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Centre Hospitalier de Valenciennes ÀAvenue Désandrouin - CS 50479 BaCENTRE 59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER Page 2 sur5 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr y)Fourmies np | 2 © in) CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-05-11-00004 - Décision n°8982 portant délégation de signature et nomination
d'ordonnateurs secondaires 5
Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE |Comptes relevant de la delégation de signatureLa délégation de signature sur les comptes énoncés ci-dessous peut se rapporter a chacun desbudgets composants l'entité du Centre Hospitalier de Valenciennes et de Fourmies, sur tous lesbudgets
TITRE 1 Dépenses de personnelChapitre Intitulé621 Personnel extérieur à l'établissement631 Impôts taxes et versements assimilés sur rémunérations633 Impôts taxes et versements assimilés (autres organismes)642 Rémunération du personnel médical6421 PH tps plein et tps partiel et hospitalo-universitaire6422 Praticien recrutement contractuel renouvelable6423 Praticien recrutement contractuel sans RD6425 Permanences de soins6452 Charges sécurité sociale et prévoyance P. médical6472 Personnel médical648 Autres charges de personnel
TITRE 3 Dépenses à caractère généralChapitre Intitulé62 Autres services extérieurs dont622521 Indemnités régisseur titulaire622522 Indemnités régisseur CDI622680 Honoraires autres623100 Annonces et insertions6237 Publications625110 Voyages et déplacement personnel médical6256 Missions
CENTREHOSPITALIER Page 5 sur 5Fourmies
Centre Hospitalier de ValenciennesAvenue Désandrouin - CS 5047959322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr0O0H000CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-05-11-00004 - Décision n°8982 portant délégation de signature et nomination
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Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8992Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le directeur des affaires médicalesMonsieur Mathias ZOMER
Le directeur de la performance chef de pôle 13 ressources
Monsieur
L'attachée di inistrationMospitaliéreau centre hospitalier de ValenciennesMadame Justine DELILLE
L'adjoint des cadresau centre hospitalier de Fourmies
Madame Sandrine JACQUESSON
Centre Hospitalier de Valenciennes| A— Avenue Désandrouin - CS 50479 Day59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER Page 4sur5 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %Fourmies
TM DE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-05-11-00004 - Décision n°8982 portant délégation de signature et nomination
d'ordonnateurs secondaires 7
Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 10 : Cette délégation de signature peut être dénoncée a tout moment, sans préay
Fait à Valenciennes, Le
Le Directe
Centre Hospitalier de Valenciennes ÀAvenue Désandrouin - CS 50479 >CENTRE 59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER Page 3 sur 5 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr 2. DE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-05-11-00004 - Décision n°8982 portant délégation de signature et nomination
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EnANT Direction généraleJU de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaleDes services pénitentiaires de LilleMaison d'Arrêt de Douai Douai, le 11 mai 2026POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
Vu le'code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame OdileCARDON en qualité de directrice de la maison d'arrêt de Douai.
Madame Odile CARDON, directrice de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :Article 1°": Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur KOSTYK Michaël,directeur, adjaint à la directrice de la maison d'arrêt de RouaiArticle 2: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame Enora WITKAMP,directrice, directrice adjointe à la directrice de la maison d'arrêt de Douai.Article 3 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame Virginie DRUON,attachée d'administration à la maison d'arrêt de Douai.Article 4: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur LOCQUEGNIESChristophe, commandant, chef de détention à la maison d'arrêt de Douai.Article 5 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur BOGAERT Frédéric,capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature 9
Article 6 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur BRASME Christophe,capitaine à la maison d'arrêt de Douai.Article 7 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur CASSIAU Sébastien,capitaine à la maison d'arrêt de DouaiArticle 8: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame CLAUSSE Sonia,capitaine à la maison d'arrêt de Douai.Article 9 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame DAVESNE Nathalie,capitaine à la maison d'arrêt de Douai.Article 10 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame DELEBARRE Isabelle,capitaine à la maison d'arrêt de Douai.Article 11 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur DESCAMPS Grégory,capitaine à la maison d'arrêt de Douai.Article 12: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur HURET Maxime,capitaine à la maison d'arrêt de Douai.Article 13: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur LANOY Fabrice,surveillant à la maison d'arrêt de Douai.Article 14 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur QUATTROCIOCCHIJérôme, capitaine à la maison d'arrêt de Douai.Article 15 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame VALLIN Samantha,capitaine à la maison d'arrêt de Douai.Article 16: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame PAMART Maureen,secrétaire administrative à la maison d'arrêt de Douai.Article 17: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature 10
ERPET ISTIGE Direction généraleJ de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaleDes services pénitentiaires de LilleMaison d'Arrét de Douai Douai, le 11 mai 2026POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame OdileCARDON en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai.Madame Odile CARDON, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie DRUON, attachéed'administration à la maison d'arrét de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 11
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 12
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 13
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 14
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 15
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 22
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 23
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 24
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la maison d'arrêt de Douai 25
ES Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité -
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 36/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ; :Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction |départementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 20 mars 2026 par M. François ERLEM, maire de Landrecies, envue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Sambre canalisée sur la communede Landrecies;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicitée par M. François ERLEM, maire de Landrecies, d'organiser dans lecadre de la manifestation nautique dénommée «Fête de la Sambre» le 21 juin 2026 de 13h30 à18h00 du PK 0.280 au PK 1.650 sur la Sambre canalisée dans le département du Nord sur lacommune de Landrecies est accordée. |
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00016 - Décision n°36/2026 portant autorisation d'une
manifestation nautique 26
Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 21 juin 2026 de13h30 à 18h00 avec une interdiction d'amarrage le temps de la manifestation entre le PK 0.280 et lePK 1.650. Le stationnement se fera :- en amont au PK 0.365 du canal de la Sambre à l'Oise a la halte nautique de l'écluse deLandrecies;-en aval au PK 3.030 à l'écluse Etoquies.Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigationfluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4: Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à lacharge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public,desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 8: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Landrecies, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le i) 5 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées a:sous-préfecture d'Avesnes-sur-HelpeSDIS 59mairie de Landreciesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix — CS 20839 - 59508 Douai cedex,Tél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00-Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00016 - Décision n°36/2026 portant autorisation d'une
manifestation nautique 27
| Direction départementaleit eam des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et Crisès ñUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 37/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord ;Vu la demande en date du 1° avril 2026 de M. Philippe BIENCOURT, SNCF Réseau, relative à uneinspection d'un pont sur la Lys rivière canalisée sur la commune de Nieppe; .Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE |
Article1:des travaux ont lieu le 14 septembre 2026 de 08h00 à 17h00 sur la Lys rivière canalisée au PK 37.938sur la commune de Nieppe.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00015 - Décision n°37/2026 portant mesure temporaire de
restriction de navigation 28
Article 2:la délivrance de cette autorisation engage son détenteur a organiser pendant son activité :- une surveillance visuelle directe sur 350 mètres en amont et en aval de l'ouvrage défini enarticle 1 | |- une veille VHF sur le canal 10 de manière à être en mesure de garantir la bonne marche dela navigation en libérant le passage dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce oude plaisance. |Article3 :l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.Article 4 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place etdoivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.Article 5 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voiesnavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Nieppe, M Philippe BIENCOURT, SNCF Réseau, qui sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Faità Douai, le 05 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :Sous-préfecture de DunkerqueSDIS 59mairie de Nieppele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Philippe BIENCOURT, SNCF Réseau
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00015 - Décision n°37/2026 portant mesure temporaire de
restriction de navigation 29
E 3 Direction départementaleiy ae | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 40/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ; |Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 25 février 2026 de M. David CAPELLE, ROQUETTE FRERES, relative à destravaux d'entretien d'un pont sur la rivière Lys sur la commune de Merville;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :un chantier d'entretien du pont a lieu du 30 mai 2026 au 30 septembre 2026 au PK 22100 sur larivière Lys sur la commune de Merville.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-07-00023 - Décision n°40/2026 portant mesure temporaire de
restriction de navigation 30
Article 2 :l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. I]impose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé surle chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvredes dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée destravaux.Article 3 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.Article 4 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voiesnavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef desSapeurs pompiers, M. le maire de Merville, M.David CAPELLE, de ROQUETTE FRERES, qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Faità Douai, le (} 7 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de DunkerqueSDIS 59mairie de Mervillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. David CAPELLE, de ROQUETTE FRERES
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50| Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-07-00023 - Décision n°40/2026 portant mesure temporaire de
restriction de navigation 31
= Ww Direction interdépartementalePREFET des routes NordDU NORDLibertéFeoaltté
Département du Nord - Route Nationale N356 - Travaux de peinture — Fermeture de bretelle -Communes de Lille, Mons en Baroeul, Marcq en BaroeulArrété n°T26-160N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord a Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie —signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027des jours « hors chantier»,

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-12-00001 - Arrêté T26-160N de circulation portant sur la N356 sens Lille vers
Roubaix pour des fermetures de bretelles les nuits du 18 mai 2026 au 29 mai 2026 de 21h00 à 05h00 hors weekend pour des travaux
de marquage SH.
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Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI Lille Ouest en date du 07 Avril 2026 par laquelle Monsieur le Chef du Districtde Lille de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de réglementer la circulation surl'autoroute RN 356, dans le sens Lille - Roubaix,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur la route nationale N356, de nuit, en semaineuniquement, du lundi 18 mai 2026 au vendredi 29 mai 2026, de 21h00 à 05h00, afin de permettrela réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnelintervenant.Les travaux se déroulent en 6 phases.La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase n°1 — Durée estimée à une nuit:Les restrictions sur l'autoroute RN 356 sens Lille vers Roubaix consistent en:e Fermeture des bretelles d'entrée n°1 et n°2 de l'échangeur 3 de la N356.Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Les usagers provenant de la rue Darwin, prendront à droite sur la rue Guillaume Werniers, puis austop, ils prendront à droite sur la rue Bernos, enfin ils suivront la direction de Gand pour emprunterla bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur 3 de la N356 et retrouveront ainsi leur itinéraire initial.


Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-12-00001 - Arrêté T26-160N de circulation portant sur la N356 sens Lille vers
Roubaix pour des fermetures de bretelles les nuits du 18 mai 2026 au 29 mai 2026 de 21h00 à 05h00 hors weekend pour des travaux
de marquage SH.
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Les usagers provenant de la rue du calvaire, prendront la rue Guillaume Werniers, puis au stop, ilsprendront à droite sur la rue Bernos enfin ils suivront la direction de Gand pour emprunter la bretelled'entrée n°4 de l'échangeur 3 de la N356 et retrouveront ainsi leur itinéraire initial.Les usagers provenant de la rue Guillaume Werniers, poursuivront sur cette même rue jusqu'au stop,puis prendront à droite sur la Bernos, enfin ils suivront la direction de Gand pour emprunter labretelle d'entrée n°4 de l'échangeur 3 de la N356 et retrouveront ainsi leur itinéraire initial.Phase n°2 — Durée estimée à une nuit :Les restrictions sur l'autoroute RN 356 sens Lille vers Roubaix consistent en :e Fermeture de la bretelle d'entrée n°1 de l'échangeur 4 de la N356Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste a :Les usagers poursuivront sur la rue Gutenberg puis prendront à gauche sur la rue Braille. Ilscontinueront sur la rue Jean Macé puis la rue Berthollet et enfin la rue Delemar, puis prendront àgauche afin d'accéder à la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur 5 de la N356 et retrouveront ainsileur itinéraire initial.Phase n°3 — Durée estimée à une nuit :Les restrictions sur l'autoroute RN 356 sens Lille vers Roubaix consistent en :° Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 5 de la N356Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Les usagers poursuivront sur la N356 en direction de Roubaix et emprunteront la bretelle de sortien°1 de l'échangeur 6 de la N356. Au giratoire, ils prendront la 5: sortie sur le Boulevard Clémenceaupuis emprunteront la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur 6 de la N356 pour se réinsérer sur la N356en direction de Lille. Ils emprunteront la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur 5 de la N356 etretrouveront ainsi leur itinéraire initial.Phase n°4 - Durée estimée à une nuit :Les restrictions sur l'autoroute RN 356 sens Lille vers Roubaix consistent en :° Fermeture des bretelles d'entrée n°2 et n°3 de l'échangeur 5 de la N356.Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Les usagers emprunteront la bretelle d'entrée n°5 de l'échangeur 5 de la N356 direction Paris puissortiront via la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur 4 de la N356. Au feu, ils prendront à gauche etemprunteront la bretelle d'entrée n°1 de l'échangeur 4 de la N356 et retrouveront ainsi leur itinéraireinitial.Phase n°5 — Durée estimée à une nuit :Les restrictions sur l'autoroute RN 356 sens Lille vers Roubaix consistent en :° Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 6 de la N356.

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-12-00001 - Arrêté T26-160N de circulation portant sur la N356 sens Lille vers
Roubaix pour des fermetures de bretelles les nuits du 18 mai 2026 au 29 mai 2026 de 21h00 à 05h00 hors weekend pour des travaux
de marquage SH.
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Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :Les usagers poursuivront sur la N356 vers Roubaix puis prendront la direction de l'A22 versVilleneuve-d'Ascq et emprunteront la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur 9 de I'A22. Au giratoire,ils prendront la 2: sortie sur la rue de la Couture jusqu'au giratoire et retrouveront ainsi leur itinéraireinitial.Phase n°6 — Durée estimée à une nuit :Les restrictions sur l'autoroute RN 356 sens Lille vers Roubaix consistent en :° Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 7 de la N356Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste a:Les usagers poursuivront sur l''A22 en direction de la Belgique et prendre la bretelle de sortie n°1 del'échangeur 12 de l'A22. Au feu, ils prendront à droite sur l'Avenue de la Marne puis à droite surl'Avenue Caroline Aigle. Au giratoire, ils prendront la 2: sortie sur l'Avenue du Grand Cottignies etpoursuivront jusqu'au giratoire pour retrouver l'itinéraire initial.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la & partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêtédu 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniquesdes Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par les EST de Lille.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI Lille Ouest.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-12-00001 - Arrêté T26-160N de circulation portant sur la N356 sens Lille vers
Roubaix pour des fermetures de bretelles les nuits du 18 mai 2026 au 29 mai 2026 de 21h00 à 05h00 hors weekend pour des travaux
de marquage SH.
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SEBERBBERBERBBKZEBZMMMMMMMD
. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routiére de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,. le Chef du District du Lille —- DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,IRN/SPT/CPR.
A Lille, le 12/05/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime m maxime.moutonDate : 2026.05.12outon 07:57:28 +02'00'

Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-12-00001 - Arrêté T26-160N de circulation portant sur la N356 sens Lille vers
Roubaix pour des fermetures de bretelles les nuits du 18 mai 2026 au 29 mai 2026 de 21h00 à 05h00 hors weekend pour des travaux
de marquage SH.
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PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire
Pôle Air - Climat- Énergie
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice
de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) dans le cadre du projet de
raccordement électrique du data campus AI-Valley sur les communes d'Abancourt,
Aubencheul-au-Bac, Aubigny-au-Bac, Bantigny, Blécourt, Bouchain, Cuvillers, Émerchicourt,
Eswars, Estrun, Féchain, Fressain, Fressis, Haynecourt, Hem-Lenglet, Hordain, Iwuy, Lieu-
Saint-Amand, Marcq-en-Ostrevant, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Neuville-Saint-Rémy,
Paillencourt, Raillencourt-Sainte-Olle, Ramillies, Sailly-lez-Cambrai, Sancourt, Thun-l'Évêque,
Tilloy-lez-Cambrai, Wasnes-au-Bac et Wavrechain-sous-Faulx
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la demande présentée le 26 mars 2026 par RTE – Réseau de Transport d'Électricité - service
concertation environnement tiers - 62 rue Louis Delos - 59700 - Marcq-en-Barœul, en vue d'autoriser ses
agents et ceux des entreprises travaillant pour son compte, à pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de l'ensemble des communes d'Abancourt, Aubencheul-au-Bac, Aubigny-en-Bac,
Bantigny, Blécourt, Bouchain, Cuvillers, Émerchicourt, Eswars, Estrun, Féchain, Fressain, Fressies,
Haynecourt, Hem-Lenglet, Hordain, Iwuy, Lieu-Saint-Amand, Marcq-en-Ostrevant, Marquette-en-
Ostrevant, Mastaing, Neuville-Saint-Rémy, Paillencourt, Raillencourt-Saint-Olle, Ramillies, Sailly-lez-
Cambrai, Sancourt, Thun-L'évêque, Tilloy-lez-Cambrai, Wasnes-au-Bac et Wavrechain-Sous-Faulx, afin
de procéder à l'étude sur le terrain des tracés des ouvrages du projet de raccordement du data campus
AI-VALLEY projeté au sein du site E-Valley sur la commune d'Haynecourt ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-05-12-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) dans le cadre du
projet de raccordement électrique du data campus AI-Valley sur les communes d'Abancourt, Aubencheul-au-Bac, Aubigny-au-Bac,
Bantigny, Blécourt, Bouchain, Cuvillers, Émerchicourt, Eswars, Estrun, Féchain, Fressain, Fressis, Haynecourt, Hem-Lenglet, Hordain,
Iwuy, Lieu-Saint-Amand, Marcq-en-Ostrevant, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Neuville-Saint-Rémy, Paillencourt,
Raillencourt-Sainte-Olle, Ramillies, Sailly-lez-Cambrai, Sancourt, Thun-l'Évêque, Tilloy-lez-Cambrai, Wasnes-au-Bac et
Wavrechain-sous-Faulx
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Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser les études nécessaires au
projet sus-visé ;
Considérant la gêne apportée à la propriété privée ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 er : objet de l'autorisation
Les agents de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) ainsi que ceux des entreprises déléguées par ses
soins, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non closes et dans les bois soumis au régime forestier, situés dans le périmètre défini à l'article 2, afin
d'y procéder à l'étude sur le terrain du tracé des ouvrages du projet de raccordement du data campus
AI-VALLEY projeté au sein du site E-Valley sur la commune d'Haynecourt , raccordement consistant en
la création d'une double ligne souterraine à 225 000 volts au poste électrique de Mastaing.
À cet effet, ils pourront y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des
sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et
autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de
bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront
indispensables.
Article 2 : périmètre de l'autorisation
L'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées porte sur le territoire de l'ensemble des communes
d'Abancourt, Aubencheul-au-Bac, Aubigny-en-Bac, Bantigny, Blécourt, Bouchain, Cuvillers, Émerchicourt,
Eswars, Estrun, Féchain, Fressain, Fressies, Haynecourt, Hem-Lenglet, Hordain, Iwuy, Lieu-Saint-Amand, Marcq-
en-Ostrevant, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Neuville-Saint-Rémy, Paillencourt, Raillencourt-Saint-Olle,
Ramillies, Sailly-lez-Cambrai, Sancourt, Thun-L'évêque, Tilloy-lez-Cambrai, Wasnes-au-Bac et Wavrechain-
Sous-Faulx.
Article 3 : limites de l'autorisation
Les personnes désignées à l'article 1 er auxquelles le directeur du projet susvisé aura délégué ses droits,
ne sont pas autorisées à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation.
Article 4 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.
Article 5 : formalités
L'introduction des agents et personnes mentionnées à l'article 1er ne pourra avoir lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892. Les personnes seront
munies d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 6 : concours des communes
Les maires des communes prêtent aide et assistance au personnel effectuant les opérations
envisagées. Les personnes bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté
peuvent faire appel aux agents des forces de l'ordre pour l'exécution du présent arrêté.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-05-12-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) dans le cadre du
projet de raccordement électrique du data campus AI-Valley sur les communes d'Abancourt, Aubencheul-au-Bac, Aubigny-au-Bac,
Bantigny, Blécourt, Bouchain, Cuvillers, Émerchicourt, Eswars, Estrun, Féchain, Fressain, Fressis, Haynecourt, Hem-Lenglet, Hordain,
Iwuy, Lieu-Saint-Amand, Marcq-en-Ostrevant, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Neuville-Saint-Rémy, Paillencourt,
Raillencourt-Sainte-Olle, Ramillies, Sailly-lez-Cambrai, Sancourt, Thun-l'Évêque, Tilloy-lez-Cambrai, Wasnes-au-Bac et
Wavrechain-sous-Faulx
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Article 7 indemnités
1) Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de
ces travaux d'étude, seront à la charge de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) . À défaut d'entente
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Lille.
2) La destruction, la détérioration ou le déplacement de bornes et repères signaux donnent lieu au
paiement de dommages et intérêts éventuellement dus à Réseau de Transport d'Électricité (RTE).
Article 8 : publication et affichage
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. Il sera également affiché immédiatement au moins dix jours avant le commencement des
opérations dans les communes concernées et pendant toute leur durée.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires
intéressés et retourné à la DREAL des Hauts-de-France – Pôle air, climat et énergie - Service énergie,
climat, logement et aménagement du territoire – 44 rue de Tournai - CS 40259 - 59019 LILLE cedex.
Article 9 : délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants
du code de justice administrative :
• Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean
sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex ;
• Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de l'Économie, des
Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique - Bâtiment Colbert
139 rue de Bercy 75012 Paris France ;
• Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours
gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord , les maires de s communes concernées, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur départemental
de la sécurité publique du Nord, la directrice de projets du service concertation environnement tiers
de RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Pierre MOLAGER
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 2026-05-12-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées au bénéfice de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) dans le cadre du
projet de raccordement électrique du data campus AI-Valley sur les communes d'Abancourt, Aubencheul-au-Bac, Aubigny-au-Bac,
Bantigny, Blécourt, Bouchain, Cuvillers, Émerchicourt, Eswars, Estrun, Féchain, Fressain, Fressis, Haynecourt, Hem-Lenglet, Hordain,
Iwuy, Lieu-Saint-Amand, Marcq-en-Ostrevant, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Neuville-Saint-Rémy, Paillencourt,
Raillencourt-Sainte-Olle, Ramillies, Sailly-lez-Cambrai, Sancourt, Thun-l'Évêque, Tilloy-lez-Cambrai, Wasnes-au-Bac et
Wavrechain-sous-Faulx
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=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,
sous-préfet de Valenciennes
______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,
sous-préfet de Valenciennes 40
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée porta nt nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment
son article 7 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2016-473 du 14 avril 2016 portant création des chambres de commerce et d'industrie
locales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,
sous-préfet de Valenciennes 41
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2024 nommant monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en quali té de secrétaire général de la sous-préfecture
de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, des services et des
bureaux de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1er février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est do nnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI , sous-préfet de
Valenciennes, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,
l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - R é glementation et administration g é n é rale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité », à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation.
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 04 janvier 2001.
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Préfecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,
sous-préfet de Valenciennes 42
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires, des médecins agréés
hors commission médicale et convocations devant ces commissions.
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France.
A5 - Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul.
A6 - Mesures administratives consécutives à un examen médical.

Admission au séjour :
A7 - Délivrance des récépissés de demande de titres de séjour, des attestations de prolongation de
droits, et d'autorisations provisoires de séjour, délivrance de certificats de résidence pour algériens, de
cartes de séjour temporaires et pluriannuelles, de cartes de résident aux ressortissants étrangers
domiciliés dans l'arrondissement de Valenciennes.
A8 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux.
A9 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, décision de prorogation des visas et des titres de voyages pour bénéficiaires d'une protection
internationale.
A10 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
A11 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA.
A12 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.
A13 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.
A14 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.
A15 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions.
A15 bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A16 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A17 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements.
A18 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires.
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A19 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé
publique.
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publique.
A21 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons.
A22 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
(article L. 3332-15 du code de la santé publique).
A23 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi
à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts).
A24 - I nterdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'une
personne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L. 22-11-1 du code de la sécurité
intérieure).
A25 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du
code de la construction et de l'habitation).
A26 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
fondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de la
procédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation.
A27 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la
législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation (articles L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité intérieure).
A28 - Sonorisation sur la voie publique.
A29 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées.
A30 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique.
A31 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations, ouverture temporaire au
trafic international de l'aérodrome de Valenciennes-Denain.
A32 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.
A33 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement.
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A34 - Revendeur d'objets mobiliers.
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A35 - Agrément des gardes particuliers.
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A36 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes.
A37 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds.
A38 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu).
A39 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A40 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT).
A41 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT).
A42 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R. 2213-35 du CGCT).
Dispositions relatives aux polices municipales :
A43 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure).
A44 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure).
A45 - Arrêtés autorisant :
• l'acquisition d'armes par les communes ;
• la détention d'armes par les communes ;
• l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes ;
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la
sécurité intérieure).
A46 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès
des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des
gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du
13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur).
A47 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale.
A48 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres.
Divers :
A49 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement.
A50 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations.
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A51 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public.
A52 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerrican, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments.
A53 - D écisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.
A54 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du
1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement.
A55 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
B – Développement territorial
Collectivités Locales :
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT).
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article
L. 2112-3 du CGCT).
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT).
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT).
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT).
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles.
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation).
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants CGCT).
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d'office et inscription d'office.
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B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions).
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale.
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT.
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT.
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires r égie par le décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public.
B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des
arrêtés de prorogation et d'annulation.
B19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain.
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte (avis préalable à la délivrance de permis de construire, de permis d'aménager, de
permis de démolir ou de déclarations préalables portant sur une construction nouvelle ou une
installation existante destinée à l'exercice d'un culte - art. L. 422-5-1 du code de l'urbanisme).
Élections :
B21 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales.
B22 - Cartes d'identité des maires et adjoints.
B23 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire.
B24 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire.
B25 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.
Activité commerciale :
B26 - Dérogation au repos dominical.
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme.
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en applicatio n du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
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• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique) ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de
l'urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement.
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime.
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souter raines de
télécommunications permettant la pose de câbles.
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie.
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 43-374 du 6 juillet 1943).
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943).
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières.
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation).
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977).
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D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation).
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation.
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.
D6 - Lutte contre l'habitat indigne.
E - Op é rations immobili è res de l' État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État.
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de toutes décisions exécutoires dans le cadre d'une procédure d'expulsion.
F2 - Prévention des expulsions :
• courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
• courriers, convocations aux réunions de prévention des expulsions.
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifié par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020.
F4 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion.
F5 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation.
F6 - Décisions relatives :
• aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences
mobiles ;
• aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et
circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F7 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L.551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F8 - Poursuites par voie de vente.
F9 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
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Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI , sous-préfet de Valenciennes,
pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - S é curit é et pr é vention de la d é linquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée.
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités
territoriales.
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne ».
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.
H - Équipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriation :
• concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
• organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
R ègle d'urbanisme particulière
• zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L. 311-1 du code de l'urbanisme).
H2 - Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée).
H3 - Réforme de l'aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l'État (article 353-7 du code de la construction et de
l'habitation).
I – Défense
• Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail) ;
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI , sous-préfet de
Valenciennes, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;
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• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à madame Isabelle DOMER, adjointe administrative et à
madame Laure DERNONCOURT, adjointe administrative, pour la saisie des expressions de besoins sur
les applications Chorus formulaires et Chorus-DT et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes et sous
l'autorité de celui-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées sera
exercée par monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Valenciennes , mais à l'exclusion des courriers
valant décision aux maires, aux présidents d'EPCI et aux parlementaires, qui seront signés :
• prioritairement par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
• par monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement
de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ;
• par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE et de monsieur Michel GOURIOU.
Article 5 : Délégation est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE , secrétaire général de la sous-
préfecture de Valenciennes, pour signer les copies certifiées conformes de documents, la
correspondance courante, les notes de service.
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du
6 novembre 1984).
Article 6 : Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la
correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de
documents entrant dans la compétence de leur bureau :
1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités. En
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée à compter du 1 er avril 2026 par madame Aurore DOUVRY, adjointe à la cheffe du bureau des
sécurités, attachée d'administration de l'État ;
2. monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d'administra tion de l'État, chef du bureau des libertés
publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par madame Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques,
attachée d'administration de l'État ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madame
Anne DUFOUR, délégation est donnée à madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de
classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle « réglementation générale » pour
signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées
conformes de documents ;
3. madame Christiane HENNIAUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du
développement territorial. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par madame Nathalie GINESTET-TREFOIS, attachée d'administration
de l'État ;
4. madame Sabrina LEDUC, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion
sociale. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par madame Sophie MOGUET, attachée d'administration de l'État.
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Préfecture du Nord - 2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,
sous-préfet de Valenciennes 51
Article 7 : Délégation est également donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les actes
entrant dans les matières ci-dessous limitativement énumérées :
1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, madam e Aurore DOUVRY, attachée d'administration
de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités à compter du 1 er avril 2026, pour les actes
relevant du point A47 listés en A - Réglementation et administration générale ;
2. m onsieur Anthony LALLEMAND, at taché d'administration de l'État, chef du bureau des libertés
publiques ou, e n cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, madame Anne DUFOUR, adjointe au
chef du bureau des libertés publiques, attachée d'administration de l'État pour les actes relevant des
points A4, A5, A6, A7 , A9, A16, A34, A35, A36, A37 , A39, A40, A41 et A48 listés en A - Réglementation et
administration générale ;
3. en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieu r Anthony LALLEMAND et de madame
Anne DUFOUR, madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe
de section pôle étranger – bureau des libertés publiques - pour les décisions favorables au droit des
étrangers qui concernent les points A7 et A9 listés en A - Réglementation et administration générale ;
4. madame Delphine VERE, secrétaire administrative de classe normale, au sein du pôle étranger -
bureau des libertés publiques - pour le renouvellement des cartes de résident (ANEF), le
renouvellement des cartes visiteurs (ANEF), et le renouvellement des cartes liens personnels et
familiaux (papier) ;
5. en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieu r Anthony LALLEMAND et d e madame
Anne DUFOUR, madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du
pôle « réglementation générale » - bureau des libertés publiques - pour les actes relevant des points
A30, A34, A35, A36, A37 , A39, A40 et A41 listés en A - Réglementation et administration générale ;
6. délégation de signature est donnée aux agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau
des libertés publiques, dont le nom suit, et à l 'exclusion de tout autre document pour : les récépissés
de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour
(première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu
d'un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation
dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour ; les autorisations de
prolongation de droits pour les demandes de titres déposées dans l'application numérique des
étrangers en France (ANEF) ; les demandes de titres étudiants déposées dans l'application numérique
des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l'ordre public (mention au B2) ; les demandes
de duplicata ou de modification d'un titre de séjour (changement d'adresse, changement d'état civil)
déposées sur l'application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l'ordre
public (mention au B2) :
• madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
• madame Delphine VERE, secrétaire administrative de classe normale,
• madame Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
• madame Karine PAPIN-LEBRUN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
• madame Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2è classe,
• madame Séverine JAROSZ, adjointe administrative principale de 2è classe ;
7 . madame Sabrina LEDUC, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion sociale
pour les actes relevant du point F2 listés en F - Expulsions-poursuites par voie de vente. En cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée
par madame Sophie MOGUET, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la cohésion
sociale.
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sous-préfet de Valenciennes 52
Article 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes a délégation de signature, pour
l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à
L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
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• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Stéphane COSTAGLIOLI a délégation de signature pour
l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord e t le s ous-préfet de Valenciennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12/05/2026
signé
Bertrand GAUME
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| = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe+ préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de résorption de l'habitat insalubre dela cité Delcroix situé sur la commune de Roubaix* et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projetLe préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu la délibération n°24-C-0419 du 20 décembre 2024 par laquelle le conseil métropolitain de la métropoleeuropéenne de Lille (MEL) tire le bilan de la concertation qui s'est déroulée du 16 septembre 2024 au16 octobre 2024 ;Vu la décision directe n°25-DD-1214 du 24 novembre 2025 de la MEL par laquelle le président sollicite demonsieur le préfet du Nord l'ouverture d'une enquête publique préalable a la déclaration d'utilitépublique;Vu les dossiers établis relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquêteparcellaire, constitués en application des articles R112-4 et R131-3 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour le département du Nord autitre de l'année 2026 ;Vu la décision n° E26000046/59 du 29 avril 2026 par laquelle le président du tribunal administratif de Lillea procédé à la désignation d'un commissaire enquêteur et d'un commissaire enquêteur suppléant;Vu la décision de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)Hauts-de-France en date du 19 décembre 2024 de non soumission à la réalisation d'une étude d'impact;
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de résorption de l'habitat insalubre de la cité Delcroix à Roubaix et parcellaire préalable à la
cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
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Vu l'avis rendu par le département du Nord en date du 23 avril 2026 dans le cadre de la consultationinter-administration ;Considérant que les commissaires enquéteurs désignés ont été consultés sur les modalités dedéroulement de l'enquête ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1° - Description del'opérationLe projet de résorption de l'habitat insalubre de la cité Delcroix est situé sur le territoire de la communede Roubaix.Le projet, inscrit dans une dynamique de requalification avec le nouveau programme de résorption del'habitat insalubre (NPRHI), prévoit la démolition de 9 immeubles et la renaturation de I'ilot par lacréation dejardins d'agrément qui seront rétrocédés aux riverains de la cité.Article 2 - Autorité responsable du projetToutes informations techniques relatives au projet peuvent être demandées a:Société publique locale d'aménagement (SPLA) La fabrique des quartiersMadame Clotilde DUQUESNOY, juriste immobilier et foncier07.86.92.90.70 — cduauesnov@lafabriquedesauartiers.fr - foncier@lafabriquedesauartiers.fr8 allée de la Filature — 59 000 LILLEArticle 3 - Dates et objet de l'enquêteL'enquête se déroulera pendant 17 jours consécutifs, du mardi 2 juin 2026 à 9h00 au jeudi 18 juin 2026à 16h30 inclus.Elle portera sur :- l'utilité publique du projet,- l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.Le siège de l'enquête est la mairie des quartiers Sud, sise 188 boulevard de Fourmies - 59 100 Roubaix.Article 4 - Désignation et permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Lille pour conduirel'enquête est monsieur Benoit VOUTERS, chef d'entreprise, et sa suppléante,madame Catherine MARTOS.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations écrites ouorales lors des permanences à la mairie des quartiers Sud de Roubaix, aux dates et horaires suivants :e le mardi 2 juin 2026 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l'enquête)e le jeudi 11 juin 2026 de 9h00 à 12h00e le jeudi 18 juin 2026 de 13h30 à 16h30 (clôture de l'enquête)Article 5 - Formalités de publicitéUn avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée parvoie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence :e de monsieur le maire de Roubaix, sur les panneaux officiels de l'hôtel de ville et de la mairie desquartiers Sud ;e du directeur général de la SPLA La fabrique des quartiers, dans ses locaux.L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maire deRoubaix et du directeur général de la SPLA La fabrique des quartiers ou de leurs représentants respectifs.Il sera en outre procédé, par la SPLA La fabrique des quartiers, dans les mêmes conditions de délai et dedurée, à l'affichage de l'avis d'enquête sur les lieux concernés.
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de résorption de l'habitat insalubre de la cité Delcroix à Roubaix et parcellaire préalable à la
cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
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Cet avis sera également publié, par mes soins et aux frais de la SPLA La fabrique des quartiers, huit joursau moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deuxjournaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.Article 6 - Notifications individuelles préalablesPréalablement à l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie serafaite par la SPLA La fabrique des quartiers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl''expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Roubaix qui en feraafficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leuridentité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.Article 7 - Consultation du dossier soumis à enquête publiqueLe dossier d'enquête sur support papier sera disponible, pendant toute la durée de l'enquête, afin quetoute personne puisse en prendre connaissance, dans les locaux de la mairie des quartiers Sud deRoubaix, aux jours et horaires habituels d'ouverture, à savoir :- du mardi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h15:- le samedi de 8h30 à 12h00.Article 8 - Participation du publicPendant toute la durée de l'enquête, le public peut formuler ses observations et propositions :* soit en les consignant sur le registre d'enquête adéquat, tenu à la disposition aux jours et heureshabituels d'ouverture de la mairie des quartiers Sud de Roubaix :o sur le registre intitulé « A-DUP » à feuillets non mobiles, côté, paraphé et ouvert par lecommissaire enquêteur, pour les observations formulées sur l'utilité publique de l'opération ;o le registre intitulé « B-parcellaire » à feuillets non mobiles, côté, paraphé et ouvert par le mairede Roubaix, pour les observations relatives à l'emprise du projet ;* soit en les adressant par courrier postal à l'adresse suivante : « Mairie des quartiers Sud de Roubaix- À l'attention de monsieur le commissaire enquêteur — Projet NPRHI cité Delcroix - 188 boulevardde Fourmies - 59 100 Roubaix ». Toutes ces observations et propositions seront annexées auregistre d'enquête.Toutes contributions réceptionnées avant le mardi 2 juin 2026 à 9h00 et après le jeudi 18 juin 2026à 16h30 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.Article 9 - Clôture de l'enquête et transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurPour le volet « déclaration d'utilité publique » :À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête « A-DUP » sera clos et signé par le maire deRoubaix puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il luiparaîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fera la demande.Le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si ellessont favorables ou non l'opération projetée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteurtransmettra le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions au préfet du Nord(direction des relations avec les collectivités territoriales - bureau de l'urbanisme et de la maîtrisefoncière).
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de résorption de l'habitat insalubre de la cité Delcroix à Roubaix et parcellaire préalable à la
cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
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Pour le volet « parcellaire »:À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête « B-parcellaire » sera clos et signé par le maire deRoubaix puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, il transmettra le procès-verbalet son avis au préfet du Nord (direction des relations avec les collectivités territoriales - bureau del'urbanisme et de la maîtrise foncière).Article 10 - Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurLes copies du rapport et des conclusions de la commissaire enquétrice seront adressées, par le préfet duNord, à l'hôtel de ville de Roubaix, à la mairie des quartiers Sud de Roubaix et à la SPLA La fabrique desquartiers pour être tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête.lls seront également tenus à la disposition du public dans les locaux de la préfecture du Nord (directiondes relations avec les collectivités territoriales - bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière) dans lesmêmes conditions de durée.Article 11 - Décisions susceptibles d'être adoptées au terme de l'enquêteAu terme de l'enquête, le préfet du Nord pourra prononcer la déclaration d'utilité publique et lecaractère cessible des parcelles ou droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l'opération décrite àl'article 1 du présent arrêté, qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.Article 12 - Notification de l'arrêté d'ouverture d'enquêteLe présent arrêté sera notifié au maire de Roubaix, au directeur général de la SPLA La fabrique desquartiers et aux commissaires enquêteurs.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, le maire de Roubaix, le directeur général de la SPLA Lafabrique des quartiers et les commissaires enquêteurs sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président du tribunal administratif de Lille.Fait à Lille, le 172 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
+Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de résorption de l'habitat insalubre de la cité Delcroix à Roubaix et parcellaire préalable à la
cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
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| = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe¢ préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de résorption de l'habitat insalubre dela rue de Condé prolongée situé sur la commune de Roubaix¢ et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu la délibération n°24-C-0419 du 20 décembre 2024 par laquelle le conseil métropolitain de la métropoleeuropéenne de Lille (MEL) tire le bilan de la concertation qui s'est déroulée du 16 septembre 2024 au16 octobre 2024 ;Vu la décision directe n°25-DD-1214 du 24 novembre 2025 de la MEL par laquelle le président sollicite demonsieur le préfet du Nord l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique;Vu les dossiers établis relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquêteparcellaire, constitués en application des articles R112-4 et R131-3 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour le département du Nord autitre de l'année 2026 ;Vu la décision n° E26000045/59 du 29 avril 2026 par laquelle le président du tribunal administratif de Lillea procédé à la désignation d'un commissaire enquêteur et d'un commissaire enquêteur suppléant ;Vu la décision de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)Hauts-de-France en date du 20 novembre 2024 de non soumission à la réalisation d'une étude d'impact;
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de résorption de l'habitat insalubre de la rue de Condé prolongée à Roubaix et parcellaire
préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
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Vu l'avis rendu par le département du Nord en date du 23 avril 2026 dans le cadre de la consultationinter-administration ;Considérant que les commissaires enquéteurs désignés ont été consultés sur les modalités dedéroulement de l'enquête ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1° - Description de l'opérationLe projet de résorption de l'habitat insalubre de la rue de Condé prolongée est situé sur le territoire de lacommune de Roubaix.Le projet, inscrit dans une dynamique de requalification avec le nouveau programme de résorption del'habitat insalubre (NPRHI), consiste en la démolition du bâti existant au sein du périmètre et enl'aménagement de jardins d'agrément qui seront rétrocédés aux riverains ne disposant pas d'espacesextérieurs et de 7 places de stationnement.Article 2 - Autorité responsable du projetToutes informations techniques relatives au projet peuvent être demandées à :Société publique locale d'aménagement (SPLA) La fabrique des quartiersMadame Clotilde DUQUESNOY, juriste immobilier et foncier07.86.92.90.70 - cduauesnov@lafabriauedesauartiers.fr - foncier@lafabriauedesaquartiers.fr8 allée de la Filature - 59 000 LILLEArticle 3 - Dates et objet de l'enquêteL'enquête se déroulera pendant 17 jours consécutifs, du mardi 2 juin 2026 à 9h00 au jeudi 18 juin 2026à 16h30 inclus.Elle portera sur :- l'utilité publique du projet,- l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.Le siège de l'enquête est la mairie des quartiers Est, sise 71 rue de Verdun - 59 100 Roubaix.Article 4 - Désignation et permanences de la commissaire enquétriceLa commissaire enquêtrice désignée par le président du tribunal administratif de Lille pour conduirel'enquête est madame Catherine MARTOS, directrice de projet urbain, retraitée, et son suppléant,monsieur Benoît VOUTERS.La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations écrites ouorales lors des permanences à la mairie des quartiers Est de Roubaix, aux dates et horaires suivants :e le mardi 2 juin 2026 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l'enquête)e le samedi 6 juin 2026 de 9h00 à 12h00e le jeudi 18 juin 2026 de 13h30 à 16h30 (clôture de l'enquête)Article 5 - Formalités de publicitéUn avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée parvoie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence :e de monsieur le maire de Roubaix, sur les panneaux officiels de l'hôtel de ville et de la mairie desquartiers Est ;e du directeur général de la SPLA La fabrique des quartiers, dans ses locaux.L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maire deRoubaix et du directeur général de la SPLA La fabrique des quartiers ou de leurs représentants respectifs.Il sera en outre procédé, par la SPLA La fabrique des quartiers, dans les mêmes conditions de délai et dedurée, à l'affichage de l'avis d'enquête sur les lieux concernés.
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de résorption de l'habitat insalubre de la rue de Condé prolongée à Roubaix et parcellaire
préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
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Cet avis sera également publié, par mes soins et aux frais de la SPLA La fabrique des quartiers, huit joursau moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deuxjournaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.Article 6 - Notifications individuelles préalablesPréalablement à l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier a la mairie serafaite par la SPLA La fabrique des quartiers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Roubaix qui en feraafficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leuridentité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.Article 7 - Consultation du dossier soumis à enquête publiqueLe dossier d'enquête sur support papier sera disponible, pendant toute la durée de l'enquête, afin quetoute personne puisse en prendre connaissance, dans les locaux de la mairie des quartiers Est de Roubaix,aux jours et horaires habituels d'ouverture, à savoir :- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00;- le samedi de 8h30 à 12h00.Article 8 - Participation du publicPendant toute la durée de l'enquête, le public peut formuler ses observations et propositions :+ soit en les consignant sur le registre d'enquête adéquat, tenu à la disposition aux jours et heureshabituels d'ouverture de la mairie des quartiers Est de Roubaix :o sur le registre intitulé « A-DUP » à feuillets non mobiles, côté, paraphé et ouvert par lacommissaire enquêtrice, pour les observations formulées sur l'utilité publique de l'opération ;o le registre intitulé « B-parcellaire » à feuillets non mobiles, côté, paraphé et ouvert par le mairede Roubaix, pour les observations relatives à l'emprise du projet ;* soit en les adressant par courrier postal à l'adresse suivante : « Mairie des quartiers Est de Roubaix- À l'attention de madame la commissaire enquétrice - Projet NPRHI rue de Condé prolongée -71 rue de Verdun — 59 100 Roubaix ». Toutes ces observations et propositions seront annexées auregistre d'enquête.Toutes contributions réceptionnées avant le mardi 2 juin 2026 à 9h00 et après le jeudi 18 juin 2026à 16h30 ne pourront être prises en considération par la commissaire enquétrice.Article 9 - Clôture de l'enquête et transmission du rapport et des conclusions de la commissaireenquétricePour le volet « déclaration d'utilité publique » :À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête « A-DUP » sera clos et signé par le maire deRoubaix puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, à la commissaireenquêtrice.La commissaire enquêtrice examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il luiparaîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fera la demande.La commissaire enquêtrice rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si ellessont favorables ou non l'opération projetée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaire enquêtricetransmettra le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions au préfet du Nord
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de résorption de l'habitat insalubre de la rue de Condé prolongée à Roubaix et parcellaire
préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
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(direction des relations avec les collectivités territoriales - bureau de l'urbanisme et de la maîtrisefoncière).Pour le volet « parcellaire » :À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête « B-parcellaire » sera clos et signé par le maire deRoubaix puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, à la commissaireenquétrice.La commissaire enquêtrice donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, elle transmettra le procès-verbal et son avis au préfet du Nord (direction des relations avec les collectivités territoriales - bureau del'urbanisme et de la maîtrise foncière).Article 10 - Mise à disposition du rapport et des conclusions de la commissaire enquétriceLes copies du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice seront adressées, par le préfet duNord, à l'hôtel de ville de Roubaix, à la mairie des quartiers Est de Roubaix et à la SPLA La fabrique desquartiers pour être tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête.Ils seront également tenus à la disposition du public dans les locaux de la préfecture du Nord (directiondes relations avec les collectivités territoriales — bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière) dans lesmêmes conditions de durée.Article 11 - Décisions susceptibles d'être adoptées au terme de l'enquêteAU terme de l'enquête, le préfet du Nord pourra prononcer la déclaration d'utilité publique et lecaractère cessible des parcelles ou droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l'opération décrite al'article 1 du présent arrêté, qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge del'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.Article 12 - Notification de l'arrêté d'ouverture d'enquêteLe présent arrêté sera notifié au maire de Roubaix, au directeur général de la SPLA La fabrique desquartiers et aux commissaires enquêteurs.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, le maire de Roubaix, le directeur général de la SPLA Lafabrique des quartiers et les commissaires enquêteurs sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président du tribunal administratif de Lille.Faità Lille, le 1 2 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de résorption de l'habitat insalubre de la rue de Condé prolongée à Roubaix et parcellaire
préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
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| = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe¢ préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de résorption de l'habitat insalubre descours Roussel et Duhem situé sur la commune d'Armentières* et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu la délibération n°24-C-0417 du 20 décembre 2024 par laquelle le conseil métropolitain de la métropoleeuropéenne de Lille (MEL) tire le bilan de la concertation qui s'est déroulée du 16 septembre 2024 au16 octobre 2024 ;Vu la décision directe n°25-DD-1214 du 24 novembre 2025 de la MEL par laquelle le président sollicite demonsieur le préfet du Nord l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique;Vu les dossiers établis relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquêteparcellaire, constitués en application des articles R112-4 et R131-3 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour le département du Nord autitre de l'année 2026 ;Vu la décision n° E26000047/59 du 27 avril 2026 par laquelle le président du tribunal administratif de Lillea procédé à la désignation d'un commissaire enquêteur et d'un commissaire enquêteur suppléant;Vu la décision de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)Hauts-de-France en date du 19 décembre 2024 de non soumission à la réalisation d'une étude d'impact ;
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00008 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de résorption de l'habitat insalubre des cours Roussel et Duhem à Armentières et parcellaire
préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
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Vu l'avis rendu par le département du Nord en date du 23 avril 2026 dans le cadre de la consultationinter-administration ;Considérant que les commissaires enquêteurs désignés ont été consultés sur les modalités dedéroulement de l'enquête ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1° - Description de l'opérationLe projet de résorption de l'habitat insalubre des cours Roussel et Duhem est situé sur le territoire de lacommune d'Armentières.Le projet, inscrit dans une dynamique de requalification avec le nouveau programme de résorption del'habitat insalubre (NPRHI), prévoit la démolition de 11 immeubles et la renaturation de l'îlot par lacréation dejardins d'agrément à destination des habitations situées en front à rue.Article 2 - Autorité responsable du projetToutes informations techniques relatives au projet peuvent être demandées a:Société publique locale d'aménagement (SPLA) La fabrique des quartiersMadame Clotilde DUQUESNOY, juriste immobilier et foncier07.86.92.90.70 - cduauesnov@lafabriquedesauartiers.fr - foncier@lafabriauedesquartiers.fr8 allée de la Filature - 59 000 LILLEArticle 3 - Dates et objet de l'enquêteL'enquête se déroulera pendant 17 jours consécutifs, du mardi 2 juin 2026 à 9h00 au jeudi 18 juin 2026à 16h30 inclus.Elle portera sur :- l'utilité publique du projet,- l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.Le siège de l'enquête est l'hôtel de ville d'Armentières, sis 4 place du général de Gaulle -59 280 Armentières.Article 4 - Désignation et permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Lille pour conduirel'enquête est monsieur Claude DUJARDIN, ingénieur en chef, retraité, et son suppléant,monsieur Michael DEREUX.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations écrites ouorales lors des permanences à l'hôtel de ville d'Armentières, aux dates et horaires suivants :e le mardi 2 juin 2026 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l'enquête)e le samedi 6 juin 2026 de 9h00 à 12h00e le jeudi 18 juin 2026 de 13h30 à 16h30 (clôture de l'enquête)Article 5 - Formalités de publicitéUn avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée parvoie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence :e demonsieur le maire d'Armentières, sur les panneaux officiels de l'hôtel de ville ;e du directeur général de la SPLA La fabrique des quartiers, dans ses locaux.L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maired'Armentiéres et du directeur général de la SPLA La fabrique des quartiers ou de leurs représentantsrespectifs.Il sera en outre procédé, par la SPLA La fabrique des quartiers, dans les mêmes conditions de délai et dedurée, à l'affichage de l'avis d'enquête sur les lieux concernés.
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00008 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de résorption de l'habitat insalubre des cours Roussel et Duhem à Armentières et parcellaire
préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
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Cet avis sera également publié, par mes soins et aux frais de la SPLA La fabrique des quartiers, huit joursau moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deuxjournaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.Article 6 - Notifications individuelles préalablesPréalablement à l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie serafaite par la SPLA La fabrique des quartiers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire d'Armentières qui en feraafficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leuridentité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.Article 7 - Consultation du dossier soumis à enquête publiqueLe dossier d'enquête sur support papier sera disponible, pendant toute la durée de l'enquête, afin quetoute personne puisse en prendre connaissance, dans les locaux de l'hôtel de ville d'Armentières, auxjours et horaires habituels d'ouverture, à savoir :- du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 ;- le samedi de 8h30 à 12h00.Article 8 - Participation du publicPendant toute la durée de l'enquête, le public peut formuler ses observations et propositions :* soit en les consignant sur le registre d'enquête adéquat, tenu à la disposition du public, dans leslocaux de l'hôtel de ville d'Armentières, aux jours et heures habituels d'ouverture :o sur le registre intitulé « A-DUP » à feuillets non mobiles, côté, paraphé et ouvert par lecommissaire enquêteur, pour les observations formulées sur l'utilité publique de l'opération ;o le registre intitulé « B-parcellaire » à feuillets non mobiles, côté, paraphé et ouvert par le maired'Armentières, pour les observations relatives à l'emprise du projet ;* soit en les adressant par courrier postal à l'adresse suivante : « Hôtel de ville d'Armentières — Àl'attention de monsieur le commissaire enquêteur - Projet NPRHI cours Roussel et Duhem - 4place du général de Gaulle - 59 280 Armentières ». Toutes ces observations et propositions serontannexées au registre d'enquête.Toutes contributions réceptionnées avant le mardi 2 juin 2026 à 9h00 et après le jeudi 18 juin 2026à 16h30 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.Article 9 - Clôture de l'enquête et transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurPour le volet « déclaration d'utilité publique » :À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête « A-DUP » sera clos et signé par le maired'Armentières puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaireenquêteur.Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il luiparaîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fera la demande.Le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si ellessont favorables ou non l'opération projetée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteurtransmettra le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions au préfet du Nord(direction des relations avec les collectivités territoriales — bureau de l'urbanisme et de la maîtrisefoncière).
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00008 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de résorption de l'habitat insalubre des cours Roussel et Duhem à Armentières et parcellaire
préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
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Pour le volet « parcellaire » :À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête « B-parcellaire » sera clos et signé par le maired'Armentières puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaireenquêteur.Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, il transmettra le procès-verbalet son avis au préfet du Nord (direction des relations avec les collectivités territoriales - bureau del'urbanisme et de la maîtrise foncière).Article 10 — Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurLes copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront adressées, par le préfet duNord, à l'hôtel de ville d'Armentières et à la SPLA La fabrique des quartiers pour être tenus à ladisposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Ils seront également tenus à la disposition du public dans les locaux de la préfecture du Nord (directiondes relations avec les collectivités territoriales — bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière) dans lesmêmes conditions de durée.Article 11 - Décisions susceptibles d'être adoptées au terme de l'enquêteAu terme de l'enquête, le préfet du Nord pourra prononcer la déclaration d'utilité publique et lecaractère cessible des parcelles ou droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l'opération décrite àl'article 1 du présent arrêté, qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge del'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.Article 12 - Notification de l'arrêté d'ouverture d'enquêteLe présent arrêté sera notifié au maire d'Armentières, au directeur général de la SPLA La fabrique desquartiers et aux commissaires enquêteurs.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, le maire d'Armentières, le directeur général de la SPLA Lafabrique des quartiers et les commissaires enquêteurs sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président du tribunal administratif de Lille.Fait à Lille, le 192 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00008 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de résorption de l'habitat insalubre des cours Roussel et Duhem à Armentières et parcellaire
préalable à la cessibilité des propriétés nécessaire à la réalisation du projet
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Préfecture du NordEuPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le mercredi 13 mai 2026 à ROUBAIXLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
«
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;Vu la demande en date du 11 mai 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police na-tionale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens le mercredi 13 mai 2026 à Roubaix;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forcesde sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs;Considérant que cette opération de police s'inscrit dans le cadre des opérations « d'approcheglobale » et de la lutte contre le trafic de produits stupéfiants ;
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le mercredi 13 mai 2026 à Roubaix 67
Considérant que le secteur Cul de Four à Roubaix est connu pour abriter des lieux de deal très actifs ;Considérant que le 6 avril 2026, rue Bayard, un individu a été interpelé par les policiers après avoir tenté aleur vue, de se débarrasser de produits stupéfiants, notamment une bonbonne de résine de cannabis et deplusieurs grammes d'herbe de cannabis ;Considérant que le 9 avril 2026, rue Voltaire, ont été retrouvés prés de 102 grammes d'herbe de cannabisdans un véhicule en stationnement ;Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreusesopérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence delieux de deal très actifs sur le secteur Cul de Four à Roubaix ; que lors de ces interventions, des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'ilsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'ilgénère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif decette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec lesréseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leursécurité et à leur intégrité physique; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à laviolence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'ellesrecherchent; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer lasurveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux,qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continueest de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à desrisques importants pour leur sécurité ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'unevision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activités, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieux surveilléssont strictement limités au territoire de la commune de Roubaix - secteur Cul de Four, où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'Usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;Considérant l'urgence ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;ARRETEArticle 1°' La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens, le mercredi 13 mai 2026, de 10h à 17h, dans le secteur Cul de Four à Roubaix.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à deux.
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Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfetdu Nord.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effetdès sa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.4241 2026Lille, lePour le préfet,- A + 7"Ledirecteur de cabinet
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Annexe : plan du secteur Cul de Four a ROUBAIX
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| af , Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Arrété portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2?m° a 5èmecatégorie situés sur le territoire de la commune de Roubaix
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 143-29 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1995 et ses arrêtés modificatifs portant création de la commissioncommunale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP) de 2° à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Roubaix.Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant sur la composition de la commission communale de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°me à 5èmecatégorie situés sur le territoire de la commune de Roubaix ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurde cabinet ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 30 juillet 2020 à la suite des élections municipales qui se sontdéroulées les 15 et 22 mars 2026 ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETEArticle 1 : La commission communale est chargée, en application du code de la construction et de l'habitation :- d'examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements recevant dupublic,- de procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements,
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- de procéder aux visites périodiques réglementaires,- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet à des visites decontrôles inopinées ou non afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées.Article 2 : La commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Roubaix n'a pascompétence pour les établissements de 1° catégorie ainsi que pour les demandes de dérogation et certainesdispositions spéciales.Article 3 : La commission communale de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du dépôt de lademande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travauxprévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecterles règles générales de construction notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé audossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner ledossier.Article 4: Conformément à l'article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la demanded'autorisation de travaux prévue à l'article L. 122-3 au titre de l'incendie n'est pas exigée pour les établissementsclassés dans la 5e catégorie selon les dispositions de l'article R.143-19 et qui ne comportent pas de locauxd'hébergement pour le public.Une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l'autorité de police.Si la commission de sécurité est consultée pour un établissement de 5°" catégorie sans locaux à sommeil, ellene pourra rendre un avis que si le dossier transmis comporte a minima les pièces suivantes :- une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement desécurité ;- des plans de masse, de façades et de niveaux.Article 5 : Avant toute visite d'ouverture ou de réception des travaux, la commission constate que les documentssuivants sont fournis par le maître d'ouvrage :- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles etvérifications techniques relatifs à la solidité ;- l'attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la mission desolidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapportsde contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage ;- les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis parles personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite.En l'absence de ces documents, la commission de sécurité ne peut se prononcer. Afin de pouvoir procéder àleur étude, les rapports relatifs à la sécurité des personnes devront être transmis au secrétariat de lacommission 48 heures ouvrées avant la tenue de la visite qui, à défaut, sera reportée.Article 6 : La commission communale est présidée par le maire.En cas d'empéchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par M. Laurent PIGNE, adjoint au maire,Mme Aiacha MEZINE, adjointe au maire, M. Hakim KHITER, adjoint au maire, ou par Mme Véronique PARAIN,adjointe au maire. |La commission communale, réunie en séance plénière, est composée des membres suivants :e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulairede l'U.V de formation P.R.V2,« le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ou un agent de la communede Roubaix désigné par le maire,+ tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la commission consultative départementale2/4
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pour la sécurité et l'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiersinscrits à l'ordre du jour.e Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :* le chef de la circonscription de police nationale ou son représentant, pour les visites auxquelles ils ontparticipé et pour les études de dossiers relatives à un E.R.P dont le type rend leur participationobligatoire comme prévu à l'article 7.e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :- toute personne qualifiée.Article 7 : Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission communale deRoubaix.Pour tout type de visite, ce groupe de visite comprend :- |e directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulairede |'U.V de formation P.R.V.2,« le chef de la circonscription de police nationale ou son représentant pour les établissements suivants :- Les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) ;- Les établissements pénitentiaires,- Les centres de rétention administrative,- Les établissements faisant l'objet de visites inopinées (sans que soit pris en compte la catégorie ou le typed'établissement recevant du public),- Les établissements ayant en leur sein deux types de classement dont l'un des deux requiert obligatoirement laparticipation des services de la police et de la gendarmerie nationales,- Sur initiative, sous réserve qu'il en ait fait la demande auprès du secrétariat de la commission de sécuritécompétente dans un délai de 7 jours francs avant la visite programmée,- Et lorsque sa présence a été sollicitée, directement par le service départemental d'incendie et de secours, lesservices préfectoraux le secrétariat de la commission ou sur demande motivée du maire formulée auprès de lacommission de sécurité et que cette demande n'a pas fait l'objet d'un avis motivé défavorable dans un délai de 7jours francs avant la date de visite programmée.¢ le maire de la commune ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,° un agent de la commune de Roubaix.En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission communale desécurité de Roubaix ne peut valablement procéder à la visite.Article 8 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéresséesnon membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article 9: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.Article 10 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocationdoit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Elle peutêtre envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. |! en est de même despièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Ce délai nes'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 11 : En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative, la commission communale ne peutémettre d'avis.Article 12 : La saisine par le maire de la commission communale de sécurité en vue de l'ouverture d'unétablissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.3/4
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Article 13 : Le maitre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenud'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assistepas aux délibérations de la commission.Article 14 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant voixdélibérative. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 15 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.143-26 du codede la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation deprescriptions.Le sapeur pompier, titulaire de l'U.V de formation P.R.V.2, rapporteur du dossier, présente à la commission lerapport technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite), ladescription de l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, ledétail des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.Article 16: Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.Article 17 : Le secrétariat de la commission communale de Roubaix est assuré par les services communaux.Article 18 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis àl'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission. Le maire notifie un exemplairedu procès-verbal à l'exploitant.Article 19: Conformément à l'article R.143-42 du code de la construction et de l'habitation, les avis de lacommission communale de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le maire, soit par voie administrative, soitpar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 20 : Le secrétariat de la commission transmet au directeur de cabinet du préfet, les avis de la commissionau fur et à mesure des réunions. Le maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avisde la commission. Cet arrêté est notifié à l'exploitant, soit par voie administrative, soit par lettre recommandéeavec accusé de réception. Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle au directeur de cabinet.Article 21 : Le président de la commission envoie au directeur de cabinet du préfet un rapport d'activité une foispar an et transmet la liste des établissements portant mention du type et de la catégorie complétée par les datesdes visites effectuées.Article 22: L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant sur la composition et le fonctionnement de lacommission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Roubaix est abrogéet remplacé par le présent arrêté.Article 23 : Le directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Faità Lille, le {{ 4 MAJ 2028Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
érqént MERIC
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PREFETDU NORD Secrétariat Général Commun Départemental du Nordeal | Service du recrutement, de l'attractivité, de laFraternité professionnalisation et de la performance1 2 MAI 2026Arrêté dumodifiant l'arrêté du 17 janvier 2023 portant désignation des membres du comitésocial de la préfecture du Nord et du Secrétariat Général Commun Départementaldu Nord et de sa formation spécialiséeLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministèrede l'intérieur et des outre-mer ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de laformation spécialisée ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Fabien LORENZO, directeur du SecrétariatGénéral Départemental Commun du Nord à compter du 8 janvier 2024;Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille.
ARRÊTE
Article 1°L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 est modifié comme suit :Sont désignés en qualité de représentants des agents au sein du comité social d'administrationsusmentionneé :
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00004 - Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2023 portant désignation des membres
du comité social de la préfecture et du SGCD du Nord et de sa formation spécialisée 75
me care baie oo 7 Oe sme ATMANI Neup, Lo
Mme GUILLAUME Géraldine a LCGREGOIRERE Mathieu —M. HOTIER Erwan — | L | oo Mme O> Angelina7 :"Mme LLECOINTREE Véronique Mme ZIRAB Keltoum| M. WALLAEYS DidierM BROUILLARDD Régis | 7 _ MM TIBECHE FranckM. MORTREUX David a7 Mme VANEHUINGyntie aAu titree duwy syndicat CFE-CGCC (UATS.LUNSA/SAPACMI/SNIPAT/ALLIANCE PN)
Article 2L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 est modifié comme suit :Sont désignés en qualité de représentants des agents au sein de la formation spécialisée en matiérede santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration susmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre du syndicat FOMme ATMANI Noura | M. CAUBIEN BenoitMme CATEL Isabelle M. CHENUT MarcMme LECOINTREE Véronique Mme DOULALI FatimaMme O> AngelinaM. WALLAEYS DidierAu titre du syndicat CFDT7 M. BROUILLARD) Régis | | L M. MORTREUX David| M. TIBECHE Franck | | Mme VANEHUIN CyntiaAu titre dus syndicat CFE-CGC (UATS-UNSA/SAPACMI/SNIPAT/ALLIANCE PN)
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00004 - Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2023 portant désignation des membres
du comité social de la préfecture et du SGCD du Nord et de sa formation spécialisée 76
Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2023 sont inchangées.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 2 MAI 2026Le secrétaire général
%
Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00004 - Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2023 portant désignation des membres
du comité social de la préfecture et du SGCD du Nord et de sa formation spécialisée 77
Préfecture du Nord - 2026-05-12-00004 - Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2023 portant désignation des membres
du comité social de la préfecture et du SGCD du Nord et de sa formation spécialisée 78