PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
Liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) organisé par l'union départementale des sapeurs-pompiers del'Oise (UDSPO 60)Examens BNSSA du :- jeudi 03 juillet 2025Candidats recus :Association | Civilité | Nom | Prénom | date examenUDSPO 60 M. BERANGER Mathieu jeudi 3 juillet 2025UDSPO 60 M. DEGOURNAY Clement jeudi 3 juillet 2025UDSPO 60 Mme GOFFIN Mélina jeudi 3 juillet 2025UDSPO 60 M. GORENFLOS Mathis jeudi 3 juillet 2025UDSPO 60 M. GOVINDIN Kyllian jeudi 3 juillet 2025UDSPO 60 M. MAUGE Théo jeudi 3 juillet 2025UDSPO 60 M. ROZE Camille jeudi 3 juillet 2025UDSPO 60 Mme STRAUMANN Jade jeudi 3 juillet 2025UDSPO 60 M. VARE Maxime jeudi 3 juillet 2025
Beauvais, le 21 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Victoire
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PRE'IÎET Cabinet du préfetB,En é'- OISE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification présentée par Madame Nadia MORIA, maire, pour la commune de LEMESNIL EN THELLE 60530, déposée le 28/07/2025, concernant le rattachement des imagescommunales de vidéoprotection vers le Centre de Supervision Départemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et I'Etatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 08/07/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTE
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Article 1°': Modalités de l'autorisationMadame Nadia MORIA, maire de la commune de LE MESNIL EN THELLE 60530 est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2014/0007, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément audossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publigue : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 28Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics etprévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de LE MESNIL EN THELLE.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2014/0007.
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Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systemeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée gu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arrêté du 07 octobre 2021 est sans changement. L'autorisation est valable cingans à compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 07 octobre 2026.
Beauvais,le 2 9 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,ÿtrice de cabinet,
Victo?re LANTREIBECQî
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PREFET Cabinet du préfet35 é'- OISE Direction des sécurités10ert - e V 2 . @Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification présentée par Monsieur Antoine BIBAUT, maire, pour la commune deANTHEUIL PORTES 60162, déposée le 28/07/2025, concernant le rattachement des images communalesde vidéoprotection vers le Centre de Supervision Départemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 16/07/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTE
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Article 1*': Modalités de l'autorisationMonsieur Antoine BIBAUT, maire de la commune de ANTHEUIL PORTES 60162 est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2018/0564, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément audossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 9Ce dispositif répond aux finalités prévues par Varticle L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics et prévention des atteintes aux biens.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée a 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par |'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de ANTHEUIL PORTES.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2018/0564.
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Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arrêté du 15 décembre 2023 est sans changement. L'autorisation est valablecing ans à compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 15 décembre 2028.
Beauvais, le 2 9 JU'L 2025Pour le préfet et par délégation,La dir¢ctrice de cabinet,NVictoire LANTREIBEC
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PREFET Cabinet du préfetEaîæl' OISE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ; -Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de |'Oise ;Vu la demande de modification présentée par Monsieur Joel COTTART, maire, pour la commune deBERLANCOURT 60640, déposée le 28/07/2025, concernant le rattachement des images communales devidéoprotection vers le Centre de Supervision Départemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Trés Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 02/07/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTE
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Article 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur Joel COTTART, maire de la commune de BERLANCOURT 60640 est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2023/0687, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément audossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 15Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,prévention d'actes terroristes, régulation des flux autres que routiers et constatation des infractionsaux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrété.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'acces aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de BERLANCOURT.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accés parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0687.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arrêté du 21 mars 2024 est sans changement. L'autorisation est valable cing ansà compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 21 mars 2029.
Beauvais, le 29 ...".. zuzsPour le préfet et par délégation,La diregtrice de cabinet,
— YVictoire LANTREIBECQ;
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PREFET Cabinet du préfetZE :— OISE Direction des sécurités1Derti - . " . « eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; 'Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de I'Oise ;Vu la demande de modification présentée par Monsieur Pierre LITTY, maire, pour la commune deBRAISNES SUR ARONDE 60113, déposée le 28/07/2025, concernant le rattachement des imagescommunales de vidéoprotection vers le Centre de Supervision Départemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 08/07/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTE
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Article 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Pierre LITTY, maire de la commune de BRAISNES SUR ARONDE 60113 est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2019/0452, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément audossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 4Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics, prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai. 'Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accés sera également ouvert aux personnels agréés par I'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de BRAISNES SUR ARONDE.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accés parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2019/0452.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de I'arrété du 27 juin 2025 est sans changement. L'autorisation est valable cing ansà compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 27 juin 2030.
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PREFET Cabinet du préfet?,,E é'- OISE Direction des sécurités1oert - . . , .Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification présentée par Monsieur Laurent BLOT, maire, pour la commune deMONTEPILLOY 60810, déposée le 28/07/2025, concernant le rattachement des images communales devidéoprotection vers le Centre de Supervision Départemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Trés Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 02/07/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTE
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Article 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Laurent BLOT, maire de la commune de MONTEPILLOY 60810 est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2022/0356, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément audossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 2e caméra(s) filmant la voie publique : 13Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants,constatation des infractions aux règles de la circulation et des dépôts sauvages de déchets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l''ensemble desagents des services répertoriés à |'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de I'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de MONTEPILLOY.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2022/0356.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systémemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de -destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article S : Le reste de l'arrêté du 07 octobre 2022 est sans changement. L'autorisation est valable cinqans à compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 07 octobre 2027.2 9 JUIL. 2025Beauvais, leéfet et par délégation,rectrice de cabinet,Pour leLa
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Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification présentée par Madame Anne BROCVIELLE, maire, pour la commune deMOULIN-SOUS-TOUVENT 60350, déposée le 28/07/2025, concernant le rattachement des imagescommunales de vidéoprotection vers le Centre de Supervision Départemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et I'Etatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de I'Etat dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 02/07/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTE
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Article 1°': Modalités de l'autorisationMadame Anne BROCVIELLE, maire de la commune de MOULIN-SOUS-TOUVENT 60350 est autorisé(e),dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2023/0225, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 2Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, secours aux personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturelsou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, préventiond'actes de terrorisme et prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture. :L''accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par I'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de MOULIN-SOUS-TOUVENT.Article 3 : Droit d'acces aux images et délai de conservationA chaque point d'accés et à l'acces parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d''une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0225.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article S : Le reste de l'arrêté du 29 juin 2023 est sans changement. L'autorisation est valable cina ansà compter de la date de l'arrêté initial soit iusau'au 29 juin 2028.
Beauvais, le 2 9 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,La dirgctrice de cabinet,T- YVictoire LANTREIBECQ
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Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification présentée par Madame Pascale LOISELEUR, maire, pour la communede SENLIS 60300, déposée le 28/07/2025, concernant le rattachement des images communales devidéoprotection vers le Centre de Supervision Départemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de I'Etat dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 16/06/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTE
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Article 1°': Modalités de l'autorisationMadame Pascale LOISELEUR, maire de la commune de SENLIS 60300 est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2013/0243, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément audossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 89 - dans les 8 périmètres géographiquement délimités par lesadresses présentées dans le dossier n°2013/0243.Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de lacirculation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objetset protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de I'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de SENLIS.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
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auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2013/0243.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article S : Le reste de l'arrêté du 18 juin 2024 est sans changement. L'autorisation est valable cina ans àcompter de la date de l'arrêté initial soit iusau'au 18 iuin 2029.
Beauvais, le 2 9 JUIL, 2025Pour le préfet et par délégation,La diregtrice de cabinet,—_—_v —Victoire LANTREIBECQ
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Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification présentée par Monsieur Daniel COGET, maire, pour la commune deSERMAIZE 60400, déposée le 28/07/2025, concernant le rattachement des images communales devidéoprotection vers le Centre de Supervision Départemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Trés Haut Débit (SMOTHD) et I'Etatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l''État dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 09/07/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTE
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Article 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Daniel COGET, maire de la commune de SERMAIZE 60400 est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0219, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossierprésenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 16Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant, prévention d'actes de terroristes et prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L''accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par I'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de SERMAIZE.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès auximages le concernant.Conformément à l''article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0219.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arrêté du 31 décembre 2024 est sans changement. L'autorisation est valablecina ans à compter de la date de l'arrêté initial soit iusau'au 31 décembre 2029.
Beauvais,le 29 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,La dirÎttrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfetZE éL OISE Direction des sécuritést0ert - . ". « @Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; —Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification présentée par Monsieur Samuel DOVERGNE, maire, pour la communede PLAINVAL 60130, déposée le 28/07/2025, concernant le rattachement des images communales devidéoprotection vers le Centre de Supervision Départemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de I'Etat dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 17/06/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTE
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Article 1*": Modalités de l'autorisationMonsieur Samuel DOVERGNE, maire de la commune de PLAINVAL 60130 est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2020/0062, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément audossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 8Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics etprévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée a 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de PLAINVAL.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accés parking, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2020/0062.
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Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.àà
Article 5 : Le reste de l'arrêté du 29 juin 2023 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans« o oà compter de la date de l'arrété initial soit jusqu'au 29 juin 2028.
Beauvais, le 2 9 JUIL. 2025Pour le préfgt et par délégation,La direftrice de cabinet,- YVictoire LANTREIBEC
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E X Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFET : f> ' :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif à la délégation de pouvoir en matière d'homologation des rôlesà compter du 1* septembre 2025
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;VU les articles 1658 et 376-O bis (annexe Il) du Code Général des Impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées ;VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTE
ARTICLE 1er : Afin de rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que lestitres de recouvrement émis par les pays étrangers dans le cadre des conventions bilatéralesd'assistance administratives au recouvrement, délégation de pouvoir est donnée par le présent arrêtéaux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de l'Oise ayant au moins legrade d'administrateur des finances publiques adjoint.ARTICLE 2: En application des articles 1658 et 376-O bis (annexe |l) du code général des impôts,l'homologation départementale des rôles sera réalisée par M. Thierry PICARD administrateur desfinances publiques adjoint, responsable de la division des particuliers, des missions foncières et des
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affaires juridiques ou, à défaut, par I'un des AFIPA suivants n'ayant pas de délégation en matièrecomptable du Directeur départemental des finances publiques de I'Oise :- M. David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division descollectivités locales ;- Mme Pascale LUCIANI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la divisionde la maîtrise de l'activité ;- M. Antoine RODE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desprofessionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal ;- M. Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desressources.
ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le30 JUIL, 2025Le préfet de l'Oise
M—
Jean-Marie CAILLAUD
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PREIÎET Direction des collectivités locales et des électionsBbcEfléLOISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
Arrêté portant règlement du budget 2025de la commune de Laboissière-en-ThelleLE PRÉFET DE L'OISE0X t 1E Chevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,L. 1612-19 et ses articles R.1612-8 à R. 1612-15 et R. 1612-19 à R. 1612-25 ;VU la saisine de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France par le préfet de l'Oise, en datedu 5 mai 2025, au motif que le budget primitif de la commune de Laboissière-en-Thelle ne permet pasla couverture du remboursement en capital des emprunts par les ressources propres ;VU l'avis n° 2025-0064 rendu le 3 juin 2025 par la chambre régionale des comptes des Hauts-de-Franceet notifié au préfet de l'Oise le 5 juin 2025 ;VU la délibération du 23 juin 2025 du conseil municipal de Laboissière-en-Thelle portant affectation durésultat de l'exercice 2024 ;VU la délibération du 23 juin 2025 du conseil municipal de Laboissière-en-Thelle portant modificationdes taux de fiscalité ;VU la délibération du 23 juin 2025 du conseil municipal de Laboissière-en-Thelle arrêtant le budgetprimitif 2025 ;VU le deuxième avis n° 2025-0109 rendu le 23 juillet 2025 par la chambre régionale des comptes desHauts-de-France et notifié au préfet de l'Oise le 25 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France a constaté le caractèreinsuffisant des mesures de redressement prises par la commune de Laboissière-en-Thelle, et qu'ilappartient dès lors au préfet de régler le budget 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
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ARRETE
Article 1er —- Conformément aux propositions de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France issues de son deuxiéme avis n° 2025-0109 rendu le 23 juillet 2025, le budget de la commune deLaboissière-en-Thelle pour l'année 2025 est modifié selon les annexes jointes.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur départemental des financespubliques de I'Oise et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. |
Beauvais, le 3 1 JUIL, 2025
Le préfet,
/
m
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- 6 -
Annexe – Budget proposé pour l'exercice 2025 Présentation générale
FONCTIONNEMENT
En €
DÉPENSES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT 977 657,00 977 657,00
+ + +
REPORTS
RESTES À RÉALISER (R.A.R)
DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT 0 0
002 RÉSULTAT DE
FONCTIONNEMENT REPORTÉ 0 0

= = =
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT 977 657,00 977 657,00

INVESTISSEMENT
En €
DÉPENSES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT CRÉDITS D'INVESTISSEMENT 219 818,10 403 155,00
+ + +
REPORTS
RESTES À RÉALISER (R.A.R)
DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT 236 445,90 58 770,00
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT
REPORTÉ
- 34 313,00

= = =
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 456 264,00 496 238,00

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- 7 -
Modifications à apporter au budget voté Section de fonctionnement
Chap. Libellé BP modifié Proposition Différence
011 Charges à caractère général 557 722 € 555 308 € - 2 414 €
012 Charges de personnel 255 870 € 255 870 € 0 €
014 Atténuation de produits 0 € 0 € 0 €
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 73 611 € 79 527 € 5 916 €
6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses de gestion courante 887 203 € 890 705 € 3 502 €
66 Charges financières 13 210 € 13 210 € 0 €
67 Charges spécifiques 2 871 € 2 871 € 0 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0 € 0 € 0 €
022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 903 284 € 906 786 € 3 502 €
023 Virement à la section d'investissement 57 781 € 57 781 € 0 €
042 Opérat° ordre transfert entre sections 13 090 € 13 090 € 0 €
023 Opérat° ordre intérieur de la section 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 70 871 € 70 871 € 0 €
D002 Résultat reporté ou anticipé 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 974 155 € 977 657 € 3 502 €
013 Atténuations de charges 2 059 € 2 059 € 0 €
70 Produits des services, du domaine et ventes… 75 000 € 75 000 € 0 €
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 79 000 € 79 000 € 0 €
731 Impositions directes 489 621 € 489 621 € 0 €
74 Dotations et participations 284 967 € 284 967 € 0 €
75 Autres produits de gestion courante 47 000 € 47 000 € 0 €
Total des recettes de gestion courante 977 647 € 977 647 € 0 €
76 Produits financiers 10 € 10 € 0 €
77 Produits exceptionnels 0 € 0 € 0 €
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0 € 0 € 0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 977 657 € 977 657 € 0 €
042 Opérations ordre transfert entre sections 0 € 0 € 0 €
043 Opérations ordre intérieur de la section 0 € 0 € 0 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0 € 0 € 0 €
R002 Résultat reporté ou anticipé 0 € 0 € 0 €
Total des recettes de fonctionnement cumulées 977 657 € 977 657 € 0 €


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- 8 -
Section d'investissement
Chap. Libellé BP modifié Proposition Différence
018 RSA 0 € 0 € 0 €
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0 € 0 € 0 €
204 Subventions d'équipement versées 0 € 0 € 0 €
21 Immobilisations corporelles 2 400 € 2 400 € 0 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0 € 0 € 0 €
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0 € 0 € 0 €
Total des opérations d'équipement 369 363 € 369 363 € 0 €
Total des dépenses d'équipement 371 763 € 371 763 € 0 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0 € 0 € 0 €
13 Subventions d'investissement 0 € 0 € 0 €
16 Emprunts et dettes assimilées 87 800 € 84 501 € - 3 299 €
18 Comptes de liaison 0 € 0 € 0 €
26 Participations et créance rattachées à des partic. 0 € 0 € 0 €
27 Autres immobilisations financières 0 € 0 € 0 €
020 Dépenses imprévues d'investissement 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses financières 87 800 € 84 501 € - 3 299 €
45 Total des opérations pour comptes de tiers 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses réelles d'investissement 459 563 € 456 264 € - 3 299 €
040 Opérations ordre transfert entre sections 0 € 0 € 0 €
041 Opération patrimoniales 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0 € 0 € 0 €
D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses d'investissement cumulées 459 563 € 456 264 € - 3 299 €
018 RSA 0 € 0 € 0 €
13 Subventions d'investissement (hors 138) 136 270 € 136 270 € 0 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165,
166) 196 057 € 196 057 € 0 €
20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0 € 0 € 0 €
204 Subventions d'équipement reçues 0 € 0 € 0 €
21 Immobilisations corporelles 0 € 0 € 0 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0 € 0 € 0 €
23 Immobilisations en cours 0 € 0 € 0 €
Total des recettes d'équipement 332 327 € 332 327 € 0 €
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 13 630 € 13 630 € 0 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 45 097 € 45 097 € 0 €
138 Autres subventions d'investissement non
transférables 0 € 0 € 0 €
165 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165, 166) 0 € 0 € 0 €
18 Comptes de liaison 0 € 0 € 0 €
26 Participations et créance rattachées à des
participations 0 € 0 € 0 €
27 Autres immobilisations financières 0 € 0 € 0 €
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- 9 -
024 Produits des cessions d'immobilisations 0 € 0 € 0 €
Total des recettes financières 58 727 € 58 727 € 0 €
45 Total des opérations pour compte de tiers 0 € 0 € 0 €
Total des recettes réelles d'investissement 391 054 € 391 054 € 0 €
021 Virement de la section de fonctionnement 57 781 € 57 781 € 0 €
040 Opérations ordre transfert entre sections 13 090 € 13 090 € 0 €
041 Opérations patrimoniales 0 € 0 € 0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 70 871 € 70 871 € 0 €
R001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 34 313 € 34 313 € 0 €
Total des recettes d'investissement cumulées 496 238 € 496 238 € 0 €

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Ex Direction régionale de I'environnement,PRÉFET de 'aménagement et du logementDE L'OISE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire de prescriptionspour les activités de reconditionnement de füts métalliquesla réalisation d'une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformitédes installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereuxSociété DUO METAL -Commune de CoudunLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 etL. 514-5 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL. 122-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde Préfet de l''Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux et notamment son annexe | fixant les valeurs limites de rejetsatmosphériques pour les installations d'incinération et son annexe Il déterminant les valeurs limitesd'émissions atmosphériques pour la co-incinération de déchets ;Vu les arrêtés préfectoraux réglementant le fonctionnement de l'établissement exploité par la sociétéDUO METAL à Coudun, notamment l'arrêté préfectoral d'autorisation de 1983, complété par lesarrêtés préfectoraux complémentaires de 1986, 1994 et 2011 ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le rapport et propositions de l'inspecteur des installations classées du 16 juin 2025 ;Considérant ce qui suit :1. la société DUO METAL exploite à Coudun un incinérateur de fÜts métalliques susceptibles decontenir des résidus de déchets dangereux ;2. les activités sont soumises au régime de l'autorisation au titre de la réglementation relative auxinstallations classées pour la protection de l'environnement ;3. les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 susvisé s'appliquent auxinstallations existantes depuis le du 28 décembre 2005 et qu'il convient pour l'exploitant deprendre les dispositions nécessaires pour respecter les dispositions prévues ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS 1/3
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4. le site de Coudun ne respecte pas les BATEL du Bref WI, les VLE prescrites dans l'arrêtépréfectoral du 15 avril 2011 (article 2) et celles de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux,pour les paramètres suivants : CO, COVT et SO, ;5. des dispositifs de traitement des émissions ont été mis en place, mais le constat est aujourd'huique les valeurs limites sont toujours largement dépassées ;6. dans le cadre de son dossier de réexamen IED, conformément aux dispositions de l'article R.515-68 du Code de l'environnement, la société DUO METAL a déposé une demande dedérogation pour les trois composants pour lesquels elle ne respecte pas les valeurs limitesd'émission : le CO, les COVT et le SO; ; mais cette dernière ne peut être acceptée car le guiderelatif aux demandes de dérogation au titre de l'article R.515-68 du Code de l'environnementprécise que «l'obtention d'une dérogation au titre de l'article R. 515-68 du Code del'environnement ne vaut pas dérogation à une disposition relevant d'un autre chapitre de ladirective ou d'un arrêté ministériel applicable à l'installation ». Or, il n'existe pas de procédurepermettant de déroger aux VLE relatives au CO, COT ou SO, imposées par |'arrété ministérieldu 20 septembre 2002 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°":La société DUO METAL, sise 795 rue Saint-Hilaire sur le territoire de la commune de Coudun (60150)est tenue de fournir :- dans un délai de 8 mois :- une étude technico-économique visant à déterminer une solution permettant le respect desvaleurs limites d'émission de l'arrêté du 20 septembre 2002. Cette étude sera accompagnéed'un calendrier de mise en œuvre.
Article 2 :Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Coudun pendant une durée minimum d'un mois et unecopie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personneintéressée.Le maire de Coudun fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale, l'accomplissement decette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services del'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et detout secret protégé par la loi.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS 2/3
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Article 4 : _La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au tribunal administratif d'amiens, 14 rue de lemerchier, 80000amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. si I'affichage constitue cette dernière formalité, ledélai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, I'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recourscontentieux, de le notifier à I'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportementabusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celvi-ci peut demander, par un mémoiredistinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintéréts. la demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 5 :Le secrétaire général de la Préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Coudun, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Beauvais, le 29 JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Géné
Destinataires :La société DUO METALLe sous-préfet de CompiègneLe maire de la commune de CoudunLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS 3/3
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: Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET ' RegDE L'OISE de I'Aménagement et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant refus de l'autorisation environnementaleSociété PARC EOLIEN LES FROIDS VENTSCommune de ChepoixLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses livres | et V et en particulier le chapitre unique du titreVI du livre | ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de Justice administrative et notamment son article R. 42111 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d''une installation soumise à autorisation au titre dela rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande présentée le 28 décembre 2021 par la société SARL Parc Éolien de Froids vents dontle siège social est situé 213 boulevard de Turin à Lille (59800) en vue d'obtenir l'autorisationenvironnementale pour une installation de production d'électricité à partir de l'énergiemécanique du vent regroupant 4 aérogénérateurs d'une puissance maximale unitaire de 45 MW et2 postes de livraison, sur le territoire de la commune de Chepoix ;Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;Vu les pièces complémentaires déposées les 5 octobre 2022 et 8 janvier 2024 ;Vu l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale en date du 7 décembre 2022 ;Vu la réponse à l'avis de la Mission régionale de l'autorité enwronnementale apportée par ledemandeur en date du 23 décembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 18 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 15 mai2024 au 15 juin 2024 inclus ;
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Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;Vu le mémoire en réponse de la société PARC ÉOLIEN LES FROIDS VENTS aux observations recueillieslors de I'enquéte publique susvisée ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;Vu les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes suivantes consultées :Ansauvillers, Bacouel, Bonvillers, Breteuil, Chepoix, La Hérelle, Le Mesnil-Saint-Firmin, Mory-Montcrux,Sérévillers, Tartigny, Vendeuil-Caply ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 prorogeant avec l'accord du pétitionnaire le délai d'instructionjusqu'au 16 octobre 2025 ;Vu le rapport du 28 mai 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chargée de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise, dans saformation sites et paysages en date du 25 juin 2025 ;Vu le projet d'arrêté de refus porté à la connaissance du demandeur le 8 juillet 2025 ;Vu les observations du demandeur sur le projet ;
Considérant ce qui suit :1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titredes articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement et au regard de la rubrique n° 2980de la nomenclature des installations classées ;2. |l résulte de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement que l'autorisation environnementalene peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte permettent de prévenir les dangersou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;3. La conservation des sites et des monuments, la commodité du voisinage et la protection de lanature sont des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
En ce qui concerne les atteintes aux monuments historiques :Impact sur le Château de Folleville :4. Le projet de parc éolien des Froids Vents est situé à environ 7 kilomètres du château deFolleville, de l'église Saint-Jacques-le-Majeur et Saint-Jean-Baptiste de Folleville, dans le cône devigilance existant de 10 km à I'Ouest de l'édifice et identifié dans le Schéma Régional Éolien ; .5. L'église Saint-Jacques-le-Majeur et Saint-Jean-Baptiste de Folleville, qui est classée monumenthistorique, est inscrite sur la liste du patrimoine Mondial de l'UNESCO depuis 1998 sous le titre« les chemins de Saint-Jacques de Compostelle ;6. Ces deux édifices présentent au point de vue de I'histoire et de l'art un intérêt public en raisonnotamment de l'importance historique que revét le site castral de Folleville dans l'histoire de laPicardie ;7. Le château flanqué d'une tour de guet domine un vaste territoire traversé par la vallée de laNoye ;
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De nombreux hôtes ont résidé dans le Château de Folleville. A la Renaissance, François ler fut letroisième roi de France à venir à Folleville. En 1544, il résida dans le chateau. C'est là qu'il publieune ordonnance royale annonçant les conclusions de la Paix de Crépy-en-Laonnois, signée avecCharles Quint, empereur du Saint-Empire romain germanique. Quatre ans plus tard, en 1548, lasœur d'Henri Il résida au château à I'occasion du baptême du fils de Louis de Lannoy ;Les configurations topographiques des lieux procurent un bon nombre de points de vuelointaines sur cette haute tour qui émerge nettement de la silhouette boisée du village deFolleville et qui constitue un point d'appel et de repère dans le paysage ;Ces vues lointaines sont prises en compte dans la délimitation proposée par la zone tampon dubien UNESCO ;Les éoliennes ont une hauteur totale très importante de 180 m ;Depuis la départementale 14, au nord du territoire de la commune de Folleville, les éoliennes E2et E4 apparaissent en effet nettement entre les boisements au-delà de la cime des arbres, àgauche et en confrontation avec la tour médiévale ;Ainsi, le projet portera atteinte à la mise en valeur et à la présentation de cet édifice dans lepaysage et nuira en conséquence à la qualité du site composé de l'église, des vestiges duchâteau et du territoire contrôlé par la tour de guet. La tour médiévale en covisibilité avec lesmats E2 et E4 ;Le schéma régional éolien de Picardie établi par la DREAL en 2008 a reconnu l'intérét et lasensibilité paysagère du site dans lequel s'inscrit le Château de Folleville en instaurant autourde celle-ci un cône de protection stricte de 10 kilomètres. Le parc des Froids Vents y occupeune zone défavorable au développement de |'éolien ;Le grand paysage offert sur la vallée de la Noye depuis le Château est déjà affecté pardifférents fronts de parc éolien dont les mâts sont situés dans un intervalle de 4 à6,5 kilomètres pour un total cumulé de 15 mats avec :« les 5 mats du parc éolien de Breteuil, d'une hauteur de 150 m,< les 5 mâts du parc éolien d'Esquennoy, d'une hauteur de 149,4 m,* les5 mâts du parc éolien du Bois Ricart, d'une hauteur de 145 m ;Ces vues lointaines seront encore davantage impactées par les 4 mâts du parc éolien des FroidsVents ;Du fait des enjeux importants dans ce cône de protection, aucun parc éolien n'y est en projet,à l''exception du parc éolien des froids Vents à Chepoix ;Eu-égard à la configuration des lieux, à la taille des éoliennes projetées et à ces enjeux de co-visibilité, la réalisation du projet de parc éolien des Froids Vents portera une atteinte trèssignificative à I'intérét paysager et patrimonial du Château de Folleville ;Au regard du nombre d'éoliennes déjà installées dans le territoire et de la prévention de lasaturation visuelle dans les paysages, la mise en œuvre de nouveaux parcs éoliens avec sesinstallations visibles à grande distance aggravera I'impact des autres parcs éoliens situés dans lacontinuité, créant une fermeture visuelle ;Qu'il échet de mettre un terme à toutes nouvelles implantations de mâts éoliens dans lepérimètre des 10 kilomètres autour du Château de Folleville et, subséquemment, de ne pasautoriser la réalisation du Parc éolien des froids Vents ;
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Impact sur l'église de Paillart :21. L'église Saint-Denis de Paillart, située dans le département de l'Oise, est classée au titre desmonuments historiques par arrêté du 19 mars 1992 ;22.L'église Saint-Denis de Paillart est un édifice de grande qualité construit à la fin du XVe et audébut du XVIe siècle, dans un site dominant la vallée de la Noye. Elle est principalement destyle gothique flamboyant, mais présente également un très beau portail sculpté de styleRenaissance ;23. L'homogénéité stylistique du chœur flamboyant et de ses chapelles orientées, du clocher tourau transept sud et du portail méridional de la nef au décor Renaissance est remarquable ;24.Le photomontage n° 25 de |'étude d'impact montre que le parc éolien est en covisibilitédirecte avec l'église, portant ainsi préjudice à sa découverte et à l'appréciation de la qualité desa construction ;25.Qu'il échet de mettre un terme à toutes nouvelles implantations de mâts éoliens susceptibled'altérer la qualité de la perception de l'église Saint Denis de Paillart et, subséquemment, de nepas autoriser la réalisation du Parc éolien des froids Vents ;
Implantation au cœur d'un espace de Respiration :26.Le parc éolien des Froids vents s'implante au cœur de la petite zone de respiration« Montdidier - Folleville » ;27.Cette zone s'insère dans des zones au nord et au Sud très denses en parcs éoliens :* immédiatement au nord de cette zone de respiration, plus de 100 éoliennes enfonctionnement ou en instruction sont recensées ;*. immédiatement au Sud de cette zone de respiration, plus de 90 éoliennes enfonctionnement ou en instruction sont recensées ;28. Au sein de cette zone de respiration :* - le nombre de mats autorisés est faible : 18 ;* - le nombre de mats refusés est élevé : 22 ;29.Cette zone vise notamment à protéger le grand paysage offert sur la vallée de la Noye ; ilconvient de la préserver ;30. Qu'il échet de mettre un terme à toutes nouvelles implantations de mâts éoliens dans cettezone de respiration, subséquemment, de ne pas autoriser la réalisation du Parc éolien desfroids Vents ;
En ce qui concerne les atteintes à la commodité du voisinage :31. Le projet s'inscrit dans un secteur patrimonial riche marqué par la présence d'un grandnombre de monuments historiques composés majoritairement d'églises. Les clochers de cesdernières émergent dans le paysage et constituent des points de repère participant à l'identitédu plateau du pays de Chaussée faisant partie intégrante du plateau Picard ;32.Qu'il échet de mettre un terme à toutes nouvelles implantations de mâts éoliens dans cettezone de respiration, subséquemment, de ne pas autoriser la réalisation du Parc éolien desfroids Vents ;
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En ce qui concerne la saturation et l'encerclement :33. Sur les 5 communes étudiées dans l'analyse de la saturation visuelle faite dans le dossier (page
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350 à 365), la méthodologie d'encerclement et de saturation définie par la DREAL Hauts-de-France met en évidence que :* pour la commune de Bacouël, les seuvils d'alerte sont dépassés pour l''indice d'occupationde l'Horizon (IOH) (125 pour 120) et l'indice d'espace de respiration (IER) (82 pour 160) ;° pour la commune de Bonvillers, les seuils d'alerte sont dépassés pour l'Indice de Densité(ID) (0,127 pour 0,1), l'indice d'occupation de l'Horizon (IOH) (189 pour 120) et l'indiced'espace de respiration (IER) (63 pour 160) ;* - pour la commune de Chepoix, les seuils d'alerte sont dépassés pour l'Indice de Densité (ID)(0,119 pour 0,1), l'indice d'occupation de l'Horizon (IOH) (160 pour 120) et l'indice d'espacede respiration (IER) (70 pour 160) ;* pour la commune de Tartigny, les seuils d'alerte sont dépassés pour l'indice d'espace derespiration (IER) (76 pour 160) ;* - pour la commune de Warmaise, les seuils d'alerte sont dépassés pour l'Indice de Densité(ID) (0,120 pour 0,1), l'indice d'occupation de l'Horizon (IOH) (175 pour 120) et l'indiced'espace de respiration (IER) (53 pour 160) ;Le pétitionnaire cherche ensuite à démontrer que les mauvais résultats de l'étuded'encerciement théorique ne sont pas traduits dans l'étude d'encerclement réels réalisée àpartir de photomontages. L'analyse de l'inspection est que les lieux choisis par le pétitionnairepour réaliser ces photomontages ne sont pas pertinents, car systématiquement choisis derrièredes obstacles (maisons, boisements, ..) alors que d'autres points de vue plus dégagéstraduiraient davantage l'impact :* - pour Bacouél, le point de vue choisi en entrée Nord page 603, en direction du projet, estchoisi à I'extrémité du village, avec toutes les habitations « devant » : un positionnement àl'autre extrémité du village au Sud aurait pu montrer un impact très différent ;* — pour Bacouël, le point de vue choisi en sortie Sud page 607, en direction du projet, estchoisi à l'extrémité du village, avec toutes les habitations « devant » : un positionnement àl'autre extrémité du village à I'Ouest aurait pu montrer un impact très différent ;° _ pour Chepoix, le point de vue choisi en entrée Sud-Est page 623, en direction du projet, estchoisi à l'extrémité du village à l'Est, avec toutes les habitations « devant»: unpositionnement à |'autre extrémité du village à l'Ouest aurait pu montrer un impact trèsdifférent ;< _ pour Tartigny, le point de vue choisi en entrée Nord page 627, en direction du projet, estchoisi à l'extrémité du village, avec toutes les habitations « devant » : un positionnement àl'autre extrémité du village au Sud aurait pu montrer un impact très différent ;* _ pour Tartigny, le point de vue choisi en sortie Sud page 631, en direction du projet, estchoisi à l'extrémité Est du village, avec toutes les habitations « devant»: unpositionnement à l'autre extrémité du village plein Sud aurait pu montrer un impact trèsdifférent ;L'étude d'encerclement réelle n'est ainsi pas représentative de la réalité puisque les points devue retenus ne sont pas les plus représentatifs et tendent à minimiser les impacts en se plaçantderrière des obstacles ;Les conclusions de |'étude d'encerclement théorique sont ainsi retenus et traduisent unesituation non acceptable ;37.Qu'il échet de mettre un terme à toutes nouvelles implantations de mâts éoliens pour ne pasaggraver la situation et le cadre de vie des communes au regard de la densification deséoliennes, subséquemment, de ne pas autoriser la réalisation du Parc éolien des froids Vents ;
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En ce qui concerne l'effet de surplomb :38.Sur la photomontage n°33 pages 539 et 540 montre à l'entrée sud de Chepoix uneprédominance des éoliennes avec un rapport d'échelle trés défavorable au bâti, générant uneffet de surplomb ;39.Les éoliennes du projet génèrent ainsi des impacts trés forts sur la commodité du voisinage etle cadre de vie des habitants des lieux de vie de Chepoix ;40. Qu'il échet de mettre un terme à toutes nouvelles implantations de mâts éoliens pour ne pasaggraver le cadre de vie de la commune de Chepoix, subséquemment, de ne pas autoriser laréalisation du Parc éolien des froids Vents ;41. En dernier lieu, les mesures d'évitement et de réduction proposées ne permettent pas d'éviter,ni de réduire les impacts et les inconvénients générés par les éoliennes du projet et lacommodité du voisinage ;42. La séquence « Éviter, Réduire, Compenser » n'est pas réalisée de façon satisfaisante ;43.1l résulte de ce qui précède que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation dessites et monuments, à la protection de la nature et à la commodité du voisinage, intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l''environnement, sans que des prescriptions nepuissent prévenir ces atteintes ;44. Dès lors, les conditions de délivrance de l'autorisation environnementale ne sont pas réunies ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°' : ObjetLa demande d'autorisation sollicitée par la société Les Froids Vents, dont le siège social est situé 96 rueNationale à Lille (59800), pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de 4aérogénérateurs et de 2 postes de livraison sur le territoire de la commune de Chepoix, est refusée.Article 2 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétenteen premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de la Comédie, 59500 DOUAI :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé. à l''encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux. 'Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en ceuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudiceau bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts.La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de I'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.Article 3 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Chepoix pendant une durée minimum d'un moiset une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de Chepoix fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissementde cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans I'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de Chepoix, ledirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts de France sontchargés, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 29 JUIL. 2Pour le Préfet et égation,le Secrétaire Général
Frédéric BOVET
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Destinataires :Société PARC ÉOLIEN LES FROIDS VENTSLa sous-préfète de ClermontLe maire de la commune de ChepoixLes maires des communes de Ansauvillers, Bacouel, Beauvoir, Bonvillers, Breteuil, Broyes, Campremy,Catillon-Famechon, Chepoix, Gannes, La Hérelle, Le Mesnil-Saint-Firmin, Mory-Monterux, Paillart,Plainville, Rocquencourt, Rouvroy-les-Merles, Saint-André-Farivillers, Sains-Morainvillers, Sérévillers,Tartigny, Troussencourt, Vendeuil-Caply, Wavignies, Welles-Pérennes pour l''OiseLes maires des communes de Quiry-le-Sec, Folleville pour la SommeLe directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de |'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DE L'OISE de l'Aménagement et du LogementgainFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la poursuite des activités exercéespar la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC)sur le territoire de la commune de Margny-les-Compiègneet modifiant les arrêtés préfectoraux complémentaires précédentsLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510, y compris lorsqu'ils relèventégalement de l'une ou plusieurs des rubriques n°° 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptionsgénérales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n°° 1511,1530, 1532, 2662 et 2663 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 autorisant la société JMG PARTNERS à exploiter unentrepôt sur le territoire de la commune de Margny-les-Compiègne ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 10 décembre2020 autorisant la société JMG Partners à exploiter un entrepôt sur le territoire de la commune deMargny-les-Compiègne ;Vu l''arrêté préfectoral complémentaire du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 28 mai 2021 autorisant la société JMG Partners à exploiter un entrepôt sur leterritoire de la commune de Margny-les-Compiègne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de |I'Oise ;Vu la notification de changement d'exploitant au profit de la société DISTRIBUTION SANITAIRECHAUFFAGE (DSC);Vu la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société DSC le 7 février 2025portant sur des modifications techniques et d'exploitation du site modifiant les arrêtés précédents(absence de local de maintenance dans le local de charge n°1, les modalités d'exploitation de la cellule7, mise en place d'un local pour la mise en œuvre de la double adduction d'eau pour les poteauxincendie, etc.), et une demande d'aménagement technique du site en vue des modificationsd'exploitation nécessaire pour les années à venir (installation d'une cuve de carburant B 100, remise enplace des mezzanines prévues initialement, modification des aires de stockages extérieures, etc.), et ledossier joint ;
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30 avril 2025 ;Vu le courriel adressé le 3 juillet 2025 à I'exploitant pour lui permettre de formuler ses observationséventuelles sur le projet d'arrêté ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;Considérant ce qui suit :1. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisationenvironnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du Code de l'environnement ;2. La nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultationsprévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;3. Ily a lieu de modifier et fixer des prescriptions complémentaires ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,ARRÊTEARTICLE 1°" : IDENTIFICATIONLa société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC), autorisée à exploiter un entrepôt logistiquesur le territoire de la commune de Margny-les-Compiègne (60280), à l'adresse suivante : ZAC des Hautsde Margny, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur lePréfet, respecte les dispositions des articles suivants.ARTICLE 2 : MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANTÉRIEURSRéférences des arrêtés uF . Nature des modificationsg Références des articles dont les ; r .préfectoraux b ue r (suppression, modification, ajouto s prescriptions sont modifiées oantérieurs de prescription)Article 1.2.1 Remplacé par l'article 3 ci-dessousArticle 8.2.3 Remplacé par l'article 4 ci-dessousArrêté préfectoral Article 8.6.3 Remplacé par l'article 5 ci-dessousd'autorisation du 10 ; = _ )décembre 2020 . Titre 5 Complété par l'article 6 ci-dessousArticle 8.2.3 Complété par l'article 7 ci-dessousTitre 9 Complété par l'article 8 ci-dessousArrêté préfectoralcomplémentaire de Article 1.2.32021ARTICLE 3 : TABLEAU DE CLASSEMENTLes dispositions de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020, modifié par les arrêtéspréfectoraux complémentaires du 28 mai 2021 et du 13 juillet 2023, sont remplacées par les dispositionssuivantes :Liste des installations concernées par une rubriaue de la nomenclature des installations classées
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RubriqueDésignation des activitésQuantitéRégime
15101
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'unetoiture, dédiées au stockage de matières ouproduits combustibles en quantité supérieure à500 tonnes), à l'exception des entrepôts utiliséspour le stockage de matières, produits ousubstances classés, par ailleurs, dans une uniquerubrique de la présente nomenclature, desbâtiments destinés exclusivement au remisage desvéhicules à moteur et de leur remorque, desétablissements recevant du public et desentrepôts exclusivement frigorifiques.1. Entrant dans le champ de la colonne «évaluation environnementale systématique » enapplication de la rubrique 39.a de l'annexe del'article R. 122-2 du Code de |'environnement Unentrepôt est considéré comme utilisé pour lestockage de produits classés dans une uniquerubrique de la nomenclature dès lors que laquantité totale d'autres matières ou produitscombustibles présente dans cet entrepôt estinférieure ou égale à 500 tonnes.
Surface du site : 11,75 hectaresSurface d'entreposage : 49 099 m*Volume de l'entrepôt : 600 000 m*Quantité maximale de matièrescombustibles : 79 000 tonnes
1435-2
Stations-service : installations, ouvertes ou non aupublic, où les carburants sont transférés deréservoirs de stockage fixes dans les réservoirs àcarburant de véhiculesLe volume annuel de carburant liquide distribuéétant :2. Supérieur à 100 m* d'essence ou 500 m° autotal, mais inférieur ou égal à 20 000 m*
1 groupe de livraison1 cuve de 80 m? de carburant B100Valeur de consommation :1 400 m3/anDC
RubriqueDésignation des activitésQuantitéRégime
2910.A.2
Combustion à l'exclusion des activités visées parles rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et desinstallations classées au titre de la rubrique 3110ou au titre d'autres rubriques dela nomenclaturepour lesquelles la combustion participe à la fusion,la cuisson ou au traitement, en mélange avec lesgaz de combustion, des matières entrantesA. Lorsque sont consommés exclusivement, seulsou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétroleliquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, ducharbon, des fiouls lourds, de la biomasse telleque définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de ladéfinition de la biomasse, des produits connexesde scierie et des chutes du travail mécanique debois brut relevant du b) v) de la définition de labiomasse, de la biomasse issue de déchets au sensde l'article L. 541-4-3 du Code de l'environnement,ou du biogaz provenant d'installations classéessous la rubrique 2781-1, si la puissance thermiquenominale est :2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20MW
Chaufferie - Puissance de 3,9 MW 3motopompes Sprinkier etadduction d'eau de 300 kWchacuneGroupe électrogene : 250 kWPuissance totale : 5,04 MWDC
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1532.2 bBois ou matériaux combustibles analogues, ycompris les produits finis conditionnés et lesproduits ou déchets répondant à la définition dela biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A,ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de),a l'exception des établissements recevant dupublic :2.Autres installations que celles définies au 1, àl'exception des installations classées au titre de larubrique 1510, le volume susceptible d'être stockéétant :b) Supérieur à 1 000 m* mais inférieur ou égal à 20000 m°
Aires extérieures de stockage despalettesSurface de 1 505 m?Hauteur de stockage max : 3 mVolume de stockage : 4 515 m°
2663.2.b
Pneumatiques et produits dont 50% au moins dela masse totale unitaire est composée depolymères (matières plastiques, caoutchoucs,élastomères, résines et adhésifs synthétiques)(stockage de), à l'exception des installationsclassées au titre de la rubrique 1510 :2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, levolume susceptible d'être stocké étant :b) Supérieur ou égal à 1 000 m* mais inférieur à 10000 m?
Aires de stockage du PVC enextérieurSurface : 1 320 m?Hauteur de stockage max : 4 mVolume de stockage : 5 280 m?
2925.2Atelier de charge d'accumulateurs2. Lorsque la charge ne produit pas del'hydrogène, la puissance maximale de courantcontinu utilisable pour cette opération étantsupérieure à 50 kW 3 locaux de charge de 150 kWchacun, soit une puissancemaximale de : 450 kWA : autorisation, D(C) : Déclaration (avec contrôle périodique)Le site n'est pas classé au titre de la réglementation SEVESO.L'établissement, non classé sous les rubriques 3xxx, ne constitue pas une installation «/ED».ARTICLE 4 : CONSISTANCE DES INSTALLATIONSLes dispositions de l'article 1.2.1 de |'arrété préfectoral du 10 décembre 2020, modifié par les arrêtéspréfectoraux complémentaires du 28 mai 2021 et du 13 juillet 2023, sont remplacées par lesdispositions suivantes :L'établissement comprend :- un bâtiment constitué de 7 cellules dont les surfaces unitaires sont de :* 6689 m° pour les cellules 1 et 7 ;* 6648 m° pour les cellules 2, 3 et 6 ;* 6657 m° pour la cellule 4 ;* 6656 m° pour la cellule 5,- des mezzanines dans les cellules 1 à 3 ;- des locaux techniques :*
* % # +
une chaufferie ;un local TGBT ;un local avec groupes moto-pompes ;trois locaux de charge avec un local de maintenance accolé ;un local source d'eau sprinklage ainsi que les réserves d'eau associées ;- un bâtiment d'adduction d'eau pour les poteaux incendie ;- un groupe électrogène ;- des bureaux installés sur les façades Sud-Ouest et Nord-Ousest ;- deux parkings poids lourds de 8 et 15 places ;- un parking véhicules légers de 252 places ;
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- un bassin d'eaux pluviales toitures de 1 650 m3;- deux bassins d'eaux pluviales voiries de 609 et 2 094 m° ;- Une réserve incendie de 360 m°;- Une station-service de biocarburant.ARTICLE 5 : LOCAUX DE CHARGELes dispositions de l'article 8.2.3 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020, modifié par l'arrêtépréfectoral complémentaire du 13 juillet 2023, sont remplacées par les dispositions suivantes :Les locaux de recharge de batteries sont exclusivement réservés à cet effet.IIs sont à au moins 5 mètres des limites de propriété.lls sont séparés du bâtiment par des parois et des portes, munies d'un ferme porte, respectivement dedegré au moins REI 120 et EI2 120 C. La couverture est incombustible.Les locaux d'entretien situés dans les locaux de charges ont des parois et un plafond REI120 recouvertd'une couverture type étanchéité multicouche avec isolation.Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.Le sol est constitué d'une dalle béton étanche, incombustible et équipé d''un revêtement spécifiquepour contenir les éventuelles fuites d'acide.La recharge des batteries est exclusivement réalisée dans les locaux de charge.Les locaux sont équipés d'une ventilation naturelle ou mécanique permettant une ventilationconvenable pour prévenir la formation d'une atmosphère explosive ou toxique. En cas de ventilationmécanique, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection un justificatif permettant de valider ledébit d'extraction d'air.Les locaux de charge sont munis d'une détection hydrogène asservie à la charge des chariots etI'alarme.Les éclairages du local (hors bloc sécurité ADF) sont également asservis à la détection.Une alarme technique est ramenée au droit des bureaux avec déclenchement d'une alarme reportéeen télésurveillance.Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cadre de la recharge des batteries lithium-lonassociées à un stockage automatisé.Les batteries et les chargeurs font l'objet d'une vérification périodique et d''un contrat d'entretien.L'atelier de maintenance initialement du local de charge n°1 est remplacé par un local informatique.ARTICLE 6 : MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIELes dispositions de l'article 8.6.3 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020, modifié par les arrêtéspréfectoraux complémentaires du 28 mai 2021 et du 13 juillet 2023, sont remplacées par lesdispositions suivantes :Moyens de lutte contre l'incendieL'installation est dotée de moyens de lutte contre I'incendie appropriés aux risques, notamment :° d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;° I'implantation de sirènes audibles en tout point du site afin de permettre l'évacuation rapidedu personnel en cas d'incendie ;° de plans des locaux facilitant I'intervention des services d'incendie et de secours avec uneAdescription des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 8.1.1. de l'arrêtépréfectoral d'autorisation du 10 décembre 2020 ;© la détection incendie est réalisée par l'installation d'extinction automatique à eau de typeEFSR ; |° le système d'extinction automatique d'incendie est équipé d'un groupe moto-pompe et d'unecuve de 549 m? (en secours un second groupe moto-pompe et une cuve de 549 m°). Le groupefait l'objet d'un essai hebdomadaire. Les 2 réserves aériennes du sprinkler sont équipéeschacune de 2 demi-raccords de 100 mm ;. la défense extérieure contre l'incendie (DECI) est assurée par :> 9 poteaux d'incendie privés de 150 mm implantés sur le pourtour du bâtiment en dehors desflux thermiques supérieurs à 5 kW/m?, alimentés par le réseau d'eau de la zone et devantfournir un débit total de 120 m° /h pendant deux heures. La pression dynamique ne peut êtresupérieure à 6 bars ;
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Chaque poteau incendie est équipé d'une aire de stationnement (8 m x 4 m) en dehors de lavoie engins. Des tests à la réception du batiment sont réalisés afin de s'assurer que les besoinsen eau sont respectés. Un contrôle technique de chaque poteau incendie est réalisé afin des'assurer qu'il fournit un débit minimal de 120 m° /h et une attestation est fournie au SDIS ;L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie et lespoints d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum ;Une réserve d'eau incendie de 360 m° est implantée au Sud-Est du site en dehors du flux de3 kW/m° ; associée à 3 aires de stationnement des engins-pompes de 8 x 4 m avec chacune 2demi-raccords reliés à une canne d'aspiration DN 150 prévues au bord de la réserve ;. un report du dispositif de détection infrarouge de départ de feu sur les stockages extérieursau poste de garde ;° 1 m* d'émulseur de classe 1A et de type filmogène 3/6 selon la norme NF EN 1568, conditionnéen container d'1 m?® palettisable pour l'extinction de feux de liquides inflammables. Sonemplacement est précisé dans le plan de défense incendie avec les attendus (abri hors gel, endehors des flux thermiques...) ;Les dispositifs de raccordement aux réserves et les poteaux d'incendie sont réceptionnés par le SDIS.Extincteurse Des extincteurs de type et de capacité appropriés sont installés, à l'intérieur desinstallations, sur les aires extérieures et les lieux présentant un risque spécifique. lls sontpositionnés à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils sontconformes aux normes NF en ce qui concerne les classes de feu et les performances desagents extincteurs. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre etcompatibles avec les produits stockés ;> Les extincteurs sont judicieusement répartis, repérés, fixés (pour les portatifs), numérotés,visibles et accessibles en toute circonstance ;o lls sont vérifiés régulièrement, et au minimum une fois par an, et maintenus en état defonctionnement en permanence ;- Le personnel est formé au maniement des moyens de lutte contre l'incendie.Robinets d'Incendie Armés (RIA)- Les RIA sont implantés afin qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lancessous deux angles différents ;- Le réseau RIA du site est alimenté depuis la source d'eau sprinkler ;° Ils sont utilisables en période de gel.Ces dispositions ne sont pas applicables pour les cellules ou parties de cellules dont le stockage esttotalement automatisé.« — Aire de mise en station des moyens aériens:- L'emplacement de l'aire de mise en station des moyens aériens est signalé par unesignalisation verticale et au sol.- — Dispositif de détection et d'extinction incendie automatique :o L'entrepôt est équipé d''un système d'extinction automatique d'incendie de type ESFRsuivant le référentiel NFPA13 ;> Toutes les cellules de l'entrepôt sont sprinklées ;- Les alarmes de l'installation sprinkler sont placées sous télésurveillance ;- Le bâtiment est maintenu hors gel (@ minima 5 °C) afin de garantir le fonctionnement dusprinklage toute l'année ; |> Le système d'extinction automatique d'incendie est équipé d'un groupe moto-pompe etd'une cuve de 560 m? (en secours un second groupe moto-pompe et une cuve de 560 m°). Legroupe fait l'objet d'un essai hebdomadaire ;- Le site dispose de 3 cuves de gasoil de 1 000 | chacune (une cuve de 1 000 | par groupemotopompe et une cuve de remplissage) sur rétention (cuves à double paroi) placé àl'intérieur du local sprinkler et de 1 000 | pour le groupe électrogène ;> Les systèmes d'extinction automatique d'incendie sont conçus, installés et entretenusrégulièrement conformément aux référentiels reconnus ;> La détection est assurée par le système d'extinction automatique ;
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e Une alarme avec un tableau d'alarme et un coffret CMSI pour |'asservissement des portescoupe feu est installé dans le bâtiment ;_ e La cellule 1 est entièrement sprinklée en toiture. De plus, la zone de stockage automatiséedispose de têtes de sprinklage adaptées à cette dernière.Un maillage du réseau interne de défense incendie est réalisé avec |'ajout d'une secondesource d'approvisionnement d'eau du réseau incendie interne au site.Cette seconde source d'approvisionnement en eau au réseau interne est :e reliée à celui-ci par une canalisation d'un diamètre suffisant avec une vanne manuelle permettantde passer l'alimentation du réseau interne des poteaux incendie depuis le réseau de I'ARC à lasource interne au site (cuve de 240 m°) ; _e équipée d'un suppresseur permettant d'assurer un débit de 120 m°/h sous un bar.Le local suppresseur est constitué de murs et toitures REI 120.Le local suppresseur est situé en retrait de 5 m par rapport à l'emprise publique et à une distance de4 m par rapport à la cuve d'eau la plus proche alimentant le système d'extinction automatique.Les moyens de lutte contre |'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérificationpériodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformémentaux référentiels et à la réglementation en vigueur.Les tuyauteries d'alimentation en eau font l'objet de contrôles périodiques visant à s'assurer de leurbon état.Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense contreI'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans.ARTICLE 7 : STOCKAGE DES DÉCHETSLes dispositions du titre 5 « déchets produits » de |'arrété préfectoral du 10 décembre 2020 sontcomplétées par les dispositions suivantes :Article 5.1.8. Modalités de stockage des déchetsL'exploitant met en place, à l'intérieur du site, des zones de collectes de déchets par cellule pour lesdéchets dit banals: 4 a 6 emplacements par cellule, principalement localisés a chacune des portescoupe-feu.Les cartons et sacs de plastique sont collectés dans une benne compactrice, localisée sur la façade sudde la cellule 1.Des bennes de 20 à 30 m° sont installées sur une plateforme extérieure « PVC » pour la collecte deséquipements mis au rebut en ferraille, pour les palettes de bois cassées, pour les métaux nonferreux etpour les plastiques durs de type PVC.Le stockage des bennes de déchets est placé sous la surveillance de caméras à détection thermiquepour permettre le déclenchement d'une alerte incendie sur cette zone.Ce stockage est situé à une distance de 10 m du mur RE| 120 de la cellule 7. Les palettes à recycler sontstockées sur une aire extérieure.ARTICLE 8 : LOCAUX DE CHARGELes dispositions de l'article 8.2.3 « locaux de charge » de |'arrété préfectoral du 10 décembre 2020 sontcomplétées par les dispositions suivantes :Article 8.2.3. Locaux de chargeLe site dispose de trois locaux de charge, de puissance unitaire 150 kW.e un premier en façade Ouest du bâtiment, au niveau de la cellule 1 ;e Un second en façade Sud du bâtiment, au niveau de la cellule 6 ;e un troisième en façade Nord du bâtiment entre les cellules 3 et 4Ils sont à au moins 5 mètres des limites de propriété.lls sont séparés des cellules de stockage par des parois et des portes, munies d'un ferme porte,respectivement de degré au moins REl 120 et EI2 120 C. La couverture est incombustible.Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.Le sol est constitué d'une dalle béton étanche, incombustible et équipée d'un revêtement spécifiquepour contenir les éventuelles fuites d'acide.La recharge des batteries est exclusivement réalisée dans les locaux de charge.
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+
Les locaux sont équipés d'une ventilation naturelle : grilles à ventelles en toiture et grilles de ventilationbasse en façade.Les locaux de charge sont équipés de lanterneaux de désenfumage en toiture avec commanded'ouverture manuelle à proximité des accès.Les locaux de charge sont munis d'une détection d'hydrogéne avec renvoi d'une alarme technique encas de dépassement des seuils, au droit des bureaux et vers la télésurveillance. La détection estasservie à la charge des chariots de manutention pour coupure en cas de déclenchement.Les éclairages du local (hors bloc sécurité ADF) sont également asservis à la détection.ARTICLE 9 : CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DEL'ÉTABLISSEMENTLes dispositions du titre 9 «conditions particulières applicables à certaines installations del'établissement » de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 sont complétées par les dispositionssuivantes : |Chapitre 9.4. Zone de rechargement des batteries LITHIUM/ION à l'intérieur des cellulesDans les cellules de stockage, une zone est dédiée à l'implantation des chargeurs pour batterieslithium-ion.Ces zones spécifiques sont au nombre de 3 dans les cellules 2, 4 et 6.Ces zones sont distantes de 3 mètres de toute matière combustible et sont protégées contre lesrisques de court-circuit.Des barrières fixes sont installées sur les côtés de la zone de stockage et un marquage au sol (zébrajaune et noir) précise la zone de stockage interdite.Chapitre 9.5. Modalités d'exploitation de la cellule 7La cellule 7 est dédiée :- sur une première moitié :e au stockage de produits de grandes dimensions (tubes PCV de longueur supérieur à 3 m,tubes en cuivre de longueur supérieur à 3 m, gaines de ventilation de grand diamètre, etc.) ;° le stockage est réalisé soit en masse, soit en palettier double (maximum autorisé : 204palettes) ;> sont également présents un pont roulant, une étagère de type Cantilever et une zone depicking ;- sur la seconde moitié :e au stockage de mousse expansée :- le stockage est réalisé en palettier : 1 palettier simple et 4 palettiers doubles sur une hauteurde 3 rangées maximales ;- UN système de sprinklage in-rack est mis en place sur I'ensemble des palettiers, au niveau O,+1 et +2 ;* au stockage de matières dangereuses :- sur 1 palettier double au niveau O ;- protégé par un sprinklage in-rack avec émulseur ;sUr une rétention individuelle ;- des panneaux réglementaires indiquant le code danger et le numéro d'identification sontinstallés à proximité des zones de stockage des matières dangereuses.Chapitre 9.6. Modalités d'exploitation des mezzanines des cellules 1, 2 et 3Une mezzanine de 888 m° est installée dans chacune des cellules 1, 2 et 3.Les mezzanines sont constituées d'une structure porteuse en béton avec poteaux et poutres en bétonarmé (B.A). Le plancher est réalisé en plancher type dalle alvéolaire pour répondre aux exigences degrandes portées avec un remplissage en béton pour la dalle de compression.L'ensemble satisfait à une stabilité au feu REi 120.La hauteur libre sous les mezzanines est de 4.50 ml (sous les poutres porteuses) afin de permettre lepassage des chariots et la hauteur finie sur ce plancher est de 7.50 m (équivalent au R+2 des bureaux).Les planchers des mezzanines sont utilisés comme de zones de picking pour la préparation/expéditiondes marchandises. La hauteur des zones de picking est limitée à 2.50 ml de haut et la surcharge sur leplancher est de 500 kg/m°.
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Le désenfumage sous ses mezzanines est assuré par des ouvertures dans les planchers (base de calcul2% en SUE). Des planchers type caillebotis sont mis en place au droit de ces ouvertures. Uneinstallation de type sprinklage conforme à la réglementation NFPA 13 est installée sous les mezzanines.Le dessous des mezzanines est équipé d''une détection autonome.Chapitre 9.7. Station-service de carburant B100Le site dispose d'une station-service (groupe de livraison + cuve de stockage de 80 m°) de biocarburantB100.La cuve et la zone de dépotage sont installées sur un dallage béton :e d'une surface imperméable de (15*5) soit 75 m° ;e d'une portée de 15 tonnes/m?;e en pente suffisante pour recueillir les éventuels écoulements d'eau et de B100 vers le réseau decollecteurs des eaux pluviales de voiries (EPV(s)).La cuve est ceinturée d'un muret de 40 à 60 cm afin d'éviter la collision avec un véhicule.Elle est en acier de type double peau. Elle dispose d'un système de détection de fuite et d'un systèmede détection du trop-plein. Les alarmes sonores sont raccordées vers le SSI de l'établissement. 'Un asservissement est installé entre I'alarme de détection fuite de la cuve B100 et la détection incendiepar le biais d''une caméra thermique, il déclenche la fermeture de la vanne de barrage.Une protection par détection thermique est installée à proximité, couplée à la présence d'extincteurssur roue a poudre de 50 kg.Le remplissage des réservoirs des véhicules est réalisé exclusivement sur la dalle en béton dédiée et estassuré par un groupe de livraison.Des consignes spécifiques a cette installation sont rédigées et mises en application.ARTICLE 10 : PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Margny-Les-Compiègne pendant une durée mini-mum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Margny-Les-Compiègne fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,I'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les ser-vices de l'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 11 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de la déci-sion sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, I'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.
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La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un compor-tement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, parun mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner |'auteur de celui-ci à lui verserdes dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 12 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Margny-Les-Compiègne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régiondes Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais,le 99 JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
Destinataires :Société DISTRIBUTION SANITAIRE ET CHAUFFAGE (DSC)Le sous-préfet de CompiègneLe maire de Margny-Les-CompiègneLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de ['aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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EZPRÉFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protectiondes Populations de I'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/083attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie LAPORTELE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ; ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ; :Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au.sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Marie LAPORTE née le 31 juillet 2000 à SENLIS (France) etdomiciliée administrativement 39 Rue Vieille de Paris à SENLIS (60300) ;Considérant que Madame Marie LAPORTE est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de larégion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique vétérinaire « HELIOVET CG » de CREVECOEUR-LE-GRAND;Considérant que Madame Marie LAPORTE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1*Cet arrêté préfectoral annule et remplace le mandat sanitaire du 23 novembre 1992.L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie LAPORTE docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 39 Rue Vieille de Paris à SENLIS (60300);
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Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cing années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Marie LAPORTE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Marie LAPORTE pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d' Amlensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 30/07/2025Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
pour Clésence dans le cadre des travaux de rénovation et d'isolation thermique par
l'extérieur de la résidence « Les Harmoniales » à Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leu protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 06 janvier 2025 complétée le 29 avril 2025 du bailleur Clésence concernant
une demande de dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre des
travaux de rénovation et d'isolation thermique par l'extérieur de la résidence « Les Harmoniales » à
Compiègne ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en
date du 1er juillet 2025 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 7 au 21 juillet 2025 ;
Considérant ce qui suit :
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr
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1. Le projet de travaux de rénovation des façades et d' isolation thermique par l'extérieur présente
des raisons d'intérêt public majeur de nature économique, énergétique et sociale dans le cadre de
l'amélioration de l'habitat et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
2. La dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
3. Il convient de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées dans le présent arrêté et de
définir les mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi nécessaires ;
4. L'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 7 au 21 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur Clésence, ou toute personne placée sous son autorité (ci-après dénommé
«le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées , définies à
l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre des
travaux de rénovation et d'isolation thermique par l'extérieur de la résidence « Les Harmoniales » à
Compiègne
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
Avifaune :
- Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum)
- Moineau domestique (Passer domesticus)
- Martinet noir (Apus apus)
- Chiroptères
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Communes : Compiègne
Article 6 - Durée de validité :
La présente dérogation est accordée sous réserve que les travaux soient engagés dans un délai de deux
ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur
la base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise,
justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en
œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi,
prévues par le présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
Mesures de réduction:
MR1 Réalisation des travaux de rénovation en dehors de la période de nidification de l'avifaune :
- la rénovation du passage couvert sera réalisée exclusivement entre mi-septembre et février en
faveur de l'Hirondelle de fenêtre;
- le calendrier des travaux sera également adapté au niveau des zones de nidification du Martinet
noir et du Moineau domestique en cas de reproduction avérée par la MS1 ;
- réalisation d'un passage sur site dédié au Martinet noir et au Moineau domestique en période
favorable afin d'avérer ou non la nidification au sein de la résidence ; le cas échéant, les travaux
seront réalisés en dehors de la période sensible ;
MR2 Choix d'un revêtement adapté :
- choix d'un revêtement rugueux, type crépi au niveau du passage couvert (murs et plafond).
MR3 Boucher les potentiels accès aux nids des Martinets noirs en période hivernale :
- en cas de reproduction du Martinet noir confirmée par la MS1 et où les travaux de rénovation se
prolongeraient au-delà de 2025, une seconde mesure de réduction sera préconisée.
MR4 Réaliser avant le début des travaux un inventaire complémentaire des bâtiments (fissures et
combles) afin d'identifier leurs fonctionnalités pour le Moineau domestique, le Martinet noir et les
chiroptères et revoir les mesures de réduction et de compensation en conséquence.
Mesures de compensation :
MC1 Favoriser une recolonisation naturelle d'Hirondelles de fenêtre :
- installation de 8 nids doubles entre septembre et février au niveau du passage couvert de la
résidence. Les nids seront positionnés sur les retombées au niveau du porche et sur les murs
latéraux au plus près des nids naturels. L'installation des nichoirs artificiels s'effectuera sous la
présence d'un écologue.
- mise en place de planchettes anti-déjection à 40 cm sous les nichoirs.
MC2 Installation de nichoirs communautaires à Martinet noir :
- en cas de production avérée par la MS1, des nichoirs artificiels à Martinet noir seront mis en place
entre septembre et février au plus haut des façades, idéalement sous les pentes de toit de la
résidence, à l'abri des intempéries et des rayons du soleil ;
- la localisation, le type (doubles ou triples) et le nombre de nichoirs artificiels seront réfléchis
conjointement avec un écologue.
MC3 Installation de nichoirs communautaires à Moineau domestique :
- en cas de nidification confirmée par la MS1, des nichoirs artificiels de préférence « triples »
seront positionnés entre septembre et février en hauteur sur les façades de la résidence ;
- la localisation et le nombre de nichoirs artificiels seront réfléchis conjointement avec un écologue.
Mesures d'accompagnement :
MA1 Installation de gîtes artificiels avant les travaux pour les chiroptères entre novembre et fin mars :
- les 2 gîtes artificiels (béton de bois ou assimilé) seront positionnés entre 2 et 6 mètres de haut sur
les façades Sud-Est, Sud-Ouest ou plein Sud. Leur disposition et leur fonctionnalité seront à revoir
après les travaux en intégrant des ouvertures vers les combles si nécessaire.
- les spots lumineux non utilisés seront éteints la nuit
MA2 Sensibilisation des résidents :
- diffusion de supports informatifs et éducatifs ;
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- installation sur les bâtiments de panneaux décrivant l'écologie des espèces protégées concernées ;
- une animation par an sur une période de 3 années .
Mesures de suivi :
MS1 Passage dédié à l'évaluation de la nidification du Martinet noir et du Moineau domestique :
- une prospection complémentaire sera effectuée lors de la période de nidification entre mai à mi-
juillet afin d'avérer la présence des oiseaux sur le site et d'ajuster les mesures MR1, MR3, MC2 et
MC3 et leurs modalités : nombre de nichoirs, localisation et positionnement.
MS2 Suivi de chantier :
- un écologue sera présent lors du démarrage des travaux de rénovation afin de s'assurer de
l'absence des espèces cibles (avifaune, chiroptères) conformément à la MS1. Des mesures
correctrices seront mises en place en cas de recensement d'individus ;
- présence indispensable d'un écologue lors de la mise en place des mesures compensatoires et
d'accompagnement afin de vérifier et d'attester la conformité et la fonctionnalité des mesures
(modèles des nichoirs, localisation, positionnement). Il est prévu 1 à 2 passages pour ce dispositif.
- transmission du compte-rendu de suivi des ces 2 phases.
MS3 Suivi des mesures compensatoires sur une période de 5 ans :
- l'évaluation des mesures (efficacité et fonctionnalité des nichoirs artificiels) en période de
reproduction avec 2 passages annuels, sera réalisée par un écologue. En cas de recolonisation
insuffisante, il sera indispensable de poser en urgence des réglettes d'accroche ou des tasseaux
faisant fonction d'angle afin de stimuler la reconstruction de nids naturels.
- l'entretien annuel des nichoirs/gîtes et planches antisalissures sera inscrit dans le cahier des
charges décrivant les mesures d'entretien du bâtiment ;
- transmission du compte-rendu de suivi annuel d'évaluation des mesures ;
Article 8 - Modification et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures
compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et
après validation de la DDT de l'Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Le bénéficiaire sera tenu d'informer la direction départementale des territoires de la date effective de
fin des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise
(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.163-1 du Code de
l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
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GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
10.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi
des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la
plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au
registre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires
de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire
sera adressé à la mairie concernée. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans
l'Oise" pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes administratifs :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA
Beauvais, le 25 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
L'adjointe au chef de bureau Faune, Flore
et Forêt
Mélanie PENNEC
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PRÉIÎET Direction départementale0 SIRRE | des territoirespraseité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATIONDE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 06 MARS 2020 PORTANT AUTORISATION AU TITREDE L'ARTICLE L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTET DÉCLARATION D'INTÉRÊT GENERAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIENDE LA CELLE ET DE LA NOYE DANS L'OISECOMMUNES DE BRETEUIL, CATHEUX, FONTAINE-BONNELEAU, CROISSY-SUR-CELLE, VENDEUIL-CAPLY, ROUVROY-LES-MERLES ET PAILLART
DOSSIER N°60-2025-00103LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-3, L.181-1 et suivants etR.214-88 à R.214-103 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion (SDAGE) du bassin Artois-Picardie en vigueur ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Somme aval et cours d'eau côtiers envigueur ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de |la Préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant autorisation et déclaration d'intérêt général leprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Celle et de la Noye dans I'Oise ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/15
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Vu le courrier de l'EPTB Somme-AMEVA en date du 16 mai 2025 demandant la prolongation de l'arrêtépréfectoral du 6 mars 2020 pour 5 ans, soit une nouvelle échéance fixée à fin 2030 ;Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral modificatif en date du 8 juillet 2025 au pétitionnairepour observation ;Vu I'absence d'observations formulées par le pétitionnaire en date du 21 juillet 2025 dans le délaiimparti à propos du projet d'arrété modificatif qui leur a été transmis ;Considérant l'état d'avancement du programme de restauration et d'entretien de la Celle et Noyedans I'Oise sur la période 2020-2025 sous maîtrise d'ouvrage de l'EPTB Somme-AMEVA ;Considérant que les travaux non réalisés à ce jour et prescrits par l'arrêté préfectoral initial sonttoujours d'actualité ;Considérant que les opérations de restauration restantes relèvent majoritairement de la rubrique3.3.5.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement et d'un régime unique dedéclaration ; ' 'Considérant que toutes les interventions nécessaires pour la finalisation du programme seront misesen œuvre sans expropriation ni participation financière des bénéficiaires et propriétaires des terrainsconcernés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTETitre | : OBJET DE LA MODIFICATIONL'arrêté préfectoral du 6 mars 2020 relatif au dossier n°60-2019-00018 (joint en annexe 1 du présentarrêté) est modifié comme suit :
Article 1 - L'article 1 « Déclaration d'intérêt général », premier paragraphe est modifié comme suit :« Sont déclarés d'intérêt général, les travaux et aménagements concourant à l'entretien et à larestauration des cours d'eau des bassins versants de la Celle et de la Noye dans I'Oise envisagés par lesyndicat mixte AMEVA - EPTB Somme, référencé sous le numéro de SIRET 258 004 688 00028 dont lesiège social est situé sis 32, route d'Amiens 80480 DURY, dénommé ci-après le pétitionnaire etreprésenté par son président M. Jean-jacques STOTER. »Le reste de l'article demeure inchangé.Article 2 - L'article 2 « Objet de l'autorisation », premier paragraphe est modifié comme suit :« Le pétitionnaire, l'AMEVA, représenté par son président M. Jean-Jacques STOTER, est autorisé enapplication de l'article L.214-3 du code de I'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/15
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aux articles suivants, à réaliser le Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien de la Celle et de laNoye dans le département de I'Oise sur les communes concernées. »Le reste de I'article demeure inchangé.Article 3 - L'article 11 « Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérét général » est modifié commesuit :
« Artièle 11 : Prise d'effet et délais de mise en œuvre de l''arrêté
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations restantes du programme derestauration et d'entretien de la Celle et Noye dans le département de l'Oise n'ont pas fait l'objet d'uncommencement de réalisation effectif et substantiel dans un délai de deux ans à compter de la datede notification du présent arrêté. »Article 4 — L'article 12 « Durée de validité » est modifié comme suit :« Article 12 : Durée de la déclaration d'intérêt généralLa durée de la déclaration d'intérêt général du programme de restauration et d'entretien de la Celle etNoye dans le département de l'Oise est renouvelée pour une période de 5 ans à compter de la date denotification du présent arrêté. Elle cessera de plein droit au plus tard au 31 décembre 2030. »Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr ; 3/15
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2 ° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de |'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 8 - Publication et information des tiersUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées pendant une duréeminimum de un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de ces communes pourêtre mise à disposition de toute personne intéressée.Les communes concernées font connaître, par procès verbal adressé au Préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAAAinsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir :httos://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administrativesArticle 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les Sous-Préfets des arrondissements de Beauvais et deClermont, le Président de I'EPTB Somme - AMEVA, les maires des communes de Breteuil, Catheux,Fontaine-Bonneleau, Croissy-sur-Celle, Vendeuil-Caply, Rouvroy-les-Merles et Paillart, le chef de labrigade départementale de l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental desterritoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Beauvais, le 3' JUIL. 2025Pour le Préfet de l'Oiseét par délégation,
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ANNEXE 1 E.__Liberté » Égalité » FraternitéPRÉFET DE LOISÉARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DEL'ARTICLE L. 181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTET DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITREDE L'ARTICLE I. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLa mise en place du programme pluriannuel de restauration et d'entretiende la Celle et de la Noye dans l'OiseSyndicat Mixte AMEVACOMMUNES DE BRETEUIL, CATHEUX, FONTAINE-BONNELEAU, CROISSY-SUR-CELLE,VENDEUIL-CAPLY, ROUVROY-LES-MERLES, PAILLARTDOSSIER N° 60-2019-00018Le Préfet de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-3, L. 181-1 et suivants,R. 181-12 à R. 181-35 et R. 214-88 à R. 214-103;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardieapprouvé le 23 novembre 2015 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) Somme aval et cours d'eau côtiers approuvéle 06 août 2019;Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise :Vu l'arrêté préfectoral daté du 17 septembre 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à ladéclaration d'intérét général et l'autorisation du projet ;Vu la convention de délégation temporaire de compétence sur les items 2, 5 et 8 du L.211-7 du Code del'Environnement de la compétence GEMAPI à I'EPTB Somme AMEVA en date du 21 décembre 2018 AVu le dossier de déclaration d'intérét général, nécessitant une demande d'autorisation au titre de l'articleL. 181-1 du code de l'environnement déposé le 18 février 2019, présenté par l'EPTB Somme — AMEVApour la Communauté de Communes de l'Oise Picarde, enregistré sous le n° 60-2019-00018 ct relatif au planpluriannuel de restauration et d'entretien de la rivière de la Noye et de la Celle dans l'Oise:Vu l'avis favorable du 14 mars 2019 de I' Agence Française pour la Biodiversité ;Vu l'avis favorable du 04 avril 2019 du bureau Nature et Biodiversité de la Direction Départemental desTerritoires de l'Oise ;Vu l'avis réputé favorable de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France -Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ;Vu l'avis réputé favorable dc la Commission locale de l'Eau du SAGE Somme aval et cours d'eau côtiers :Vu I'enquéte publique réglementaire qui s'est déroulée du 14 octobre au 15 novembre 2019 inclus ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 03 décembre 2019 ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/15
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Vu l'avis favorable du Conseil Départemental et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Oise(CODERST) en date du 23 janvier 2020 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de laressource en eau ;Consxdérant que le pétitionnaire a émis un avis favorable avec des remarques dans le délai de 1S jours qui luiest légalement imparti sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;ARRETETitre 1: OBJET DE L'AUTORISATION LOI SUR L'EAU ET DE LA DECLARATIOND'INTERET GENERALArticle1: Déclaration d'intérêt généralSont déclarés d'intérêt général les travaux et les aménagements concourant à l'entretien et à la restauration descours d'eau des bassins versants de la Celle et de la Noye dans l'Oise envisagés par le syndicat mixte AMEVA-EPTB Somme, dont le siège est situé 32 route d'Amiens à Dury (80480), nommé le pétitionnaire.Dans le cadre d'une délégation temporaire de compétence, lc syndicat mixte AMEVA, en sa qualitéd'établissement public territorial de bassin de la Somme, assure les opérations susvisées pour le compte de laCommunauté de communes de l'Oise Picarde. .Les collectivités territoriales et lcurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application del'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités, dans le cadre des dispositionsdes articles L. 151-36 à L. 151-40 du Code Rural et de la Péche Maritime, à prolonger son office de Maitred'Ouvrage en se substituant aux riverains, et en entreprenant l'étude, l'exécution et l'exploitation des travaux,ouvrages, ou installations indiqués dans son programme d'intervention.
Article 2 :Objet de l'autorisationLe pétitionnaire, l AMEVA, représenté par son président M. Bernard LENGLET, est autorisé en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, àréaliser le Plan Pluriannuel d'Entretien de la Celle et de la Noye dans l'Oise sur les communes concernées.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le Autorisationprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique Arrêté de prescription|3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: ŒÜ;'1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)3.1.4.0 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des Autorisationtechniques autres que végétales vivantes : Arrété de prescription1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) Ë'SËO"Q"2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de Déclarationnature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la Arrêté de prescriptionfaune piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant ä%';&'de nature à détruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A)2° Dans les autres cas (D)
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1° Supérieur 2 2000m' (A)2° Inférieur ou égal à 2000m' dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égaleau niveau de référence S1 (A)3° Inférieur ou égal à 2000m' dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveaude référence S1 (D)
Rubrique Intitulé Régime3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 Déclarationréalisé par le riverain propriétaire, les dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et les ouvrages | Arrêté de prescriptionvisés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année : 30/09 /20:8"
Article 3: Caractéristiques des ouvragesLa nature des travaux ou ouvrages relatifs aux opérations de restauration de la continuité écologique peutconcerner:e La restauration des bergesLes actions sur les ouvrages de franchissementLes actions sur les ouvrages hydrauliquesLes actions sur les espèces invasivesLes actions sur le lit mineurLes actions sur le lit majeurGestion de la ripisylveLes installations, ouvrages, travaux, activités sur la Noye ont les caractéristiques suivantes :Localisation1) Seuil pour prise d'eau(ROE 28528)Commune de Vendeuil-Caply
2) Escalier de Vendeuil(ROE28536)Commune de Vendeuil-Caply3) Barrage pisciculture(ROE 28548)Commune de Breteuil4) Seuil aval pont D617(ROE 33606)Commune de BreteuilS) Seuil du chemin de la'chardonniére (ROE106898);Commune de ?aillart _6) Ancien seuil improvisésur le ruisseau de Rouvroy((ROE 110 188)
|
Commune de Paillart7) Buse sur le ru du Gué duNil
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ObjectifRestauration de lafranchissabilitépiscicole avec maintiend'un niveau d'eausuffisant pourl'alimentation de l'étangRestauration de lacontinuité écologique.
TravauxDémantèlement des maçonneries de l'actuel seuilArasement du seuilMise en place d'une rampe en enrochement sur 20 mlRecharge granulométrique
Démantèlement du seuilRepositionnement d'une partie des blocs en pied de berge et dans le litpour diversifier les écoulementsRecharge granulométriqueRestauration de lacontinuité écologique.Arasement du seuilMise en place de cordons d'enrochement sur chacune des bergesDisposition de blocs dans lit pour diversifier les écoulementsRecharge granulométriqueRestauration de lacontinuité écologique.
Restauration de lacontinuité écologique.
- Restauration de lacontinuité écologique
Restauration de lacontinuité écologique
en étiage
Comblement de la fosse à l'aide d'enrochements
Retrait du grillage en travers du cours d'eauMise en place de blocs en aval immédiat du seuil réalisant une formelégèrement incurvée au centre pour éviter un étalement de la lame d'eau
Retrait du seuil
Retrait de la buse
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Commune de BreteuilChemin de la Jonniére —Parcelle AC4248) Reméandrage durudu Restauration du litdu Rétrécissement du cours d'eau par mise en place de fascines enGué du Nil cours d'eau/Reprise des alternance sur 200 ml de cours d'eauCommune de Breteuil LParcelles B204 à B2159) Rétrécissement du litdu Restauration du litdu Rétrécissement de la section d'écoulement à l'aide d'un tressage surru du Colombier cours d'eau/Reprise des 90ml de cours d'eauCommune de Paillart bergesruelle du Colombier10) Réfection de berges sur Restauration du litdu Confortement des berges à l'aide d'apport de terre régalée et tassée en2x780 ml cours d'eau/Reprise des arrière de clôtures sur 780 ml de cours d'eauCommune de Paillart L Semis de graminéesParcelles B3, B149, B148 p11) Reméandrage de la Restauration du litdu Extraction des atterrissements et réutilisation en berge, en arrière deNoye sur 280 ml de cours cours d'eau/Reprise des fascinesd'eau berges |Commune de PaillartParcelles B3 et ZC312) Renforcement des Protections de berges Tressage et plantation d'hélophytesberges en techniquesvégétales sur 338 ml debergesCommune de BreteuilParcelles AC187, AC190,AC192, AC194, AC196,AC198, AC185, AC202,AC114, AC263, Ac264,AC265, B50, B51, B263,B26413) Renforcement des Protections de berges Mise en place de pieux-planches sur 180 ml de berge et plantationsberges du ru des d'hélophytes sur tressage de saule sur 50 mi de bergeColombiers en technique 'mixteCommune de PaillartParcelles AB253, AB397,AB393, AB488, AB487,' AB263
Les installations, ouvrages, travaux, activités sur la Celle ont les caractéristiques suivantes :Localisation | Objectif | Travaux
Commune de Catheux
ägë Ëägzï)ümm âïïägäêäq" mfilfifi;'?fiifle's en pied de berge etdans e ltpour diversfir
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/15
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Commune de Catheux l les écoulements3) Seuil de pont de Bestauvalion d le Retrait du seuil improvisé et évacuation des matérlauxl'ancienne voie ferrée continuité écologique lComblement de la fosse(coulée verte) gique. | Recharge granulométrique(ROE 111526)Commune de Fontaine- ÏBonneleau || 4) Moulin des roches . :Démantèlement du seuilRestauration de la |(ROE 81151) continuité écologique. gon;'blcmcnt del ll:n Î:_ls.eCommune de Fontaine- e 78Bonneleau |S) Moulin d'Auverdière ' Restauration de la Démantèlement du seuil sur une section dè 2,8 m Le seuil serà découpé || (ROE 93080) e . de chaque côté à 0,Sm de distance des murs et de la partie centrale| continuité écologique. |Commune de Fontaine- | | ämaâteié:n t de la fBonneleau | mblem e la fosse
! 6) Seuils résiduels | Restauration de la | Dêfnantèlement du seuil ue(ROE 93081) {con tiauité écclogique Disposition de blocs en berge, comblement de la fosse et disposition de| Commune de Fontaine- lbllä daîs le hl:lî?nu;uc'l_w:;mfier les écoulements| Bonneleau arge gran q|Î il') Reprise des _berges à Restauration du lit du Reprise dcî la rive avec une pente à 45° sur 240 ml de cours d'eau> phimesnedrs cours d'eau/Reprise des 'Catheux sur2x240ml |20 P| Commune de Catheux |l Parcelles A426, A425,|A423, A422, B162,BI61 | B:8) Reprise de labergeen | . . Reprise de la rive avec une pente à 3/1 sur 530 ml de cours d'eau; ; Restauration du lit du A . F ;} rive droite sur 54(? ml | cours d'eau/Reprise des Plantation de ligneux et installation de clôtures| Commune de Croissy-sur- l bergesCelle| Parcelle Z155[9) Reprise de berges sur | : ë Reprise des berges avec une pente à 2/1 sur 530 ml de:cours d'eau (2:690 ml (source et berge | CR:ËËŒ: :'li;:?les rives de la source et rive droite de la Celle)droite) P Réensemencement d*une bande de 4m de large le long du cours d'eauberges e S .Commune de Croissy-sur- ainsi que la plantation d'une ripisylve!Cel}e 'Parcelles AB75 et AB84 Remplacement de l'actuelle protection par des protectnons de type pieux-| 10) Renforcement de berges planchesen rive droite en techniquesmixtes ou génie civil sur 80ml- Commune de Croissy-sur-| Celle ' !rue du pont cocu
Protection de berges
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Article 4 : Le Programme d'Entretien' Le programme d'entretien porte sur des troncons des cours d'eau suivants :- Pour le Bassin versant de la Noye : La Noye, ru de la Fontaine, ruisseau « de la maison de santé », ru du Guédu Nil, ru de la Soupape, ru des Viviers, source Marreux, ru du Colombier, ru de Rouvroy.- Pour le bassin de la Celle : La Celle et ses affluents, La Luce à Catheux, les sources de Fontaine-Bonneleau etles sources de Croissy-sur-Celle. »Le programme d'entretien comprend :- La gestion sélective des embâcles représentant une menace avérée pour le libre écoulement des eaux ou lanavigation d'embarcations légères. '- Le faucardage de la végétation aquatique de maniére ponctuelle sur les zones où le développementd'herbiers en période estivale est à l'origine de nuisance.- Le décolmatage des substrats et la scarification sur les zones de radier intéressante pour la faunc piscicole etla faune benthique- Gestion des ripisylves par la fauche et le débroussaillage, particulièrement sur les tronçons visibles etfréquentés par le public, ainsi que par la gestion des ligneux en maintenant un bon état sanitaire des sujets, endiversifiant les classes d'âges, et en limitant la formation d'embâcles .- La gestion des espèces exotiques envahissantes, principalement le rat musqué sur la Celle et la renouée duJapon sur la Noye. La renouée du Japon pourra faire l'objet de fauches avec exportations 4 fois par an ou lesmassifs peuvent être traités par déterrage des jeunes pieds avec exportation des produits ou brûlis.
Les obiectifs suivis seront les suivants :- Préserver le lit d'une accumulation d'embâcles génant les écoulements, en les retirant du lit ou en les ancrantle long de la berge (création de zones d'abris) ;- Limiter la hausse des niveaux d'eau et l'envasement dû à la prolifération de la végétation aquatique enpériode estivale ;- Maintenir la porosité des substrats pour la faune piscicole et benthique ;- Améliorer les capacités d'auto épuration naturelle des cours d'cau en ayant une ripisylve fonctionnelle etdiversifiée en âge ;- Diversifier les habitats naturels en favorisant les essences adaptées aux bords des cours d'eau et endiversifiant les strates et les espèces ;- Rajeunir le peuplement et assurer l'émergence de jeunes rejets pour diversifier la ripisylve en âge ;- Le tronçonnage sélectif d'arbres, permet de diversifier la luminosité sur le cours d'eau, créant des alternancesd'eaux sombres et fraîches avec des zones ensoleillées et donc des habitats diversifiés ;- Maintenir la biodiversité des ripisylves en limitant la prolifération des espèces végétales exotiquesenvahissantes ( Renouée du Japon) ;- Maintenir la stabilité des berges sur les secteurs endigués (limiter la formation de brèches), assurer lapérennité des plantations et des renforcements en technique végétale par lc piégeage du rat musqué.Article S: Suivi du Programme Pluriannuel d'entretienNature des indicateurs de suivi proposés :— pêches électriques pouvant être réalisées par la Fédération de pêche de l'Oise et l'AFB ;— IBGN et IBD réalisés par la DREAL. Des stations historiques sont situées en amont de cours d'cau, àMonsures pour la Noye et à La Faloise pour la Celle ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10/15
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— des inventaires de la flore et des habitats pourront être réalisés en partenariat avec le ConservatoireBotanique National de Bailleul. Ces inventaires pourront étre réalisés sur les secteurs restaurés avant et aprèstravaux ;— une fiche de suivi est réalisée par ouvrage faisant l'objet d'une restauration de la continuité hydro-écologique ;— un comparatif avant et après travaux de restauration du lit et de la dynamique fluviale ;—une vérification de l'efficacité des actions de renforcement de berge.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 6 : Prescriptions spécifiquesLes itapprovisionnements en hydrocarbure des engins nécessaires aux travaux devront se faire à distance de larivière afin de limiter le risque de pollution. Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures présents sur le site pourla durée des travaux devront être placés sur bac de rétention. Les zones de stockage des excédents et desmatériaux devront être situées hors zone inondable.L'enlèvement des embâcles de nature végétale devra se faire de manière sélective en fonction des situations. Làoù les embâcles ne constituent pas un obstacle à l'écoulement et/ ou lorsqu'ils ne se produisent pas dans deszones urbanisées, ils seront maintenus pour constituer des zones de refuge pour la faune aquatique. Avant touteaction d'enlèvement, le maître d'ouvrage devra au préalable déterminer le caractère préjudiciable ou nonpréjudiciable de l'embâcle.Les opérations de faucardage de la végétation aquatique devront se faire par massif de plants aux endroits où lasection d'écoulement s'est retrouvée réduite et non de manière systématique sur toute la largeur du lit mineurdu cours d'eau. L'intervention des opérations de faucardage se fera principalement durant la période estivale(juillet à août).En fonction de la situation hydrométrique du bassin versant, les opérations de curage et de faucardage dans letiers central du lit du cours d'eau seront soumises aux mesures de restriction imposées par arrêté préfectoralréglementant provisoirement les usages de l'eau en cas de sécheresse.Lors des opérations de fauche de la strate herbacée, une bande d'un mètre en bordure du cours d'eau devra êtremaintenue, afin de constituer une zone de refuge pour la faune aquatique. Les produits de fauche seront déposéset régalés le long des cours d'eau à une distance suffisante des berges pour éviter d'être emportés en cas demontée des eaux.Les produits issus du faucardage seront soit déposés et régalés le long des cours d'eau à une distance suffisantedes berges, sous réserve de l'accord des propriétaires riverains ou soit évacués simultanément à leurenlèvement.Les déchets enlevés, autres que ceux végétaux, seront évacués vers un centre de déchetterie' public adapté aprèsavoir fait l'objet d'un tri préalable.Les travaux intervenant dans le lit mineur du cours d'eau se dérouleront hors des périodes sensibles vis-à-vis dela faune piscicole présente, à savoir du mois de novembre à avril inclus pour la période de frai des salmonidés.Tous les travaux d'aménagement et de restauration sur ces ouvrages seront réalisés hors période dereproduction piscicole soït entre mi-mai et fin octobre. Hors zones de frai reconnues, les interventionsmanuelles sur la ripisylve à l'extérieur du lit mineur pourront se dérouler en continu durant l'année.En lien avec ses partenaires techniques, l'AMEVA synthétisera les données de suivis permettant de déterminerl'efficacité des travaux entrepris (inventaire piscicole, indice biologique global normalisé, etc.) et réalisera lesfiche de suivi sur la continuité écologique.Les granulats et enrochements nécessaires aux travaux de diversification granulométrique seront autant quepossible mis en place au godet à partir de la berge. La descente des engins dans le lit mineur sera limitée aumaximum à l'aval des grands cours d'eau. Dans tous les cas, le respect des berges, de la ripisylve et de ladynamique naturelle du cours d'eau sera recherchée. La nature des granulats et enrochements à utiliser doitcorrespondre à la géologie locale: type craie blanche à silex (géologie de l'ensemble du bassin versant de laSomme) seront privilégiés. Les classes de granulométrie utilisées devront être variées afin de répondre aux03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 11/15
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différents aménagements à réaliser. Les matériaux devront étre lavés ou débarrassés de particules fines aupréalable pour éviter le colmatage en aval.Afin d'éviter les départs de matières en suspension dans le cours d'eau, des filtres devront être installées pourretenir les matières en suspension à l'aval des zones de chantier. Pendant la durée des travaux, les eauxrestituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformémentà l'article L.432 -2 du Code de l'Environnement. Les travaux seront réalisés de façon à ne pas provoquer unedispersion de matières en suspension préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux et auxespèces piscicoles. Les moyens mis en place seront adaptés selon les opérations.Lors des opérations de reméandrage ou de création de bras de contournement en milieu forestier, une ripisylvedevra être recréée.Article 7: Servitude de passageL'AMEVA est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer dans les propriétés riveraines, à titre temporaire et pourtoute la durée des travaux, tout engin et toute entreptise nécessaire aux travaux, ainsi que toute personnehabilitée pour en contrôler la réalisation.Cette servitude ne constitue pas un passage public.Les maitres d'ouvrage en charge de l'application du programme de travaux d'entretien régulier lorsqu'ilsauront connaissance de leur programme de travaux pour la période d'intervention déterminée, informerontpréalablement le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires del'Oise, l'Office Français pour la Biodiversité (ex-Agence Française pour la Biodiversité) et la FédérationDépartementale pour la Pêche et la Protection du Milieu A quatique.L'établissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activité liée à l'exploitation agricole desterrains qui sont situés en bordure d'un cours d'eau en termes de période d'intervention et d'accès.Les propriétaires riverains d'un secteur concerné par le programme d'intervention devront être avertis desopérations d'entretien au moins 10 jours avant leur exécution par des affichages d'avis dans les mairies descommunes concernées et par un courrier adressé à leur intention.Les travaux d'entretien futur des secteurs ayant déjà fait l'objet d'une intervention seront entrepris de façonsystématique dans le cadre de la servitude de passage, les propriétaires riverains étant avertis des travaux unmois avant leur exécution par affichage d'avis dans les mairies des communes concernées.Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants À l'occasion des opérations liées au programmed'entretien feront l'objet d'une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d'accord amiable, ellesera réglée par le Tribunal Administratif d'Amiens.
Article 8: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentUne surveillance du chantier devra être assurée par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage.En cas de pollution accidentelle dans le cours d'eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour contenirla pollution et prévenir les services en charge de la -police de l'eau de la Direction Départementale desTerritoires de l'Oise et de l'Office Français pour la Biodiversité.Article 9: Mesures correctives et compensatoiresLors des travaux dans un cours d'eau, le maître d'ouvrage aura pour obligation de limiter le départ de matièresen suspension ou de corps flottant en ayant recours à la mise en place de dispositifs temporaires.Dans les espaces favorables, sous réserve de l'accord du propriétaire riverain, le maître d'ouvrage desopérations d'entretien régulier prendra les mesures nécessaires pour préserver la régénération naturelle de laripisylve ou à défaut pour réaliser des plantations par des espèces autochtones.
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Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux- ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.Les opérations de restauration de la continuité écologique devront faire l'objet d'un porter à connaissance oud'une déclaration d'intention de travaux au moins trois mois avant la date prévisionnelle des travaux.Si dans le cadre des opérations du programme d'entretien, des installations, des ouvrages des travaux ou desactivités apparaissent nécessaires, et que par le fait de leurs caractéristiques ils relèvent de la nomenclaturedéfinie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les pétitionnaires de la déclaration d'intérét général del'opération du programme d'entretien seront dans l'obligation de déposer un dossier de déclaration ou dedemande d'autorisation préalable au commencement de l'opération, en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code l'environnement.
Article 11 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt généralLe présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations du programme d'entretien ne sontpas accomplies dans un délai de cinq ans, à compter de la date de notification du présent arrêté au Président del'AMEVA.Article 12 : Durée de validitéLa déclaration d'intérêt général du programme d'entretien régulier est accordée pour une durée de cinq ans,renouvelable une fois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle cessera de plein droit àl'échéance de la période de renouvellement, si aucune nouvelle demande de déclaration d'intérêt général n'estintervenue avant cette date dans les cas prévus à l'article R. 214-96 du code de l'environnement.Article 13 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirsde police.Faute pour les pétitionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais des pétitionnaires tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, les pétitionnaires changeraientensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé.Article 14 : Déclaration des incidents ou accidentsLes pétitionnaires sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 13/15
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Les pétitionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 15 : Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, les pétitionnaires décident de ne pas en demander le renouvellement,le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments denature à justifier celui-ci.Article 16 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et de la pêche auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées parle code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 17 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les pétitionnaires de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. ~Article 19 : Publication et information des tiersUn avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des servicesde la Préfecture de l'Oise, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ourégionaux diffusés dans le département de l'Oise.Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communesconcernées.Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché dans les mairies citéesprécédemment pendant une durée minimale d'un mois.Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande d'autorisation sera mis à ladisposition du public pour information à la Préfecture de I'Oise ainsi qu'aux mairies des communesde Breteuil, Catheux, Fontaine-Bonneleau, Croissy-sur-Celle, Vendeuil-Caply, Rouvroy-les-Merles, Paillart.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État pendant unedurée d'au moins ! an.Article 20 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, situé au 14 rueLemerchier à Amiens, territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code del'environnement :e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu auR. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pasintervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continuejusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;Dans le même délai de deux mois, les pétitionnaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.e par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur aété notifié.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par lebiais du site www.telerecours.fr.
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Article 21 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Clermont, les maires descommunes de Breteuil, Catheux, Fontaine-Bonneleau, Croissy-sur-Celle, Vendeuil-Caply, Rouvroy-les-Merles,Paillart, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Président de l''AMEVA-EPTB Somme, leCommandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise, et dontune copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.Une copic du présent arrêté sera adressée à :- M. le Président de la Communauté de Communes de l'Oise Picarde ;- M. le Directeur interrégional Normandie Hauts-de-France de l'Office Français pour la Biodiversité ;- M. le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;- M. la Directrice des Vallées de l'Oise de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ;- Mme la Présidente du Conseil départemental de l'Oise.
Fait à Beauvais, lePour le Préfet et par délégation,le SecrétaireK;énéral
Dominique LEPIDI
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière
de remembrement de PRONLEROY
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1957 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de PRONLEROY ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PRONLEROY en date du 21 mai 2008
acceptant le principe de dissolution de l'Association Foncière de PRONLEROY ;
Considérant ce qui suit :
- l'Association Foncière de remembrement de PRONLEROY n'a pas renouvelé son bureau depuis 1990 ;
- l'Association Foncière de remembrement de PRONLEROY ne possède ni actif financier, ni actif
foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L'association foncière de PRONLEROY est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de PRONLEROY tenues
par le receveur de Service Gestion de St Just-en-Chaussée.
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Le directeur départemental adjoint des Territoires \. Ï | '
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de PRONLEROY sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la
commune de PRONLEROY par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens ( www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de
deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre
rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours
administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement de
SAINT-MARTIN-LONGUEAU
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 août 1957 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de SAINT-MARTIN-LONGUEAU ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu le courrier de la DDT en date du 13 septembre 2010, demandant à l'AFR la commune de SAINT-
MARTIN-LONGUEAU de se mettre en conformité ou de prendre une délibération pour dissoudre l'AFR
de SAINT-MARTIN-LONGUEAU ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-MARTIN-LONGUEAU en date
19 juillet 2025 acceptant le principe de la dissolution de l'Association Foncière de SAINT-MARTIN-
LONGUEAU ;
Considérant ce qui suit :
- l'Association Foncière de Remembrement de SAINT-MARTIN-LONGUEAU n'a pas renouvelé son
bureau depuis 1990 ;
- l'Association Foncière de Remembrement de SAINT-MARTIN-LONGUEAU ne possède ni actif foncier
ni actif financier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'association foncière de SAINT-MARTIN-LONGUEAU est dissoute à compter du présent
arrêté.
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Le directeur départemental adjoint des Territoires ( ; | '
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l'association foncière de SAINT-MARTIN-
LONGUEAU tenues par le receveur de Service Gestion de Senlis.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de SAINT-MARTIN-
LONGUEAU sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié dans la commune de SAINT-MARTIN-LONGUEAU par voie d'affichage et au recueil des
actes administratifs.
Beauvais, le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique,
présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai
contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale
que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement
ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement
NOURARD-LE-FRANC
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M.Jean-Marie Caillaud en qualité de Préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 1961 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de NOURARD-LE-FRANC ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu le courrier de la DDT en date du 14 novembre 2017, demandant à l'AFR de la commune de
NOURARD-LE-FRANC de procéder au renouvellement des membres du bureau, resté sans réponse de
leur part;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de NOURARD-LE-FRANC en date 8 juillet 2025
acceptant le principe de la dissolution de l'Association Foncière de NOURARD-LE-FRANC ;
Considérant ce qui suit :
- l'Association Foncière de Remembrement de NOURARD-LE-FRANC n'a pas renouvelé son bureau
depuis 1998 ;
- l'Association Foncière de Remembrement de NOURARD-LE-FRANC ne possède ni d'actif foncier, ni
d'actif financier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'association foncière de NOURARD-LE-FRANC est dissoute à compter du présent arrêté.
1/2
84
Le directeur départemental adjoint des Territoires ( ; | '
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l'association foncière de NOURARD-LE-FRANC
tenues par le receveur de Service Gestion de Saint-Just-en-Chaussée.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de NOURARD-LE-FRANC sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de
NOURARD-LE-FRANC par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 31/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique,
présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai
contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale
que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement
ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
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Arrêté modiflant l'arrêté du 21 juin 2012 ordonnant les opérationsd'aménagement foncler agricole et forestier sur les territoires deCHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURTavec extensions sur CAMBRONNE-LES-RIBECOURT, CANNECTANCOURT,e Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur NOYON, PONT-L'EVEQUE, SEMPIGNY et VILLELE DEPARTEMENT [060-226000016-20250721-DUDOO5-AR]Accusé certifié exécutoire[Réception par le préfet : 21/07/2025LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le titre Il du livre 1" du code rural et de la pêche maritime ;VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943, validée par la loi du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repéres ;VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison routière par le Conseil généralde l'Oise entre RIBECOURT et NOYON — RD 1032 et faisant obligation au maître d'ouvrage de remédier aux dommagescausés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962, dont les effets ontété prorogés par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2019 ;VU le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal àgrand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes et faisant obligation au maître d'ouvrage de remédieraux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L.123-24 à L.123-26, R.123-30à R.123-38 du code rural et de la pêche maritime, modifié par décret n° 2017-578 du 20 avrit 2017, dont les effets ont étéprorogés par le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 ;VU l'arrêté départemental du 21 juin 2012 ordonnant les opérations de 'aménagement foncier, agricole, forestier etenvironnemental sur les territoires de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT avecextensions sur CANNECTANCOURT, LARBROYE, NOYON, PONT-L'ÉVÊQUE, SEMPIGNY et VILLE, modifié par arrêtédépartemental du 27 juin 2022 ;VU les propositions de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL,PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT du 6 juillet 2023 ;VU les propositions de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL,PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT du 25 juin 2025 ;ARRET-KEARTICLE 1 :L'article 2 de l'arrêté départemental du 21 juin 2012 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestiersur les territoires de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT est modifié ainsi qu'ilsuit :« Le périmètre des opérations d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnementa! est déterminé comme suit :| Territoire de CHIRY-OURSCAMPSection À : 50 à 53, 58, 110, 113, 114, 117, 118, 119p, 120p, 384 à 389, 504 à 517, 530 à 551, 606 à:635,' 644 à 673,1118, 1133.Section B : 154 à 161, 165 à 195, 198 à 208, 215p, 227 & 253, 265 à 271, 276 à 279, 333, 334, 338, 346, 350 à 353, 362,363, 368, 454, 715 à718 722 à 727, 733, 734, 743, 744, 747, 752, 760, 852p, 853, 859, 863, 1070.Section C : 69 à 71, 72p, 73 à 78, 80 à 101, 106 à 112, 118, 119, 127, 133 à 140, 151, 152, 154, 155, 185, 190, 201p,202p, 205p, 211 à 215, 225, 226, 231, 232, 261, 263 à 268, 271, 273 à 288, 293, 297, 305 à 307, 310, 312 à 398, 401 à474, 487 à 489, 494, 505, 506, 508 à 516, 519 à 526, 540 à 551, 562 à 564, 647 à 666, 712 à 732, 737 à 744, 746 à 748,750 à 765, 769, 770, 772 à 776, 778 à 781, 7833—1792 798 àBOÛ 804 805 809 810 840 à 842 853 856 858à861 864Arrété madifiant l'arrêté depanemenlal du 21 ;um 2012ordonnant les opérations de l'aménagement foncier dit du CNSE et de la RD1032 page t /4
Arrêté modifiant l'arrêté du 21 Juin 2012 ordonnant les opérations
d'aménagement foncier agricole et forestier sur les territoires de
CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOÜRT-DRESLINCOURT
avec extensions sur CAMBRONNE-LES-RIBECOURT, CANNECTANCOURT,
NOYON, PONT-L'EVEQUE, SEMPIGNY et VILLE
Orse Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Il OÉPARTEMINT [)60-226000016-20250721-DUD005-AR
Accusé certifié exécutoire
[Réception par te préfet : 21/07/2025
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le titre II du livre 1*' du code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n" 374 du 6 juillet 1943, validée par la loi du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, t}omes et repères ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison routière par le Conseil général
de l'Oise entre RIBECOURT et NOYON - RD 1032 et faisant obligation au maître d'ouvrage de remédier aux dommages
causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962, dont les eff^ ont
été prorogés par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2019 ;
VU le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes et faisant obligation au maître d'ouvrî^e de remédier
aux dommages causés aux exploitertions agricoles dans les conditions prévues aux articles L.123-24 à L.123-26, R.123-30
à R.123-38 du cocte nir^ et de la pêche maritime, modifié par décret n* 2017-578 du 20 avril 2017, dont les efl^ ont été
prorogés par te dèc^t n" 2018-673 du 25 juillet 2018 ;
VU rarrêté départemental du 21 juin 2012 ordonnant les opérations de l'aménagement foncier, agricote, forestier et
environnemental sur les territoires de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT avec
extensions sur CANNECTANCOURT, LARBROYE, NOYON, PONT-L'ÉVÊQUE, SEMPIGNY et VILLE, modifié par arrêté
départemental du 27 juin 2022 ;
VU les propositions de la Commission Intercommunate d'Aménagement Foncier (CIAF) de CHIRY-OURSCAMP. PASSEL,
PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT du 6 juillet 2023 ;
VU les propositions de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL,
PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT du 25 juin 2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'artlde 2 de l'arrêté départemental du 21 juin 2012 ordonnant les qrérations d'améris^ement foncier agricole et forestier
sur les territoires de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT est modifié ainsi qu'il
suit;
« Le périmètre des opérations d'aménî^ement foncier, agricole, forestier et environnemental est déterminé comme suit :
Territoire de CHIRY-OURSCAMP
Section A : 50 à 53, 58,110,113,114,117,118,119p. 120p, 384 à 389, 504 à 517, 530 à 551, 606 à 635, 644 à 673,
1118,1133.
Section B : 154 à 161,165 à 195,198 à 208,215p, 227 à 253,265 à 271,276 à 279,333,334,338,346,350 à 353,362,
363,368,454,715 à 718,722 à 727,733,734,743,744,747,752,760,852p, 853,859,863,1070.
Section C : 69 à 71. 72p, 73 à 78.80 à 101,106 à 112,118,119,127,133 à 140,151,152,154,155,185,190, 201p.
202p. 205p. 211 à 215, 225,226, 231, 232, 261, 283 à 268, 271,273 à 288, 293,297,305 à 307, 310, 312 à 398,401 à
474,487 à 489,494,505, 506,508 à 516,519 à 526,540 à 551,562 à 564,647 à 666,712 à 732,737 à 744,746 à 748,
750 à 765,769, 770,772 à 776,778 à 781,783 à 792,798 à 800,804,805,809,810,840 à 842,853,856,858 à 861,864,
Arrêté modifiant l'arrêté départemental du 21 juin 2012
ordonnant les opérations de l'aménagement foncier dit du CNSE et de la RDI 032 page 1 ! 4
86
889, 891, 892, 900, 901, 903, 904, 943, 955, 962, 985, 1003, 1017, 1018, 1120, 1121, 1140, 1141, 1160p, 1161, 1162p,1163, 1164p, 1165, 1166p, 1167,1168p, 1169, 1170p, 1171, 1172p, 1173, 1174p, 1175, 1176p, 1177, 1179, 1181, 1184p,1185, 1187, 1188, 1191, 1192p, 1193, 1194p à 1196p, 1197, 1198p, 1199, 1201, 1207, 1209, 1213, 1215, 1217, 1221,1225, 1230, 1231, 1233 à 1237, 1238 à 1240, 1243, 1245, 1247, 1249, 1251, 1253, 1255, 1257, 1259, 1261, 1263, 1265 à1267, 1271p, 1272, 1273p, 1274, 1275p, 1276, 1277p, 1278, 1279p, 1280, 1281p, 1282, 1284, 1286, 1288, 1290, 1292,1294, 1296, 1298, 1300 à 1302, 1304, 1306, 1308, 1310, 1312, 1314, 1316, 1318, 1320, 1322 , 1324, 1326 à 1328, 1343,1344, 1346 à 1348, 1350, 1352, 1354, 1358, 1359.Section D : 56 à 59, 60p.Section E : 89.| Territoire de PASSEL |Section AB : 2, 3, 4p, 21 à 23, 34 à 37, 62, 63, 70, 72, 77p, 83 à 87, 98, 102p, 105, 116, 118, 119.Section ZA : 1 à 16, 18 à 28, 33 à 39, 42 à 63, 69 284, 86 à 89, 91 à 95, 111, 128p, 129, 135, 136, 146, 156, 157,Section ZB : 26p, 29p, 47 à 55, 75 à 103, 122 à 127, 396, 398, 400, 402, 404, 406, 408, 410, 412, 414, 416, 418, 420, 422,424, 426, 428, 430, 432 à 436, 438, 440, 442, 459, 460, 463p, 467, 468.Section ZC : 17, 18, 26, 27, 29 à 31, 34 à 38, 41, 46p, 47 à 50, 52 à 56, 58 à 65, 67 à 75, 81 à 92, 106, 109, 113, 115, 117,138, 140, 149, 150, 153, 154, 161 à 164, 170p, 172, 180, 187.Section ZD : 1 à 10.Section ZE : 1p, 2p, 3p.[ Territoire de PIMPREZ |Section À : 199 à 210, 213, 214, 221, 226 à 235, 238 à 242, 246 à 253, 273 à- 275, 279, 280, 301, 317, 333, 341, 343, 363,366, 370, 371, 374, 406, 420p, 423p, 463 à 479, 481, 483 à 486, 491 à 493, 497 à 499, 501, 503 & 508, 514, 516, 518, 522,524, 526, 528.Section B : 75, 82 à 85, 95p, 102p, 166, 178, 179.Section C : 219, 224, 225, 231, 233 à 235, 237 à 250, 252, 284, 293 à 296, 298, 304 à 306, 309, 331, 333, 334, 336 à 341,343 à 350, 406 à 416, 426, 428, 432, 434, 438, 440 à 442, 448, 450, 451.Section D : 149 à 152, 155, 452, 473, 961, 963, 965.Section ZA : 5 à 14,16 423, 27 à 32, 35, 36 à 39, 41, 42, 45, 46, 51 à 64, 68.Section ZB : 1 à 5, 7 à 12, 18, 20Section ZC : 3 à 6.Section ZD : 1, 2, 16, 50, 51, 80 à 83, 85 à 94, 97, 98p, 99 à 118.Section ZE : 3 à 7, 11 à 17, 27, 28, 32, 33, 35 à 42, 47 à 55, 60 à 62, 67, 70, 72 à 74, 102, 159, 160, 162, 163, 165, 166,168, 171 à 179, 182, 185, 186, 190.Section ZH : 2, 8 à 13, 15 à 20, 22, 24, 25, 27 à 30, 34 à 40, 46 à 50, 57 à 63,65 à 76, 78, 80, 81, 83 485, 87 à 94, 96, 97,100, 101, 104, 105, 109 à 116.Î Territoire de RIBECOURT-DRESLINCOURT ]Section AG : 40p.Section AH : 135.Section AL : 17, 18.Section AO : 19, 28, 29, 38, 81p, 129, 132, 133.Section ÀS : 37p, 60, 61.Section AU : 4, 8, 18, 34, 41.- Section AV : 1. wSection AW ; 11, 26, 62, 68.Arrêté modifiant Farcété départemental du 21 juin 2012ordonnant les opérations de I'aménagement foncier dit du CNSE el de la RD1032 page 2 / 4
1y
889, 891, 892, 900, 901, 903, 904, 943, 955, 962, 985,1003,1017,1018,1120,1121,1140,1141,1160p, 1161,1162p,
1163,1164p, 1165,1166p, 1167,1168p, 1169,1170p, 1171,1172p, 1173,1174p, 1175,1176p, 1177,1179,1181,1184p,
1185, 1187, 1189, 1191, 1192p, 1193, 1194p à 1196p, 1197, 1198p, 1199, 1201, 1207, 1209, 1213, 1215, 1217, 1221,
1225,1230,1231,1233 à 1237,1238 à 1240,1243,1245,1247,1249,1251,1253,1255,1257,1259,1261,1263,1265 à
1267, 1271p, 1272,1273p, 1274,1275p, 1276,1277p, 1278,1279p, 1280,1281p, 1282,1284,1286,1288,1290,1292,
1294,1296,1298,1300 à 1302,1304,1306,1308,1310,1312,1314,1316,1318,1320,1322,1324,1326 à 1328,1343,
1344,1346 à 1348,1350,1352,1354,1358,1359.
Section D ; 56 à 59,60p.
Section E : 89.
Territoire de PASSEL
Section AB : 2,3,4p, 21 à 23,34 à 37,62,63,70,72,77p, 83 à 87,98,102p, 105,116,118,119.
Section ZA : 1 à 16,18 à 28,33 à 39,42 à 63,69 à 84,86 à 89,91 à 95,111,128p, 129,135,136,146,156,157.
Section ZB : 26p, 29p, 47 à 55,75 à 103,122 à 127,396,398,400,402,404,406,408,410,412,414,416,418,420,422,
424,426,428,430,432 à 436,438,440,442,459,460,463p, 467,468.
Section ZC : 17,18,26,27,29 à 31,34 à 38,41.46p, 47 à 50,52 à 56,58 à 65,67 à 75,81 à 92,106,109,113,115,117,
138,140,149,150,153,154,161 à 164,170p. 172,180,187.
SectionZD.-làlO.
Section ZE : 1p, 2p, 3p.
Territoire de PiMPREZ
Section A : 199 à 210,213,214,221,226 à 235,238 à 242,246 à 253,273 à 275,279,280,301,317,333,341,343,363,
366,370,371,374,406,420p. 423p, 463 à 479,481,483 à 486,491 à 493,497 à 499,501,503 à 508,514,516,518,522,
524,526,528.
Section B : 75,82 à 85,95p. 102p, 166,178,179.
Section C : 219,224,225,231,233 à 235,237 à 250,252,284,293 à 296,298,304 à 306,309,331,333,334,336 à 341,
343 à 350,406 à 416,426,428,432,434,438,440 à 442,448,450,451.
Section D : 149 à 152,155,452,473,961,963,965.
Section ZA : 5 à 14,16 à 23.27 à 32,35.36 à 39.41,42,45.46.51 à 64,68.
Section ZB;1à5,7à 12,18,20.
Section ZC : 3 à 6.
Section ZD : 1.2.16.50,51.80 à 83,85 à 94.97.98p, 99 à 118.
Section ZE : 3 à 7.11 à 17.27. 28.32,33,35 à 42,47 à 55.60 à 62,67.70, 72 à 74.102,159,160,162,163,165,166,
168,171 à 179,182,185,186,190.
Section ZH : 2.8 à 13.15 à 20.22,24,25.27 à 30,34 à 40,46 à 50,57 à 63.65 à 76,78,80.81,83 à 85.87 à 94.96.97,
100,101,104,105,109 à 116.
Territoire de RiBECOURT-DRESLiNCOURT
Section AG : 40p.
Section AH: 135.
Section AL : 17,18.
Section AO : 19,28,29,38,81p. 129,132,133.
Section AS : 37p, 60,61.
Section AU: 4.8,18,34.41.
Section AV : 1.
Section AW:11,26,62,68.
/*(=,if.'
Arrêté mocliriant l'arrêté départemental du 21 juin 2012
ordonnant les opérations de raménagement foncier dit du CNSE et de la RD1032 page 2 ! 4
87
Section BF : 7p, 8 à 11, 28, 29, 72, 79, 80.Section Bl : 1 à 3, 46p, 94, 96, 105p, 106, 325p, 346, 347, 413p.Section ZA : 1p, 3p, 4 à 7, 9 à 15, 18.Section ZB : 13, 14, 17p, 22, 23, 26 à 30, 38p, 40p, 42p, 44, 46.Section ZC : 1, 3 à 11, 13 à 17, 21 à 26, 33, 35 à 44.Section ZD : 13 à 15, 25 à 32, 36p, 38, 39, 48, 51 à 55, 77, 80, 81, 82p, 83, 84, 85p, 86 à 89, 91p, 92, 106, 108p, 114p,124 à 132, 147, 151, 207 à 210.Section ZE : 1, 2, 5 à 8, 10, 11, 12p, 13 à 40, 42 à 44, 47 à 55, 57, 58, 59p, 60, 61p, 65 à 68.Section ZH : 1 à 8, 17, 23, 24p, 37, 38, 45, 46, 49, 53.Section ZI : 7p, 8 à 15, 17, 27 à 35, 38, 39; 42, 51 à 53, 62p, 63, 64.Section ZK : 16p, 18p, 19 à 31, 35 à 37, 40, 41, 43 à 52, 65 à 67, 72 à 75, 80.Section ZL : 1 à 6, 11, 12, 14, 17, 20, 22 à 33, 36 à 38, 41, 43, 47p.[ Extension sur CAMBRONNE-LES-RIBECOURT JSection ZH : 1 à 5, 7 à 16.[ Extension sur CANNECTANCOURT |Section 2B : 23 à 28, 30, 31, 36, 37.| | Extension sur NOYON |Section AB : 103, 104, 192 à 197, 199, 201.Section ZC : 1p, 162p.| Extension sur PONT-L'EVEQUE __ 8Section AA : 8p, 10p à 12p, 15 à 20, 22, 24, 25p, 26p, 30p, 31p, 37, 38, 40, 106, 109, 110p, 111, 113, 114p, 135, 137, 139,141, 143, 147, 149, 151, 153, 161, 167.Section AC : 40 à 44.Section AD : 36, 37, 46, 47, 49, 102, 104, 106, 107, 113.[ Extension sur SEMPIGNY |Section A:1,2,4 à 8, 10 à 24, 212 à 215,705 à 714, 757, 865.Section ZA : 1 à 11, 16, 25p, 29 à 33, 36 à 42, 49, 52 à 56.| Extension sur VILLE qSection B : 282 à 289.Section C : 797, 799, 800, 802, 1473, 1477, 1481p, 1556, 1557.Section ZB : 87 à 98.Sectlon ZC : 6 à 8, 10 à 14, 29 à 39, 41p, 42 à 44, 49, 50, 53 à 57, 59, 61 à 63, 76, 85 à 87, 96. »ARTICLE 2 :L'article 7 de l'arrêté départemental du 21 juin 2012 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestiersur les territoires de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT est modifié ainsi qu'ilsuit :« Sont soumis à l'autorisation de la Présidente du Conseil départemental, après avis de la commission d'aménagementfoncier, les travaux suivants :" e Semis et plantations de cultures pérennes ;e Semis et plantations de cultures pluriannuelles ;
Sy
'Acrêté modifiant l'arrêté départemental du 21 juin 2012ordonnant les opérations de l'aménagement foncier dit du CNSE el de la RD1032 page 374
Section BF : 7p, 8 à 11,28.29.72,79.80,
Section Bl : 1 à 3,46p. 94.96.105p, 106,325p, 346,347,413p.
Section ZA :1p. 3p. 4 à 7.9 à 15.18.
Section ZB : 13,14,17p. 22,23.26 à 30.38p. 40p, 42p, 44.46.
Section ZC : 1.3 à 11,13 à 17,21 à 26,33.35 à 44.
Section ZD : 13 à 15.25 à 32.36p, 38.39.48.51 à 55,77,80,81.82p, 83.84,85p, 86 à 89.91p. 92,106,108p. 114p,
124 à 132,147,151,207 à 210.
Section ZE : 1,2.5 à 8,10.11,12p. 13 à 40.42 à 44,47 à 55,57,58,59p, 60,61p. 65 à 68.
Section ZH : 1 à 8.17.23.24p, 37.38.45.46.49.53.
Section ZI : 7p, 8 à 15,17,27 à 35,38,39; 42.51 à 53,62p. 63,64.
Section ZK : 16p. 18p, 19 à 31,35 à 37.40,41.43 à 52,65 à 67.72 à 75.80.
Section ZL : 1 à 6,11.12.14.17,20.22 à 33.36 à 38.41.43.47p.
Extension sur CAMBRONNE-LES-RIBECOURT
SectionZH:1à5.7à16.
Extension sur CANNECTANCOURT
Section ZB : 23 à 28.30.31.36,37.
Extension sur NOYON
Section AB : 103,104,192 à 197,199,201.
Section ZC : 1p, 162p.
Extension sur PONT-L*EVEQUE
Section AA : 8p. lOp à 12p. 15 à 20,22.24.25p, 26p, 30p. 31p, 37.38.40.106,109,110p. 111,113,114p, 135,137,139,
141,143,147,149,151,153,161,167.
Section AC : 40 à 44.
Section AD : 36,37,46,47.49,102,104,106,107,113.
Extension sur SEMPIGNY
Section A : 1,2.4 à 8.10 à 24.212 à 215,705 à 714,757,865.
Section ZA : 1 à 11,16,25p, 29 à 33.36 à 42,49.52 à 56.
Extension sur VILLE
Section B: 282 à 289.
Section C : 797,799,800,802.1473,1477,1481p. 1556,1557.
Section ZB: 87 à 98.
Section ZC : 6 à 8,10 à 14.29 à 39,41p, 42 à 44.49.50,53 à 57.59.61 à 63,76,85 à 87,96. »
ARTICLE 2:
L'article 7 de l'arrêté départemental du 21 juin 2012 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricote et forestier
sur les territoires de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT est modifié ainsi qu'il
suit ;
« Sont soumis à l'autorisation de la Présidente du Conseil départemental, après avis de la commission d'aménagement
foncier, les travaux suivants ;
• Semis et plantations de cultures pérennes;
• Semis et plantations de cultures pluriannuelles ;
Arrêté modifiant l'arrêté départemental du 21 juin 2012
ordonnant les opérations de l'aménagement foncier dit du CNSE el de la RD1032 page 3/4
88
Etablissement de clôtures ;Abattage et dessouchage d'arbres ;Construction de bâtiments et aménagements extérieurs ;Constructions d'abris à bestiaux et aménagements extérieurs ;Dépôts de déchets inertes;L'épandage de boues de stations d'épuration ;Les dépôts de terre, les dépôts de matériaux, les occupations temporaires nécessaires pour la construction duCanal Seine-Nord Europe en dehors des parcelles définies lors de l'enquête parcellaire du projet de canal ;e Tout aménagement entraînant une valorisation des terres autre qu'agricole, notamment :- les installations de production d'énergie (éoliennes, champs de panneaux photovoitaïques, etc.)- les dispositifs de stockage d'énergie (batteries, stations de transfert d'énergie, etc.).La commission devra vérifier que ces travaux ne sont pas de nature à entraver la réalisation de l'aménagement foncier ou àremettre en cause l'équilibre en valeur des échanges envisagés.En l'absence d'une décision de rejet de la demande d'autorisation émise par la Présidente du Conseil départemental del'Oise dans un délai de 4 mois à compter de la réception de celle-ci, la demande est considérée comme accordée. »ARTICLE 3 :Les autres articles de l'arrêté départemental du 21 juin 2012 ordonnant les opérations d'aménagement foncier, agricole,forestier et environnemental sur les territoires CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURTrestent inchangés.ARTICLE 4 : Exécution et mesures de publicité _Le Directeur général des services départementaux, le Président de la commission intercommunale d'aménagement foncierde CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrété qui sera affiché, conformément à l'article R.121-23 du code rural et de la pêchemaritime, pendant 15 jours au moins dans les mairies de CANNECTANCOURT, CHIRY-OURSCAMP, LARBROYE,NOYON, PASSEL, PIMPREZ, PONT-L'EVEQUE, RIBECOURT-DRESLINCOURT, SEMPIGNY et VILLE.Il sera inséré au recueil des actes administratifs du Département.En application de l'article D. 127-9 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté sera nolifié :o au Préfet du département de l'Oise pour publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans ledépartement ;au Conseil national des barreaux ;au Barreau près du tribunal judicaire de COMPIEGNE ;au Conseil supérieur du notariat ;à la Chambre régionale des notaires de Picardie ;à la Caisse nationale de crédit agricole ;à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie-Picardie ;au Crédit foncier de France.
BEAUVAIS, le 2 1 JUIL. 2025
adège LEFEBVREPrésidente du Conseil/dép,anementafde l'Oise
-
Arrêté modifiant l'arrété départemental du 21 juin 2012 ;ordonnant les opérations de l'aménagement foncier dit du CNSE et de la RB1032 page 4 / 4A
• Etablissement de clôtures ;
• Abattage et dessouchage d'arbres ;
• Construction de bâtiments et aménagements extérieurs ;
• Constructions d'abris à bestiaux et aménagements extérieurs ;
• Dépôts de déchets inertes;
• L'épandage de boues de stations d'épuration ;
• Les dépôts de terre, les dépôts de matériaux, les occupations temporaires nécessaires pour la construction du
Canal Seine-Nord Europe en dehors des parcelles définies lors de l'enquête parcellaire du projet de canal ;
• Tout aménagement entraînant une valorisation des terres autre qu'agricole, notamment :
- les installations de production d'énergie (éoliennes, ch^ps de panneaux photovoltaïques, etc.)
- les dispositifs de stockage d'énergie (batteries, stations de transfert d'énergie, etc.).
La commission devra vérifier que ces travaux ne sont pas de nature à entraver la réalisation de l'aménagement foncier ou à
remettre en cause l'équilibre en valeur des échanges envis^ês.
En l'absence d'une décision de rejet de la demande d'autorisation émise par la Présidente du Conseil départemental de
l'Oise dans un délai de 4 mois à compter de la réception de celle-ci, la demande est considérée comme accordée. »
ARTICLES:
Les autres articles de l'arrêté départemental du 21 juin 2012 ordonnant les opérations d'aménagement foncier, agrkx>le,
forestier et environnemental sur les territoires CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT
restent inchangés.
ARTICLE 4 : Exécution et mesures de publicité
Le Directeur général des services départementaux, le Président de la commission intercommunale d'aménagement foncier
de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, conformément à l'article R.121-23 du code rural et de la pêche
maritime, pendant 15 jours au moins dans les mairies de CANNECTANCOURT, CHIRY-OURSCAMP, LARBROYE,
NOYON, PASSEL, PIMPREZ, PONT-L'EVEQUE, RIBECOURT-DRESLINCOURT, SEMPIGNY et VILLE.
Il sera inséré au recueil des actes administrais du Département.
En application de l'article D. 127-9 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté sera notifié :
• au Préfet du département de l'Oise pour publication au recueil des actes arhninistratiffi de l'Etat dans le
département ;
• au Conseil national des barreaux ;
• au Barreau prés du tribunal judicaire de COMPÏEGNE ;
• au Conseil supérieur du notariat ;
• à la Chambre régionale des notaires de Picardie ;
• à la Caisse nationale de crédit agricole;
• à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie-Picardie ;
• au Crédit foncier de France.
2 t m. 2025BEAUVAIS, le
LEFEBVRE
Présidente du Conseildépadementatile l'Oise
Arrêté modifiant l'arrêté départemental du 21 juin 2012
ordonnant les opérations de l'aménagement foncier dit du CNSE et de la ^ 032 page 4/4
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