HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-05-028
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-05-24-00002 - arrêté portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs
de bureaux et collaborateurs de cabinet (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-05-24-00002
arrêté portant délégation de signature à
Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et
collaborateurs de cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-24-00002 -
arrêté portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de
bureaux et collaborateurs de cabinet - 2B-2024-05-028 - 24/05/20243
PREFET SN . ;
DE LA HAUTE- Direction de la Citoyenneté
CORSE et des Libertés Publiques
Liberté ,
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2B-2024-05-
portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet
Le préfet de la Haute-Corse,
~
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juin 2022 portant nomination de Madame Magali CHAPEY directrice de cabinet du préfet de la
Haute-Corse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la
préfecture de Haute-Corse :
Vu l'arrêté n°2B-2023-12-13-00003 portant organisation de la préfecture de Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée 3 Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence du cabinet :
tous actes, arrêtés, décisions individuelles, avis, correspondances administratives et notes de services
dans les domaines relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés,
° les arrétés d'hospitalisation sur décision du représentant de I'Etat, conformément aux articles L.
3213-1 et L. 3214-5 du Code de la santé publique (CSP).
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Article 2 : Délégation de signature est donnée 3 Madame Magali CHAPEY pour les actes de gestion financière
relatifs au BOP 216 s'agissant du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Concernant le BOP 161 « sécurité civile », délégation de signature est donnée à Madame Magali CHAPEY dans les.
domaines qui relèvent de ses compétences.
Article 3 : Délégation est également donnée à Madame Magali CHAPEY à l'effet de signer pour l'ensemble du
département et pendant les permanences du corps préfectoral notamment :
* Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application du Code de la
santé publique (CSP) ;
* Toutes décisions, arrêtés et mesures d'éloignement . concernant les étrangers séjournant
irréguliérement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou
d'assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que les mémoires,
saisines, requêtes et bordereaux adressés aux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre ;
Toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence ;
* Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesures
d'immobilisation et de mise en fourriére à titre provisoire faisant suite à un délit routier, prises en
application des dispositions du Code de la route ;
< Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d'urgence
nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutnen
« — Les dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus
de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 4 : Sous les directives de Madame Magal: CHAPEY, délégation permanente est donnée 3 Madame Marion
MOLINIE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de I'Etat et des sécurités, à
l'effet de signer :
— les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
— le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
— les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquétes administratives ;
— les autorisations de détention d'armes des catégories B ;
— les receplsses de déclarations de détention d'armes des catégories C ;
— les récépissés de dépôts de dossiers de demandes d'autorisations d'installation d'un système de vidéo-protection
(décret n°96-926 du 17 octobre 1996).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion MOLINIE, la délégation qui luï est accordée est exercée
par Madame Elise GALINDO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 5 : Sous les directives de Madame Magali CHAPEY délégation permanente est donnée à Monsieur Alain
BIASCI, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du service interministériel de défense et de protection
civiles, à l'effet de signer :
® les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
® les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de réunions ;
® le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain BIASCI, la' delegat:on qui lui est accordée est exercée par
Madame Marine BUREL-PASQUALINI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service
interministériel de défense et de protection civiles.
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En cas d'absence concomitante ou d'empêchement simultané de Monsieur Alain BIASCI et de Madame Marine
BUREL-PASQUALINI, la délégation pour la présidence des commissions de sécurité pour les établissements recevant
du public et pour les terrains de camping et de stationnement des caravanes, est exercée par. Monsieur Marc
DALLET, secrétaire administratif de classe supérieure. —
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêcheinent de Madame Magali CHAPEY, la délégation de signature qui lui est
accordée par le présent arrêté est exercée par Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 24 mai 2024. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à
cette date.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 2'{5 MAI 202'2}
Le préfet
Michel PROSIC,{
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