DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-367
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-12-30-00014 - AP26 Tx A7 Demi-échangeurs Porte Drôme
Ardèche (3 pages) Page 3
26-2025-12-31-00001 - Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH (5 pages) Page 7
26-2025-12-31-00003 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR
Australia (5 pages) Page 13
26-2025-12-31-00002 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Canada
(5 pages) Page 19
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2025-12-30-00012 - AP MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
26-2025-08-27-00001 en date du 27 août 2025 FIXANT
L'IMPLANTATION ET LA RÉPARTITION DES BUREAUX DE VOTE POUR
LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME POUR LA PÉRIODE
DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2026. (1 page) Page 25
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-30-00014
AP26 Tx A7 Demi-échangeurs Porte Drôme
Ardèche
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00014 - AP26 Tx A7 Demi-échangeurs Porte Drôme Ardèche 3
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26 - EN DATE DU
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION PENDANT LES TRAVAUX DE RÉALISATION DES
DEMI-ÉCHANGEURS DE PORTE DE DRÔMARDECHE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-9 et R 432-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et les Autoroutes
du Sud de la France en vue de la concession de la construction de l'exploitation et de
l'entretien d'autoroutes ;
VU l'arrêté n° 26-2021-02-03-003 du 3 février 2021 portant réglementation de la circulation
sous chantiers courants sur l'autoroute A7 sur le territoire du département de la Drôme ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème
partie (signalisation temporaire) ;
VU l'arrêté zonal n°69-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les
activités de gestion de crises routières ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme, Mme Marie-
Aimée Gaspari, à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande présentée le 17/02/2025 par la société des Autoroutes du Sud de la France
(ASF) et notamment le dossier d'exploitation sous chantier,
VU l'avis de la gestion du contrôle des autoroutes (DGITM/DIT/GRN/FCA3), en date du
19/12/2025
VU l'avis du groupement de Gendarmerie de l'Isère (EDCF38), PMO de Chanas en date du
16/12/2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00014 - AP26 Tx A7 Demi-échangeurs Porte Drôme Ardèche 4
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de création des deux demi-échangeurs de
porte Drôme Ardèche
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle
des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation,
CONSIDÉRANT que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 :
Sur la période du mercredi 14 janvier 2026 au mercredi 18 mars 2026, pendant les travaux de
réalisation de la pile de pont du PS298 :
- les voies de gauche seront neutralisées avec un dispositif Séparateur Modulaire de Voie et
atténuateur de choc chantier,
- la vitesse sera limitée à 90 km/h entre les points kilométriques 29.400 et 30.500 dans le sens
Paris vers Marseille et les points kilométriques 30.700 et 29.500 dans le sens Marseille vers
Paris.
En cas d'aléas chantier et/ou météo cette configuration de chantier pourra se prolonger
jusqu'au 31 mars 2026
Sur la période du lundi 13 avril 2026 au vendredi 4 septembre 2026, pendant les travaux de
réalisation des culées du PS298 et raidissement du perré du PS303 :
- les bandes d'arrêt d'urgence seront neutralisées avec un dispositif Séparateur Modulaire de
Voie et atténuateur de choc chantier
- la vitesse sera limitée à 90 km/h entre les points kilométriques 29.500 et 30.800 dans le sens
Paris vers Marseille et les points 30.300 et 29.500 dans le sens Marseille vers Paris
- la vitesse sera limitée à 50 km/h dans les bretelles d'accès à l'aire de Saint Rambert Est et à
l'aire de Saint Rambert Ouest ;
- réduction de la largeur de voie jusqu'à 3.20m minimum dans la bretelle d'accès à l'aire de
Saint Rambert Est.
Sur la période du mercredi 22 avril 2026 au vendredi 4 septembre 2026, pendant les travaux
de terrassement du demi-échangeur sud :
- Les bandes d'arrêt d'urgence seront neutralisées avec un dispositif Séparateur Modulaire de
Voie et atténuateur de choc chantier
- la vitesse sera limitée à 90 km/h entre les points kilométriques 41.800 et 43 dans le sens Paris
vers Marseille et les points kilométriques 43.500 et 42 dans le sens Marseille vers Paris
Des accès chantier pourront être réalisés dans ces balisages avec atténuateurs de choc
chantier en début de file de blocs, avec une réduction de la vitesse à 90km/h.
Article 2 :
Il est dérogé aux principes généraux de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national aux règles :
- de jours hors chantier,
- de distance entre deux balisages qui sera réduite à 0 km pendant la durée de ce chantier,
- au seuil de 1500 véh/h par voie.
Article 3 :
En cas d'incident ou d'accident, les services d'ASF peuvent prendre toutes les mesures qui
s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers. Conformément aux dispositions de l'arrêté
zonal portant organisation pour les activités de gestion de crises routières, la direction
interdépartementale des routes de la zone de défense Sud Est (DIR de zone) est tenue
informée en cas de difficultés particulières.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00014 - AP26 Tx A7 Demi-échangeurs Porte Drôme Ardèche 5
Article 4 :
L'information aux usagers est diffusée par radio 107 .7 ainsi que sur les panneaux à messages
variable, préalablement et pendant la mise en place des restrictions de circulation.
Les forces de l'ordre, le service de secours, le gestionnaire de voirie associé (DIR/CE ou Conseil
départemental) ainsi que les dépanneurs sont informés par messagerie de la fermeture d'un
accès de service en fonction de l'avancement du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant
le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France et le commandant du
groupement de la Gendarmerie de la Drôme (EDSR) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 30/12/2025
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00014 - AP26 Tx A7 Demi-échangeurs Porte Drôme Ardèche 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-31-00001
Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00001 - Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH 7
PREFETE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-survol@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL À BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES
À FORTE DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO »)
À LA SOCIÉTÉ « R.T.E. S.T.H. »
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1 septembre 2025 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement
d'exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du
directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;
VU la demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société « R.T.E. S.T.H. »,
reçue en préfecture le 02 décembre 2025 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00001 - Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH 8
VU l'avis favorable n° 406 du 08 décembre 2025 du directeur zonal adjoint de la police aux
frontières du sud-est ;
VU l'avis favorable du 08 décembre 2025 du directeur de la sécurité de l'a viation civile centre-est
et son annexe technique ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société « R.T.E. S.T.H. », sise 1470, route de l'Aérodrome – CS 50 146 – 84918 AVIGNON Cedex 9,
est autorisée à survoler à basse hauteur, en hélicoptère, le département de la Drôme, dans le cadre
de missions de surveillance de lignes électriques Haute Tension à vue ou par thermographie, pour la
période du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages des conditions
techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de
l'aviation civile dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'avis du directeur zonal adjoint de la police aux frontières sud-est, avant chaque
vol ou groupe de vols, l'exploitant ou le pilote devra impérativement :
– déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de
rejoindre une zone de poser accessible ;
– aviser le Service Zonal de la PAF Sud-Est, Brigade de Police Aéronautique (Tél. 04.72.84.96.16), en
portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la
mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit
transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)).
Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans
préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles
prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00001 - Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH 9
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le directeur zonal adjoint de la police aux frontières
de la zone sud-est et le directeur régional de l'aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et qui sera notifié à la société « R.T.E. S.T.H. ».
Valence, le 31 décembre 2025
Pour la préfète,
le sous-préfet, directeur de Cabinet,
SIGNE
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00001 - Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH 10
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
La hauteur minimale de vol est adaptée au travail1.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation
« haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0066-Ed.17 délivrée par DSAC Sud Est.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires ;
 le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats naturels
tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant
création de la zone concernée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00001 - Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH 11
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer
qu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions
météorologiques du jour permettent :
 de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en
s'assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou
 d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes
et des biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les
conséquences d'une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le
diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour
le jour de l'opération.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activités particulières ou
le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à
l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation
civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef , arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus
d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant
application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant
la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones , arrêté
qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00001 - Autorisation Survol Basse Hauteur RTE STH 12
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-31-00003
Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR
Australia
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00003 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Australia 13
EPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-survol@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE SURVOLS BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES
À FORTE DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO »)
À LA SOCIÉTÉ « XCALIBUR AVIATION (AUSTRALIA) PTY LTD »
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement
d'exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du
directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;
VU la demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société « XCALIBUR
AVIATION (AUSTRALIA) PTY LTD », reçue en préfecture le 28 octobre 2025 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00003 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Australia 14
VU l'avis favorable n° 348 du 4 novembre 2025 du directeur zonal adjoint de la police aux
frontières sud-est ;
VU l'avis favorable du 9 décembre 2025 du directeur de la sécurité de l'a viation civile centre-est et
son annexe technique ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société « XCALIBUR AVIATION (AUSTRALIA) PTY LTD », sise 10 Hangar 106 – Compass Road
6164 Jandakot, Western Australia, est autorisée à survoler à basse hauteur (vol agglo) le
département de la Drôme, avec trois aéronefs de type Cessna Caravan 208B immatriculés VH-HFX,
VH-ZKG et VH-XA2 pour la réalisation de relevés géophysiques, à compter de la date de la
présente décision jusqu'au 31 octobre 2026, dans le cadre d'un contrat attribué par le BRGM.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages des conditions
techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de
l'aviation civile dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'avis du directeur de la police aux frontières sud-est, avant chaque vol ou groupe
de vols, l'exploitant ou le pilote devra impérativement :
– déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de
rejoindre une zone de poser accessible ;
– aviser le service zonal de la police aux frontières sud-est , brigade aéronautique ( Tél.
04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote,
la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur
répondeur, soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)).
Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans
préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles
prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00003 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Australia 15
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, le directeur zonal adjoint de la police aux
frontières de la zone sud-est et le directeur régional de l'aviation civile centre-est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et qui sera notifié à la société « XCALIBUR AVIATION (AUSTRALIA)
PTY LTD ».
Valence, le 31 décembre 2025
pour la préfète,
le sous-préfet, directeur de Cabinet,
SIGNE
Julien HENRARD
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ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
 Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
 Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
 Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00003 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Australia 17
6. Conditions opérationnelles
• Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui
permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir
ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du
groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée
ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
 L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus
d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant
application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime
encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines
zones, arrêté qui est consultable en ligne.
 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la
DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.
Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident .
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-31-00002
Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR
Canada
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EPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-survol@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AUTORISATION DE SURVOLS BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES
À FORTE DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO »)
À LA SOCIÉTÉ « XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED»
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement
d'exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du
directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;
VU la demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société « XCALIBUR
AVIATION (CANADA) LIMITED », reçue en préfecture le 1er décembre 2025 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-31-00002 - Autorisation Survol Basse Hauteur XCALIBUR Canada 20
VU l'avis favorable n° 412 du 9 décembre 2025 du directeur zonal adjoint de la police aux frontières
sud-est ;
VU l'avis favorable du 9 décembre 2025 du directeur de la sécurité de l'a viation civile centre-est et
son annexe technique ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société « XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED », sise 300 Comet Private, K1V 9B2, Ottawa,
Ontario (Canada), est autorisée à survoler à basse hauteur (vol agglo) le département de la Drôme,
en deux aéronefs de type Cessna Caravan C208B immatriculés N2343X et N5366X pour la
réalisation de levés géophysiques aéroportés, à compter de la date de la présente décision jusqu'au
31 octobre 2026, dans le cadre d'un contrat attribué par le BRGM.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages des conditions
techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de
l'aviation civile dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'avis du directeur de la police aux frontières sud-est, avant chaque vol ou groupe
de vols, l'exploitant ou le pilote devra impérativement :
– déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de
rejoindre une zone de poser accessible ;
– aviser le service zonal de la police aux frontières sud-est , brigade aéronautique ( Tél.
04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote,
la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur
répondeur, soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)).
Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans
préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles
prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
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– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, le directeur zonal adjoint de la police aux
frontières de la zone sud-est et le directeur régional de l'aviation civile centre-est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et qui sera notifié à la société « XCALIBUR AVIATION (CANADA)
LIMITED ».
Valence, le 31 décembre 2025
pour la préfète,
le sous-préfet, directeur de Cabinet,
SIGNE
Julien HENRARD
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ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
 Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
 Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
 Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires.
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6. Conditions opérationnelles
• Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui
permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir
ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du
groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée
ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
 L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus
d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant
application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime
encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines
zones, arrêté qui est consultable en ligne.
 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la
DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.
Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident .
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-30-00012
AP MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
26-2025-08-27-00001 en date du 27 août 2025
FIXANT L'IMPLANTATION ET LA RÉPARTITION
DES BUREAUX DE VOTE POUR LES COMMUNES
DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME POUR LA
PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2026.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00012 - AP MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-08-27-00001 en date du
27 août 2025 FIXANT L'IMPLANTATION ET LA RÉPARTITION DES BUREAUX DE VOTE POUR LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA
DRÔME POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2026.
25
eaPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 30 DECEMBRE 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-08-27-00001 EN DATE DU 27 AOÛT 2025 FIXANT
L'IMPLANTATION ET LA RÉPARTITION DES BUREAUX DE VOTE
POUR LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2026
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code électoral, en particulier les articles L. 17 et R. 40 ;
VU le décret NOR INTP2522259D du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU l'instruction INTA2000661J du 16 janvier 2020 du Ministre de l'Intérieur relative au déroulement des
opérations électorales au suffrage universel direct ;
CONSIDÉRANT qu'une erreur s'est glissée dans l'adresse des bureaux de vote des communes de
Chabrillan, Valence, Vers-sur-Méouge et Peyrus ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n°26-2025-08-27-00001 en date du 27 août 2025 fixant l'implantation et
la répartition des bureaux de vote pour les communes du département de la Drôme pour la période du
1er janvier au 31 décembre 2026 est modifié.
Article 2 : L'implantation du bureau de vote des communes de la Drôme en annexe est définie comme
suit, pour tout scrutin électoral jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur les Maires des communes de la Drôme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 30 décembre 2026
La Préfète
Marie-Aimée GASPARI
SIGNÉ
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-30-00012 - AP MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-08-27-00001 en date du
27 août 2025 FIXANT L'IMPLANTATION ET LA RÉPARTITION DES BUREAUX DE VOTE POUR LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA
DRÔME POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2026.
26