PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-321
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-06-03-00006 - Arrêté n° 2024-00741 portant mesures de police
applicables à Paris du 3 au 4 juin 2024 à l□occasion de manifestations non
déclarées
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Préfecture de Police
75-2024-06-03-00006
Arrêté n° 2024-00741 portant mesures de police
applicables à Paris du 3 au 4 juin 2024 à
l□occasion de manifestations non déclarées
Préfecture de Police - 75-2024-06-03-00006 - Arrêté n° 2024-00741 portant mesures de police applicables à Paris du 3 au 4 juin 2024 à
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Cabinet du préfet


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Arrêté n°2024-00741
Arrêté n°2024-00741 portant mesures de police applicables à Paris du 3 au 4 juin 2024 à l'occasion de manifestations non déclarées Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ; Considérant que lundi 27 mai 2024, 10 000 personnes se sont réunies place Saint-Augustin à Paris 8 ème en soutien au peuple palestinien, et 4500 personnes sur la place de la République, le mardi 28 mai à 18h30 « en solidarité avec la bande de Gaza », que le Préfecture de Police - 75-2024-06-03-00006 - Arrêté n° 2024-00741 portant mesures de police applicables à Paris du 3 au 4 juin 2024 à
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rassemblement du mercredi 29 mai sur la place Saint -Augustin a également réuni 4500
personnes ; que des départs en cortèges ont eu lieu en marge de ces manifestations
empruntant différentes artères de la Capitale, se s cindant parfois en plusieurs groupes,
avant de se réunir à nouveau au gré des trajets par courus ; que plusieurs dizaines de
manifestants ont bloqué la circulation sur le boule vard périphérique au niveau de la porte
de Saint-Ouen et de la porte de Saint-Cloud ; qu'en outre, plusieurs manifestants se sont
réunis devant l'Assemblée nationale, en dépit d'une interdiction de rassemblement par un
arrêté préfectoral du 29 mai 2024 ; que plusieurs dégradations ont été commises ; que ces
évènements ont donné lieu à plusieurs interpellatio ns pour des faits de détention de
produits incendiaires ou explosifs, ainsi que des f aits pour outrage, rébellion et violences
volontaires avec arme sur personne dépositaire de l 'autorité publique ; que 3
fonctionnaires de la DOPC ont été légèrement blessé s ; que de nouvelles manifestations le
30 mai 2024 place Françoise Dorin à Paris 17 ème ont réuni 450 personnes et 2500 devant le
siège de la chaîne de télévision TF1 qui ont fait l 'objet de 33 verbalisations ; qu'un policier
a été légèrement blessé et que des manifestants ont tenté à nouveau de bloquer le
périphérique à hauteur de la porte de Saint-Cloud ; que ces manifestations ont continué
place de la République vendredi 31 mai 2024, le sam edi 1 er juin et le dimanche 2 juin ; que
la manifestation du samedi 1 er juin a généré de nombreux incidents puisque plusie urs
personnes ont été interpellées et placées en garde à vue pour des faits de participation à
un groupement en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de
destruction et dégradations, et de jets de projecti les ; que des dégradations ont été
constatées sur la statue de la République par le bi ais de tags incitant à la haine et à la
violence ; qu'au surplus, 160 verbalisations ont été dressée s et des fonctionnaires de
police ont été blessés ;

Considérant qu'en raison du contexte de fortes tens ions actuelles résultant du conflit
israélo-palestinien alors que se poursuit l'opérati on israélienne à Rafah, il existe un risque
sérieux que de nouveaux rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public
surviennent ce lundi 3 juin dans la capitale ;

Considérant, par ailleurs, que les forces de sécuri té intérieure seront particulièrement
mobilisées le lundi 3 juin 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat dans un contexte de
menace terroriste élevée ayant conduit au relèvemen t du plan VIGIPIRATE « Urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes
et des biens ;
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ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites du
lundi 3 juin 2024 à 15h00 au mardi 4 juin 2024 à 03 h00 à Paris.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébent hine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 3 juin 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ

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Annexe de l'arrêté n°2024-00741 du 3 juin 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS


- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

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