PREFETDE L'OISE Direction des sécuritészealte Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et de la vente d'acide, carburantset tous produits liquides inflammables ou chimiques dans le département de l'Oise à l'occasion de lajournée de mobilisation du 10 septembre 2025
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des. Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code pénal ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2214-4 ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 557-4 et suivants et R. 557-6-1 etsuivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice del'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU l'arrêté du 31 mai 2010, modifié par les arrêtés des 25 février 2011 et 1° juillet 2015, pris enapplication des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, ladétention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinésau théâtre ;VU l'arrêté du Ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 duCode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; -VU le message de commandement du COZ Nord relatif aux dispositions à prendre dans lecadre de la journée de mobilisation du 10 septembre 2025 ;CONSIDERANT que les journées de mobilisation donnent traditionnellement lieu a denombreux rassemblements sur la voie publique dans l'ensemble du département de l'Oise,susceptibles de générer une forte concentration de personnes; que cette affluenceimportante accroît les risques d'atteinte à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales,le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesuresrelatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'applicationexcède le territoire d'une commune;CONSIDÉRANT que de nombreux rassemblements auront lieu au sein du département àl'occasion de la journée de mobilisation susvisée; que de tels rassemblements sontsusceptibles de réunir un nombre important de personnes; que ces événements, compte tenude leur exposition médiatique et leur concentration de foules, constituent des cibles de choixpour des actions terroristes ;CONSIDÉRANT que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux derassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et la sécuritépubliques, en raison du risque de blessures et d'incendies qu'ils représentent et desmouvements de foule qu'ils peuvent générer; que ces artifices, principalement ceux conçuspour être lancés par un mortier, être détournés de leur usage pour être utilisés contre les biens,les personnes et les représentants des forces publiques ;CONSIDÉRANT que l'acide peut être utilisé comme arme par destination et avoir des effetstrès graves sur les personnes en contact ; |CONSIDÉRANT en outre l'utilisation par des individus, isolés ou en réunion, de produitsincendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des grandsévénements sur la voie publique ;CONSIDÉRANT que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation globale du départementde l'Oise et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code général des collectivités territoriales,l'État a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblementsd'hommes ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biensdurant les événements liés à la journée de mobilisation susvisée ; qu'une mesure réglementanttemporairement le port et le transport de liquides inflammables et d'articles pyrotechniquesrépond à ces objectifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :Article 1: Dans tout le département de l'Oise, sont interdits, de 20h00 le mardi 9 septembre à8h00 le jeudi 11 septembre 2025, par des particuliers sans motif légitime :* la vente, l'achat, le port et le transport de mortiers d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de catégorie 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 susvisé ;* la vente, l'achat, le transport dans tout récipient transportable de substances ou demélanges dangereux, inflammables au sens du règlement (CE) n°1272/2008 duparlement européen et du conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2008 susvisé.Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier de leur ©utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décretn°2021-580 du 31 mai 2010 et aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 2: Est interdit à compter de 20h le mardi 9 septembre jusque 8h00 le jeudi 11septembre 2025 : le transport de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la formeliquide, solide ou gazeuse (en particulier: carburant, acide chlorhydrique, acide sulfurique,soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) en bidon ou récipient transportable, surl'ensemble du territoire du département de l'Oise.Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaissuivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la datede réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.Le recours hiérarchique: vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant ladate de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvezconsidérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois àcompter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue.Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiensdans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amienscedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.

Article 4: La directrice de cabinet du préfet de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, legénéral, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeurinterdépartemental de la police nationale et les maires des communes de l'Oise sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le '| pk. la =Le préfet,
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Jean-Marie CAILLAUD