INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09093
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-09-22-00003 - ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima
des valeurs locatives
pour la période du 1er octobre 2025 au 30
septembre 2026 (4 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-09-22-00003
ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima
des valeurs locatives
pour la période du 1er octobre 2025 au 30
septembre 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-22-00003 - ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima des valeurs
locatives
pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026
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Direction départementale des territoires
Service Agriculture
ARRÊTÉ fixant la variation des maxima et minima des valeurs locatives
pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-11 et R. 411-1 à R. 411-9-11 ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composantes.
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages à 123,06 et
fixant sa variation annuelle à +0,42 %.
Vu l'avis relatif à l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE pour le deuxième trimestre 2025,
fixant l'indice à 146,68 (+1,04 % sur un an), publié au JORF n° 162 du 13 juillet 2025.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 relatif au statut du fermage en Indre-et-Loire.
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire.
Vu l'avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux d'Indre-et-Loire relatif
à la révision des minima et maxima en date du 8 septembre 2025, validant à l'unanimité la revalorisation
de +13 % des maxima des terres de polyculture et l'absence de revalorisation des autres catégories.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1er : Examen des minima et maxima des fermages
Conformément à l'article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime, les minima et maxima des
valeurs locatives agricoles applicables en Indre-et-Loire sont révisés à compter du 1 er octobre 2025, sur la
base de l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux :
• aucune revalorisation n'est appliquée aux catégories autres que les terres de polyculture ;
• aucune revalorisation n'est appliquée aux minima des terres de polyculture ;
• les maxima des terres de polyculture, toutes classes confondues, sont revalorisés de +13 %.
Cette révision s'applique exclusivement aux nouveaux baux et aux baux renouvelés conclus à compter du
1er octobre 2025.
Les baux en cours ne sont pas concernés par cette revalorisation spécifique ; ils continuent à évoluer
uniquement selon les variations annuelles de l'indice national des fermages et de l'indice de référence des
loyers, mentionnées respectivement à l'article 2 et à l'article 2 bis.
Article 2 : Application de l'indice national des fermages
Conformément à l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025, l'indice national des fermages pour l'année 2025
est fixé à 123,06, soit une variation de +0,42 % par rapport à 2024.
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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locatives
pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026
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Pour rappel, la variation de l'indice est depuis 2009 :
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Indice 100 98,37 101,25 103,95 106,68 108,30 110,05 109,59 106,28 103,05 104,76 105,33 106,48 110,26 116,46 122,55 123,06
Variation
par
rapport à
l'année
précédente
- (-)1,63% (+)2,92% (+)2,67% (+)2,63% (+)1,52% (+)1,61% (-)0,42% (-)3,02% (-)3,04% (+)1,66% (+)0,55% (+)1,09% (+)3,55% (+)5,63% (+)5,23% (+)0,42%
En conséquence, pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 :
• l'ensemble des minima et maxima fixés par le présent arrêté sont actualisés de +0,42 % ;
• cette variation annuelle de l'indice s'applique également aux loyers en cours , y compris ceux
des baux conclus avant le 1 er octobre 2025, et doit être prise en compte par les bailleurs et
preneurs pour le calcul des fermages dus au titre de la campagne 2025-2026.
Article 2 bis : Application de l'indice de référence des loyers aux bâtiments d'habitation
Conformément à l'avis de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publié
le 13 juillet 2025, l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2025 (métropole) est fixé à
146,68, soit une variation de +1,04 % par rapport au deuxième trimestre 2024.
En conséquence, pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 :
• le minima et le maxima des valeurs locatives des bâtiments d'habitation faisant partie d'un bail
rural sont actualisés de +1,04 % ;
• cette variation annuelle de l'indice s'applique également aux loyers en cours des bâtiments
d'habitation, y compris ceux des baux conclus avant le 1 er octobre 2025, et doit ê tre prise en compte
par les bailleurs et preneurs pour le calcul des fermages dus au titre de la campagne 2025-2026.
Article 3 : Fixation des minima et maxima des valeurs locatives pour la campagne 2025-2026
Pour le département d'Indre-et-Loire, les minima et maxima des valeurs locatives applicables du 1 er
octobre 2025 au 30 septembre 2026 sont fixés comme suit :
• toutes les catégories de terres et de bâtiments soumis au statut du fermage sont actualisées de
+0,42 % au titre de la variation de l'indice national des fermages, conformément à l'article 2 ;
• pour les seules terres de polyculture, les maxima des classes A à D et exceptionnelle intègrent
en outre la revalorisation spécifique de +13 %, conformément à l'article 1er ;
• les valeurs pour les bâtiments d'habitation évoluent de +1,04 % au titre de la variation de
l'indice de référence des loyers, conformément à l'article 2 bis.
Les valeurs indiquées ci-après tiennent compte de ces évolutions. Elles constituent les fourchettes
légales de loyers applicables pour les nouveaux baux et les baux renouvelés à compter du 1 er octobre
2025.
• Valeur locative des terres de polyculture (article 1 de l'arrêté du 23 décembre 2024) :
Terres de qualité exceptionnelle : maximum 184,13 € l'ha
Classe A : minimum 129,04 € l'ha - maximum 168,78 € l'ha
Classe B : minimum 101,89 € l'ha - maximum 145,74 € l'ha
Classe C : minimum 81,48 € l'ha - maximum 115,08 € l'ha
Classe D : minimum 47 ,53 € l'ha - maximum 92,03 € l'ha
• Valeur locative des bâtiments d'exploitation loués en matière de polyculture (article 2 de l'arrêté
du 23 décembre 2024) :

1ʳᵉ catégorie :
* sous catégorie A : 6,99 € à 7 ,89 € le m²
* sous catégorie B : 6,09 € à 6,99 € le m²
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2ᵉ catégorie :
* sous catégorie A : 4,87 € à 6,09 € le m²
* sous catégorie B : 3,64 € à 4,87 € le m²
3ᵉ catégorie :
* sous catégorie A : 2,41 € à 3,64 € le m²
* sous catégorie B : 1,25 € à 2,41 € le m²
4ᵉ catégorie : 0 à 1,25 € le m²
• Valeur locative des terres nues à vocation viticole (article 12 de l'arrêté du 23 décembre 2024) :
81,48 € à 149,44 € l'ha
• Valeur locative des terres en arboriculture fruitière (article 16 de l'arrêté du 23 décembre 2024) :
Terres nues à vocation arboricole : 81,48 € à 135,84 €/ha
Vergers équilibrés de moins de 15 ans : 353,17€ à 543,36 €/ha
Vergers de productivité moyenne de moins de 15 ans : 217 ,35 € à 353,17 €/ha
Majoration pour point d'eau utilisable en permanence et disposant d'une
autorisation :
27 ,16 € à 81,48 €/ha
Majoration pour forage ou réserve affectée exclusivement au verger : 54,35 € à 163,02 €/ha
• Valeur locative des bâtiments d'exploitation arboricoles spécialisés de réfrigération et de
conservation (article 20 de l'arrêté du 23 décembre 2024) :
Station de conservation en froid normal, de moins de 10 ans : 4,06 € à 6,79 € le m³
Station de conservation en atmosphère contrôlée, de moins de 10 ans : 5,44 € à 9,49 € le m³
• Valeur locative des terres maraîchères (article 21 de l'arrêté du 23 décembre 2024) :
Terres irriguées attenantes aux bâtiments avec installation d'arrosage
appartenant au propriétaire :
543,36 € à 679,22 €/ha
Terres irriguées attenantes aux bâtiments avec installation d'arrosage
appartenant au fermier :
407 ,50 € à 543,36 €/ha
Terres irriguées et isolées avec installation d'arrosage appartenant au
propriétaire :
461,87 € à 570,53 €/ha
Terres irriguées et isolées avec installation d'arrosage appartenant au
fermier :
353,17 € à 461,87 €/ha
Cultures légumières de plein champ et aspergeraies ne possédant pas de
point d'eau :
135,84 € à 190,18 €/ha
Cultures légumières de plein champ avec point d'eau : 190,18 € à 271,69 €/ha
• Valeur locative des champignonnières (article 22 de l'arrêté du 23 décembre 2024) :
1ʳᵉ catégorie : 4,06 € à 6,27 € l'are
2ᵉ catégorie : 2,72 € à 4,06 € l'are
3ᵉ catégorie : 2,05 € à 2,72 € l'are
• Valeur locative des cressonnières (article 24 de l'arrêté du 23 décembre 2024) :
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Catégorie supérieure : 27 ,08 € à 31,98 € l'are
1ʳᵉ catégorie : 22,16 € à 27 ,08 € l'are
2ᵉ catégorie : 17 ,24 € à 22,16 € l'are
3ᵉ catégorie : 12,30 € à 17 ,24 € l'are
• Valeur locative des bâtiments d'habitation (article 23 de l'arrêté du 23 décembre 2024) :
1ʳᵉ catégorie : 7 ,71 € à 10,26 € le m²/mois – 92,48 € à 123,18 € le m²/an
2ᵉ catégorie : 5,13 € à 7 ,71 € le m²/mois – 61,53 € à 92,48 € le m²/an
3ᵉ catégorie : 2,55 € à 5,13 € le m²/mois – 30,58 € à 61,53 € le m²/an
4ᵉ catégorie : 1,28 € à 2,55 € le m²/mois - 15,35 € à 30,58 € le m²/an
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 22/09/2025
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé : Corinne BIVER
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