ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-026
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-03-21-00002 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-03-21-00001 - Arrêté 2025-INT-06 portant modification de
l'arrêté n°2024-INT-01
portant dérogation aux interdictions de
capture, prélèvement avec relâcher immédiat ou différé sur
place de mésanges en vue d'étudier les impacts des changements
globaux et anthropiques sur leur comportement et leur fitness (5 pages) Page 5
09-2025-03-20-00001 - Décision 2025-3 portant délégation de
signature - 19 mars 2025 (27 pages) Page 10
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55, cours Gabriel FAURÉ
CS 10001
09 018 Foix
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ariège,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux
Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de
l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ariège ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
Administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (Administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de
l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois
ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Marc COCCHIO, Administrateur de
l'État, responsable du pôle pilotage et ressources ;
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DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 3
D É CIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à effet de signer tous les actes relatifs au pouvoir adjudicteur
à :
Mme Karine SABLÉ-TEYCHENÉ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
responsable du pôle pilotage et ressources, cheffe de la division Budget Immobilier et Logistique ;
Mme Marie-Laure CONSTANT, Inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Budget
Immobilier et Logistique ;
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à effet de signer tous les actes relatifs à la liquidation et à
l'ordonnancement des dépenses à :
Mme Karine SABLÉ-TEYCHENÉ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
responsable du pôle pilotage et ressources, cheffe de la division Budget Immobilier et Logistique ;
Mme Marie-Laure CONSTANT, Inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Budget
Immobilier et Logistique ;
Mme Nicole CAMPO, Contrôleuse principale des Finances publiques, service Budget, Immobilier
et Logistique ;
M. Juan QUESADA, Contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique ;
M. Olivier MENJOU, Contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique ;
M. William SANTILLANA, Inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources
Humaines ;
Mme Séverine ESPEISSE, Contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources
Humaines ;
Mme Nadège NAUDY-ROUJAS, Contrôleuse principale des Finances publiques, service des
Ressources Humaines ;
M. Clément FOHANNO, Contrôleur des Finances publiques, service des Ressources Humaines.
La présente décision prend effet le 21 mars 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Foix, le 21 mars 2025.
Le responsable du pôle pilotage et ressources,
signé
Marc COCCHIO
Administrateur de l'État
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DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 4
PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté 2025-INT-06 portant modification de l'arrêté n°2024-INT-01
portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher immédiat ou
différé sur place de mésanges en vue d'étudier les impacts des changements globaux et
anthropiques sur leur comportement et leur fitness
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
Préfecture de région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-21-00001 - Arrêté 2025-INT-06 portant modification de l'arrêté n°2024-INT-01
portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher immédiat ou différé sur place de mésanges en vue
d'étudier les impacts des changements globaux et anthropiques sur leur comportement et leur fitness
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vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral n° AS 34-2024-12-23 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral 2024-INT-01 du 15 avril 2024 portant dérogation aux interdictions de
capture, prélèvement avec relâcher immédiat ou différé sur place de mésanges en vue
d'étudier les impacts des changements globaux et anthropiques sur leur comportement et
leur fitness ;
vu la demande de modification déposée le 3 mars 2025 par Madame Aude GABORIT-LORET
Chargée de mission Natura 2000 à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
considérant les compétences de mesdames Aude GABORIT-LORET, Cloé ROUZEYRE, Manon LOIS,
Kimberly ALBERT et Messieurs Sébastien THERON et Julien AZEMA ;
considérant que la communauté d'Agglomération de l'Hérault Méditerranée souhaite participer à
l'effort de suivi de l'espèce suite à sa réintroduction de 2008 et définir l'ensemble des habitats
potentiels et corridor de déplacements favorables à celle-ci ;
considérant que cette action s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant les impacts faibles occasionnés par ces piégeages sur les Cistudes d'Europe ;
considérant que les données recueillies sont transmises à l'opérateur de la déclinaison du Plan
national d'actions en faveur de la Cistude d'Europe, le CEN Occitanie ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette gestion ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTENT
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-06
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09-2025-03-21-00001 - Arrêté 2025-INT-06 portant modification de l'arrêté n°2024-INT-01
portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher immédiat ou différé sur place de mésanges en vue
d'étudier les impacts des changements globaux et anthropiques sur leur comportement et leur fitness
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Article 1 er
– Modification de la liste des personnes autorisées
L'article 1 de l'arrêté n°2024-INT-01 du 15 avril 2024 est modifié comme suit :
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Centre national de recherches scientifiques dont le
siège se situe route du CNRS 09200 MOULIS. Les personnes , sous la responsabilité de l a CNRS de
Moulis désignées ci-après, mesdames Laura GERVAIS, Aisha BRÜNDL, Coralie DRACK et Messieurs
Alexis CHAINE, Joël WHITE, Nory EL KASBY et Thomas CROUCHET ainsi que les collaborateurs et
stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont chargés de la réalisation des captures, déten -
tion et transport avec relâcher dans le milieu naturel conditionés à l'article 2 de la présente déroga -
tion.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces suivantes :
- Mésange charbonnière Parus major
- Mésange bleue Cyaniste caeruleus
- Mésange noire Periparus ater
- Mésange nonnette Parus palustris
- Mésange huppée Lophophanes cristatus
1.3 Lieu(x) concerné(s) par la dérogation
Dans le département de l'Ariège
- Balacet (INSEE 09034),
- Balaguères (INSEE 09035),
- Bethmale (INSEE 09055),
- Castillon (INSEE 09085),
- Cazavet (INSEE 09091),
- Cescau (INSEE 09095),
- Engomer (INSEE 09111)
- Gajan (INSEE 09128),
- Galey (INSEE 09129),
- Montégut en Couserans (INSEE 09201),
- Montjoie en Couserans (INSEE 09209),
- Moulis (INSEE 09214),
- Ussau (INSEE 09321)
Dans le département de la Haute-Garonne
- Auzeville-Tolosane (INSEE 31035),
- Toulouse (INSEE 31555),
- Villefranche de Lauragais (INSEE 31582)
Article 2 – Modification des conditions de la dérogation
L'article 2 de l'arrêté n°2024-INT-01 du 15 avril 2024 est modifié comme suit :
2.1 Actes, espèces et nombre d'individus concernés par la dérogation :
Les bénéficiaires sont autorisés, pour chaque année, à :
- Effectuer des captures et enlèvement d'adultes, d'oisillons ou oeufs au nid dans les quantités
maximum suivantes par espèce :
1500 spécimens de Mésange charbonnière Parus major
1500 spécimens de Mésange bleue Cyaniste caeruleus
100 spécimens de Mésange noire Periparus ater
100 spécimens de Mésange nonnette Parus palustris
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-06
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09-2025-03-21-00001 - Arrêté 2025-INT-06 portant modification de l'arrêté n°2024-INT-01
portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher immédiat ou différé sur place de mésanges en vue
d'étudier les impacts des changements globaux et anthropiques sur leur comportement et leur fitness
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100 spécimens de Mésange huppée Lophophanes cristatus
- réaliser des translocations temporaires ou permanentes des œufs et jeunes enlevés parmi les
espèces citées sur 80 nids maximum au total;
- placer et détenir en volière 200 individus maximum, pendant 1 à 12 semaines par an, parmi les
espèces citées et oiseaux capturés sur le site même de la station d'Ecologie Théorique et
expérimentale du CNRS de Moulis (route du CNRS, 09200 MOULIS) ;
- réaliser des mesures non invasives sur les spécimens, effectuer leur marquage, avant de les relâcher
immédiatement sur place, en vue de réaliser des études d'éco-éthologiques en milieu naturel.
2.2 Consignation des relevés :
Un carnet de registre doit être complété après chaque capture pour mentionner, la date, l'heure, la
station de capture ainsi que l'espèce à laquelle appartient l'individu.
2.3 Précautions sanitaires :
La capture et les manipulations se déroulent dans les conditions adaptées et dans le respect de la
faune sauvage, elles sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Afin d'éviter la propagation des maladies et d'espèces
exotiques envahissantes, le matériel de capture doit systématiquement être lavé entre chaque site
prospecté.
Article 3 – Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
Article 4 – Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rend compte en fin de
dérogation au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la
présente dérogation.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces
protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-06
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-21-00001 - Arrêté 2025-INT-06 portant modification de l'arrêté n°2024-INT-01
portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher immédiat ou différé sur place de mésanges en vue
d'étudier les impacts des changements globaux et anthropiques sur leur comportement et leur fitness
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Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 11, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article   8– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant l'un des préfets des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
– tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et les
chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-06
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-21-00001 - Arrêté 2025-INT-06 portant modification de l'arrêté n°2024-INT-01
portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher immédiat ou différé sur place de mésanges en vue
d'étudier les impacts des changements globaux et anthropiques sur leur comportement et leur fitness
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Centrehospitalierintercommunaldes valléesde l'Ariège
DECISION n° 2025-3 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de la Résidence Jules Rousse deTarascon sur Ariège,Vu la loi n° 2009-879 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la Santé et aux Territoires,Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissementspublics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de Modernisation de notre système de santé,Vu le Code de la commande publique,Vu larrété de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion duCentre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de lapersonnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, àcompter du 1* Janvier 2018,Vu la décision de Madame la Directrice de l''ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutivedu GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissementsupport de territoire,Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT lafonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Occitanie portant cession de l'autorisation de l'EHPAD CentreHospitaliers Jules Rousse à Tarascon sur Ariège géré par le Centre Hospitaliers Jules Rousse de Tarascon sur Ariège auprofit de la Résidence Jules Rousse, établissement public autonome,Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Ariège du 25 octobre 2021 faisant évoluer le statut du Centre HospitalierJules Rousse en ESMS autonome,Vu la convention de Direction commune entre le CHIVA et l'ESMS autonome Résidence Jules Rousse signée le 25 janvier2022,Vu la convention de gardes inter-établissements entre le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse en date du 1° février2022,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, CoordonnateurGénéral des Soins du CHIVA, en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la relation avec les usagers du CHIVAet de l'ESMS Résidence Jules Rousse a Tarascon sur Ariège ainsi que Directeur référent Covid19 territorial et Directeurréférent du responsable de la sécurité du système d'information hospitalier (RSSI) du Groupement Hospitalier des PyrénéesAriégeoises, à compter du 1° janvier 2022,
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-20-00001 - Décision 2025-3 portant délégation de signature - 19 mars 2025 10
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Christine STERVINOU, Directrice des Soins, duCentre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège en datedu 1° janvier 2022,Vu le contrat de travail en date du 22 juin 2010 et ses avenants nommant Madame Nathalie SANMARTIN DirectriceAdiointe chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA ainsi que dela Direction du plan achat du Groupement Hospitalier de Territoire des Pyrénées Ariégeoises, et compte tenu de laconvention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier2022,Vu le contrat de travail en date du 2 janvier 2019 et ses avenants nommant Madame Catherine COLETTE, DirectriceAdjointe des Affaires Générales, des Opérations et de la Communication au CHIVA,Vu le contrat de travail en date du 17 mai 2021 et ses avenants nommant Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur Déléguéde l'Hôpital du Pays d'Olmes, Directeur des EHPAD et du SSIAD du CHIVA,Vu le contrat de travail en date du 1° janvier 2016 et ses avenants nommant Monsieur François OOGHE, Directeur Adjointchargé des Affaires Médicales du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et laRésidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 Août 2024 portant nomination de Monsieur François GUIGNOLET,Directeur Adjoint des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, et compte tenude la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25Janvier 2022,Vu la décision en date du 28 Février 2025 nommant Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable de la Directiondéléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 Mars 2025 portant mutation de Madame Marie DUNYACH à compterdu 10 Mars 2025,Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général de ARS en date du 27 Février 2025 portant nomination de Madame AurélieCHANNET, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS RésidenceJules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 10 Mars 2025,
DECIDE :
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-20-00001 - Décision 2025-3 portant délégation de signature - 19 mars 2025 11
Article 1 : |Madame Aurélie CHANNET, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège (CHIVA)et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, conserve en son nom propre la signature des courriers àdestination des élus et des institutions publiques (Ministère, ARS, juridictions, etc.), à l'exception des courriers ordinaires àdestination de la Direction des Finances Publiques.Délégation est donnée par Madame Aurélie CHANNET aux Directrices/Directeurs Adjoints pour la signature de l'ensembledes réquisitions y compris en dehors de leurs fonctions de Directrices/Directeurs de garde du CHIVA et de l'ESMSRésidence Jules à Tarascon sur Ariège.Cette décision de délégation qui annule et remplace celle du 28 Février 2025, sera communiquée aux agents comptablesdu Trésor Public en poste à Foix et à Tarascon sur Ariège.La présente délégation sera publiée sur le site Internet du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et del'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint Jean de Verges, le 19 Mars 2025
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-20-00001 - Décision 2025-3 portant délégation de signature - 19 mars 2025 12
Article 2 : Délégation générale de la Directrice par intérim |
Cette délégation générale inclut tous les actes de gestion nécessaires au fonctionnement du CHIVA et de l'ESMS RésidenceJules Rousse à Tarascon sur Ariège, y compris l'ordonnancement des dépenses et des recettes, et les décisions de recourset signatures de tirages et remboursement des contrats d'emprunts et lignes de trésorerie. Cette délégation vise notammentla signature des marchés et l'ensemble des actes, pris en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, concernantl'ensemble du personnel, y compris les décision individuelles relatives à la discipline, l'évolution de la carrière ou larémunération. Sont également visées les décisions de suspension à titre conservatoire de l'ensemble des personnelsmédicaux et non-médicaux. |Sont toutefois exclus du domaine de délégation les courriers, actes et conventions engageant l'établissement vis-à-vis desautorités de tutelle, des élus ou associations.
2.1 — Délégation primaireEn cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de Madame Aurélie CHANNET, Directrice Générale par intérim,délégation générale de signature est donnée à Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins.
2.2 — Délégation secondaireEn cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité simultanée de Madame Aurélie CHANNET et de Monsieur SylvainBOUSSEMAERE, délégation générale de signature est donnée a Madame Nathalie SANMARTIN, Directrice Adjointe.
2.3 — Devoir d'informationA leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
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Article 3 : Délégation spécifique de la Directrice par intérimà la Résidence Jules Rousse
Madame Aurélie CHANNET, Directrice par intérim de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, donnedélégation permanente à Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable de la Direction déléguée de l'ESMS RésidenceJules Rousse.Cette délégation spécifique à la Résidence Jules Rousse inclut tous les actes de gestion nécessaires au fonctionnement del'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, y compris l'ordonnancement des dépenses, y comprisl'engagement et le mandatement de la paye, et des recettes, hors décisions de recours et Signatures de tirages etremboursement des contrats d'emprunts et lignes de trésorerie. Cette délégation vise l'ensemble des actes pris en qualitéd'autorité investie du pouvoir de nomination, concernant l'ensemble du personnel, y compris les décisions individuellesrelatives à la discipline, l'évolution de la carrière ou la rémunération. Sont également visées les décisions de suspension àtitre conservatoire de l'ensemble des personnels non-médicaux.Cette délégation exclut la signature des marchés.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Fabien CLEMENCEAU, subdélégation est donnée à :- Madame Nathalie RYCKEBUSCH, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclaration de décès desEHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD :- Madame Sonia FOURNIE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, concernant les actes liés à l'activité d'astreinte de l'ESMSRésidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD,ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD ;- Monsieur Cyril BROUET, cadre de santé, concernant les actes liés à l'activité d'astreinte de lESMS Résidence JulesRousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuilletrelatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD ;- Madame Valérie GUARINOS, cadre de santé, concernant les actes liés à l'activité d'astreinte de l'ESMS RésidenceJules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que lefeuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD :- Madame Dorothée CASSAGNET, cadre de santé, concernant les actes liés à l'activité d'astreinte de l'ESMSRésidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des EHPADainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD.
Devoir d'informationA leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
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Fabien CLEMENCEAUAttaché d'Administration Hospitaliére,Responsable des affaires générales de l'ESMSRésidence Jules Rousse, contrôleur de gestion duCHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Signature :Tarascon sur Ariège
Nathalie RYCKEBUSCHAdjoint administratifSignature :
Sonia FOURNIEAdjoint des Cadres Signature :
Cyril BROUETCadre de santé Signature :
Valérie GUARINOS Signature PT
Signature :Dorothée CASSAGNET
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Article 4 : Monsieur François OOGHE
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissementspublics de santé,Vu le Code de la commande publique,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion duCentre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de lapersonnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, àcompter du 1% Janvier 2018,Vu la décision de Madame la Directrice de ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutivedu GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur del'établissement support de territoire,Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT lafonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 Mars 2025 portant mutation de Madame Marie DUNYACH à compterdu 10 Mars 2025,Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général de l'ARS en date du 27 Février 2025 portant nomination de Madame AurélieCHANNET, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS RésidenceJules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 10 Mars 2025,Vu le contrat de travail en date du 1* janvier 2016 et ses avenants nommant Monsieur François OOGHE, Directeur Adjointde la strategie et des affaires médicales du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVAet la Résidence Jules Rousse a Tarascon sur Ariége signée le 25 janvier 2022,® Délégation est donnée à Monsieur François OOGHE, Directeur Adjoint de la stratégie et des affaires médicales duCHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège pour signer tous les courriers ou actes juridiques deson champ de compétence y compris les projets médicaux, engagement et mandatement de la paye et les documents liésaux coopérations.Délégation lui est également donnée pour les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation, ycompris a destination externe.Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMSRésidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariége.Monsieur François OOGHE est habilité a signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvementsd'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François OOGHE, subdélégation est donnée à Lydie DUPUY,Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Médicales, pour signer tous les courriers ou actes juridiques de sonchamp de compétence, à l'exception des projets médicaux, engagement et mandatement de la paye et les documents liésaux coopérations.
Devoir d'informationA leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
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François OOGHEDirecteur Adjoint de la stratégie etdes affaires médicales
Lydie DUPUYAttachée d'AdministrationHospitaliére aux AffairesMédicales
Signature :
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Article 5 : Madame Catherine COLETTEVu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissementspublics de santé,Vu le Code de la commande publique,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de 'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion duCentre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariége et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de lapersonnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, àcompter du 1% Janvier 2018,Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutivedu GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissementsupport de territoire,Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT lafonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 Mars 2025 portant mutation de Madame Marie DUNYACH a compterdu 10 Mars 2025,Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général de ARS en date du 27 Février 2025 portant nomination de Madame AurélieCHANNET, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS RésidenceJules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 10 Mars 2025,Vu le contrat de travail en date du 2 janvier 2019 et ses avenants nommant Madame Catherine COLETTE, DirectriceAdjointe des Affaires Générales, des Opérations et de la Communication au CHIVA,® Délégation est donnée à Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe chargée des Affaires Générales, desOpérations et de la Communication du CHIVA et du Centre Hospitalier Jules Rousse de Tarascon, pour signer tous lescourriers et actes juridiques de son champ de compétences, y compris ceux liés à la coordination des instances du CHIVAet du GHT, à la contractualisation, aux activités sous financement FIR et MIG ainsi que tous les courriers, piéces oudécisions concernant la communication (hors relations avec la presse).Délégation lui est également donnée pour les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation, ycompris a destination externe.Délégation est donnée à Madame Catherine COLETTE, Directrice des Opérations au Centre Hospitalier Intercommunaldes Vallées de l'Ariège, pour signer les courriers, pièces ou décisions relatifs à la gestion du personnel social et éducatifconcourant a la prise en charge des patients pour le CHIVA ainsi qu'a la gestion du personnel chargé de communication.Délégation est donnée à Madame Catherine COLETTE pour signer les actes de gestion nécessaires au fonctionnementde PESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à l'exclusion des marchés et des emprunts.Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions d'administrateur de garde du CHIVA et de l'ESMSRésidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.Madame Catherine COLETTE est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvementsd'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine COLETTE, subdélégation est donnée à Monsieur NicolasOOGHE, attaché d'administration hospitalières aux affaires générales pour signer les courriers de gestion courante relevantdes affaires générales et de son champ de compétences.
Devoir d'informationÀ leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance. |
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Catherine COLETTEDirectrice des Affaires Générales, des Opérations et dela Communication au Centre Hospitalier Intercommunaldes Vallées de l'Ariège Signature :Nicolas OOGHEAttaché d'administration hospitalière aux affairesgénérales Signature :
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Article 6 : Monsieur Francois GUIGNOLET |Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissementspublics de santé,Vu le Code des Marchés Publics,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion duCentre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariége et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de lapersonnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, àcompter du ter Janvier 2018,Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutivedu GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissementsupport de territoire,Vu les articles de R 6132-15 a 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT lafonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHTVu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 Mars 2025 portant mutation de Madame Marie DUNYACH à compterdu 10 Mars 2025,Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général de ARS en date du 27 Février 2025 portant nomination de Madame AurélieCHANNET, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS RésidenceJules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 10 Mars 2025,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 Août 2024 portant nomination de Monsieur François GUIGNOLET,Directeur Adjoint des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, et compte tenude la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25Janvier 2022@ Délégation est donnée à Monsieur François GUIGNOLET, Directeur Adjoint en charge des Ressources Humaines,pour signer tous les courriers ou pièces relatifs à la gestion des ressources humaines du personnel, y compris l'engagementet le mandatement de la paye, des frais de mission et de justice en matière sociale pour les CHIVA et ESMS RésidenceJules Rousse de Tarascon sur Ariège.Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de ESMSRésidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.Délégation lui est également donnée pour les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.Délégation lui est également donnée pour la signature des devis et factures dans le cadre des achats de matériels s'intégrantdans le processus de financement des matériels du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPH), dans la limitedes enveloppes budgétaires définies.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François GUIGNOLET, subdélégation est donnée a:o Madame Carole GHIRARDI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines:© pour signer l'engagement et le mandatement de la payeo pour signer les attestations concernant les services effectués par les personnels nonmédicaux du CHIVA,o pour signer les frais de déplacements effectués par les personnels médicaux et nonmédicaux du CHIVA,o pour signer les assignations des agents en cas de grève du CHIVA, et de l'ESMS RésidenceJules Rousse de Tarascon sur Ariège. 11
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o pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, RTT, autorisationsspéciales d'absence sur les personnels du CHIVA,o dans le cadre de la gestion des ressources humaines, signature de contrats depersonnel de remplacement du CHIVAo pour signer les mandats d'intérim en lien avec les agences d'intérim pour le CHIVAo pour signer les devis et factures dans le cadre des achats de matériels s'intégrant dans leprocessus de financement des matériels du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées(FIPH).Monsieur François GUIGNOLET est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition auxprélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.Devoir d'informationA leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
François GUIGNOLETDirecteur Adjoint en charge des 1 Ae.Ressources Humaines Vy? be
Carole GHIRARDIAdjointe au Directeur des Ressources Signature :Humaines
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Article 7 : Madame Nathalie SANMARTIN |Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissementspublics de santé,Vu le Code de la commande publique,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion duCentre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de lapersonnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,à compter du 1° Janvier 2018,Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la conventionconstitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT desPyrénées Ariégeoises,Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur del'établissement support de territoire,Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHTla fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 Mars 2025 portant mutation de Madame Marie DUNYACH àcompter du 10 Mars 2025,Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général de l'ARS en date du 27 Février 2025 portant nomination de MadameAurélie CHANNET, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMSRésidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 10 Mars 2025,Vu le contrat de travail en date du 22 juin 2010 et ses avenants nommant Madame Nathalie SANMARTIN DirectriceAdjointe chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA ainsi quede la Direction du plan achat du Groupement Hospitalier de Territoire des Pyrénées Ariégeoises, et compte tenu de laconvention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25janvier 2022,@ Délégation est donnée à Madame Nathalie SANMARTIN, Directrice Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine,des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon surAriège, ainsi que de la Direction du plan achat du GHT-PA, pour signer :e Dans le cadre de ses fonctions de directrice des achats du GHT des Pyrénées Ariégeoises et donc pour lecompte des Centres Hospitaliers membres du GHT des Pyrénées Ariégeoises ainsi que pour celui de l'ESMSRésidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège dans le cadre de la convention de Direction commune :o Les marchés à procédure adaptée (fournitures, services, maîtrise d'oeuvre) passés pour le compte detous les établissements composant le GHT des Pyrénées ariégeoises et ceux passés pour le comptede l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège ;o Les marchés à procédure adaptée de travaux inférieurs à 214 000 € passés pour le compte de tous lesétablissements composant le GHT des Pyrénées ariégeoises et ceux passés pour le compte de l'ESMSRésidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège ;o Les bons de commande en hors marché jusqu'à 40 000 € HT pour le compte du CHIVA et de l'ESMSRésidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège ;o Les avenants aux marchés de ce domaine de délégation, dans la limite de 5 000 euros :o Les pièces et courriers liés a cette fonction ;o Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences.e Dans le cadre de ses fonctions de directrice adjointe, chargée de la logistique, du biomédical, du patrimoine,des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA, de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarasconsur Ariège et du plan achat de Territoire :o Tous les courriers ou pièces relatives au service achats, patrimoine, biomédical et logistique (classes6 et 2). 13
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o Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences ;o Les bons de commandes et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés executoireset dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l'article L2123-1 du code de la commandepublique.Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de /ESMSRésidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.Subdélégation est donnée à :Madame Marion LOCATELLI, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer les pièces et courriers liés àl'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des facturescorrespondant aux dépenses :o de classe 6, jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies ;o de classe 2, jusqu'à une valeur de 10 000 € TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies.Monsieur Hugues LATREMOLIERE, Ingénieur, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa missionet notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses dela blanchisserie :o de classe 6, jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies ;Madame Aude SACAZE, Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécutionde sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant auxdépenses du magasin et des prestations externalisées :o de classe 6, jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies ;Monsieur Gérard ALLABERT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer les pièces et courriers lies al'exécution de sa mission et notamment la liquidation des factures et la signature des bons de commandecorrespondant aux dépenses de classe 6 du site de Lavelanet, jusqu'à une valeur de 4 000€ TTC.Monsieur Guillaume LACHAUME, Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer les pièces et courriers liés àl'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des facturescorrespondant aux dépenses alimentaires :o de classe 6, jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies ;Monsieur Thierry AURIOL, Ingénieur Patrimoine, Travaux, Sécurité et Développement Durable, pour signer :- les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commandeet la liquidation des factures correspondants aux dépenses de :« classe 6, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC= classe 2, jusqu'à une valeur de 10 000 € TTC, dans la limite des enveloppes budgétairesdéfinies.- tous les courriers ou pièces (ordres de services, proposition d'agrément de sous-traitants, situations detravaux et décompte général, procès-verbaux, propositions au maitre d'ouvrage) relatives aux missions demaîtrise d'œuvre réalisées en interne pour le CHIVA et L'ESMS Résidence Jules Rousse De Tarascon surAriège.- Monsieur Benoit BARON, Technicien Supérieur Hospitalier, pour déposer plainte au nom de CHIVA et del'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.Et en l'absence et empêchement de Monsieur Thierry AURIOL, subdélégation est donnée :- à Monsieur, Bernard TYRODE, et Madame Sophie CERISIER, Techniciens Supérieurs Hospitalier, poursigner les pièces et courriers liés à l'exécution de leurs missions de maintenance et travaux courants, etnotamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépensesde classe 6 du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, dans la limite desenveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 1000€ TTC.- Madame Marie-Christine SEMAT, Ingénieur Biomédical, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution desa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondants auxdépenses de :- classe 6, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC ;- classe 2, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 10 000 € TTC.Et en l'absence et empéchement de Madame Marie-Christine SEMAT, subdélégation est donnée : 14
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- a Monsieur Jean-Marc PINELLI, Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer les bons de commande et laliquidation des factures correspondants aux dépenses de classe 6 du CHIVA, dans la limite des enveloppesbudgétaires définies jusqu'a une valeur de 2 500€ TTC.Madame Nathalie SANMARTIN est habilitée à Signer l'attestation administrative d'absence d'opposition auxprélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie SANMARTIN, subdélégation est donnée à :- Madame Marion LOCATELLI- Les pièces et courriers liés à cette fonction :- Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences.- Monsieur Thierry AURIOL- tous les courriers ou pièces (proposition d'agrément de sous-traitants, situations de travaux et décomptegénéral, procès-verbaux, propositions au maitre d'ouvrage) relatives aux missions de maîtrise d'œuvreréalisées en externe pour le CHIVA et L'ESMS Résidence Jules Rousse De Tarascon sur Ariége.Devoir d'informationA leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Nathalie SANMARTIN Signature :Directrice Adjointe chargée de la logistique, du 1patrimoine, des opérations d'investissement et de Narala sécurité du CHIVA ainsi que de la Direction duplan achat du GHT-PA
Marion LOCATELLI Signature :Attachée d'Administration Hospitaliére
Gérard ALLABERT Signature :Adjoint des Cadres j{ \y 2aGuillaume LACHAUME Signature :Technicien SupérieurHospitalier —>—a ste
Thierry AURIOL Signature :Ingénieur _— —
Marie-Christine SEMATIngénieur Bio-Médical + V4
Signature :Bernard TYRODETechnicien Supérieur Hospitalier
Signature : 15
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Sophie CERISIERTechnicien Supérieur Hospitalier
Signature :Jean-Marc PINELLITechnicien Supérieur Hospitalier
Signature :BENOIT BARONTechnicien Supérieur hospitalier
Signature :Hugues LATREMOLIEREIngénieur
Signature :Aude SACAZETechnicien Supérieur HospitalierSignature :
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Article 8 : Monsieur Laurent BENAIOUN |Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissementspublics de santé,Vu le Code de la commande publique,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de 'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion duCentre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariége et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de lapersonnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,à compter du 1° Janvier 2018,Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la conventionconstitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT desPyrénées Ariégeoises,Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur del'établissement support de territoire,Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHTla fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHTVu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 Mars 2025 portant mutation de Madame Marie DUNYACH àcompter du 10 Mars 2025,Vu Parrêté de Monsieur le Directeur Général de l'ARS en date du 27 Février 2025 portant nomination de MadameAurélie CHANNET, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMSRésidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 10 Mars 2025,Vu le contrat de travail en date du 17 mai 2021 et ses avenants nommant Monsieur Laurent BENAIOUN, DirecteurDélégué de l'Hôpital du Pays d'Olmes, Directeur de FEHPAD et du SSIAD du CHIVA, Directeur Délégué de l'ESMSRésidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,® Délégation est donnée à Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur Délégué de l'Hôpital du Pays d'Olmes, Directeurde l'ÉHPAD et du SSIAD du CHIVA et référent de la filière Gériatrique pour signer tous les courriers, pièces ou décisionsrelatifs à l'organisation et au fonctionnement courant du site de Lavelanet et de l'EHPAD et SSIAD du CHIVA y compris.la signature des documents d'Etat civil pour le secteur médico -social (EHPAD du CHIVA).Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de laRésidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.Monsieur Laurent BENAIOUN est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition auxprélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.Dans le cadre de l'astreinte administrative du site de Lavelanet, et en référence à la convention de garde interétablissements conclue entre le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège en date du 1°février 2022, subdélégation est donnée par le Directeur de garde :- @Madame Valérie GUARINOS pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes),aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bonfonctionnement du site de Lavelanet.- à Madame Estelle BETIRAC pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes),aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bonfonctionnement du site de Lavelanet.- à Madame Dorothée CASSAGNET pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvementsd'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates aubon fonctionnement du site de Lavelanet. 17
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- &Madame Véronique WARKIN-PARADIS pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvementsd'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates aubon fonctionnement du site de Lavelanet.- 4 Monsieur Bertrand PIQUEMAL pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvementsd'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates aubon fonctionnement du site de Lavelanet.- à Madame Raphaëlle ROUZAUD pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvementsd'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates aubon fonctionnement du site de Lavelanet.- & Madame Fabienne LAMBERT pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvementsd'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates aubon fonctionnement du site de Lavelanet.- à Madame Aurélie PUECH pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), auxdépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnementde l'EHPAD.- à Madame Corinne ROUZAUD pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes),aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bonfonctionnement de l'EHPAD.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent BENAIOUN, subdélégation est donnée a:- Madame Laurence CASSE, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès de l'EHPAD,ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l'EHPAD,- Madame Marie-Christine DEL-RIZZO, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décèsde l'EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l'EHPAD,- Madame Christine NESMON, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès del'EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l'EHPAD,Devoir d'informationA leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés a sa connaissance.
Laurent BENAIOUN Signature :Directeur Délégué du Site de Lavelanet =Directeur de l'EHPAD du CHIVA et référent du | ———pôle Gériatrie ni
Estelle BETIRAC ———Cadre soignant du pôle Gériatrie 7Signature :
Valérie GUARINOS a TT
Dorothée CASSAGNET Signature : <>
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Véronique WARKIN-PARADISSignature :
Fabienne LAMBERT LY 4f FaSignature :
Raphaëlle ROUZAUD . JUSignature :
Signature :Laurence CASSE a |Adjoint Administratif ©we NSV Le \
Signature :Marie-Christine DEL RIZZOAdjoint Administratif x
Christine NESMONAdjoint AdministratifSignature :
Aurélie PUECH
Signature :
Corinne ROUZAUD Signature :
D telET erBertrand PIQUEMAL eeSignature :
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Article 9 : Monsieur Sylvain BOUSSEMAEREVu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Cade de la Santé Publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissementspublics de santé,Vu le Code de la commande publique,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l''ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion duCentre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de lapersonnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,à compter du 1er Janvier 2018,Vu la décision de Madame la Directrice de ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la conventionconstitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT desPyrénées Ariégeoises,Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur del'établissement support de territoire,Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHTla fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHTVu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 Mars 2025 portant mutation de Madame Marie DUNYACH àcompter du 10 Mars 2025,Vu Parrété de Monsieur le Directeur Général de l'ARS en date du 27 Février 2025 portant nomination de MadameAurélie CHANNET, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMSRésidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 10 Mars 2025,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, CoordonnateurGénéral des Soins du CHIVA, en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la relation avec les usagers duCHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège ainsi que Directeur référent du responsable de lasécurité du système d'information hospitalier (RSSI) du Groupement Hospitalier des Pyrénées Ariégeoises, à compterdu 1® janvier 2022,e Délégation est donnée Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en chargede la qualité, de la gestion des risques, de la relation avec les usagers du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousseà Tarascon sur Ariège, pour signer les courriers, pièces ou décisions concourant à la prise en charge des patients etrésidents ainsi que tous les courriers, pièces ou décisions concernant la Gestion des Risques et les démarches Qualité.Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMSRésidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et de la Résidence Jules Rousse.Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition auxprélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiquesEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, subdélégation est donnée a :Monsieur Kader BENHARRATS, Adjoint au Coordonnateur Général des Soins, pour signer les courriers, pièces oudécisions concourant à la prise en charge des patients et résidents. Délégation lui est également donnée pour les actesliés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA.- Madame Valérie LOUTRE, cadre supérieure de santé, pour signer les conventions de partenariat avec lesintervenants libéraux de l'activité HAD ainsi que les lettres de mission avec ces derniers ;- Madame Geneviève BERNIS PUYOU, cadre de santé, pour signer les conventions de partenariat avec lesintervenants libéraux de l'activité HAD ainsi que les lettres de mission avec ces derniers ;
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- Madame Sophie LEFEVRE, responsable de la Qualité et de la Gestion des Risques pour signer tout documentinterne relatif à la Qualité et la Gestion des Risques jusqu'au 6 Avril 2025 et Madame Christine BACHERE acompter du 2 Mai 2025 :- Monsieur Jérôme ROUGE, technicien supérieur hospitalier, pour signer tout document interne relatif a la Qualitéet la Gestion des Risques ;- Madame Marion PAGE, Qualiticienne, pour signer tout document interne, relatif à la Qualité et la Gestion desRisques.
Devoir d'informationA leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Sylvain BOUSSEMAERE -TMCoordonnateur Général des Soins du CHIVA, en —<. mL"charge de la qualité et de la gestion des risques du Signature: ———Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées del'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse deTarascon sur Ariége
Kader BENHARRATSAdjoint au Coordonnateur Général des Soins
Valérie LOUTRE, Signature : ')Cadre supérieure de santé, Pôle de médecine etspécialités médicales
Geneviéve BERNIS PUYOU, Signature :Cadre de santé, Service d'hospitalisation a domicile
Marion PAGE,Qualiticienne
Jér6me ROUGETechnicien Supérieur HospitalierSignature :Sophie LEFEVRE | ETResponsable Qualité et Gestion des Risques DÉS
—
Signature : —Christine BACHERE Signature :Responsable Qualité et Gestion des Risques
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Article 10 : Direction des FinancesVu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissementspublics de santé,Vu le Code de la commande publique,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion duCentre Hospitalier Intercommunal des vallées de l'Ariège et du Centre Hospitalier de Pays d'Olmes, avec maintien dela personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées del'Ariège, à compter du 1° Janvier 2018,Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la conventionconstitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT desPyrénées Ariégeoises,Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur del'établissement support de territoire,Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHTla fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 Mars 2025 portant mutation de Madame Marie DUNYACH acompter du 10 Mars 2025,Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général de l'ARS en date du 27 Février 2025 portant nomination de MadameAurélie CHANNET, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMSRésidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 10 Mars 2025,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 Novembre 2024 portant radiation du corps de Directeur d'hôpitalde Madame Maud REVEILLE,Et dans l'attente de la prise de fonctions de Monsieur Kamel KRIM, Directeur Adjoint chargé des Finances et duSystème d'Informations du GHT à compter du 71° Avril 2025,@ Délégation est donnée a:- Madame Sarra TOUATI, Attachée d'Administration Hospitaliére, pour signer les courriers et piéces relatifsaux finances, ainsi que l'ordonnancement des recettes et dépenses, ainsi que les documents comptablesdu CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, à l'exception des mandats depaye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux.- Madame Chantal FERRIEZ, Responsable du bureau des entrées, pour signature des courriers ou piècesrelatifs à la gestion administrative des patients, a la facturation, au bureau des entrées et l'état civil relatifau secteur sanitaire du CHIVA, des conventions avec les mutuelles, ainsi qu'en l'absence ou empéchementde Mme TOUATI, l'ordonnancement des recettes et dépenses, ainsi que les documents comptables duCHIVA à l'exception des mandats de paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux- Mme Virginie CORDOLA, Adjointe à la Responsable du bureau des entrées, pour en l'absence ouempêchement de Mme FERRIEZ, la signature des courriers ou pièces relatifs à la gestion administrativedes patients, à la facturation, au bureau des entrées et l'état civil relatif au secteur sanitaire du CHIVA- Madame Natalie ALGARRA, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer les courriers et piècesrelatifs aux secrétariats médicaux et au service de Gestion du Dossier Patient du CHIVA
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© Madame Aurélie CHANNET, Directrice par intérim du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarasconsur Ariège, s'agissant du Système d'Information de Territoire, Signe les piéces relatives aux dépenses de classes 6 et2 relevant du SIH et de la téléphonie du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse a Tarascon sur Ariége incluantégalement le budget G.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurélie CHANNET, subdélégation est donnée à :- Monsieur Aurélien CAUMETTE, Responsable du Système d'Information, pour signer les pièces et courriers liésà l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et factures correspondant auxdépenses de classe 6 et classe 2, dans les conditions suivantes :- les bons de commande et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et dontla valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l'article L2123-1 du code de la commande publique ;- les bons de commande hors marchés en dessous de 40 000 € HT- les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d'un montant de 5 000 euros :- les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.Devoir d'informationA leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
\Sarra TOUATIAttachée d'administrationFUSignature
Virginie CORDOLAAdjointe à la Responsable du Bureau des Entrées
Natalie ALGARRA Signature :
Attachée d'Administration HospitalièreSignature 'Aurélien CAUMETTEIngénieur Signature :Chantal FERRIEZ =Adjoint des Cadres Signature :
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Article 11 : Madame Christine STERVINOU
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissementspublics de sante,Vu le Code de la commande publique,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion duCentre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariége et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de lapersonnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,à compter du 1° Janvier 2018,Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la conventionconstitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT desPyrénées Ariégeoises,Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur del'établissement support de territoire,Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHTla fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 Mars 2025 portant mutation de Madame Marie DUNYACH àcompter du 10 Mars 2025,Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général de l'ARS en date du 27 Février 2025 portant nomination de MadameAurélie CHANNET, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de TESMSRésidence Jules Rousse a Tarascon sur Ariége a compter du 10 Mars 2025,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Christine STERVINOU, Directrice de laformation, de la recherche et de l'innovation du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMSRésidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,@ Délégation est donnée à Madame Christine STERVINOU, Directrice de la formation, de la recherche et del'innovation pour signer les courriers et documents relatifs à la formation et à la recherche du CHIVA et de F'ESMSRésidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMSRésidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.Délégation est donnée à Madame Christine STERVINOU pour :- les ordres de missions ;- les conventions de stage et de formation ;- les frais et recettes de formation ;- les frais de déplacement des personnels de son domaine de délégation (formation et recherche) ;- les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation, y compris a destination externe ;- engagement et le mandatement des dépenses de formation (CHIVA et ESMS Résidence Jules Rousse).Les documents budgétaires des Instituts de formation restent dans le champ de délégation du directeur des financeset du dialogue de gestion.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christine STERVINOU, subdélégation est donnée a:- Madame Isabelle DUBOIS, Cadre de santé, pour signer les documents relatifs aux activites managériales etpédagogiques des instituts de formation en dehors des documents financiers.- Madame Héléne SALGUEIRA pour signer les documents relatifs aux frais de déplacement et de formationcontinue.
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Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMSRésidence Jules Rousse.Madame Christine STERVINOU est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition auxprélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.Devoir d'informationA leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Christine STERVINOU weeDirectrice de la Formation de , . AASSignature : seat?la Recherche et de a =l'Innovation a
Isabelle DUBOIS . : ,Cadre de Santé Signature : —
Signature : si TTHéléne SALGUEIRA Se oa —_ =
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| Article 12 : Docteur Laetitia CAUMETTE |La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des établissementspublics de santé,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur,Vu le Code de la commande publique,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 Mars 2025 portant mutation de Madame Marie DUNYACH àcompter du 10 Mars 2025,Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général de l'ARS en date du 27 Février 2025 portant nomination de MadameAurélie CHANNET, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMSRésidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 10 Mars 2025,Vu le procès-verbal d'installation du Centre national de gestion en date du 1° janvier 2017 nommant Madame leDocteur Laetitia CAUMETTE dans les fonctions de praticien hospitalier, précision est faite que celle-ci avait été, pardécision du 30 mai 2016, nommée Pharmacienne gérante de la Pharmacie à usage intérieur du CHIVA, dans le cadred'une mise à disposition préalable à son installation sur le poste de praticien hospitalier libéré au 1% janvier 2017.Vu le procès-verbal d'installation en date du 3 avril 2018 nommant Madame le Docteur Marie-Annick CADEACpraticien hospitalier — pharmacienne,Vu le procès-verbal d'installation en date du 12 septembre 2005 nommant Monsieur le Docteur Bernard DELMASpraticien hospitalier — pharmacien,Vu le procès-verbal d'installation en date du 1% aout 2008 nommant Monsieur le Docteur Sébastien SZAJNERpraticien hospitalier — pharmacien,Vu la décision en date du 02 novembre 2020 nommant Mme le Docteur Jacqueline NGUYEN, praticienne assistantespécialiste en Pharmacie,Vu la décision en date du 31 mars 2016 nommant Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE responsable de l'UMTPharmacie,Vu la décision en date du 26 septembre 2016 fusionnant les unités de Pharmacie & de Stérilisation en une seule UMTPharmacie à Usage intérieur,DECIDE
+ Délégation est donnée à Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE, praticien hospitalier- pharmacienne- gérantede la PUI du CHIVA pour signer en lieu et place de la Directrice pour le compte du CHIVA :- Les bons de commandes et/ou ordre de service, issus des marchés préalablement signés par lereprésentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments,dispositifs médicaux, gaz à usage médical et toute fourniture ou prestation nécessaire à la continuité duservice public en relation directe avec son domaine de compétence ;- Tout document relatif à la dispensation de médicaments à l'extérieur ;- Les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence |- La signature des bons de commande urgents dans la limite de 40 000 €.Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE assure également les fonctions de comptable matières pour tous les produitset dispositifs pharmaceutiques en stock dans les différents magasins.
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09-2025-03-20-00001 - Décision 2025-3 portant délégation de signature - 19 mars 2025 35
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE, il est donné délégation suivantles mémes dispositions aux praticiens hospitaliers — pharmaciens suivants :Monsieur le Docteur Bernard DELMASMonsieur le Docteur Sébastien SZAJNERMadame le Docteur Marie-Annick CADEACMadame le Docteur Elise DELANDREMadame le Docteur Jacqueline NGUYENMadame le Docteur Julie Durande Ces délégations s'effectuent dans la limite stricte des crédits budcomptabilité et des achats publics.
Devoir d'informationA leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice par intérim informéedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
gétaires autorisés et dans le respect de la
des actes signés dans le cadre de la présente
Dr Laetitia CAUMETTE Signature :
f
Dr Bernard DELMAS
Dr Sébastien SZAJNER
Docteur Marie-Annick CADEAC
Signature :Docteur Elise DELANDRE
Signature :Docteur Jacqueline NGUYEN
Docteur Julie Durand
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