PREFECTURE apDE POLICE Ü CABINET DU PREFETLiberté GÉgalitéFraternité
2022-01514
Arrété n°réglementant temporairement le transport et la distribution de carburantdans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du dimanche 25décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2et L. 742-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, notamment ses articles 72 et 73;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code dela sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfetde police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produitsincendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion desfétes de fin d'année et du passage à la nouvelle année ;
Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par desindividus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules etdes bâtiments publics;
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menaceterroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forcesde sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que; dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette missionprioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendreles mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir lasécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des fêtes de fin

d'année ; qu'une mesure réglementant temporairement le transport et ladistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneursindividuels ainsi que leur transport à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à cesobjectifs;
Arrête :
Art. 1" — Le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport par desparticuliers sont interdits du dimanche 25 décembre 2022 à O8H00 jusqu'aulundi 2 janvier 2023 à 08H00.
Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut êtredérogé aux dispositions de l'article 1" du présent arrêté, sur autorisation desservices de la police nationale accordée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dansles départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, lapréfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet, la directrice de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et despréfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marneainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait 2 Paris, le 22 Db, coké
Laurent NUNEZ(l(\
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2022-01514

2022-01514
Annexe de l'arrêté n° du 2 2 DL 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai dedeux mois à compter de la date de la décision de rejet.