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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2024-059
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l Immigration
et de l Intégration
38-2024-02-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres et
agents de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration
à la préfecture (5 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-22-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
cadres et agents de la direction de la
citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration
à la préfecture
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres et agents de la direction de la
citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture 3
PréfectureE . Secrétariat généralPRÉFETDE L'ISERELiberté Arrêté n°Lgalité — portant délégation de signature aux cadres et agentsFraternitéde la direction de la citoyenneté, de I'immigration et de l'intégration à la préfectureLe préfet de l'Isère,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2022 portant organisation des services de la préfecture ;VU la note de service n° 2021-10 du 4 juin 2021, nommant M. Denis DEGRELLE, attaché principal, chef du bureau dela vie démocratique ;VU la note de service nommant Mme ABOMO TUTARD en qualité de directrice de la DICII, à compter du 1ernovembre.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRETEArticle 1er: L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00020 portant délégation de signature aux cadres et agents de ladirection de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture est abrogé.Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégrationArticle 2: Délégation de signature est donnée à Mme ABOMO TUTARD directrice de la citoyenneté, deI'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer toutes les correspondances et décisions relevant des attributionsde sa direction:- les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;- les actes de saisine, requétes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant lesjuridictions administrativeset judiciaires, en appel et en référé, en matière d'entrée, de séjour, d'asile, d'éloignement et de rétention desétrangers, également pour les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongationd'une rétention administrative ;- les arrétés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de destination d'unressortissant étranger,- les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoirefrançais et fixant le pays de destination d'un ressortissant étranger,- les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant étranger, les arrêtés de placementen rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un ressortissant étranger et lesassignations à résidence d'un ressortissant étranger ;- la désignation des agents chargés d''assurer les entretiens d'assimilation et de signer les attestations decommunauté de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;- les certificats de nationalité ;
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à l'exception des actes ci-après énumérés :- les convocations des électeurs pour les élections politiques ;- les décisions relatives aux démissions des maires et des adjoints aux maires ;- les arrêtés d'habilitation aux annonces judiciaires et légales ;- les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;- les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations territoriales de l'Etatcomportant des directives.Elle représente l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant lesjuridictions.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme ABOMO TUTARD la délégation qui lui est conférée àl'article 2 ci-dessus sera exercée, dans l'ordre suivant, par :- M. Denis DEGRELLE, attaché principal, chef du bureau des élections, des réglementations, des associations et desmissions de proximité titres ;- Mme Claire GUELFI, attachée, cheffe du bureau du droit au séjour;- M. Sami MOUHLI, attaché, chef du bureau asile contentieux éloignement —- GUDA ;- M. Laurent CHAMPION, attaché principal, chef de la plateforme interdépartementale d'accès à la nationalitéfrançaise.- M. Kevin LABOUREL, attaché, correspondant fraudes étrangers.Service de l'immigration et de l'intégrationArticle 4: Délégation de signature est donnée à Mme GUELFI, Mms MOULHI, CAHMPION et LABOUREL visés àl'article 3 à l'effet de signer toutes décisions dans les matières suivantes relevant de leurs champs de compétence :- les documents collectifs de circulation transfrontière pour enfants mineurs ;- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;- les visas préfectoraux trans-frontières délivrés aux étrangers ;- les décisions d'admission au séjour des familles au titre du regroupement familial- les refus d'admission au séjour au titre du regroupement familial ;- les autorisations provisoires de séjour ;- les récépissés et attestations de demande d'asile ;- les titres de séjour ;- les décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation de visa ;- les titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits ;- les attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus d'enregistrement de demande de titrede séjour ;- les refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande d'asile ;- les mesures portant vérification de l'exécution de la mesure d'éloignement et saisine du juge des libertés et de ladétention en vue de procéder à une visite domiciliaire telle que prévue par l'article L. 742-2 du code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;- les laissez-passer dans le cadre des réadmissions Dublin ;- les saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;- les notifications des mesures administratives prises sur la base du code de I'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d''asile (CESEDA) ;- les actes de saisine, requétes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant lesjuridictions administrativeset judiciaires, y compris en appel et en référé, en matière d'entrée, de séjour, d'asile, d'éloignement, de rétentiondes étrangers ;- les mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;- les demandes de laissez-passer consulaires et demandes de paiement ;- les réquisitions d'interprètes ;- les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une rétentionadministrative ;- les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de destination d'unressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction deretour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un ressortissant étranger, les arrétés de refusd'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant étranger.- la désignation des agents chargés d'assurer les entretiens d'assimilation et de signer les attestations decommunauté de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;à l'exception des actes ci-après énumérés :- les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;- les décisions défavorables des demandes de naturalisation par décret ;
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- les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations territoriales de l'Etatcomportant des directives.- les arrétés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'unressortissant étranger et les assignations à résidence d'un ressortissant étranger ;Ils représentent l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant lesjuridictions.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme GUELFI, Mms MOUHLI, CHAMPION et LABOUREL ladélégation de signature qui leur est conférée à l'article 3 est exercée, concurremment, par :- Mme Lucie SURDE), adjointe au chef du bureau du droit au séjour ;- Mme Erika AUDEL, attachée, adjointe au chef du bureau asile contentieux éloignement - GUDA ;- Mme Genia PISLARU, attachée, adjointe au chef de la plateforme interdépartementale d'accès à la nationalitéfrançaise;
à l'exception des actes ci-après énumérés :- des arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;- des décisions défavorables des demandes de naturalisation par décret ;- des correspondances ou circulaires avec les élus et chefs de services des administrations territoriales comportantdes directives ;- des arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de destination d'unressortissant étranger, des arrétés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction deretour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un ressortissant étranger ;Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents visés à l'article 5, partie de la délégation designature visée à l'article 5 ci-dessus est conférée concurremment à :- Mme Sophie LEBEAU, cheffe de la section asile du bureau asile contentieux éloignement - Guichet unique desdemandeurs d''asile (GUDA) ;- M. Nicolas MAZELLIER, coordonnateur de la cellule refus asile au bureau asile contentieux éloignement - GUDA ;- M. David PELEGRINA, chargé des dossiers d'asile au bureau asile contentieux éloignement - Guichet unique desdemandeurs d''asile (GUDA) ; ;- Mme Yasmine GARNIER, cheffe de la section contentieux du bureau asile, contentieux, éloignement - Guichetunique des demandeurs d'asile (GUDA) ;Pour les actes suivants :- documents collectifs de circulation transfrontière pour enfants mineurs ;- documents de circulation pour étrangers mineurs ;- titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits ;- récépissés et attestations de demande d'asile ;- autorisations provisoires de séjour ;- décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation de visa ,- attestations relatives à la situation administrative des étrangers et de refus de guichet ;- titres de séjour ;- correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demande de titres séjour, y compris lesdemandes d'asile et de naturalisation ;- correspondances courantes relatives à I'information des autres administrations des décisions prises par le préfeten matière de refus de séjour et à des demandes de pièces préparatoires aux décisions d'éloignement ;- correspondances courantes relatives au recouvrement des frais irrépétibles, bordereaux d'envoi ;- mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;- demandes de laissez-passer consulaires et de paiement ;- réquisition d'interprètes ;- saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;- refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande d'asile ;- actes de saisine, requétes et mémoires en défense des intérêts de I'Etat devant les juridictions administratives etjudiciaires, y compris en appel et en référé, en matière d'entrée, de séjour, d'asile, d'éloignement, de rétention desétrangers.Article 7: Les agents suivants: Mme Claire GUELFI, M. Sami MOUHLI, Mme Lucie SURDEJ, Mme Néfertiti DJEFFAL,Mme Virginie DUPONT, Mme Sophie LEBEAU, Mme Magalie TELLIER, Mme Edwige GAY, Mme Erika AUDEL, MmeYasmine GARNIER, Mme Khady THIAM et M. Nicolas MAZELIER représentent l'État dans le cadre du contentieuxdes ressortissants étrangers devant lesjuridictions.
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Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme GUELFI, Mms MOUHLI, CHAMPION et LABOUREL et desagents visés aux articles 5 et 6 délégation de signature est donnée à Mme Mégane GUINARD-BRUN, Mme MalikaTALATA et Mme Sarah BARBIERI à l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les autorisationsprovisoires de séjour et les saisines des organismes dans le cadre du droit de communication.Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme GUELFI, Mms MOUHLI, CHAMPION et LABOURELdélégation de signature est donnée à Mme Edwige GAY, Mme Magalie TELLIER, Mme Sophie LEBEAU, Mme YasmineGARNIER, M. David PELEGRINA, Mme Vérane FINET, M. Jason KOMAN et Mme Gwendoline TAVIOT à l'effet denotifier les mesures administratives prises sur la base du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA), à l'exclusion des arrêtés d'expulsion et des placements en rétention.lementationArticle 10: Délégation de signature est donnée à M. Denis DEGRELLE, attaché principal, chef du bureau desélections, des réglementations, des associations et des missions de proximité titres, à l'effet de signer toutesdécisions dans les matières suivantes relevant de son champ de compétence :Élections :- demandes de crédits pour la révision des listes électorales, le matériel communal de scrutin, l'établissement àdomicile du vote par procuration et pour l'organisation des élections partielles ;- récépissé de déclaration de mandataire financier ;- récépissé provisoire ou définitif de dépôt de déclaration de candidature ;Réglementation générale :- agents commissionnés en vue de l'assermentation nécessaire au constat d'infractions: agrément (gardesparticuliers, inspecteurs de salubrité, contrôleurs des entreprises EDF, MIN, ENEDIS..., agrément de la formationdes contrôleurs de remontées mécaniques etc.), cartes professionnelles et reconnaissance de l'aptitude techniquedu commissionné ;- commission locale des transports publics particuliers de personnes et sous-commission des épreuves sportives dela commission départementale de la sécurité routière (T3P) : convocations et fixation de l'ordre du jour ;- droit d'option des doubles nationaux pour le service national : récépissés de déclaration ;- entreprises de pompes funèbres, de leur personnel et de leur matériel : agrément ;- transports de corps et d'urnes à l'étranger, conservation des corps au-delà de 6 jours, sépultures en terrain privé :décisions, autorisations ;- domiciliations juridiques d'entreprise : habilitations ;- drones (aéronefs sans personnes à bord) : récépissés de déclaration de vol de jour en scénario S3 et dérogations àl'interdiction de vol de nuit ;- photographie et cinématographie aériennes en dehors du spectre visible : cartes ;- utilisation des hélisurfaces : cartes d'habilitation ;- survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux : dérogations ;- manifestations sportives : récépissés de déclaration ;- revendeurs d'objets mobiliers : récépissés de déclaration ;- associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds de dotations, et congrégations : récépissés desdéclarations de création et de modifications (CA, comptes annuels etc.) ; non opposition aux dons et legs ;- appel à la générosité publique : récépissé de déclaration ;- rescrit administratif : associations cultuelles, association à but exclusif d'assistance, de bienfaisance ou derecherche scientifique ou médical ;signature des Oppositions de Sorties du Territoiresignature des dérogations aux ZICADsignature des agréments des entreprises de formation à la profession de taxis et VTC.signature des conventions d'habilitation et d'agrément avec les Professionnels du Commerce de l'Automobile.
Missions de proximité titres :- cartes professionnelles TARS (transport public particulier de personnes, ambulances, ramassage scolaire, taxi,VTC) ;- avenant aux conventions d'habilitation et d'agrément des PCA (professionnels du commerce automobile) ;- retrait de titres d'identité et de voyage : attestations de remise et courriers ;à l'exception des actes ci-après énumérés :- les convocations des électeurs pour les élections politiques ;- les décisions relatives aux démissions des maires et des adjoints aux maires;- les arrêtés d'habilitation aux annonces judiciaires et légales ;
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- les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations territoriales de l'Etatcomportant des directives.Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis DEGRELLE, la délégation de signature visée à l'article 9ci-dessus sera exercée par Mme Sandrine OSADA, attachée, adjointe au chef du bureau des élections, desréglementations, des associations et des missions de proximité titres.Article 12: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.Fait à Grenoble, le 22/02/2024Signé Le préfet,
Louis LAUGIERLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans undélai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recoursgracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai dedeux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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