RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2026-063
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-04-02-00002 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de
prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Bouzanne" ou dans sa
nappe d'accompagnement bassin versant "Bouzanne"
pour la
période du 1er avril au 31 octobre 2026 (4 pages) Page 4
36-2026-04-02-00015 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de
prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Cité" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre Aval"
pour la période du
1er avril au 31 octobre 2026 (4 pages) Page 9
36-2026-04-02-00005 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de
prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre Amont"
pour la période
du 1er avril au 31 octobre 2026 (4 pages) Page 14
36-2026-04-02-00006 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de
prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre Amont"
pour la période
du 1er avril au 31 octobre 2026 (4 pages) Page 19
36-2026-04-02-00004 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de
prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Claise" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Claise"
pour la période du 1er
avril au 31 octobre 2026 (4 pages) Page 24
36-2026-04-02-00007 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de
prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre Aval"
pour la période du
1er avril au 31 octobre 2026 (4 pages) Page 29
36-2026-04-02-00008 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de
prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre Aval"
pour la période du
1er avril au 31 octobre 2026 (4 pages) Page 34
36-2026-04-02-00009 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de
prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre Aval"
pour la période du
1er avril au 31 octobre 2026 (4 pages) Page 39
36-2026-04-02-00010 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de
prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre Aval"
pour la période du
1er avril au 31 octobre 2026 (4 pages) Page 44
2
36-2026-04-02-00011 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de
prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre Aval"
pour la période du
1er avril au 31 octobre 2026 (4 pages) Page 49
36-2026-04-02-00003 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de
prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Modon" ou dans sa
nappe d'accompagnement bassin versant "Modon"
pour la période
du 1er avril au 31 octobre 2026 (4 pages) Page 54
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-02-00002
ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel
sur le cours d'eau "Bouzanne" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Bouzanne"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00002 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Bouzanne" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant
"Bouzanne"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n° 36-2026-04-02-00002 du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Bouzanne" ou dans sa
nappe d'accompagnement bassin versant "Bouzanne"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier le l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 , portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 30 décembre 2025, par laquelle M. Alexis
AMBLARD, représentant du GAEC DES PETITS CHEZEAUX, demeurant Les Petits Chézeaux
36330 ARTHON sollicite l'autorisation temporaire de prélever de l'eau par pompage dans
le cours d'eau nommé Bouzanne pour l'irrigation de cultures ;
Vu l'absence d'observation émise par M. Alexis AMBLARD sur ce projet envoyé par courriel
en date du 6 mars 2026 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté le 27 mars 2026 pour information aux membres du
CODERST ;
Considérant que la demande de M. Alexis AMBLARD n' est pas en adéquation avec les
références utilisées pour estimer les besoins en eau des cultures, le volume total accordé
est de 27875 m³ au lieu de 28500 m3 demandé ;
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Direction Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00002 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Bouzanne" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant
"Bouzanne"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
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Considérant que M. Alexis AMBLARD n'est pas connu comme maître d'ouvrage d'autres
installations ou d'ouvrages relevant de la même rubrique ;
Considérant que conformément à l'article R. 214-23 du Code de l'environnement,les
prélèvements sollicités ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effet important et
durable sur le milieu aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'attribution
Le pétitionnaire M. Alexis AMBLARD, représentant du GAEC DES PETITS CHEZEAUX,
demeurant Les Petits Chézeaux 36330 ARTHON est autorisé au titre de la campagne
d'irrigation 2026 à effectuer un prélèvement d'eau dans le cours d'eau nommé Bouzanne
dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées dans l'Article 2.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau ou canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d'eau, ou a
défaut du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1 000 m³/heure ou entre 2 % et 5 % du débit du
cours d'eau, ou a défaut du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation
Pour M. Alexis AMBLARD le ratio "débit de pompe/QMNA5" est de : 6,37 %
Article 2 : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage selon les
caractéristiques suivantes :
Localisation du prélèvement
Bassin versant Cours d'eau Parcelle cadastrale Commune
Bouzanne Bouzanne B13 Arthon (36330)
Caractéristiques du matériel
Numéro du
compteur
Type de compteur Débit de la pompe
en m3/h
Date du dernier contrôle
050518596 Électromagnétique 50 2022-09-29
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00002 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Bouzanne" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant
"Bouzanne"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
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Volumes autorisés en 2026 (1 mm = 10m3/ha)
Octobre à Avril (hors étiage) en m3 0
Cultures Surface en ha Avril à Octobre
(étiage) en m3
Maïs 7 ,75 19375
prairie 10 8500
TOTAL 27875
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage et à son mode d'utilisation
devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration (article R. 214-40 du code de l'environnement).
Article 3 : Exploitation de l'installation
Le pétitionnaire est tenu de laisser s'écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces
piscicoles. Le débit minimum à laisser dans le cours d'eau Bouzanne en aval immédiat du
point de prélèvement est fixé à 0,25 m3/s, soit 911,36 m3/h.
Le pétitionnaire est chargé de mettre en place un repère visuel permettant d e vérifier le
respect de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales
ou de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l'exploitation des produits
pétroliers sont réalisés conformément à l'arrêté du 1 er juillet 2004 fixant les règles
techniques de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l'installation et accès
Conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation de
pompage des eaux doit être pourvue de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Le pétitionnaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement.
Il doit également tenir un registre ou cahier dans lequel il consigne les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement et notamment les volumes
prélevés mensuels. Ce registre doit être conservé pendant 3 ans et être tenu à la
disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Avant le 15 novembre 2026, le pétitionnaire devra communiquer à la D DT l'index du
compteur de son ouvrage de prélèvement au 1er juillet et au 1er novembre 2026 en utilisant
l'outil démarche numérique avec le lien :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-
campagne-2026
ou en envoyant une copie de son registre à
l'adresse mail ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
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portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Bouzanne" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant
"Bouzanne"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
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Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresse
Le pétitionnaire devra, en application de l'arrêté cadre sécheresse n°036-2025-03-20-
00004 du 20 mars 2025, respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en
application de l'arrêté définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département de l'Indre. Le pompage pourra être interdit ou restreint en
fonction du débit du cours d'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le
franchissement des seuils sera pris et publié.
Ces arrêtés sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site des services de
l'Etat de l'Indre à l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-
Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction
Le pompage autorisé par le présent arrêté est localisé dans la zone d'alerte de Bouzanne
dont la station de référence est celle de Velles .
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
• changement de bénéficiaire ;
• changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement
notable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au
préalable à la connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L.
214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre
et une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera
affiché au moins un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue
Jouy 75004 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les
agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de
Arthon (36330), so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le préfet et par délégation
Po/le directeur départemental des territoires,
La cheffe de service Planification Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00002 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Bouzanne" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant
"Bouzanne"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-02-00015
ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel
sur le cours d'eau "Cité" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00015 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Cité" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n° 36-2026-04-02-00015 du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Cité" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier le l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 , portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 22 décembre 2025, par laquelle M.
Mathieu NAUDET, représentant de l'EARL DE LA GRANDE VERNELLE, demeurant à 2, la
Joubardière 36500 PALLUAU SUR INDRE sollicite l'autorisation temporaire de prélever de
l'eau par pompage dans le cours d'eau nommé Cité pour l'irrigation de cultures ;
Vu l'arrêté de prescriptions particulières N° 36-2026-04-02-00001 du 02 avril 2026 relatives
à la mise en place d'un soutien d'étiage permettant un prélèvement sur le cours d'eau la
Cité pour l'EARL de la Grande Vernelle, commune de Palluau-sur-Indre ;
Vu l'absence d'observation émise par M. Mathieu NAUDET sur ce projet envoyé par
courriel en date du 6 mars 2026 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté le 27 mars 2026 pour information aux membres du
CODERST ;
Considérant que la demande de M. Mathieu NAUDET représentant l'EARL de La Grande
Vernelle n'est pas en adéquation avec la décision du CODERST du 2 avril 2019 puisque
Direction Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00015 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Cité" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
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l'attribution faite à l'EARL de la Grande Vernelle ne dépend pas de la nature des cultures
mais de la capacité du milieu, à savoir la possibilité de réalimentation du cours d'eau de la
Cité, que ce petit cours d'eau est particulièrement sensible malgré le soutien d'étiage mis
en place, le volume attribué est donc plafonné à 9 600 m3 au lieu de 10980 m3 demandé ;
Considérant que M. Mathieu NAUDET est connu comme maître d'ouvrage d'autres
installations ou d'ouvrages relevant de la même rubrique ;
Considérant l'arrêté de prescription n° 36-2026-04-02-00001 du 02 avril 2026 relative à la
mise en place d'un soutien d'étiage permettant un prélèvement sur le cours d'eau de la
Cité pour l'EARL de la Grande Vernelle, commune de Palluau sur Indre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'attribution
Le pétitionnaire M. Mathieu NAUDET, représentant de l'EARL DE LA GRANDE VERNELLE,
demeurant à 2, la Joubardière 36500 PALLUAU SUR INDRE est autorisé au titre de la
campagne d'irrigation 2026 à effectuer un prélèvement d'eau dans le cours d'eau nommé
Cité dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées dans l'Article
2.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau ou canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d'eau, ou a
défaut du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1 000 m³/heure ou entre 2 % et 5 % du débit du
cours d'eau, ou a défaut du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation
Pour M. Mathieu NAUDET le ratio "débit de pompe/QMNA5" est de : 10,44 %
Article 2 : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage selon les
caractéristiques suivantes :
Localisation du prélèvement
Bassin versant Cours d'eau Parcelle cadastrale Commune
Indre Aval Cité AO55 Palluau-sur-Indre (36500)
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00015 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Cité" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
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Caractéristiques du matériel
Numéro du
compteur
Type de compteur Débit de la pompe
en m3/h
Date du dernier contrôle
1546010949 Mécanique 40 2026-07-01
Volumes autorisés en 2026 (1 mm = 10m3/ha)
Octobre à Avril (hors étiage) en m3 0
Cultures Surface en ha Avril à Octobre
(étiage) en m3
Tournesol 12,2 9600
TOTAL 9600
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage et à son mode d'utilisation
devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration (article R. 214-40 du code de l'environnement).
Article 3 : Exploitation de l'installation
Le pétitionnaire est tenu de laisser s'écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces
piscicoles. Le débit minimum à laisser dans le cours d'eau Cité en aval immédiat du point
de prélèvement est fixé à 0,11 m3/s, soit 383,28 m3/h.
Le pétitionnaire est chargé de mettre en place un repère visuel permettant d e vérifier le
respect de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales
ou de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l'exploitation des produits
pétroliers sont réalisés conformément à l'arrêté du 1 er juillet 2004 fixant les règles
techniques de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l'installation et accès
Conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation de
pompage des eaux doit être pourvue de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Le pétitionnaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement.
Il doit également tenir un registre ou cahier dans lequel il consigne les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement et notamment les volumes
prélevés mensuels. Ce registre doit être conservé pendant 3 ans et être tenu à la
disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Avant le 15 novembre 2026, le pétitionnaire devra communiquer à la D DT l'index du
compteur de son ouvrage de prélèvement au 1er juillet et au 1er novembre 2026 en utilisant
l'outil démarche numérique avec le lien :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-
campagne-2026
ou en envoyant une copie de son registre à l'adresse mail :
ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00015 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Cité" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
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Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresse
Le pétitionnaire devra, en application de l'arrêté cadre sécheresse n°036-2025-03-20-
00004 du 20 mars 2025, respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en
application de l'arrêté définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département de l'Indre. Le pompage pourra être interdit ou restreint en
fonction du débit du cours d'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le
franchissement des seuils sera pris et publié.
Ces arrêtés sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site de la
préfecture de l'Indre à l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-
Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction
Le pompage autorisé par le présent arrêté est localisé dans la zone d'alerte de Indre Aval
dont la station de référence est celle de Saint Cyran du Jambot.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
• changement de bénéficiaire ;
• changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement
notable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au
préalable à la connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L.
214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de
l'Indre et une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il
sera affiché au moins un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue
Jouy 75004 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les
agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de
Palluau-sur-Indre (36500), so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le préfet et par délégation
Po/le directeur départemental des territoires,
La cheffe de service Planification Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00015 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Cité" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
13
Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-02-00005
ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel
sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre
Amont"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00005 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Amont"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
14
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n° 36-2026-04-02-00005 du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre Amont"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier le l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 , portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 29 décembre 2025, par laquelle M.
Laurent COULON demeurant à Houlmes 36120 ETRECHET sollicite l'autorisation
temporaire de prélever de l'eau par pompage dans le cours d'eau nommé Indre pour
l'irrigation de cultures ;
Vu l'absence d'observation émise par M. Laurent COULON sur ce projet envoyé par
courriel en date du 6 mars 2026 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté le 27 mars 2026 pour information aux membres du
CODERST ;
Considérant que la demande de M. Laurent COULON n' est pas en adéquation avec les
références utilisées pour estimer les besoins en eau des cultures, le volume total accordé
est de 128506 m³ au lieu de 141914 m3 demandé;
Direction Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00005 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Amont"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
15
Considérant que M. Laurent COULON n'est pas connu comme maître d'ouvrage d'autres
installations ou d'ouvrages relevant de la même rubrique ;
Considérant que conformément à l'article R. 214-23 du Code de l'environnement,les
prélèvements sollicités ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effet important et
durable sur le milieu aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'attribution
Le pétitionnaire M. Laurent COULON demeurant à Houlmes 36120 ETRECHET est autorisé
au titre de la campagne d'irrigation 2026 à effectuer un prélèvement d'eau dans le cours
d'eau nommé Indre dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées
dans l'Article 2.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau ou canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d'eau, ou a
défaut du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1 000 m³/heure ou entre 2 % et 5 % du débit du
cours d'eau, ou a défaut du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation
Pour M. Laurent COULON le ratio "débit de pompe/QMNA5" est de : 10,34 %
Article 2 : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage selon les
caractéristiques suivantes :
Localisation du prélèvement
Bassin versant Cours d'eau Parcelle cadastrale Commune
Indre Amont Indre BO461 Étrechet (36120)
Caractéristiques du matériel
Numéro du
compteur
Type de compteur Débit de la pompe
en m3/h
Date du dernier contrôle
33508 Mécanique 140 2024-07-14
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00005 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Amont"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
16
Volumes autorisés en 2026 (1 mm = 10m3/ha)
Octobre à Avril (hors étiage) en m3 0
Cultures Surface en ha Avril à Octobre
(étiage) en m3
Maïs 19,5 42000
Blé tendre 46,98 28188
Orge printemps 36,11 21666
Soja 10,33 22414
Tournesol 15,82 14238
TOTAL 128506
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage et à son mode d'utilisation
devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration (article R. 214-40 du code de l'environnement).
Article 3 : Exploitation de l'installation
Le pétitionnaire est tenu de laisser s'écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces
piscicoles. Le débit minimum à laisser dans le cours d'eau Indre en aval immédiat du point
de prélèvement est fixé à 0,53 m3/s, soit 1914,74 m3/h.
Le pétitionnaire est chargé de mettre en place un repère visuel permettant d e vérifier le
respect de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales
ou de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l'exploitation des produits
pétroliers sont réalisés conformément à l'arrêté du 1 er juillet 2004 fixant les règles
techniques de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l'installation et accès
Conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation de
pompage des eaux doit être pourvue de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Le pétitionnaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement.
Il doit également tenir un registre ou cahier dans lequel il consigne les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement et notamment les volumes
prélevés mensuels. Ce registre doit être conservé pendant 3 ans et être tenu à la
disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Avant le 15 novembre 2026, le pétitionnaire devra communiquer à la D DT l'index du
compteur de son ouvrage de prélèvement au 1er juillet et au 1er novembre 2026 en utilisant
l'outil démarche numérique avec le lien :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-
campagne-2026
ou en envoyant une copie de son registre à
l'adresse mail ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00005 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Amont"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
17
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresse
Le pétitionnaire devra, en application de l'arrêté cadre sécheresse n°036-2025-03-20-
00004 du 20 mars 2025, respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en
application de l'arrêté définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département de l'Indre. Le pompage pourra être interdit ou restreint en
fonction du débit du cours d'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le
franchissement des seuils sera pris et publié.
Ces arrêtés sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site de la
préfecture de l'Indre à l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-
Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction
Le pompage autorisé par le présent arrêté est localisé dans la zone d'alerte de Indre
Amont dont la station de référence est celle de Ardentes.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
• changement de bénéficiaire ;
• changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement
notable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au
préalable à la connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L.
214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de
l'Indre et une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il
sera affiché au moins un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue
Jouy 75004 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les
agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de
Étrechet (36120), so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le préfet et par délégation
Po/le directeur départemental des territoires,
La cheffe de service Planification Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00005 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Amont"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
18
Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-02-00006
ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel
sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre
Amont"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00006 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Amont"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
19
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n° 36-2026-04-02-00006 du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre Amont"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier le l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 , portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 23 décembre 2025, par laquelle MM.
Damien et Marc-antoine ALAPETITE, représentants du GAEC DES QUATRE VENTS,
demeurant Le Soult 36160 POULIGNY SAINT MARTIN sollicitent l'autorisation temporaire
de prélever de l'eau par pompage dans le cours d'eau nommé Indre pour l'irrigation de
cultures ;
Vu l'absence d'observation émise par MM. Damien et Marc-antoine ALAPETITE sur ce
projet envoyé par courriel en date du 6 mars 2026 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté le 27 mars 2026 pour information aux membres du
CODERST ;
Considérant que M. Damien et Marc-antoine ALAPETITE ne sont pas connus comme maître
d'ouvrage d'autres installations ou d'ouvrages relevant de la même rubrique ;
Direction Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00006 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Amont"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
20
Considérant que conformément à l'article R. 214-23 du Code de l'environnement,les
prélèvements sollicités ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effet important et
durable sur le milieu aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'attribution
Les pétitionnaires MM. Damien et Marc-antoine ALAPETITE, représentants du GAEC DES
QUATRE VENTS, demeurant à Le Soult 36160 POULIGNY SAINT MARTIN sont autorisés au
titre de la campagne d'irrigation 2026 à effectuer un prélèvement d'eau dans le cours
d'eau nommé Indre dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées
dans l'Article 2.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau ou canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d'eau, ou a
défaut du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1 000 m³/heure ou entre 2 % et 5 % du débit du
cours d'eau, ou a défaut du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation
Pour Damien et Marc-antoine ALAPETITE le ratio "débit de pompe/QMNA5" est de :
959,38 %
Article 2 : Caractérisation du prélèvement
Les pétitionnaires sont autorisés à effectuer un prélèvement par pompage selon les
caractéristiques suivantes :
Localisation du prélèvement
Bassin versant Cours d'eau Parcelle cadastrale Commune
Indre Amont Indre C 170 Pouligny-Saint-Martin (36160)
Caractéristiques du matériel
Numéro du compteur Type de
compteur
Débit de la pompe
en m3/h
Date du dernier contrôle
W A160A0014wI0016 Mécanique 18 2017-07-13
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00006 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Amont"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
21
Volumes autorisés en 2026 (1 mm = 10m3/ha)
Octobre à Avril (hors étiage) en m3 0
Cultures Surface en ha Avril à Octobre
(étiage) en m3
Maïs 11,3 22600
Blé tendre 7 ,2 3200
Pois de printemps 3,5 1800
TOTAL 27600
Toute modification apportée par les pétitionnaires à l'ouvrage et à son mode d'utilisation
devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration (article R. 214-40 du code de l'environnement).
Article 3 : Exploitation de l'installation
Les pétitionnaires sont tenus de laisser s'écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces
piscicoles. Le débit minimum à laisser dans le cours d'eau Indre en aval immédiat du point
de prélèvement est fixé à 0,001 m3/s, soit 2,65 m3/h.
Les pétitionnaires sont chargés de mettre en place un repère visuel permettant d e vérifier
le respect de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales
ou de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l'exploitation des produits
pétroliers sont réalisés conformément à l'arrêté du 1 er juillet 2004 fixant les règles
techniques de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l'installation et accès
Conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation de
pompage des eaux doit être pourvue de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les pétitionnaires sont tenus d'en assurer la pose et le
fonctionnement.
Ils doivent également tenir un registre ou cahier dans lequel ils consignent les éléments du
suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement et notamment les
volumes prélevés mensuels. Ce registre doit être conservé pendant 3 ans et être tenu à la
disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Avant le 15 novembre 2026, les pétitionnaires devront communiquer à la D DT l'index du
compteur de son ouvrage de prélèvement au 1er juillet et au 1er novembre 2026 en utilisant
l'outil démarche numérique avec le lien :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-
campagne-2026
ou en envoyant une copie de leur registre à
l'adresse mail ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00006 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Amont"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
22
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresse
Les pétitionnaires devront, en application de l'arrêté cadre sécheresse n°036-2025-03-20-
00004 du 20 mars 2025, respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en
application de l'arrêté définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département de l'Indre. Le pompage pourra être interdit ou restreint en
fonction du débit du cours d'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le
franchissement des seuils sera pris et publié.
Ces arrêtés sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site de la
préfecture de l'Indre à l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-
Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction
Le pompage autorisé par le présent arrêté est localisé dans la zone d'alerte de Indre
Amont dont la station de référence est celle de Ardentes.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
• changement de bénéficiaire ;
• changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement
notable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au
préalable à la connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L.
214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de
l'Indre et une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il
sera affiché au moins un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue
Jouy 75004 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les
agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de
Pouligny-Saint-Martin (36160), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le préfet et par délégation
Po/le directeur départemental des territoires,
La cheffe de service Planification Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00006 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Autorisation de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Amont"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
23
Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-02-00004
ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel
sur le cours d'eau "Claise" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Claise"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00004 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Claise" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant
"Claise"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
24
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n° 36-2026-04-02-00004 du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Claise" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Claise"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier le l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 , portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 27 décembre 2025, par laquelle M.
Thibaud BOIS, représentant de l'ENVOL DU BERRY, demeurant à 19 Les Joublinières 36220
MARTIZAY sollicite l'autorisation temporaire de prélever de l'eau par pompage dans le
cours d'eau nommé Claise pour l'irrigation de cultures ;
Vu l'absence d'observation émise par M. Thibaud BOIS sur ce projet envoyé par courriel en
date du 6 mars 2026 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté le 27 mars 2026 pour information aux membres du
CODERST ;
Considérant que M. Thibaud BOIS n'est pas connu comme maître d'ouvrage d'autres
installations ou d'ouvrages relevant de la même rubrique ;
Direction Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00004 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Claise" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant
"Claise"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
25
Considérant que conformément à l'article R. 214-23 du Code de l'environnement,les
prélèvements sollicités ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effet important et
durable sur le milieu aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'attribution
Le pétitionnaire M. Thibaud BOIS, représentant de l'ENVOL DU BERRY, demeurant à 19 Les
Joublinières 36220 MARTIZAY est autorisé au titre de la campagne d'irrigation 2026 à
effectuer un prélèvement d'eau dans le cours d'eau nommé Claise dans les conditions et
selon les caractéristiques du pompage précisées dans l'Article 2.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau ou canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d'eau, ou a
défaut du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1 000 m³/heure ou entre 2 % et 5 % du débit du
cours d'eau, ou a défaut du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (D)
Déclaration
Pour M. Thibaud BOIS le ratio "débit de pompe/QMNA5" est de : 2,24 %
Article 2 : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage selon les
caractéristiques suivantes :
Localisation du prélèvement
Bassin versant Cours d'eau Parcelle cadastrale Commune
Claise Claise AI 184 et YD0030 Martizay (36220)
Caractéristiques du matériel
Numéro du
compteur
Type de compteur Débit de la pompe
en m3/h
Date du dernier contrôle
96DO29 Électromagnétique 24 2024-08-05
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00004 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Claise" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant
"Claise"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
26
Volumes autorisés en 2026 (1 mm = 10m3/ha)
Octobre à Avril (hors étiage) en m3 0
Cultures Surface en ha Avril à Octobre
(étiage) en m3
Maïs 9,87 15000
TOTAL 15000
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage et à son mode d'utilisation
devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration (article R. 214-40 du code de l'environnement).
Article 3 : Exploitation de l'installation
Le pétitionnaire est tenu de laisser s'écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces
piscicoles. Le débit minimum à laisser dans le cours d'eau Claise en aval immédiat du point
de prélèvement est fixé à 0,29 m3/s, soit 1060,72 m3/h.
Le pétitionnaire est chargé de mettre en place un repère visuel permettant d e vérifier le
respect de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales
ou de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l'exploitation des produits
pétroliers sont réalisés conformément à l'arrêté du 1 er juillet 2004 fixant les règles
techniques de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l'installation et accès
Conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation de
pompage des eaux doit être pourvue de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Le pétitionnaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement.
Il doit également tenir un registre ou cahier dans lequel il consigne les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement et notamment les volumes
prélevés mensuels. Ce registre doit être conservé pendant 3 ans et être tenu à la
disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Avant le 15 novembre 2026, le pétitionnaire devra communiquer à la D DT l'index du
compteur de son ouvrage de prélèvement au 1er juillet et au 1er novembre 2026 en utilisant
l'outil démarche numérique avec le lien :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-
campagne-2026
ou en envoyant une copie de son registre à
l'adresse mail ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00004 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Claise" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant
"Claise"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
27
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresse
Le pétitionnaire devra, en application de l'arrêté cadre sécheresse n°036-2025-03-20-
00004 du 20 mars 2025, respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en
application de l'arrêté définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département de l'Indre. Le pompage pourra être interdit ou restreint en
fonction du débit du cours d'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le
franchissement des seuils sera pris et publié.
Ces arrêtés sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site de la
préfecture de l'Indre à l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-
Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction
Le pompage autorisé par le présent arrêté est localisé dans la zone d'alerte de Claise dont
la station de référence est celle de Grand-Pressigny.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
• changement de bénéficiaire ;
• changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement
notable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au
préalable à la connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L.
214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de
l'Indre et une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il
sera affiché au moins un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue
Jouy 75004 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les
agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de
Martizay (36220), so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le préfet et par délégation
Po/le directeur départemental des territoires,
La cheffe de service Planification Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00004 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Claise" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant
"Claise"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
28
Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-02-00007
ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel
sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00007 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
29
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n° 36-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier le l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 , portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 20 décembre 2025, par laquelle M. Benoît
BROUCKAERT, représentant de la SCEA DE PARCAY, demeurant à Parcay 36250 NIHERNE
sollicite l'autorisation temporaire de prélever de l'eau par pompage dans le cours d'eau
nommé Indre pour l'irrigation de cultures ;
Vu l'absence d'observation émise par M. Benoît BROUCKAERT sur ce projet envoyé par
courriel en date du 6 mars 2026 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté le 27 mars 2026 pour information aux membres du
CODERST ;
Considérant que M. Benoît BROUCKAERT n'est pas connu comme maître d'ouvrage
d'autres installations ou d'ouvrages relevant de la même rubrique ;
Direction Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00007 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
30
Considérant que conformément à l'article R. 214-23 du Code de l'environnement,les
prélèvements sollicités ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effet important et
durable sur le milieu aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'attribution
Le pétitionnaire M. Benoît BROUCKAERT, représentant de la SCEA DE PARCAY, demeurant
à Parcay 36250 NIHERNE est autorisé au titre de la campagne d'irrigation 2026 à effectuer
un prélèvement d'eau dans le cours d'eau nommé Indre dans les conditions et selon les
caractéristiques du pompage précisées dans l'Article 2.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau ou canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d'eau, ou a
défaut du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1 000 m³/heure ou entre 2 % et 5 % du débit du
cours d'eau, ou a défaut du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (D)
Déclaration
Pour M. Benoît BROUCKAERT le ratio "débit de pompe/QMNA5" est de : 3,55 %
Article 2 : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage selon les
caractéristiques suivantes :
Localisation du prélèvement
Bassin versant Cours d'eau Parcelle cadastrale Commune
Indre Aval Indre ZC8 Niherne (36250)
Caractéristiques du matériel
Numéro du
compteur
Type de compteur Débit de la pompe
en m3/h
Date du dernier contrôle
364103H061 Électromagnétique 120 2023-06-30
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00007 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
31
Volumes autorisés en 2026 (1 mm = 10m3/ha)
Octobre à Avril (hors étiage) en m3 0
Cultures Surface en ha Avril à Octobre
(étiage) en m3
Maïs 60 50000
Blé tendre 64 15000
Orge printemps 34 15000
TOTAL 80000
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage et à son mode d'utilisation
devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration (article R. 214-40 du code de l'environnement).
Article 3 : Exploitation de l'installation
Le pétitionnaire est tenu de laisser s'écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces
piscicoles. Le débit minimum à laisser dans le cours d'eau Indre en aval immédiat du point
de prélèvement est fixé à 0,94 m3/s, soit 3384,67 m3/h.
Le pétitionnaire est chargé de mettre en place un repère visuel permettant d e vérifier le
respect de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales
ou de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l'exploitation des produits
pétroliers sont réalisés conformément à l'arrêté du 1 er juillet 2004 fixant les règles
techniques de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l'installation et accès
Conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation de
pompage des eaux doit être pourvue de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Le pétitionnaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement.
Il doit également tenir un registre ou cahier dans lequel il consigne les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement et notamment les volumes
prélevés mensuels. Ce registre doit être conservé pendant 3 ans et être tenu à la
disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Avant le 15 novembre 2026, le pétitionnaire devra communiquer à la D DT l'index du
compteur de son ouvrage de prélèvement au 1er juillet et au 1er novembre 2026 en utilisant
l'outil démarche numérique avec le lien :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-
campagne-2026
ou en envoyant une copie de son registre à
l'adresse mail ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00007 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
32
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresse
Le pétitionnaire devra, en application de l'arrêté cadre sécheresse n°036-2025-03-20-
00004 du 20 mars 2025, respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en
application de l'arrêté définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département de l'Indre. Le pompage pourra être interdit ou restreint en
fonction du débit du cours d'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le
franchissement des seuils sera pris et publié.
Ces arrêtés sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site de la
préfecture de l'Indre à l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-
Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction
Le pompage autorisé par le présent arrêté est localisé dans la zone d'alerte de Indre aval
dont la station de référence est celle de Buzançais.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
• changement de bénéficiaire ;
• changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement
notable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au
préalable à la connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L.
214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de
l'Indre et une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il
sera affiché au moins un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue
Jouy 75004 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les
agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de
Niherne (36250), so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le préfet et par délégation
Po/le directeur départemental des territoires,
La cheffe de service Planification Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00007 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
33
Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-02-00008
ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel
sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00008 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
34
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n° 36-2026-04-02-00008 du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier le l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 , portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 17 décembre 2025, par laquelle M.
Bernard HUARD DE VERNEUIL, représentant de la CUMA CERES, demeurant à Le petit
Bois 36500 LA-CHAPELLE-ORTHEMALE sollicite l'autorisation temporaire de prélever de
l'eau par pompage dans le cours d'eau nommé Indre pour l'irrigation de cultures ;
Vu l'absence d'observation émise par M. Bernard HUARD DE VERNEUIL sur ce projet
envoyé par courriel en date du 6 mars 2026 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté le 27 mars 2026 pour information aux membres du
CODERST ;
Considérant que M. Bernard HUARD DE VERNEUIL n'est pas connu comme maître
d'ouvrage d'autres installations ou d'ouvrages relevant de la même rubrique ;
Direction Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00008 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
35
Considérant que conformément à l'article R. 214-23 du Code de l'environnement,les
prélèvements sollicités ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effet important et
durable sur le milieu aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'attribution
Le pétitionnaire M. Bernard HUARD DE VERNEUIL, représentant de la CUMA CERES,
demeurant à Le petit Bois 36500 LA-CHAPELLE-ORTHEMALE est autorisé au titre de la
campagne d'irrigation 2026 à effectuer un prélèvement d'eau dans le cours d'eau nommé
Indre dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées dans l'Article
2.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau ou canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d'eau, ou a
défaut du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1 000 m³/heure ou entre 2 % et 5 % du débit du
cours d'eau, ou a défaut du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (D)
Déclaration
Pour M. Bernard HUARD DE VERNEUIL le ratio "débit de pompe/QMNA5" est de : 3, 17 %
Article 2 : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage selon les
caractéristiques suivantes :
Localisation du prélèvement
Bassin versant Cours d'eau Parcelle cadastrale Commune
Indre Aval Indre ZA 80 La Chapelle-Orthemale
(36500)
Caractéristiques du matériel
Numéro du
compteur
Type de compteur Débit de la pompe
en m3/h
Date du dernier contrôle
24388 Électromagnétique 120 2023-02-13
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00008 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
36
Volumes autorisés en 2026 (1 mm = 10m3/ha)
Octobre à Avril (hors étiage) en m3 0
Cultures Surface en ha Avril à Octobre
(étiage) en m3
Maïs 28,92 52056
Blé tendre 24,97 14982
Orge hiver 33,16 9948
TOTAL 76986
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage et à son mode d'utilisation
devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration (article R. 214-40 du code de l'environnement).
Article 3 : Exploitation de l'installation
Le pétitionnaire est tenu de laisser s'écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces
piscicoles. Le débit minimum à laisser dans le cours d'eau Indre en aval immédiat du point
de prélèvement est fixé à 1,05 m3/s, soit 3790,84 m3/h.
Le pétitionnaire est chargé de mettre en place un repère visuel permettant d e vérifier le
respect de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales
ou de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l'exploitation des produits
pétroliers sont réalisés conformément à l'arrêté du 1 er juillet 2004 fixant les règles
techniques de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l'installation et accès
Conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation de
pompage des eaux doit être pourvue de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Le pétitionnaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement.
Il doit également tenir un registre ou cahier dans lequel il consigne les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement et notamment les volumes
prélevés mensuels. Ce registre doit être conservé pendant 3 ans et être tenu à la
disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Avant le 15 novembre 2026, le pétitionnaire devra communiquer à la D DT l'index du
compteur de son ouvrage de prélèvement au 1er juillet et au 1er novembre 2026 en utilisant
l'outil démarche numérique avec le lien :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-
campagne-2026
ou en envoyant une copie de son registre à
l'adresse mail ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00008 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
37
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresse
Le pétitionnaire devra, en application de l'arrêté cadre sécheresse n°036-2025-03-20-
00004 du 20 mars 2025, respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en
application de l'arrêté définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département de l'Indre. Le pompage pourra être interdit ou restreint en
fonction du débit du cours d'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le
franchissement des seuils sera pris et publié.
Ces arrêtés sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site de la
préfecture de l'Indre à l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-
Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction
Le pompage autorisé par le présent arrêté est localisé dans la zone d'alerte de Indre Aval
dont la station de référence est celle de Saint Cyran du Jambot.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
• changement de bénéficiaire ;
• changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement
notable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au
préalable à la connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L.
214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de
l'Indre et une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il
sera affiché au moins un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue
Jouy 75004 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les
agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de
La Chapelle-Orthemale (36500), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le préfet et par délégation
Po/le directeur départemental des territoires,
La cheffe de service Planification Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00008 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
38
Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-02-00009
ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel
sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00009 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
39
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n° 36-2026-04-02-00009 du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier le l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 , portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 5 décembre 2025, par laquelle M. Ludovic
REAU, représentant de l'EARL D'AIGUROLLES, demeurant à 1 Ferme d'Aigurolles 36250
SAINT-MAUR sollicite l'autorisation temporaire de prélever de l'eau par pompage dans le
cours d'eau nommé Indre pour l'irrigation de cultures ;
Vu l'absence d'observation émise par M. Ludovic REAU sur ce projet envoyé par courriel en
date du 6 mars 2026 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté le 27 mars 2026 pour information aux membres du
CODERST ;
Considérant que M. Ludovic REAU est connu comme maître d'ouvrage d'autres
installations ou d'ouvrages relevant de la même rubrique ;
Direction Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00009 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
40
Considérant que conformément à l'article R. 214-23 du Code de l'environnement,les
prélèvements sollicités ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effet important et
durable sur le milieu aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'attribution
Le pétitionnaire M. Ludovic REAU, représentant de l'EARL D'AIGUROLLES, demeurant à 1
Ferme d'Aigurolles 36250 SAINT-MAUR est autorisé au titre de la campagne d'irrigation
2026 à effectuer un prélèvement d'eau dans le cours d'eau nommé Indre dans les
conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées dans l'Article 2.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau ou canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d'eau, ou a
défaut du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1 000 m³/heure ou entre 2 % et 5 % du débit du
cours d'eau, ou a défaut du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (D)
Déclaration
Pour M. Ludovic REAU le ratio "débit de pompe/QMNA5" est de : 4,34 %
Article 2 : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage selon les
caractéristiques suivantes :
Localisation du prélèvement
Bassin versant Cours d'eau Parcelle cadastrale Commune
Indre Aval Indre YO 09 Saint-Maur (36250)
Caractéristiques du matériel
Numéro du
compteur
Type de compteur Débit de la pompe
en m3/h
Date du dernier contrôle
cn31916 Électromagnétique 80 2022-04-20
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00009 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
41
Volumes autorisés en 2026 (1 mm = 10m3/ha)
Octobre à Avril (hors étiage) en m3 0
Cultures Surface en ha Avril à Octobre
(étiage) en m3
Luzerne 55 33000
Sarrasin 57 34200
TOTAL 67200
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage et à son mode d'utilisation
devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration (article R. 214-40 du code de l'environnement).
Article 3 : Exploitation de l'installation
Le pétitionnaire est tenu de laisser s'écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces
piscicoles. Le débit minimum à laisser dans le cours d'eau Indre en aval immédiat du point
de prélèvement est fixé à 0,9 m3/s, soit 3223,72 m3/h.
Le pétitionnaire est chargé de mettre en place un repère visuel permettant d e vérifier le
respect de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales
ou de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l'exploitation des produits
pétroliers sont réalisés conformément à l'arrêté du 1 er juillet 2004 fixant les règles
techniques de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l'installation et accès
Conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation de
pompage des eaux doit être pourvue de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Le pétitionnaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement.
Il doit également tenir un registre ou cahier dans lequel il consigne les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement et notamment les volumes
prélevés mensuels. Ce registre doit être conservé pendant 3 ans et être tenu à la
disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Avant le 15 novembre 2026, le pétitionnaire devra communiquer à la D DT l'index du
compteur de son ouvrage de prélèvement au 1er juillet et au 1er novembre 2026 en utilisant
l'outil démarche numérique avec le lien :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-
campagne-2026
ou en envoyant une copie de son registre à
l'adresse mail ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00009 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
42
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresse
Le pétitionnaire devra, en application de l'arrêté cadre sécheresse n°036-2025-03-20-
00004 du 20 mars 2025, respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en
application de l'arrêté définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département de l'Indre. Le pompage pourra être interdit ou restreint en
fonction du débit du cours d'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le
franchissement des seuils sera pris et publié.
Ces arrêtés sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site de la
préfecture de l'Indre à l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-
Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction
Le pompage autorisé par le présent arrêté est localisé dans la zone d'alerte de Indre Aval
dont la station de référence est celle de Saint Cyran du Jambot.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
• changement de bénéficiaire ;
• changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement
notable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au
préalable à la connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L.
214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de
l'Indre et une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il
sera affiché au moins un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue
Jouy 75004 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les
agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de
Saint-Maur (36250), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le préfet et par délégation
Po/le directeur départemental des territoires,
La cheffe de service Planification Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00009 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
43
Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-02-00010
ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel
sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00010 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
44
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n° 36-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier le l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 , portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 5 décembre 2025, par laquelle M. Ludovic
REAU, représentant de l'EARL D'AIGUROLLES, demeurant à 1 Ferme d'Aigurolles 36250
SAINT-MAUR sollicite l'autorisation temporaire de prélever de l'eau par pompage dans le
cours d'eau nommé Indre pour l'irrigation de cultures ;
Vu l'absence d'observation émise par M. Ludovic REAU sur ce projet envoyé par courriel en
date du 6 mars 2026 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté le 27 mars 2026 pour information aux membres du
CODERST ;
Considérant que M. Ludovic REAU est connu comme maître d'ouvrage d'autres
installations ou d'ouvrages relevant de la même rubrique ;
Direction Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00010 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
45
Considérant que conformément à l'article R. 214-23 du Code de l'environnement,les
prélèvements sollicités ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effet important et
durable sur le milieu aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'attribution
Le pétitionnaire M. Ludovic REAU, représentant de l'EARL D'AIGUROLLES, demeurant à 1
Ferme d'Aigurolles 36250 SAINT-MAUR est autorisé au titre de la campagne d'irrigation
2026 à effectuer un prélèvement d'eau dans le cours d'eau nommé Indre dans les
conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées dans l'Article 2.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau ou canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d'eau, ou a
défaut du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1 000 m³/heure ou entre 2 % et 5 % du débit du
cours d'eau, ou a défaut du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (D)
Déclaration
Pour M. Ludovic REAU le ratio "débit de pompe/QMNA5" est de : 4,34 %
Article 2 : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage selon les
caractéristiques suivantes :
Localisation du prélèvement
Bassin versant Cours d'eau Parcelle cadastrale Commune
Indre Aval Indre YO 09 Saint-Maur (36250)
Caractéristiques du matériel
Numéro du
compteur
Type de compteur Débit de la pompe
en m3/h
Date du dernier contrôle
CN31917 Électromagnétique 60 2022-04-22
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00010 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
46
Volumes autorisés en 2026 (1 mm = 10m3/ha)
Octobre à Avril (hors étiage) en m3 0
Cultures Surface en ha Avril à Octobre
(étiage) en m3
Orge hiver 57 17100
Triticale 55 33000
TOTAL 50100
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage et à son mode d'utilisation
devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration (article R. 214-40 du code de l'environnement).
Article 3 : Exploitation de l'installation
Le pétitionnaire est tenu de laisser s'écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces
piscicoles. Le débit minimum à laisser dans le cours d'eau Indre en aval immédiat du point
de prélèvement est fixé à 0,9 m3/s, soit 3223,72 m3/h.
Le pétitionnaire est chargé de mettre en place un repère visuel permettant d e vérifier le
respect de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales
ou de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l'exploitation des produits
pétroliers sont réalisés conformément à l'arrêté du 1 er juillet 2004 fixant les règles
techniques de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l'installation et accès
Conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation de
pompage des eaux doit être pourvue de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Le pétitionnaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement.
Il doit également tenir un registre ou cahier dans lequel il consigne les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement et notamment les volumes
prélevés mensuels. Ce registre doit être conservé pendant 3 ans et être tenu à la
disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Avant le 15 novembre 2026, le pétitionnaire devra communiquer à la D DT l'index du
compteur de son ouvrage de prélèvement au 1er juillet et au 1er novembre 2026 en utilisant
l'outil démarche numérique avec le lien :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-
campagne-2026
ou en envoyant une copie de son registre à
l'adresse mail ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00010 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
47
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresse
Le pétitionnaire devra, en application de l'arrêté cadre sécheresse n°036-2025-03-20-
00004 du 20 mars 2025, respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en
application de l'arrêté définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département de l'Indre. Le pompage pourra être interdit ou restreint en
fonction du débit du cours d'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le
franchissement des seuils sera pris et publié.
Ces arrêtés sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site de la
préfecture de l'Indre à l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-
Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction
Le pompage autorisé par le présent arrêté est localisé dans la zone d'alerte de Indre Aval
dont la station de référence est celle de Saint Cyran du Jambot.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
• changement de bénéficiaire ;
• changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement
notable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au
préalable à la connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L.
214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de
l'Indre et une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il
sera affiché au moins un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue
Jouy 75004 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les
agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de
Saint-Maur (36250), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le préfet et par délégation
Po/le directeur départemental des territoires,
La cheffe de service Planification Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00010 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
48
Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-02-00011
ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel
sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00011 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
49
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n° 36-2026-04-02-00011 du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Indre Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier le l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 , portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 22 décembre 2025, par laquelle M.
Mathieu NAUDET, représentant de l'EARL DE LA GRANDE VERNELLE, demeurant à 2, la
Joubardière 36500 PALLUAU SUR INDRE sollicite l'autorisation temporaire de prélever de
l'eau par pompage dans le cours d'eau nommé Indre pour l'irrigation de cultures ;
Vu l'absence d'observation émise par M. Mathieu NAUDET sur ce projet envoyé par
courriel en date du 6 mars 2026 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté le 27 mars 2026 pour information aux membres du
CODERST ;
Considérant que M. Mathieu NAUDET est connu comme maître d'ouvrage d'autres
installations ou d'ouvrages relevant de la même rubrique ;
Direction Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00011 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
50
Considérant que conformément à l'article R. 214-23 du Code de l'environnement,les
prélèvements sollicités ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effet important et
durable sur le milieu aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'attribution
Le pétitionnaire M. Mathieu NAUDET, représentant de l'EARL DE LA GRANDE VERNELLE,
demeurant à 2, la Joubardière 36500 PALLUAU SUR INDRE est autorisé au titre de la
campagne d'irrigation 2026 à effectuer un prélèvement d'eau dans le cours d'eau nommé
Indre dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées dans l'Article
2.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau ou canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d'eau, ou a
défaut du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1 000 m³/heure ou entre 2 % et 5 % du débit du
cours d'eau, ou a défaut du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (D)
Déclaration
Pour M. Mathieu NAUDET le ratio "débit de pompe/QMNA5" est de : 2,65 %
Article 2 : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage selon les
caractéristiques suivantes :
Localisation du prélèvement
Bassin versant Cours d'eau Parcelle cadastrale Commune
Indre Aval Indre AP192 Palluau-sur-Indre (36500)
Caractéristiques du matériel
Numéro du
compteur
Type de compteur Débit de la pompe
en m3/h
Date du dernier contrôle
1346001535 Mécanique 120 2020-07-01
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00011 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
51
Volumes autorisés en 2026 (1 mm = 10m3/ha)
Octobre à Avril (hors étiage) en m3 0
Cultures Surface en ha Avril à Octobre
(étiage) en m3
Maïs 74,69 186725
Blé tendre 29,51 14755
Orge printemps 23,74 11870
Tournesol 61,34 55206
Sarrasin 53 26678
TOTAL 295234
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage et à son mode d'utilisation
devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration (article R. 214-40 du code de l'environnement).
Article 3 : Exploitation de l'installation
Le pétitionnaire est tenu de laisser s'écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces
piscicoles. Le débit minimum à laisser dans le cours d'eau Indre en aval immédiat du point
de prélèvement est fixé à 1,26 m3/s, soit 4535,09 m3/h.
Le pétitionnaire est chargé de mettre en place un repère visuel permettant d e vérifier le
respect de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales
ou de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l'exploitation des produits
pétroliers sont réalisés conformément à l'arrêté du 1 er juillet 2004 fixant les règles
techniques de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l'installation et accès
Conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation de
pompage des eaux doit être pourvue de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Le pétitionnaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement.
Il doit également tenir un registre ou cahier dans lequel il consigne les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement et notamment les volumes
prélevés mensuels. Ce registre doit être conservé pendant 3 ans et être tenu à la
disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Avant le 15 novembre 2026, le pétitionnaire devra communiquer à la D DT l'index du
compteur de son ouvrage de prélèvement au 1er juillet et au 1er novembre 2026 en utilisant
l'outil démarche numérique avec le lien :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-
campagne-2026
ou en envoyant une copie de son registre à
l'adresse mail ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00011 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
52
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresse
Le pétitionnaire devra, en application de l'arrêté cadre sécheresse n°036-2025-03-20-
00004 du 20 mars 2025, respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en
application de l'arrêté définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département de l'Indre. Le pompage pourra être interdit ou restreint en
fonction du débit du cours d'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le
franchissement des seuils sera pris et publié.
Ces arrêtés sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site de la
préfecture de l'Indre à l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-
Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction
Le pompage autorisé par le présent arrêté est localisé dans la zone d'alerte de Indre Aval
dont la station de référence est celle de Saint Cyran du Jambot.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
• changement de bénéficiaire ;
• changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement
notable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au
préalable à la connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L.
214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de
l'Indre et une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il
sera affiché au moins un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue
Jouy 75004 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les
agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de
Palluau-sur-Indre (36500), so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le préfet et par délégation
Po/le directeur départemental des territoires,
La cheffe de service Planification Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00011 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Indre" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant "Indre
Aval"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
53
Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-02-00003
ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel
sur le cours d'eau "Modon" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Modon"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00003 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Modon" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant
"Modon"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
54
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n° 36-2026-04-02-00003 du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Modon" ou dans sa nappe
d'accompagnement bassin versant "Modon"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier le l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 , portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date du 11 décembre 2025, par laquelle M. Benoît
MALET, représentant de l'EARL DES ROSIERS, demeurant à Les Rosiers 36360 LUCAY-LE-
MALE sollicite l'autorisation temporaire de prélever de l'eau par pompage dans le cours
d'eau nommé Modon pour l'irrigation de cultures ;
Vu l'absence d'observation émise par M. Benoît MALET sur ce projet envoyé par courriel en
date du 6 mars 2026 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté le 27 mars 2026 pour information aux membres du
CODERST ;
Considérant que M. Benoît MALET n'est pas connu comme maître d'ouvrage d'autres
installations ou d'ouvrages relevant de la même rubrique ;
Direction Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00003 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Modon" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant
"Modon"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
55
Considérant que conformément à l'article R. 214-23 du Code de l'environnement,les
prélèvements sollicités ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effet important et
durable sur le milieu aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'attribution
Le pétitionnaire M. Benoît MALET, représentant de l'EARL DES ROSIERS, demeurant à Les
Rosiers 36360 LUCAY-LE-MALE est autorisé au titre de la campagne d'irrigation 2026 à
effectuer un prélèvement d'eau dans le cours d'eau nommé Modon dans les conditions et
selon les caractéristiques du pompage précisées dans l'Article 2.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau ou canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d'eau, ou a
défaut du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1 000 m³/heure ou entre 2 % et 5 % du débit du
cours d'eau, ou a défaut du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (D)
Déclaration
Pour M. Benoît MALET le ratio "débit de pompe/QMNA5" est de : 2,66 %
Article 2 : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage selon les
caractéristiques suivantes :
Localisation du prélèvement
Bassin versant Cours d'eau Parcelle cadastrale Commune
Modon Modon AI 72 Luçay-le-Mâle (36360)
Caractéristiques du matériel
Numéro du
compteur
Type de compteur Débit de la pompe
en m3/h
Date du dernier contrôle
24/200495 Mécanique 84 2025-06-02
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-02-00003 - ARRÊTE du 2 avril 2026
portant Déclaration de prélèvement superficiel sur le cours d'eau "Modon" ou dans sa nappe d'accompagnement bassin versant
"Modon"
pour la période du 1er avril au 31 octobre 2026
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Volumes autorisés en 2026 (1 mm = 10m3/ha)
Octobre à Avril (hors étiage) en m3 0
Cultures Surface en ha Avril à Octobre
(étiage) en m3
Maïs 33,08 61530
Blé Dur 20,37 10350
Tournesol 17 ,7 10600
TOTAL 82480
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage et à son mode d'utilisation
devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration (article R. 214-40 du code de l'environnement).
Article 3 : Exploitation de l'installation
Le pétitionnaire est tenu de laisser s'écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces
piscicoles. Le débit minimum à laisser dans le cours d'eau Modon en aval immédiat du
point de prélèvement est fixé à 0,88 m3/s, soit 3158,24 m3/h.
Le pétitionnaire est chargé de mettre en place un repère visuel permettant d e vérifier le
respect de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales
ou de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l'exploitation des produits
pétroliers sont réalisés conformément à l'arrêté du 1 er juillet 2004 fixant les règles
techniques de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l'installation et accès
Conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation de
pompage des eaux doit être pourvue de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Le pétitionnaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement.
Il doit également tenir un registre ou cahier dans lequel il consigne les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement et notamment les volumes
prélevés mensuels. Ce registre doit être conservé pendant 3 ans et être tenu à la
disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Avant le 15 novembre 2026, le pétitionnaire devra communiquer à la D DT l'index du
compteur de son ouvrage de prélèvement au 1er juillet et au 1er novembre 2026 en utilisant
l'outil démarche numérique avec le lien :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/releve-de-compteur-d-eau-pour-la-
campagne-2026
ou en envoyant une copie de son registre à
l'adresse mail ddt-prelevementforage@indre.gouv.fr .
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
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Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresse
Le pétitionnaire devra, en application de l'arrêté cadre sécheresse n°036-2025-03-20-
00004 du 20 mars 2025, respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en
application de l'arrêté définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département de l'Indre. Le pompage pourra être interdit ou restreint en
fonction du débit du cours d'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le
franchissement des seuils sera pris et publié.
Ces arrêtés sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site de la
préfecture de l'Indre à l'adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-
Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction
Le pompage autorisé par le présent arrêté est localisé dans la zone d'alerte de Modon
dont la station de référence est celle de Lye.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 1er avril au 31 octobre 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
• changement de bénéficiaire ;
• changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement
notable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au
préalable à la connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L.
214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de
l'Indre et une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il
sera affiché au moins un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue
Jouy 75004 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les
agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de
Luçay-le-Mâle (36360), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le préfet et par délégation
Po/le directeur départemental des territoires,
La cheffe de service Planification Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
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