== —
PREFECTURE AP \
DE POLICE | 4 }
Liberté
Egalité
Fraternité
ant interdiction partielle d'une
adressé à la direction de l'ordre public et de la
l'isolement carcéral du leader kurde Abdullah Ocalan
di
en application de l'article L. 211 si l'autorité investie des
pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public,
elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente a Paris de prévenir les risques
dispositions légales de l'article L. 211


CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -01337
port
manifestation déclarée à Paris
le samedi 7 septembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du ren seignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 30 août 2024
circulation (DOPC) par lequel Mme Melihan AKDOGAN déclare , au nom du Conseil
démocratique Kurde en France , une manifestation déambulatoire le samedi 7 septembre 2024
de 14h00 à 18 h00 de la place de la République à la place du Châtelet , afin de « dénoncer
» ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72 du
; que,
-4 du code de la sécurité intérieure, «
» ;


-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
; que, en application de
R. 644 -4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
;


de désordres et
; que tant la place de la République que celle du
Châtelet sont occupées par le montage de structures olym piques dans le cadre du passage du
para -mara thon des Jeux paralympiques dimanche 8 septembre 2024 ;
;
cet
itinéraire entre les deux places, insuffisamment précisé par la déclarante, méconnaît les
-2 du co de de la sécurité intérieure ;
institutionnels ou gouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat dans un contexte
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires
: mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire
Vu l'urgence,
- , le directeur de l'ordre public
l'agglomération parisienne sont 2
Considérant, en outre , que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées
le samedi 7 septembre 2024 , sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans le cadre de la
sécurisation des épreuves des Jeu x paralympiques sur les différen ts sites de compétition et des
préparatifs de la cérémonie de clôture, impliquant la tenue de dispositifs de protection et de
circulation conséquents ,
sur la voie
publique samedi après -midi tels que la manifestation revendicative à Paris
; que les forces de sécurité intérieure
se doivent en outre de garantir la protection des p ersonnes et des biens dont celle des sites
de menace terroriste aigüe ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
semble du territoire national ;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé à la déclarante le 5 septembre 2024 de
se rassembler sur la place Madeleine Braun à Paris 10ème le 7 septembre 2024 de 14h00 à 18 h00 ,
proposition à laquelle le Conseil démocratique Kurde en France a répondu en formulant une
contre -proposition de cheminement depuis la place Johann Strauss vers la place Madeleine
Braun ; que cette contre -
dre public
211-2 précité ;

et
proportionnées ;

répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déambulatoire déclarée le 30 août 2024 par Mme Melihan
AKDOGAN , au nom du Conseil Démocratique Kurde en France, est interdite le samedi 7
septembre 2024 de 14h00 à 18h00 de la place de la Républiqu e à la place du Châtelet et de la
place Johann Strauss à la place Madeleine Braun .

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir en statique le samedi 7 septem bre 2024 de 14h00
à 18h00 sur la pl ace Madeleine Braun à Paris 10ème.

Article 2
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
Mme
Melihan AKDOGAN ou à toute autre per sonne représentant le Conseil Démocratique Kurde en
France et consultable sur le site de la préfecture de police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 6 septembre 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n° 3
2024 -01337 du 6 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (d écision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.