HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-083
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-07-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des
libertés publiques (6 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
70-2025-07-01-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Saône aux agents (6 pages) Page 10
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-02-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la
citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 3
Direction de la citoyenneté,E'. de l'immigration et des libertés publiquesPREFET | Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- _ et du contentieux de l'EtatSAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025- 7#-02 - 00007,portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, del'immigration et des libertés publiques :Le préfet de la Haute-Saône
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le code de la Route (partie réglementaire);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET; |VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône —- Mme Estelle CHARLES ; |VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de Haute-Saône ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1. Délégation de signature est donnée à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de lacitoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques à l'effet de signer les décisionsrelevant des attributions de sa direction, telles que découlant de l'arrêté d'organisationsusvisé et de ses versions modifiées ultérieures, notamment dans les matières suivantes :
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* les refus de séjours, les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refusd'accorder un délai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, lesinterdictions de circuler sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés dereconduite à la frontière, les arrétés de réadmissions pour le pays dans lequel I'étranger estlégalement réadmissible même s'il n'en a pas la nationalité, les arrétés de placement enrétention et arrêtés d'assignations à résidence visant les étrangers en situation irrégulière;* les courriers et ordres de mission concernant les procédures cités à l'alinéa précédent;* les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés et de ladétention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du même juge prises dans.le cadre de la rétention ;* les arrêtés portant maintien en rétention ;* les mémoires en défense produits auprès des juridictions judiciaires de première instance etd'appel en matière de rétention des étrangers ;* les mémoires en défense produits au tribunal administratif dans le cadre des référés prévusdans le code de justice administrative et -portant sur les litiges relevant du droit desétrangers ;* les mémoires en défense principaux et complémentaires produits devant le tribunaladministratif et les cours administratives d'appel dans le cadre des recours jugés enapplication du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;* les décisions d'opposition à la sortie du territoire.Article 2. Délégation de signature est également donnée à M. Fabrice VUILLAUME, àl'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Saône :* Programme 354 « administration territoriale » : l'expression des besoins des dépenses et la |constatation du service fait, par carte achat et dans la limitede 1000 euros, au sein du serviceprescripteur "moyens et logistique Haute-Saône".Article 3. Bureau des élections et de la réglementationDélégation est donnée a M. Bruno LOICHEMOL, attaché, chef du bureau des élections et dela réglementation, pour signer les décisions relevant des attributions de son bureau,notamment les matières suivantes :* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas une décision ;* les récépissés relatifs au greffe des associations et les courriers constatant un refus de dépôtde dossier pour incomplétude ;* les pièces comptables relatives aux élections ;
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* les cartes professionnelles de chauffeur de taxis ;* les cartes professionnelles des conducteursde véhicules de transports avec chauffeur ;* les récépissés de déclarations de cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires etrécépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers ;* l'expression des besoins des dépenses relatives au service prescripteur "réglementationHaute-Saône" ;* la constatation du service fait sur les factures relatives au service prescripteur"réglementation Haute-Saône" ;* les récépissés portant déclaration de manifestations sportives ;* toute correspondance relative aux manifestations sportives motorisées et non motorisées ;* l'expression des besoins des dépenses des programmes 218 et 232 pour lesquels le préfetest responsable de l'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau (0232-02 et 0232-03) ;* la constatation du service fait des programmes 218 et 232 pour lesquels le préfet estresponsable de l'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau (0232-02et 0232-03).En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des électionset de la réglementation, les délégations de signature prévues au présent article sont donnéesà Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation.. En outre, délégation est donnée à M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des élections et de- la réglementation, à Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des élections et de laréglementation et à Mme Nathalie HURAUX, agent chargé des élections, à effet de valider ettransmettre au nom du préfet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables(validation des expressions de besoin, certification de service fait et ordres à payer) dans lepérimètre budgétaire des programmes 218 et 232 concernant les attributions du bureau(0232-02 et 0232-03).Article 4. Bureau des affaires juridiques et du contentieux de I'EtatDélégation est donnée & M. Mathieu RICHARDET, chef du bureau des affaires juridiques et ducontentieux de l'Etat par intérim, pour signer les décisions relevant des attributions de sonbureau, notamment les matières suivantes:* en matiére de missions de proxnmlte en lien avec les centres d'expertise et de ressourcesdes titres;* en matière de suspension et de rétention des permis de conduire ;* les décisions de restriction d'un droit à conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotestanti-démarrage (EAD);
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* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas une décision.* l'expression des besoins des dépenses du programme 176 pour lequel le préfet estresponsable de l'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau ;* la constatation du service fait du programme 176, pour lequel le préfet est responsable del'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau.En outre, délégation est donnée à M. Mathieu RICHARDET, chef du bureau des affairesjuridiques et du contentieux de l'État par intérim, à effet de valider et transmettre au nom dupréfet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation desexpressions de besoin, certification de service fait et ordres à payer) dans le périmètrebudgétaire du programme 176 relevant des attributions du bureau.Article 5. Bureau des migrations et de l'intégrationDélégation est donnée à Mme Marie SPADETTO, attachée, cheffe du bureau des migrationset de l'intégration, à l'effet de signer au nom du préfet les décisions relevant des attributionsde son bureau, notamment les matières suivantes :* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision ;* les courriers portant refus de dépôt de dossier de demande de titre de séjour ou d'échangede permis étrangers ;* les récépissés et attestations relatives à l'asile et au séjour;* les bordereaux de commande de titres d'identité et de voyage, de formulaires de demandede titres sécurisés dans la limite de 1 000 € ;* les cartes de séjour d'étrangers, et documents de circulation des mineurs, visas derégularisation sur passeports d'étrangers.* l'expression des besoins des dépenses, I'engagement juridique et la constatation du service- fait pour l'action 6 « Affaires juridiques et contentieuses » du programme 216 « Conduite etpilotage des politiques de l'intérieur » relevant des attributions du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie SPADETTO, cheffe du bureau desmigrations et de l'intégration, les délégations de signature prévues au présent article sontdonnées à Mme Karine BOURGEOIS, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et del'intégration, à l'exception:* des premières demandes de titre de séjour ;* des premières demandes de carte de résident;* des changements de statuts ;
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* des courriers portant refus de dépôt de dossier de demande de titre de sejour ou d'échangede permis étrangers.En outre, délégation est donnée à Mme Marie SPADETTO, cheffe du bureau des migrations etde l'intégration et à Mme Karine BOURGEOIS, adjointe à la cheffe du bureau des migrationset de l'intégration, à effet de valider et transmettre au nom du préfet dans le logicielCHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation des expressions de besoin,certification de service fait et ordres à payer) dans le périmètre budgétaire du programme303 relevant des attributions du bureau.Article 6. Lutte contre la fraude documentaireDélégation est donnée à Mme Emilie SIRON, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, les accusés de réception, les avis de recevabilité des actes d'état civil produitspar les mineurs non accompagnés lors de leur évaluation par l'aide sociale à I'enfance ettoutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.Article 7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice VUILLAUME, la délégationde signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrété, est exercée par M. BrunoLOICHEMOL, attaché, adjoint au directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertéspubliques, chef du bureau des élections et de la réglementation.Article 8. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice VUILLAUME, directeur de lacitoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, et de M. Bruno LOICHEMOL, adjointau directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, chef du bureau desélections et de la réglementation, délégation est donnée à M. Mathieu RICHARDET, chef dubureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État par intérim à l'effet de signer :* les décisions d'annulation ou de suspension des permis de conduire ;* les décisions de restriction d'un droit à conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotestanti-démarrage (EAD).Article 9. Sont exclus dela présente délégation de signature :1. les actes réglementaires à I'exception :* des actes cités dans les articles précédents du présent arrêté ;* des actes portant remplacement des délégués de l'administration pour la révision des listesélectorales.2. les actes individuels, à I'exception des décisions :* cités dans les articles précédents du présent arrêté ;* autorisant les transports de corps ;* prononçant un retrait de récépissé de déclaration de véhicule pour défaut de contrôletechnique;
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* relatives à l'agrément des gardes particuliers et les correspondances portant reconstitutiondes points du permis de conduire, des certificats de capacité professionnelle de conducteurde taxi, des décisions d'annulation et de suspensions de permis de conduire ;* des mémoires en défense de l'Etat relatifs aux contentieux des étrangers produits devant lesjuridictions administratives et judiciaires en cas d'absence des membres du corps préfectoral,ainsi que des convocations aux commissions administratives.Article 10. ... L'arrêté préfectoral n°70-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 portantdélégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME est abrogé.Article 11. . Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 12. _ La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera- . g - . . g p qpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Sadne.Faità Vesoul,le @ 2 i, 2025Le Préfet,
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-01-00008
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la
Haute-Saône aux agents
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du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 10
EJPRÉFET Secrétariat général communDE LA HAUTE- |SAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat
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général commun départemental de la Haute-Saône aux agents
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONE
le code de la commande publique ;la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par I'Etat, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autorité ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de I'Etat dans les régions et les départements;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - sous-préfète de Vesoul - Mme Annick PÂQUET ;le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État :
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél: 03 84 77 70 00 —- mèl! : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans lesdirections départementales interministérielles ;l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;la note de service du 14 aout 2024 portant affectation de M. François VINOT commedirecteur du secrétariat général commun de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Saône; |l'arrêté préfectoral n°70-2025-05-09-00001 du 9 mai 2025 portant délégation designature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départementalde la Haute-Saône;Considérant l'organigramme approuvé du secrétariat général commun.
ARRÊTE
Article 1er : Ressources humaines et action socialeSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Fabio RODRIGUES FERNANDES, chef dupôle ressources humaines à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoralsusvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,les autorisations d'absence prévues par le règlement intérieur (préfecture et SGCD)l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation duservice fait relatives à l'action sociale ET au BOP 354 T2 hors PSOP et PSOP.les certificats, expressions des besoins des dépenses et les états liquidatifs relatifs auxallocations pour enfants handicapés dans la limite de 2 000 € pour le BOP 176Les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux agents de lapréfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat généralcommun, incluant notamment les astreintes, les revalorisations indemnitaires suite achangement de poste (IFSE), le forfait mobilité durable, l'allocation forfaitaire detélétravail, la rémunération de jour de CET, le remboursement des frais de transportdomicile-travail, les états de jour de carence, les précomptes de grève, les étatsd'indemnités de fin de contrat (BOP 354), les états d'indemnité compensatrice de laCSG (BOP 354)Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider lesdemandes de formation en qualité de responsable local de formation- Fabio RODRIGUES FERNANDES
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- Gaelle GRADELET- Valentine COUTURIER- Pierre OLIVIEREn cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabio RODRIGUES FERNANDES, la Subdélégationde signature qui lui est conférée est exercée par Madame Gaëlle GRADELET, adjointe au chefde pôle ressources humaines.Article 2 : NumériqueSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves JACQUES, chef du pôlenumérique à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecadre de ses attributions et compétences:- les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation duservice fait relatives au pôle numérique sur le BOP 354.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Yves JACQUES, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par M. Damien RENAUD adjoint au chef du pôlenumérique.Article 3 : FinancesSubdélégation de signature est donnée à Madame Eva CHABOD, cheffe du pôle finances àI'effet de signer, dans les conditions de I'arrété préfectoral susvisé et dans le cadre de sesattributions et compétences :- les actes budgétaires et comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du champ de compétences du secrétariatgénéral commun, |- les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,- l'expression des besoins des dépenses dans la limite 5000 € et la constatation duservice fait pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat généralcommun.- Les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat généralcommun. :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Eva CHABOD, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Romain CHERVET adjoint à la cheffedu pôle finances.Article 4 : Utilisation de l'application Chorus formulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les constatations du
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service fait, les ordres a payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour tousles BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun :Eva CHABOD< Romain CHERVET- Audrey PETITJEANEva PETITJEANSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires aux fins de certifications du service fait pour tous lesmontants, pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun.- Eva CHABOD< Romain CHERVETArticle 5 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de procéder àl'ordonnancement des frais de déplacements des agents de la préfecture, des directionsdépartementales interministérielles et du secrétariat général commun dans l'applicationChorus DT:- Rôle "Responsable des Moyens local" consistant à doter l'enveloppe de moyen etsuivre son exécution :- Eva CHABOD- Romain CHERVET- Rôle "Service Gestionnaire" consistant valider l'ordre de mission au regard de laréglementation financière, de la politique de voyage des différentes entités et dubudget alloués aux frais de déplacements :- Eva CHABOD '- Romain CHERVET- Audrey PETITJEAN- Eva PETITJEAN- Role "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pour transmission àChorus cœur de la demande de paiement- Eva CHABOD- Romain CHERVET- Audrey PETITJEAN- Eva PETITJEAN« Réle "Gestionnaire facture (FC)" consistant à valider le relevé d'opération pourpermettre le paiement de la facture dans Chorus cœur.- Eva CHABODe Romain CHERVET- Audrey PETITJEAN« Eva PETITJEAN
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- Rôle Valideur VH1 consistant à valider l'opportunité du déplacement :- Fabio RODRIGUES FERNANDES et Gaélle GRADELET pour les agents du pôleressources humaines> Eva CHABOD et Romain CHERVET pour les agents du pôle finances- Jean-Yves JACQUES et Damien RENAUD pour les agents du pôle numérique- Edith MAUVAIS et Sophie OLLIVIER pour le pôle accueil soutien- Jean-Yves JACQUES pour les déplacements des différents chefs de pôles du SGC etles référents de proximitéArticle 6 : Accueil et soutienSubdélégation de signature est donnée à Édith MAUVAIS, chef du pôle accueil et soutien parintérim à I'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadrede ses attributions et compétences:- les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,- l'expression des besoins des dépenses dans la limite 2 000 € et la constatation duservice fait relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Edith MAUVAIS, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Madame Sophie OLLIVIER, adjointe à la cheffedu pôle accueil et soutien.Subdélégation de signature est donnéeà MM. David AUPIAIS et Charly QUELET, gestionnairesdu parc VL à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecadre de leurs attributions et compétences:- les dépassements de réparations sur les véhicules dans le cadre du marché ALD- les attestations de cession lors de la vente d'un véhiculeArticle 7: Programme 354 « administration territoriale » : Les agents ci-dessous peuventsigner au nom du préfet de Haute-Saône : l'expression de besoins des dépenses et laconstatation du service fait, par carte achat, dans la limite de :- M. Damien RENAUD: 2 000 euros maximum par transaction- M. Alexandre DUSCHENKO : 2 000 euros maximum par transaction- M. David AUPIAIS : 2 000 euros maximum par transaction- M. Pascal GROSJEAN : 2 000 euros maximum par transaction- Mme Patricia RIVA : 2 000 euros maximum par transaction- M. Lucas BOICHARD : 2 000 euros maximum par transaction- M. Didier MAGNIN : 2 000 euros maxium par transaction- Mme Audrey PETITJEAN : 2000 euros maximum par transaction- Mme Eva PETITJEAN : 2000 euros maximum par transactionArticle 8: Le présent arrété entre en vigueur le jour même de sa publication au recueil desactes administratifs. L'arrêté préfectoral n°70-2025-05-09-00002 portant subdélégation designature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône aux agents est abrogé.5
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Article 9: Cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10: Le directeur SGCD est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 1* juillet 2025Le directeur du SGCD
Fran 9 VINOT
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