PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-05-07-2024
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-07-05-00004 - Arrêté préfectoral n°2024 CAB 1003 portant
réglementation de l□achat, de la vente, de la cession, de l□utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques sur plusieurs communes du département de la de
Seine-et-Marne à l□occasion des résultats des élections législatives
anticipées de 2024 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-05-00004
Arrêté préfectoral n°2024 CAB 1003 portant
réglementation de l□achat, de la vente, de la
cession, de l□utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques sur plusieurs communes du
département de la de Seine-et-Marne à
l□occasion des résultats des élections législatives
anticipées de 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-05-00004 - Arrêté préfectoral n°2024 CAB 1003 portant réglementation de l□achat,
de la vente, de la cession, de l□utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur
plusieurs communes du département de la de Seine-et-Marne à l□occasion des résultats des élections législatives anticipées de 2024
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—n | —— | PRÉFETPRÉFECTURE /ap NDE POLICE | Ü_/) ZEÜSEINE ET-MARNE
Fratzrnité FraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2024 CAB 1003portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquessur plusieurs communes du département de la de Seine-et-Marneà l'occasion des résultats des élections législatives anticipées de 2024VU la directive 2013/29/UE du "Parl,ement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;.VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre ;VU le Code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-1111 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 et L. 742-7 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à-l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret dù Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;VU le décret n°2024-104 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police pour les JOP2024 ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;VU l'arrêté n°2024-00816 du 17 juin 2024 du Préfet de Police portant délégation de signature aupréfet de Seine-et-Marne ;
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CONSIDERANT que, en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,.notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des-biens ; 'CONSIDÉRANT que les dates des élections législatives 2024 coïncident avec le premier anniversairede la mort de M. Nahel Merzouk (27 juin 2023), de la marche blanche (29 juin 2023) et des émeutesqui s'en sont suivies; que ces événements s'inscrivent dans un contexte marqué par unerecrudescence des rixes et attroupements armés dans le département, ainsi que par des épisodesde violences urbaines, tirs de mortier, incendies de poubelles et de véhicules, dégradations dematériel urbain ;CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues les 28, 29 et 30 juin 2023 sur l'ensemble dudépartement au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, etfusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre etles sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures)pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes ;CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dudépartement de Seine-et-Marne durant la période précitée ; qu'en conséquence, certaines zonesspécifiques du département sont particulièrement concernées par des risques graves de troubles àl'ordre public ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulentou pour leur entourage, notamment les enfants ;CONSIDÉRANT que les articles pyrotechniques, de par leur utilisation détournée, contribuent'aux'violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent passeulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ;CONSIDÉRANT que les résultats des élections législatives anticipées de 2024 pourraient se traduirepar des appels à manifestations ou à rassemblements susceptibles de générer des troubles à l'ordrepublic ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesde manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer divers désordres ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplicationdes usages détournés de certains artifices de divertissement (tirs de mortiers), notamment àl'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, risquent d'être importants àl'annonce des résultats des élections législatives anticipées de 2024 ;CONSIDÉRANT que des engins pyrotechniques sont régulièrement détournés de leur usage festif etutilisés contre les forces de l'ordre et les structures étatiques ;CONSIDÉRANT que des engins pyrotechniques interdits à la vente pour les particuliers font I'objetde trafics et sont proposés à la vente sur les réseaux sociaux ;CONSIDÉRANT que sur ces 4 dernières semaines, les forces de police départementales ontenregistré 9 tirs de mortiers et de projectiles à leur encontre ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;que les mesures édictées temporairement par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;Sur proposition de M. Le sous-préfet directeur de cabinet
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ARRETEArticle 1% : L'arrêté préfectoral n°2024 CAB 977 du 28 juin 2024 portant réglementation de l'achat,de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques dans le département de Seine-et-Marne à l'occasion des électionslégislatives anticipées et de la période couvrant la fête nationale est abrogéArticle 1° : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de catégories F2 à F4, et des catégories T2 et P2 sont interdits sur le territoire descommunes du département de Seine-et-Marne citées en annexe 1 du vendredi 5 juillet 2024 18h00au lundi 8 juillet O8h00.Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement des catégories F2 à F4,ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits sur le territoire descommunes du département de Seine-et-Marne citées en annexe 1 du vendredi 5 juillet 2024 18h00au lundi 8 juillet O8h00.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d''une habilitationprévus à l'article R.557-6-13 du Code de l'environnement, peuvent, et'à ces fins exclusivement,déroger aux dispositions du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs de la préfecture etdeviendra pleinement applicable dès cette publication qui fait courir le délai de recourscontentieux.Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.Article 6: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.5 JUIL. 2024Le préfet de police de Fparls,Pour le préfet de police de Pariset par délégation,Le préfet de Seine-et-Marne
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits. un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la coopération des sécurités, 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex ;. un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, Service central des armes, Place Beauvau, 75800Paris cedex 08 ;. un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent-être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En I'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parI'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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ANNEXE 1
Avon MelunBailly-RomainvilliersMirty-MoryBrie-Comte-RobertMoissy-CramayelBrou-sur-ChantereineMontereau-Fault-YonneBussy-Saint-Georges MontevrainCesson MormantChampagne-surSeine NandyChamps-sur-Marne NemoursChelles NoiselCollégienOzoir-la-FerrièreCombs-la-VillePontault-CombaultCourtry ProvinsCregy-les-MeauxRoissy-en-BrieDammarie-les-LysSaint-Fargeau-PonthierryÉmerainvilleSavigny-le-TempleFohtainebleauSerrisGretz-ArmainvilliersThieuxLa-Ferté-sous-JouarreThorigny-surMarneLagny-sur-MarneTorcyLe-Mée-sur-SeineTournan-en-BrieLieusaintTrilportLivry-sur-SeineVaires-sur-MarneLognes Vaux-le-PénilMeaux Villeparisis
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de la vente, de la cession, de l□utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur
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