HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-351
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-10-28-00005 - Arrêté Préfectoral n°
PREF_CAB_SIDPC_2024_0184 fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dans le
département de la Haute-Savoie (2 pages) Page 3
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-10-28-00005
Arrêté Préfectoral n°
PREF_CAB_SIDPC_2024_0184 fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dans
le département de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-28-00005 - Arrêté Préfectoral n° PREF_CAB_SIDPC_2024_0184 fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dans le département de la Haute-Savoie 3
PREFET CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésBeatFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie Le 28 OCT, 22%Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/SIDPC2024-0184fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommantplus de 5GWh/an pour le département de la Haute-SavoieVU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 a R.434-7 ;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON,Préfet de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de lagestion des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif al'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel ;VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel enapplication de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès dechaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommationde gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2022 ;VU les propositions de classements de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC2023-0209 fixant les listes du dispositifde délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an pour le département de la Haute-Savoie ;CONSIDERANT que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, surla base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et dedistribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturelbénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de laconsommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie.CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2023-0209 du 6 novembre 2023.Sur proposition de Madame la directrice de cabinet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-28-00005 - Arrêté Préfectoral n° PREF_CAB_SIDPC_2024_0184 fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dans le département de la Haute-Savoie 4
ARRETE
ARTICLE 1- Liste n°2En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaznaturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérétgénéral liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notammentde sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sitesassurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que cesconsommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaznaturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 1, est arrêtée.ARTICLE 2 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par anqui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sontsusceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction oud'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de cesconsommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel cesconséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en annexe 2,est arrêtée.ARTICLE 3 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présentarrêté sont avisés de leur inscription.ARTICLE 4 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont transmises auxgestionnaires du réseau de gaz naturel.ARTICLE 5 - Abrogation |L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/2023-0209 du 6 novembre 2023 susvisé fixant les listesdu dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dudépartement de la Haute-Savoie est abrogé.ARTICLE 6 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Haute-Savoie à l'exception de ses annexes.ARTICLE 7 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, de recours :- Recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Savoie,- _ Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique,- Recours administratif auprès du préfet de la Haute-Savoie,- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble. Le tribunal peutêtre saisi sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 - ExécutionLa directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Savoie, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes et lesgestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-28-00005 - Arrêté Préfectoral n° PREF_CAB_SIDPC_2024_0184 fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dans le département de la Haute-Savoie 5