ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 127 – 2025
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n° BSI-2025-329-01 du 25 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs – marché de Noël de
Mulhouse 4
Arrêté n° BSI-2025-330-01 du 26 novembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique
– marché de Noël de Brunstatt-Didenheim 7
Arrêté n° BSI-2025-331-01 du 27 novembre 2025 portant agrément d'un agent de police
municipale à Wintzenheim 10
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 20 novembre 2025 portant composition de la commission départementale
d'agrément pour les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids lourds
et des véhicules légers sur les autoroutes non concédées du Haut-Rhin 12
Arrêté du 20 novembre 2025 portant sur la mise en œuvre d'une procédure d'agrément pour
le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds (PL) sur les autoroutes non
concédées du Haut-Rhin 14
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
Arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat
Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères d'Alsace Centrale 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 19 novembre 2025 rendant redevable d'une astreinte administrative M. Maurice
RUETSCH jusqu'à mise en œuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 26
janvier 2024 28
Arrêté du 24 novembre 2025 relatif aux postes de la DDT du Haut-Rhin bénéficiaires de la
Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre du protocole « Durafour » 31
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 n° 2025-CeA68-089 portant réglementation
temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération –
Autoroute A35 – échangeur Ensisheim (n°31) – travaux de plantations d'arbres 34
Récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Piste cyclable ZIP Nord – soutènement sur la commune principale de
VOLGELSHEIM 68600 – CC Alsace Rhin Brisach 38
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Avenant n° 2 à la convention du 15 juin 2023 relative à la mise à disposition de terrains de
l'État faisant partie du domaine public aéronautique au bénéfice de l'Aéroport de Bâle-
Mulhouse en application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 44
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 27 novembre 2025 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques
et sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation – compétition d'aviron samedi 24 janvier 2026 – canal du Rhône au Rhin branche
sud, embranchement à grand gabarit Niffer-Mulhouse 54
Arrêté du 27 novembre 2025 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques
et sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation – compétition d'aviron samedi 21 mars 2026 – canal du Rhône au Rhin branche
sud, embranchement à grand gabarit Niffer-Mulhouse 56
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-329-01 du 25 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté BSI N°2025-322-10 du 18 novembre 2025 instaurant un périmètre de protection destiné à
assurer la sécurité du marché de Noël à Mulhouse ;
Vu la demande formée par le directeur interdépartemental adjoint de la police nationale, visant à ob -
tenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de drones de dota -
tion au sein des forces de la police nationale ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° prévoit comme finalité la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que le 2° évoque la sécurité des rassemblements ;
que le 3° indique la prévention des actes de terrorisme ; que le 4° prévoit la régulation des flux de
transport ; que le 6° fait état du secours aux personnes ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate en « urgence attentat » et les sollicitations
conséquentes des forces de l'ordre pour y faire face ;
Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure dans l'ensemble du département,
lors des festivités de fin d'année ;
Considérant que ces festivités de fin d'année, et tout particulièrement les marchés de Noël, du fait de
leur fréquentation importante et de leur portée symbolique, représentent des cibles privilégiées
d'attaques ou de projets d'attentats ; que cela a notamment été le cas le 11 décembre 2018 au marché
de Noël de Strasbourg, où un homme, muni d'une arme blanche et d'une arme de poing, a tué cinq
personnes et en a blessé 11 autres ; que l'attentat commis en Allemagne, à Magdebourg, le 20
décembre 2024, visait également un marché de Noël et a causé la mort de six personnes et fait plus de
300 blessés ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que le drone est le moyen
d'appui le plus adéquat, notamment du fait de l'engorgement des axes de circulation au sein de
marché, qui ne permet pas une surveillance efficace des axes ; que le drone permet par ailleurs de
limiter l'engagement des forces au sol, préservant ainsi leur intégrité physique ; que l'usage du drone est
donc nécessaire ;
Considérant la nécessité de pouvoir disposer d'une vision en grand angle, afin d'assurer une
sécurisation optimale de l'ensemble du marché de Noël et de pouvoir identifier plus facilement les
potentielles menaces ; que le drone permet également d'assurer les contrôles avec discrétion, ce
qu'aucun autre dispositif ne permet ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de l'intervention ; que seule une caméra procédera simultanément aux enregistrements ; que les
zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de
terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours à personne ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée à la durée de l'intervention ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale est autorisée au titre des opérations de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurité des rassemblements, de prévention
d'actes de terrorisme, de régulation des flux de transport et de secours aux personnes.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur deux drones DJI Mavic 2.
Article 3 : L a présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir, le
périmètre de protection du marché de Noël de Mulhouse.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l'opération, fixée le 28
novembre 2025, de 10h00 à 16h30.
Article 5 : L'information du public est assurée par la communication du présent arrêté via les réseaux
institutionnels.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse et le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et entrera en vigueur immédiatement.
À Colmar, le 25 novembre
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cettemanifestation,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1°: La société « QUIETUDE », sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentéepar Monsieur Pascal TOME est autorisée à assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique du vendredi 28 novembre 2025 a partir de 20h00 audimanche 7 décembre 2025 jusqu'à 8h00, à l'occasion de l'organisation du marché de Noël deBrunstatt-Didenheim.Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile :- la cour des Arts, le parvis de l'église de Brunstatt-Didenheim et leurs abords immédiats.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Mulhouse, le maire de Brunstatt-Didenheim et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Haut-Rhin.À Colmar, le 26 novembre 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,signéThomas DIMICHELEDélais et voies de recours1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent a l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 - Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publiquedu vendredi 28 novembre 2025 au dimanche 7 décembre 2025à l'occasion du marché de Noël de Brunstatt-Didenheim.Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Jean-Michel LEUCHART CAR-068-2027-04-21-20220215017Monsieur Frédéric SCANDELLA CAR-088-2030-04-16-20250949671
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Affaire suivi par Murielle HUSSER
03 89 29 20 57
E-mail : muriel.husser@haut-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ BSI - 2025 - 331-01 du 27/11/2025
portant agrément d'un agent de police municipale à Wintzenheim
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU l'article L 511-2 du code de la sécurité intérieure,
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales, et notamment
son article 25 ainsi que les dispositions des articles L 511-1 et suivants du livre V Titre 1er du
code de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police
municipale,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la
consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnée à l'article 21
de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003,
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale,
VU l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ,
1
VU l'arrêté de nomination et d'intégration de la commune de Wintzenheim en date du 17
septembre 2025 nommant Madame FREYMANN épouse GOGNIAT Cindy, née le 1 er février
1982 à Saverne (67) en qualité de chef de service principal de 2ème classe de la police
municipale de Wintzenheim,
VU la demande d'agrément présentée le 9 octobre 2025 par le maire de Wintzenheim en
faveur de Madame FREYMANN épouse GOGNIAT Cindy,
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'enquête administrative clôturée le 10 novembre 2025 que
Madame FREYMANN épouse GOGNIAT Cindy remplit les conditions fixées par la loi pour
être agréée aux fonctions de chef de service principal de 2ème classe de la police
municipale de Wintzenheim,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Madame FREYMANN épouse GOGNIAT Cindy, née le 1 er février 1982 à Saverne
(67), est agréée en qualité de chef de service principal de 2ème classe de la police
municipale de Wintzenheim.
ARTICLE 2 – L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans les
conditions prévues par les articles L.511-2 et R511-2 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
maire de la commune concernée pour notification à l'intéressée.
Á Colmar, le 27/11/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
2
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le président de la Corporation des professionnels de l'automobile et des machines agricoles ettravaux publics du centre Alsace (COPAMA) ou son représentant,le président de l'Union régionale de transport d'Alsace (URTA) ou son représentant,- des membres associés :le président de l'Automobile club d'Alsace-Vosges-Belfort, ou son représentantArticle 2: La commission départementale d'agrément pour les opérations de dépannage et deremorquage des véhicules poids lourds et des véhicules légers sur les autoroutes non concédées duHaut-Rhin a vocation à être consultée sur toutes questions relatives a l'organisation et à l'activité dudépannage et remorquage sur le réseau des autoroutes non concédées du Haut-Rhin. Elle est appelée àdonner son avis sur les demandes d'agrément des dépanneurs de poids lourds et des dépanneurs devéhicules légers pour les opérations de dépannage et de remorquage sur les autoroutes non concédéesdu Haut-Rhin.Elle est également consultée sur tout projet de sanction à l'encontre des dépanneurs. A cet effet, lesreprésentants des organisations professionnelles siègent à titre consultatif.Article 3: L'arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant institution d'une commissiondépartementale d'agrément pour les opérations de dépannage et de remorquage sur autoroutes etvoies assimilées du Haut-Rhin est abrogé.Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
SignéAugustin CELLARD
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous entendez contester la présente décision, vous disposez d'un délai de deux mois à dater de lanotification de la présente décision pour présenter :- Soit Un recours gracieux écrit auprès de mes services, Préfecture du Haut-Rhin, DICL - BER, 3 rueFleischhauer, 68026 Colmar cedex,- soit Un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, délégation a la sécurité et à lacirculation routière, place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous apas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Soit Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, 67000Strasbourg, qui n'a lui non plus aucun caractère suspensif et doit être enregistré au greffe du tribunal auplus avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision ou du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. La saisine du tribunal administratif peut se faire de façondématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible àl'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
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ARRETE
Article 1°: Les prestations de dépannage et de remorquage des véhicules poids lourds sur leréseau des autoroutes non concédées du Haut-Rhin (secteur 2) sont confiées par agrément ades professionnels du dépannage et du remorquage.Article 2 : La procédure d'agrément est engagée sur le fondement du cahier des chargesapplicable aux véhicules poids lourds annexé au présent arrêté.Article 3 : Le dépanneur intéressé adresse sa demande par voie postale, en doubleexemplaire, à la préfecture du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de la citoyenneté et dela légalité, Bureau des élections et de la réglementation, Section des professionsréglementées de la route, au moyen du dossier de candidature, et du cahier des chargesannexés au présent arrêté, au plus tard le 30 janvier 2026.Article 4 : La décision d'agrément n'est délivrée qu'après examen du dossier et consultationde la commission départementale d'agrément pour les opérations de dépannage et deremorquage des véhicules poids lourds et véhicules légers sur les autoroutes non concédéesdu Haut-Rhin.Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Signé
Augustin CELLARD
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous entendez contester la présente décision, vous disposez d'un délai de deux mois à dater de lanotification de la présente décision pour présenter :soit Un recours gracieux écrit auprès de mes services, Préfecture du Haut-Rhin, DICL — BER, 3 rueFleischhauer, 68026 Colmar cedex,soit Un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, délégation à la sécurité et à lacirculation routière, place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous apas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.soit Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix,67000 Strasbourg, qui n'a lui non plus aucun caractère suspensif et doit être enregistré au greffe dutribunal au plus avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décisionou du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. La saisine du tribunal administratif peut se faire defaçon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
E collectre
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Affaire suivie par :
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DU 7 novembre 2025
portant modification des statuts du Syndicat Mixte
de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères d'Alsace Centrale
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-20, L. 5711-1
et suivants et R2221-8 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) d'Alsace Centrale ;
VU la délibération n°2025061803 du Comité directeur unique du SMICTOM d'Alsace Centrale du 18
juin 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte en précisant d'une part, la
qualité des trois membres extérieurs non élus du Comité directeur unique du SMICTOM d'Alsace
Centrale, et d'autre part, la référence de population prise en considération à l'article 6.2.1 des
statuts ;
VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Canton d'Erstein
du 25 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Villé
du 3 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes de Sélestat du 21
juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Barr du 23
septembre 2025 ;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex

VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Ried de
Marckolsheim du 24 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Argent du 25
septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévue par l'article L. 5211-20 du code général
des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
ARRÊTENT
Article 1er
En vertu des dispositions de l'article R. 2221-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les trois
membres du Comité directeur unique désignés pour exercer les attributions du Conseil d'exploitation
sont désignés parmi :
- Un conseiller Régional au titre de la compétence Planification de la Gestion des Déchets Non
Dangereux
- Deux représentants d'associations distinctes de représentants des familles ou/et des consommateurs
ou/et de protection de la nature (agréée).
Article 2
La population prise en considération pour la détermination du nombre de délégués par EPCI à fiscalité
propre au sein du Comité directeur unique du SMICTOM d'Alsace Centrale est la population
municipale totale arrêtée pour la dernière élection municipale générale, limitée au seul périmètre
dévolu au syndicat.
Article 3
Les statuts du Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères d'Alsace Centrale
annexés au présent arrêté remplacent les précédents statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 19
décembre 2024.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat,
Le sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,
Le président du Syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères (SMICTOM) d'Alsace
Centrale,
Le président de la communauté de communes de Sélestat,
Le président de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim,
Le président de la communauté de communes de la Vallée de Villé
Le président de la communauté de communes du Canton d'Erstein,
Le président de la communauté de communes du Pays de Barr,
Le président de la communauté de communes du Val d'Argent
Le directeur régional des Finances Publiques de la Région Grand Est et du Département du Bas-Rhin,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication par voie d'affichage au siège du Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures
ménagères d'Alsace Centrale, et dont un extrait fera l'objet d'une insertion aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et qui sera transmis, pour information, au
président du conseil régional, au président du conseil départemental de la Collectivité européenne
d'Alsace et aux présidents des associations des maires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Strasbourg, le 30 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
Signé
Karl Terrollion
Colmar, le 7 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
ARTICLE 1- : COMPOSITION - DENOMINATION ......ccccccecscesccsscsscesccsscssccescesscsscssssescssccessesscescesseaceesseaseesceasenacenseesARTICLE 2- COMPETENCE ET MODALITES D'INTERVENTION .......cccccccsscesssescesscescessesscsscsesssscsessessceecesseasesceasesscensees
ARTICLE 3- SIEGE ET LIEUX DE REUNION .....c.cecccccesscesscsscesscssccscesssescssccessesscescesscaceesseascescessesscsacseasessceasessesaceesseasens
ARTICLE 4 - DUREE mnnnnrrrrrrrrnrenneenneennnenneeneennsennneeneeneesnnennneenneenneeenseenneeneeenneenneeneeneesneeesneeneeneeneennenne
ARTICLE 5- PRINCIPES .u...cccceccsccsscssscsssccssccescccsscssscessssessscscseesssescseaccesecsssceasesscsescsesscseassesseesacceasecsseescsessecscseaseeasenesARTICLE 6- COMITE DIRECTEUR UNIQUE .......cccccccccscssccsscsscssscessesscessesscsscesssessesscessesscssssesscsscessesccescscseaseseeaseseensens
ARTICLE 7- PRESIDENT DU COMITE DIRECTEUR UNIQUE ET DU SYNDICAT ......c.ccccsscsssscscsssssesssscssessecessecsessasensaseaseARTICLE 8- BUREAU SYNDICALmmrrnmrrnnrennmeenmeennrennnennneennrennrennneenneeneennneneneenneenneeenneenneeneennesnneeneeneesneesseneeenARTICLE 9- DIRECTEUR DE LA REGIE.......ccccccccssccsscssssccsscsscsssscssscscaccesecsessceaseessssscsesscseassesscescceaseescseasseessecacseaseesseees
ARTICLE 10- PERSONNEL DE LA REGIE ......ccccccssccscessssscesccescesccsscesssesccsccessesscsssesseeccssccesseaccesseaseescessseaseaseeaseaseensenscess
ARTICLE 11- FINANCEMENT DU SERVICE..........ccccccccsscsscesscescesccsscescessccsccessesscessesceescssccesseaccesseascescsssceaseaceeaseaseessenscess
ARTICLE 12- TARIFS DU SERVICE ET EQUILIBRE EN RECETTES ET EN DEPENSES .........ccscssssssssssscecscscscsescssscscsesesessseeeee
Statuts arrêtés par Arrêté Inter Préfectoral du 19/12/2024
SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE
TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
D'ALSACE CENTRALE

STATUTS

TITRE I - CONSTITUTION - OBJET - SIEGE - DUREE ................................ ................................ ............................ 1
2.1 - Compétence unique « déchets » ......................................................................................................... 1
2.2 - Modalité d'exercice de la compétence unique .............................................................................. 1
2.3 - Modalité d'exercice de la compétence unique .............................................................................. 2
3.1 - Siège ............................................................................................................................................................... 2
3.2 - Lieu de réunion et réunion distancielle ............................................................................................. 2
TITRE II - ADMINISTRATION ................................ ................................ ................................ ................................ ....... 3
6.1 - Comité directeur unique cumulant les fonctions de comité syndical et de conseil
d'exploitation de la régie ........................................................................................................................ 3
6.2 - Organisation ................................................................................................................................................ 3
6.2.1 - Membres délégués élus .................................................................................................................................... 4
6.2.2 - Les membres non élus ....................................................................................................................................... 4
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL ................................ ................................ ......................... 7
TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES ................................ ................................ ................................ ................... 7
11.1 - Recettes du service .................................................................................................................................... 7
11.2 - Principes en cas d'appel à contribution des membres ............................................................... 8


Article 1 -
Article 2 -

1
Titre I - Constitution - Objet - Siège - Durée
: Composition - Dénomination
En application du Code général des collectivités territoriales, et notamment de
son article L. 5711-1, il est formé entre les Communautés de Communes de/du :
1. Canton d'Erstein
2. Pays de Barr
3. Ried de Marckolsheim
4. Sélestat
5. Val d'Argent
6. Vallée de Villé
Un Syndicat Mixte fermé à vocation unique dénommé : Syndicat mixte de
collecte et de traitement des ordures ménagères d'Alsace centrale.

Compétence et modalités d'intervention
2.1 - Compétence unique « déchets »
Le Syndicat Mixte a pour objet exclusif la prévention, la collecte et le traitement
des déchets ménagers et assimilés au sens des dispositions de l'article L.2224 -13 du
code général des collectivités territoriales.

2.2 - Modalité d'exercice de la compétence unique
En application de l'article L. 2221 -13 du Code général des collectivités
territoriales, l'exploitation du service décrit au 2.1 pour lequel le Syndicat mixte a été
exclusivement constitué est assurée par une régie dont le conseil d'exploitation est
fusionné avec le Comité Directeur du Syndicat selon les modalités précisées à l'article
5 des présents statuts.

Article 3 -
Article 4 -

2
2.3 - Modalité d'exercice de la compétence unique
Le syndicat a la faculté de conclure, avec des membres et des tiers non membres,
collectivités territoriales, établissements public de coopération intercommunale ,
personnes privées ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de
complément du service assuré à titre principal pour ses membres, des contrats portant
notamment sur des prestations de service s, et ce notamment dans les conditions du
troisième alinéa de l'article L. 5111 -1 du Code général des collectivités territoriales et
de l'article L. 5211 -56 de ce même code, dans les conditions requises par la loi et la
jurisprudence, avec respect, le cas échéant, des règles fixées par la jurisprudence en cas
de mise en concurrence préalable.
Le Syndicat Mixte a également compétence en matière d'acquisition des terrains
et bâtiments nécessaires à l'implantation de ses divers équipements ou installations.

Siège et lieux de réunion
3.1 - Siège
Le siège du Syndicat Mixte est fix é dans les bâtiments sis 2, rue de s Vosges
67750 SCHERWILLER.
3.2 - Lieu de réunion et réunion distancielle
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre
lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat, sur décision du comité syndical
(article L.5211-11 du CGCT).
Le syndicat peut aussi dans le respect des textes en vigueur et de son règlement
intérieur se réunir en de multiples lieux simultanés par dispositifs de visio -conférence
dès lors que ce dispositif permet de garantir la sécurisation et respect des règles de s
votes.

Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.



Article 5 -
Article 6 -

3
Titre II - Administration
Principes
Le Syndicat est administré conformément à ses statuts et les textes en vigueur
par un comité syndical appelé « comité directeur unique », un bureau (composé du
Président, de Vice-Présidents et éventuellement d'autres membres) et du Président.

Comité Directeur unique
6.1 - Comité directeur unique cumulant les fonctions de comité syndical et
de conseil d'exploitation de la régie
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical appelé « Comité
Directeur unique ».
Ce comité directeur unique est issu de la fusion du Comité directeur du Syndicat,
organe délibérant du syndicat, et du conseil d'exploitation de la régie créé e pour
exploiter le service de collecte et de traitement des déchets ménagers défini par l'article
2 des présents statuts.
Lorsque le comité directeur unique rend des avis relevant des attributions du
conseil d'exploitation tous ses membres prennent part au vote.
Lorsque le comité directeur unique prend des décisions ou procède à des
élections relevant de l'organe délibérant du syndicat, seuls prennent part au vote les
délégués élus.

6.2 - Organisation
Le Comité Directeur unique règle l'organisation générale du service et vote le
budget.
Le Comité Directeur unique est composé de deux catégories de membres :
- Les délégués élus par les conseils de communautés des 6 Communautés de
communes adhérentes du Syndicat destinés à exercer les attributions du Comité
directeur du Syndicat ;
- Les membres désignés par les délégués élus destinés à exercer les attributions
du conseil d'exploitation de la régie.

4
6.2.1 - Membres délégués élus

Le nombre des membres délégués élus est fixé comme suit :
− 3 élus par Communauté de Communes dont la population est comprise entre 0
et 10.000 habitants ;
− 4 élus par Communauté de Communes dont la population est comprise entre
10 et 20.000 habitants ;
− 5 élus par Communauté de Communes dont la population est comprise entre
20 et 30.000 habitants :
− 7 é lus par Communauté de Communes dont la population est supérieure à
30.000 habitants.

Les membres délégués élus doivent détenir plus de la moitié des sièges du
Comité directeur unique en application de l'article R. 2221-66 du Code général des
collectivités territoriales.
Leur mandat suit celui des membres des conseils communautaires des
Communautés de communes membres et prend fin lors du renouvellement de ceux-ci
en application de s articles L. 5211-8 et L. 5211 -10 du Code général des collectivités
territoriales.
La population prise en compte est la population légale certifiée (population
municipale totale arrêtée pour la dernière élection municipale générale, limitée au seul
périmètre dévolu au syndicat). En cas d'adhésion d'un EPCI à fiscalité propre pour une
partie seulement de son territoire seule est prise en compte la population du périmètre
d'adhésion conformément aux dispositions de l'article L.5211-61 du code général des
collectivités territoriales.
En cas de franchissement de strate en cours de mandat il n'est pas procédé à un
recalcul du nombre de délégués par membre.

6.2.2 - Les membres non élus
Les membres du Comité Directeur unique destinés à exercer les attributions du
conseil d'exploitation de la régie sont librement désignés par les délégués élus du
Comité Directeur, sur proposition du président du Syndicat . Il est mis fin à leurs
Article 7 -

5
fonctions dans les mêmes conditions, en application de l'article R. 2221 -66 du Code
général des collectivités territoriales.
Ces membres désignés ne peuvent être membres ni des conseils
communautaires des six communautés de communes adhérentes du Syndicat , ni des
conseils municipaux des communes membres des six c ommunautés de communes
adhérentes.
En application de l'article R. 2221 -8 du Code général des collectivités
territoriales, et sous peine d'être déchus de leur mandat, ils ne peuvent :
- prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;
- occuper une fonction dans ces entreprises ;
- assurer une prestation pour ces entreprises ;
- prêter leur concours à titre onéreux à la régie.

Leur nombre est fixé à trois (3) en application de l'article R. 2221 -4 du Code
général des collectivités territoriales.
Dans le respect des règles d'incompatibilité fixées à l'article R. 2221-8 du CGCT,
les trois (3) membres du Comité Directeur unique désignés pour exercer les attributions
du Conseil d'exploitation sont désignés parmi :
- Un Conseiller Régional au titre de la compétence Planification de la Gestion des
Déchets Non Dangereux ;
- Deux représentants d'associations distinctes de représentants des familles ou/et
des consommateurs ou/et de protection de la nature (agréée).
La durée de leurs fonctions est identique à celle des délégués élus.


Président du Comité Directeur unique et du syndicat
Le Comité Directeur unique, en formation « comité syndical » élit en son sein un
Président qui exerce à la fois les attributions de président du Comité directeur du
Syndicat et de Président de la régie. Seul peut être élu Président un délégué élu.
Article 8 -
Article 9 -

6
Le Président représente légalement le Syndicat et exécute les décisions du
Comité.
Le Président administre également la régie aux côtés du Comité Directeur
unique et du Directeur, et en est l'ordonnateur.

Bureau syndical
Le Comité directeur élit en son sein un Bureau compos é du Président et des
Vice-présidents et éventuellement d'autres membres en application de l'article L. 5211-
10 du Code général des collectivités territoriales.
Le Bureau est présidé par le Président.
Le président, les vice -présidents ayant reçu délégation par le président, ou le
bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions
du comité directeur à l'exception des domaines fixés par l'article L.5211-10 précité.

Directeur de la régie
La régie chargée d'exploiter le service de collecte et de traitement des déchets
ménagers est administrée par le Comité Directeur unique, son Président ainsi que par
un Directeur nommé par le Comité directeur unique sur proposition du Président.
Le Directeur de la Régie est un agent public.
Il est nommé dans le respect des règles d'incompatibilité fixées à l'article R.
2221-11 du CGCT. Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec l'exercice d'un
mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général, conseiller
communautaire ainsi qu'avec la qualité de membre du Comité Directeur unique.
Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement par un des fonctionnaires
ou employés du service, désigné par le Président du Syndicat, après avis du Comité
Directeur, qui assure temporairement les fonctions de Directeur décrites ci-après.

Le Directeur assure le fonctionnement des services de la régie et à cet effet :
• Il prépare le budget ;
• Il procède, sous l'autorité du Président, aux ventes et aux achats courants.
Article 10 -
Article 11 -

7
Le directeur nomme et révoque les agents et employés de la Régie.
D'une manière générale, le Directeur dispose, pour assurer le bon
fonctionnement des services de la Régie, de tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés
au Comité Directeur unique ou à son Président.
Le Président peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature
au Directeur de la régie pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la
régie.
La rémunération du Directeur est fixée par le Comité Directeur unique , sur
proposition du Président.

Titre III - Dispositions relatives au personnel
Personnel de la Régie
S'agissant d'un service public à caractère industriel et commercial, le personnel
de la Régie relève d'un statut de droit privé, à l'exception du Directeur et du Comptable.
En conséquence, les règles prévues par le Code du travail, à l'exception de celles
qui feraient l'objet d'une exclusion particulièrement motivée par le statut juridique
spécial de la Régie, lui sont applicables.
Les règles applicables au personnel peuvent encore être définies par
conventions ou accords collectifs.

Titre IV - Dispositions financières
Financement du service
11.1 - Budget unique
Le budget de la régie sera fusionné avec le budget principal du Syndicat dans le
cadre d'un budget unique, à condition que le service soit exclusivement financé par les
recettes du service.

Article 12 -

8
11.2 - Recettes du service
Compte tenu de la nature du service, celui -ci est financé par les recettes du
service en application des mécanismes prévus par l'article L.2333 -76 du CGCT et des
mécanismes dérogatoires éventuellement mis en place conformément à cet article.

11.3 - Principes en cas d'appel à contribution des membres
Lorsqu'il est fait appel à d es contributions des Communautés de communes
membres, sont fixées au prorata :
− de la population de chaque Communauté de Communes ;
− du service qui leur est rendu suivant toute autre modalité à fixer par le Comité
Directeur ;
− suivant toutes dispositions imposées par la loi.

Tarifs du service et équilibre en recettes et en dépenses
Les tarifs du service sont fixés par le Comité Directeur unique.
Le budget du service devra être équilibré en recettes et en dépenses s'agissant
d'un service public à caractère industriel et commercial conformément à l'article L.
2224-1 du Code général des collectivités territoriales.


PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté du 19 novembre 2025
rendant redevable d'une astreinte administrative M. Maurice RUETSCH jusqu'à mise en
œuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 26 janvier 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU
VU
le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 170-1 à L. 171-8 ;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier l'article L. 122-1
pour le contradictoire ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements,
autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n° 2012-1164 du 10 septembre 2012 portant autorisation de
détention d'animaux d'espèces non domestiques (2 daims) au sein d'un élevage
d'agrément ;
la visite d'inspection réalisée le 19 septembre 2023 sur site ;
le rapport pour manquement administratif notifié le 17 octobre 2023 par lettre
recommandée à M. Maurice RUETSCH demeurant 30 rue du vignoble 68130
HAUSGAUEN pour des manquements aux obligations administratives ;
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 janvier 2024 mettant en
demeure M. Maurice RUETSCH demeurant 30 rue du vignoble 68130 HAUSGAUEN de
régulariser la situation administrative ;
la transmission du projet d'arrêté préfectoral d'astreinte en date du 18 juillet 2025 et
les éléments contradictoires en date du 30 juillet (réception de mail), des 22
(échanges téléphoniques) et 25 août 2025 (présentiel), précisant le souhait de garder
6 adultes (1 mâle et 5 femelles) et les petits qui eux seraient tués avant la nouvelle
mise bas.
Considérant que
Considérant que
Considérant qu'
Considérant que
Considérant que
Considérant que
l'arrêté de mise en demeure sus-visé, dans son article 1, accordait un délai
jusqu'au 30 avril 2024 pour régulariser la situation administrative ;
le contrôle de vérification en date du 26 novembre 2024 a permis de
constater que l'arrêté de mise en demeure adressé à M. Maurice RUETSCH
n'est pas mis en œuvre ;
en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, le non-
respect caractérisé de la mise en demeure susvisée est passible de
sanctions administratives, tel que le paiement d'une astreinte journalière ;
l'article L.171- 8 du code de l'environnement prévoit que ladite astreinte
soit proportionnée à la gravité des manquements constatés ;
la mesure consistant à ordonner le paiement d'une astreinte journalière de
dix (10) euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure du 26 janvier
2024 est adaptée ;
les éléments apportés par l'exploitant ne remettent pas en cause le projet
d'arrêté préfectoral d'astreinte initialement transmis à l'exploitant ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : objet
Monsieur Maurice RUETSCH est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de
dix (10) euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du
26 janvier 2024.
Cette astreinte prend effet à la date de notification à M. Maurice RUETSCH du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu'à
satisfaction des obligations définies dans l'arrêté de mise en demeure sus-visé.
Article 2 : publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et mis en ligne sur le site internet des services de
l'Etat du Haut-Rhin pendant une durée de deux mois.
Il est notifié à M. Maurice RUETSCH et une copie est adressée, par la direction
départementale des territoires du Haut-Rhin, à Monsieur le maire de HAUSGAUEN.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin, le chef du service départemental du Haut-Rhin de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 19 novembre 2025
Le Préfet du Haut-Rhin

Signé
Emmanuel AUBRY

Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au « Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature »
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION
Arrêté du 24 novembre 2025
relatif aux postes de la DDT du Haut-Rhin bénéficiaires de la Nouvelle Bonification Indiciaire
(NBI) au titre du protocole « Durafour »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la NBI à certains
personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement et de l'espace ;
VU le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI
dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de
décisions relatives à l'attribution de la NBI dans les services du ministère de
l'équipement, des transports et du logement ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2025 portant répartition de l'enveloppe de NBI dans certains
services déconcentrés, au titre des 6° et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole
« Durafour » ;
VU la note du Directeur du Personnel et des Services du Ministère de l'Equipement en date
du 2 août 2001 relative aux modalités de répartition des 6° et 7° tranches de
l'enveloppe de NBI prévue par le protocole « Durafour » ;
VU la procédure d'instruction des NBI fixée par la direction des ressources humaines (DRH)
dans les services des ministères de la transition écologique, de l'aménagement du
territoire, des transports, de la ville et du logement (fiche procédure sur Portail RH du
MATTE publiée le 13/02/2023 et MAJ le 16/07/2024) ;
VU l'avis favorable de la DRH/Bureau de la politique des rémunérations du MATTE en date
du 21 novembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'information des membres du comité social d'administration de la DDT du Haut-Rhin
le 24 mars 2025 ;
VU l'organigramme et les fiches de postes de la DDT du Haut-Rhin.
1
ARRÊTE
Article 1 er : La répartition des postes de la DDT du Haut-Rhin bénéficiaires de la NBI au titre
du protocole « Durafour » figure en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 24 novembre 2025
Le Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin
signé
Arnaud REVEL
2
RÉPARTITION DES POINTS DE NBI DURAFOUR
catégorie désignation du poste service observations
A 1 23 Direction
A 1 23 SCAU
A 1 23 MIT
3 69
B 1 15 MADEJ
B 1 15 MADEJ
B 1 15 STRS
B 1 15 MIT
B 1 15 SHBD
B 1 15 SEEEN
6 90
C 1 10 Instructeur ADS
1 10
10 169
Répartition des emplois et des enveloppes de points de
NBI DURAFOUR et de NBI VILLE du MTE/MCTRCT
à la DDT du Haut-Rhin
nombre
d'emplois
nombre de
points NBI
attribués
Chef de la mission
Communication et Qualité
Chef du Bureau Urbanisme
et Planification Territoriale
Chef de la Mission
d'Intelligence Territoriale
Sous-total
A
Chargé de l'assistance
juridique et du contentieux
pénal
Chargé d'études juridiques
et référente transversale
Chargé d'études risques
naturels et technologiques
Chargé d'études en
géomatique
Chargé d'études
accessibilité
Chargé de mission
urbanisme – CDPENAF
Évaluation
environnementale
Sous-total
B
SCAU/
BADSF
(Mulhouse)
Sous-total
C
TOTAL A
B C
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-089
portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Autoroute A35
Echangeur Ensisheim (n°31)
Travaux de plantations d'arbres
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux
de plantations sur l'A35 à l'échangeur d'Ensisheim ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
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A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans
les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35
PR + SENS Echangeur (n°31) Ensisheim
NATURE DES TRAVAUX Travaux de plantation d'arbres
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 08 décembre 2025 au jeudi 05 mars 2026 de 09h00 à 16h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture des bretelles d'accès sur A35
Mise en place de déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par   :
CAA de Sainte Croix en Plaine
Sous la responsabilité de   :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Du lundi 8 décembre
au vendredi 12
décembre 2025
de 09h00 à 16h00
A 35
Echangeur Ensisheim
La bretelle d'accès à l'A35 en direction de Mulhouse est
fermée ponctuellement à la circulation en fonction de
l'avancée des travaux.
Déviation :
Les usagers emprunteront la RD 2 en direction de
Ensisheim, la RD201 en direction de Battenheim puis
l'échangeur RD55/201 et reprendront l'A36 en direction de
Mulhouse par l'échangeur Ile Napoléon (n°20).
La bretelle d'accès à l'A35 en direction de Strasbourg est
fermée ponctuellement à la circulation en fonction de
l'avancée des travaux.
Déviation :
Les usagers resteront sur la RD2 en direction de
Ensisheim, puis la RD201 en direction de Meyenheim pour
reprendre l'A35 en direction de Strasbourg par l'échangeur
n°30 Meyenheim.
Du lundi 16 février
au vendredi 27 février
2026
de 09h00 à 16h00
A 35
Echangeur Ensisheim
La bretelle d'accès à l'A35 en direction de Mulhouse est
fermée ponctuellement à la circulation en fonction de
l'avancée des travaux.
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Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Déviation :
Les usagers emprunteront la RD 2 en direction de
Ensisheim, la RD201 en direction de Battenheim puis
l'échangeur RD55/201 et reprendront l'A36 en direction de
Mulhouse par l'échangeur Ile Napoléon (n°20).
La bretelle d'accès à l'A35 en direction de Strasbourg est
fermée ponctuellement à la circulation en fonction de
l'avancée des travaux.
Déviation :
Les usagers resteront sur la RD2 en direction de
Ensisheim, puis la RD201 en direction de Meyenheim pour
reprendre l'A35 en direction de Strasbourg par l'échangeur
n°30 Meyenheim.
Du lundi 02 mars
au jeudi 05 mars 2026
de 09h00 à 16h00
A 35
Echangeur Ensisheim
La bretelle d'accès à l'A35 en direction de Mulhouse est
fermée à la circulation.
Déviation :
Les usagers emprunteront la RD 2 en direction de
Ensisheim, la RD201 en direction de Battenheim puis
l'échangeur RD55/201 et reprendront l'A36 en direction de
Mulhouse par l'échangeur Ile Napoléon (n°20).
La bretelle d'accès à l'A35 en direction de Strasbourg est
fermée à la circulation.
Déviation :
Les usagers resteront sur la RD2 en direction de
Ensisheim, puis la RD201 en direction de Meyenheim pour
reprendre l'A35 en direction de Strasbourg par l'échangeur
n°30 Meyenheim.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
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Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune d'Ensisheim,
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 27 novembre 2025
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
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Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Piste cyclable ZIP Nord - soutènement sur la commune
principale VOLGELSHEIM 68600.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 08/09/2025, présenté par CC ALSACE RHIN BRISACH ,
enregistré sous le n° et relatif à Piste cyclable ZIP Nord - soutènement ;DIOTA-250228-152229-361-019
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
CC ALSACE RHIN BRISACH
16 RUE DE NEUF-BRISACH
null
68600 VOLGELSHEIM
concernant :
Piste cyclable ZIP Nord - soutènement
dont la réalisation est prévue à :
- VOLGELSHEIM 68600
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 40.000m 40.000m D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 08/11/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250228-152229-361-019
Le code postal du projet (commune principale) est : VOLGELSHEIM 68600
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
5 - Documents
Résumé non technique :Rendu_DLE_CARB_PisteCyclable_28-08-2025v3.pdf- fichier modifié.
Évaluation des incidences Natura 2000 :Rendu_DLE_CARB_PisteCyclable_28-08-2025v3.pdf- fichier
modifié.
Justificatif de maitrise foncière :Rendu_DLE_CARB_PisteCyclable_28-08-2025v3.pdf- fichier modifié.
6 - Plans
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Piste cyclable ZIP Nord - soutènement
Numéro d'AIOT :0100286795
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20006602500012
Raison sociale :CC ALSACE RHIN BRISACH
Forme Juridique :Communauté de communes
Adresse en France
Adresse en France
16 RUE DE NEUF-BRISACH
68600 VOLGELSHEIM
Signataire
Nom : HUG
Prénom :Gérard
Qualité :Président
+ Téléphone fixe :00000 389725649
Adresse email :l.bizot@alsacerhinbrisach.fr
Référent
Nom : FRITZ
Prénom :Carole
Fonction :Animatrice touristique
+ Téléphone fixe :33 389335303
+ Téléphone portable :33 631035585
Adresse email :c.fritz@alsacerhinbrisach.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :c.fritz@alsacerhinbrisach.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68600 VOLGELSHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :RD52
Géolocalisation du projet
X :1038836
Y :6778586
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Volgelsheim 68600(,32 ,0139 )
Géolocalisation du projet :Plan.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?Bassin Rhin Meuse
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 40.000m 40.000m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Rendu_DLE_CARB_PisteCyclable_28-08-2025v3.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :Rapport_Expertise_Zones_Humides_DLE_CCARB_PisteCy
clable_22-05-2025.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Rendu_DLE_CARB_PisteCyclable_28-08-2025v3.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Rendu_DLE_CARB_PisteCyclable_28-08-2025v3.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Plan.zip
Fichier supplémentaire :Rapport_Expertise_Zones_Humides_DLE_CCARB_PisteCyclable_22-05-
2025.pdf
Précisions :Une expertise "Zones humides" a été réalisée sur tout le tronçon en complément du
dossier initial.
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Avenant n°2 à la Convention du 15 juin 2023
relative à la mise à disposition de terrains de l'Etat
faisant partie du domaine public aéronautique
au bénéfice de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse
en application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949
L'an deux mille vingt et cinq
Et le 20/11/2025
Devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin,
Vu la convention franco-suisse relative à la constr uction et à l'exploitation de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse conclue à Berne le 4 juillet 1949, notamment ses articles 1 et 2,
Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des
membres du Gouvernement,
Vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié p ortant organisation de l'administration
centrale des ministères chargés de la transition éc ologique, de la cohésion des territoires
et de la mer,
Vu l'article L. 2111-16 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-332-13 du 28 novemb re 2003 qualifiant de Projet d'Intérêt
Général (PIG) le programme de développement de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse,
Vu les arrêtés des 20 novembre 2006, 19 novembre 20 09 et 15 novembre 2012 portant
renouvellement de l'arrêté préfectoral du 28 novemb re 2003 qualifiant de Projet d'Intérêt
Général (PIG) le programme de développement de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse,
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de SAINT-LOUIS, approuvé par
délibération du Conseil Municipal le 19 décembre 20 19, puis modifié le 8 septembre 2021
et le 23 mars 2023 et le 27 mars 2025, mentionnant l'emplacement réservé au bénéfice de
l'État,
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de BLOTZHEIM, approuvé par
délibération du Conseil Municipal le 30 juin 2005, puis modifié le 29 mars 2007, le
28 février 2008, le 12 novembre 2010, le 22 septembre 2011, le 20 février 2014, le
24 septembre 2015, le 18 mai 2017, le 28 juin 2018 et le 25 juin 2020 mentionnant
l'emplacement réservé au bénéfice de l'État,
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'HÉSINGUE, approuvé par
délibération du Conseil Municipal le 25 février 200 8, puis modifié le 14 février 2011, le 14
février 2013, le 21 décembre 2015, le 23 janvier 20 17, le 29 mai 2017, le 19 novembre
2018, le 4 avril 2019, le 23 mai 2020, le 14 septem bre 2020, le 6 septembre 2021, le 18
Paraphes Aéroport Paraphe DDFIP Paraphe DGAC/DTA

juillet 2022 et le 9 septembre 2024 mentionnant l'e mplacement réservé au bénéfice de
l'État,
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de BARTENHEIM, approuvé par
délibération du Conseil Municipal le 17 février 201 4, puis modifié le 27 mars 2018 et le
22 novembre 2022 mentionnant l'emplacement réservé au bénéfice de l'État,
Vu l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) n°2004-239-4 du 26 août 2004 relatif à
l'extension de la zone de fret et d'activités aérop ortuaires Sud-Est de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse,
Vu l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique n°200 6-355-12 du 21 décembre 2006 relatif à
l'aménagement de la zone d'activités Sud-Ouest de l 'aéroport de Bâle-Mulhouse et à la
cessibilité des terrains nécessaires,
Vu la convention relative à la mise à disposition d e terrains de l'Etat faisant partie du
domaine public aéronautique au bénéfice de l'Aéropo rt de Bâle-Mulhouse en application
de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949, signée le 15 juin 2023,
Vu l'avenant n°1 à la convention relative à la mise à disposition de terrains de l'Etat faisant
partie du domaine public aéronautique au bénéfice d e l'Aéroport de Bâle-Mulhouse en
application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949, signé le 19 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant dél égation de signature de Monsieur le
Préfet du département du Haut-Rhin à Monsieur le Di recteur départemental des Finances
publiques du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté du 14 octobre 2025 portant délégation d e signature (direction générale de
l'aviation civile - direction du transport aérien),
ONT COMPARU
1°/ L'ÉTAT représenté par :
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances P ubliques du département du
Haut-Rhin dont les bureaux sont 3 rue Fleischhauer à 68026 COLMAR, agissant
en exécution du code du domaine de l'Etat et du cod e général de la propriété des
personnes publiques et en vertu de la délégation de signature donnée par
Monsieur le Préfet du département du Haut-Rhin, au terme de l'arrêté préfectoral
du 30 juin 2025 ;
Monsieur Xavier MENETTE est lui-même représenté par :
Monsieur Pierre GALAND, Administrateur des Finances Publiques, directeur
adjoint, ainsi qu'il résulte d'un arrêté préfectora l portant subdélégation de signature
en matière domaniale en date du 1
er septembre 2025 ;
- et par Monsieur Edouard GAUCI, adjoint au directeu r du transport aérien de la
direction générale de l'aviation civile, dénommée c i-après la « DGAC », agissant
en vertu de l'article 6 du décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant
organisation de l'administration centrale des minis tères chargés de la transition
écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, et de l'arrêté du 14 octobre
Paraphes Aéroport Paraphe DDFIP Paraphe DGAC/DTA
2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile -
direction du transport aérien).
Conformément aux dispositions de l'article 6 du déc ret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié,
il est mentionné que l'État n'est pas inscrit au Ré pertoire des entreprises et de leurs
établissements (SIREN).
Ensemble, d'une part,
ET
2°/ L'Aéroport de Bâle-Mulhouse, établissement public franco-suisse régi par la convention
internationale du 4 juillet 1949 relative à sa cons truction et à son exploitation, ayant son
siège social à Blotzheim (68730) [adresse postale B P 60120 – 68304 Saint-Louis cedex],
inscrit au Répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIREN) sous le
n° 778 971 424 et représenté par MM Luc GAILLET et Raymond CRON, respectivement
Président et Vice-président du Conseil d'administration, tous deux dûment habilités à
l'effet des présentes,
ci-après dénommé « l'Aéroport »
D'autre part,
Et, ensemble, "les parties", lesquelles ont, préalablement exposé ce qui suit :
EXPOSE
Considérant que l'article 2, paragraphe 2, de la co nvention franco-suisse relative à la
construction et à l'exploitation de l'aéroport de B âle Mulhouse, conclue à Berne le 4 juillet
1949, prévoit que « le Gouvernement français met à la disposition de l'AÉROPORT les
installations qu'il a déjà réalisées. Il s'engage à acquérir, classer dans le domaine public et
mettre également à sa disposition les terrains néce ssaires à l'aéroport, à ses installations
et au raccordement avec les réseaux routier et ferré. ».
Considérant que la convention du 15 juin 2023 relat ive à la mise à disposition de terrains
de l'Etat faisant partie du domaine public aéronaut ique au bénéfice de l'Aéroport de Bâle-
Mulhouse en application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949, ci-après
dénommée « la Convention du 15 juin 2023 », a réali sé une première mise à disposition
de terrains.
Considérant que l'article 4 de la Convention du 15 juin 2023 prévoit que :
« L'annexe et le plan joint sont mis à jour par voie d'avenant à la Convention dans
les cas suivants :
- identification par les deux Parties, et après acco rd de ces dernières, de parcelles
appartenant à l'Etat mais qui n'auraient pas été id entifiées initialement comme
devant être listées en annexe,
Paraphes Aéroport Paraphe DDFIP Paraphe DGAC/DTA
- identification par les deux Parties, et après acco rd de ces dernières, de parcelles
appartenant à l'Etat devant être retirées de la liste figurant en annexe alors
qu'elles y avaient été initialement incorporées. Ce retrait ne peut faire l'objet
d'aucune compensation au profit de l'Aéroport.
(…) »
Considérant qu'un Avenant n°1 à la convention du 15 juin 2023 a été conclu le 19
décembre 2024, avec pour objet de compléter la list e des parcelles mises à la disposition
de l'Aéroport par l'Etat.
Ceci ayant été préalablement exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – OBJET
Le présent avenant n°2, ci-après dénommé l'« Avenant n°2 », a pour objet de compléter la
liste des parcelles mises à la disposition de l'Aér oport par l'Etat et de mettre à jour
l'annexe et le plan joint, en application de l'arti cle 4 précité de la Convention du 15 juin
2023.
Article 2 – DESCRIPTION DES TERRAINS MIS A DISPOSITION
Les terrains mis à disposition relèvent du domaine public aéronautique, ou ont vocation à
en relever. Ils sont listés en annexe et figurent s ur le plan cadastral joint à l'Avenant n°2,
tels, au surplus, que ces terrains existent sans qu 'il soit nécessaire d'en faire une plus
ample description, l'Aéroport déclarant bien les connaître.
L'Aéroport n'est admis à formuler aucune réclamatio n au sujet de la consistance et des
dispositions des terrains.
Article 3 – TRAITEMENT COMPTABLE
Les terrains mis à disposition, listés en annexe et figurant sur le plan cadastral joint à
l'Avenant n°2 sont inscrits dans les livres de l'Aé roport à leur valeur vénale inscrite dans
CHORUS. Cette valeur est arrêtée à la somme de cinq millions trois cent huit mille cinq
cent dix-neuf euros et neuf centimes (5 308 519,09€).
La contrepartie de cette inscription à l'actif du b ilan de l'Aéroport est enregistrée dans un
compte de dotation faisant partie des capitaux propres de l'Aéroport.
En cas de retrait de terrains mis à disposition, no tamment dans les cas et les conditions
prévus par le dernier alinéa de l'article 4 de la C onvention du 15 juin 2023, la valeur
mentionnée à l'alinéa 1
er du présent article est diminuée de la valeur compt able de la
parcelle retirée.
Article 4 – PORTÉE
Les stipulations de la Convention du 15 juin 2023 e t de l'Avenant n°1 qui ne sont pas
contraires à celles du présent Avenant n°2 demeurent inchangées.
Paraphes Aéroport Paraphe DDFIP Paraphe DGAC/DTA
Article 5 – DATE D'EFFET
Le présent Avenant n°2 entre en vigueur le 1
er janvier 2026.
Article 6 – PUBLICITÉ FONCIÈRE
Une expédition des présentes sera publiée au bureau du livre foncier, conformément aux
modalités prévues à l'article 9 de la Convention du 15 juin 2023.
Article 7 – ANNEXE
Au présent Avenant n°2 est annexé le document suiva nt, qui se substitue à l'annexe
approuvée par l'Avenant n°1 à la Convention du 15 juin 2023 :
- Annexe : liste modifiée des parcelles mises à dispo sition de l'Aéroport et plan
cadastral
DONT ACTE
Toutes les stipulations du présent acte ont été con venues et arrêtées par les parties
contractantes qui affirment en avoir eu lecture.
Fait et passé en quatre exemplaires originaux.
Pour l'Aéroport
Luc GAILLET
Président
« ésign »
Raymond CRON
Vice-président
« ésign »
Pour l'Etat
Edouard GAUCI
Adjoint au directeur du transport aérien,
au sein de la direction générale de
l'aviation civile
(Représentant de l'Administration
gestionnaire)
« ésign »
Pierre GALAND
Le Directeur départemental adjoint des
finances publiques du Haut-Rhin
« ésign »
Emmanuel AUBRY
Le Préfet du Haut-Rhin
(en sa qualité d'autorité authentifiant la
Convention)
« ésign »
Paraphes Aéroport Paraphe DDFIP Paraphe DGAC/DTA
Annexe à l'Avenant n°2 à la convention du 15 Juin 2023 - Liste des parcelles mises à disposition
CODE INSEE COMMUNE COMMUNE SECTION PARCELLE PROPRIETAIRE_FIABILISE CONTENANCE_CADASTRALE DATE_MISE_A_DISPOSITION NUMERO_AVENANT
68135 HESINGUE 20 0189 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 741 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 20 0194 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 183 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 20 0196 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 561 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 20 0205 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 4 036 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 20 0665 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 654 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 20 0667 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 719 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 20 0716 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 20 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0005 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 384 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0006 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 552 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0023 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 662 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0037 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 532 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0041 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 704 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0042 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 446 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0044 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 457 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0046 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 397 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0047 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 226 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0048 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 210 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0049 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 231 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0051 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 450 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0053 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 454 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0054 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 503 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0055 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 688 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0057 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 108 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0067 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 015 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0071 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 016 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0080 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 851 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0081 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 861 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0082 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 870 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0125 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 888 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0129 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 466 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0131 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 472 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0157 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 725 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 21 0159 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 5 985 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0003 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 4 819 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0007 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 750 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0008 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 419 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0014 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 788 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0026 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 630 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0028 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 4 423 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0029 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 861 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0030 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 916 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0031 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 4 685 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0032 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 895 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0033 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 053 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0035 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 5 487 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0039 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 7 815 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0044 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 474 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0046 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 820 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0134 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 942 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0135 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 074 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0140 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 318 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0142 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 493 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0154 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 551 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0156 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 965 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0157 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 927 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0159 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 772 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0160 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 544 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0161 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 422 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0162 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 4 113 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0163 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 286 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0164 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 5 509 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 22 0165 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 134 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 27 0002 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 473 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 27 0011 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 875 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 27 0012 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 370 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 27 0014 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 890 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 27 0017 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 546 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 27 0019 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 538 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 27 0023 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 420 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 27 0025 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 934 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 27 0033 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 806 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 27 0059 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 366 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 27 0060 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 015 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 27 0061 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 6 044 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 27 0062 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 014 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 27 0070 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 031 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 27 0074 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 074 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 27 0076 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 001 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 27 0077 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 957 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 27 0079 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 341 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 27 0080 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 510 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 27 0126 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 615 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 27 0130 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 894 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 27 0167 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 474 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 29 0004 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 801 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 29 0012 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 959 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 29 0016 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 312 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 29 0017 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 895 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 29 0018 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 982 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 29 0019 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 996 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 29 0022 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 328 01.01.2025 Avenant 1
Liste des parcelles mise à disposition par l'Etat
Page 1 de 3
Annexe à l'Avenant n°2 à la convention du 15 Juin 2023 - Liste des parcelles mises à disposition
68135 HESINGUE 29 0023 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 072 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 29 0024 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 659 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 29 0025 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 875 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 29 0026 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 917 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 29 0029 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 923 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 29 0034 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 190 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 29 0035 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 588 01.01.2025 Avenant 1
68297 SAINT-LOUIS 18 0006 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 459 01.01.2025 Avenant 1
68297 SAINT-LOUIS 18 0007 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 138 01.01.2025 Avenant 1
68297 SAINT-LOUIS 18 0011 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 4 111 01.01.2025 Avenant 1
68135 HESINGUE 20 0710 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 64 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 21 0126 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 126 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 21 0128 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 101 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 21 0130 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 41 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 21 0132 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 36 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 21 0179 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 266 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 21 0181 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 549 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 21 0183 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 169 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 21 0185 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 135 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 21 0187 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 192 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 21 0189 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 501 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 21 0191 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 385 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 26 0065 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 212 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 27 0006 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 12 437 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 27 0009 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 027 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 27 0010 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 4 040 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 27 0015 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 654 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 27 0016 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 071 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 27 0020 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 287 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 27 0022 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 328 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 27 0039 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 195 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 27 0041 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 123 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 27 0063 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 014 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 27 0075 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 956 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 27 0078 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 879 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 29 0003 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 492 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 29 0005 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 4 167 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 29 0020 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 330 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 29 0031 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 817 01.01.2026 Avenant 2
68135 HESINGUE 20 0185 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 397 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 20 0187 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 427 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 20 0188 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 439 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 20 0190 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 694 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 20 0191 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 970 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 21 0001 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 435 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 21 0004 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 657 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 21 0026 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 370 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 21 0068 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 046 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 21 0070 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 088 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 21 0072 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 081 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 21 0073 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 054 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 21 0074 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 003 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0002 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 721 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0004 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 182 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0010 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 722 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0011 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 806 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0013 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 927 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0015 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 385 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0016 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 909 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0018 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 4 609 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0019 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 840 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0020 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 873 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0021 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 845 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0022 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 355 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0023 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 977 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0024 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 052 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0027 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 11 503 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0034 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 913 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0036 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 484 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0037 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 609 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0038 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 755 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0040 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 169 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0043 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 875 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0047 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 055 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0048 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 431 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0131 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 158 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0132 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 651 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0133 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 108 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0141 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 469 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 22 0158 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 836 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 23 0010 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 98 935 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 23 0008 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 42 179 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 23 0009 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 431 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 26 0064 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 645 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 27 0008 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 196 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 27 0013 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 954 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 27 0018 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 529 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 27 0021 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 564 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 27 0026 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 891 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 27 0027 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 4 728 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 27 0028 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 5 675 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 27 0029 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 975 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 27 0030 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 959 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 27 0031 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 981 01.07.2023 Convention initiale
Page 2 de 3
Annexe à l'Avenant n°2 à la convention du 15 Juin 2023 - Liste des parcelles mises à disposition
68135 HESINGUE 27 0032 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 6 608 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 27 0038 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 505 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 27 0064 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 028 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 27 0065 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 072 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 27 0066 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 041 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 27 0067 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 065 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 27 0068 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 022 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 27 0071 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 13 864 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 27 0072 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 820 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 27 0073 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 3 004 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 27 0129 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 324 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 27 0166 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 651 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 27 0168 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 196 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 29 0001 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 370 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 29 0002 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 433 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 29 0006 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 813 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 29 0007 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 900 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 29 0008 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 913 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 29 0009 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 952 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 29 0010 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 933 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 29 0011 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 928 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 29 0013 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 328 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 29 0014 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 667 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 29 0015 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 372 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 29 0027 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 914 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 29 0028 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 863 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 29 0030 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 930 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 29 0032 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 857 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 29 0033 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 156 01.07.2023 Convention initiale
68135 HESINGUE 29 0036 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 611 01.07.2023 Convention initiale
68042 BLOZTHEIM 36 0100 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 1 134 01.07.2023 Convention initiale
68042 BLOZTHEIM 31 0496 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 603 01.07.2023 Convention initiale
68042 BLOZTHEIM 31 0498 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 298 01.07.2023 Convention initiale
68042 BLOZTHEIM 31 0500 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 765 01.07.2023 Convention initiale
68042 BLOZTHEIM 31 0502 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 243 01.07.2023 Convention initiale
68297 SAINT-LOUIS 18 0040 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 4 923 01.07.2023 Convention initiale
68297 SAINT-LOUIS 18 0046 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 2 606 601 01.07.2023 Convention initiale
68297 SAINT-LOUIS 18 0047 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 6 000 01.07.2023 Convention initiale
Surface totale en m2 3 156 168
Surface totale en Ha 315 Ha 61 a 68 ca
Nombre de parcelles 223
Page 3 de 3
Annexe à l'Avenant n°2à la Convention du 15 juin 2023 - Plan
Légende:EM Convention Initiale Mise à disposition 01/07/2023M Avenant 1 Mises à disposition 01/01/2025# Avenant 2 mises à disposition 01/01/2026contour administratifC2] Zone d'Emplacement Réservé=." : Clôture Aéroport
0 250 500mBE | INVue d'ensemble EuroAirport.mae le 1/10/2008, JCH BASEL MULHOUSE FREIBUR

'odsnyoingqnNsSolWedHOC/YaIDNOJSOIAYAS
Yodoley21n391)Ft9M9S9YjUaWee[du,pau07[7]JneNSIUILUPEJNOJUO2920c/T0/T0uonisodsipesasiw7JUBUDAYDGZ0Z/TO/TOUonISodsIpeSasiTJUeUSAYEI€Z0Z/Z0/TOuonIsodsipeSINaJe!UTUOUBAUODEM:2pu9697-£COCUFGTnpUORUSAUO)el]eZoUJUBUDAY,|22XOUU/
x

| =PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 27 novembre 2025
portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques et sur des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle ;
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 modifié le 23 mars 2018, portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche
sud, bief de NIFFER ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par le Comité Départemental d'Avirons du Haut-Rhin ;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
1

ARRÊTE
Article 1 er : Le Comité Départemental d'aviron du Haut-Rhin est autorisé à organiser une
compétition d'aviron le samedi 24 janvier 2026 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud
embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre le PK 7 .000 (commune de
Hombourg) et le PK 13,000 (commune de Rixheim).
Article 2 : Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
 Arrêt de la navigation entre les PK 1.500 et 13.400 de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à
15h30
 Appel à une extrême vigilance entre les PK 7 .00 et 13.000 de 12h00 à 13h30
 S'annoncer par VHF des PK 1.300 à 15.700 de 12h00 à 13h30
sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-
Mulhouse le samedi 24 janvier 2026.
Article 3 : Le Comité Départemental d'aviron du Haut-Rhin se conformera au Règlement de
Police applicable au Bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de Voies
navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie
Article 4 : La manifestation se déroulera sous la responsabilité du Comité Départemental
d'aviron du Haut-Rhin qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité
en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne dispense pas
l'organisateur d'obtenir les autorisations nécessaires à l'organisation de cet événement auprès
de tiers.
L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas
d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé :
 au maire de Hombourg
 au maire de Rixheim
 au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
 au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.
Á Colmar, le 27 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé :
Augustin CELLARD
2
| =PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 27 novembre 2025
portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques et sur des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle ;
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 modifié le 23 mars 2018, portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche
sud, bief de NIFFER ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par le Comité Départemental d'Avirons du Haut-Rhin ;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
1

ARRÊTE
Article 1 er : Le Comité Départemental d'aviron du Haut-Rhin est autorisé à organiser une
compétition d'aviron le samedi 21 mars 2026 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud
embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre le PK 7 .000 (commune de
Hombourg) et le PK 13,000 (commune de Rixheim).
Article 2 : Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
 Arrêt de la navigation entre les PK 1.500 et 13.400 de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à
15h30
 Appel à une extrême vigilance entre les PK 7 .00 et 13.000 de 12h00 à 13h30
 S'annoncer par VHF des PK 1.300 à 15.700 de 12h00 à 13h30
sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-
Mulhouse le samedi 21 mars 2026.
Article 3 : Le Comité Départemental d'aviron du Haut-Rhin se conformera au Règlement de
Police applicable au Bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de Voies
navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie
Article 4 : La manifestation se déroulera sous la responsabilité du Comité Départemental
d'aviron du Haut-Rhin qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité
en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne dispense pas
l'organisateur d'obtenir les autorisations nécessaires à l'organisation de cet événement auprès
de tiers.
L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas
d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé :
 au maire de Hombourg
 au maire de Rixheim
 au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
 au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.
Á Colmar, le 27 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé :
Augustin CELLARD
2