INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-07012
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-07-04-00001 - Arrêté A10 2025 07 03 16 (4 pages) Page 3
37-2025-07-07-00012 - Avenant TMVL 2025 1-A signé 07 07 25 2 (4 pages) Page 8
37-2025-07-07-00013 - Avenant TMVL 2025 1-E DAP Parc privé (3 pages) Page 13
37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07
25-1 (35 pages) Page 17
2
Direction départementale des Territoires
37-2025-07-04-00001
Arrêté A10 2025 07 03 16
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-04-00001 - Arrêté A10 2025 07 03 16 3
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service Risques et Sécurité
ARRÊTÉ
N° A10 2025 07 03 16
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10
Par la fermeture de la bretelle de sortie Monts Sorigny de l'autoroute
A10 du sens Paris-Bordeaux et comportant des déviations

Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978,
11 septembre 1980, 16 avril 1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier
2011, 23 décembre 2011 et 21 août 2015 et 28 août 2018 approuvant les avenants à cette convention et
au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2020-1108 du 2 septembre 2020 approuvant un avenant à la convention passée entre
l'État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention ;
Vu l'arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d'entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
61, avenue de Grammont
BP 71655 37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-04-00001 - Arrêté A10 2025 07 03 16 4
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 10 décembre 2024 donnant
délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la demande de la société COFIROUTE le 03 juillet 2025 ;
Considérant que p our garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute entreprend à la suite
d'un accident le remplacement d'un atténuateur de choc dans la bretelle de sortie du diffuseur Monts-
Sorigny n°24.1, dans le sens Paris/Bordeaux.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Les travaux se décomposeront comme suit :
• Mise en place des mesures d'exploitation sous fermeture de la bretelle de sortie Monts Sorigny
n°24.1 dans le sens Paris/Province.
Article 2 : Date d'effet
Ces dispositions entreront en vigueur du mardi 08 juillet au mercredi 09 juillet 2025, de 20h00 à 7h00.
Article 3 : Déviations de circulation
Les déviations mises en place lors de la fermeture de l'autoroute A10 et des bretelles sont les suivantes ;
Itinéraire de déviation pour les usagers sur A10 en provenance de Paris souhaitant sortir au diffuseur de
Monts Sorigny n°24.1 :
Les usagers seront déviés :
- Via la sortie n°25 Sainte-Maure-de-Touraine,
- Demi-tour au giratoire pour reprendre l'A10 en direction de Paris,
- Sortir à Monts Sorigny n°24.1,
Article 4 : Contraintes d'exploitation
Le calendrier des jours hors chantier sera respecté.
- Les interdistances
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l'inter distance entre 2 chantiers
sera de :
 Sans inter-distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de
voie de circulation,
 Sans inter-distance si l'un des chantiers par la création d'un dé-
voiement reconduit le nombre de voies circulées,
 0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la
bande d'arrêt d'urgence,
 0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la
bande d'arrêt d'urgence et une neutralisation de voie,
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-04-00001 - Arrêté A10 2025 07 03 16 5
 3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de cir -
culation ou si l'un des 2 chantiers entraîne un basculement de
trafic et l'autre une neutralisation d'une voie de circulation,
 5 km lorsque l'un des chantiers entraine un délestage de l'auto-
route et l'autre une neutralisation d'une voie de circulation,
 6 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit
la chaussée concernée.
- Chantiers concomitants
Deux chantiers pourront avoir lieu sur les mêmes points kilométriques dans deux neutralisations
de voies différentes
Autoroutes à 3 voies de circulation :
Une neutralisation de voie rapide pourra être installée conjointement avec une neutralisation de
bande d'arrêt d'urgence, laissant la voie médiane et la voie lente circulée.
Une neutralisation de voie rapide pourra être installée conjointement avec une neutralisation de
voie lente, laissant la voie médiane circulée.
- Longueur de balisage
La longueur des coupures de voies en amont et en aval de la zone de basculement de chaussée
pourra atteindre 6 km.
Pour l'installation des mesures d'exploitations la longueur des coupures de voies pourra atteindre
9km.
- Informations usagers
Activation des panneaux à messages variables
Installation de panneaux de déviations
Diffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107 .7
Information partagée sur l'application Ulys et auprès des équipes 36 05
Post sur le Fil X : @A10Trafic
Article 5 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute et
l'entreprise Signature.
La signalisation des déviations seront conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, et respectera les plans du Dossier d'Exploitation Sous Chantier en date du 11 juillet 2023.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités assistée
des agents de la société Cofiroute.
Article 6 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates
initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
Article 7 : Contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-04-00001 - Arrêté A10 2025 07 03 16 6
Article 8 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le directeur régional COFIROUTE 1 Chemin des Touches CS 10331 37173
Chambray-Lès-Tours ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire – 171 avenue de
Grammont - 37000 Tours ;
• Monsieur le Commandant de l'EDSR Caserne Raby BP 3435 - 37000 Tours ;
• Madame la directrice des routes et des mobilités du Conseil départemental d'Indre-et-Loire
– 14 rue Etienne Pallu 37000 Tours ;
• Monsieur le commandant de l'Escadron de Gendarmerie Autoroutière de Tours, BP 325 -
37173 Chambray-lès-Tours Cedex ;
• Madame la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire (Service Risques et
Sécurité - Unité GCCR 61, avenue de Grammont - 37041 Tours Cedex) ;
• Monsieur le président de Tours Métropole val de Loire 60 Avenue Marcel Dassault, 37206
Tours ;
• Monsieur le président du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire ;
• Monsieur le président de FCA
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi qu'à :
• Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé – GCA 25,
avenue François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex ;
• Etat-major CMD Rennes Bureau des mouvements transports BP 20 – 35998 Rennes Armées ;
• Union régionale des Syndicats des Transporteurs du Centre. Centre Routier d'Ormes-Saran,
rue des Châtaigniers 45770 Saran ;
• Centre d'Information Trafic Cofiroute ;
• Direction Interdépartementale des Routes Ouest 10 Rue Maurice Fabre - CS 63108 35031
Rennes cedex.
Fait à Tours, le 04/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
La cheffe d'unité Gestion de Crise et Culture du Risque
Signé : Isabelle MIGNE
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-04-00001 - Arrêté A10 2025 07 03 16 7
Direction départementale des Territoires
37-2025-07-07-00012
Avenant TMVL 2025 1-A signé 07 07 25 2
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00012 - Avenant TMVL 2025 1-A signé 07 07 25 2 8


Direction départementale des territories
Service habitat et construction

Avenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé
(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)


La Métropole de Tours Métropole Val de Loire , représentée par Monsieur Frédéric AUGIS ,
Président,
et
L'Agence nationale de l'habitat, représentée par Monsieur Thomas CAMPEAUX délégué de
l'Anah dans le département,
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 du
code de la construction et de l'habitation, en date du 7 juillet 2025 et ses avenants ;
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 7 juillet
2025 ;
Vu l'avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétence en date du 7
juillet 2025 ;
Vu les délibérations du Conseil métropolitain du 28 avril 2025 autorisant le Président de la
Métropole ou son représentant à conclure avec l'État et l'Anah la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre et la convention de gestion des aides à l'habitat privé et à
signer les avenants successifs ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 1
er avril 2025 sur la répartition
des crédits ;
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 7 juillet 2025 ;
Il a été convenu ce qui suit :
A - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant
les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 7 juillet 2025
susvisée.
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année
2025 ainsi que sur l'ensemble de la convention.
B - Objectifs pour l'année 2025
Sur la base des objectifs figurant au titre I de la convention de délégation de compétence, il est
prévu, pour l'année 2025, la réhabilitation d'environ 652 logements privés en tenant compte des
orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime
des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00012 - Avenant TMVL 2025 1-A signé 07 07 25 2 9


- 242 logements de propriétaires occupants,
- 12 logements de propriétaires bailleurs,
- 398 logements ou lot traité dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions
précisées dans le régime des aides de l'Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention
figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
C - Modalités financières pour l'année 2025
C.1. Montant des droits à engagement 2025 mis à disposition du délégataire par l'Anah
Pour l'année 2025, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Anah destinée au parc
privé est fixée à 7 049 584 €.
C.2. Aides propres du délégataire
En 2025, Tours Métropole Val de Loire consacre sur ses ressources propres un montant de près de
920 250 € à l'engagement d'aides propres complémentaires selon les objectifs figurant au titre I-
2-2 de la convention de délégation de compétence (soit 535 250 € d'aides individuelles et 385
000 € d'aides aux copropriétés).
Le montant affecté par le délégataire pour cette même année est de 920 250 € en crédits de
paiement.
D – Modifications apportées en 2025 à la convention de gestion
1) L'annexe n° 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexe
n° 1 jointe au présent avenant.


Fait à Tours, le 7 juillet 2025

Signé :
Président de Tours Métropole Val-de-Loire
Frédéric AUGIS
Signé :
Le préfet d'Indre-et-Loire
Délégué de l'agence dans le département

Thomas CAMPEAUX
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00012 - Avenant TMVL 2025 1-A signé 07 07 25 2 10


ANNEXE n° 1 : Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord



2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
PARC PRIVE Prévu Réalisés Prévu Réalisés Prévu Réalisés Prévu Réalisés Prévu Réalisés Prévu Réalisés Prévu Réalisés

Logements de propriétaires occupants

• dont logements indignes ou très
dégradés

• dont travaux de rénovation énergétique
visant à améliorer la performance
globale du logement

• dont aide pour l'autonomie de la
personne



Logements de propriétaires bailleurs

Logements traités dans le cadre d'aides
aux syndicats de copropriétaires de :

• copropriétés en difficulté
• copropriétés fragiles

Logements traités dans le cadre d'aides
aux syndicats de copropriétaires de
copropriétés en état de carence



242

1

96

145


12


398

77

108














224

4

120

100


18


308

77

108














224

4

120

100


18


308

77

108


224

4

120

100


18


308

77

108


224

4

120

100


18


308

77

108


224

4

120

100


18


308

77

108

1 362

21

696

645


102


1 938

462

648


Total des logements ayant bénéficié d'une
aide en faveur de la rénovation
énergétique


• dont PO (MPR Parcours accompagné)
• dont SDC (MPR Copropriété)
• dont PB (MPR Parcours accompagné
et Loc'Avantages)


448


154

286

8










434


136

286

12










434


136

286

12

434


136

286

12

434


136

286

12

434


136

286

12

Total droits à engagements ANAH (€) 7 049 584 12 357 626
Total droits à engagements délégataire
(aides propres) 920 250 1 007 100 1 007 100 1 007 100 1 007 100 1 007 100 5 955 750
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00012 - Avenant TMVL 2025 1-A signé 07 07 25 2 11



Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00012 - Avenant TMVL 2025 1-A signé 07 07 25 2 12
Direction départementale des Territoires
37-2025-07-07-00013
Avenant TMVL 2025 1-E DAP Parc privé
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00013 - Avenant TMVL 2025 1-E DAP Parc privé 13



Direction départementale des territoires
Service habitat et construction

Avenant n° 2025 – 1-E à la convention de délégation de compétence
des aides à la pierre

PARC PRIVE



Le présent avenant est établi entre :

Tours Métropole Val de Loire, représentée
par Monsieur Frédéric AUGIS , Président,

et

L'État, représenté par Monsieur Thomas CAMPEAUX , préfet du département d'Indre-et-
Loire,

Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L. 301-
5-1 du code de la construction et de l'habitation en date du 7 juillet 2025,

Vu la délibération du Bureau métropolitain de Tours Métropole Val de Loire
autorisant le
Président à signer la convention et ses avenants en date du 28 avril 2025,
Vu le comité régional de l'habitat et de l'hébergemen t du 1 er avril 2025 portant sur la
révision des programmations régionales,


Il a été convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

Par convention en date du 7 juillet 2025, l'État a délégué à Tours Métropole Val de Loire,
pour une durée de 6 ans, l'attribution des aides pu bliques en faveur de la construction,
l'acquisition, la réhabilitation, la démolition des logements locatifs sociaux et des
logements-foyers (hors aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine), de la
location-accession, de la rénovation de l'habitat p rivé et de la création de places
d'hébergement. Cette convention fixe pour les 6 ans des objectifs quantitatifs globaux.

En début d'année, un état des réalisations et des p erspectives conduit à la conclusion
d'un avenant annuel et d'un avenant de fin de gesti on conformément aux dispositions
des articles III-1 et III-2 de la convention. Ces avenants précisent l'enveloppe modificative
initiale ou final des droits à engagement ainsi que les objectifs quantitatifs inhérents à
l'année.
Le présent avenant actualise cette enveloppe des droits à engagement en 2025 pour le
parc privé.



Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00013 - Avenant TMVL 2025 1-E DAP Parc privé 14



A. Objectifs quantitatifs prévisionnels 2025

L'objectif initial 2025 de rénovation de logements du parc privé sur le territoire de
délégation de Tours Métropole Val de Loire est de 652 logements du parc privé répartis
sans double compte :

a) le traitement de 12 logements de propriétaires bailleurs (y compris habitat indigne
et très dégradé),

b) le traitement de 1 logements de propriétaires occupants, indignes ou très
dégradés, notamment insalubrité, péril, risque plom b (MaPrime Logement
Décent) ,

c) le traitement de 96 logements occupés par leurs propriétaires au titre de la lutte
contre la précarité énergétique (MaPrimeRénov' Parc ours accompagné hors
habitat indigne et très dégradé)

d) le traitement de 145 logements occupés par leurs propriétaires au titre de l'aide
pour l'autonomie de la personne (MaPrimeAdapt' hors habitat indigne et très
dégradé),

e) le traitement de 398 logements en copropriétés dans le cadre d'aides au x
syndicats de copropriétaires.



B – Moyens financiers mis à disposition par l'État pour le parc privé en 2025:

Pour l'année 2025, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement Anah destinée au
parc privé est fixée à 7 049 584 € ( dont 528 636 € pour l'ingénierie et 1 246 374 € pou r
les aides aux syndicats de copropriétaires).

Annexe :
L'annexe 1 « Objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé
– Tableau de bord (2ème partie parc privé)» est remplacée par le tableau en pièce jointe ;
les autres annexes restent inchangées.


Tours, le 7 juillet 2025
Signé :
Président de Tours Métropole Val de Loire
Frédéric AUGIS
Signé :
Le délégué de l'Agence dans le département,
Thomas CAMPEAUX


Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00013 - Avenant TMVL 2025 1-E DAP Parc privé 15

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ANNEXE 1 - Objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé – Tableau de bord (2ème partie parc privé)

2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
Prévu
s
Réalisés Prévu
s
Réalisés Prévu
s
Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévu
s
Réalisés Prévus Réalisés
PARC PRIVE
Logements de propriétaires occupants 242 224 224 224 224 224 1344
dont logements indignes ou très dégradés 1 4 4 4 4 4 24
dont travaux de lutte contre la précarité
énergétique 96 120 120 120 120 120 720
dont aide pour l'autonomie de la
personne
145 100 100 100 100 100 600
Logements de propriétaires bailleurs 12 18 18 18 18 18 108
Logements traités dans le cadre d'aides
aux syndicats de copropriétaires 398 308 308 308 308 308 1848
Dont copropriétés en difficulté 77 77 77 77 77 77 462
Dont copropriétés fragiles 108 108 108 108 108 108 648
Dont autres copropriétés 213 123 123 123 123 123 738
Total des logements Habiter Mieux 448 434 434 434 434 434 2604
Dont propriétaires occupants 154 136 136 136 136 136 816
Dont propriétaires bailleurs 8 12 12 12 12 12 72
Dont logements traités dans le cadre
d'aides aux syndicats de copropriétaires 286 286 286 286 286 286 1716
Droits à engagements ANAH pour le parc
privé
7 049 584 9 593 000 9 593 000 9 593 000 9 593 000 9 593 000 57 558 000
Droits à engagements TMVL pour le parc
privé
1 007 100 1 007 100 1 007 100 1 007 100 1 007 100 1 007 100 6 042 600
Total droits à engagements Etat/ANAH 10 721 550 10 721 550 10 721 550 10 721 550 10 721 550 10 721 550 64 329 300
Total droits à engagements TMVL 4 007 100 4 007 100 4 007 100 4 007 100 4 007 100 4 007 100 24 042 600


Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00013 - Avenant TMVL 2025 1-E DAP Parc privé 16
Direction départementale des Territoires
37-2025-07-07-00014
Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07
25-1
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 17

Direction départementale des territoires
Service habitat et construction

Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre Tours
Métropole Val de Loire et l'Agence Nationale de l'Habitat
(Gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)


Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la convention Etat/Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme « rénovation thermique des
logements privés » ;
Vu le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la
rénovation thermique (FART) ;
Vu le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la délibération du 24 juin 2024 adoptant le programme local de l'habitat (PLH) ;
Vu la délibération du 28/04/2025 autorisant la conclu sion avec l'Etat de la convention de délégation de
compétence et avec l'Anah de la présente convention de gestion ;
Vu la convention de délégation de compétence du 7 jui llet 2025 conclue entre le délégataire et l'Etat en
application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 7 juillet 2025,

La présente convention est établie entre :

TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE représenté par Monsieur Frédéric AUGIS, Président, et dénommé ci-
après « le délégataire »

et
l'Agence nationale de l'habitat , établissement public à caractère administratif, s is 8 avenue de l'Opéra –
75001 PARIS, représentée par Monsieur Thomas CAMPEA UX, Préfet du département d'Indre-et-Loire
délégué de l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et
dénommée ci-après « Anah ».
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 18

Il a été convenu ce qui suit :
OBJET DE LA CONVENTION

Par la convention de délégation de compétence du 7 juillet 2025 , l'Etat a confié au délégataire, pour une
durée de six ans (renouvelable), l'attribution des aides publiques en faveur de la rénovation de l'hab itat
privé ainsi que la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la constructi on et
de l'habitation (CCH).
Dans ce cadre, les décisions d'attribution par le délégataire des aides en faveur de l'habitat privé sont prises
par délégation de l'Anah, en application des priorités de l'Anah déclinées dans le programme d'actions et
dans la limite des droits à engagement délégués.
La présente convention, conclue en application de l'article L. 321-1-1 du CCH, a pour objet de déterminer
les conditions de gestion des aides par le délégataire ainsi que les modalités d'information sur l'emploi des
crédits délégués par l'Anah.
Elle prévoit les conditions de gestion par le délégataire et de contrôle par l'Anah des conventions conclues
en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.
Article 1 : Objectifs et financements

§ 1.1 Objectifs
Sur le territoire de Tours Métropole Val de Loire, le parc de logements est composé de près de 168 000
unités en 2020, dont près de 150 000 résidences pri ncipales. Parmi ces logements, plus de 131 000 sont
issus du parc privé. Le parc locatif privé représente plus de 49 000 logements, fortement concentré su r la
commune de Tours. Le territoire compte plus de 4 30 0 copropriétés composées de plus de 70 000 loge-
ments privés. 6% des copropriétés enregistrées au r egistre national des copropriétés ont une gestion b é-
névole et 6 copropriétés sont sous administrateur provisoire pour cause de situation financière dégradée.
Le parc de logements est relativement ancien. Plus de la moitié des habitations ont été construites av ant
1974, soit avant la 1 ère réglementation thermique. 11 % des logements de ce parc serait considéré comme
des passoires thermiques (étiquettes F et G).
Près de 13 000 logements du parc privé étaient vacants en 2022, dont près de 3 000 depuis plus de 2 ans.
Près d'un logement sur 10 est en classement cadastr al 7 ou 8 (médiocre ou très médiocre) et 2 % du par c
privé est potentiellement indignes et majoritairement centrés sur le parc locatif et pour les 2/3 à Tours.
13 quartiers de la politique de la ville sont jugés prioritaires sur Tours Métropole Val de Loire au t itre du
contrat de ville 2024-2030, dont 4 inscrits au Nouv eau Programme National de Renouvellement Urbain,
parmi lesquels le Sanitas d'Intérêt national.
Dans le cadre de ses programmes locaux de l'habitat successifs, Tours Métropole Val de Loire a déployé
une politique volontariste pour agir sur le parc pr ivé existant. Elle a ainsi créé le service Habitat privé –
Artémis pour contribuer à diminuer l'impact énergétique et environnemental des logements privés anciens
et pour simplifier les démarches des habitants souhaitant réaliser des travaux dans leur logement. Labelisé
Espace Conseil France Rénov' en 2020 et Mon Accompagnateur Rénov' en 2024, le service a dispensé près
de 19 000 conseils depuis 5 ans, réalisé près de 1 700 rendez-vous à la métropole et 1 400 rendez-vous à
domicile (hors périodes de confinement liées à la pandémie de Covid-19).

Dans le cadre du 4 ème PLH 2024-2029 adopté en juin 2024, Tours Métropole Val de Loire a décidé de mo-
biliser prioritairement le parc existant pour développer des logements et en premier lieu, de réinvestir les
logements vacants du territoire pour favoriser leur remise sur le marché, d'innover pour composer avec les
contraintes climatiques et environnementales, notamment en promouvant l'usage des bio-matériaux dans
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 19

les projets de rénovation, d'amplifier l'améliorati on et l'adaptation de l'habitat existant, notamment des
passoires et bouilloires énergétiques, de viser le zéro logement indigne à horizon 2 PLH (2035) et d'accom-
pagner la rénovation des logements privés classés e n étiquette énergétique E, F et G, en particulier e n
copropriété, pour anticiper leur possible sortie du parc. Une stratégie métropolitaine en faveur de la réno-
vation énergétique des copropriétés a également été adoptée en mars 2024, au titre de laquelle un dispo-
sitif de Veille et Observation des Copropriétés est désormais déployé et susceptible d'identifier d'év en-
tuels besoins d'opérations spécifiques (POPAC, OPAH -CD, Plan de sauvegarde etc.). Tours Métropole Val
de Loire a également décidé de renouveler sa participation à la mise en œuvre accélérée du plan logement
d'Abord sur la ville de Tours.
Sur la base des objectifs du PLH, Tours Métropole Val de Loire a prévu la réhabilitation de 3 300 logements
privés sur la période 2025-2030 dont 1 344 logement s de propriétaires occupants, 108 logements de
propriétaires bailleurs et 1 848 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de
copropriétaires.
Dans le prolongement de sa dernière OPAH 2019-2024, Tours Métropole Val de Loire a décidé de signer un
Pacte Territorial « France Rénov » sur la période 2 025-2029 pour consolider l'activité de son service Arté-
mis et renforcer sa relation aux usagers. Le service métropolitain a vocation à se déployer sur les 3 volets «
Dynamique territoriale », « Information, conseil et orientation » et « accompagnement » des propriétaires
occupants et bailleurs éligibles aux aides déléguées de l'Anah pour les thématiques de rénovation énergé-
tique et d'habitat indigne. L'accompagnement des mé nages pour l'adaptation du logement et la rénova-
tion en copropriété est traité en diffus par les opérateurs présents sur le territoire. Dans cette optique, le
service s'est étoffé et réorganisé en 2024. Il est désormais constitué de 10 agents avec l'appui d'un archi-
tecte par voie de prestation, en cas de situation à enjeu patrimonial et/ou d'habitat indigne.

La programmation pluriannuelle prévisionnelle de la réalisation des objectifs est rappelée dans l'annexe 1.
Pendant la durée de la convention le délégataire ét ablit le programme d'actions intéressant son ressor t
conformément au 1° de l'article R. 321-10-1 du CCH.
§ 1.2 Montants des droits à engagement
Le montant prévisionnel des droits à engagement all oué au délégataire, dans la limite des dotations
ouvertes au budget de l'Anah, incluant les aides de l'Anah aux propriétaires et les subventions éventuelles
pour ingénierie de programme est de 55 014 584 € po ur la durée de la convention (décliné de manière
prévisionnelle par année et par objectif dans l'ann exe 1). Le délégataire s'engage, dans le cadre de l a
délégation de compétence, à accorder aux programmes prioritaires de l'Anah les droits à engagement
nécessaires.
Le montant total alloué pour l'année 2025 (1 ère année d'application de la présente convention) est de
7 049 584 € dont 1 246 374 € au titre du financemen t d'aides aux syndicats de copropriétaires.
Pour les années ultérieures, un avenant annuel préc isera la dotation allouée en fonction de la réalisa tion
des objectifs et des niveaux de consommation de l'a nnée précédente dans la limite de l'enveloppe
pluriannuelle initiale.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs pr évus à l'article 1.1 et déclinés à l'annexe 1 de la présente
convention constatée sur deux exercices consécutifs , le délégué de l'Anah dans le département peut
minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l'année suivante.
La persistance d'un écart de réalisation au terme d e 3 exercices consécutifs peut conduire les parties à
réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison
pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite a u titre VI de la convention conclue entre l'Etat et le
délégataire sera l'élément essentiel pour dimensionner cet ajustement.
§ 1. 3 Aides propres du délégataire

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Le délégataire, pendant la période de la présente c onvention, consacrera sur ses ressources propres un
montant global de 6 042 600 € à l'habitat privé (re porté à l'annexe 1).
Pour la première année d'application de la convention, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son
budget propre à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 1 007 100 € pour l'habitat pri vé .
Un avenant annuel viendra préciser l'enveloppe affectée pour les années ultérieures.
Les aides propres seront gérées dans Op@l sous rése rve de la vérification de la faisabilité par l'Anah . Les
règles de recevabilité et les conditions d'octroi de ces aides devront être en cohérence avec les modalités
de calcul des aides de l'Anah afin d'éviter la multiplication des réglementations.
Article 2 : Recevabilité des demandes d'aides et règles d'octroi des aides attribuées sur crédits délégués
de l'Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instr uction des demandes, ainsi que les modalités de cal cul
de la subvention applicables à l'opération découlen t de la réglementation de l'Anah – c'est-à-dire des
articles R. 321-12 à R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'Agence,
des décisions du Conseil d'administration, des inst ructions du Directeur général qui sont transmises a ux
délégataires et notamment de la circulaire de programmation annuelle, des dispositions inscrites dans des
conventions particulières, du contenu du programme d'actions et de la présente convention de gestion,
dont les règles particulières éventuelles développé es ci-après - en vigueur. Le délégataire transmet p our
information le programme d'actions qu'il a établi à la Direction générale de l'Anah (DSRT - Direction des
stratégies et des relations territoriales).
Des règles particulières d'octroi des aides sont dé finies en annexe 2 dans les limites fixées par l'ar ticle R.
321-21-1 du CCH . Elles prévoient notamment des majorations de taux de subvention ainsi que de plafonds
de travaux pour les aides aux propriétaires bailleu rs et aux propriétaires occupants (hors aides à
l'accessibilité ou l'adaptation du logement au viei llissement ou au handicap). La définition de ces rè gles
ainsi que les modifications qui peuvent leur être a pportées ne peuvent intervenir que dans des délais
suffisants, convenus entre les parties, pour l'information des demandeurs et/ou l'adaptation des outils.
Article 3 : Instruction et octroi des aides aux propriétaires

§ 3.1 Engagement qualité
L'Anah a déployé depuis 2017 un service de dématérialisation des demandes d'aide pour les propriétaires
occupants, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires, dénommé mon projet.anah.gouv.fr,
et des procédures d'instruction simplifiées, destinées à faciliter le parcours du demandeur et à accélérer le
traitement des demandes d'aide.
Pour emporter des effets réels en faveur des bénéfi ciaires, le délégataire s'inscrit dans cette évolution et
prend les engagements d'amélioration, au regard de sa situation, pour les subventions accordées aux
propriétaires occupants, sur les éléments suivants :
• une utilisation systématique de la démarche dématér ialisée de demandes d'aides pour les
bénéficiaires sur son territoire sauf situations exceptionnelles ;
• pour les aides de l'Anah, le délégataire s'engage à ne pas demander plus de pièces justificatives à
l'engagement que celles prévues par la réglementati on de l'Anah ; pour ses aides propres, il
s'engage à limiter le nombre de pièces justificatives exigées à l'engagement ;
• délai d'engagement (délai calculé du dépôt de la demande à l'engagement dans op@l) ;
• délai de signature et d'envoi des notifications de subvention aux bénéficiaires à compter de leur
engagement.
Il peut se donner des objectifs complémentaires en accord avec le délégué de l'Agence.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 21

Les objectifs que se donne le délégataire pour 2025 sont les suivants :
Critère de qualité de service et
nature de la mesure
État initial
(2024)
Objectif pour 2025

Pièces justificatives :
Limitation du nombre de
pièces exigées 1234

Nombre de pièces exigées en
plus de l'Anah : 0


Alignement sur l'Anah


Délai d'engagement PO : Délai Op@l

PB : Délai Op@l

PO : délai cible de 45 Jours

PB : délai cible de 60 jours

Délai de signature et d'envoi de
la notification de subvention
au bénéficiaire

PO : 15 jours à compter de
l'engagement dans Op@l


PO : délai cible de 10 Jours

Délai de paiement PO : X jour à compter de la
demande de solde
PO : délai cible de 21 Jours
§ 3.2 Instruction et octroi des aides
Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conformément aux dispositions des
articles R. 321-1 et suivants du code de la constru ction et de l'habitation et du règlement général de
l'Agence.
Les dossiers de demande de subvention concernant des logements ou des immeubles situés dans le ressort
territorial du délégataire sont déposés de manière dématérialisée sur monprojet.anah.gouv.fr (ou auprès
du service instructeur si la demande est effectuée sous format papier ). En cas de changement de périmètre
par retrait, adjonction ou fusion de communes ou EP CI, le délégataire s'engage à faire parvenir le plu s
rapidement possible à la Direction générale de l'An ah (DSRT - Direction des stratégies et des relation s
territoriales) l'arrêté afférent. Un avenant à la présente convention sera signé.

Les demandes d'aides sont établies au moyen de form ulaires dématérialisés ou papier comportant les
renseignements nécessaires à l'instruction, les eng agements des bénéficiaires tels que prévus par la
réglementation de l'Anah ainsi que le logo de l'Anah.

1
Taux porté à 90 % sous réserve de la publication du décret modifiant l'article R. 321-17 du CCH et de l'arrêté ministériel du Règlement général de l'ANAH
(délibération n°2024-43 du 11 décembre 2024).
2.
3
4.

Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 22

Les demandes de subvention sont instruites par les services du délégataire.
Pour ce faire, le délégataire utilise le système de gestion des dossiers de demande de subvention Op@l
selon les modalités définies par l'Anah en annexe 7.
Le délégataire s'engage à assurer la conformité ent re la présente convention et les engagements qu'il
pourrait prendre concomitamment dans le cadre d'opérations programmées.
Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises par le délégataire. Le cas échéant,
le délégataire consulte la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) dans les cas limités prévus
par la réglementation et conformément aux instructions de l'Agence relatives à la simplification.
Le secrétariat de la CLAH est assuré par le délégataire.
Les notifications aux bénéficiaires sont effectuées par le délégataire, par délégation de l'Anah. Les courriers,
établis selon les modalités définies en annexe 5, comportent le double logo du délégataire et de l'Anah.
Il convient d'intégrer, au sein des courriers de notification, les clauses figurant en annexe 5.
Les copies des notifications signées sont scannées par le délégataire et intégrées dans le système
d'information de l'Anah selon les modalités définies par l'Agence.
Article 4 : Subventions pour ingénierie des programmes
Des subventions pour ingénierie des programmes (article R. 321-16 du CCH) peuvent être attribuées par le
délégataire, soit à lui-même en tant que maître d'ouvrage d'une opération après avis du délégué de l'Anah
dans le département soit à d'autres maîtres d'ouvrage ressortissant de son territoire.
Les règles applicables pour l'attribution de ces su bventions sont celles définies par la réglementatio n de
l'Anah.
Les dossiers de demande de subvention sont instruits par le délégataire qui signe la décision d'attribution
de subvention, en assure la notification et en intègre une copie dans Op@l.
Ces subventions sont imputées sur les droits à engagement mis en place par l'Anah auprès du délégataire.
Le délégataire s'engage à transmettre au délégué de l'Agence dans le département une copie des
conventions de programmes signées dans un délai de deux mois à compter de leur signature. Cette
transmission doit avoir lieu exclusivement par la voie électronique.
Le délégataire transmet également aux délégués de l 'Agence dans le département et dans la région les
conclusions des études préalables et pré-opérationnelles, les bilans annuels et le rapport d'évaluation des
opérations programmées.
Le délégataire lorsqu'il est également maître d'ouv rage d'une opération programmée éligible à un
financement de l'Anah au titre de l'ingénierie s'en gage à transmettre, pour avis préalable, au délégué de
l'Agence dans le département, les dossiers de demandes de subvention pour ingénierie.
Article 5 : Paiement des aides par le délégataire
§ 5.1 Paiements des subventions aux propriétaires
Les vérifications effectuées par le délégataire por teront sur les éléments définis par le règlement gé néral
de l'Anah notamment, en ce qui concerne la justific ation des travaux, leur régularité, la conformité d es
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factures présentées par les bénéficiaires par rapport au projet initial, la date de réalisation des travaux, ainsi
que les conditions d'occupation des logements subventionnés .
Le visa et le paiement des aides sont effectués par et sous la responsabilité du (comptable DDFIP du
délégataire) .
Les avis de paiement des subventions adressés aux bénéficiaires comportent les logos du délégataire et de
l'Anah et indiquent distinctement, s'il y a lieu, la participation de chacun.
§ 5.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d'ingénierie des programmes
Le paiement de ces subventions est assuré par le dé légataire au profit des bénéficiaires sur la base d es
décisions prises dans le cadre de la présente convention, conformément à l'article 4.
Le paiement de la dépense est effectué par et sous la responsabilité du (comptable DDFIP du délégataire).
Article 6 : Modalités de gestion des droits à engagement et des dépenses
§ 6.1 Affectation par l'Anah des droits à engagement
Le montant annuel des droits à engagement alloué à l'habitat privé est mis en place par l'Anah dans le s
conditions suivantes :
- première année d'application de la convention :
• 70 % du montant des droits à engagement de l'année, dans les 15 jours qui suivent la réception par
l'Anah de la convention signée ;
• le solde des droits à engagement de l'année après examen par le délégué de l'Agence dans la région
d'un état d'avancement de la réalisation des object ifs et d'une projection sur la fin de l'année,
transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.
- à partir de la deuxième année :
• une avance de 50 % du montant des droits à engageme nt initiaux de l'année N-1 au plus tard en
février, dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1 ;
• régularisée à hauteur de 70 % des droits à engageme nt de l'année dès réception par l'Anah de
l'avenant signé mentionné au §1.2 ;
• le solde des droits à engagement de l'année est libéré en totalité ou en partie après examen par le
délégué de l'Agence dans la région d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une
projection sur la fin de l'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.
Dans le cas où il apparaît en cours de gestion que la totalité des autorisations d'engagement mises à
disposition à titre d'avance ou de solde, ne sera p as consommée, l'Anah pourra réduire le montant des
autorisations d'engagement sur demande du délégué d e l'Anah dans la région et sur la base d'un accord
écrit du président de la collectivité délégataire.
Les modalités de fourniture de l'état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la
fin de l'année sont définies à l'article II-5-1-3 de la convention conclue entre l'État et le délégataire.
Conformément au § 1.2, les parties peuvent réviser les droits à engagement en cas d'écart de réalisation.

A la fin de la présente convention, en cas de renou vellement de la délégation de compétence et sous
réserve du respect des conditions définies par l'Anah, le délégataire pourra bénéficier, avant réception par
l'Anah de la nouvelle convention de gestion signée, de 50 % du montant des droits à engagement de
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l'année précédente dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1 (dernière année
de la présente convention).
§ 6.2 Crédits de paiement - versement des fonds par l'Anah
Les crédits de paiement seront versés par l'Anah de la manière suivante :
• après la signature de la convention, une avance correspondant à 20 % des droits à engagements de
la première année tels qu'arrêtés à l'article 1.2. Le versement interviendra après vérification que le
délégataire a engagé des subventions pour un montan t au moins équivalent au montant de cette
avance ;
• sur toute la durée de la convention, l'avance initi ale est reconstituée à due concurrence des
paiements justifiés sous réserve d'avoir été consommée à hauteur a minima de 60 %.
En cas d'insuffisance justifiée par le délégataire de l'avance de 20 % calculée, le montant pourra êtr e
réévalué par voie d'avenant.
La première avance de la première année est versée à l'initiative de l'Anah. Les appels de fonds ultér ieurs
sont à l'initiative du délégataire, sous réserve :
• de la transmission de la justification des dépenses réalisées visée par le (comptable DDFIP du
délégataire) . Ce dernier atteste à cette occasion être en posse ssion des pièces justificatives des
paiements dont il assure la conservation (cf. modèle d'attestation en annexe 4) ;
• de la saisie des paiements justifiés dans le logiciel Op@l pour les délégataires concernés. Les dossiers
qui ne pourront pas être identifiés dans le logicie l Op@l et qui ne seront pas positionnés en
paiement ne pourront pas être pris en compte dans le décompte des justifications transmises. Une
fois corrigés, ils pourront être inclus dans le décompte suivant.
Pour les délégataires qui bénéficient de crédits destinés au financement de dossiers d'aides aux syndicats
de copropriétaires tels qu'arrêtés à l'article 1.2 et sous réserve de l'analyse de l'Anah, l'avance de crédits de
paiement pourra être calculée sur la base des droits à engagements initiaux hors dossiers de syndicats de
copropriétaires et sera reconstituée selon les modalités décrites ci-dessus.
En complément et sur toute la durée de la conventio n, des crédits de paiement pourront être versés en
fonction des besoins du délégataire eu égard aux paiements d'avance et de solde instruits sur les dossiers
d'aides aux syndicats de copropriétaires et prêts à être mis en paiement.
Dans ce cas, le versement sera effectué sur la prod uction d'un état récapitulatif détaillé des dossier s
concernés reprenant le numéro de dossier, la date d 'engagement, le nom du bénéficiaire, le type de
paiement et le montant à payer. Cet état devra être visé par le responsable du service compétent en
matière d'habitat du délégataire. Une fois les aide s payées par le délégataire, celui-ci renseignera l es
informations dans le logiciel Op@l et transmettra une attestation justifiant des dépenses réalisées visée par
le comptable DDFIP du délégataire (cf. modèle d'attestation en annexe 4).
Au cours de la convention, des dossiers d'aides aux syndicats de copropriétaires peuvent représenter une
part significative des paiements à réaliser. Des ve rsements de crédits de paiement seront alors possib les
selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus et sous réserve d'un échange préalable avec l'Anah
(dlc3.anah@anah.gouv.fr).
Le délégataire met en œuvre le régime des avances e t des acomptes définis par la réglementation
applicable à l'Anah.
Les virements sont effectués au compte de dépôt de fonds au Trésor de la collectivité désignée en annexe
3.
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Les attestations transmises font l'objet d'un envoi à l'Anah par mail sous format électronique (pdf de
l'attestation signée et tableau Excel) à l'adresse suivante : dlc3.anah@anah.gouv.fr
Afin que l'Agence puisse effectuer les opérations d e clôture de ses comptes, il est demandé en fin
d'exercice de réaliser une clôture anticipée du paiement des aides. Cette disposition permet de laisse r le
temps matériel au service d'instruction de renseigner et de régulariser avant fin décembre l'ensemble des
informations saisies dans Op@l et de tenir compte des délais de paiement par le comptable public.
En cas de renouvellement de la convention, les moda lités de mise à disposition des crédits de paiement
correspondants aux engagements (décisions d'attribution) pris restent inchangées.
A l'issue du paiement du solde du dernier dossier, un état récapitulatif des paiements effectués par l e
délégataire et des crédits de paiements (CP) versés par l'Anah au délégataire est établi conjointement entre
l'Anah et le délégataire pour servir de base au solde de l'avance initiale de CP.
Article 7 : Traitement des recours
Les recours gracieux formés par les demandeurs ou l es bénéficiaires des aides contre les décisions pri ses
par le délégataire sont traités par celui-ci confor mément à la réglementation du code général des
collectivités territoriales.
L'instruction des recours hiérarchiques formés auprès du Conseil d'administration de l'Agence à l'encontre
des décisions prises par le délégataire et des reco urs contentieux est effectuée par l'Anah (Direction des
affaires juridiques). Le délégataire s'engage à fou rnir l'intégralité des éléments nécessaires à cette
instruction.
Pour les besoins de connaissance et de suivi statis tique des recours gracieux, le délégataire renseign e
chaque année l'annexe 6 relative au bilan des recou rs gracieux et le transmet à la Direction générale de
l'Anah (Direction des affaires juridiques) au plus tard pour le 15 février de chaque année.

Pour les dossiers engagés avant la délégation de compétence, lorsqu'une décision de retrait de subvention
est annulée (suivant le cas, par le délégué de l'Ag ence dans le département, le précédent délégataire, le
Conseil d'administration de l'Anah, le Directeur gé néral par délégation ou le Tribunal administratif) il
appartient au délégataire d'exécuter la décision de réengagement comptable qui s'ensuit sur les crédit s
délégués par l'Anah.
Lorsqu'une décision de rejet est annulée dans les mêmes conditions, il appartient au délégataire d'instruire
le dossier et le cas échéant d'exécuter la décision d'engagement comptable qui s'ensuit sur les crédit s
délégués de l'Anah.
Le traitement des recours gracieux et contentieux f ormés par les demandeurs et les bénéficiaires
concernant le cas échéant les aides propres du délégataire relève de sa compétence.
Article 8 : Contrôle et reversement des aides de l'Anah
§ 8.1 Politique de contrôle
Une politique pluriannuelle de contrôle est définie par le délégataire selon les dispositions de l'instruction
sur les contrôles ; ses objectifs sont précisés notamment dans un tableau de bord annuel de contrôle.
Un bilan annuel des contrôles est établi avant le 3 1 mars de l'année suivante dans les conditions défi nies
par l'instruction sur les contrôles.
Ces textes sont transmis à la Direction générale de l'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques et qualité) ainsi
qu'au délégué de l'Agence dans le département.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 26

L'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques et qualité) peut, avec l'accord du délégataire, effectuer des audits
et des contrôles, notamment dans le cas où le bilan annuel montrerait un nombre de contrôles insuffisant.
§ 8.2 Contrôle du respect des engagements souscrits auprès de l'Anah
Après paiement du solde des subventions, les contrô les du respect par les bénéficiaires des subvention s
des engagements souscrits vis-à-vis de l'Agence (y compris dans le cadre des conventions avec travaux
conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH) sont de la compétence de la Directio n
générale de l'Agence (Cellule audit et contrôle des territoires -CACT).
Le délégataire tient à la disposition de l'Anah les dossiers permettant les contrôles.
Les contrôles du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sans travaux
conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectués par le délégataire.
§ 8.3 Reversement des aides de l'Anah et résiliation des conventions sans travaux
En cas de méconnaissance de la réglementation de l' Anah, sans préjudice de poursuites judiciaires, le
reversement total ou partiel des sommes déjà versées est prononcé.
8.3.1 Reversement de la compétence du délégataire (reversement avant solde)
Les décisions de reversement intervenant sur des do ssiers dont le solde n'a pas été versé sont de la
compétence du président du délégataire ayant attribué la subvention.
8.3.2 Reversement de la compétence du Directeur général de l'Anah (reversement après solde)
Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le so lde a été versé sont prises par le
Directeur général de l'Anah.
Lorsque le délégataire a connaissance (le cas échéant après contrôle) du non-respect des engagements, il
doit en informer sans délai la Direction générale de l'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques et qualité) aux
fins de mise en œuvre de la procédure de reversement.
8.3.3 Sanctions
S'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses, ou en
cas de non-respect des règles ou des engagements so uscrits en application des conventions conclues, le
Conseil d'administration de l'Agence ou le Directeur général par délégation, obligatoirement informé par
le délégataire, peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 321-2 du CCH.
8.3.4 Résiliation des conventions sans travaux
En cas de constatation du non-respect des engagemen ts d'une convention sans travaux, le délégataire
prend la décision de résiliation de la convention et en informe l'administration fiscale.
§ 8.4 Recouvrement des reversements
Le recouvrement est effectué par l'Agence selon les règles applicables au recouvrement des sommes dues
aux établissements publics nationaux à caractère ad ministratif. Les titres correspondants sont émis et
rendus exécutoires par le Directeur général de l'Anah.
A cette fin, le délégataire, dès l'envoi au bénéfic iaire d'une décision de reversement avant solde, do it en
adresser une copie à la Direction générale de l'Agence (reversement.ac@anah.gouv.fr).
Direction départementale des Territoires - 37-2025-07-07-00014 - Convention gestion Anah 2025-2030 TMVL 07 07 25-1 27

Article 9 : Instruction, signature et suivi des conventions à loyers maîtrisés
§ 9.1 Instruction des demandes de conventionnement
L'instruction des conventions portant sur des logem ents subventionnés sur crédits délégués de l'Anah
prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH est assurée dans les mêmes conditions que la demande de
subvention à laquelle elles se rattachent ( cf. article 3).
L'instruction des conventions portant sur des logements non subventionnés sur crédits délégués de l'Anah
est assurée dans le respect des instructions du Directeur général, de la réglementation générale de l'Anah
et des instructions fiscales.
§ 9.2 Signature des conventions à loyers maîtrisés

Dans le respect des dispositions législatives et ré glementaires applicables au conventionnement avec
l'Anah, le délégataire signe les conventions conclues entre les bailleurs et l'Anah en application des articles
L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.
Après achèvement des travaux, ou réception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour les
conventions sans travaux, le délégataire génère la convention sur monprojet.anah.gouv.fr, procède à sa
signature et la télé-verse sur le projet du bénéficiaire dans monprojet.anah.gouv.fr.
Les avenants éventuels à ces conventions sont signés dans les mêmes conditions que la convention initiale.
Une copie des conventions et des avenants doit être adressée au délégué de l'Agence dans le département.
§ 9.3 Suivi des conventions à loyers maîtrisés conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
CCH
La gestion et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, instruction des avenants,
etc. ) ainsi que la communication des informations auprès des administrations compétentes (relations avec
la CAF et la MSA, information de l'administration fiscale, etc.) relèvent du délégataire.
Article 10 : Date d'effet et durée de la convention
La présente convention a la même durée que la convention de délégation de compétence. Elle prend effet
le 1 er janvier 2025 pour une durée de 6 ans.
Avant l'échéance de la convention, le délégataire s 'engage à informer le délégué de l'Agence dans le
département, dans les conditions prévues au titre VI de la convention de délégation de compétence, soit
trois mois avant la fin de la convention, de sa volonté de la renouveler ou non.
En cas de non-renouvellement de la convention, un a venant de clôture déterminera les modalités de
gestion correspondant aux dossiers déjà engagés ou déposés. Dans ce cas, le délégataire s'engage à assurer
les paiements et la gestion des dossiers pour lesqu els il a pris une décision d'attribution de subvent ion,
jusqu'au paiement du solde du dernier dossier.
Article 11 : Demandes en instance à la date d'effet de la convention
La présente convention s'applique aux dossiers de d emandes de subvention ou de conventions sans
travaux concernant des immeubles situés sur le territoire délégué déposés à compter du 1 er janvier 2025.

Les dossiers de demande de subventions ou de conven tions sans travaux déposés l'année précédente de
l'année de prise d'effet de la convention sur le même territoire qui n'auront pu faire l'objet d'une décision
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ou d'un accord avant le 1 er janvier de l'année de prise d'effet de la conventi on, seront repris par le
délégataire et instruits sur la base de la réglementation applicable à la date de leur dépôt selon les priorités
définies par le programme d'actions.
Les demandes complémentaires aux dossiers agréés av ant la délégation de compétence feront l'objet
d'une nouvelle demande et seront traitées selon la réglementation applicable à la date de dépôt de ce
nouveau dossier.
Les dossiers de demande de subventions ou de conven tions sans travaux déposés l'année précédente de
l'année de prise d'effet de la convention sur le même territoire, avant la mise en œuvre de la délégation de
compétence, qui ont fait l'objet d'une décision ou d'un accord avant le 1 er janvier de l'année de prise
d'effet de la convention, continueront à être gérés par la délégation locale.

Les décisions relatives à ces dossiers agréés avant la prise d'effet de la délégation de compétence,
continueront à être prises par l'autorité décisionnaire au sein de l'Anah.
Les dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'attribution ou les conventions sans travaux accordées dans
le cadre d'une précédente convention de gestion con tinuent à être gérés selon les modalités de la
précédente convention.
Article 12 : Suivi et évaluation de la convention

§ 12.1 Suivi
L'Anah met à disposition du délégataire, pour instruire les aides de l'Anah, son système d'information (Op@l,
Cronos, Infocentre) via un accès sécurisé Internet. L'Anah assure, à ce titre, la maintenance fonction nelle
du système, l'assistance et la formation auprès des utilisateurs.
L'Anah peut, au travers de ce système, assurer le s uivi des aides attribuées dans le cadre de la prése nte
convention, ce qui dispense le délégataire de lui t ransmettre les informations et états nécessaires à
l'établissement des bilans quantitatifs des aides attribuées selon les indicateurs définis par l'Anah.
§ 12.2 Rapport annuel d'activité
Conformément au II de l'article R. 321-10 du CCH, chaque année, le délégataire établit un rapport d'activité,
et consulte la Commission locale d'amélioration de l'habitat avant de le transmettre au délégué de l'Agence
dans le département.
§ 12.3 Désignation de correspondants
12.3.1 Correspondant fonctionnel
Le délégataire désigne un correspondant fonctionnel, destinataire de l'ensemble des communications de
l'Anah et interlocuteur direct de l'Agence pour l'activité d'instruction.
Le correspondant désigné par le délégataire est :
Monsieur Frédéric JULLIAN
Directeur de la Direction de l'Habitat et de la Politique de la Ville
60 Avenue Marcel Dassault CS 30651 – 37206 TOURS CEDEX 3
02.47.80.11.66
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f.jullian@tours-metropole.fr
12.3.2 Administrateur local
Pour accéder au système d'information de l'Anah, le délégataire désigne un administrateur local (ainsi qu'un
ou plusieurs suppléants), qui a en charge la gestio n des comptes utilisateurs (création, modification,
fermeture, etc.) de son organisme. Il transmet ses coordonnées (ainsi que toute modification) à l'adre sse
suivante : administration.clavis@anah.gouv.fr.
La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavis déployé par
l'Anah.
§ 12.4 Évaluation de la convention
Les évaluations à mi-parcours et finales, prévues a u titre VI de la convention conclue entre l'État et le
délégataire, sont transmises au délégué de l'Anah dans la région qui les adresse à la Direction générale de
l'Anah (Conseiller.ère en stratégie territoriale).
Article 13 : Confidentialité des données
Le traitement des données personnelles effectuées par le délégataire pour le compte de l'Agence est
effectué conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvie r 1978 modifiée et au Règlement (EU) Général sur la
Protection des Données n°2016/679. Le délégataire e n tant que personne de droit public s'engage au
respect de ce règlement pour toutes les information s personnelles collectées dans le cadre de l'exerci ce
de la délégation de compétence et du traitement des dossiers de subvention.

Le délégataire ne peut pas sous-traiter l'exécution des prestations objet de la présente convention à un
tiers sans l'autorisation préalable de l'Anah. Cett e autorisation est soumise au respect des condition s
imposées par l'Anah.
Les données personnelles des bénéficiaires de subvention collectées par l'Anah appartiennent à l'Agence
et sont traitées sous sa responsabilité. Tout usage de ces informations personnelles à des fins commerciales,
par le délégataire ou par des tiers sous sa responsabilité est prohibé.
Ces données personnelles ne peuvent pas être transm ises à des tiers, d'autres administrations et
collectivités publiques à la seule initiative du délégataire.
Le délégataire doit prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse
des fichiers informatiques contenant les données personnelles relevant de l'Anah.
Si le délégataire souhaite réaliser une action ou une étude nécessitant la communication et l'utilisation de
données nominatives il doit respecter les condition s définies par l'Anah et solliciter préalablement l a
direction générale (le /la conseiller (ère) en stratégies territoriales).
Les données relatives aux actions de l'Anah font l' objet d'une exploitation statistique notamment par le
biais de l'outil Infocentre ouvert dans le système d'information de l'Agence auquel ont accès les
délégataires pour leur territoire de gestion.
Le délégataire s'engage à ne pas donner l'accès à I nfocentre à des personnes extérieures à son
administration.
Les personnes travaillant pour le compte du délégat aire qui sont amenées à connaître des dossiers géré s
par l'Anah ou à intervenir sur ceux-ci dans le cadr e de la présente convention de gestion, sont tenues au
respect de la confidentialité des données personnelles dont elles peuvent avoir connaissance dans le cadre
de leurs fonctions et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs. Le délégataire met en
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place une organisation et des procédures afin de ga rantir le respect du devoir de confidentialité et d u
secret professionnel attaché aux informations personnelles relevant de l'Anah dont il dispose.
Article 14 : Outils de communication
Des supports de communication (affiches, guides, plaquettes, dépliants, etc .) sont disponibles via un outil
de commande dématérialisée.
Le délégataire s'engage :
• à faire mention de l'Anah sur l'ensemble des supports de communication concernant la promotion
de l'habitat privé, en insérant le logo de l'Anah dans le respect de la charte graphique ;
• à communiquer sur les actions et dispositifs de l'A nah et se faire le relais d'information sur les
campagnes de communication nationales, en veillant à faire systématiquement mention du nom
des aides de l'Agence dans le respect des chartes de communication de l'Anah.
Par ailleurs, les actions locales sont régulièremen t valorisées et mutualisées par l'Anah notamment vi a la
lettre d'information électronique et à travers des reportages dans « les cahiers de l'Anah ». A cette fin, le
délégataire informe l'Anah des colloques et manifestations organisés au niveau local sur ses thématiqu es
prioritaires d'intervention et informe systématique ment la direction de la communication de l'Anah
(communication@anah.gouv.fr) des actions entreprises (transmission de dépliants, plaquettes, photos, etc. ).
Article 15 : Conditions de résiliation
La résiliation de la convention de délégation de co mpétence entraîne de plein droit la résiliation de la
présente convention.
Un avenant de clôture déterminera les modalités de gestion des dossiers déjà engagés ou déposés. Dans ce
cas, le délégataire s'engage à assurer les paiement s et la gestion des dossiers pour lesquels il a pri s une
décision d'attribution de subvention, jusqu'au paiement du solde du dernier dossier.
Fait à Tours, le 7 juillet 2025

Signé :
Le Président de Tours Métropole Val de Loire
Frédéric AUGIS
Signé:
Le Délégué de l'Agence dans le
département

Thomas CAMPEAUX



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ANNEXES



Annexe n° 1
Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord

Annexe n° 2

Règles particulières d'octroi des aides de l'Anah et règles d'octroi des aides attribuées sur budget
propre du délégataire si elles sont gérées dans Op@l

Annexe n° 3

Coordonnées du compte de dépôt de fonds au Trésor

Annexe n° 4

Modèle d'attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anah et de liste nominative des
paiements des aides Anah

Annexe n° 5

Formulaires et modèles de courriers

Annexe n° 6

Bilan des recours gracieux

Annexe n° 7

Cadre et modalités de la mise à disposition du système d'information
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ANNEXE n° 1 : Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord

2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé
PARC PRIVE

Logements de propriétaires occupants 224 224 224 224 224 224 1344

dont l ogements indignes ou très dé-
gradés 4 4 4 4 4 4 24
dont travaux de rénovation énergétique
visant à améliorer la performance glob-
ale du logement

120 120 120 120 120 120 720

dont aide pour l'autonomie de la per-
sonne 100 100 100 100 100 100 600

Logements de propriétaires bailleurs 18 18 18 18 18 18 108

Logements traités dans le cadre d'aides
aux syndicats de copropriétaires de : 308 308 308 308 308 308 1848
- copropriétés en difficulté 77 77 77 77 77 77 462
- copropriétés fragiles 108 108 108 108 108 108 648
Logements traités dans le cadre d'aides
aux syndicats de copropriétaires de
copropriétés en état de carence

0 0 0 0 0 0 0

Total des logements ayant bénéficié
d'une aide en faveur de la rénovation
énergétique

363 363 363 363 363 363 2178

dont PO (MPR Parcours accompagné) 120 120 120 120 120 120 720
dont SDC (MPR Copropriété) 231 231 231 231 231 231 1386
dont PB (MPR Parcours accompagné et
Loc' Avantages) 12 12 12 12 12 12 72
Total droits à engagements ANAH 9 593
000 € 9 593
000 € 9 593
000 € 9 593
000 € 9 593
000 € 9 593
000 € 57 558
000 €

Total droits à engagements délégataire
(aides propres)
1 007
100 € 1 007
100 € 1 007
100 € 1 007
100 € 1 007
100 € 1 007
100 € 6 042 600
€

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ANNEXE n° 1 : Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord

2025 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAL
Prévu
s
Réalisés Prévu
s
Réalisés Prévu
s
Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévu
s
Réalisés Prévus Réalisés
Logements de propriétaires occupants 254 224 224 224 224 224 1374
dont logements indignes ou très dégradés 1 4 4 4 4 4 21
dont travaux de lutte contre la précarité
énergétique 96 120 120 120 120 120 696
dont aide pour l'autonomie de la
personne
145 100 100 100 100 100 645
Logements de propriétaires bailleurs 12 18 18 18 18 18 102
Logements traités dans le cadre d'aides
aux syndicats de copropriétaires 398 308 308 308 308 308 1938
Dont copropriétés en difficulté 77 77 77 77 77 77 462
Dont copropriétés fragiles 108 108 108 108 108 108 648
Dont copropriétés en état de carence 0 0 0 0 0 0 0
Total des logements Habiter Mieux 448 434 434 434 434 434 2618
Dont propriétaires occupants 154 136 136 136 136 136 834
Dont propriétaires bailleurs 8 12 12 12 12 12 68
Dont logements traités dans le cadre
d'aides aux syndicats de copropriétaires 286 286 286 286 286 286 1716
Droits engagements ANAH pour le parc
privé (€)
7 049 584 9 593 000 9 593 000 9 593 000 9 593 000 9 593 000 55 014 584
Droits engagements TMVL pour le parc
privé (€)
1 007 100 1 007 100 1 007 100 1 007 100 1 007 100 1 007 100 6 042 600
Total droits à engagements Etat/ANAH
(€)
7 911 984 10 721 550 10 721 550 10 721 550 10 721 550 10 721 550 61 519 734
Total droits à engagements TMVL (€) 4 007 100 4 007 100 4 007 100 4 007 100 4 007 100 4 007 100 24 042 600


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ANNEXE n° 2
Règles particulières d'octroi des aides de l'Anah et règles d'octroi des aides attribuées sur budget propre du délégataire si
elles sont gérées dans Op@l

1 – Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)





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5 Taux porté à 90 % sous réserve de la publication du décret modifiant l'article R. 321-17 du CCH et de l'arrêté ministériel du Règlement général de l'ANAH (délibération n°2024-43 du 11 décembre 2024).
Propriétaires Occupants

Plafond
nationa
l
Plafond
adapté
(max +25
%)
Taux
national
Taux
adapté
(max
+10 pts)
Aide
propre
TMVL
adossée
Aide propre
TMVL
indépendant
e
Ecrêtemen
t Commentaire
(HT)
Travaux de lutte contre
l'habitat indigne ou dégradé
(Ma Prime logement décent)
- Travaux lourds
Atteinte
de la
classe
« E »
minimale
après
travaux
70 000
€ /
80 % TMO
+10 % pour
les sorties
de passoires
pour les
aides Anah
10% - 100 % TMO
60 % MO
+10 % pour
les sorties
de passoires
pour les
aides Anah
70% 10% - 80 % MO 5
Non-
atteinte
de la
classe
« E »
minimale
après
travaux
50 000
€ 60 000€
50 % TMO
et MO
+10 % pour
les sorties
de passoires
pour les
aides Anah
60% très
modeste
et
modeste
10% -
100 % TMO
et
80 % MO

Travaux de rénovation
énergétique MaPrimeRénov'
Parcours Accompagné
Gain de 2
classes
40 000
€ /
80 % TMO

et

60 % MO

+10 % pour
les sorties
de passoires
pour les
aides Anah
/ 5%
100 % TMO
et
80 % MO

Gain de 3
classes
55 000
€ / / 5%
Gain de 4
classes ou
+
70 000
€ / / 5%
Travaux d'accessibilité ou d'adaptation 22 000
€
70 % TMO 10% - 100 % TMO
50 % MO 5% - 100 % MO
Autres travaux 20 000
€ /
35 % TMO - 5% - 100 % TMO
20 % MO
- 5% - 80 % MO

(en OPAH-
CD
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20/35

uniquement
)
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21/35
Propriétaires bailleurs
Plafond
national
Plafond Adapté
(max +25 %)
Taux na-
tional
Taux adapté (max
+10 pts)
Aide pro-
pre
TMVL
adossée
Aide
proper
TMVL indé-
pendante
Ecrête
ment
Commentaire
LOC
1
LO
C 2
LOC
3
LOC
1
LOC
2
LOC
3
LI LC LCTS LI LC LCTS
Projet de travaux lourds
pour réhabiliter un
logement indigne ou très
dégradé
1 000 €
HT/m 2 - - -
35% 45% 45% 45% 20% -
80 %
-
Travaux pour la sécurité et
la salubrité de l'Habitat
750 €
HT/m 2
- - -
35 % 45% 45% 45% 20% - -
Travaux pour l'autonomie
de la personne - - -
35 % 45% 45% 45%
15% - -
Travaux pour réhabiliter un
logement moyennement de-
grade
- - -
25 % 35% 35% 35%
20% - -
Travaux de rénovation éner-
gétique visant à améliorer la
performance globale du
logement (Habiter mieux)
- - -
25 % 35% 35% 35%
15% - -
Travaux suite à une
procédure RSD ou un con-
trôle de décence
- - -
25 % 35% 35% 35%
15% - -
Travaux de transformation
d'usage - - - 25 % 35% 35% 35%
15% - -

Travaux de réno-
vation éner-
gétique MaPri-
meRénov'


Gain de
2 classes
40 000 € - 80 % TMO / / - 100 %
TMO
et
80 %
MO

Gain de
3 classes
55 000 € - / 5% -




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Pour les organismes bénéficiant de l'agrément relat if à la maitrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365 -2 du code de la construction et de
l'habitation, le taux maximum de subvention peut être majoré dans la limite maximale de 70 %.








2 – Aides attribuées sur budget propre du délégataire

Cf. tableaux ci-dessus
Parcours Ac-
compagné
Gain de
4 classes
ou +

70 000 € -
et 60 %
MO
+10 %
pour les
sorties de
passoires
pour les
aides
Anah
/ 15% -
Organismes bénéficiant de
l'agrément relatif à la mait-
rise d'ouvrage prévu à l'arti-
cle L. 365-2 du CCH
1 250 €
HT/m 2 -
60 % / 15% -
100 % -
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ANNEXE n° 3
Coordonnées du compte de dépôt de fonds au Trésor
(comptable DDFIP du délégataire)



Code Banque Code Guichet N° de compte Clé RIB
30001 839 C3700000000 32



Identifiant international de compte bancaire IBAN
FR30 3000 1008 39C3 7000 0000 032



Domiciliation
Banque de France Tours




BIC (Bank Identifier Code)
BDFEFRPPCCT



















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ANNEXE n° 4
Modèle d'attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anah et de liste
nominative des paiements des aides Anah

DELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE
« NOM DU DELEGATAIRE»


Articles L. 321-1-1 et R. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation


Convention de gestion du jj/mm/aa entre « nom du délégataire » et l'Anah


Période de paiement du jj/mm/aa au jj/mm/aa


Avance versée par
l'Agence (1)
Total des sommes
justifiées (2)
% de consommation
A B B/A

(1) Avance initiale calculée (article 6.1.2 de la convention)
(2) Montant des paiements justifiés au titre de la présente attestation.

LISTE NOMINATIVE DES PAIEMENTS EFFECTUES


Date
d'engageme
nt
Bénéficiair
e
(nom)
N° Mandat Réf. dossier Op@l Montant payé
en €


TYPE DE
PAIEMENT
ACOMPTE
AVANCE
SOLDE




ATTESTATION DELIVREE PAR LE COMPTABLE DU DELEGATAIRE A L'ANAH (à joindre
obligatoirement à la demande de versement)

Je soussigné ( comptable DDFIP du délégataire) certifie que les paiements effectués sont
accompagnés des pièces justificatives correspondantes et être en possession des pièces
afférentes aux opérations prévues par la convention.


A RETOURNER SIGNEE A L'ADRESSE SUIVANTE : ANAH – TSA 61234 – 75056 PARIS
CEDEX 01


A ………. le jj/mm/20..



(comptable DDFIP du délégataire)


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ANNEXE n° 5 : Formulaires et courriers de notification de subvention


Les formulaires de demande de subvention et du conventionnement, q ui comportent
le numéro CERFA et l'indication du logo de l'Anah, sont pris en charge par l'Anah et
peuvent être téléchargés à partir du site de l'Anah www.anah.fr.

Il est conseillé au délégataire, afin de sécuriser l'engagement juridique que constituent
la décision d'octroi de subvention, d'utiliser les modèles de notification établis par
l'Anah et disponibles auprès de la Direction généra le. Il en est de même pour les
décisions de retrait / reversement.


Si le délégataire souhaite établir son propre document de notification, celui-ci pour être
juridiquement valable et opposable devra comporter les mentions impératives rédigées
ci-après :


J'ai le plaisir de vous informer que j'ai décidé, par délégation de l'Agence nationale de
l'habitat (Anah), de vous réserver au vu du projet présenté une subvention estimée
à..........€.

Conformément à l'article R. 321-19 du Code de la Construction et de l'Habitation et
aux dispositions prévues par l'article 14 du règlem ent général de l'Anah, la décision
d'octroi de la subvention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés
dans le délai d'un an à compter de la présente notification.


La subvention qui vous sera effectivement versée ne pourra dépasser le montant ci-
dessus et vous sera réglée par virement bancaire, p ar l'Agent comptable du
délégataire.

Son montant définitif résultera d'un nouveau calcul effectué au vu des documents
justificatifs devant accompagner la demande de paiement ci-jointe.
Vous voudrez bien adresser cette demande de paiement au délégataire avant le .. .. ….,
date d'expiration de votre dossier, faute de quoi l a présente décision deviendra
caduque.

Toute modification envisagée sur la nature ou les conditions de réalisation des travaux
devra être immédiatement portée à la connaissance du délégataire.

Il en est de même en cas de changement des conditio ns d'occupation du ou des
logements concernés. En effet toute modification es t susceptible de remettre en
cause la décision d'octroi de la subvention.

Il vous est enfin rappelé que si les engagements que vous avez souscrits lors du dépôt
de votre demande n'étaient pas respectés, ou en cas de fausse déclaration ou
manœuvre frauduleuse, vous vous exposeriez au retra it et reversement de tout ou
partie de la subvention.


Les services de l'Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements.


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Toute décision de rejet de demande de subvention et toute décision de retrait /
reversement doit comporter la mention suivante des voies et délais de recours :
Si vous entendez contester cette décision, vous dis posez d'un délai de deux mois à
compter de la réception du présent courrier pour présenter :
− soit un recours gracieux auprès du Président [de/du nom du délégataire] ou un recours
hiérarchique auprès du Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de l'opéra
75001 Paris) en joignant à vos requêtes une copie du présent courrier ;
− soit un recours contentieux auprès du Tribunal Admi nistratif compétent dans le
ressort duquel l'immeuble est situé.







































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ANNEXE n° 6
Bilan des recours gracieux – Année.......


I – RECOURS GRACIEUX RECUS CONTRE LES DECISIONS DU DELEGATAIRE

Indiquer le nombre de recours gracieux reçus dans l 'année par type de décision
contestée (rejet de demandes de subvention, retrait de subvention, retrait avec
reversement avant solde, résiliation ou refus de convention sans travaux ou autres). Tous
les recours reçus doivent être comptabilisés, y compris ceux pour lesquels il n'a pas été
statué dans l'année.

Types de décisions contestées Nombre de recours reçus
REJET
RETRAIT SANS REVERSEMENT
RETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant solde de la subvention)
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX (résiliation, refus)
AUTRES types de décisions (refus de prorogation de délai,
contestation du montant de subvention engagé...)

TOTAL


II - DECISIONS PRISES SUR RECOURS GRACIEUX


Indiquer annuellement le nombre et la nature (rejet ou agrément) des décisions prises
sur les recours gracieux par type de décision conte stée. Doivent être comptabilisées
toutes les décisions prises au cours de l'année y compris celles portant sur des recours
formés l'année précédente.


Types de décisions contestées Nombre de décisions
d'agrément (total ou partiel)
de recours gracieux
Nombre de décisions de rejet
de recours gracieux
REJET
RETRAIT SANS REVERSEMENT
RETRAIT AVEC REVERSEMENT
(avant solde de la subvention)


CONVENTIONNEMENT SANS
TRAVAUX (résiliation, refus)


AUTRES types de décisions (refus
de prorogation de délai,
contestation du montant de
subvention engagé...)


TOTAL
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ANNEXE n° 7
Cadre et modalités de la mise à disposition du système d'information


Service du système d'information
Version du : 13/11/2017




Synthèse

Objectif Préciser le cadre et les modalités de la mise à disposition par
l'Anah des outils informatiques Op@ l, Cronos, Infocentre et Clavis,
leur maintenance, l'assistance et la formation auprès des équipes
du délégataire ainsi que la gestion de ses aides propres.


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1 Objectif du document

Conformément aux articles 3.2 et 12.1 de la convent ion pour la gestion des aides à
l'habitat privé, l'Anah met à disposition du délégataire, pour instruire les aides de l'Anah,
son système de gestion des dossiers de demande de subvention Op@ l, son système de
gestion des dossiers « clos »* Cronos, son outil de suivi statistique Infocentre et son
outil d'authentification unique Clavis, via l'accès sécurisé Internet.

L'objectif du présent document est de préciser le c adre et les modalités de la mise à
disposition des outils, leur maintenance, l'assistance et la formation auprès des équipes
du délégataire ainsi que la gestion de ses aides propres.


*Un dossier "clos" correspond à un dossier soldé depuis plus de quatre mois, annulé, rejeté, ou reversé.


2 Mise à disposition des outils informatiques Op@ l, Cronos, Infocentre
et Clavis

2.1 Dispositions légales

Conformément à la Loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :


Art. 35 « Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de
traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du
responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable
du traitement.

Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable
du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi.
Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des
mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l'article 34. Cette exigence ne
décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces
mesures.
Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des
obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la
confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction
du responsable du traitement. »

Art. 34 « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les précautions utiles,
au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour
préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées,
endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »


La mise à disposition des outils, et notamment l'ap plication de gestion des dossiers
Op@l, engage le délégataire à respecter les présentes dispositions.


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Un correspondant CNIL à la protection des données à caractère personnel est désigné
au sein de l'Anah.
Ce dernier sera l'interlocuteur privilégié du délégataire et lui apportera son soutien et
son conseil.
Toute demande sera à adresser à l'adresse suivante : cil@anah.gouv.fr



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2.2 Prérequis matériels et logiciels

Les applications Op@l, Infocentre, Cronos et Clavis sont accessibles via un poste de
travail connecté au réseau Internet. Aucun minimum de débit réseau n'est exigé.
Ces dernières, en tant qu'applications web, sont compatibles avec les dernières versions
des navigateurs suivants :
• Internet Explorer
• Mozilla Firefox
S'agissant des éditions générées par les applicatio ns Op@l et Infocentre, les suites
bureautiques Microsoft Office ou Open Office , accompagnées d' Adobe Reader ,
permettent d'en assurer une complète gestion.


2.3 Correspondant pour la gestion des comptes utilisateurs

L'accès au système d'information de l'Anah nécessite un compte utilisateur nominatif.
La gestion de ces comptes utilisateurs est assurée par un administrateur local.
A cette fin, le délégataire désignera de façon form elle un administrateur local pour
l'accès au système d'information de l'Anah, ainsi q u'un ou plusieurs suppléant(s). Ces
personnes sont les seules habilitées à créer, modifier ou fermer les accès des personnels
du délégataire pour les applications du système d'information.
Le dispositif de gestion des comptes utilisateurs s 'appuie sur la mise en place d'une
authentification unique (Clavis).
L'administrateur local est habilité à gérer directe ment une demande d'habilitation à
partir d'une interface mise à disposition par l'Anah. Il est également en charge du suivi
de l'utilisation des droits d'accès des utilisateurs pour la partie qui lui est déléguée, via
la solution d'authentification unique (Clavis).
L'administrateur local est le garant, vis-à-vis du demandeur, de l'application de la
conformité des règles d'attribution des habilitatio ns par rapport aux fonctions
déclarées par un responsable hiérarchique. Il est également responsable du respect des
conditions d'attribution des habilitations en vigue ur (création, suppression,
modification des accès et des droits)


3 Interface engagement et paiement

L'Anah propose au délégataire qui le souhaite, une interface d'échange entre
l'application Op@l et ses applications propres.

Cette interface est proposée dans le but d'éviter aux services du délégataire une double
saisie des informations à la fois dans Op@l et dans leurs applications propres pour des
raisons de suivi budgétaire, suivi comptable ou les deux à la fois.
Ainsi cette interface permet au délégataire d'autom atiser une communication entre
Op@l et ses applications propres afin de transférer :
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__ Système d'Information __ Système d'Informationde l'Anah du délégataire
OP@L _ 'Outil de gestion des Interface Outil de gestiondossiers budgétaire et comptable
D = Liste des engagements et paiements(en format de fichier standard)

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− la liste des engagements
− la liste des paiements





Comme présenté dans le schéma ci-dessus, l'interfac e est intégrée au Système
d'Information du délégataire.



En effet, l'offre de service proposée par l'Anah es t un réel projet d'intégration (étude
amont, spécification, développement, recette, déploiement) nécessitant :

• une mobilisation des services informatiques du délégataire
• une mobilisation des services habitat du délégataire
• en fonction du degré d'intégration décidé, des développements informatiques
chez le délégataire (à sa charge).


L'Anah fournit au délégataire souhaitant bénéficier de l'interface :

• Le document de cadrage définissant le dispositif de pilotage ainsi que les rôles et
les responsabilités de chaque acteur (côté Anah et côté Délégataire) tout au long
des différentes phases du projet d'intégration.
• La documentation fonctionnelle et technique de l'interface.
• Les exécutables et le code source de l'interface.

Du point de vue technique, cette interface repose s ur l'utilisation de Services Web
proposés par l'application
Op@ l.
En choisissant de mettre en œuvre l'interface entre Op@ l et son système d'information,
le délégataire s'engage à effectuer toutes les modi fications dans son système
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d'information rendues nécessaires du fait de l'évol ution de la réglementation ou de
l'interface.


4 Formation et Assistance

L'Anah assure auprès des équipes du délégataire :
• un service d'information, d'assistance et de soutien au démarrage.
• un service de conseil, d'animation et de suivi des équipes en production.

4.1 Service d'information, d'assistance et de soutien au démarrage

Ce service, assuré par l'Anah via son pôle assistance, comprend :

• La formation relative aux outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis.
• La mise à disposition des fonds documentaires.
• La participation aux clubs instructeurs, en réponse aux demandes locales
relatives à la connaissance et à l'interprétation de la réglementation, au contenu
des procédures et aux pratiques d'instruction, à l'utilisation d'Op@ l, de Cronos,
et aux demandes particulières.


4.2 Service de conseil, d'animation et de suivi des équipe en production

Ce service assuré par l'Anah via son pôle assistance , comprend :

• La veille de l'opérationnalité permanente des outils d'instruction.
• La remontée auprès des services centraux de l'Anah des demandes
d'amélioration ou anomalies signalées par les équip es du délégataire et
l'assurance du suivi de ces remontées ainsi que des réponses apportées.
• La présentation et l'explication des modifications apportées aux outils
informatiques.


5 Modalités de gestion des aides propres du délégataire

L'outil Op@l offre l'avantage d'un outil cohérent, intégrant une triple fonction
d'instruction d'aides, y compris celle d'aides prop res des collectivités, d'information
statistique et de verrou de contrôle.
L'outil Cronos permet de consulter les dossiers clos.

Néanmoins, le délégataire qui souhaite mettre en pl ace des aides propres pour la
rénovation des logements dans le parc privé et en a ssurer la gestion via l'outil
informatique Op@l, est invité à prendre connaissanc e des modalités auxquelles est
soumise cette gestion, dans le but de :

• s'assurer de sa faisabilité
• favoriser la lisibilité des dispositifs d'aides à la pierre par les bénéficiaires,
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• ne pas alourdir le travail d'instruction de ces aides,
• uniformiser les données statistiques afin d'en fac iliter le suivi et la
collecte.

Quelques exemples de principes fondamentaux dans la gestion des dossiers par l'Anah :

• Les éléments de calcul des aides (assiette, taux, plafond, prime) sont définis de
façon indépendante par type d'intervention et par logement.
Plusieurs conséquences découlent de ce principe :
• Le montant d'une aide ne peut pas être calculé en fonction du résultat du
calcul d'une autre aide.
• Il n'y a pas de fongibilité possible entre plusieur s aides ou entre plusieurs
logements.
• Le plafonnement d'une subvention de travaux se base sur le plafonnement
du montant des travaux subventionnables (l'assiette).

• Le délégataire peut verser des acomptes ou des soldes pour ses aides propres au
regard des règles appliquées, pour le paiement des acomptes et des soldes par
l'Anah.

• Le calcul du montant des subventions se base systématiquement sur un montant
hors taxe de travaux , ceci dans un souci de simplicité et afin de ne pa s subir les
variations de la TVA.
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