PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-144
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-08-25-00003 - Arrêté portant autorisation de la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (6 pages) Page 3
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-08-26-00001 - AIP 55-51 - SMVOS Sermaize les Bains - dissolution au
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Préfecture de la Marne
51-2025-08-25-00003
Arrêté portant autorisation de la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-25-00003 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
ExPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation de la captation, I'enregistrement et laansmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5 ;le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de MonsieurHenri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne :le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;l'arrêté préfectoral portant instauration d'un périmètre de protection aux abords du capitolede Châlons-en-Champagne du 29 août 2025 au 8 septembre 2025 ;la demande en date du 21 août 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bordaux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de limiter lestroubles à l'ordre public que des rassemblements sont susceptibles de générer sur lacommune de Châlons-en-Champagne, à l'occasion du déplacement de Monsieur le premierministre accompagné de Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et desfamilles, Madame la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire , Madame laministre déléguée chargée de la ruralité et Madame la ministre déléguée chargée ducommerce, de |'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale etsolidaire pour I'inauguration de la 79ème foire de Châlons-en-Champagne le vendredi 29 août2025 à compter de 8h00 à 20h00 ;
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Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintesà l'ordre pUb|lCet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° du même article autorise ce déploiement pourassurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouvertsau public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public;Considérant l'annonce d'un rassemblement revendicatif sous forme de manifestation statiquedevant le capitole de la foire de Châlons-en-Champagne déclaré en préfecture par I'intersyndicaledu département et la mobilisation de mouvements citoyens contestataires;Considérant qu'au' regard de ces éléments, il convient de prendre toutes les dispositionsnécessaires pour prévenir tous troubles à l'ordre public;Considérant que la demande porte sur I'engagement de caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en article 1 du présent arrété; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zonesexposées à la menace et concernées par des actions,où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que ces caméras permettent uneliaison directe avec les instances de commandement; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'événement déterminée en article 1" ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques" ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à assurer la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;Considérant que l'article R. 242-12 du CSI prévoit que l'information du public sur l'emploi descaméras installées sur des aéronefs est délivrée par tout moyen appropriée, sauf si l'urgence ou lesconditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec lesobjectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du 1 et II de l'article R. 242-8 du CSI ;
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Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque sérieux de troublesà l'ordre public et d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de I'intérét dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire, aucun autre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux mêmesfins;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés le vendredi 29 août 2025 de8h00 à 20h00 sur le périmètre couvrant :- l'avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne et à Saint-Memmie de l'intersectionavec l'avenue du parc des expositions jusqu'au pont surplombant la jonction entre les avenuesWinston Churchill à Châlons-en-Champagne et l'avenue Jacques Simon à Saint-Memmie ;- les parkings des cellules commerciales donnant accès à l'avenue du président Roosevelt à Châlons-en-Champagneet Saint-Memmie, parkings P1 P2 à Saint-Memmie ainsi que le centre commercialCroix-Dampierre à Châlons-en-Champagne ;- l'avenue du parc des expositions à Châlons-en-Champagne de I'avenue du président Roosevelt à larue Pierre Dac à Châlons-en-Champagne ;- la rue Pierre Dac à Châlons-en-Champagne;- l'avenue des Alliés à Châlons-en-Champagne de la rue Pierre Dac à l'avenue Winston Churchill ;-le chemin de la Goulette à Châlons-en-Champagne ;- l'avenue Winston Churchill à Châlons-en-Champagne de l'intersection avec l'avenue des Alliés à larue des Catalaunes à Saint-Memmie ;
x »- la rue des Catalaunes à Saint-Memmie jusqu'a l'intersection avec l'avenue Mercuria à Saint-Memmie;- Avenue Mercuria à Saint-Memmie, de l'angle de la rue des Catalaunes à l'avenue du Maréchal Juinà Saint-Memmie;- Avenue du Maréchal Juin à Saint-Memmie, de l'avenue Mercuria à l'avenue du Président Rooseveltà Châlons-en-Champagne ;et conformément au plan en annexe.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à une caméra sur le drone MAVIC 3T n° de série1581F5F)3254FO0AKOOG ou 1581F5F/D236GOODL1S5 (les drones seront utilisés alternativement etnon simultanément).Article 3: L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de lapréfecture, une publication sur les réseaux sociaux de la DIPN de la Marne et de la préfecture etune publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Marne à l'issue de l'opération.
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Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux frontières zone Est et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrété dont un exemplaire sera transmis à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne et aux maires de Chalons-en-Champagne et Saint-Memmie pour affichage en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 août 2025
Pour le préfet et par délégation,Lesous—prefzt\/c\lîe/d:CÎÎbunet
Thomas MONTBABUT
Délais et voies de.recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
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Annexe: Plan du périmètre de protection de la foire-exposition de Châlons-en-Champagne
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Halldes Expositions
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Légende :Le périmètre de la foire-exposition de Châlons-en-Champagne (site du Capitole) est représenté enjaune.Le périmétre de protection instauré par cet arrêté est représenté par la ligne bleue.Les cercles rouges contenant des numéros représentent les quatre entrées du public sur le périmètrede la Foire.
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dissolution au 31 08 25
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B3 Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau des relations avec les collectivités localesDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral du 2 6 AOÛT 2025constatant la dissolution de plein droitdu syndicat mixte à vocation scolaire de Sermaize-les-Bains
Le préfet de la Marne Le préfet de la MeuseChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du mériteOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5212-33 alinéa a) etL.5711-4;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1961 portant création du syndicat mixte à vocation scolairede Sermaize-les-Bains ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-1671 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature à M.Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;Vu la délibération du 24 mars 2025 du syndicat mixte à vocation scolaire de Sermaize-les-Bainssollicitant sa dissolution de plein droit;Vu la délibération du 3 avril 2025 de la communauté de communes des Côtes de Champagne etVal de Saulx approuvant la dissolution du syndicat mixte à vocation scolaire de Sermaize-les-Bains :Vu la délibération du 10 juin 2025 de la communauté de communes Perthois-Bocage et Derapprouvant la dissolution du syndicat mixte à vocation scolaire de Sermaize-les-Bains :Vu la délibération du 10 juin 2025 de la commune de Remennecourt (55) approuvant la dissolutiondu syndicat mixte à vocation scolaire de Sermaize-les-Bains ;Considérant le transfert de la compétence « mobilité » à la région Grand Est et aux communautésde communes des Côtes de Champagne et Val de Saulx (4CVS) et du Perthois-Bocage et Der(CCPBD);Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
1, rue de jessaint - CS 50431 - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEXTél : 03 26 26 10 10Dprefuc luresrmairefouy !
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ARRETENT
Article 1: Le syndicat mixte à vocation scolaire de Sermaize-les-Bains est dissous de plein droit au31 août 2025.Article 2 : Les biens et l'actif de ce syndicat sont transférés selon les modalités suivantes :- l'ordinateur est tränsfété à la communauté de communes Perthois Bocage et Der,- l'imprimante est cédée gracieusement à la commune de Heiltz-le-Hutier,-les armoires coupe-feu sont cédées gracieusement aux communes de Heiltz-le-Hutier etJussecourt-Minecourt.Article 3 : Les soldes des comptes de passif et d'actif autres que les meubles sont répartis selon lesrègles identiques au versement des contributions, soit :- communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx : 90 %- communauté de communes Perthois Bocage et Der : 9,20 %- Remmenecourt (Meuse) : 0,80 %.H est joint au présent arrêté un tableau fixant la répartition financière des actifs et passifs declôture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif, 25 rue du lycée, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ou surwww.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le secrétaire général de la préfecturede la Meuse, la présidente du syndicat mixte à vocation scolaire de Sermaize-les-Bains, le présidentde la communauté de communes Perthois Bocage et Der, le président de la communauté decommunes Côtes de Champagne et Val de Saulx, la maire de Remennecourt, ainsi que lesdirecteurs départementaux des finances publiques de la Marne et de la Meuse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et qui sera par ailleurspublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Marne et de la préfecture de laMeuse.
Pour le préfet de la Marne ... Pour le préfet de la Meuseet far délégation, et par délégation,le secrétaire-général, le secrétaire général,
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A T E_— . //Christian ROBBE-GRILLET
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Préfecture de la Marne
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AP du 26 août 2025 constatant la dissolution du
SMTS Der
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E . DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEp Bureau des relations avec les collectivités localesPREFETDE LA MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral constatant la dissolution de plein droitdu Syndicat mixte de transports scolaires du DerLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5212-33 alinéa a) etL.5711-4;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1975 portant création du Syndicat mixte de transportsscolaires du Der;Vu la délibération n°2025-04-08 du 9 avril 2025 du Syndicat mixte de transports scolaires du Derdécidant sa dissolution au 31 août 2025, et fixant les modalités de répartition de son actif et de sonpassif ;Vu la délibération n°16 du 12 mai 2025 du conseil municipal de Bignicourt-sur-Marne donnant un avisfavorable à la dissolution au 31 août 2025 du Syndicat mixte de transports scolaires du Der, ainsiqu'à la répartition de l'actif et du passif décidée par la délibération du syndicat mixte de transportsscolaires du Der;Vu la délibération n°50 du 10 juin 2025 du conseil communautaire Perthois-Bocage et Der donnantun avis favorable à la dissolution au 31 août 2025 du Syndicat mixte de transports scolaires du Der,ainsi qu'à la répartition de l'actif et du passif décidée par la délibération du syndicat mixte detransports scolaires du Der ;Vu le décret du Président de la République du 24juillet 2025 nommant Mme Virginie Simonnet sous-préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ;Vu l'arrété préfectoral n°DS2025-032 du 18 août 2025 portant délégation de signature à MmeVirginie Simonnet, sous-préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ;Considérant que la compétence « organisation de transports scolaires» a été transférée au 1janvier 2018 à la communauté de communes Perthois-Bocage et Der ;Considérant que le syndicat n'a plus d'objet depuis 2018 ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Vitry-le-François,ARRÊTEArticle 1: Le Syndicat mixte de transports scolaires du secteur de Vitry-le-François est dissous deplein droit au 31 août 2025.
1 rue de JessaintCS 5043151036 CHALONS EN CHAMPAGNETéléphone : 03 26 26 10 10www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-27-00001 - AP du 26 août 2025 constatant la dissolution du SMTS Der 14
Article 2 : Le solde des comptes d'actif et de passif de ce syndicat est réparti entre les communesmembres au prorata de leur population municipale telle que connue au dernier recensement officielà la date de la dissolution, soit :population taux proratiséARRIGNY 236 8,50 %BIGNICOURT SUR MARNE 378 13,60 %CHATILLON SUR BROUE 86 3,10 %CLOYES SUR MARNE 126 4,50 %DROSNAY 199 7,10 %ECOLLEMONT 64 2,30 %GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT 288 10,40 %ISLE SUR MARNE 98 3,50 %LARZICOURT 271 9,80 %MATIGNICOURT GONCOURT 159 5,70 %MONCETZ L'ABBAYE 90 3,20 %NORROIS 154 550 %OUTINES 132 4.7 0%SAINT REMY EN BOUZEMONT ;SAINT GENEST ET ISSON 484 17,50 %total 2 765Il est joint au présent arrêté un tableau fixant la répartition financière des actifs et passifs declôture.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue dulycée -, ou encore par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr).Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François, le président du syndicat mixte detransports scolaires du Der, le président de la communauté de communes Perthois-Bocage et Derainsi que le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et qui sera par ailleurs publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Fait à Vitry-le-François, le 0?"/"/)3 15Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète deb'itry-le-François,d
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