RAA spécial n°343 du 16 novembre 2026 (1)

Préfecture de l’Hérault – 16 novembre 2026

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Nom RAA spécial n°343 du 16 novembre 2026 (1)
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 16 novembre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58483/425772/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0343%20du%2016%20novembre%202026%20(1).pdf
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Date de modification du PDF 16 novembre 2026 à 17:25:57
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PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°343 du 16 novembre 2026
Direction des sécurités
Arrêté n°2026.11.DS.0829 réglementant temporairement l'usage et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de carburant
en jerrican, d'acide, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou
chimiques à l'occasion des manifestations du 17 novembre 2026

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DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Affaire suivie par : DS / BPA Montpellier, le 16 novembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026.11.DS.0829
réglementant temporairement l'usage et le transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques ainsi que de carburant en jerrican, d'acide, d'alcool ménager
et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion des manifestations
du 17 novembre 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU le d écret n° 2026-1047 du 14 novembre 2026 portant interdiction de vente et d'utilisation d'engins
pyrotechniques et d'artifices de divertissement sur tout le territoire national jusqu'au 27 novembre 2026 ;
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Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
VU la posture Vigipirate « été - automne 2026 » du 22 juin 2026 sur l'ensemble du territoire national au
niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau «  vigilance renforcée » mais également
dans le cadre du maintien de l'ordre face aux troubles à l'ordre public générés par les manifestations
depuis le 29 septembre dernier ;
Considérant que des carburants, combustibles et artifices de divertissements peuvent être utilisés à
des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et notamment pour commettre
des tentatives d'incendie volontaires ou encore porter atteinte aux forces de l'ordre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques  ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, l a préfète est compétent e pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant les graves troubles à l'ordre public générés par les manifestations depuis le 29 septembre
2026, avec plus de 1 500 policiers blessés, près de 300 personnels de l'éducation nationale ainsi que des
manifestants et autres civils, que plus de 5000 personnes ont été interpellées par les forces de l'ordre
et placées en garde à vue, 1820 déferrées et 329 incarcérées suite à ces troubles ;
Considérant que ces troubles sont également constatés dans le département de l'Hérault, avec plus
d'une centaine d'interpellations recensées, une cinquantaine de policiers blessés, ainsi que des
manifestants et autres civils, une soixantaine de commerces pillés et incendiés  les samedi 17 et 24
octobre ;
Considérant l'utilisation récurrente à l'encontre des forces de l'ordre de produits incendiaires de types
cocktails molotov, de contenant remplis de liquide inflammable et de mortiers d'artifices durant le
dernier mois ; à titre illustratif et non exhaustif le 1 er octobre 2026 à Montpellier, Béziers et Sète, le 2
octobre 2026 à Lunel et Pézenas, et de nouveau à Montpellier les 7 , 8, 13, 14 octobre 2026 ;
Considérant les faits d'une extrême violence lors des manifestations organisées les 17 et 24 octobre
2026 « Pour la satisfaction des revendications de la jeunesse, contre la répression  », avec notamment
des tirs de mortier qui ont blessé une manifestante au bras en touchant l'artère le 17 octobre, mais
également des incendies de commerces et de bâtiments publics ;
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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Considérant que lors de la manifestation intersyndicale du jeudi 5 novembre 2026, des manifestants
ont tenté de commettre des dégradations, et que les policiers ont dû procéder à 2 interpellations pour
violences aggravées sur personnes dépositaires de l'autorité publique et jets de projectiles sur les
représentants des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que lors de la manifestation illégale du samedi 7 novembre 2026 dans le centre-ville de
Montpellier, de nouvelles dégradations et incendies de poubelles ont été constatés, ainsi que des jets de
projectiles, de cocktails molotov et des tirs de fusées sur les forces de l'ordre, avec deux nouveaux agents
blessés ;
Considérant que des dégradations et des violences sont par ailleurs toujours constatées dans le cadre des
mouvements de blocages étudiants, notamment des jets de projectiles sur les forces de l'ordre et des feux de
poubelles devant des lycées Mendes-France et Léonard-de-Vinci à Montpellier ayant conduit à 2
interpellations supplémentaires le 9 novembre ;
Considérant que lors de la mobilisation à Montpellier le 10 novembre, 20 interpellations, notamment pour
incendie de poubelles, ont été réalisées ;
Considérant que 60 policiers et gendarmes ont été blessés lors des mobilisations du samedi 14 novembre
dernier, que plus de 300 interpellations ont été réalisées et que des groupes d'individus radicaux s'en sont
pris aux forces de sécurité et au mobilier urbain dans plusieurs grandes agglomérations comme Paris, Lyon,
Grenoble, Bordeaux, Marseille et également à Montpellier où plusieurs groupes de personnes ont tenté de
forcer l'accès au centre historique en passant par les boulevards, générant des affrontements sur les grands
axes lors desquels les forces de l'ordre ont essuyé des jets de projectiles et plusieurs conteneurs et
poubelles ont été incendiés ;
Considérant que les risques d'utilisation mal intentionnée de produits inflammables restent
particulièrement importants au regard du contexte de protestation sociale observé dans l'Hérault depuis
plus d'un mois d'une part et des violences relevées supra qui l'émaillent d'autre part ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le transport, le port et l'usage d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de
tous produits inflammables sont interdits sur l'ensemble du département de l'Hérault le mardi 17
novembre 2026 de 06h00 à 23h59.
La vente et l'usage d'articles pyrotechniques et d'artifices de divertissement est prohibé par le décret n°
2026-1047 du 14 novembre 2026 portant interdiction de vente et d'utilisation d'engins pyrotechniques et
d'artifices de divertissement sur tout le territoire national jusqu'au 27 novembre 2026.
Le transport est également interdit par le présent arrêté sur l'ensemble du département de l'Hérault le
mardi 17 novembre 2026 de 06h00 à 23h59.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire
l'utilisation des consommables susvisés. Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels mentionnés
au présent article devront présenter un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte
professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).
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ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal. Des contrôles aléatoires seront organisés pendant cette période par les services
de police et de gendarmerie.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, les maires du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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