zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 35 24 AVRIL 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n° 2025–657 du 23 avril 2025 relatif à la convocation des électeurs de la commune d'Esnes-en-
Argonne
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES

Arrêté interpréfectoral n° 2025–611 du 11 avril 2025 portant autorisation environnementale au titre des
articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement, pour la réalisation d'une voie verte entre
Mouzon (département des Ardennes) et Brabant-sur-Meuse (département de la Meuse)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10713-2025-DDT-SUH du 27 mars 2025 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
Arrêté n° 10759-2025-DDT-SUH du 7 avril 2025 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce

Arrêté n° 2025-006-A4 du 22 avril 2025 réglementant temporairement la circulation durant la fermeture
de l'aire de repos du bois de la Ronce située au PR 277+500 sens Strasbourg Paris pour les travaux de
réhabilitation de la filière des eaux usées
Arrêté n° 2025-007-A4 du 22 avril 202 5 réglementant temporairement la circulation durant les travaux
de reprises d'enrobés aux PR 225+450, 231+000 et 242+500 de reprises d'enrobés aux PR 225+450,
231+000 et 242+500 de l'autoroute A4
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté n° 2025-23 du 10 avril 2025 portant décision de délégations de signature pour le pôle Pilotage du
Réseau et des Missions
AVIS DIVERS
Décision n° 2025/003/AG du 22 avril 2025 - AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR
L'ACCES AU GRADE D'ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL
Décision n° 2025/005/AG du 23 avril 2025 - AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR
L'ACCES AU GRADE D'AIDE-SOIGNANT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
DE LA MEUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - G57 du 2.3 AVR. 2025relatif à la convocation des électeurs de la commune d'Esnes-en-Argonne
Le Sous-Préfet de Verdun,
Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 255-4 et L. 258;Vu le Code général des collectivités territoriales :Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination du sous-préfet de Verdun — M. XavierPANNECOUCKE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1889 du 13 juillet 2023 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2598 du 19 octobre 2023 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024119 du 16 janvier 2024 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-940 du 23 avril 2024 relatif à la convocation des électeurs de la communed'Esnes-en-Argonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2207 du 1° août 2024 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2945 du 14 octobre 2024 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-59 du 16 janvier 2025 relatif à la convocation des électeurs de lacommune d'Esnes-en-Argonne ;Considérant qu'en application de l'article L.258 du Code électoral, lorsque le conseil municipal a perdu,par l'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, il y a lieu d'organiser des électionscomplémentaires en vue de compléter l'effectif du conseil municipal ;Considérant que le conseil municipal d'Esnes-en-Argonne, composé de onze sièges, a perdu le tiers deses membres;Sur proposition du Préfet de la Meuse ;
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 30512$5012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune d'Esnes-en-Argonne inscrits sur les listes électorales extraites durépertoire électoral unique, sans préjudice de l'application des articles L. 11-Il et L. 30 à L. 38 du Codeélectoral, sont convoqués le dimanche 22 juin 2025, à l'effet d'élire sept conseillers municipaux.
Article 2 : Si à l'issue du premier tour de scrutin, aucun candidat n'a pas obtenu la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits, le collègeélectoral se réunira sans nouvelle convocation dans les mêmes conditions, le dimanche 29 juin 2025.
Article 3: Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipaleextraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du Codeélectoral.
Article 4 : Les candidatures sont déposées (sur rendez-vous), pour le premier comme pour le secondtour, par les candidats ou par leur mandataire, à la Préfecture de la Meuse (40 rue du Bourg à Bar-le-Duc):
- Pour le 1% tour :- à partir du lundi 26 mai 2025 jusqu'au mercredi 4 juin 2025, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;- et le jeudi S juin 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Les prises de rendez-vous préalables peuvent être réalisées par les candidats ou leurs mandatairesau 03.29.775813 ou 03.29.77 58.56.
- Pour le second tour éventuel :- le lundi 23 juin 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le mardi 24 juin 2025 de 9h00 à 12h00 etde 14h00 à 18h00.AU second tour, de nouvelles candidatures ne seront possibles que si, au premier tour, le nombrede candidatures enregistrées était inférieur au nombre de sièges à pourvoir (sept).
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique n'est admis. |
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 9 juin 2025 à zéro heure ets'achève le samedi 21 juin 2025 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 23 juin 2025 à zéro heure et close le samedi 28juin 2025 à zéro heure.
Article 6: Les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes descandidats en mairie. Ces dernières sont déposées au plus tard le mercredi 18 juin 2025 à midi pour lepremier tour de scrutin et le mercredi 25 juin 2025 à midi pour le second tour. L'ordre desemplacements d'affichage peut donc être différent de celui du premier tour.
Article 7 : Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Les dispositions relatives à l'organisationdu scrutin sont identiques à celles des élections municipales générales.

Article 8: Le Sous-Préfet de Verdun et madame la maire de la commune d'Esnes-en-Argonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, dès réception, affichéaux endroits prévus a cet effet dans la commune. Ii sera également publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Meuse.Une copie est adressée, pour information, au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie dela Meuse ainsi qu'au Président du Tribunal judiciaire de Verdun.
Xavier OUCKE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent étre introduits en recommandé avec accusé deréception (application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R421-1 et suivants du Code de justice administrative) :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ; .— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 |Paris Cedex 08 ; .— soit Un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy — 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

Ex | | |MINISTÈRE Préfecture de la MeuseDE L'INTÉRIEUR 4FT IDESIGIETRE-MER | Préfecture des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 2025 - 611 du 11 avril 2025portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivantsdu Code de l'environnement, pour la réalisation d'une voie verte entre Mouzon (départementdes Ardennes) et Brabant-sur-Meuse (département de la Meuse)
Le Préfet de la Meuse Le Préfet des ArdennesChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, ainsi que R122-1 et suivantsen vigueur au 3 octobre 2022, date de dépôt de la demande :Vu le Code civil et notamment son article 640 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, Préfet des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 accordant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-103 du 21 janvier 2022 modifié portant composition du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CodeRST) de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-352 du 14 juin 2024 portant composition du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CodeRST) des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-140 du 10 mars 2025 portant prorogation du mandat des membres duConseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CodeRST) desArdennes ;Vu l'arrêté du ministère de la Transition Écologique en date du 18 mars 2022 portant approbation desschémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districtshydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesurescorrespondants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;

Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation du préfet des Ardennes n°2013-426 du 19 août 2013 et n°2021-141 du 15 mars 2021 portant autorisation environnementale de l'aménagement de la voie verterespectivement entre Charleville-Méziéres et Mouzon, et Sud Ardennes ;Vu les dispositions de l'article L181-20 du Code de l'environnement prévoyant la possibilité de solliciterune seule autorisation environnementale pour un projet porté par plusieurs pétitionnaires ;
Vu la convention de groupement de commande du 23 septembre 2019, désignant la Communauté deCommunes du Pays de Stenay et du Val Dunois, coordinatrice du projet porté par la Communauté deCommunes Argonne-Meuse, la Communauté de Communes des Portes du Luxembourg et laCommunauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois ;Vu le dossier d'autorisation environnementale, recu le 3 octobre 2022, présenté par la Communauté deCommunes du Pays de Stenay et du Val Dunois, enregistré sous le numéro AIOT 0100007261 et relatif ala réalisation d'une voie verte entre Mouzon (08) et Brabant-sur-Meuse (55) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 9299-2023 du 21 février 2023 portant prolongation du délai de la phased'examen préalable de la demande d'autorisation environnementale présentée par la Codecom du Paysde Stenay et du Val Dunois en vue de la réalisation d'une voie verte entre Mouzon (08) et Brabant surMeuse (55);
Vu les compléments transmis en date du 14 avril 2023 ;Vu les avis de la Direction Régionale de L'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,de l'Office Français de la Biodiversité, de l'Agence Régionale de la Santé, des DirectionsDépartementales des Territoires des Ardennes et de la Meuse ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du Grand Est en date du 1° août 2023 ;Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 24 octobre 2023 ;Vu les compléments fournis suite à l'avis de l' autorité environnementale ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 juin au 24 juillet 2024 inclus ;Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 14 août 2024 ;Vu les avis de conseils municipaux de Brabant-sur-Meuse, Brieulles-sur-Meuse Cesse, Consenvoye,Doulcon, Mouzon (08), Pouilly-sur-Meuse, Sivry-sur-Meuse, Stenay et Vilosnes-Haraumont ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de laMeuse du 6 décembre 2024 :Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques desArdennes qui s'est déroulé du 6 au 12 février 2025 ;Vu la consultation des pétitionnaires en février 2025, dans le cadre de la procédure contradictoire, sur leprojet d'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques, en application du dernier alinéa de l'article R181-39 du Code de l'environnement ;Vu le courrier du 7 mars 2025 de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunoisformulant des observations dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et le choix du tracé permettent au projet de limiter lesimpacts et de ne pas remettre en cause les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet entraîne un risque caractérisé de perturbation de spécimens, ainsi que ladestruction de sites de reproduction et d'aires de repos de plusieurs espèces protégées en applicationde l'article L411-1 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le 4° du | de l'article L411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance dedérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autresolution satisfaisante [..] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [..] c) Dansl'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur,y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquencesbénéfiques primordiales pour l'environnement » ; |LA
CONSIDÉRANT que le projet consiste à aménager Un tronçon manquant de l'itinéraire Euro-Vélo 19 et àdévelopper, sur le territoire des trois intercommunalités concernées, l'usage des modes de déplacementdoux ;CONSIDÉRANT qu'il s'inscrit dans le cadre du Plan vélo présenté le 14 septembre 2018 par leGouvernement ;CONSIDÉRANT qu'il répond ainsi à une raison impérative d'intérêt public majeur ;CONSIDÉRANT que le tracé retenu par les maîtres d'ouvrage, qui s'appuie principalement sur une voieferrée et un chemin de halage existants, apparaît comme la meilleure solution au regard des objectifs etdes enjeux du projet ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts proposéespar le pétitionnaire permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable despopulations des espèces protégées visées dans la demande de dérogation dans leurs aires de répartitionnaturelle ; qu'il y a donc lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;CONSIDÉRANT que les interventions présentées dans le dossier nécessitent des prescriptionsspécifiques ;CONSIDÉRANT que la localisation précise de certaines mesures compensatoires seront définies au furet à mesure de l'avancement des travaux, et feront l'objet d'une analyse de l'administration au préalable,conformément à l'article R181-46 - Il;CONSIDÉRANT qu'en cas d'impacts détectés et non prévus initialement, les mesures pour les éviter, lesréduire et les compenser seront mises en place, conformément à l'article L181-14 du Code del'environnement ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Meuse et des Ardennes ;
ARRÊTENT
TITRE | : Objet de l'autorisation
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation environnementaleLa Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois a, dans le cadre d'un groupement decommandes, porté et déposé le projet jusqu'à mise à l'enquête publique.Chaque communauté de communes concernée réalisera les travaux prévus par le dossier sur sonterritoire.Ainsi, la Communauté de Communes Argonne-Meuse, la Communauté de Communes des Portes duLuxembourg et la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois représentéeschacune par son président, sont bénéficiaires de l'autorisation environnementale, chacune sur sacompétence territoriale.Chacune est dénommée ci-après « le bénéficiaire » pour son secteur géographique et devra respecter,sur son secteur, les prescriptions définies dans le présent arrêté.

Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale pour la réalisation d'une voie verte (itinéraire de randonnéea usage non motorisé) de près de 60 km, entre Mouzon (08) et Brabant-sur-Meuse (55), est délivrée enapplication de l'article L214-3-1 du Code de l'environnement, régi par les dispositions des articles L181-1et suivants dudit Code.Les infrastructures, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de ces aménagements rentrent dansla nomenclature des opérations soumises à procédure au titre de l'article L 214-3 du Code del'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du Code de l'environnement concernée par cetteopération sont les suivantes :| Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant21.5.0. |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
| 31.2.0
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface| correspondant a la partie du bassin naturel dont les| écoulements sont interceptés par le projet, étant :1° supérieure ou égale à 20 ha (A)2° supérieure ou égale à 1ha et inférieur à 20ha (D)Projet : env. 20,4 ha'Installations, ouvrages, travaux ou _ activitésconduisant a modifier le profil en long ou le profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau à l'exclusion de
Autorisation
Arrété du28 novembre 2007fixant lesceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la Déclaration | prescriptionsdérivation d'un cours d'eau:1° supérieure ou égale à 100m (A)2° supérieure ou égale à 10m et inférieure à 100m (D)Projet : total de 73 ml (dont ouvrages existants)
générales applicables| aux installations,ouvrages, travaux ouactivités soumis àdéclaration -rubrique 31.2.0 (2°)3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusiondes canaux artificiels, par des techniques autres quevégétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D).Projet : 60 ml maximum (Consenvoye)
Déclaration| Arrété du| 13 février 2002 fixantles prescriptionsgénérales applicablesaux consolidations,traitements ouprotections deberges soumis adéclaration -
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrétés de prescriptions générales cités dans le tableau.rubrique 3.1.4.0 (2°)

Article 3 : Dérogation espèces protégéesLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation desites de reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions de destruction et de perturbationintentionnelle des spécimens des espèces protégées suivantes :
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)Pipit des arbres (Anthus trivialis)Hibou moyen-duc (Asio otus)Chouette chevêche, (Athene noctua)Buse variable (Buteo buteo)Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)Verdier d'Europe (Carduelis chloris)Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)Coucou gris (Cuculus canorus)Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)Pic épeiche (Dendrocopos major)Pic épeichette (Dendrocopos minor)Bruant proyer (Emberiza calandra)Bruant zizi (Emberiza cirlus)Bruant jaune (Emberiza citrinella)Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula)Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)Pinson des arbres (Fringilla coelebs)Hypolais polyglotte (Hippolais polyglotta)Torcol fourmilier (/ynx torquilla)Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio)
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)Milan noir (MilVus migrans)Bergeronnette grise (Motacilla alba)Gobemouche gris (Muscicapa striata)Mésange charbonnière (Parus major)Moineau friquet (Passer montanus)Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)Pic vert (Picus viridis)Accenteur mouchet (Prunella modularis)Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla)Tarier patre (Saxicola rubicola)Serin cini (Serinus serinus)Sittelle torchepot (Sitta europaea)Fauvette a téte noire (Sylvia atricapilla)Fauvette des jardins (Sylvia borin)Fauvette grisette (Sylvia communis)Fauvette babillarde (Sylvia curruca)Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)Muscardin (Muscardinus avellanarius)Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)
Celle-ci est accordée sous réserves de la mise en ceuvre des mesures prescrites aux articles 6 a 8.
Article 4 : Caractère et validité de l'autorisationL'autorisation est accordée au bénéficiaire. Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la partde l'État, conformément aux dispositions de l'article L181-22 du Code de l'environnement.Cette autorisation est accordée pour une durée de 7 ans à compter de la notification du présent arrêté.Elle devient caduque si les travaux envisagés n'ont pas débuté sous 3 ans à compter de sa notification aupétitionnaire.La prorogation de l'autorisation est demandée par le bénéficiaire dans les conditions des articles L181-15et R181-49 du Code de l'environnement.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changeensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il nemaintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 5 : Caractéristiques et localisation du projetLe plan général de localisation du projet présenté figure en annexe 1 et la liste des interventions pardépartement et par collectivité est synthétisée à l'annexe 2 du présent arrêté.Les trois Communautés de Communes « Pays de Stenay et du Val Dunois », « Argonne Meuse » pour ledépartement de la Meuse et « Portes du Luxembourg » pour les Ardennes se sont unies pour porter unprojet de véloroute voie verte le long de la Vallée de Meuse. Localement, ce parcours dessert19 communes entre Mouzon dans les Ardennes et Brabant-sur-Meuse dans la Meuse.Le projet consiste en l'aménagement, sur une longueur de 58,2 km, d'une voie en revêtement enrobébitumineux d'une largeur de 3 m et deux accotements de 0,25 m réalisés en grave traitée. Ce parcours àvocation de randonnée non motorisée (Vélos de tout type, rosalie...) et de piétons est agrémenté debancs, sans oublier des places de pique-nique et de repos. Réparties le long du linéaire, elles sontaccompagnées de 16 aires de stationnement de 5 ou 10 places, dont systématiquement une pour lesPMR, proches des parties urbanisées.Le tracé se décompose de la manière suivante :- 0,9 km sur la voirie existante à travers Mouzon afin de rejoindre la voie verte déjà aménagée sur lechemin de halage le long de la Meuse,- 48,7 km sur l'emprise ferroviaire de la SNCF entre Mouzon et Dannevoux,- 0,6 km sur la chaussée communale entre Dannevoux et Sivry-sur-Meuse afin de rejoindre le chemin dehalage, |- 8 km sur le chemin de halage le long du canal ou de la Meuse entre Sivry-sur-Meuse et Brabant-sur-Meuse.Les travaux d'aménagement sont de différentes natures en fonction de l'état initial du cheminementprésent et de ses abordés :° Nettoyage, débroussaillage et défrichement de 32,2 km de végétation arbustive et arboréesur une largeur de 4 m, soit environ 12,9 ha,° Création de la voie très majoritairement en site propre et sans modification de l'altitudefinale par rapport au terrain actuel, seuls 600 m sont en chaussée partagée. Les modalitésde réalisation de la voie verte envisagée sont les suivantes :- Décaissement de la couche superficielle (contaminée avec les matières organiques)- Mise en place des structures (3,5 m pour la fondation et la base, 3 m pour l'enrobé) avec :o une couche de fondation en grave non traitée (GNT) jusqu'à - 0,30m / niveau fini ;o une couche de base en grave traitée (GTLH) sur 0,25 m d'épaisseur ;o et enfin une couche d'enrobé sur 0,05 m d'épaisseur° Sécurisation des intersections de la voie verte avec les chemins et les voies circulées,° Réfection de certains ouvrages d'art,° Création d'aires de repos dans l'emprise de la voie verte, en bordure des parties habitéesde 16 communes,° Restauration et confortement de berges le long du canal sur un linéaire d'environ 1550 m àBrabant-sur-Meuse. Il en est de même pour les berges de la Meuse à Consenvoye surenviron 60 m. |Le projet traverse les sites Natura 2000 suivants :- ZPS FR4112005 (Zone de Protection Spéciale) et ZSC FR4100234 (Zone Spéciale de Conservation)« Vallée de la Meuse, secteur de Stenay »,- ZPS FR4100155 « Pelouses et milieux cavernicoles de la vallée de la Chiers et de l'Othain, fort duChenois, Buxaie de Montmédy »,- ZSC FR4100171 « Corridor de la Meuse »,- ZSC FR4100156 « Marais de Chaumont-devant-Damvillers ».- ZPS FR4112008 « Vallée de la Meuse »

De même, le projet traverse les Zones Naturelles d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique(ZNIEFF) :a-detypel:* Vallée de la Meuse de Pouilly-sur-Meuse à Stenay,* Vallée de la Meuse en amont de Stenay,Vallée de la Meuse de Vilosnes-Haraumont à Dun-sur-Meuse,* prairies humides de la Meuse entre Consenvoye et Vilosnes-Haraumont,* zones ouvertes entre Luzy-Saint-Martin et Laneuville-sur-Meuse,* prairies humides de la Vallée de la Meuse, bois et pelouses des coteaux entre Létanne etVillemontryb - de type II:* Vallée de la Meuse,* Forêts de Dieulet, de Jaulny et bois de la vache entre Beaumont-en-Argonne et Laneuville-sur-Meuse. 'Un dossier de dérogation relatif aux espèces protégées a été réalisé pour la destruction, l'aitération, oula dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, voire ladestruction de spécimens d'espèces animales protégées.Les impacts des travaux qui n'ont pas pu être évités, ont été réduits :- Maintien des traverses, du ballast et des rails sur la voie principale de l'emprise ferroviaire, afin de.maintenir des habitats favorables aux différentes espèces de reptiles,- Intervention des travaux dans des périodes adaptées,- Précautions spécifiques dans les secteurs présentant au minimum l'une des 5 espèces de floresexotiques envahissantes déjà répertoriées (Renouée du Japon, Sumac hérissé, Solidage du Canada,Mahonia à feuilles de houx et Arbre à papillons)Le reliquat d'impacts sur la biodiversité fera l'objet de mesures d'accompagnement et mesures decompensation (cf. articles 6 à 8).
TITRE II: Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire est invité à communiquer auprès des divers acteurs locaux, sur son projet et notamment surses différents stades d'avancement, dans le cadre de sa politique de communication.Certains des engagements indiqués dans le dossier sont rappelés et complétés ci-après.
Article 6 : Prescriptions particulières relatives à la réalisation des travauxLes travaux sont prévus, selon les tronçons concernés en une ou plusieurs tranches, réparties sur 4 -5 ans.Le démarrage et la poursuite des travaux de déboisement sur chaque tronçon est conditionnée à laréalisation des plantations compensatoires correspondantes, y compris les haies (cf. article 7).A titre dérogatoire par rapport à cette prescription, la première tranche de travaux 2025 pourra êtreréalisée avant compensation, sous réserve de la validation préalable formalisée par le comité de suivi.Chaque année, le bénéficiaire transmet aux unités Eau des DDT et aux services départementaux del'OFB, un état d'avancement des plantations réalisées, une synthèse des superficies déboisées oudéfrichées dans le cadre du projet et replantées dans le cadre des mesures compensatoires, ladescription des plantations prévues l'année suivante, ainsi qu'un document SIG localisant les plantationsréalisées et celles à réaliser l'année suivante.Pour le bénéficiaire, le démarrage de la tranche de travaux ne sera accordé qu'après validation destravaux, des mesures d'accompagnement et des mesures compensatoires de la tranche concernée et dela tranche précédente, le cas échéant.La période des travaux doit être adaptée aux périodes favorables de réalisation, en fonction du type detravaux à effectuer, afin de limiter au maximum le dérangement des espèces sensibles et les impactsnégatifs sur l'environnement.

En particulier, les travaux de préparation (débroussaillage, coupes, défrichement...) seront réalisés entrele 1° septembre et le 31 octobre, les travaux en cours d'eau le seront entre le 1°' août et le 31 janvier, etceux de la piste cyclable le seront du 1° septembre à fin février.
Article 6.1: Prescriptions spécifiques à la phase travauxA - Valable pour l'ensemble du linéaire concerné ou de portée généraleLes services en charge de la police de l'environnement (DREAL, DDT et le service départemental del'office français de la biodiversité), sont associés, pour leur territoire de compétence, aux réunionspréparatoires de chantier afin de déterminer si des mesures supplémentaires doivent être mises enplace ou pour obtenir des précisions (notamment sur le confortement de berges à Consenvoye). Ils sontégalement conviés à chaque réunion de chantier pour la thématique environnementale, durant toute ladurée des travaux.Le plan d'installation du chantier (zones du chantier construction, zones temporaires, stockage, base vieetc.) devra être réalisé et communiqué à tout intervenant. Ces espaces seront rendus visibles sur site.L'accès des engins de chantier se fera par des voies déjà existantes.
Un écologue sera missionné tout au long du chantier, tronçon par tronçon, au fur et à mesure del'avancement des travaux, afin de:- localiser la présence d'espèces protégées et définir/contrôler la réalisation des mesures de réductionet d'accompagnement adéquates. En cas de présence de cavité sur un arbre coupé, le bois doit êtrelaissé sur place, cavités non orientées vers le sol, 2 jours avant d'être déplacé,- réaliser Un diagnostic sanitaire afin de vérifier si les arbres conservés ne présentent pas de dangerpour les usagers de la future voie verte,- déterminer les zones favorables à la biodiversité et les usages compatibles,- localiser en zone limitrophe du projet, les secteurs à enjeux d'habitats biologiques les plus forts.Les compte-rendus seront transmis aux services territorialement concernés :- service eau-biodiversité-paysage (espèces protégées) de DREAL GE : derog-esp-protegee.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr- service environnement de la DDT des Ardennes : ddt-mtet@ardennes.gouv.fr- |'OFB des Ardennes : sdO8@ofb.gouv.fr- service environnement de la DDT de la Meuse : ddt-se@meuse.gouv.fr- lOFB dela Meuse : sd55@ofb.gouv.frLe bénéficiaire devra assurer une sensibilisation globale concernant les enjeux écologiques de la zone detravaux en amont de leur démarrage, dont la gestion des espéces végétales exotiques envahissantes. Ildevra fournir un guide des bonnes pratiques environnementales à destination de tous les intervenantsdu chantier et s'assurer de leur prise en compte. Il devra proposer un protocole précis et ambitieuxdémontrant que tout est mis en place pour empécher une éventuelle dissémination de fragments deflores exotiques envahissantes tout au long de son parcours.Cette approche est d'autant plus importante à proximité et/ou au sein des sites Natura 2000 à l'originedes Directives Européennes concernant la conservation et la préservation de l'avifaune, des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. |Les travaux de défrichement, coupe et débroussaillage se limiteront aux strictes emprises de la voieverte (4 m maximum de large) :- Avant toute intervention sur les secteurs sensibles, il sera indispensable de planter des haiesdroites déjà âgées, dans le secteur de prairie, en forte densité pour masque optimal de la voieverte.- Si les travaux de construction de la voie verte ne suivent pas directement les travaux de coupeet de débroussaillage, la zone des travaux sera entretenue de manière à la rendre inhospitalièreà l'avifaune nichant au sol.En cas de découverte d'un spécimen d'espèce protégée blessé, il est indispensable de le transportersans délai vers un centre agréé de soin de la faune sauvage.

Des abris pour des reptiles, des batraciens et de petits mammiféres sont mis en place :- Les rémanents issus des coupes seront mis en tas ponctuellement sur les zones de lisières, aupied de haies et sur l'ancienne voie ferrée.- Des pierriers seront également mis en place sur ces secteurs, des tas de branches sèches, destas de végétation herbacée (tas de foin, résidus de fauche, compost...) seront égalementdisposés ponctuellement au niveau des lisières et sur l'ancienne voie ferrée.- La création d'hibernaculum permettra également aux reptiles et aux amphibiens de trouver dessites d'hivernage favorables à l'abri du gel, le long de l'ancienne voie ferrée.- La mise en place d'abris pour deux espèces de petits mammifères protégés (Hérisson d'Europeet Muscardin) sera à réaliser dans des endroits propices, à raison d'une trentaine minimum parespèce ciblée. |Environ 30 nichoirs (2 m minimum de hauteur, orientés Est ou Sud-Est) pour l'avifaune sont égalementmis en place. De vocation pérenne, ces abris seront disposés au fur et à mesure de l'avancement duchantier, tous les 50 à 100m du tracé et ils seront conservés au moins pendant toute la phased'exploitation de la voie verte.
Les installations de chantier seront positionnées à l'écart du cours d'eau, en dehors du lit majeur. Lescirculations se feront préférentiellement sur les voies existantes.Les systèmes hydrauliques et les réservoirs de carburant des engins sont vérifiés afin d'écarter toutrisque de pollution des eaux. Les stockages d'hydrocarbures comportent une cuve de rétention decapacité suffisante. Il n'y aura pas d'utilisation dé ciment sur la zone de travaux.Sont présents, en tout temps sur le chantier, des kits anti-pollution aux hydrocarbures et aux huileshydrauliques comprenant des feuilles absorbantes et un barrage flottant, afin de confiner tout départde pollution.Le nettoyage éventuel des engins mis en œuvre sur le chantier est réalisé sur une aire aménagée à ceteffet et équipée de dispositifs débourbeurs-déshuileurs ou tout dispositif anti-pollution adapté aucontexte. Cette surface se situe impérativement en dehors des zones inondables et des zones à enjeuxenvironnementaux.Les zones de stockage sont localisées sur les aires de repos, sur lesquelles des dispositifs anti-pollutionseront prévus autant que de besoin. Elles seront gérées afin de limiter la pollution visuelle. Leurslocalisations initiales sont Mouzon, Stenay, Doulcon, Dannevoux et Consenvoye. Toute modification deszones de stockage fera l'objet d'une information préalable du service de la DDT et du Servicedépartemental de l'OFB concernés.Le bénéficiaire est tenu d'assurer une veille météorologique et de prendre toutes les dispositionsnécessaires pour ne pas aggraver la situation. En cas de montée des eaux ou d'interruption du chantier,les engins sont repliés en dehors des zones inondables.Toutes les mesures devront être prises afin d'éviter toute pollution des eaux souterraines etsuperficielles par les déchets.Toutes les précautions devront étre prises en phase travaux pour ne pas impacter le réseaud'alimentation en eau potable.Concernant le bruit, les prescriptions de l'article R1134-36 du Code de la santé publique et touteréglementation en vigueur sont à respecter, notamment, dans la Meuse, l'arrêté préfectoral n° 2000-1269du 6 juillet 2000 et, dans les Ardennes, l'arrêté préfectoral n° 108/2009 du 18 juin 2009.L'écologue est chargé d'aider les entreprises sur les situations concrètes en lien avec la biodiversité, toutau long du chantier.Le plan de circulation sera adapté afin de restreindre au maximum les zones impactées et épargner aumaximum les éléments remarquables (haies, arbres, espèces patrimoniales et/ou protégées)Le chantier sera balisé avec des dispositifs appropriés sur les zones où des espèces et/ou habitatsprioritaires existent (filets de chantier...).Afin de limiter et prévenir la prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE),déplacées en dehors de leur milieu d'origine, qui peuvent constituer une menace pour les habitats et lesécosystèmes locaux, le pétitionnaire est tenu :

- en amont du chantier, de relever la présence d'EVEE sur le chantier,-__ d'informer le personnel de chantier sur ces espèces végétales et les conduites à tenir (pasd'emprunt ni de dépôt temporaire de terre végétale sur les secteurs concernés, nettoyer lesmachines et le matériel de chantier en amont et en fin de chaque zone travaux...) et encontrôler l'effectivité.Un traitement hors site avec usage des filières adaptées, devra être prévu pour tous les déchets produitspar le chantier ou trouvés sur le tracé, ainsi que pour les excédents et les rémanents de plantes EVEE.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire, ou l'entreprise qu'il a mandatée, enlève tous lesdécombres, terres, matériaux divers qui pourraient subsister. Ces déblais devront être évacués vers unefilière appropriée.Une signalétique, des panneaux de présentation des milieux et espèces remarquables est à réaliser afind'informer le public, mais aussi les élus, les exploitants agricoles. de la sensibilité des milieux traverséspar la voie verte ainsi qu'au respect de la quiétude des lieux et du multi-usage de la voie verte.B- concernant certains secteurs géographiquesDes prescriptions sont décrites dans les tableaux et cartographie en annexe 3 à 5 du présent arrêté.
Article 6.2 : Plans de récolementLe bénéficiaire réalise un plan de récolement des travaux, ainsi qu'un état comparatif entre les travauxprévus et les travaux réalisés, dans un délai de 6 mois suivant la réception du chantier ou à la fin devalidité de l'arrêté.L'ensemble de ces données est transmis au service police de l'eau de la DDT55 et de la DDTO8.
Article 7 : Mesure de compensation et d'accompagnement des impacts du projetConformément à l'article L163-5 du Code de l'environnement, les mesures de compensation desatteintes à la biodiversité définies au | de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un systèmenational d'information géographique, accessible au public sur internet. Le bénéficiaire fournit auxservices instructeurs toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil.(https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html)La perte d'habitat par dérangement pour le Milan noir est compensée par la gestion conservatoire deplusieurs parcelles arborées proches du projet. Sur ces parcelles, les boisements existants et les prairieshumides sont conservés pendant une durée minimale de 30 ans. Ces parcelles font l'objet d'une gestionpar le bénéficiaire afin d'assurer le maintien de leur caractère favorable à la nidification du Milan noir.Ces parcelles sont localisées aux lieux-dits « Courtes facettes » et «la Sauléante » sur la commune deBrabant-sur-Meuse, pour une superficie totale de 5 ha.La destruction de haies et fourrés constituant des habitats d'espèces protégées est compensée par laplantation de haies d'une longueur totale de 25 500 mètres, dont environ 6,7 km sur l'emprise SNCF. Ceshaies, d'une largeur minimale de 4 mètres, sont constituées d'arbres et d'arbustes (au moins 2 m de haut)d'essences locales et adaptées aux conditions du sol, plantés en quinconce sur deux rangs espacés d'unmètre.La plantation des haies est échelonnée sur la durée du chantier et progresse annuellement au mêmerythme que les déboisements. Les plantations font l'objet d'un suivi par le bénéficiaire pendant3 années afin de vérifier la bonne reprise des plants et le bon développement de la haie. Le cas échéant,le bénéficiaire remplace les plants non viables.Le reste du linéaire de plantations de compensation reste à être identifié, dans un délai de 5-6 ans (àcompter de la date de l'arrêté) et devra être validé par l'administration. La gestion de ces plantationscompensatoires fera l'objet de convention entre les communes et les particuliers pour un délai de30 ans minimum.
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Article 8 : Prescriptions particulières relatives à l'exploitation et au suivi du projetLe bénéficiaire devra :restreindre l'accès aux seuls véhicules de services et de sécurité, afin de constituer la principalemesure pour limiter le risque de pollution chronique du sol et du sous-sol,prévoir un traitement avec usage des filières adaptées pour tous les déchets trouvés sur le tracé etdans son voisinage immédiat (dans et hors poubelles),gérer les abords de la voie verte dans la démarche « Zéro Phyto », impulsée par la promulgation de laLoi du 6 février 2014 interdisant l'usage de pesticides dans les espaces verts publics. Cette gestion desabords de la voie verte et de la végétation sur l'ancienne voie ferrée, se fera de façon extensive etdifférenciée :* une bande d'au moins 50 cm de large de part et d'autre de la piste sera maintenue envégétation herbacée.* les travaux de fauche et d'entretien de la végétation en bord de piste se feront à des datesrespectueuses de l'environnement (du 1° septembre au 1° mars), une fois/an en automne enlaissant une partie plus haute en pied de strate arbustive. Si deux fauches sont réellementnécessaires, elles seront effectuées en alternance par tronçon, de chaque côté de la piste,avec un délai d'un mois minimum entre les deux fauches. Une attention particulière seraapportée dans les secteurs de présence d'espèces nicheuses au sol (cf. suivi écologique post-implantation),* une hauteur minimale de fauche de 10 cm sera respectée,* un entretien ponctuel et régulier de la végétation de l'ancienne voie ferrée, en alternancepar tronçon, pourra être effectué pour éviter l'enfrichement total.vérifier, entretenir annuellement et remplacer si besoin les divers dispositifs d'accompagnement etde compensation (notamment en automne pour les nichoirs, en septembre-octobre pour lavégétation et aussi souvent que nécessaire pour les panneaux d'information, par exemple),vérifier après chaque orage conséquent, et au moins une fois par an, les fossés le long de la voie verteet les aires de repos. Les entretenir autant que de besoin et les remette en état le cas échéant. Uncarnet de suivi et d'entretien de ces dispositifs devra être tenu à jour et mis à la disposition de toutagent contrôleur habilité qui en fait la demande. En cas de dysfonctionnement ou d'impact en aval,des solutions devront être proposées, et mises en place après leur analyse par la DDT concernée,effectuer le suivi écologique post-implantation (vérification, par des écologues spécialisés, de labonne efficacité des mesures pour chaque tronçon concerné, au niveau du tracé et de sa périphérie).Celui-ci s'étend aux années n+1, n+2, n+3, n+5, n+7, n+10, n+15, n+20 et n+30. Ce suivi doit permettre :* de caractériser les impacts réels de la piste cyclable en précisant notamment lafréquentation selon la période concernée, les pics de fréquentation et les usagers respectifsconcernés, le suivi des taxons ayant fait l'objet d'inventaire dans ce projet ainsi que ceuxayant été confrontés à des impacts négatifs,* d'évaluer les bénéfices des mesures d'accompagnement ou de compensation,+ d'adapter ou de modifier ces mesures aussi souvent que nécessaire, via un comité de suividans lequel seront invités l'OFB et la DDT du territoire concerné.Le suivi réalisé par les écologues spécialisés sera communiqué au plus tard dans le mois qui suit saréalisation, aux membres de ce comité.
TITRE II! : Dispositions générales
Article 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, seront situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation déposé, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.
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Conformément aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou al'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet du département concerné avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixes'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou peut exiger une nouvelle procédure.
Article 10 : Début et fin des travauxAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement,la période de réalisation des travaux s'étendra de septembre à fin février de chaque année, hormispour :- les travaux de berges qui pourront démarrer au 1° août et devront être terminés fin janvier,les travaux préparatoires (débroussaillage, coupes, défrichement...) qui devront se réaliser entre le1" septembre et le 31 octobre.Le bénéficiaire informera le service environnement des DDT et le service départemental de |'OFBconcernés, du démarrage des travaux dans un délai d'au moins 15 jours précédents cette opération. Lebénéficiaire ne peut pas réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en voirpréalablement demandé l'autorisation au préfet concerné, qui statue selon les conditions fixées auxarticles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet concerné, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Tout incident ou accident entraînant un déversement accidentel de produits polluants seraimmédiatement signalé par le bénéficiaire aux services concernés tels que Police de l'eau de la DDT,Sapeurs-Pompiers, Bureau de défense et protection civiles, Service Départemental de l'OFB etDélégation territoriale de Meuse de l'Agence Régionale de Santé Grand Est (en cas de périmètre deprotection de captage de Luzy-Saint-Martin, Cesse, Wiseppe, Saulmory-Villefranche, Cléry-le-Petit etBrieulles-sur-Meuse). Il informera aussi des mesures prises pour y faire face et empêcher sonrenouvellement.
Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents chargés de la police de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du Code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Les personnes intervenant dans le cadre des travaux sont munies d'une copie du présent arrêté qui estprésentée à toute réquisition.
Article 13 : Droits des tiersLes tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet concerné, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fin de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetautorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. A défaut de réponse, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 duCode de l'environnement. 12

Article 14 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'effectuer les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.
Article 15 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déféréedevant le tribunal administratif de Nancy - 5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex, ouvia l'application de télérecours citoyens à l'adresse https://www.telerecours. fr/:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leura été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En application de l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée parlettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 16 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmis, pour consultation pendant une durée minimale d'un mois, ainsiqu'un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie des communes suivantes :- pour la Communauté de Communes des Portes du Luxembourg :Mouzon et Létanne,- pour la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois :Pouilly-sur-Meuse, Luzy-Saint-Martin, Cesse, Stenay, Laneuville-sur-Meuse, Wiseppe, Saulmory-Villefranche, Mont-devant-Sassey, Sassey-sur-Meuse, Doulcon, Cléry-le-Petit, Brieulles-sur-Meuse,Vilosnes-Haraumont, Dannevoux et Sivry-sur-Meuse,- pour la Communauté de Communes Argonne Meuse :Consenvoye et Brabant-sur-Meuse.La présente décision est également mise a disposition du public sur les sites Internet de la préfecture dela Meuse et de la préfecture des Ardennes pendant une durée d'au moins un an et publiée aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture de la Meuse et de la préfecture des Ardennes.
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Article 17 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Meuse et des Ardennes, les directeurs départementauxdes territoires de la Meuse et des Ardennes, les chefs des services départementaux de l'Office Françaisde la Biodiversité de la Meuse et des Ardennes, les maires des communes précitées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée, pourinformation, M. le Sous-Préfet de Verdun, Mme la Sous-Préfète de Sedan, aux délégations territoriales dela Meuse et des Ardennes de l'ARS Grand-Est, au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-EST et aux services de l'UDAP de la Meuse et des Ardennes.
Fait à Bar-Le-Duc, le 11 ANR 2005 Fait à Charleville-Mézières, le ~ 4 AVR. 0Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général, Le secrétaire.-géré?
Christian ROBBE-GRILLET
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ANNEXE 1: Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l'aip n°2025- 6 A duPour le P= Sdérétaire Général,ie

ANNEXE 2: Liste des interventions par département et par collectivité
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Vu pour être annexé à l'aip n°2025- 6 AA du 11 AVR. 202%Pour le Préfet et par délégation,es ire Général
ILLETChristian ROBBE-

ANNEXE 3Communauté de Communes des Portes du Luxembourg (2 communes)
Phase projetCommunesType d'action,quantité,localisationspécifique
Prescriptions
Avant chantierMouzonPrésence d'espécesinvasivesMasque végétal de400 m
Aire de stockage
- limiter et prévenir la prolifération de ces espèces(notamment Renouée du japon)- avant défrichement, planter des haies droites, déjaagées, dans le secteur de prairie en forte densitépour masque optimal. A réaliser en haut de talus désque possible et en 2m de hauteur, en espéces locales- à délimiter et à surveiller particulièrementLetannePrésence d'espècesinvasives- limiter et prévenir la prolifération de ces espèces(notamment Renouée du Japon, Sumac hérissé)Pendant lechantierMouzonBancs, aire de repos..
Site patrimonialremarquable
Aire de stockage
- aucune installation ne sera implantée sur certainslinéaires présentant des sensibilités vis-à-vis decertaines espèces (milan noir...)- prise en compte des prescriptions de l'Architectedes Batiments de France (revétements de sol de lazone urbaine plus qualitatifs, ossature aluminium laplus fine possible...)- dispositifs anti-pollution en fonction des besoinsLetanne6 Ouvrages sur coursd'eau ou fossésLes réfections d'ouvrage au niveau des cours d'eau,sont effectuées de manière à limiter la mise enmouvement des matières en suspension, par la miseen place de barrages filtrants, autant que de besoin,afin de retenir le maximum de matières ensuspension. L'objectif étant d'assurer un différentieldu taux de matières en suspension (MES), entrel'amont et l'aval des travaux, inférieur à 200 mg/l.Mesure deréduction,compensatoireoud'accompagnement(cf.carto ci-après)
MouzonMasque végétal de |400 m - vérifier la bonne reprise des plants de n+1 à n+3(espèces locales adaptées et variées) à remplacer lecas échéant (arbres et arbustes)- mise en place d'abris pour la fauneLetanneZone à boiser de176 m? - à réaliser avec des espèces locales adaptées etvariées, en arbres et arbustes, sur un délaissé SNCF- vérifier la bonne reprise des plants de n+1 à n+3, à[remplacer le cas échéant (arbres et arbustes)- mise en place d'abris pour la faune
Vu pour être annexé à l'aip n°2025 - BAAdu 1 1 AVR, 2025D et par délégation,
Christian ROBBRILLET 17

18
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Vu pour être annexé à l'aip n°2025- 6 44
qeor-1Zoe ve MAO) Lo ENsagen! sone — | swemroysuzep np sedotoz-6tor ue reROULETTE TeperBAL INV.I Op Sipes 2}-T ayoueid-. S33120SSV SIUIOLVSNIdWOI SAUNSIW SAG13 13C0%d4 NG SLOVAWI S30 NOLLYINASAUdIH| ASNIN-UNS-LNVEVUS - NOZNOW ALU3A 3IOA

Vu pour être annexé à l'aip n°2025 - 6Adu14 AVR, 20Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,Zig saatChristian ROBBEGRILLET| ANNEXE 4 :Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois (15 communes)Trois à cinq tranches de travaux sur 3 à 4 ans : de Pouilly à Stenay, puis de Sivry-sur-Meuse à Doulcon (enfonction de l'avancée des travaux de la Codecom Argonne Meuse) et enfin Stenay-Doulcon
Phase projetCommunesType d'action,quantité, localisationspécifiquePrescriptions
Avant chantierBrieulles sur Meuse,Luzy Saint MartinSassey sur Meuse,Saulmory etVillefranche,Stenay, Vilosnes-Haraumon etWiseppe
Présence d'espècesinvasives : a-Renouéedu Japon, b-Sumachérissé, c-Solidage duCanada, d-Mahonia àfeuilles de houx et e-Buddleia
- limiter et prévenir la prolifération de ces espècesx Brieulles sur Meuse (e),x Luzy Saint Martin (b),x Sassey sur Meuse (c),x Saulmory et Villefranche (a, b et dj,x Stenay (b),x Vilosnes-Haraumont (a),x Wiseppe (a).Stenay, Doulcon etDannevouxAire de StockageA délimiter et à surveiller particulièrement
Laneuville surMeuse Masque végétal,1700m Avant défrichement, planter des haies droites,déjà âgées, dans le secteur de prairie en fortedensité pour masque optimal.A réaliser en haut de talus dès que possible et en2m de hauteur, en espèces localesPendant lechantierCommunes dePouilly aSivry sur Meuse,sauf Mont devantSassey Bancs, aire de repos..Monumentshistoriques
- Aucune installation ne sera implantée sur leslinéaires présentant des sensibilités vis-à-vis decertaines espèces (Milan noir, hivernants etnicheurs des prairies, Guépier d'Europe ...)- prise en compte des observations de l'Architectedes Bâtiments de France (mobilier en bois plusapproprié au contexte, les demandesd'autorisation de travaux devront être détailléeset illustrées) |Luzy, Brieulles etVilosne28 ouvrages sur coursd'eau ou fossés ~
(MES), entre l'amont et l'aval des travaux, inférieur
Les réfections d'ouvrage au niveau des coursd'eau, sont effectuées de manière à limiter la miseen mouvement des matières en suspension, par lamise en place de barrages filtrants, autant que debesoin, afin de retenir le maximum de matières ensuspension. L'objectif étant d'assurer undifférentiel du taux de matières en suspensionà 200 mg/l.Mesurecompensatoire oud'accompagnement (cf.carto ci-après)
Laneuville surMeuse Masque végétal,1700m - vérifier la bonne reprise des plants de n+1 à n+3(espèces locales adaptées et variées) à remplacerle cas échéant (arbres et arbustes)- mise en place d'abris pour la fauneMont devant SaseyBoisement a réalisersur zone de 2 008 m?- vérifier la bonne reprise des plants de n+1 à n+3(espèces locales adaptées et variées) à remplacerle cas échéant (arbres et arbustes)- mise en place d'abris pour la faune
19

Vu pour être annexé à l'aip n°2025 - du 1 1AR 2025Pour le Préfet et par délégation,A€ Séerétaire Général,

Pour le Préfet et par délégation,rétaire Général,CIEChristian ROBBE-GRILLET
21

€ BYDURId-| S33190SSV SINIOLVSNAdWOD SauNSsaW Sad| 13 13(04 Nd SLOVdWI Sad NOILVLNGSIudaeeuun [7]yfoid np sea, 11 AVR 2025EM du©2025 -Pour le Préfet et par délégation,aipnêtre annexé à |'Vu pour
ire Général,
aChristian ROBBE- 22

" eysueld-Sad120SSV SAUIOLYSNIdNOD SIUNSAN S2Q1a LBCONd NG SLIVANI 530 NOLLVINSSIUINISNAN-VNS-LNVAVUE - NOZNOW ZLNIA 210A
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14 AR 2005duVu pour être annexé à l'aip n°2025 - EuPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Générai,
Christian ROBBE-GRILLET
23

ANNEXE 5Communauté de Communes d'Argonne Meuse(2 communes)
Phase projet Communes | Type d'action, quantité, Prescriptionslocalisation spécifiqueAvant chantier | Consenvoye Présence d'espèces - Limiter et prévenir la prolifération de ces espècesBrabant sur invasivesMeuseBrabant sur Défrichement - Avant défrichement, planter des haies droites, déjàMeuse respectivement sur âgées, dans le secteur de prairie en forte densité pour1,52ha et 0,56 ha masque optimal.- A réaliser en haut de talus dès que possible et en 2mde hauteurPendant le Consenvoye | - 60 mi de protection de | - Le renforcement de berge du cours d'eau se fera enchantier berges en méthode technique mixte (enrochement et techniquesmixte : enrochement et végétales).techniques végétales - réalisation d'une annexe hydraulique avec le déblaide la parcelle E431, favorable à la reproduction dubrochet.- 28 ouvrages sur coursd'eau ou fossés - Les réfections d'ouvrage au niveau des cours d'eau etcanal, sont effectuées de manière à limiter la mise enmouvement des matières en suspension, par la miseen place de barrages filtrants, autant que de besoin,afin de retenir le maximum de matières ensuspension. L'objectif étant d'assurer un différentieldu taux de matières en suspension (MES), entrel''amont et l'aval des travaux, inférieur à 200 mg/l.
Bancs - prise en compte des observations de l'Architecte desConsenvoye Bâtiments de France (mobilier en bois plus appropriéet Brabant au contexte, les demandes d'autorisation de travauxdevront être détaillées et illustrées)
Brabant sur 1550 ml maximum de Aménagements spécifiques au niveau des pointsMeuse restauration de berge du d'accès au canal (multi-usagers)canal
mesure Consenvoye - vérifier la bonne reprise des plants de n+1 à n+3compensatoire | Brabant sur (espèces locales adaptées et variées) à remplacer leou Meuse cas échéant (arbres et arbustes)d'accompagnement (cf.carto ci- - Mise en place d'abris pour la fauneaprès) - Le suivi concernera en plus, le milan noir(Brabant/Meuse)
Vu pour être annexé à I'aip n°2025 - Eu du11 ANR 2008Pour et par délégation,ral,
Christian ROBBE-GRILLET
24

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11 AVR, 2025duVu pour être annexé à l'aip n°2025 - EnPour le Préfet et par délégation,
a
pfemss
étaire GénéralLHChristian ROB
25

BCA M EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalité :Fraternité
Arrété n° 10713-2025-DDT-SUH du 27 mars 2025portant renouvellement de I'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 duCode de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n°7807-2020-DDT-SUH du 6 novembre 2020 portant habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 14 mars 2025, formulée par MonsieurFabrice ALLOUCHE, responsable légal de la société CBRE Conseil & Transaction sise 76, rue de Prony75017 PARIS Cedex ;Vu les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur remplit le cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Tél : 03.29.79.92.93Mail : valerie.boulay@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne ~ CS 10501 - 55012 Bar-le-Duc Cedex

ARRETEArticle 1er :L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Meuse, est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : CBRE Conseil & Transaction* Adresse complète : 76, rue de Prony 75017 PARIS Cedex* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme KOUT Razika- Mme PEYROU Margaux- M KOUCHA Faycal.* numéro d'identification de l'organisme habilité : AI-01-2025-55Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1* du présent arrêté est accordée pour une durée de cinq ans à compterde la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département.Article 3 :L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- 1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;- 2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 4 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Étatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du Code de commerce,- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 :L'arrêté préfectoral n°7807-2020-DDT-SUH du 6 novembre 2020 est abrogé.Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Directeur départemental des territoires de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Fait à Bar-le-Duc, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,
Christian BBE-GRILLET

Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PREFET tacti sDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°10759 -2025-DDT-SUH du 7 avril 2025portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au lil de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, a l'étude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Codede commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande d'habilitation en date du 31 mars 2025, formulée par Monsieur DERNE Bernard,responsable légal de la SARL Projective Groupe sise 4, Place de Regensburg 63000 CLERMONT FERRANDCedex ;Vu les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur remplit le cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Tél : 03.29.79.92.93Mail : valerie. boulay@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar-le-Duc Cedex

ARRETE
Article 1er :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Meuse, est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SARL Projective Groupe* Adresse complète : 4 place de Regensburg 63000 CLERMONT-FERRAND Cedex* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. DERNE Bernard- M. BEAUDOT Jérôme
* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-02-2025-55Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.
Article 2 :
L'habilitation visée à l'article 1° du présent arrêté est accordée pour une durée de cing ans à compterde la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département.
Article 3 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- 1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;- 2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Étatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du Code de commerce,- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5:
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Directeur départemental des territoires de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Bar-le-Duc, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,
Christian ROBBE-G
Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800Paris Cedex 08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

=mPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2025-006-A4 du 22 avril 2025
Réglementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de repos du bois de
la Ronce située au PR 277+500 sens Strasbourg Paris pour les travaux de réhabilitation de la
filière des eaux usées
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la Route ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet
relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Sanef pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, modifié ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet
de la Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-458 du 17 mars 2025 accordant délégation de signature à
Madame Pascale DELAMARRE Directrice Départementale des Territoires de la Meuse par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10602-2025-DDT-DIR du 18 mars 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° A4-2019_006 d'exploitation sous chantier en date du
11 juillet 2019 pour le département de la Meuse;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
1/4

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la circulaire du Ministre de la transition Écologique fixant le calendrier 2025, des jours
"hors chantiers" ;
Vu la demande exprimée par sanef le XXXX sollicitant la fermeture de l'aire de repos du
bois de la Ronce située au PR 277+500 sens Strasbourg Paris pour les travaux de réhabilitation
de la filière des eaux usées
Vu l'avis favorable du capitaine de l'EDSR de la Meuse le 14 avril 2025 ;
Considérant que ces chantiers sont des chantiers "non courants" au sens de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des
entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le
stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux de réhabilitation de la filière des eaux usées de l'aire du bois de la Ronce
nécessitent les restrictions suivantes :
Zone de travaux : aire de repos du bois de la Ronce, PR 277+500 sens Strasbourg Paris.
Planning prévisionnel :
Du 30 juin au 29 août 2025
Restrictions :
Fermeture de l'aire du bois de la Ronce avec mise en place d'une information en
amont de l'aire de repos du bois St Martin.
ARTICLE 2
Par dérogation à l'article n°11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
en date du 11 juillet 2019 pour le département de la Meuse, la fermeture de l'aire de repos du
bois de la Ronce située au PR 277+500 sens Strasbourg Paris pour les travaux de réhabilitation
de la filière des eaux usées sera autorisée durant la période comprise entre le 30 juin et le 29
aout 2025.
Dérogation à l'article n°11
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
2/4
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés
sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la
circulation, dans le sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de
diffuseur ou échangeur, il pourra être aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en
travaux à partir de la chaussée en double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement
limité à 50km/h.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous
protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes
et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un
véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de
l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des
diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre
d'entretien sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
3/4
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure
d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le
public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012
Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau –
75800 – Paris Cedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place
de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
ARTICLE 8
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
- Le Directeur Départemental des territoires de la Meuse ,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse,
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse,
- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Le Directeur du réseau Est de Sanef
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bar-le-Duc, le 22 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
pour la Directrice Départementale des Territoires
par intérim et par délégation,
le responsable de l'Unité Territoriale et Accessibilité,
Xavier CLISSON
4/4

=mPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2025-007-A4 du 22 avril 2025
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de reprises d'enrobés aux PR 225+450,
231+000 et 242+500 de reprises d'enrobés aux PR 225+450, 231+000 et 242+500 de l'autoroute A4
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la société Sanef
pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifié ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des
départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la
Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-458 du 17 mars 2025 accordant délégation de signature à Madame
Pascale DELAMARRE Directrice Départementale des Territoires de la Meuse par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10602-2025-DDT-DIR du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° A4-2019_006 d'exploitation sous chantier en date du 11 juillet
2019 pour le département de la Meuse;
1/6

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation fixant le
calendrier 2025, des jours "hors chantiers" ;
Vu la demande exprimée par sanef le 1 er avril 2025 sollicitant la réalisation de travaux de reprises
d'enrobés aux PR 225+450, 231+000 et 242+500 de l'autoroute A4 durant durant la période comprise
entre le 13 et le 25 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable du capitaine de l'EDSR de la Meuse le 17 avril 2025, dont les remarques ont été
intégrées au présent arrêté ;
Considérant que ces chantiers sont des chantiers "non courants" au sens de la note technique du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise
du chantier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux de reprises d'enrobés aux PR 225+450, 231+000 et 242+500 de l'autoroute A4 nécessiteront
les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 :
Planning prévisionnel   : le 13 mai 2025 de 05h00 à 21h00
Localisation des travaux : PR 225+450 sens Paris Strasbourg
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Paris Strasbourg sera
basculée totalement sur le sens Strasbourg Paris entre le PR 225+450 et le PR 229+800.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110  km/h puis à 90  km/h puis à 70  km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110  km/h puis à 90  km/h puis à 70  km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 km/h.
La restriction de circulation commencera au PR 220+800 et se terminera au PR 230+000 dans le sens
Paris Strasbourg et du PR 232+500 au PR 225+300 dans le sens Strasbourg Paris.
Du 13 mai 2025 13h00 au 14 mai 2025 21h00  : Fermeture de l'aire de repos de Rarécourt avec mise en
place d'une information en amont de l'aire de repos de la Fontaine d'Olive Sud.
2/6
Un bouchon mobile sera réalisé du PR 229+800 au PR 236+400 pour l'acheminement du finisseur grande-
largeur à l'accès de service
Phase 2 :
Planning prévisionnel   : le 14 mai 2025 de 05h00 à 21h00
Localisation des travaux : PR 231+000 sens Paris Strasbourg
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Paris Strasbourg sera
basculée totalement sur le sens Strasbourg Paris entre le PR 230+620 et le PR 242+820.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110  km/h puis à 90  km/h puis à 70  km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110  km/h puis à 90  km/h puis à 70  km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 km/h.
La restriction de circulation commencera au PR 229+300 et se terminera au PR 243+000 dans le sens
Paris Strasbourg et du PR 245+000 au PR 230+500 dans le sens Strasbourg Paris.
Du 14 mai 2025 13h00 au 15 mai 2025 21h00  : Fermeture de l'aire de repos de Jubécourt avec mise en
place d'une information en amont de l'aire de repos des Genièvres.
Nuit du 14 mai 2025 21h00 au 15 mai 2025 05h00 :
Neutralisation de la voie rapide du PR 229+300 au PR 243+000 sens Paris Strasbourg.
Neutralisation de la voie rapide du PR 245+000 au PR 230+500 sens Strasbourg Paris.
La phase 2 démarrera dès la fin de la phase 1.
Un bouchon mobile sera réalisé du PR 242+800 au diffuseur de Voie Sacrée pour l'acheminement du
finisseur grande largeur à l'accès de service
Phase 03 :
Planning prévisionnel : du 15 mai 2025 05h00 au 16 mai 2025 21h00
Localisation des travaux : du PR 242+500 sens Strasbourg Paris
Mesures d'exploitation :
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Strasbourg Paris sera
basculée totalement sur le sens Paris Strasbourg entre le PR 242+800 et le PR 230+620.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110  km/h puis à 90  km/h puis à 70  km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110  km/h puis à 90  km/h puis à 70  km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 km/h.
La restriction de circulation commencera au PR 245+000 et se terminera au PR 230+500 dans le sens
Strasbourg Paris et du PR 229+300 au PR 242+900 dans le sens Paris Strasbourg.
Fermeture de l'aire de repos de Rarécourt avec mise en place d'une information en amont de l'aire de
repos de Les Genièvres
3/6
La phase 3 démarrera dès la fin de la phase 2
Un bouchon mobile sera réalisé de Voie Sacrée au PR 242+800 sens Strasbourg Paris pour
l'acheminement du finisseur grande-largeur à l'accès de service
Phase 04 :
Planning prévisionnel : du 19 mai 2025 de 05h00 à 21h00
Localisation des travaux : du PR 229+700 au PR 217+600 (en Marne) sens Strasbourg Paris.
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Strasbourg Paris sera
basculée totalement sur le sens Paris Strasbourg entre le PR 229+800 et le PR 217+400.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110  km/h puis à 90  km/h puis à 70  km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110  km/h puis à 90  km/h puis à 70  km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 km/h.
La restriction de circulation commencera au PR 232+500 et se terminera au PR 217+400 dans le sens
Strasbourg Paris et du PR 216+200 au PR 229+900 dans le sens Paris Strasbourg.
Fermeture de l'aire de repos de Fontaine d'Olive Nord avec mise en place d'une information en amont
de l'aire de repos de Jubécourt.
La phase 4 démarrera dès la fin de la phase 3.
Un bouchon mobile sera réalisé du PR 230+500 au PR 229+800 sens Strasbourg Paris pour
l'acheminement du matériel sur le chantier.
ARTICLE 2
Par dérogation aux articles n° 4, 7, 8, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous
chantier en date du 11 juillet 2019 pour le département de la Meuse, les travaux de reprises
d'enrobésaux PR 225+450, 231+000 et 242+500 de l'autoroute A4 sont autorisés du 13 au 25 mai 2025.
Dérogation à l'article n°4 :
Les réductions des voies seront mises en place de jour comme de nuit pendant la durée du chantier
Dérogation à l'article n°7 :
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à l'article n°8 :
Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.
Dérogation à l'article n°10 :
La largeur des voies pourra être réduite.
Dérogation à l'article n°11 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
4/6
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates des travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés en
fonction des intempéries et éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante  : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Mise en place d'une information en amont de l'aire de service de Verdun Saint-Nicolas Sud, sens
Strasbourg → Paris.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
5/6
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 –
Paris Cedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
ARTICLE 8
- Le Sous-Préfet de Verdun,
- Le Directeur Départemental des territoires de la Meuse ,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse,
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse,
- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Le Directeur du réseau Est de Sanef
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bar-le-Duc, le 24 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
pour la Directrice Départementale des Territoires par intérim
et par délégation,
le responsable de l'Unité Territoriale et Accessibilité,
Xavier CLISSON
6/6

En | | ;REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALE *Fraternité , - DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 10 avril 2025
Arrêté n° 2025-23 portant décision de délégations de signature pour le Pôle Pilotage du Réseau et des MissionsL'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ; :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de laMeuse; . .Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice de l'État, Directricedépartementale des Finances publiques de la Meuse ;DECIDE:Article 1er - Délégation générale de signature est donnée a:+ M. Pascal CHAPELLIER, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint à la directrice du Pôle Pilotage duRéseau et des Missions. __Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul, ou concurremment avecmoi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
A - Service rattaché directement à Mme Estelle GENDRON , directrice adjointe, directrice du Pôle Pilotage duRéseau et des Missions : | |1. Service du Contrôle Fiscal* M. Stéphane COLLINET, inspecteur des Finances publiques

B — Services rattachés directement a M. Pascal CHAPELLIER :1. Affaires juridiques et Contentieux des particuliers et des professionnelsMme Sandrine PERRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Christine RONDEAUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Nathalie SAND, inspectrice des Finances publiques* Mme Béatrice RACAUD, contrôleuse principale des Finances publiques2. Missions fonciéres et patrimonialesMme Christine RONDEAUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Sophie JACQUOT, inspectrice des Finances publiques3. Service Local du DomaineMme Céline REMY, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques
C — Ensemble des divisions :1. Division Fiscalité des Particuliers et des Professionnels, des Amendes et du recouvrement forcé* Mme Sandrine PERRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division* Mme Christine RONDEAUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques1-1 Gestion des Particuliers et des Amendes« Mme Sophie JACQUOT, inspectrice des Finances publiques
1-2 Recouvrement des Particuliers et des Amendes+ M. Ludovic MARTINET, inspecteur des Finances publiques* Mme Sylviane MAQUART, contrôleuse principale des Finances publiques
1-3 Gestion et recouvrement des Professionnels© M. Ludovic MARTINET, inspecteur des Finances publiques1-4 Recouvrement des Recettes non fiscales — Produits divers° M. Ludovic MARTINET, inspecteur des Finances publiques+ Mme Sylviane MAQUART, contrôleuse principale des Finances publiquesDans le secteur Recettes non fiscales — Produits divers :- les états de taxes pour frais de poursuites,- les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat,- les mainlevées de saisie,- les délais de paiement accordés aux redevables,- les déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif,

- les états de prise en charge.1-5. Huissiers des Finances publiques° M. Olivier THOUZEAU, inspecteur des Finances publiques2M. Aimé GENTIT, inspecteur des Finances publiques
1-6. Mission Action économique+ Mme Céline REMY, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques
1-7 Mission Surendettement+ Mme Ludovic MARTINET, inspecteur des Finances publiques
2. Division Service Public Local* Mme Karine GROEN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
2-1 Service collectivités et établissements publics locaux (CEPL)« Mme Roxanne KOHR, inspectrice des Finances publiques* Mme Chantal COLIN, contréleuse principale des Finances publiques
2-2 Service fiscalité directe locale (SFDL) - Analyses financières — Réseau d'Alerte — Aides Publiques+ M. Florent DAUPLAIT, inspecteur des Finances publiques° Mme Wendy PARENT, inspectrice des Finances publiques
2-3 Service dématérialisation / CHORUS et monétique collectivités+ Mme Hélène BOUR, inspectrice des Finances publiques
2-4 Recouvrement des produits locaux° M. Bruno ROP, inspecteur des Finances publiques
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 10 avril 2025 et abroge l'arrêté n° 2025-05. Il sera publié au recueil desactes administratif du département de la Meuse.
La Directrice départementale. des Finances publiques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU -

DECISION N° 2025/003/AGAVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADED'ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL
Le Directeur de SEISAAM dont le siége social est sis Route de Lochéres — 55120 CLERMONT-EN-ARGONNE ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C etdivers décrets portant statuts particuliers de la catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs etsociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière modifié par ledécret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Un concours sur titres pour le recrutement d'Accompagnant Éducatif et Social est ouvert au SEISAAM afin de pourvoir5 emplois :
- 1 poste pour la Maison de l'Enfance de Belleville sur Meuse ;- 1 poste pour le Foyer d'Accueil Spécialisé (F.A.S.) de Clermont en Argonne ;- 2 postes pour la Maison d'Accueil Spécialisé (M.A.S.) de Verdun ;- 1 poste pour le Foyer d'Accueil Spécialisé (F.A.S.) de Saint Mihiel.
ARTICLE 2:
Date limite de cléture des inscriptions : 20 Juin 2025 (le cachet de la poste faisant foi).Date prévue de recrutement : Juillet 2025
ARTICLE 3 :
Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme d'état d'accompagnant éducatif et social complété par lecertificat de spécialité « accompagnement de la vie en structure collective » ou les titulaires d'un diplôme d'étatd'accompagnant éducatif et social spécialité « accompagnement de la vie à domicile » ou les titulaires d'un diplômed'état d'accompagnant éducatif et social spécialité « accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie ordinaire » oules personnes titulaires du diplôme d'Aide Médico Psychologique.
1/2

ARTICLE 4 :
Les candidatures doivent être adressées, à l'adresse énoncée ci-dessous :
SEISAAMÀ l'attention de Monsieur le DirecteurRoute de LochèresBP N°655120 CLERMONT-EN-ARGONNE
Pour constituer le dossier, le candidat devra transmettre les pièces suivantes :
- Une lettre de candidature établie sur papier libre ;- Undossier d'inscription (fourni par SEISAAM sur demande du candidat) ;- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, lecas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;- Le diplôme permettant l'inscription, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concoursconcerné, dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;- Une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité française (recto/verso) ou de ressortissant de l'un desEtats membres de l'Union Européenne, en cours de validité ;- Une attestation de recensement pour les candidats dont l'âge est inférieur à 25 ans ;- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour lescandidats n'ayant pas accompli leur service national nés à partir de 1990, une attestation de participation à lajournée défense et citoyenneté ;Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;Une autorisation écrite pour la demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
ARTICLE 5 :
La sélection des candidats est confiée à une commission composée d'au moins trois membres, dont un au moins estextérieur à l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés parl'autorité investie du pouvoir de nomination.
Composition du jury :
- Le Directeur de l'établissement organisateur du concours ou son(sa) représentant(e) ,- Un(e) directeur(trice) d'établissement en fonction dans le département concerné et extérieur à l'établissement,- Un(e) cadre socio-éducatif en fonction.
ARTICLE 6 :
Le Directeur certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pourexcès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Clermont-en-Argonne,Le 22 Avril 2025.
t{ Le Directeur du SEISAAM,Maxime CLERET a
Destinataires : A ine GILL- Affichage dans l'ensemble des structures de I'établissem ectrice Adjointe
S.E.1.S.A.A.M

DECISION N° 2025/005/AGAVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADED'AIDE-SOIGNANT
Le Directeur de SEISAAM dont le siége social est sis Route de Lochéres — 55120 CLERMONT-EN-ARGONNE,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et desauxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitaliére,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants est ouvert au SEISAAM afin de pourvoir 4 emplois :
- 1 poste d'aide-soignant pour le Foyer d'Accueil Spécialisé à Saint Mihiel ;- 1 poste d'Aide-Soignant pour le Foyer d'Accueil Médicalisé à Bar le Duc ;- 1 poste d'Aide-Soignant pour le Foyer d'Accueil Médicalisé à Clermont en Argonne ;- 1 poste d'Aide-Soignant pour la Maison d'Enfants à Caractère Social à Saint Mihiel.
ARTICLE 2 :
Date limite de clôture des inscriptions : 25 mai 2025 (le cachet de la poste faisant foi).Date prévue de recrutement : Juillet 2025
ARTICLE 3 :
Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme d'Etat d'aide-soignant.
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ARTICLE 4 :
Les candidatures doivent être adressées, à l'adresse énoncée ci-dessous :
SEISAAMÀ l'attention de Monsieur le DirecteurRoute de LochèresBP N°655120 CLERMONT-EN-ARGONNE
Pour constituer le dossier, le candidat devra transmettre les pièces suivantes :
- Une lettre de candidature établie sur papier libre ;- Un dossier d'inscription (fourni par SEISAAM sur demande du candidat) ;- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, lecas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;- Le diplôme permettant l'inscription, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concoursconcerné, dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;- Une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité française (recto/verso) ou de ressortissant de l'un desEtats membres de l'Union Européenne, en cours de validité ;- Une attestation de recensement pour les candidats dont l'âge est inférieur à 25 ans ;- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour lescandidats n'ayant pas accompli leur service national nés à partir de 1990, une attestation de participation à lajournée défense et citoyenneté ;Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;Une autorisation écrite pour la demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
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ARTICLE 5 :
La sélection des candidats est confiée à une commission composée d'au moins trois membres, dont un au moins estextérieur à l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés parl'autorité investie du pouvoir de nomination.
Composition du jury :
- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son(sa) représentant(e) ,- Un(e) directeur(trice) d'établissement en fonction dans le département concerné et extérieur à l'établissement,- Un(e) cadre socio-éducatif en fonction.
ARTICLE 6 :
Le Directeur certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pourexcès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Clermont-en-Argonne,Le 23 avril 2025.
('Le Directeur du SEISAA
Destinataires :