AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-651
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-11-19-00007 - MOLENATBois Dispense d'évaluation
environnementale commune Aubin (2 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-19-00007
MOLENATBois Dispense d'évaluation
environnementale commune Aubin
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00007 - MOLENATBois Dispense d'évaluation environnementale commune Aubin 3
E =PREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Décision n° du 19 novembre 2025
portant dispense de réaliser une évaluation environnementale en application de l'article
R. 122-3 du code de l'environnement
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
notamment son annexe III ;
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté de la ministre de l'Environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixant le
modèle du formulaire de la demande d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation no 2005-123-8 délivré le 03 mai 2005 à la société MOLENAT BOIS
sur le territoire de la commune de AUBIN ;
VU l'arrêté préfectoral no 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU le porter à connaissance de la société MOLENAT BOIS relatif à l'augmentation du volume de son
activité de peinture des menuiseries reçu le 29 octobre 2025 ;
VU la demande d'examen au cas par cas de la société MOLENAT BOIS reçu le 29 octobre 2025 ;
VU le rapport et les propositions en date du 12 novembre 2025 de l'inspection des installations
classées ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'augmentation de la capacité de production liée à l'activité
de l'établissement déjà autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2005-123-8 du 03 mai 2005 ;
CONSIDÉRANT que cette augmentation de capacité ne constitue pas une augmentation de la surface
de plancher du site ;
CONSIDÉRANT que les peintures utilisées sont à base aqueuse ;
CONSIDÉRANT que cette augmentation de capacité n'engendre pas d'augmentation notable de la
consommation en eau, de la production de déchets ou des émissions sonores du site ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00007 - MOLENATBois Dispense d'évaluation environnementale commune Aubin 4
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par l'exploitant, cette augmentation de
capacité n'est pas susceptible d'avoir des impacts notables sur l'environnement ou sur la santé
humaine ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article
1 er
La réalisation d'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire pour l'augmentation de l'activité
de peinture et de lasure de bois (rubrique ICPE no 2940) de la société MOLENAT BOIS dont le siège social
est situé Z.I du Plégat à AUBIN (12110).
Article 2 :
La présente décision sera publiée sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 19/11/2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
2 /2
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00007 - MOLENATBois Dispense d'évaluation environnementale commune Aubin 5