PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-087
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT / SETAF
24-2025-09-11-00004 - Arrêté portant modification des dispositions du
règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des
incendies de forêts relatives au débroussaillement (73 pages) Page 3
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-09-15-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection
des juges du tribunal de commerce de Bergerac (2 pages) Page 77
24-2025-09-15-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection
des juges du tribunal de commerce de Périgueux (2 pages) Page 80
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DDT
24-2025-09-11-00004
Arrêté portant modification des dispositions du
règlement départemental pour la prévention de la
pollution de l'air et des incendies de forêts relatives
au débroussaillement
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des incendies de forêts relatives au débroussaillement 3
PDlÈÉËÈTE Direction départementaleDORDOGNE des territoiresLibertéÉgatitéFraternité
Arrêté portant modification des dispositions du règlement départemental pour la prévention dela pollution de l'air et des incendies de foréts relatives au débroussaillementLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier et notamment son livre 1%, Titre III ;VU le code de l'environnement ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;VU larrété interministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillementpris en application de l'article L. 131-10 du code forestier ;VU l'arrêté interministériel relatif aux bois et forêts exposés au risque d'incendie pris enapplication de l'article L.133-1 du code forestier ;VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doiventsatisfaire les distributions d'énergie électrique ;VU le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10juillet2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risqueincendie ;VU le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre desobligations légales de débroussaillement ; t
VU l'arrêté du 16 septembre 2020 portant approbation du plan interdépartemental de protectiondes forêts contre les incendies pour les départements de la Dordogne, de ia Gironde, des Landeset du Lot et Garonne pour la période 2019-2029 ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2023-06-16-00004 du 16 juin 2023 portant approbation du réglementdépartemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts ;VU l'avis du Conseil d'Etat du 9 décembre 2022 n° 463563 précisant l'interprétation desdispositions relatives à l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation espèces protégées ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 13 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilitédu 24 juin 2025 ;
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VU les résultats de la consultation du public réalisée du 10 juillet 2025 au 31 juillet 2025 enapplication de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;CONSIDERANT l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de laprévention et de la lutte contre les incendies de forêt,CONSIDERANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement et d'édictertoutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en réduire lesconséquences et à faciliter la lutte, tout en prenant en compte les milieux naturels à enjeux afind'éviter ou de réduire les impacts sur la faune et la flore sauvages ;
ARRÊTE
Article 1 : Modification des dispositions du règlement départemental relatives avdébroussaillement 'La partie 3 du règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendiesde forêts approuvé par l'arrêté préfectoral n° 24-2023-06-16-00004 du 16 juin 2023 est abrogée etremplacée par la partie 3 figurant en annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : Version consolidée du règlement départementalLa version consolidée du règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air etdes incendies de forêts figure en annexe 2 du présent arrêté et est mise en ligne sur le site internetde la préfecture de la Dordogne.Article3 : ContrôleLe contrôle du respect des dispositionsdu règlement annexé au présent arrêté est assuré par lespersonnes habilitées énumérées ci-après :- Officiers et agents de police judiciaire,- Agents des services de I'Etat commissionnés eñ matière forestière et assermentés à cet effet,- Agents de l'office national des forêts commissionnés en matière forestière et assermentés à ceteffet,- Gardes champétres et agents de potice municipale,-Fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités par une disposition ducode de l'environnement à constater les infractions pénales en matière de chasse, de pêche, deprotection de l'eau, des milieux aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels,- Gardes des bois et forêts des particuliers, agréés et assermentés dans les conditionsmentionnées à l'article 29-1 du code de procédure pénale, pour les seules infractions forestièresdans les propriétés dont ils ont la garde, '- Fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés au titre du code de la santépublique, -
Article 4 : Sanctions* Au titre du code forestierEn application des articles R. 163-2 et R, 163-3 du code forestier, le fait de contrevenir auxdispositions du règlement annexé au présent arrêté est puni :- de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°TM classe en cas de non-respect desdispositions de la partie 2- de l'amende prévue pour les contraventions de la 5%"° classe en cas de non-respect des; € pdispositions de la partie 3En application de l'article L. 163-4 du code forestier, le fait de provoquer involontairementl'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres deces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artificeallumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de forteschaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du Code pénal.
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* Au titre du code de la santé publiqueEn application de l'articie 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositionsréglementaires des parties |, Il et Il du code de la santé publique et de |'article 165 du réglementsanitaire départemental, le non-respect des dispositions relatives au brilage des déchets verts estpuni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3*TM catégorie.Article 5 : ResponsabilitésL'observation des prescriptions du règlement annexé au présent arrété n'entraîne aucuneexemption des responsabilités civiles et pénales qui seraient encouruves par les responsablesd'incendies causés par Un usage du feu conforme aux dispositions du réglement.Article6 : PublicationLe présent arrété et le règlement annexé sont publiés au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Dordogne. Ils sont consultables sur le site internet de la Préfecture de Dordogne :www.dordogne.gouv.frIl sera proposé aux Maires de l'afficher pendant un mois au moins 3 compter de sa publication.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général et le directeur de cabinet de la Préfecture, les sous-préfets d'arrondissement,le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de lagendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence régionale desanté de Nouvelle Aquitaine, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agenceinterdépartementale de l'office national des forêts, le président du conseil départemental de laDordogne, les maires, les gestionnaires des réseaux routiers, ferrés et électriques sont chargéschacun en ce qui e concerne de l'application du présent arrêté.
Article 8 : Voies de recours ' 'Dans un délai de deux mois à compter de sa publication,le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux devant la préfète de la Dordogne. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet. _Un recours contentieux peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (adresse:9 rue Tastet —- CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex) dans le délai de deux mois à compter de laréponse de l'administration sur le recours gracieux ou de la décision implicite de rejet du recoursgracieux. Le tribunal peut être saisi via l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible sur e site internet www.telerecours.fr
Fait à Périgueux, le /l/] (Q' ,?5
La préfète
M
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Annexe 1: Partie 3 modifiée du réglement départemental pour la prévention de la pollution del'air et des incendies de forêts
PARTIE 3 : OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENTAPPLICABLES EN ZONE SENSIBLE AU RISQUE INCENDIE DEFORÊTTitre 1 : Périmetre d'application des obligations légales dedébroussaillement
Article 9 : Champ d''applicationSans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions dela présente partie sont applicables dans la zone sensible au risque incendie de forêt*.Une cartographie indicative de la zone sensible au risque incendie de forêt* est disponiblesur le site internet de la préfecture de Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret-et-developpement-des-territoires/Foret-et-bois/Risque-incendie/Le-risque-incendie-de-foret-en-Dordogne), sur le sitehttps://www.geoportail.gouv.fr/carte ainsi que sur le site https://www.georisques.gouv.fr/.
Article 10 : Débroussaillement autour des constructions, chantiers et installationsde toutes natures (article L. 134-6 du code forestier)Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires dans les cassuivants:Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur uneprofondeur de 50 mètres (pouvant être portée jusqu'à 100 mètres par arrêtémunicipal), ainsi que le long des voies privées y donnant accès, sur une profondeurde 4 mètres de part et d'autre de la bande de roulement. La profondeur dudébroussaillement latéral est portée à 10 mètres le long des voies privées menantaux établissements recevant du public, aux sites SEVESO et aux parcsphotovoltaïques. Les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions,chantiers, et installations.Précisions relatives aux installations photovoltaiques :- pour les parcs photovoltaiques au sol et les parcs photovoltaiques flottants, laprofondeur de 50 mètres est mesurée depuis la clôture de l'installation- pour les parcs agri-voltaïques, la profondeur de 50 mètres est mesurée depuis lesderniers panneaux extérieurs.Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan locald'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu,sur la totalité de leur surface. Les travaux sont à la charge du propriétaire.Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1du code de l'urbanisme (zone d'aménagement concerté ou Z.A.C), L. 322-2 du codede l'urbanisme (association foncière urbaine ou A.F.U) et L. 442-1 du code del'urbanisme (lotissement), sur la totalité de leur surface. Les travaux sont à la chargedu propriétaire.
a)
b)
c)
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d) Sur les terrains mentionnés aux articles suivant du code de l'urbanisme :- L. 443-1 a L. 443-3 concernant les terrains de camping, parcs résidentielsdestinés à l'accueil de résidences mobiles ou habitations légères de loisir, sur latotalité de leur surface et sur une profondeur de 50 mètres autour de cesinstallations (pouvant être portée jusqu'a 100 mètres par arrêté municipal) ainsique le long des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 10 métresde part et d'autre de la bande de roulement. Les travaux sont à la charge dugestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire, du propriétaire duterrain.- L. 444-1 concernant les terrains accueillant des caravanes pour l'habitatpermanent de leurs utilisateurs, sur la totalité de leur emprise ainsi que le longdes voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 10 mètres de part etd'autre de la bande de roulement. Les travaux sont à la charge du propriétaire.Aux abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code del'environnement, sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites depropriété de l'établissement ainsi que le long des voies privées y donnant accès, surune profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la bande de roulement. AI'intérieur de ces sites, les modalités du a) s'appliquent.Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installationsponctuelles : sur une profondeur de 50 mètres ainsi que sur l'ensemble de I'emprisedes constructions et installations. Sauf exceptions spécifiées ci-après, ledébroussaillement est à la charge du propriétaire des installations. Sont notammentconcernés : les aires de stationnement aménagées, les terrains de sport, lescimetières, les tarmacs, les carrières, les décharges, les postes électriques au sol, lesaires d'accueil des gens du voyage ou encore les méthaniseurs.
Article 11 : Débroussaillement le long des voies ouvertes à la circulation publique(article L. 134-10 du code forestier)Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires de part etd'autre des voies ouvertes à la circulation publique, sur une bande dont la largeur estfixée comme suit :Type d'infrastructureLargeur de la bande à débroussaillerAutorouteLa société concessionnaire d'autoroute esttenue de procéder au débroussaillementselon les modalités suivantes :- les tronçons en déblais et en terrain platdoivent être maintenus débroussaillés surune profondeur de 20 mètres à compter dubord de la chaussée mesurée depuis lalimite extérieure de la bande d'arrêtd'urgence- les tronçons en remblais doivent étremaintenus débroussaillés au niveau des bas-cotés jusqu'aux limites des fossés et dans lalimite maximale de 20 mètres de profondeuren l'absence de fossé.Routes nationalesLes mesures de =— débroussaillements'inscrivent dans le cadre du pland'entretien des dépendances vertes établipar la Direction Interdépartementale desRoutes du Centre-Ouest qui doit intégrer laprévention du risque d'incendie de forét.
e)
f)
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Routes départementalesLes mesures de débroussaillements'inscrivent dans le cadre du plan de gestionraisonnée des dépendances vertes établi parle Conseil Départemental qui doit intégrer laprévention du risque d'incendie de forét.Voies communalesLe débroussaillement latéral est réalisé parla mise en œuvre de l'article 17 f) du présentrèglement (réalisation d'un gabarit de 4mètres de hauteur et 4 mètres de largeur,bande de roulement comprise)Voies privées ouvertes à la circulationpubliqueLe débroussaillement latéral est réalisé parla mise en œuvre de l'article 17 f) du présentrèglement (réalisation d'un gabarit de 4mètres de hauteur et 4 mètres de largeur,bande de roulement comprise)Les travaux sont à la charge du propriétaire de l'infrastructure ou à son concessionnaire.
Article 12 : Débroussaillement le long des voies ferrées (article L. 134-12 du codeforestier)Lorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 20 mètres de la limitede l'emprise des voies ferrées, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obliga-tion de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longi-tudinale de 7 mètres mesurée à partir du rail extérieur le plus proche de l'accotement.Les voies ferrées non exploitées et dégagées de toute installation sous tension ne sontsoumises à aucune obligation au titre du présent article.
Article 13: Débroussaillement le long des lignes électriques (article L. 134-11 ducode forestier)Les transporteurs ou les distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennesen conducteurs nus sont tenus de procéder au débroussaillement de l'emprise de la ligneainsi que sur 5 mètres de part et d'autre de cette emprise.La présente disposition ne s'applique qu'aux lignes électriques situées dans les massifssensibles au risque incendie de forét*.Article 14: Débroussaillement et maintien en état débroussaillé sur terraind'autrui (article L. 131-12 du code forestier)Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers, et installations detoute nature entraine, en application du présent réglement, une obligation dedébroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire oul''occupant des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation doit enpermettre la réalisation par le propriétaire de l'enjeu à protéger.Le propriétaire qui entend pénétrer sur le fonds voisin doit prendre au préalable lesdispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :a) Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligationsqui s'étendent à ce fonds.
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b) Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fond aux fins de réaliser cesobligations.c) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'à défaut d'autorisation donnée dansun délai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sontmises a sa charge.d) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'une absence de réponse correspond àUn refus qui entraîne un transfert d'obligation vers lui.e) Rappeler au propriétaire du fonds voisin que la réponse (ou l'absence de réponse)est valable trois ans, mais qu'il peut revenir sur sa décision ultérieurement.f) Demander au propriétaire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir deséventuels bois coupés. Par défaut, le bois coupé reste sa propriété (évacuation àsa charge)Article 15: Superposition d'obligations légales de débroussaillement (articleL.131-13 du code forestier)Lorsque la mise en œuvre du présent règlement conduit à la superposition d'obligationsde débroussaillement sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe :- au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il est lui même soumis à une obligationde débroussaillement- dans le cas où le propriétaire du terrain n'est pas tenu à une telle obligation, cha-cune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus prochesdes limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou l'installa-tion de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge.Par exception aux dispositions précitées, en cas de superposition d'une obligation de dé-broussaillement prévue aux articles 10 à 12 (enjeux localisés, voies ouvertes à la circula-tion, voies ferrées) avec une obligation de débroussaillement prévue à l'article 13 (lignesélectriques), le débroussaillement est à la charge du gestionnaire de la ligne électrique.Article 16: Information relative aux Obligations Légales de Débroussaillementmise à disposition du publicLes périmètres soumis aux obligations légales de débroussaillement sont annexés au planlocal d'urbanisme ou à la carte communale.Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à desobligations légales de débroussaillement est dans l'obligation d'en informer le potentielacquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dèsl'annonce immobilière. Cette procédure s'inscrit dans l'élaboration de l'état des risquesqui est obligatoire, nommé « information acquéreur-locataire » (IAL).Les sites internet et renseignent le public sur lespérimètres des secteurs concernés par les obligations légales de débroussaillement.En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installationconcerné par une obligation de débroussaillement, le propriétaire actuel doit attester surl'honneur que les mesures portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintienen l'état de débroussailler ont bien été respectées sur les parcelles objet de la mutation.Cette attestation sur l'honneur est annexée à la promesse de vente et à l'acte de vente.À l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte cesinformations à la connaissance du preneur.
www.geoportail.gouv.frwww.georisques.gouv.fr
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Titre2 : Modalités d'application des obligations légales dedébroussaillement
Article 17 : Définition et modalités obligatoires du débroussaillementOn entend par débroussaillement pour l'application du présent règlement, les opéra-tions de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuerl'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations doivent assurer unerupture suffisante de la continuité du couvert végétal et incluent le maintien en état dé-broussaillé.Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne visent pas à fairedisparaître l'état boisé et ne constituent ni une coupe rase ni un défrichement.Sauf dispositions particulières prévues aux articles 19 à 23, le débroussaillement et lemaintien en état débroussaillé comprennent l'ensemble des opérations suivantes :a) La coupe ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse*;b) La coupe ou le broyage des arbustes* situés sous le couvert d'arbres*;c) La coupe d'arbustes* non situés sous couvert forestier afin que le houppier* des ar-bustes* conservés soit mis à une distance de 3 mètres en tout point des houp-piers* des autres arbustes* maintenus, des arbres*, et des constructions, chantiersou installations de toute nature ;d) La coupe de branches ou d'arbres*, afin qu'aucune branche ou qu'aucun arbre* nesoit située à moins de 3 mètres en tout point des constructions, chantiers ou ins-tallations de toute nature ;e) L'élagage* des arbres* et arbustes* afin qu'aucune branche ne retombe à moins de2,5 mètres du sol. Cet élagage* ne doit cependant pas conduire à élaguer plus dutiers de la hauteur totale de l'arbuste* ou de l'arbre*. Pour les individus de moinsde 6 mètres, l'élagage* se fait sur un tiers de sa hauteur ;f) Le dégagement de toute végétation présente au-dessus de l'ensemble des voiesouvertes à la circulation publique et des voies d'accès aux constructions, chan-tiers ou installations de toute nature. Cette modalité est mise en œuvre en réali-sant un gabarit de 4 mètres de hauteur et 4 mètres de largeur, bande de roule-ment comprise, au-dessus des voies précitées.g) L'élimination par broyage ou par exportation de l'ensemble des rémanents* etproduits végétaux issus du débroussaillement. L'élimination peut exceptionnelle-ment être réalisée par brûlage lorsque ni le broyage ni I'exportation ne sont pos-sibles. Ce brilage est alors réalisé dans les conditions fixées par l'article 27 a) duprésent règlement.Le maintien en état débroussaillé doit être assuré de manière permanente.
Ces modalités s'appliquent sans préjudice des prescriptions de protection pouvant êtrementionnées dans les réglementations spécifiques ou les documents de gestion des airesprotégées lorsqu'elles sont concernées par l'application des obligations légales dedébroussaillement (Nature 2000, Réserves Naturelles, Parcs Nationaux,...).
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Article 18 : Modalités complémentairesEn complément des modalités générales fixées à l'article 17, sont également applicablesles modalités suivantes :a) l'élimination par évacuation ou broyage du bois mort au solb) l'enlèvement des aiguilles et feuilles mortes sur les toitures
Article 19 : Modalités dérogatoires généralesPar dérogation aux articles 17 et 18, sont rendus possibles :a)
b)
Le maintien des haies à moins de 3 mètres des constructions, chantier ouinstallations de toute nature, sous réserve qu'elles soient implantées à unedistance minimale de 0,5 mètre des constructions, chantiers ou installations etd'une hauteur et d'une largeur maximum de 2 mètres. Les haies situées à plus de 3mètres des constructions, chantiers ou installations de toute nature ne sontassujetties à aucune contrainte au titre du présent règlement mais restentassujetties aux autres réglementations en vigueur (code civil, documentd'urbanisme, etc.)Les interventions sur les haies* identifiées comme éléments agro-environnementaux protégés au titre de la politique agricole commune (PAC) sontinterdites entre le 15 mars et le 15 août.Le maintien d'arbres* à moins de 3 mètres des constructions, chantier ouinstallations de toute nature, sous réserve qu'ils soient implantés à une distanceminimale de 0,5 des constructions, chantiers ou installations. Seuls les arbresremarquables*, les arbres* situés à proximité d'une construction identifiée au titredu code du patrimoine, les arbres* des plantations d'alignement*, les arbresdistingués par les labels « Arbres remarquables de France », « Arbres habitats » et« Ensemble arboré remarquable », les arbres identifiés comme « À préserver »dans les documents d'urbanisme ou les arbres* cités à l'article 23 c) du présentrèglement peuvent être maintenus, sous réserve d'être suffisamment isolés desautres éléments combustibles pour ne pas subir leur rayonnement en casd'incendie.Ces arbres* restent assujettis à l'obligation d'élagage* prévue à l'article 17 e); lesbranches de ces arbres restent tenues à l'obligation de mise à distance de 3mètres vis-à-vis des constructions, chantiers ou installations de toute nature.
Article 20 : Modalités dérogatoires applicables le long des lignes électriquesLe long des lignes électriques mentionnées à l'article 13 et par dérogation aux articles 17et 18, est rendu possible le maintien de branches à moins de 3 métres des lignes bassetension en conducteur isolé et des lignes basse tension en conducteur nu situées enagglomération.Les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique se conforment par ailleurs auxdispositions de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquellesdoivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
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Article 21 : Modalités dérogatoires applicables aux terrains de campingÀ l'intérieur des installations mentionnées aux articles L. 443-1 à L. 443-3 du code de l'ur-banisme et par dérogation aux mesures prévues aux articles 17 et 18 du présent régle-ment, sont rendus possibles :a) Le maintien d'arbres* à moins de 3 mètres des constructions ou installations detoute nature, sous réserve qu'ils soient implantés à une distance minimale de0,5 des constructions ou installations.Ces arbres* restent assujettis à l'obligation d'élagage* prévue à l'article 17 e);les branches de ces arbres restent tenues à l'obligation de mise à distance de 3metres vis-a-vis des constructions, chantiers ou installations de toute nature.b) Le maintien des haies à moins de 3 mètres des constructions ou installations detoute nature, sous réserve qu'elles soient implantées à une distance minimalede 0,5 mètre des constructions ou installations et d'une hauteur et d'unelargeur maximum de 2 metres. Les haies situées à plus de 3 mètres desconstructions ou installations de toute nature ne sont assujetties à aucunecontrainte au titre du présent règlement mais restent assujetties aux autresréglementations en vigueur (code civil, document d'urbanisme, etc.)
Article 22: Modalités spécifiques applicables aux parcelles forestières en coursde renouvellementPar dérogation aux articles 17 et 18 du présent règlement, le débroussaillement s'effectueselon les modalités suivantes dans les parcelles forestières en cours de renouvellementlistées ci-après :a) plantations forestières: les plants doivent être maintenus. Le débroussaillement estréalisé par broyage entre les lignes de plantations. Les plants d'une hauteur de 3metres ou plus font l'objet d'un élagage* sur un tiers de leur hauteur et dans la limitede 2,5 mètres de haut.b) régénération naturelle: les semis et arbustes* permettant d''assurer le renouvelle-ment du peuplement forestier doivent être maintenus. Les arbustes* restent soumis àl'obligation d'élagage* visée à l'article 17 e). Un entretien des cloisonnements doit êtreréalisé.c) taillis dépérissants ou secs sur pied : la densité des cépées dépérissantes ou sèchessur pied doit être réduite afin que les brins de taillis morts ou dépérissants d'une cé-pée soient à une distance minimale de 5 mètres des brins des autres cépées ou deshouppiers* des autres arbres*d) coupe forestière: après exploitation forestière d'une parcelle et conformément àl'article L. 134-4 1l du code forestier, le propriétaire de la parcelle nettoie les coupesdes rémanents* et des branchages.
Article 23 : Mesures de réduction et d'évitement d'impacts sur les espècesprotégées et leurs habitatsDans le respect et l'objectif de sécurité publique poursuivi par les opérations dedébroussaillement, des mesures obligatoires d'évitement et de réduction d'impacts surles espèces protégées et leurs habitats sont prescrites.
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Ces mesures s'appliquent uniquement dans les zones à débroussailler situées sur lesterrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues, ainsi que dans le périmètresoumis à obligation légale de débroussaillement des infrastructures linéaires.Les mesures sont les suivantes :a) Les travaux de débroussaillement doivent être réalisés de manière progressivedans l'espace, notamment en procédant depuis l'espace urbanisé vers l'espace naturelou des zones de refuge ;b) Maintien d'îlots de végétation composés d'herbacés, de semis d'arbres*, de ligneuxbas ou d'arbustes*. La combinaison de I'ensemble de ces éléments n'est pas nécessaireà la constitution d'un îlot. Ces îÎlots doivent avoir une surface comprise entre 20 et 25mètres carrés. Les ilots doivent être à une distance de 20 mètres de tout autre îlot.Aucun îlot n'est permis dans un rayon de 20 meétres autour des constructions,chantiers ou installations de toute nature et à moins de 5 mètres des infrastructureslinéaires.Le maintien d'îlot est prioritairement réalisé sur les stations de flores protégéesidentifiées sur la cartographie disponible sur le site internet de la préfecture de laDordogne au lien suivant : https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-forets-et-preservation-des-espaces-naturels-agricoles-et-forestiers/Forets-et-bois/Risque-incendie/Les-obligations-legales-de-debroussaillement-aspects-generauxLe présent article 23.b) ne s'applique pas aux peuplements forestiers visés à l'article 22du présent règlement (plantations forestières, régénération naturelle, taillisdépérissants ou secs sur pied, coupe forestière)c) Préservation d'arbres à cavité apparente*, d'arbres taillés en tétards*. Ces arbresrestent soumis à l'obligation d'élagage prévue à l'article 17.e du présent règlementd) _ Préservation des arbres* morts sous réserve qu'ils soient :- à une distance de 20 mètres des constructions, chantiers et installations de toutenature- mis à distance des voies privées d'accès aux constructions, chantiers et installationsde toute nature, des voies ouvertes à la circulation publique et des voies ferrées ; cettedistance correspondant a minima à la hauteur de l'arbre concernéLe taillis dépérissant ou sec sur pied doit être traité selon les modalités fixées à l'article22 c) du présent règlement.e) Absence d'intervention dans les boisements rivulaires* des cours d'eaupermanents, étangs, lacs, lagunes ou plans d'eau dans une bande :- de 5 mètres à partir du bord de l'eau pour les cours d'eau d'une largeur inférieur à 2metres- de 10 mètres à partir du bord de I'eau pour les cours d'eau d'une largeur supérieure à2 mètres- de 10 mètres à partir du bord de l'eau pour les étangs, lacs, lagunes et plans d'eauCette modalité s'applique sans préjudice des éventuelles dispositions réglementairess'appliquant au titre de I'entretien des cours d'eau.f) Absence d'intervention sur les zones humides identifiées dans le cadre deI'évaluation environnementale des projets ou sur la cartographie des zones humidesdisponible sur le site internet de la préfecture de la Dordogne au lien suivant:https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-forets-et-preservation-des-espaces-naturels-agricoles-et-forestiers/Forets-et-bois/Risque-incendie/Les-obligations-legales-de-debroussaillement-aspects-generauxg) — Encas de présence avérée d'espèces protégées menacées au niveau régional* et deleurs habitats au regard de l'inventaire du patrimoine naturel défini à l'article L. 411-1 Adu code de l'environnement dans I'emprise des zones à débroussailler :
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- le broyage en plein de la végétation dense, buissonnante et arbustive sur une surfacesupérieure à 5 000 m? d'un seul tenant est interdit entre le 15 mars et le 30 septembre.Ce seuil de surface s'applique de manière individuelle à chaque propriétaire ou chaqueresponsable chargé d'une obligation légale de débroussaillement. Cette prescriptionne s'applique pas aux opérations d'entretien courant de maintien en état débroussaillé*.- une hauteur de végétation de 20 centimètres doit être maintenue. Cette prescriptions'applique au premier débroussaillement et lors de l'entretien courant de maintien enétat débroussaillé*.Pour l'application du présent article 23.g, une cartographie indicative des stations deflores protégées est disponible sur le site internet de la préfecture de la Dordogne aulien suivant : https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-forets-et-preservation-des-espaces-naturels-agricoles-et-forestiers/Forets-et-bois/Risque-incendie/Les-obligations-legales-de-debroussaillement-aspects-generauxLes débroussaillements réalisés conformément au présent article sont réputés réduire lerisque d'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats de sorte qu'il ne soit passuffisamment caractérisé.Article 24 : Contrôles et sanctionsEt application de l'article L. 134-7 du code forestier, le maire assure le contrôle del'exécution des obligations de débroussaillement énoncées à l'article 10.Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article 10 du présent règlement est puni del'amende prévue par les contraventions de la 5°TM classe.Le non-respect des dispositions de l'article 23 du présent règlement expose aux sanctionsprévues par le code de l'environnement.
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Annexe 2: Version consolidée du règlement départemental pour la prévention de lapollution de I'air et des incendies de foréts
REGLEMENT DEPARTEMENTALPOUR LA PREVENTIONDE LA POLLUTION DE L'AIRETDES INCENDIES DE FORÊTS
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Table des matières
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES...................................................................................4
Article 1 : Objet du règlement...............................................................................................................................4
Article 2 : Définitions.............................................................................................................................................4
Article 3 : Niveaux de risque.................................................................................................................................4
Article 4 : Détermination du niveau de risque.......................................................................................................4
Article 5 : Notification et publicité du niveau de risque.........................................................................................4
Article 6 : Sanctions..............................................................................................................................................4
PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT..............5
Article 7 : Interdiction des brûlages de déchets verts...........................................................................................5
Article 8 : Interdiction des lanternes volantes et dispositifs équivalents...............................................................5
PARTIE 3 : OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT APPLICABLES EN ZONE
SENSIBLE AU RISQUE INCENDIE DE FORÊT...........................................................................7
Titre 1 : Périmètre d'application des obligations légales de débroussaillement........................7
Article 9 : Champ d'application.............................................................................................................................7
Article 10 : Débroussaillement autour des constructions, chantiers et installations de toutes natures (article L.
134-6 du code forestier).......................................................................................................................................7
Article 11 : Débroussaillement le long des voies ouvertes à la circulation publique (article L. 134-10 du code
forestier)...............................................................................................................................................................8
Article 12 : Débroussaillement le long des voies ferrées (article L. 134-12 du code forestier).............................9
Article 13 : Débroussaillement le long des lignes électriques (article L. 134-11 du code forestier).....................9
Article 14 : Débroussaillement et maintien en état débroussaillé sur terrain d'autrui (article L. 131-12 du code
forestier)...............................................................................................................................................................9
Article 15 : Superposition d'obligations légales de débroussaillement (article L.131-13 du code forestier).......10
Article 16 : Information relative aux Obligations Légales de Débroussaillement mise à disposition du public...10
Titre 2 : Modalités d'application des obligations légales de débroussaillement......................11
Article 17 : Définition et modalités obligatoires du débroussaillement...............................................................11
Article 18 : Modalités complémentaires..............................................................................................................12
Article 19 : Modalités dérogatoires générales....................................................................................................12
Article 20 : Modalités dérogatoires applicables le long des lignes électriques...................................................12
Article 21 : Modalités dérogatoires applicables aux terrains de camping...........................................................13
Article 22 : Modalités spécifiques applicables aux parcelles forestières en cours de renouvellement...............13
Article 23 : Mesures de réduction et d'évitement d'impacts sur les espèces protégées et leurs habitats..........13
Article 24 : Contrôles et sanctions......................................................................................................................15
PARTIE 4 : EMPLOI DU FEU, CIRCULATION ET ACTIVITÉS EN ZONE SENSIBLE AU
RISQUE INCENDIE DE FORÊT..................................................................................................16
Titre 1 : Emploi du feu dans la zone sensible au risque incendie de forêt..............................16
Article 25 : Interdiction générale d'emploi du feu...............................................................................................16
Article 26 : Édifices exclus..................................................................................................................................16
Article 27 : Dérogations applicables aux propriétaires ou à leurs ayant-droit....................................................17
Titre 2 : Circulation et stationnement dans la zone sensible au risque incendie de forêt.......22
Article 28 : Limitation de circulation et de stationnement en cas de niveau de risque sévère, très sévère ou
exceptionnel.......................................................................................................................................................22
Titre 3 : Travaux dans la zone sensible au risque incendie de forêt.......................................24
Article 29 : Conditions d'utilisation des tracteurs, véhicules, engins, outils à moteur thermique et matériels
d'exploitation......................................................................................................................................................24
Article 30 : Limitation des travaux en cas de niveau de risque sévère, très sévère ou exceptionnel.................24
Titre 4 : Activités ludiques ou sportives dans la zone sensible au risque incendie de forêt....26
Article 31 : Limitation du bivouac et du camping sauvage.................................................................................26
Article 32 : Limitation des activités ludiques ou sportives en niveau de risque sévère, très sévère ou
exceptionnel.......................................................................................................................................................26
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Titre 5 : Sanctions...................................................................................................................28
ANNEXES....................................................................................................................................29
Annexe 1 : Définitions........................................................................................................................................30
Annexe 2 : Tableaux récapitulatifs des dispositions selon les usages...............................................................33
Annexe 3 : Tableaux récapitulatifs des dispositions selon les niveaux de risque..............................................35
Annexe 3.1 : Emploi du feu par les propriétaires et leurs ayants droits en niveau de risque faible...................36
Annexe 3.2 : Emploi du feu par les propriétaires et leurs ayants droits en niveau de risque modéré................37
Annexe 3_3 : Emploi du feu par les propriétaires et leurs ayants droits en niveau de risque sévère................38
Annexe 3_4 : Emploi du feu par les propriétaires et leurs ayants droits en niveau de risque très sévère.........39
Annexe 3_5 : Emploi du feu par les propriétaires et leurs ayants droits en niveau de risque exceptionnel.......40
Annexe 3_6 : Circulation, travaux et activités ludiques ou sportives en niveau de risque sévère, très sévère ou
exceptionnel.......................................................................................................................................................41
Annexe 4 : Formulaire de demande d'autorisation exceptionnelle de brûlage...................................................42
Annexe 5 : Formulaire de déclaration de brûlage de déchet vert.......................................................................44
Annexe 6 : Liste des communes rurales............................................................................................................46
Annexe 7 : Liste des communes urbaines.........................................................................................................56
Annexe 8 : Formulaire de déclaration de brûlage de végétaux pour la lutte contre le gel.................................57
Annexe 9 : Formulaire de demande d'autorisation de brûlage par écobuage....................................................60
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PARTIE 1: DISPOSITIONS GENERALESArticle 1: Objet du règlementLe présent règlement vise à prévenir la pollution de l'air et les incendies de forét et àen limiter les conséquences, que ce soit par le débroussaillement, l'encadrement del'emploi du feu ou la réglementation de la circulation, des travaux et des activitésludiques ou sportives, sur le territoire de la Dordogne.Article 2 : DéfinitionsLes termes du présent règlement rédigés en italique et suivis d'un astérisque (ex: zonesensible au risque incendie de forêt*) sont définis en annexe 1.Article 3 : Niveaux de risqueLes niveaux de risque sont définis par le préfet selon une échelle à 5 niveaux :Niveau Risque Période1 Faible Du 1°" octobre au dernier jour du mois de févrierinclus2 Modéré Du 1% mars au 30 septembre inclus3 Sévère Ponctuel4 Très sévère Ponctuel5 Exceptionnel PonctuelArticle 4 : Détermination du niveau de risqueLe niveau de risque est déterminé par le préfet, sur le fondement des indicateursmétéorologiques et de l'analyse de l'état de la végétation, en concertation avec leService Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), Météo France, le Syndicat MixteOuvert de Défense des Forêts Contre les Incendies de Dordogne (SMO DFCI 24) et laDirection Départementale des Territoires (DDT).Article 5 : Notification et publicité du niveau de risqueLorsqu'il place le département en niveau de risque modéré, sévère, très sévère ouexceptionnel, le préfet informe :les maires et les Présidents d'Établissement Public de CoopérationIntercommunale (EPCI)les services de I'Etat concernés (Gendarmerie, Direction départementale de lasécurité publique, DDT, Office national des foréts, Office français de labiodiversité)le SDIS et le SMO DFCI 24les professionnels concernés (filiere forét-bois, chambres consulaires, filièretourisme, fédération de chasse et de pêche). Etant entendu que cette liste pourraêtre étendue à toute représentation ayant un intérét direct à bénéficier de cettenotification.Ces informations sont en outre publiées sur le site Internet de la préfecture et reprisessur une messagerie téléphonique dédiée accessible gratuitement, 24H sur 24, 7 jours/ 7au 05 53 03 7000.Le préfet publie un communiqué de presse informant la population du changement deniveau de risque. Les maires informent leurs administrés par tous moyens.Article 6 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent règlement relève selon les situations desrégimes de sanction prévus par le Code forestier ou le règlement sanitairedépartemental.
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PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DUDEPARTEMENTArticle 7 : Interdiction des brilages de déchets vertsSous réserve des dispositions particulières prévues par le règlement sanitairedépartemental et à l'article 27 du présent règlement, le brûlage à I'air libre des déchetsverts* produits par les particuliers, les professionnels (notamment les entreprisesd'espaces verts et les paysagistes) et les collectivités locales est interdit toute l'année surl'ensemble du département. Les contrevenants sont passibles des sanctions prévues parle règlement sanitaire départemental.Les filières de valorisation des déchets verts* doivent être privilégiées (broyage, paillage,compostage, collecte, mise en déchetterie, etc.).Cette interdiction s'applique également aux brilages des déchets verts agricoles etforestiers* dans les cas suivants :- épisode de pollution de I'air ambiant* ;- mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de sécurité ou salubrité ;- mesures d'interdiction ou de restriction prévues à l'article 27 du présent règlement ;- brûlages de résidus de paille et des cultures d'oléagineux, de protéagineux et decéréales des agriculteurs bénéficiant d'aides soumises à la conditionnalité PAC saufautorisation Préfectorale pour des raisons phytosanitaires.Aucune dérogation ne peut être accordée sauf situation très exceptionnelle dont lecaractère d'urgence impérative sera dûment justifié par demande adressée à |apréfecture selon le modèle figurant en annexe 4.Cette interdiction ne s'applique pas :- en niveau de risque faible, aux brûlages de déchets verts ménagers* effectués par lesparticuliers ou leurs ayants droit* dans les communes rurales visées en annexe 6 et sousréserve des limitations prévues à l'article 27 c du présent règlement.- en niveau de risque faible, aux brûlages de déchets verts issus de la mise en œuvre desobligations légales de débroussaillement applicables en zone sensible au risque incendiede forêt.- au brûlage des végétaux ou bois contaminés par les nuisibles figurant sur la liste visée àl'article L. 251-3 du Code rural et de la pêche maritime, dès lors que ce brûlage est édictépar l'autorité publique.
Article 8 : Interdiction des lanternes volantes et dispositifs équivalentsOn entend par lanterne volante tout dispositif lumineux de type ballon à air chaudfonctionnant sur le principe de |'aérostat, non dirigé et comprenant une source dechaleur active telle qu'une bougie. Le présent article s'applique aux dispositifséquivalents tels que lanterne céleste, lanterne chinoise, lanterne orientale ou encoreskylantern.L'usage (mise à feu ou lâcher) des lanternes volantes et des dispositifs équivalents estinterdit toute l'année sur I'ensemble du département.
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Synthèse des dispositions applicables sur 'ensemble du départementRisque faible |Risque modéré| Risque Risquesévere exceptionnelBrûlage à l'air Interdit Interdit Interdit Interdit Interditlibre desdéchets verts(art. 7)Lanternes Interdit Interdit Interdit Interdit Interditvolantes etdispositifséquivalents(art. 8)
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PARTIE 3 : OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENTAPPLICABLES EN ZONE SENSIBLE AU RISQUE INCENDIE DEFORETTitre 1: Périmètre d'application des obligations légales dedébroussaillement
Article 9 : Champ d'applicationSans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions dela présente partie sont applicables dans la zone sensible au risque incendie de forêt*.Une cartographie indicative de la zone sensible au risque incendie de forêt* est disponiblesur le site internet de la préfecture de Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret-et-developpement-des-territoires/Foret-et-bois/Risque-incendie/Le-risque-incendie-de-foret-en-Dordogne), sur le sitehttps://www.geoportail.gouv.fr/carte ainsi que sur le site https://www.georisques.gouv.fr/.
Article 10 : Débroussaillement autour des constructions, chantiers et installationsde toutes natures (article L. 134-6 du code forestier)Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires dans les cassuivants:a) Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur uneprofondeur de 50 mètres (pouvant être portée jusqu'à 100 mètres par arrétémunicipal), ainsi que le long des voies privées y donnant accès, sur une profondeurde 4 mètres de part et d'autre de la bande de roulement. La profondeur dudébroussaillement latéral est portée à 10 mètres le long des voies privées menantaux établissements recevant du public, aux sites SEVESO et aux parcsphotovoltaïques. Les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions,chantiers, et installations.Précisions relatives aux installations photovoltaiques :- pour les parcs photovoltaiques au sol et les parcs photovoltaiques flottants, laprofondeur de 50 mètres est mesurée depuis la clôture de l'installation- pour les parcs agri-voltaïques, la profondeur de 50 mètres est mesurée depuis lesderniers panneaux extérieurs.b) Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan locald'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu,sur la totalité de leur surface. Les travaux sont à la charge du propriétaire.c) Sur les terrains servant d'assiette à I'une des opérations régies par les articles L. 311-1du code de l'urbanisme (zone d'aménagement concerté ou Z.A.C), L. 322-2 du codede l'urbanisme (association foncière urbaine ou A.F.U) et L. 442-1 du code del'urbanisme (lotissement), sur la totalité de leur surface. Les travaux sont à la chargedu propriétaire.d) Sur les terrains mentionnés aux articles suivant du code de l'urbanisme :- L. 443-1 à L. 443-3 concernant les terrains de camping, parcs résidentielsdestinés à l'accueil de résidences mobiles ou habitations légères de loisir, sur latotalité de leur surface et sur une profondeur de 50 mètres autour de ces
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installations (pouvant étre portée jusqu'a 100 mètres par arrété municipal) ainsique le long des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 10 métresde part et d'autre de la bande de roulement. Les travaux sont à la charge dugestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire, du propriétaire duterrain.- L. 444-1 concernant les terrains accueillant des caravanes pour l'habitatpermanent de leurs utilisateurs, sur la totalité de leur emprise ainsi que le longdes voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 10 mètres de part etd'autre de la bande de roulement. Les travaux sont à la charge du propriétaire.e) Aux abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code del'environnement, sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites depropriété de l'établissement ainsi que le long des voies privées y donnant accès, surune profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la bande de roulement. AI'intérieur de ces sites, les modalités du a) s'appliquent.Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installationsponctuelles : sur une profondeur de 50 mètres ainsi que sur l'ensemble de I'emprisedes constructions et installations. Sauf exceptions spécifiées ci-après, ledébroussaillement est à la charge du propriétaire des installations. Sont notammentconcernés : les aires de stationnement aménagées, les terrains de sport, lescimetières, les tarmacs, les carrières, les décharges, les postes électriques au sol, lesaires d'accueil des gens du voyage ou encore les méthaniseurs.Article 11 : Débroussaillement le long des voies ouvertes à la circulation publique(article L. 134-10 du code forestier)Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires de part etd'autre des voies ouvertes à la circulation publique, sur une bande dont la largeur estfixée comme suit :Type d'infrastructureLargeur de la bande à débroussaillerAutorouteLa société concessionnaire d'autoroute esttenue de procéder au débroussaillementselon les modalités suivantes :- les tronçons en déblais et en terrain platdoivent être maintenus débroussaillés surune profondeur de 20 mètres à compter dubord de la chaussée mesurée depuis lalimite extérieure de la bande d'arrêtd'urgence- les tronçons en remblais doivent êtremaintenus débroussaillés au niveau des bas-cotés jusqu'aux limites des fossés et dans lalimite maximale de 20 mètres de profondeuren l'absence de fossé.Routes nationalesLes mesures de débroussaillements'inscrivent dans le cadre du pland'entretien des dépendances vertes établipar la Direction Interdépartementale desRoutes du Centre-Ouest qui doit intégrer laprévention du risque d'incendie de forêt.Routes départementalesLes mesures de =— débroussaillements'inscrivent dans le cadre du plan de gestionraisonnée des dépendances vertes établi parle Conseil Départemental qui doit intégrer laprévention du risque d'incendie de forêt.
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Voies communales Le débroussaillement latéral est réalisé parla mise en œuvre de l'article 17 f) du présentrèglement (réalisation d''un gabarit de 4mètres de hauteur et 4 mètres de largeur,bande de roulement comprise)Voies privées ouvertes à la circulation Le débroussaillement latéral est réalisé parpublique la mise en œuvre de l'article 17 f) du présentrèglement (réalisation d''un gabarit de 4mètres de hauteur et 4 mètres de largeur,bande de roulement comprise)Les travaux sont à la charge du propriétaire de l'infrastructure ou à son concessionnaire.
Article 12 : Débroussaillement le long des voies ferrées (article L. 134-12 du codeforestier)Lorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 20 mètres de la limitede l'emprise des voies ferrées, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obliga-tion de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longi-tudinale de 7 mètres mesurée à partir du rail extérieur le plus proche de l'accotement.Les voies ferrées non exploitées et dégagées de toute installation sous tension ne sontsoumises à aucune obligation au titre du présent article.
Article 13: Débroussaillement le long des lignes électriques (article L. 134-11 ducode forestier)Les transporteurs ou les distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennesen conducteurs nus sont tenus de procéder au débroussaillement de I'emprise de la ligneainsi que sur 5 mètres de part et d'autre de cette emprise.La présente disposition ne s'applique qu'aux lignes électriques situées dans les massifssensibles au risque incendie de forêt*.Article 14: Débroussaillement et maintien en état débroussaillé sur terraind'autrui (article L. 131-12 du code forestier)Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers, et installations detoute nature entraîne, en application du présent règlement, une obligation dedébroussaillement qui s''étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire oul''occupant des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation doit enpermettre la réalisation par le propriétaire de l'enjeu à protéger.Le propriétaire qui entend pénétrer sur le fonds voisin doit prendre au préalable lesdispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :a) Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligationsqui s'étendent à ce fonds.b) Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fond aux fins de réaliser cesobligations.c) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'à défaut d'autorisation donnée dansun délai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sontmises à sa charge.
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d) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'une absence de réponse correspond àUn refus qui entraîne un transfert d'obligation vers lui.e) Rappeler au propriétaire du fonds voisin que la réponse (ou I'absence de réponse)est valable trois ans, mais qu''il peut revenir sur sa décision ultérieurement.f) Demander au propriétaire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir deséventuels bois coupés. Par défaut, le bois coupé reste sa propriété (évacuation àsa charge)
Article 15: Superposition d'obligations légales de débroussaillement (articleL.131-13 du code forestier)Lorsque la mise en œuvre du présent règlement conduit à la superposition d'obligationsde débroussaillement sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe :- au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il est lui même soumis à une obligationde débroussaillement- dans le cas où le propriétaire du terrain n'est pas tenu à une telle obligation, cha-cune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus prochesdes limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou l'installa-tion de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge.Par exception aux dispositions précitées, en cas de superposition d'une obligation de dé-broussaillement prévue aux articles 10 à 12 (enjeux localisés, voies ouvertes à la circula-tion, voies ferrées) avec une obligation de débroussaillement prévue à l'article 13 (lignesélectriques), le débroussaillement est à la charge du gestionnaire de la ligne électrique.
Article 16: Information relative aux Obligations Légales de Débroussaillementmise à disposition du publicLes périmètres soumis aux obligations légales de débroussaillement sont annexés au planlocal d'urbanisme ou à la carte communale.Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à desobligations légales de débroussaillement est dans l'obligation d'en informer le potentielacquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dèsl'annonce immobilière. Cette procédure s'inscrit dans l'élaboration de I'état des risquesqui est obligatoire, nommé « information acquéreur-locataire » (IAL).Les sites internet et renseignent le public sur lespérimètres des secteurs concernés par les obligations légales de débroussaillement.En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installationconcerné par une obligation de débroussaillement, le propriétaire actuel doit attester surI'honneur que les mesures portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintienen l'état de débroussailler ont bien été respectées sur les parcelles objet de la mutation.Cette attestation sur l'honneur est annexée à la promesse de vente et à l'acte de vente.À l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte cesinformations à la connaissance du preneur.
www.geoportail.gouv.frwww.georisques.gouv.fr
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Titre2 : Modalités d'application des obligations légales dedébroussaillement
Article 17 : Définition et modalités obligatoires du débroussaillementOn entend par débroussaillement pour l'application du présent règlement, les opéra-tions de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuerl'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations doivent assurer unerupture suffisante de la continuité du couvert végétal et incluent le maintien en état dé-broussaillé.Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne visent pas à fairedisparaître l'état boisé et ne constituent ni une coupe rase ni un défrichement.Sauf dispositions particulières prévues aux articles 19 à 23, le débroussaillement et lemaintien en état débroussaillé comprennent l'ensemble des opérations suivantes :a) La coupe ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse*;b) La coupe ou le broyage des arbustes* situés sous le couvert d'arbres*;c) La coupe d'arbustes* non situés sous couvert forestier afin que le houppier* des ar-bustes* conservés soit mis à une distance de 3 mètres en tout point des houp-piers* des autres arbustes* maintenus, des arbres*, et des constructions, chantiersou installations de toute nature ;d) La coupe de branches ou d'arbres*, afin qu'aucune branche ou qu'aucun arbre* nesoit située à moins de 3 mètres en tout point des constructions, chantiers ou ins-tallations de toute nature ;e) L'élagage* des arbres* et arbustes* afin qu'aucune branche ne retombe à moins de2,5 mètres du sol. Cet élagage* ne doit cependant pas conduire à élaguer plus dutiers de la hauteur totale de l'arbuste* ou de l'arbre*. Pour les individus de moinsde 6 mètres, l'élagage* se fait sur un tiers de sa hauteur ;f) Le dégagement de toute végétation présente au-dessus de l'ensemble des voiesouvertes à la circulation publique et des voies d'accès aux constructions, chan-tiers ou installations de toute nature. Cette modalité est mise en œuvre en réali-sant un gabarit de 4 mètres de hauteur et 4 mètres de largeur, bande de roule-ment comprise, au-dessus des voies précitées.g) L'élimination par broyage ou par exportation de l'ensemble des rémanents* etproduits végétaux issus du débroussaillement. L'élimination peut exceptionnelle-ment être réalisée par brûlage lorsque ni le broyage ni I'exportation ne sont pos-sibles. Ce brilage est alors réalisé dans les conditions fixées par l'article 27 a) duprésent règlement.Le maintien en état débroussaillé doit être assuré de manière permanente.
Ces modalités s'appliquent sans préjudice des prescriptions de protection pouvant êtrementionnées dans les réglementations spécifiques ou les documents de gestion des airesprotégées lorsqu'elles sont concernées par l'application des obligations légales dedébroussaillement (Nature 2000, Réserves Naturelles, Parcs Nationaux,...).
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Article 18 : Modalités complémentairesEn complément des modalités générales fixées à l'article 17, sont également applicablesles modalités suivantes :a) l'élimination par évacuation ou broyage du bois mort au solb) l'enlèvement des aiguilles et feuilles mortes sur les toitures
Article 19 : Modalités dérogatoires généralesPar dérogation aux articles 17 et 18, sont rendus possibles :a)
b)
Le maintien des haies à moins de 3 mètres des constructions, chantier ouinstallations de toute nature, sous réserve qu'elles soient implantées à unedistance minimale de 0,5 mètre des constructions, chantiers ou installations etd'une hauteur et d'une largeur maximum de 2 mètres. Les haies situées à plus de 3mètres des constructions, chantiers ou installations de toute nature ne sontassujetties à aucune contrainte au titre du présent règlement mais restentassujetties aux autres réglementations en vigueur (code civil, documentd'urbanisme, etc.)Les interventions sur les haies* identifiées comme éléments agro-environnementaux protégés au titre de la politique agricole commune (PAC) sontinterdites entre le 15 mars et le 15 août.Le maintien d'arbres* à moins de 3 mètres des constructions, chantier ouinstallations de toute nature, sous réserve qu'ils soient implantés à une distanceminimale de 0,5 des constructions, chantiers ou installations. Seuls les arbresremarquables*, les arbres* situés à proximité d'une construction identifiée au titredu code du patrimoine, les arbres* des plantations d'alignement*, les arbresdistingués par les labels « Arbres remarquables de France », « Arbres habitats » et« Ensemble arboré remarquable », les arbres identifiés comme « À préserver »dans les documents d'urbanisme ou les arbres* cités à l'article 23 c) du présentrèglement peuvent être maintenus, sous réserve d'être suffisamment isolés desautres éléments combustibles pour ne pas subir leur rayonnement en casd'incendie.Ces arbres* restent assujettis à l'obligation d'élagage* prévue à l'article 17 e); lesbranches de ces arbres restent tenues à l'obligation de mise à distance de 3mètres vis à vis des constructions, chantiers ou installations de toute nature.
Article 20 : Modalités dérogatoires applicables le long des lignes électriquesLe long des lignes électriques mentionnées à l'article 13 et par dérogation aux articles 17et 18, est rendu possible le maintien de branches à moins de 3 métres des lignes bassetension en conducteur isolé et des lignes basse tension en conducteur nu situées enagglomération.Les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique se conforment par ailleurs auxdispositions de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquellesdoivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
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Article 21 : Modalités dérogatoires applicables aux terrains de campingÀ l'intérieur des installations mentionnées aux articles L. 443-1 à L. 443-3 du code de l'ur-banisme et par dérogation aux mesures prévues aux articles 17 et 18 du présent régle-ment, sont rendus possibles :a) Le maintien d'arbres* à moins de 3 mètres des constructions ou installations detoute nature, sous réserve qu'ils soient implantés à une distance minimale de0,5 des constructions ou installations.Ces arbres* restent assujettis à l'obligation d'élagage* prévue à l'article 17 e);les branches de ces arbres restent tenues à l'obligation de mise à distance de 3metres vis-a-vis des constructions, chantiers ou installations de toute nature.b) Le maintien des haies à moins de 3 mètres des constructions ou installations detoute nature, sous réserve qu'elles soient implantées à une distance minimalede 0,5 mètre des constructions ou installations et d'une hauteur et d'unelargeur maximum de 2 metres. Les haies situées à plus de 3 mètres desconstructions ou installations de toute nature ne sont assujetties à aucunecontrainte au titre du présent règlement mais restent assujetties aux autresréglementations en vigueur (code civil, document d'urbanisme, etc.)
Article 22: Modalités spécifiques applicables aux parcelles forestières en coursde renouvellementPar dérogation aux articles 17 et 18 du présent règlement, le débroussaillement s'effectueselon les modalités suivantes dans les parcelles forestières en cours de renouvellementlistées ci-après :a) plantations forestières : les plants doivent être maintenus. Le débroussaillement estréalisé par broyage entre les lignes de plantations. Les plants d'une hauteur de 3metres ou plus font l'objet d'un élagage* sur un tiers de leur hauteur et dans la limitede 2,5 mètres de haut.b) régénération naturelle: les semis et arbustes* permettant d'assurer le renouvelle-ment du peuplement forestier doivent être maintenus. Les arbustes* restent soumis àl'obligation d'élagage* visée à l'article 17 e). Un entretien des cloisonnements doit êtreréalisé.c) taillis dépérissants ou secs sur pied : la densité des cépées dépérissantes ou sèchessur pied doit être réduite afin que les brins de taillis morts ou dépérissants d'une cé-pée soient à une distance minimale de 5 mètres des brins des autres cépées ou deshouppiers* des autres arbres*d) coupe forestière: après exploitation forestière d'une parcelle et conformément àl'article L. 134-4 1l du code forestier, le propriétaire de la parcelle nettoie les coupesdes rémanents* et des branchages.
Article 23 : Mesures de réduction et d'évitement d'impacts sur les espècesprotégées et leurs habitatsDans le respect de l'objectif de sécurité publique poursuivi par les opérations dedébroussaillement, des mesures obligatoires d'évitement et de réduction d'impacts surles espèces protégées et leurs habitats sont prescrites.
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Ces mesures s'appliquent uniquement dans les zones à débroussailler situées sur lesterrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues, ainsi que dans le périmètresoumis à obligation légale de débroussaillement des infrastructures linéaires.Les mesures sont les suivantes :a) Les travaux de débroussaillement doivent être réalisés de manière progressivedans l'espace, notamment en procédant depuis l'espace urbanisé vers l'espace naturelou des zones de refuge ;b) Maintien d'îlots de végétation composés d'herbacés, de semis d'arbres*, de ligneuxbas ou d'arbustes*. La combinaison de I'ensemble de ces éléments n'est pas nécessaireà la constitution d'un îlot. Ces îÎlots doivent avoir une surface comprise entre 20 et 25mètres carrés. Les ilots doivent être à une distance de 20 mètres de tout autre îlot.Aucun îlot n'est permis dans un rayon de 20 meétres autour des constructions,chantiers ou installations de toute nature et à moins de 5 mètres des infrastructureslinéaires.Le maintien d'îlot est prioritairement réalisé sur les stations de flores protégéesidentifiées sur la cartographie disponible sur le site internet de la préfecture de laDordogne au lien suivant : https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-forets-et-preservation-des-espaces-naturels-agricoles-et-forestiers/Forets-et-bois/Risque-incendie/Les-obligations-legales-de-debroussaillement-aspects-generauxLe présent article 23.b) ne s'applique pas aux peuplements forestiers visés à l'article 22du présent règlement (plantations forestières, régénération naturelle, taillisdépérissants ou secs sur pied, coupe forestière)c) Préservation d'arbres à cavité apparente*, d'arbres taillés en tétards*. Ces arbresrestent soumis à l'obligation d'élagage prévue à l'article 17.e du présent règlementd) _ Préservation des arbres* morts sous réserve qu'ils soient :- à une distance de 20 mètres des constructions, chantiers et installations de toutenature- mis à distance des voies privées d'accès aux constructions, chantiers et installationsde toute nature, des voies ouvertes à la circulation publique et des voies ferrées ; cettedistance correspondant a minima à la hauteur de l'arbre concernéLe taillis dépérissant ou sec sur pied doit être traité selon les modalités fixées à l'article22 c) du présent règlement.e) Absence d'intervention dans les boisements rivulaires* des cours d'eaupermanents, étangs, lacs, lagunes ou plans d'eau dans une bande :- de 5 mètres à partir du bord de l'eau pour les cours d'eau d'une largeur inférieur à 2metres- de 10 mètres à partir du bord de I'eau pour les cours d'eau d'une largeur supérieure à2 mètres- de 10 mètres à partir du bord de l'eau pour les étangs, lacs, lagunes et plans d'eauCette modalité s'applique sans préjudice des éventuelles dispositions réglementairess'appliquant au titre de I'entretien des cours d'eau.f) Absence d'intervention sur les zones humides identifiées dans le cadre deI'évaluation environnementale des projets ou sur la cartographie des zones humidesdisponible sur le site internet de la préfecture de la Dordogne au lien suivant:https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-forets-et-preservation-des-espaces-naturels-agricoles-et-forestiers/Forets-et-bois/Risque-incendie/Les-obligations-legales-de-debroussaillement-aspects-generauxg) — Encas de présence avérée d'espèces protégées menacées au niveau régional* et deleurs habitats au regard de l'inventaire du patrimoine naturel défini à l'article L. 411-1 Adu code de l'environnement dans I'emprise des zones à débroussailler :
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- le broyage en plein de la végétation dense, buissonnante et arbustive sur une surfacesupérieure à 5 000 m? d'un seul tenant est interdit entre le 15 mars et le 30 septembre.Ce seuil de surface s'applique de manière individuelle à chaque propriétaire ou chaqueresponsable chargé d'une obligation légale de débroussaillement. Cette prescriptionne s'applique pas aux opérations d'entretien courant de maintien en état débroussaillé*.- une hauteur de végétation de 20 centimètres doit être maintenue. Cette prescriptions'applique au premier débroussaillement et lors de l'entretien courant de maintien enétat débroussaillé*.Pour l'application du présent article 23.g, une cartographie indicative des stations deflores protégées est disponible sur le site internet de la préfecture de la Dordogne aulien suivant, https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-forets-et-preservation-des-espaces-naturels-agricoles-et-forestiers/Forets-et-bois/Risque-incendie/Les-obligations-legales-de-debroussaillement-aspects-generauxLes débroussaillements réalisés conformément au présent article sont réputés réduire lerisque d'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats de sorte qu'il ne soit passuffisamment caractérisé.Article 24 : Contrôles et sanctionsEt application de l'article L. 134-7 du code forestier, le maire assure le contrôle del'exécution des obligations de débroussaillement énoncées à l'article 10.Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article 10 du présent règlement est puni del'amende prévue par les contraventions de la 5°TM classe.Le non-respect des dispositions de l'article 23 du présent règlement expose aux sanctionsprévues par le code de l'environnement.
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PARTIE 4 : EMPLOI DU FEU, CIRCULATION ET ACTIVITES ENZONE SENSIBLE AU RISQUE INCENDIE DE FORET
Les dispositions de la présente partie s'appliquent uniquement dans la zone sensible aurisque incendie de forét*.Schématiquement la zone sensible au risque incendie de forét* peut être représentéecomme suit :
A+B=Zone sensible au risque incendie
)——
Une cartographie indicative de cette zone est disponible sur le site internet de lapréfecture de Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret-et-developpement-des-territoires/Foret-et-bois/Risque-incendie/Le-risque-incendie-de-foret-en-Dordogne ) ainsi que sur le sitehttps://www.geoportail.gouv.fr/carte.
Titre 1 : Emploi du feu dans la zone sensible au risque incendie de forêt
Article 25 : Interdiction générale d'emploi du feuSauf dérogations prévues à l''article 15, il est interdit , toute l'année, detransporter ou de jeter tout objet ou support en ignition et d'allumer du feu à l'air librey compris des feux de cuisson au sol ou dans des dispositifs mobiles, dans la zone sensibleau risque incendie de forêt*.Article 26 : Édifices exclusLes dispositions de l'article 13 ne sont pas applicables :aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux bâtiments de chantiers, ateliers,isines ;aux barbecues fixes attenants à des bâtiments, sous réserve que les cheminéessoient équipées de dispositifs pare-étincelles et que soient observées les prescriptionsédictées par l'autorité publique et la réglementation, notamment en matière dedébroussaillement obligatoire.
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Article 27 : Dérogations applicables aux propriétaires ou a leurs ayant-droitPour mémoire, aucune des dérogations précisées aux articles 27 a) b) et c) ne peut étreaccordée aux collectivités, aux entreprises d'espaces verts ou aux paysagistes qui sonttenus d'éliminer leurs déchets verts par des solutions alternatives au brilage.a. Brülage des déchets verts issus de la mise en œuvre des obligations légales dedébroussaillementLa mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement énoncées en partie 3 duprésent règlement contribue à la prévention du risque incendie de forêt.En l'absence de solutions alternatives pour leur élimination (broyage, paillage,compostage, collecte, mise en déchetterie, etc.), le brûlage des déchets verts* issus de lamise en œuvre de ces obligations est toléré en niveau de risque faible, sous réserve durespect des conditions suivantes :le brûlage doit être déclaré en mairie par écrit et au minimum cinq jours avant ladate prévue. Les déclarations doivent être établies selon le modèle figurant enannexe Sle brûlage doit être réalisé par le propriétaire ou Un ayant-droit* dôment mandaté ;le brûlage doit être réalisé entre 10h00 et 16h00 ;le brûlage ne peut être réalisé qu'après établissement d'une place à feu dégagéede toute végétation et accessible à un véhicule incendie ;le brûlage ne doit pas être effectué s'il existe des risques de propagation du feu etnotamment si la force du vent est supérieure à 5 m/s ou 20 km/h ;le personnel et les moyens nécessaires à enrayer tout incendie échappant aucontrôle doivent être présents sur place pendant toute la durée du brilage etjusqu'à l'extinction complète.Ces brûlages sont interdits dans l'un ou l'autre des cas suivants :niveaux de risque modéré, sévère, très sévère ou exceptionnelépisode de pollution de l'air ambiant*mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de sécurité ou desalubrité
b. Brûlage des déchets verts agricoles et/ou forestiersLe brûlage des déchets verts agricole et/ou forestiers* est toléré en niveau de risque faible,sous réserve du respect des conditions suivantes :le brûlage doit être déclaré en mairie par écrit et au minimum cinq jours avant ladate prévue. Les déclarations doivent être établies selon le modèle figurant enannexe Sle brûlage doit être réalisé par le propriétaire ou un ayant-droit* dôment mandatéle brûlage doit être réalisé entre 10h00 et 16h00les brûlages en tas ou cordons ne peuvent étre réalisés qu'après établissementd'une place à feu dégagée de toute végétation et accessible à un véhiculeincendiele brûlage ne doit pas être effectué s'il existe des risques de propagation du feu etnotamment si la force du vent est supérieure à 5 m/s ou 20 km/hle personnel et les moyens nécessaires à enrayer tout incendie échappant aucontrôle doivent être présents sur place pendant toute la durée du brûülage etjusqu'à l'extinction complète.
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Ces brûlages sont interdits dans l'un ou l'autre des cas suivants :- niveaux de risque modéré, sévère, très sévère ou exceptionnel- épisode de pollution de I'air ambiant*- mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de sécurité ou de salubrité.
b.1 Cas particulier des brülages de résidus de cultureLe brûlage de résidus de paille et des cultures d'oléagineux, de protéagineux et decéréales des agriculteurs bénéficiant d'aides soumises à la conditionnalité PAC ne peutêtre réalisé qu'après autorisation préfectorale pour des raisons phytosanitaires.Ces brûlages sont interdits dans l'un ou |'autre des cas suivants :- niveaux de risque modéré, sévère, très sévère ou exceptionnel- épisode de pollution de I'air ambiant*- mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de sécurité ou de salubrité.b.2 Cas particulier des écobuagesLe risque de propagation d'incendie lié aux surfaces traitées par les écobuages étantconséquent, cette pratique est soumise à autorisation préfectorale (cf. annexe 9).Ces brûlages sont interdits dans l'un ou |'autre des cas suivants :- niveaux de risque modéré, sévère, très sévère ou exceptionnel- épisode de pollution de I'air ambiant*- mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de sécurité ou de salubrité.
c. Brûlage des déchets verts ménagers non issus de la mise en œuvre desobligations légales de débroussaillementLe brûlage des déchets verts ménagers* non issus de la mise en œuvre des obligationslégales de débroussaillement énoncées en partie 3 du présent règlement est strictementinterdit dans les communes urbaines listées en annexe 7 du présent règlement.Dans les communes rurales (listées en annexe 6 du présent règlement), l'élimination desdéchets verts ménagers* doit privilégier les filières de valorisation (broyage, paillage,compostage, collecte, mise en déchetterie, etc.). En l'absence de solution de valorisation,le brûlage des déchets verts ménagers* est toléré en niveau de risque faible, sous réservedu respect des conditions suivantes :le brûlage doit être déclaré en mairie par écrit et au minimum cinq jours avant ladate prévue. Les déclarations doivent être établies selon le modèle figurant enannexe 5le brûlage doit être réalisé par le propriétaire ou un ayant-droit* dôment mandatéle brûlage doit être réalisé entre 10h00 et 16h00les brülages en tas ou cordons ne peuvent étre réalisés qu'aprés établissementd'une place à feu dégagée de toute végétation et accessible à un véhiculeincendiele brûlage ne doit pas être effectué s'il existe des risques de propagation du feu etnotamment si la force du vent est supérieure à 5 m/s ou 20 km/hle personnel et les moyens nécessaires a enrayer tout incendie échappant aucontrôle doivent être présents sur place pendant toute la durée du brilage etjusqu'à l'extinction complèteCes brÜûlages sont interdits dans l'un ou l'autre des cas suivants :niveaux de risque modéré, sévère, très sévère ou exceptionnelépisode de pollution de I'air ambiant*mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de sécurité ou de
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salubrité
d. Brolages dirigésLes brûlages dirigés prévus à l'article L. 131-9 du code forestier et mis en œuvreconformément aux articles R. 131-7 à R. 131-11 du même code ne sont pas soumis auxdispositions du présent reglement. Ils sont régis par l'arrêté n°24-2017-07-17-002 du 17juillet 2017 pour la prévention des incendies de forêt, relatif au brülage dirigé et àI'incinération.
e. Feux tactiquesLe présent règlement ne s'applique pas aux feux tactiques mis en ceuvre par les servicesde secours dans le cadre de la lutte contre un incendie et visés à l'article L. 131-3 du codeforestier.
f. Barbecues mobiles, réchauds, tables à feu, feux de camps et assimilésEn niveau de risque faible, l'usage, par les propriétaires de terrains boisés ou non et leursayants droits*, de barbecues mobiles, réchauds, tables à feu, feux de camp et assimilés(dont feux de camp scout) n'est pas réglementé au titre du présent réglement.En niveau de risque modéré, sévère, très sévère ou exceptionnel : cet usage est interdit.
g. Feux d'artifice et spectacles pyrotechniquesEn niveau de risque faible :Les tirs de feux d'artifice* et spectacles pyrotechniques* ne font pas l'objet de restrictionau titre du présent règlement. Les demandes doivent néanmoins faire l'objet d'unedéclaration en mairie pour les feux d'artifices*, en mairie et en préfecture pour lesspectacles pyrotechniques*, 1 mois au moins avant la date du tir.En niveau de risque modéré :Les tirs de feux d'artifice* réalisés par les particuliers sont interdits.Seuls les tirs de feux d'artifice* et spectacles pyrotechniques* réalisés par les artificiersprofessionnels* restent autorisés. Le dépôt de la déclaration intervient dans les mêmesconditions que précitées. À savoir: dépôt en préfecture, 1 mois au moins avant la date dutir.Le site du tir, doit être éloigné de toute zone à hauts risques (dépôts de liquidesinflammables, stations-service, parking de véhicules, dépôts de récoltes...). L'organisateurdélimite le site et le débarrasse soigneusement des herbes sèches et broussailles au plustard la veille de l'opération.Le maire prend, avec l'organisateur, toutes dispositions de sécurité utiles au bondéroulement de l'opération.En niveau de risque sévère, très sévère ou exceptionnel :Les tirs de feux d'artifice* et spectacles pyrotechniques* sont interdits.
h. Autres feux liés à des manifestations festivesEn niveau de risque faibleLes feux liés à des manifestations festives (feux de carnaval, feu de la Saint Jean, etc.)réalisés par les propriétaires de terrains boisés ou non et leurs ayants droits* ne font pasl''objet de restriction.
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En niveau de risque modéréCes feux sont soumis à autorisation préfectorale (cf annexe 5).En niveau de risque sévère, très sévère ou exceptionnelCes feux sont interdits.
i. Lutte contre le gel dans les vignobles et vergersEn cas d'épisode de gel avéré* susceptible d'affecter les récoltes, l'usage, par lespropriétaires des terrains et leurs ayants droits*, de bougies, braseros, chaufferettes,brûleurs à propane ou dispositifs équivalents est autorisé pendant les niveaux de risquefaible et modéré.En l'absence de telles solutions, les brûlages de végétaux sont tolérés pendant les niveauxde risque faible et modéré. Ils sont soumis au respect des conditions suivantes :le brûlage ne peut être réalisé que lorsque le risque de gel est avéré ;le brûlage doit faire I'objet d'une déclaration en mairie selon le modèle figurant enannexe 8 ;le brûlage ne doit pas être effectué lorsque le vent atteint 5 m/s ou 20 km/h ;une surveillance humaine constante sur place est obligatoire jusqu'à I'extinctioncomplète avec les moyens d'extinction nécessaires à disposition immédiate ;le brûlage doit faire l'objet d'une information préalable du SDIS ;toutes les précautions doivent être prises pour éviter que les fumées n'engendrentune gêne à la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique:information préalable du gestionnaire de voirie, mise en place d'une signalétiqueadaptée prévenant les automobilistes des opérations de brûlage, positionnementdes bottes de pailles ou végétaux brûlés en retrait des voies de circulation, priseen compte de l'orientation du vent afin de ne pas réduire la visibilité sur le réseauroutier ;toute combustion de déchets ou autres types de combustible pouvant émettredes fumées opaques ou toxiques (pneus par exemple) est strictement interdite ;les riverains devront être avertis des opérations de brûlage en cours ou à venir.Les usages et brûlages mentionnés ci-dessus sont interdits dans les cas suivants :niveaux de risque sévère, très sévère ou exceptionnelépisode de pollution de l'air ambiant*mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de sécurité ou desalubrité.
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Synthèse des dispositions relatives à I'emploi du feupar les propriétaires et leurs ayants droitsen zone sensible au risque d'incendie de forêtDans la zone sensible au risque d'incendie de forêt, le transport et l'emploi du feu sonttotalement interdits.Seuls les propriétaires et leurs ayant-droit bénéficient des tolérances listées ci-dessous.Risque faible| Risque modéré | Risque sévère RisqueexceptionnelBrülage desdéchets verts issusde la mise enœuvre desobligations légalesdedébroussaillement(art. 27 a)
Toléré Interdit Interdit Interdit Interdit
Brilage desdéchets vertsagricoles et Toléré Interdit Interdit Interdit Interditforestiers(art. 27 b)Brûlage desdéchets vertsménagers nonissus desobligations légalesdedébroussaillement- en commune Interdit Interdit Interdit Interdit Interditurbaine;Êglc(:eommune Toléré Interdit Interdit Interdit Interdit(art. 27 c)Barbecuesmobiles, réchauds,table à feu, feux Pas dede camps et restrictionassimilés(art. 27 f) Interdit Interdit Interdit Interdit
Feux d'artifice et Interdit saufspectacles Pas de p ,( [( [pyrotechniques restriction artificiers Interdit Interdit Interdit(art. 27 g) professionnelsAutres feux liés àdes J J Pas de Surman_lfestatlons restriction autorisation Interdit Interdit Interditfestives préfectorale(art. 27 h)Lutte contre le geldans les vignobleset vergers(art. 27 1) Interdit Interdit Interdit
(D~(DsToléré Tolér
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Titre 2 : Circulation et stationnement dans la zone sensible au risqueincendie de forét
En niveau de risque faible et modéré, il n'y a pas de limitation de circulation ni destationnement au titre du présent réglement.Article 28 : Limitation de circulation et de stationnement en cas de niveau de risquesévère, très sévère ou exceptionnelLes dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la circulation sur les voiescommunales, départementales ou nationales.a. En niveau de risque sévèreEn niveau de risque sévère, la circulation et le stationnement des personnes et desvéhicules, avec ou sans moteur, sont interdits entre 14h00 et 22h00 dans les massifssensibles au risque incendie de forêt*.Cette interdiction ne s'applique pas :aux personnes empruntant les voies d'accès à leur résidence, aux bases de loisirs*dûment autorisées ou aux espaces de stationnement aménagéaux propriétaires ou exploitants agricoles, apicoles, avicoles et forestiers ou leursayants-droits*aux entreprises d'exploitation forestière, travaux sylvicoles, de transport debois, de génie civilaux entreprises de travaux agricoles pour l'accès aux espaces non forestiersaux services publics dans l'exercice de leur missionaux personnes réalisant des travaux liés à des impératifs de sécurité publique*aux personnes réalisant des travaux d'intérét général ou d'utilité publique nepouvant être différés*aux personnes qualifiées réalisant des études présentant un caractère d'intérêtgénéral
b. En niveau de risque très sévèreEn niveau de risque très sévère :- dans les massifs sensibles au risque incendie de forét* : interdiction de la circulation et dustationnement des personnes et des véhicules, avec ou sans moteur, entre 14 heures et22 heures- dans la bande de 200 mètres autour des massifs sensibles au risque incendie de forêt*:interdiction de la circulation et du stationnement des véhicules à moteur, entre 14 heureset 22 heures
Cette interdiction ne s'applique pas :aux personnes empruntant les voies d'accès à leur résidence, aux bases de loisirs*dûment autorisées ou aux espaces de stationnement aménagésaux propriétaires ou exploitants agricoles, apicoles, avicoles ainsi qu'auxentreprises de travaux agricoles, lorsque la circulation ou le stationnement sontnécessaires à la réalisation de travaux agricoles ne pouvant être différés*aux services publics dans l'exercice de leur missionaux personnes réalisant des travaux liés à des impératifs de sécurité publique*aux personnes réalisant des travaux d'intérêt général ou d'utilité publique nepouvant être différés*
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c. En niveau de risque exceptionnelEn niveau de risque exceptionnel, la circulation et le stationnement des personnes et desvéhicules, avec ou sans moteur, sont interdits dans la zone sensible au risque incendie deforêt*.Cette interdiction ne s'applique pas :- aux personnes empruntant les voies d'accès à leur résidence- aux services publics dans l'exercice de leur mission
Synthèse des dispositions relatives à la circulation et au stationnementdans la zone sensible au risque incendie de forêt
Risque faible| Risque Risque sévèremodéré
Circulation et |Sansobjet |Sans Interdits dans les | Interdits entre 14hstationnement objet massifs sensibles | et 22h:en dehors desvoiescommunales,départementalesou nationales(art. 28)
aux personnes etaux véhiculesavec ou sansmoteurentre 14h et 22hsaufpersonnes listéesà l'article 28 a)
- dans les massifssensibles auxpersonnes et auxvéhicules avec ousans moteur
- Ainsi qu'auxvéhicules à moteurdans la bande de200m autour desmassifs sensiblessaufpersonnes listées àl'article 28 b)
RisqueexceptionnelInterdit dansla zonesensiblesaufpersonneslistées àl'article 28 c)
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Titre3 : Travaux dans la zone sensible au risque incendie de forét
Article 29 : Conditions d'utilisation des tracteurs, véhicules, engins, outils àmoteur thermique et matériels d'exploitationDispositions visant les tracteurs, véhicules, engins d'exploitation, motoculteurs etoutils à moteur thermiqueLes tracteurs, véhicules, engins d'exploitation, motoculteurs et outils à moteurthermique (scie, débroussailleuse, élagueuse, etc.) à carburants liquides ou gazeux,utilisés pour effectuer des travaux ou transitant en forêt, doivent être munis :de dispositifs anti-projections de particules incandescentes,de dispositifs d'isolation évitant le contact des parties échauffées avec lavégétation environnante ou avec les débris de débroussaillement,Les tracteurs et motoculteurs sont munis d'un tuyau d'échappement conçu de façon àéviter toute projection d'étincelles.Les dispositifs d'échappement des véhicules, tracteurs ainsi que de tous les matérielstravaillant en forêt sont soumis chaque année à une révision ou à un décalaminage.Dispositions visant les moyens d'extinctionLes tracteurs et les engins d'exploitation travaillant en forét doivent être munis d'unextincteur de 2 kg à poudre ou à CO2, et d'un extincteur d'au moins 6 kg à poudre ou àeau pulvérisée avec additifs. Les mêmes moyens d'extinction doivent être mis en place àproximité immédiate du lieu d'emploi des motoculteurs.L'utilisation d'outils à moteur thermique tels les scies mécaniques, élagueuses etdébroussailleuses est subordonnée, à proximité immédiate du lieu d'emploi, à laprésence d'un extincteur de 2 kg à poudre ou à CO2.Dispositions visant les utilisateursChaque utilisateur ou équipe travaillant en forêt devra disposer d'au moins un appareil decommunication permettant d'alerter le numéro d'urgence universel (112).
Article 30 : Limitation des travaux en cas de niveau de risque sévère, très sévèreou exceptionnelEn niveau de risque faible ou modéré, les travaux dans la zone sensible au risque incendiede forêt* ne sont pas réglementés au titre du présent règlement.a. En niveau de risque sévèreEn niveau de risque sévère, les travaux forestiers* ainsi que tous travaux susceptibles degénérer un départ de feu* sont interdits entre 14h et 22h dans les massifs sensibles aurisque incendie de forêt*.Les tâches d'entretien et de nettoyage afférentes aux travaux forestiers* peuvent sepoursuivre moteur arrété jusqu'à 15 heures.
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b. En niveau de risque très sévèreEn niveau de risque très sévère :- les travaux forestiers* sont interdits entre 13h et 22h dans la zone sensible au risqueincendie de forêt*. Les tâches d'entretien et de nettoyage afférentes aux travauxforestiers* peuvent se poursuivre moteur arrêté jusqu'a 14h.- les travaux agricoles, ainsi que tous travaux susceptibles de générer un départ de feu*sont interdits entre 14h et 22h dans la zone sensible au risque incendie de forêt*.Cette interdiction ne concerne pas les travaux agricoles ne pouvant être différés*.
c. En niveau de risque exceptionnelEn niveau de risque exceptionnel, les travaux forestiers*, les travaux agricoles, ainsi quetous travaux susceptibles de générer un départ de feu* sont interdits de manièrepermanente dans la zone sensible au risque incendie de forêt*.
Synthèse des dispositions relatives aux travauxdans la zone sensible au risque incendie de forêt
Dispositions Risque Risque Risque sévèrefaible modéréTravaux forestiers, | Sans Sans objet | Interdits dans les | Interdits dans laagricoles ou tous | objet massifs sensibles | zone sensibletravaux pouvantgénérer un départde feu(art. 30)
entre 14h et 22hsauf travauxd'entretien et denettoyage listés àl'article 30 a)
entre 14h et 22h(travaux forestiersinterdits dès 13h —tâches d'entretienet de nettoyageautorisées moteurarrêté jusqu'à 14h)sauf travaux listésà l'article 30 b)
Risqueexceptionnel
Interditsdans leszonessensibles
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Titre 4 : Activités ludiques ou sportives dans la zone sensible au risque incendiede forêt
Article 31 : Limitationdu bivouac et du camping sauvageEn niveau de risque faible ou modéré, la pratique du bivouac* ou du campingsauvage* est autorisée dans la zone sensible au risque incendie de forêt* lorsque lepropriétaire des terrains a donné son accord.Pour rappel, en niveau de risque modéré, les barbecues mobiles, réchauds, tables à feuxde camp et assimilés sont interdits.En niveau de risque sévère, la pratique du bivouac* ou du camping sauvage* est interditedans les massifs sensibles au risque incendie de forêt*.En niveau de risque trés sévère ou exceptionnel, la pratique du bivouac* ou du campingsauvage* est interdite dans la zone sensible au risque incendie de forêt*.Article 32 : Limitation des activités ludiques ou sportives en niveau de risquesévère, très sévère ou exceptionnelLes dispositions du présent article ne sont pas applicables aux habitations, à leursdépendances ainsi qu'aux jardins et espaces verts privés qui leur sont directementattenants, sous réserve que soit observée la réglementation relative au débroussaillement.
a. En niveau de risque sévèreEn niveau de risque sévère, les activités ludiques ou sportives* motorisées ou nonsont interdites entre 14 heures et 22 heures dans les massifs sensibles au risque incendiede forêt*, à l'exception de celles pratiquées dans les bases de loisirs*.
b. En niveau de risque très sévèreEn niveau de risque très sévère :- dans les massifs sensibles au risque incendie de forêt* : interdiction des activités ludiquesou sportives* motorisées ou non entre 14 heures et 22 heures, à I'exception de cellespratiquées dans les bases de loisirs*.- dans la bande de 200 mètres autour des massifs sensibles au risque incendie de forêt*:interdiction des activités ludiques ou sportives* motorisées entre 14 heures et 22heures, à l'exception de celles pratiquées dans les bases de loisirs*.
c. En niveau de risque exceptionnelEn niveau de risque exceptionnel, les activités ludiques ou sportives* sont interdites dansla zone sensible au risque incendie de forêt*.
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Synthèse des dispositions relatives aux activités ludiques ou sportivesdans la zone sensible au risque incendie de forét
Dispositions Risque Risque Risque sévere Risquefaible modéré exceptionne
Bivouac et Autorisé Autorisé Interdits dans Interdits dans la | Interditscamping avec accord | avec accord | |es massifs sensibles | ZONe sensible dans la zonesauvage du du sensible(art. 31) propriétaire | propriétaireActivités Non Non dans les massifs Interdites Interdit dansludiques ou réglementé | réglementé | sensibles : entre 14h et la zonesportives activités ludiques 22h sensible(art. 32) et sportivesmotorisées ou non - dans lesinterdites entre massifs14h et 22h sensibles :hors bases de activitésloisirs ludiques etsportivesmotorisées ounonhors bases deloisirs- et dans labande de 200mautour desmassifs sensiblespour lesactivités ludiqueset sportivesmotoriséeshors bases deloisirs
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Titre 5 : Sanctions
En application de l'article R. 163-2 du code forestier, les contrevenants aux dispositions dela présente partie sont passibles d''une contravention de quatrième classe.Les contrevenants aux dispositions relatives au brûlage des déchets verts sont parailleurs passibles des sanctions prévues par le règlement sanitaire départemental.Il est en outre rappelé qu'aux termes de l'article L.163-4 du Code forestier, le fait deprovoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par desfeux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sansprécautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ouappareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionnéconformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du Codepénal.Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnéesà l'alinéa ci-dessus, de ne pas intervenir aussitôt pour arréter le sinistre et, si son actionétait insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou depolice, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du Code pénal.
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ANNEXES
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Annexe 1 : Définitions
Activités ludiques ou sportives: activités récréatives exercées à titre individuel oucollectif et quel qu'en soit le cadre (commercial, associatif, personnel...).Arbre : tout végétal ligneux dont la hauteur totale est supérieure à 3 mètresArbre à cavités apparentes : arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou lesbranches, ceux-ci pouvant constituer un abri pour différentes espéces. Ces cavités sontcelles visibles depuis le sol et facilement identifiables. Un décollement d'écorce neconstitue pas une cavité.Arbre taillé en tétard : arbre feuillu qui a été étété a une hauteur en général supérieureà 2 mètres et qui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.Arbre remarquable : arbre exceptionnellement conservé à proximité immédiate d'uneconstruction ou d'une installation pour des raisons esthétiques, patrimoniales ou toutautre raison dûment argumentée, suffisamment isolés des autres éléments combus-tibles (arbres, arbustes, flots) pour ne pas subir leur rayonnement en cas d'incendie.Arbuste : tout végétal ligneux d'une hauteur comprise entre1 et 3 mètres.Artificier professionnel: personne dûment qualifiée bénéficiant d'un certificat dequalification et d'un agrément préfectoral portant diverses autorisations relatives àl'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques.Ayant-droit : toute personne occupant le terrain concerné du chef de son propriétaire.Base de loisir : espace délimité permettant à ses usagers de pratiquer des activités dedétente, sportives, culturelles, de plein air et de loisirs dans un cadre naturel, y comprisles espaces de parking, d'accueil du public, d'encadrement du public et de mise ensécurité du public. L'espace est notamment soumis aux règles de défense extérieurecontre les incendies et aux obligations légales de débroussaillement.Bivouac : activité consistant à dormir à la belle étoile ou sous une tente légère dans desendroits naturels le plus souvent isolés de toute infrastructure.Boisement rivulaire: boisement présent sur une berge de cours d'eau ou de plan d'eaupermanents. Ces boisements correspondent la plupart du temps à des ripisylvesBroyage en plein: broyage effectué au moyen de matériel de type gyrobroyeur oubroyage lourd autoporté et sur des surfaces continues. Les débroussailleuses à main oules tondeuses ne sont pas concernées.Camping sauvage : activité consistant à installer une tente ou un véhicule motorisé dansdes endroits proches de la civilisation (parking, bord de route, champ, etc.) afin de passerla nuit.Déchets verts : feuilles et aiguilles mortes, éléments issus de la tonte de pelouse, de lataille de haies et d''arbustes, d'élagages, et autres pratiques similaires réalisées par desparticuliers, des professionnels ou des collectivités, par opposition aux déchets vertsagricoles et forestiers.Déchets verts ménagers : déchets verts produits par les ménages.
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Déchets verts agricoles et forestiers: déchets issus des récoltes agricoles (pailles,chaumes), des opérations de gestion agricole (suppression ou élagage d'arbres, de haies,de vergers...) et des travaux d'entretien ou de récolte des peuplements forestiersElagage : coupe des branches au niveau de leur jonction avec le troncEntretien courant de maintien en état débroussaillé : réalisation régulière des opérationsde débroussaillement.Espèces protégées menacées au niveau régional : espèces de faune et de flore sauvagesfaisant l'objet du régime de protection défini à l'article L. 411-1 du code del'environnement, listées par arrêté ministériel, et relevant des catégories « Vulnérable(VU) », « En danger (EN) » ou « En danger critique d'extinction (CR) » au sein des listesrouges régionales de l'Union internationale de protection de la nature (UICN). A défautde liste rouge régional, les espèces concernées sont celles qui relèvent des catégoriesprécitées dans le cadre de la liste rouge nationaleÉpisode de gel avéré : épisode de gel ou risque d'épisode de gel identifié par un bulletinprévisionnel de Météo FranceÉpisode de pollution de I'air ambiant : période au cours de laquelle la concentration dansl'air ambiant d'un ou de plusieurs polluants atmosphériques est supérieure ou risqued'être supérieure au seuil d'information et de recommandation ou au seuil d'alertedéfinis à l'article R.221-1 du Code de l'environnement. L'information relative à un pic depollution en cours est disponible sur le site internet https://www.atmo-nouvelleaquitaine.org/Feu d'artifice: spectacle d'artifices, comprenant moins de 35 kilos de matière etaucune bombe de type F4.Haies: alignements d'espèces arborées ou arbustives de toutes natures. Elles sontgénéralement utilisées pour constituer des limites séparatives de propriétés. Pourl'application du présent règlement, les haies de Benjes (ou haies mortes ou haies sèches)ne sont pas considérées comme des haies mais comme du bois mort au sol.Houppier: le houppier correspond à la partie supérieure des arbres ou arbustescomprenant l'ensemble des branches, rameaux et feuillagesLe public : l'ensemble des personnes autres que les propriétaires et leurs ayant-droit.Massif sensible au risque incendie de forêt: tout bois, forêt, plantation forestière,reboisement forestier, coupe rase forestière et lande de plus d'un hectare identifiécomme particulièrement exposés au risque d'incendie par l'arrêté interministériel prisen application des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestierPlantation d'alignement : plantation linéaire d'arbres le long des équipements linéairestels que les routes, chemins, voies fluvialesRémanents : les rémanents englobent I'ensemble des végétaux et parties de végétaux quiont été coupés lors des opérations de débroussaillement ou de coupesRipisylve : forêt qui se développe naturellement sur les alluvions des cours d'eau à partirde semis ou de boutures transportées par l'eau et le vent. Elle est composée d'essencesindigènes et adaptées aux rivières comme les saules, les aulnes, les frênes et les peupliersSpectacle pyrotechnique: tout spectacle présenté devant un public dans le cadre
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d'une manifestation publique ou privée comprenant soit :a) Des artifices de divertissement de la catégorie 4 ou des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2 ;b) Des artifices de divertissement des catégories 2 ou 3, ou des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T1, dont la quantité totale de matière active estsupérieure à 35 kg.Article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéatreTravaux agricoles ne pouvant être différés : travaux liés à la conduite d'un cycle végétalou animal qui ne peuvent être reportés sans compromettre la production agricole(moisson, vendanges, etc.).Travaux d'intérêt général ou d'utilité publique ne pouvant être différés : à l'appréciationde l'autorité préfectorale. |l s'agit des travaux relevant manifestement de l'intérêt généralou de l'utilité publique ne pouvant être différés (concerne notamment les travauxréalisés dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général ou d'une déclaration d'utilitépublique et dont l'importance impose la continuité de chantier en période estivale).Travaux forestiers : activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de façonnagedu bois sur place, de débardage. Les travaux forestiers n'incluent pas le transport de boispar grumierTravaux liés à des impératifs de sécurité publique: travaux qui ne peuvent pas êtredifférés sans remettre en cause la sécurité publique (intervention sur les voies ouvertes àla circulation générale, les gazoducs, les oléoducs, les lignes électriques, etc.).Travaux susceptibles de générer un départ de feu : tous travaux susceptibles de générerun départ de feu par échauffement, rotation de pièces métalliques à grande vitesse ouproduction d'étincelles. Concerne notamment tout travaux faisant appel à desgyrobroyeurs, épareuses, moissonneuses, débroussailleuses manuelles à lames, appareilsde découpe, de soudure ou d'abrasion de métauxVégétation herbacée et ligneuse basse: s'entend comme l'ensemble des végétauxn'étant pas considérés comme des arbustes ou des arbres. Cette végétation estgénéralement inférieure à 1 mètre. Outre les herbacées et les fougères, elle comporteégalement des espèces comme le buis, le romarin, le chêne kermès, certaines bruyères,ou les ronces (liste non exhaustive). Les plants et semis forestiers liés au renouvellementforestier ne rentre pas dans cette définition.Zone sensible au risque incendie de forêt: zone constituée des bois, forêts, plantationsforestières, reboisements, coupes rases et landes de plus d'un hectare identifiés commeparticulièrement exposés au risque d'incendie par l'arrêté interministériel pris enapplication des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier et d'une zone périphériquede 200 mètres de large autour de ces formations.Une cartographie indicative de la zone sensible est disponible sur le site internet de lapréfecture de Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret-et-developpement-des-territoires/Foret-et-bois/Risque-incendie/Le-risque-incendie-de-foret-en-Dordogne), sur le site https://www.geoportail.gouv.fr/carte ainsi que sur le sitehttps://www.georisques.gouv.fr/
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Annexe 2 : Tableaux récapitulatifs des dispositions selon les usages1/ Activités à risque sur I'ensemble du territoireDispositions Risque Risque Risque sévere Risquefaible modéré exceptionnelBrûlage à l'air libre desdéchets verts Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit(art. 7)Lanternes volantes etdispositifs équivalents Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit(art. 8)
2/ Emploi du feu dans la zone sensible au risque d'incendie de forêtDans la zone sensible au risque d'incendie de forêt le transport et I'emploi du feu sonttotalement interdits. Seuls les propriétaires et leurs ayant-droit bénéficient des toléranceslistées ci-dessous.Dispositions Risque faible Risque Risque sévère Risquemodéré exceptionnelBrilage des déchetsverts issus de la mise enœuvre des obligations A ; ; . .légales de Toléré Interdit Interdit Interdit Interditdébroussaillement(art. 27 a)Brülage des déchetsverts agricoles et LA . . . .forestiers Toléré Interdit Interdit Interdit Interdit(art. 27 b)Brülage des déchetsverts ménagers :- en commune urbaine Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit- en commune rurale Toléré Interdit Interdit Interdit Interdit(art. 27 c)Barbecues mobiles,réchauds, table à feu,f d t Pas de . . ; .eux de camps e tricti Interdit Interdit Interdit Interditassimilés restriction(art. 27 f)
etFeux d'artifice et Interdit saufspectacles_ Pas de artificiers Interdit Interdit Interditpyrotechniques restriction fessi |(art. 27 g) professionnels
Autres feux liés à des Surmanifestations festives Pas de isati ' ' 'e autorisation Interdit Interdit Interditrestriction ;(art. 27 h) préfectoraleLutte contre le gel dansles vignobles et vergers Toléré Toléré Interdit Interdit Interdit(art. 27 1)
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3/Circulation et stationnement dans la zone sensible au risque incendie de forét
communales,départementalesou nationalesavec ou sansmoteurentre 14h et 22h
Dispositions Risque | Risque | Risque séverefaible | modéréCirculation et [Sans Sans Interdits dans les |Interdits :stationnement pbjet |objet massifs sensibles |_ dans les massifsen dehors des aux personnes et | sensibles auxvoies aux véhiculespersonnes et auxvéhicules avec ousans moteurentre 14h et 22h
RisqueexceptionnelInterdit dans lazone sensiblesaufpersonnes listéesà l'article 16 c)(art. 28) sauf
xpersonnes listéesà l'article 16 a)- dans la bande de200m autour desmassifs sensibles auxvéhicules à moteurentre 14h et 22hsaufpersonnes listées àl'article 16 b)4/ Travaux dans la zone sensible au risque incendie de forêtDispositions | Risque faible, Risque Risque sévère Risquemodéré exceptionnelTravaux Sans objet |Sansobjet |Interdits dans les|Interdits dans la zone |Interditsforestiers, massifs sensibles sensible entre 14h et | dans la zoneagricoles ou entre 14h et 22h 22h sensibletous travauxpouvantgénérer undépart defeu(art. 29)
sauf travaux listésà l'article 18 a)(travaux forestiersinterdits dès 13h —tâches d'entretien etde nettoyageautorisées moteurarrété jusqu'a 14h)sauf travaux listés àl'article 18 b)5/ Activités ludiques et sportives dans la zone sensible au risque incendie de forêtDispositions| Risque Risque Risque sévère Risquefaible modéré exceptionnelBivouacet |Autorisé |Autorisé |Interdits dans Interdits dans la zone sensible |Interditscamping avec avec les massifs dans la zonesauvage accord du |accord du sensibles sensible(art. 31) propriétair propriétaie reActivités Non Non dans les - dans les massifs sensibles : Interditesludiques ou | réglemen |réglemen- massifs activités ludiques et sportives | dans la zonesportives -té té sensibles : motorisées ou non sensible(art. 32) activités interdites entre 14h et 22hludqu_Jes et hors bases de loisirssportivesmotorisées ounon - dans la bande de 200m; di autour des massifs sensibles :mther |teshentre activités ludiques et sportives14h et 22 motoriséeslhc?r_s bases de interdites entre 14h et 22hoisirshors bases de loisirs
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Annexe 3 : Tableaux récapitulatifs des dispositions selon les niveaux de risqueA suivre :3.1 : Emploi du feu par les propriétaires et leurs ayants droits en niveau de risquefaible3.2 : Emploi du feu par les propriétaires et leurs ayants droits en niveau de risquemodéré3.3 : Emploi du feu par les propriétaires et leurs ayants droits en niveau de risquesévère3.4 : Emploi du feu par les propriétaires et leurs ayants droits en niveau de risquetrès sévère3.5 : Emploi du feu par les propriétaires et leurs ayants droits en niveau de risqueexceptionnel3.6 : Circulation, travaux et activités ludiques ou sportives en niveau de risquesévère, très sévère ou exceptionnel
Pour mémoire, la zone sensible au risque incendie de forêt* est constituée desbois, forêts, plantations forestières, reboisements, coupes rases et landes de plusd'un hectare et d'une zone périphérique de 200 mètres de large autour de cesformations.
A+B=Zone sensible au risque incendie
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Annexe 3.1: Emploi du feu par les propriétaires et leurs ayants droits en niveau derisque faiblePour les éventuelles exceptions, reportez-vous aux articles mentionnés dans chacun destableaux.Important : dans la zone sensible au risque d'incendie de forét, le transport et 'emploi dufeu sont totalement interdits. Seuls les propriétaires et leurs ayant-droit bénéficient destolérances listées ci-dessous.
Risque faible ZONE SENSIBLE AU RISQUED'INCENDIE DE FORÊT* | HORS ZONE SENSIBLEBrilage à l'air libre des | | _ 10 |déchets verts Interdit sauf dispositions particulières ci-dessous(art. 7)Brûlage des déchets vertsissus de la mise en œuvredes obligations légales de Toldébroussaillement(art. 27 a)Brûlage des déchets vertsagricoles et forestiers Toléré(art. 27 b)Brûlage des déchets vertsménagers :- en commune urbaine Interdit
(D~(D~r Sans objet
- en commune rurale Toléré(art. 27 c)Barbecues mobiles,réchauds, table à feu, feuxde camps et assimilés(art. 27 f)Feux d'artifice etspectacles pyrotechniques Non réglementé(art. 27 g)
Non réglementé
Lanternes volantes etdispositifs équivalents Interdit(art. 8)Autres feux liés à desmanifestations festives Non réglementé(art. 27 h)Lutte contre le gel dans lesvignobles et vergers Toléré Non réglementé(art. 27 1)*Zone sensible au risque incendie de forêt : zone constituée des bois, forêts, plantationsforestières, reboisements, coupes rases et landes de plus d''un hectare et d'une zonepériphérique de 200 mètres de large autour de ces formations.Une cartographie indicative de la zone sensible est disponible sur le site internet de lapréfecture de Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret-et-developpement-des-territoires/Foret-et-bois/Risque-incendie/Le-risque-incendie-de-foret-en-Dordogne) ainsi que sur le site https://www.geoportail.gouv.fr/carte.
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Annexe 3.2 : Emploi du feu par les propriétaires et leurs ayants droits en niveau derisque modéréPour les éventuelles exceptions, reportez-vous aux articles mentionnés dans chacun destableaux.Important : dans la zone sensible au risque d'incendie de forét le transport et I'emploi dufeu sont totalement interdits. Seuls les propriétaires et leurs ayant-droit bénéficient destolérances listées ci-dessous.
Risque modéré ZONE SENSIBLE AU RISQUED'INCENDIE DE FORET* | HORS ZONE SENSIBLEBrilage à l'air libre des | Ç _ © |déchets verts Interdit sauf dispositions particulières ci-dessous(art. 7)Brûlage des déchets vertsissus de la mise en œuvredes obligations légales de Interdit Sans objetdébroussaillement(art. 27 a)Brilage des déchets vertsagricoles et forestiers Interdit Toléré(art. 27 b)Brûlage des déchets vertsménagers :- en commune urbaine Interdit Interdit- en commune rurale Interdit Interdit(art. 27 c)Barbecues mobiles,réchauds, table à feu, feuxde camps et assimilés(art. 27 f)Feux d'artifice etspectacles pyrotechniques(art. 27 g)Lanternes volantes etdispositifs équivalents Interdit(art. 8)
Interdit Non réglementé
Interdit sauf artificiers. Non réglementéprofessionnels 8
Autres feux liés à desmanifestations festives(art. 27 h) Sur autorisationpréfectorale Non réglementéLutte contre le gel dans lesvignobles et vergers Toléré Non réglementé(art. 27 1)*Zone sensible au risque incendie de forêt : zone constituée des bois, forêts, plantationsforestières, reboisements, coupes rases et landes de plus d''un hectare et d'une zonepériphérique de 200 mètres de large autour de ces formations.Une cartographie indicative de la zone sensible est disponible sur le site internet de lapréfecture de Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret-et-developpement-des-territoires/Foret-et-bois/Risque-incendie/Le-risque-incendie-de-foret-en-Dordogne) ainsi que sur le site https://www.geoportail.gouv.fr/carte.
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des incendies de forêts relatives au débroussaillement 52
Annexe 3 _3 : Emploi du feu par les propriétaires et leurs ayants droits en niveaude risque séverePour les éventuelles exceptions, reportez-vous aux articles mentionnés dans chacun destableaux.Important : dans la zone sensible au risque d'incendie de forét le transport et I'emploi dufeu sont totalement interdits. Seuls les propriétaires et leurs ayant-droit bénéficient destolérances listées ci-dessous.
Risque sévère ZONE SENSIBLE AU RISQUED'INCENDIE DE FORÊT* | HORS ZONE SENSIBLEBrûlage à l'air libre des | Ç _ © |déchets verts Interdit sauf dispositions particulières ci-dessous(art. 7)Brûlage des déchets vertsissus de la mise en œuvredes obligations légales de Interdit Sans objetdébroussaillement(art. 27 a)Brilage des déchets vertsagricoles et forestiers Interdit Toléré(art. 27 b)Brûlage des déchets vertsménagers :- en commune urbaine Interdit Interdit- en commune rurale Interdit Interdit(art. 27 c)Barbecues mobiles,réchauds, table à feu, feuxde camps et assimilés(art. 27 f)Feux d'artifice etspectacles pyrotechniques Interdit Non réglementé(art. 27 g)Lanternes volantes etdispositifs équivalents Interdit(art. 8)
Interdit Non réglementé
Autres feux liés à desmanifestations festives Interdit Non réglementé(art. 27 h)Lutte contre le gel dans lesvignobles et vergers Interdit Non réglementé(art. 27 1)*Zone sensible au risque incendie de forêt : zone constituée des bois, forêts, plantationsforestières, reboisements, coupes rases et landes de plus d'un hectare et d'une zonepériphérique de 200 mètres de large autour de ces formations.Une cartographie indicative de la zone sensible est disponible sur le site internet de lapréfecture de Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret-et-developpement-des-territoires/Foret-et-bois/Risque-incendie/Le-risque-incendie-de-foret-en-Dordogne) ainsi que sur le site https://www.geoportail.gouv.fr/carte.
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Annexe 3 4 : Emploi du feu par les propriétaires et leurs ayants droits en niveaude risque très sévèrePour les éventuelles exceptions, reportez-vous aux articles mentionnés dans chacun destableaux.Important : dans la zone sensible au risque d'incendie de forét le transport et I'emploi dufeu sont totalement interdits. Seuls les propriétaires et leurs ayant-droit bénéficient destolérances listées ci-dessous.
ZONE SENSIBLE AU RISQUED'INCENDIE DE FORÊT* | HORS ZONE SENSIBLEBrûlage à l'air libre desdéchets verts Interdit sauf dispositions particulières ci-dessous(art. 7)Brûlage des déchets vertsissus de la mise en œuvredes obligations légales de Interdit Sans objetdébroussaillement(art. 27 a)Brilage des déchets vertsagricoles et forestiers Interdit Toléré(art. 27 b)Brûlage des déchets vertsménagers :- en commune urbaine Interdit Interdit- en commune rurale Interdit Interdit(art. 27 c)Barbecues mobiles,réchauds, table à feu, feuxde camps et assimilés(art. 27 f)Feux d'artifice etspectacles pyrotechniques Interdit Non réglementé(art. 27 g)Lanternes volantes etdispositifs équivalents Interdit(art. 8)
Interdit Non réglementé
Autres feux liés à desmanifestations festives Interdit Non réglementé(art. 27 h)Lutte contre le gel dans lesvignobles et vergers Interdit Non réglementé(art. 27 1)*Zone sensible au risque incendie de forêt : zone constituée des bois, forêts, plantationsforestières, reboisements, coupes rases et landes de plus d''un hectare et d'une zonepériphérique de 200 mètres de large autour de ces formations.Une cartographie indicative de la zone sensible est disponible sur le site internet de lapréfecture de Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret-et-developpement-des-territoires/Foret-et-bois/Risque-incendie/Le-risque-incendie-de-foret-en-Dordogne) ainsi que sur le site https://www.geoportail.gouv.fr/carte.
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Annexe 3 5: Emploi du feu par les propriétaires et leurs ayants droits en niveaude risque exceptionnelPour les éventuelles exceptions, reportez-vous aux articles mentionnés dans chacun destableaux.Important : dans la zone sensible au risque d'incendie de forét le transport et I'emploi dufeu sont totalement interdits. Seuls les propriétaires et leurs ayant-droit bénéficient destolérances listées ci-dessous.Risque exceptionnel ZONE SENSIBLE AU RISQUED'INCENDIE DE FORET+ | HORS ZONE SENSIBLEBrûlage à l'air libre desdéchets verts Interdit sauf dispositions particulières ci-dessous(art. 7)Brilage des déchets vertsissus de la mise en œuvredes obligations légales de Interdit Sans objetdébroussaillement(art. 27 a)Brûlage des déchets vertsagricoles et forestiers Interdit Toléré(art. 27 b)Brûlage des déchets vertsménagers :- en commune urbaine Interdit Interdit- en commune rurale Interdit Interdit(art. 27 c)Barbecues mobiles,réchauds, table à feu, feuxde camps et assimilés(art. 27 f)Feux d'artifice etspectacles pyrotechniques Interdit Non réglementé(art. 27 g)
Interdit Non réglementé
Lanternes volantes etdispositifs équivalents Interdit(art. 8)Autres feux liés à desmanifestations festives Interdit Non réglementé(art. 27 h)Lutte contre le gel dans lesvignobles et vergers Interdit Non réglementé(art. 27 1)*Zone sensible au risque incendie de forêt : zone constituée des bois, forêts, plantationsforestières, reboisements, coupes rases et landes de plus d'un hectare et d'une zonepériphérique de 200 mètres de large autour de ces formations.Une cartographie indicative de la zone sensible est disponible sur le site internet de lapréfecture de Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret-et-developpement-des-territoires/Foret-et-bois/Risque-incendie/Le-risque-incendie-de-foret-en-Dordogne) ainsi que sur le site https://www.geoportail.gouv.fr/carte.
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Annexe 3 6 : Circulation, travaux et activités ludiques ou sportives en niveau derisque sévère, très sévère ou exceptionnelPour les éventuelles exceptions, reportez-vous aux articles mentionnés dans chacun destableaux.Risque sévèreZONE SENSIBLE AU RISQUE INCENDIE DE FORÊTMASSIFS SENSIBLES*BANDE DE 200 MÈTRES AUTOURDES MASSIFS SENSIBLESCirculation etstationnement**(art. 28) Interdit aux véhicules à moteuret aux personnesentre 14h et 22hTravaux forestiers, agricoleset travaux susceptibles degénérer de départs de feu(art. 30) Interdit entre 14h et 22h
Activités ludiques ousportives(art. 32)
Interdiction totale du bivouac et ducamping sauvageToutes autres activités, motorisées ou non,interdites entre 14h et 22hhors bases de loisirs.
Pas de restrictions mais vigilancerequise
ZONE SENSIBLE AU RISQUE INCENDIE DE FORÊTMASSIFS SENSIBLES*BANDE DE 200 MÈTRES AUTOURDES MASSIFS SENSIBLESCirculation etstationnement**(art. 28) Interdit aux véhicules à moteuret aux personnesentre 14h et 22h Interdits aux véhicules à moteurentre 14h et 22hTravaux forestiers, agricoleset travaux susceptibles degénérer de départs de feu(art. 30) Interdits entre 14h et 22h (travaux forestiers interdits dès 13h - tâchesd'entretien et de nettoyage autorisées moteur arrêté jusqu'a 14h)sauf travaux agricoles ne pouvant être différés***Activités ludiques ousportives(art. 32) Interdiction totale du bivouac et du camping sauvageToutes autres activités motorisées ou noninterdites entre 14h et 22hhors bases de loisirs.Toutes autres activités motoriséesinterdites entre 14h et 22hhors bases de loisirs.
Risque exceptionnel
Circulation etstationnement**(art. 28)
ZONE SENSIBLE AU RISQUE INCENDIE DE FORÊTMASSIFS SENSIBLES*BANDE DE 200 MÈTRES AUTOURDES MASSIFS SENSIBLESTotalement interditTravaux forestiers,agricoles et travauxsusceptibles de générer dedéparts de feu(art. 30) Totalement interdit
Activités ludiques ousportives(art. 32) Totalement interdit*Massif sensible au risque incendie de forêt : bois, forêt, plantation forestière, reboisement forestier, couperase forestière et lande de plus d'un hectare* * Circulation et stationnement en dehors des voies communales, départementales et nationales** Travaux liés à la conduite d'un cycle végétal ou animal qui ne peuvent être reportés sans compromettrela production agricole (moisson, vendanges, etc.).
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Annexe 4 : Formulaire de demande d'autorisation exceptionnelle de brilageEXPREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêtAnnexe4Formulaire de demande d'autorisation exceptionnelle de brûlageà transmettre en préfecture au minimum 21 jours avant la date prévueSeuls les brûlages répondant à une situation très exceptionnelle et présentant un caractèred'urgence impérative sont susceptibles de bénéficier d'une dérogation à l'interdiction debrûlage fixée à l'article 7.NB : ce formulaire peut également être utilisé pour les demandes exceptionnelles de feurécréatifs énoncées à l'article 15 hDÉSIGNATION DU DÉCLARANT particulier exploitant agricole ou forestiercocher la case correspondante autre (préciser)Nom et prénom du déclarant :Adresse :Téléphone :Courriel :Pour les personnes moralesDénomination socialeN° SIRET:LIEU ET NATURE DU BRULAGE PROJETE (cocher la case correspondante)chantier agricole chantier forestier chantier collectif de débroussaillementautres (préciser)Dates etheures prévuesLieu du brûlage(adresse exacte)Commune :Désignation cadastrale :
Origine et nature des végétaux à brûler
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MOTIVATION DE LA DEMANDE de DEROGATION(éléments déterminant I'urgence du chantier, l'absence d'alternative au brilage...)
MESURES DE SECURITENombre de Nom et prénom de lapersonnes personne responsable :présentes :Matériels à disposition :
Réserve d''eau ou alimentation en eau(préciser la nature du dispositif et les quantités disponibles)
N° de téléphone sur les lieux (alerte et contact)
Date Signature du déclarant
PIECES A FOURNIR1 - plan de situation au 1 : 25 000°*TM de la zone du brilage2 - extrait du cadastre faisant apparaître les parcelles concernées et les noms des propriétairescorrespondants3 — attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile du pétitionnaire pour cette opérationDemande à transmettre accompagnée des pièces énumérées ci-dessus et 21 jours au minimumavant la date prévue, à :Service de l'État - Cité administrativePréfecture — Service interministériel de défense et de protection civile24 024 Périgueux cedexcourriel : pref-defense-protection-civile@dordogne.gouv.frUne copie de la demande de dérogation sera adressée par le pétitionnaire au maire de lacommune du lieu de brûlage.
Le chantier de brûülage ne pourra être mis en œuvre qu'aprés délivrance d'une autorisation et sous réserve
e requérant doit systématiquementappeler le numéro 05 53 03 7000 afin de vérifier le niveau de risque en cours.
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Annexe 5 : Formulaire de déclaration de brülage de déchet vertENPREFETDE LADORDOGNELibertéRèglement départemental pour la prévention ude la pollution de l'air et des incendies de Fraternitéforêt Annexe5Formulaire de déclaration de brilage de déchets vertsà transmettre à la mairie du lieu de brûlage au minimum 5 jours avant la date prévue- Le brûlage à l'air libre des déchets, autres que les déchets verts, est interdit toute l'année.- Le brûlage à l'air libre de déchets verts est interdit entre le 1* mars et le 30 septembre.- Dans les communes urbaines (communes listées en annexe 7) seuls les déchets verts issusdes obligations légales de débroussaillement peuvent être brilés.- Tout brûlage à l'air libre doit être déclaré.En cas de report de la date prévue, la durée de validité de la déclaration est limitée à 15 jourssous réserve du respect des périodes autorisées et des mesures exceptionnelles éventuellementdéclenchées (épisodes de pollution de I'air ambiant, sécheresse prolongée, forts vents...) Au-delade ce délai de 15 jours, une nouvelle déclaration doit être transmise.DÉSIGNATION DU DÉCLARANT particulier exploitant agricole ou forestiercocher la case correspondante autre (préciser)Nom et prénom du déclarant :Adresse :Téléphone :Courriel :Pour les personnes moralesDénomination socialeN° SIRET:LIEU ET NATURE DU BRÛLAGE PROJETÉDates etheures prévues(possible uniquement entre le 1" octobre et le dernier jour de février et entre 10h00 et 16h00)Lieu du brûlage(adresse exacte)Commune :Désignation cadastrale :Origine et nature des végétaux à brûlerdéchets verts issus des autres (préciser)obligations légales de débroussaillement
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Volume cumulé (m°) :
MESURES DE SÉCURITÉNombre de Nom et prénom de lapersonnes personne responsable :présentes :Matériels à disposition :
Réserve d''eau ou alimentation en eau(préciser la nature du dispositif et les quantités disponibles)
N° de téléphone sur les lieux (alerte et contact)
ENGAGEMENT DU DÉCLARANTLe déclarant s'engage à respecter les dispositions figurant à l'article 27 :le brûlage doit étre réalisé par le propriétaire ou un ayant-droit* dûmentmandaté;le brûlage doit être réalisé entre 10h00 et 16h00 ;les brûlages ne peuvent étre réalisés qu'après établissement d'une place à feudégagée de toute végétation et accessible à un véhicule incendie ;le brûlage ne doit pas être effectué s'il existe des risques de propagation du feuet notamment si la force du vent est supérieure à 5 m/s ou 20 km/h ;le personnel et les moyens nécessaires à enrayer tout incendie échappant aucontrôle doivent être présents sur place pendant toute la durée du brilage etjusqu'à l'extinction complète.J'ai pris connaissance que les brûlages mentionnés ci-dessus sont interdits dans les cassuivants :- niveau de risque sévère, très sévère ou exceptionnel- épisode de pollution de I'air ambiant*- mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de sécurité ou de salubrité,telles des nuisances pour le voisinage, des risques pour l'environnement, ou dans le casde circonstances météorologiques défavorables (sécheresse, vents forts...).
Date Signature du déclarant
Le maire doit transmettre ce document dans les 48 heures à la brigade de gendarmerieterritoriale et au service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne courriel:GSO.CTA@sdis24.fr. Avant toute mise à feu le requérant doit systématiquement appeler lenuméro 05 53 03 7000 afin de vérifier le niveau de risque en cours.
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Annexe 6 : Liste des communes ruralesListe fixée par l'arrêté n° PREF/DCL/2022/0095 du 22juillet 2022
Code INSEE Commune24001 ABJAT-SUR-BANDIAT24002 AGONAC24004 AJAT24005 ALLES-SUR-DORDOGNE24006 ALLAS-LES-MINES24007 ALLEMANS24008 ANGOISSE24009 ANLHIAC24010 ANNESSE-ET-BEAULIEU24011 ANTONNE-ET-TRIGONANT24012 ARCHIGNAC24014 AUBAS24015 AUDRIX24016 AUGIGNAC24018 AURIAC-DU-PERIGORD24019 AZERAT24020 BACHELLERIE24021 BADEFOLS-D'ANS24022 BADEFOLS-SUR-DORDOGNE24023 BANEUIL24024 BARDOU24025 BARS24026 BASSILLAC ET AUBEROCHE24027 BAYAC24028 BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD24029 BEAUPOUYET24030 BEAUREGARD-DE-TERRASSON24031 BEAUREGARD-ET-BASSAC24032 BEAURONNE24034 BELEYMAS24035 PAYS DE BELVES24036 BERBIGUIERES24038 BERTRIC-BUREE24039 BESSE24040 BEYNAC-ET-CAZENAC24042 BIRAS24043 BIRON24045 BOISSE24046 BOISSEUILH24048 BONNEVILLE-ET-SAINT-AVIT-DE-FUMADIERES24050 BORREZE24051 BOSSET24052 BOUILLAC24054 BOUNIAGUES24055 BOURDEILLES24056 LE BOURDEIX
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24057240582405924060240612406224063240642406624067240682406924070240712407324074240752407624077240802408124082240832408424085240862408724088240902409124094240952409624097241002410124104241052410624107241082410924110241112411324114241152411624117241192412024121
BOURG-DES-MAISONSBOURG-DU-BOSTBOURGNACBOURNIQUELBOURROUBOUTEILLES-SAINT-SEBASTIENBOUZICBRANTOME EN PERIGORDBROUCHAUDLE BUGUELE BUISSON-DE-CADOUINBUSSACBUSSEROLLESBUSSIERE-BADILCALESCALVIAC-EN-PERIGORDCAMPAGNAC-LES-QUERCYCAMPAGNECAMPSEGRETCAPDROTCARLUXCARSAC-AILLACCARSAC-DE-GURSONCARVESCASSAGNECASTELNAUD-LA-CHAPELLECASTELS ET BEZENACCAUSE-DE-CLERANSCELLESCENAC-ET-SAINT-JULIENCHALAGNACCHALAISCHAMPAGNAC-DE-BELAIRCHAMPAGNE-ET-FONTAINECHAMPNIERS-ET-REILHACCHAMPS-ROMAINCHANTERACCHAPDEUILCHAPELLE-AUBAREILCHAPELLE-FAUCHERCHAPELLE-GONAGUETCHAPELLE-GRESIGNACCHAPELLE-MONTABOURLETCHAPELLE-MONTMOREAUCHAPELLE-SAINT-JEANCHASSAIGNESCHATEAU-L'EVEQUECHATRESLES COTEAUX PERIGOURDINSCHERVALCHERVEIX-CUBASCHOURGNAC
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24122241232412424126241282412924130241312413224133241342413524136241372413924140241412414224143241442414524146241472414824150241512415224153241542415524156241572415824159241602416124162241632416424165241672416824171241722417424175241762417724179241802418224183
CLADECHCLERMONT-DE-BEAUREGARDCLERMONT-D'EXCIDEUILCOLOMBIERCOMBERANCHE-ET-EPELUCHECONDAT-SUR-TRINCOUCONDAT-SUR-VEZERECONNEZACCONNE-DE-LABARDECOQUILLECORGNAC-SUR-L'ISLECORNILLECOUBJOURSCOULAURESCOURSACCOURS-DE-PILECOUTURESCOUX ET BIGAROQUE-MOUZENSCOUZE-ET-SAINT-FRONTCREYSSACCREYSSECREYSSENSAC-ET-PISSOTCUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANSCUNEGESDAGLANDOISSATDOMMELADORNACDOUCHAPTDOUVILLEDOUZEDOUZILLACDUSSACECHOURGNACEGLISE-NEUVE-DE-VERGTEGLISE-NEUVE-D'ISSACESCOIREETOUARSEXCIDEUILEYGURANDE-ET-GARDEDEUILEYMETPLAISANCEEYZERACLES EYZIESFANLACFARGESFAURILLESFAUXFEUILLADEFIRBEIXLE FLEIXFLEURAC
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FLORIMONT-GAUMIERFONROQUEFOSSEMAGNEFOUGUEYROLLESFOULEIXFRAISSEGABILLOUGAGEAC-ET-ROUILLACGARDONNEGAUGEACGENISGINESTETGOUTS-ROSSIGNOLGRAND-BRASSACGRANGES-D'ANSGRIGNOLSGRIVESGROLEJACGRUN-BORDASHAUTEFAYEHAUTEFORTISSACISSIGEACJAURESJAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERTJAYACLA JEMAYE-PONTEYRAUDJOURNIACJUMILHAC-LE-GRANDLACROPTERUDEAU-LADOSSELALINDELAMONZIE-MONTASTRUCLAMOTHE-MONTRAVELLANOUAILLELANQUAISLE LARDIN-SAINT-LAZARELARZACLAVALADELAVAURLECHESLEGUILLAC-DE-L'AUCHELEMBRASLEMPZOURSLIMEUILLIMEYRATLIORAC-SUR-LOUYRELISLELOLMELOUBEJACLUNASLUSIGNAC
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LUSSAS-ET-NONTRONNEAUMANZAC-SUR-VERNMARCILLAC-SAINT-QUENTINMAREUIL EN PERIGORDMARNACMARQUAYMARSALESEYRAUD-CREMPSE-MAURENSMAUZAC-ET-GRAND-CASTANGMAUZENS-ET-MIREMONTMAYACMAZEYROLLESMENESPLETMENSIGNACMESCOULESMEYRALSMIALETMILHAC-DE-NONTRONMINZACMOLIERESMONBAZILLACMONESTIERMONFAUCONMONMADALESMONMARVESMONPAZIERMONSACMONSAGUELMONTAGNAC-D'AUBEROCHEMONTAGNAC-LA-CREMPSEMONTAGRIERMONTAUTMONTAZEAUMONTCARETMONTFERRAND-DU-PERIGORDMONTIGNAC-LASCAUXMONTPEYROUXMONPLAISANTMONTREMMOULEYDIERMOULIN-NEUFNABIRATNADAILLACNAILHACNANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZACNANTHEUILNANTHIATNASTRINGUESNAUSSANNESNEGRONDESNEUVICNONTRON
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24312243132431624317243182431924320243212432324324243252432624327243282432924330243312433424336243372433824339243412434524346243472434824349243502435124352243532435424355243562435724359243602436124362243642436524366243672437024371243732437424375243762437724378
SANILHACORLIACPARCOUL-CHENAUDPAULINPAUNATPAUSSAC-ET-SAINT-VIVIENPAYZACPAZAYACPETIT-BERSACPEYRIGNACPECHS-DE-L'ESPERANCEPEYZAC-LE-MOUSTIERPEZULSPIEGUT-PLUVIERSLE PIZOUPLAZACPOMPORTPONTOURSPRATS-DE-CARLUXPRATS-DU-PERIGORDPRESSIGNAC-VICQPREYSSAC-D'EXCIDEUILPROISSANSQUEYSSACQUINSACRAMPIEUXRAZAC-D'EYMETRAZAC-DE-SAUSSIGNACRAZAC-SUR-L'ISLERIBAGNACRIBERACROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINEROCHE-CHALAISROQUE-GAGEACROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHACROUFFIGNAC-DE-SIGOULESSADILLACSAGELATSAINT-AGNEVAL DE LOUYRE ET CAUDEAUCOLY-SAINT-AMANDSAINT-AMAND-DE-VERGTSAINT-ANDRE-D'ALLASSAINT-ANDRE-DE-DOUBLESAINT-ANTOINE-DE-BREUILHSAINT-AQUILINSAINT-AUBIN-DE-CADELECHSAINT-AUBIN-DE-LANQUAISSAINT-AUBIN-DE-NABIRATSAINT AULAYE-PUYMANGOUSAINT-AVIT-DE-VIALARDSAINT-AVIT-RIVIERE
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24379243802438124382243832438424385243862438824390243922439324394243952439624397243982439924401244032440424405244062440724408244092441024411244122441324414244152441624417244182441924420244212442224423244242442524426244282442924432244342443624437244382444124442
SAINT-AVIT-SENIEURSAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDESAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERESAINT-CAPRAISE-DE-LALINDESAINT-CAPRAISE-D'EYMETSAINT-CASSIENSAINT-CERNIN-DE-LABARDESAINT-CERNIN-DE-L'HERMSAINT-CHAMASSYSAINT-CREPIN-D'AUBEROCHESAINT-CREPIN-ET-CARLUCETSAINTE-CROIXSAINTE-CROIX-DE-MAREUILSAINT-CYBRANETSAINT-CYPRIENSAINT-CYR-LES-CHAMPAGNESSAINT-ESTEPHESAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIERSAINTE-EULALIE-D'ANSSAINT-FELIX-DE-BOURDEILLESSAINT-FELIX-DE-REILHAC-ET-MORTEMARTSAINT-FELIX-DE-VILLADEIXSAINTE-FOY-DE-BELVESSAINTE-FOY-DE-LONGASSAINT-FRONT-D'ALEMPSSAINT-FRONT-DE-PRADOUXSAINT-FRONT-LA-RIVIERESAINT-FRONT-SUR-NIZONNESAINT-GENIESSAINT-GEORGES-DE-BLANCANEIXSAINT-GEORGES-DE-MONTCLARDSAINT-GERAUD-DE-CORPSSAINT-GERMAIN-DE-BELVESSAINT-GERMAIN-DES-PRESSAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRESAINT-GERMAIN-ET-MONSSAINT-GERYSAINT-GEYRACSAINT-HILAIRE-D'ESTISSACSAINT-JULIEN-INNOCENCE-EULALIESAINT-JEAN-D'ATAUXSAINT-JEAN-DE-COLESAINT-JEAN-D'ESTISSACSAINT-JORY-DE-CHALAISSAINT-JORY-LAS-BLOUXSAINT-JULIEN-DE-LAMPONSAINT-JUSTSAINT-LAURENT-DES-HOMMESSAINT-LAURENT-DES-VIGNESSAINT-LAURENT-LA-VALLEESAINT-LEON-D'ISSIGEACSAINT-LEON-SUR-L'ISLE
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SAINT-LEON-SUR-VEZERESAINT-LOUIS-EN-L'ISLESAINT-MARCEL-DU-PERIGORDSAINT-MARCORYSAINT-MARTIAL-D'ALBAREDESAINT-MARTIAL-D'ARTENSETSAINT-MARTIAL-DE-NABIRATSAINT-MARTIAL-DE-VALETTESAINT-MARTIAL-VIVEYROLSAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEASSAINT-MARTIN-DE-GURSONSAINT-MARTIN-DE-RIBERACSAINT-MARTIN-DES-COMBESSAINT-MARTIN-L'ASTIERSAINT-MARTIN-LE-PINSAINT-MAYME-DE-PEREYROLSAINT-MEARD-DE-DRONESAINT-MEARD-DE-GURCONSAINT-MEDARD-DE-MUSSIDANSAINT-MEDARD-D'EXCIDEUILSAINT-MESMINSAINT-MICHEL-DE-DOUBLESAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNESAINT-MICHEL-DE-VILLADEIXSAINTE-MONDANESAINTE-NATHALENESAINT-NEXANSSAINTE-ORSESAINT-PANCRACESAINT-PANTALY-D'EXCIDEUILSAINT-PARDOUX-DE-DRONESAINT-PARDOUX-ET-VIELVICSAINT-PARDOUX-LA-RIVIERESAINT-PAUL-DE-SERRESAINT-PAUL-LA-ROCHESAINT-PAUL-LIZONNESAINT-PERDOUXSAINT-PIERRE-DE-CHIGNACSAINT-PIERRE-DE-COLESAINT-PIERRE-DE-FRUGIESAINT-PIERRE-D'EYRAUDSAINT-POMPONTSAINT-PRIEST-LES-FOUGERESSAINT PRIVAT EN PERIGORDSAINT-RABIERSAINTE-RADEGONDESAINT-RAPHAELSAINT-REMY-SUR-LIDOIRESAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIERSAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENTSAINT-SAUD-LACOUSSIERESAINT-SAUVEUR
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SAINT-SAUVEUR-LALANDESAINT-SEURIN-DE-PRATSSAINT-SEVERIN-D'ESTISSACSAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNACSAINT-SULPICE-D'EXCIDEUILSAINTE-TRIESAINT-VICTORSAINT-VINCENT-DE-CONNEZACSAINT-VINCENT-DE-COSSESAINT-VINCENT-JALMOUTIERSSAINT-VINCENT-LE-PALUELSAINT-VINCENT-SUR-L'ISLESAINT-VIVIENSALAGNACSALIGNAC-EYVIGNESSALLES-DE-BELVESSALONSARLANDESARLIAC-SUR-L'ISLESARRAZACSAUSSIGNACSAVIGNAC-DE-MIREMONTSAVIGNAC-DE-NONTRONSAVIGNAC-LEDRIERSAVIGNAC-LES-EGLISESSCEAU-SAINT-ANGELSEGONZACSERGEACSERRES-ET-MONTGUYARDSERVANCHESSIGOULES-ET-FLAUGEACSIMEYROLSSINGLEYRACSIORAC-DE-RIBERACSIORAC-EN-PERIGORDSORGES ET LIGUEUX EN PERIGORDSOUDATSOULAURESSOURZACTAMNIESTEILLOTSTEMPLE-LAGUYONTEYJATTHENACTHENONTHIVIERSTHONACTOCANE-SAINT-APRELA TOUR-BLANCHE-CERCLESTOURTOIRACTREMOLATTURSAC
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URVALVALLEREUILVALOJOULXVANXAINSVARAIGNESVARENNESVAUNACVELINESVENDOIREVERDONVERGTVERGT-DE-BIRONVERTEILLACVEYRIGNACVEYRINES-DE-DOMMEVEYRINES-DE-VERGTVEZACVILLACVILLAMBLARDVILLARSVILLEFRANCHE-DE-LONCHATVILLEFRANCHE-DU-PERIGORDVILLETOUREIXVITRAC
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Annexe 7 : Liste des communes urbainesListe fixée par l'arrêté n° PREF/DCL/2022/0095 du 22juillet 2022
Code INSEE Commune24037 BERGERAC24053 BOULAZAC ISLE MANOIRE24098 CHAMPCEVINEL24102 CHANCELADE24138 COULOUNIEIX-CHAMIERS24222 FORCE24225 LAMONZIE-SAINT-MARTIN24256 MARSAC-SUR-L'ISLE24294 MONTPON-MENESTEROL24299 MUSSIDAN24322 PERIGUEUX24335 PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT24340 PRIGONRIEUX24372 SAINT-ASTIER24520 SARLAT-LA-CANEDA24547 TERRASSON-LA-VILLEDIEU24557 TRELISSAC
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des incendies de forêts relatives au débroussaillement 71
Annexe 8 : Formulaire de déclaration de brülage de végétaux pour la lutte contrele gel
Liberté « Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEpréfet de DordogneRèglement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forétAnnexe 8Formulaire de déclaration de brilage de végétaux pour la lutte contre le gelà transmettre à la mairie du lieu de brilage au minimum 5 jours avant la date prévue
En cas d'épisode de gel avéré susceptible d'affecter les récoltes, l'usage, par les propriétaires desterrains et leurs ayants droits*, de bougies, braseros, chaufferettes, brûleurs à propane ou dispositifséquivalents est autorisé pendant les niveaux de risque faible et modéré.En l'absence de telles solutions, les brûlages de végétaux sont tolérés pendant les niveaux de risquefaible et modéré sous réserve d'être déclarés en mairie et de respecter les conditions fixées dans leprésent formulaire.
1°/ Identité du déclarantNom et prénom du déclarant(enmajuscules) .lorsque le pétitionnaire n'est pas propriétaire des terrains, fournir le mandat des propriétairesAdresse :
Téléphone :Fax:Courriel :Exploitation agricole concernée par lebrûlage :
2°/ Lieu et nature du brûlageDates etheures prévues :
Lieu du brülage :(adresse exacte)Désignation cadastrale :
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(section, N° de parcelles)Commune :
Origine et nature des végétaux àbrüler :
3°/ Mesures de sécuritéNom et prénom de la personne responsable dubrûlage :
Nombre de personnesprésentes :Matériels à disposition :
Réserve d'eau ou alimentation en eau(préciser nature du dispositif et quantité disponible)
N° de téléphone sur les lieux (alerte etcontact)
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4°/ Engagements du déclarant
Je m'engage à respecter les conditions prévues par l'article 27 i du présent règlement :- le brûlage ne peut être réalisé que lorsque le risque de gel est avéré- le brûlage ne doit pas étre effectué lorsque le vent atteint 5 m/s ou 20 km/h- une surveillance humaine constante sur place est obligatoire jusqu'à l'extinction complèteavec les moyens d'extinction nécessaires à disposition immédiate- le brûlage doit faire I'objet d'une information préalable du SDIS- toutes les précautions doivent être prises pour éviter que les fumées n'engendrent une gêne àla circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique : information préalable dugestionnaire de voirie, mise en place d'une signalétique adaptée prévenant les automobilistesdes opérations de brûlage, positionnement des bottes de pailles ou végétaux brûlés en retraitdes voies de circulation, prise en compte de l'orientation du vent afin de ne pas réduire lavisibilité sur le réseau routier.- toute combustion de déchets ou autres types de combustible pouvant émettre des fuméesopaques ou toxiques (pneus par exemple) est strictement interdite- les riverains devront être avertis des opérations de brûlage en cours ou à venir.J'ai pris connaissance que les usages et brûlages mentionnés ci-dessus sont interdits dans les cassuivants :- niveau de risque sévere, très sévère ou exceptionnel- épisode de pollution de l'air ambiant*- mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de sécurité ou de salubrité
Avant toute mise à feu, le requérant doit systématiquement appeler le numéro 05 53 03 7000 afin de vérifier le niveaude risque en cours.
Signature du demandeur,
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des incendies de forêts relatives au débroussaillement 74
Annexe 9 : Formulaire de demande d'autorisation de brûlage par écobuageAnnexe 9Formulaire de demande d'autorisation de brülage par écobuageà transmettre en préfecture au minimum 21 jours avant la date prévue
DÉSIGNATION DU DÉCLARANT particulier exploitant agricole ou forestiercocher la case correspondante autre (préciser)Nom et prénom du déclarant :Adresse :Téléphone :Courriel :Pour les personnes moralesDénomination socialeN° SIRET:LIEU ET NATURE DU BRÛLAGE PROJETÉ (cocher la case correspondante)chantier agricole chantier forestier chantier collectif de débroussaillementautres (préciser)Dates etheures prévuesLieu du brûlage(adresse exacte)Commune :Désignation cadastrale :
Origine et nature des végétaux à brûler
MOTIVATION DE LA DEMANDE
MESURES DE SÉCURITÉ
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des incendies de forêts relatives au débroussaillement 75
Nombre de Nom et prénom de lapersonnes personne responsable :présentes :Matériels à disposition :
Réserve d'eau ou alimentation en eau(préciser la nature du dispositif et les quantités disponibles)
N° de téléphone sur les lieux (alerte et contact)Coordonnées D.F.C.I. ou U.T.M., le nom de la commune et du lieu-dit du chantierHeure présumée d'allumageHeure présumée de fin de chantierSpécificités du chantier (telles que surface, longueur du front, etc.)
Proximité avec des zones très fréquentées (agglomérations, grands axesroutiers, plates-formes aériennes, etc.)
Date Signature du déclarant
PIECES A FOURNIR1 - plan de situation au 1 : 25 000°*TM de la zone du brilage2 — extrait du cadastre faisant apparaître les parcelles concernées et les noms des propriétairescorrespondants3 — attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile du pétitionnaire pour cette opérationDemande à transmettre accompagnée des pièces énumérées ci-dessus et 21 jours au minimumavant la date prévue, à :Service de I'Etat - Cité administrativePréfecture — Service interministériel de défense et de protection civile - 24 024 Périgueux cedexcourriel : pref-defense-protection-civile@dordogne.gouv.frUne copie de la demande de dérogation sera adressée par le pétitionnaire au maire de lacommune du lieu de brilage.
Le chantier de briilage ne pourra être mis en ceuvre qu'aprés délivrance d'une autorisation et sous réserve
vigilance sévère, très sévère ou exceptionnel. Avant toute mise à feu, le requérant doit systématiquementappeler le numéro 05 53 03 7000 afin de vérifier le niveau de risque en cours.
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des incendies de forêts relatives au débroussaillement 76
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-15-00003
Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des
juges du tribunal de commerce de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-15-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac77
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LADORDOGNEL'x'bcrtéEgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrété n°fixant la liste des candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,' Chevalief de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunauxde commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-08-08-00002 du 8 août 2025 portant convocation desélecteurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal decommerce de Bergerac ;Vu la circulaire ministérielle n° JUSB2254573C du 19 juin 2025 relative à l'organisation del'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce ;Vu les déclarations de candidatures déposées à la préfecture le vendredi 12 septembre2025 à 18 heures, date et heure limites de dépôt des candidatures ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1 : Sont candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac dontle premier tour de scrutin a lieu le jeudi 2 octobre 2025 :- GRANDPIERRE Didier- HENRY Bruno- LASSOUJADE Bernard
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-15-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac78
- MALAURIE Gérard- SOUBZMAIGNE née BOUYSSY JocelyneArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président du tribunalde commerce de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne.
=. — Périgueuxle 15 SEP. 2025La Préfète//Pour la Pré'féëte et par délégation,le Secrétajre Général
Beftfand DUCROS
p
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le TribunalAdministratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ouun recours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-15-00002
Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des
juges du tribunal de commerce de Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-15-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce de
Périgueux 80
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LADORDOGNEL'iberte'EgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrété n°fixant la liste des candidats à I''élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunauxde commerce ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2025-08-08-00001 du 8 août 2025 portant convocation desélecteurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal decommerce de Périgueux;Vu la circulaire ministérielle n° JUSB2254573C du 19 juin 2025 relative à l'organisation del'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce ;Vu les déclarations de candidatures déposées à la préfecture le vendredi 12 septembre2025 à 18 heures, date et heure limites de dépôt des candidatures ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1 : Sont candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueuxdont le premier tour de scrutin a lieu le jeudi 2 octobre 2025 : '- Hubert BARAER- Karine LOISEAU- Laurent LANDON
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-15-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce de
Périgueux 81
- Martine SAPHORES- Michelle GERAUD- Catherine MANDELFIELD- Pierre -Yves BALLYArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président du tribunalde commerce de Périgueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne.
—==[|Périgueux le 15 SEP.La Préfète //Pour la Préfèté et par dé'légation,le Secrétaire GénéralBçrt{and DUCROS
Délais et voies de recours: le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le TribunalAdministratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ouun recours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-15-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection des juges du tribunal de commerce de
Périgueux 82