DIRECTION REGIONALE /DÉPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES DE LA REUNIONBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF A LA MISE A JOURDES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit aux | et Il de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)prévoit que :- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour descoefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.Seuls les tarifs ont fait I'objet d'une mise à jour.
Situation du département de la REUNIONConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il au CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° 222 en date du 8 décembre 2023 ont été misà jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de laprésente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe |l au CGI, la grille tarifairequi regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteurest publiée.
Délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion dans le délai de deuxmois suivant leur publication.