PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-103
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-20-00002 - Arrêt préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du centre de formation "SEPT FORMATION" pour la formation
du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH
dans le département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
31-2026-02-19-00007 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-02-20-00002
Arrêt préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du centre de formation "SEPT
FORMATION" pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie dans les ERP et
les IGH dans le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00002 - Arrêt préfectoral portant renouvellement de l'agrément du centre de formation "SEPT
FORMATION" pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la
Haute-Garonne
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLiberté_ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du centre de formation« SEPT FORMATION » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans lesERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles degrande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2021 renouvelant l'agrément préfectoral au centre de formation« SEPT FORMATION» pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans lesétablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne et portant le numéro d'ordre 001;Considérant la demande de renouvellement formulée par le centre de formation « SEPTFORMATION » le 10 décembre 2025 complétée le 23 décembre 2025 ;Considérant l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours du06 février 2026 :Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1er : Le bénéfice de l'agrément SSIAP-1-2-3 est accordé au centre de formation « SEPTFORMATION » dont le siège social est situé au 3, rue Jean Amiel - 31 700 BLAGNAC, pour une duréede 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
SIRACEDPC1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00002 - Arrêt préfectoral portant renouvellement de l'agrément du centre de formation "SEPT
FORMATION" pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la
Haute-Garonne
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Sont admis comme formateurs :¥Y Laurent HEDARD SSIAP 3Y Daniel POUILHES SSIAP 3¥Y Alain AFFIF SSIAP 2
Art. 2. : Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect des dispositions réglementaires envigueur.Art. 3. : Lagrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant : 001.Art. 4. : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessationd'activité, il doit en avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les élémentspermettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.Art. 5. : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet de département,deux mois au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.Art. 6. : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formationou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et fairel'objet d'un arrêté modificatif.Art. 7. : L'agrément peut à tout moment être retiré par décision motivée du préfet qui l'a délivré.Art. 8. : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'éxécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dontune copie sera adressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours de laHaute-Garonne ainsi qu'au centre de formation.
Fait à Toulouse, le 2 À FEV. 2026 Pour le préfet et par délégatien,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-20-00002 - Arrêt préfectoral portant renouvellement de l'agrément du centre de formation "SEPT
FORMATION" pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la
Haute-Garonne
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PREFECTURE 31
31-2026-02-19-00007
Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-19-00007 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 6
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
PrefectureDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrété préfectoral portant modificationd'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5juillet 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire d'un établissementsecondaire de la société OGF SERVICES FUNÉRAIRES, Pompes Funèbres et Marbrerie Barrue, situé 89 routede Fronton à Aucamville (31140) ;Vu la demande de modification juridique de cette habilitation formulée par M. Cédric ALVERNHE, directeur decet établissement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant :
Établissement principalDénomination ou raison socialeOGF SERVICES FUNÉRAIRESForme juridiqueSAS (Société par actions simplifiée)Adresse du siège Immeuble CANOPY 6 rue du Général AUDRAN à Courbevoie (92400)SIRET 828 160 069 00039Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercialPFG — SERVICES FUNERAIRESForme juridiqueSASSIRET 828 160 069 18486Adresse 80 avenue des Minimes à Toulouse (31200)Dirigé par M. Cédric ALVERNHE
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-19-00007 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 7
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x :ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 22-31-0179.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 5 juillet 2027.Art. 4: L'arrêté du 5 juillet 2022 est abrogé.Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Toulouse, le 4 § FEV. 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur de Ja citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).
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